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Summary report, 1 October 2001

La deuxime runion du Comit Intergouvernemental pour le Protocole de Carthagne sur la Bioscurit (CIPC) de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) s'est tenue au sige du PNUE Nairobi, au Kenya, du 1er au 5 octobre 2001. Prs de 350 participants venus de 117 pays et 47 organisations intergouvernementales, non gouvernementales et l'industrie, devaient y ont pris part.

Les dlgus se sont runis en Plnire et dans deux groupes de travail pour procder l'examen des points l'ordre du jour manant de la CIPC-1, ainsi qu'un certain nombre de nouveaux thmes. Le Groupe de Travail I (GT-I) a planch sur: l'change d'informations; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; le suivi et l'laboration des rapports; et, questions diverses ncessaires la mise en application du Protocole. De son ct, le Groupe de Travail II (GT-II) s'est pench sur: le renforcement des capacits; le fichier d'experts; les directives devant tre fournies au mcanisme de financement; les procdures devant encadrer les processus; la responsabilits et la compensation; et la conformit aux obligations. Pour sa part, la Plnire a trait des questions ayant trait: au Secrtariat, au Rglement Intrieur; l'ordre du jour de la premire Confrence des Parties (CdP) servant de Runion des Parties (RdP-1); la coopration avec la Convention Internationale sur la Protection des Plantes (CIPP) dans le cadre du point consacr aux questions diverses; et, les prparatifs de la RdP-1.

Les dlgus ont fait part de leur satisfaction quant aux progrs raliss au cours de cette runion, notant toutefois sa focalisation prdominante plutt sur les questions de forme que sur les question de fond. La CIPC-2 a mit l'accent sur les proccupations concernant les domaines du renforcement des capacits et de l'change d'information, prsents comme tant des lments essentiels pour la ratification du Protocole et s mise en application au niveau national. Les dbats autour de la documentation devant accompagner les organismes gntiquement modifis destins l'alimentation, la nourriture des animaux ou la transformation (OGM-ANT) et des questions de responsabilit et de compensation, et de conformit aux obligations, ont mis en exergue les tensions datant de la ngociation du Protocole, se focalisant sur le caractre exact que doit revtir le processus de leur traitement.

La CIPC-2 a labor des recommandations en rapport avec les questions inscrites son ordre du jour, lesquelles seront transmises la RdP-1, pour considration. Dans le cas o le 50me instrument de ratification n'est pas dpos d'ici le 8 janvier 2002, les dlgus ont propos qu'une troisime runion du CIPC soit tenue pour le maintien de la dynamique des prparatifs d'une mise en application effective du Protocole au moment de son entre en vigueur.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE CARTHAGENE

Ngocie sous les auspices du PNUE, La CDB fut adopte le 22 mai 1992 et entra en vigueur le 29 mai 1993. Actuellement, la Convention compte 179 Parties. LArticle 19.3 de la CDB permet aux Parties de considrer la ncessit pour, et les modalits dun protocole tablissant des procdures dans le domaine du transfert, de la manipulation et de lutilisation sans risques des OGM susceptibles d'avoir des effets adverses sur la biodiversit et ses composantes.

Le Protocole de Carthagne sur la Bioscurit traite des conditions du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des OGM susceptibles d'avoir un effet adverse sur la biodiversit, en tenant compte de la sant humaine, avec une focalisation sur le transit transfrontalier. Le Protocole tablit la procdure d'un Accord Pralable en Connaissance de Cause (APCC) pour les importations d'OGM destins tre introduits dans l'environnement. Il intgre galement le principe de prcaution et les mcanismes devant encadrer l'valuation des risques et la gestion des risques. Le Protocole tablit par ailleurs un dispositif d'change d'informations sur la Bioscurit (DEIB) destin faciliter le partage des donnes, et renferme des dispositions en faveur du renforcement des capacits et de la mise disposition de ressources financires, avec une attention particulire aux pays en dveloppement et aux pays dpourvus de systmes rglementaires intrieurs. Actuellement, le Protocole compte 103 signataires avec cinq Etats ayant ratifi ou accd au Protocole.

LA CdP-1 : La premire Confrence des Parties (CdP-1) de la CdP, qui se tint Nassau, aux Bahamas, du 28 novembre au 9 dcembre 1994, tablit le Groupe dExperts Ad Hoc sur la Biodiversit, lequel se runit Madrid du 24 au 28 juillet 1995. La plupart des experts y favorisrent la mise en place dune structure internationale sur la bioscurit, dans le cadre de la CDB, et la runion labora la liste des lments ayant bnfici d'un soutien unanime et celle ayant bnfici d'un appui partiel.

LA CdP-2 : Durant la CdP-2 qui se runit Jakarta, Indonsie, du 6 au 17 novembre 1995, les dlgus examinrent la ncessit et les modalits dun protocole. Dans le cadre du dbat autour de lobjectif du Protocole, la CdP adopta un texte de compromis (Dcision II/5) appelant "un processus de ngociation dvelopper dans le domaine des conditions du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des organismes vivants modifis, un protocole sur la bioscurit, focalis sur les mouvements transfrontaliers des OGM susceptibles davoir un effet adverse sur la diversit biologique". La CdP-2 tablit le Groupe de Travail Spcial sur la Bioscurit ( GTBS) pour l'laboration du protocole sur la base des sur les lments tirs du rapport de la runion de Madrid.

LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIOSECURITE : Entre 1996 et 1999, le GTBS se runit six reprises, sous la Prsidence de Veit Koester (Danemark). Les dlgus consacrrent les deux premires runions la dfinition des thmes et l'articulation des positions. A la troisime runion, tenue en octobre 1997, les dlgus produisirent le texte prliminaire consolid devant servir de plate-forme aux ngociations, tablirent deux Sous-groupes de Travail chargs de traiter des principaux articles du Protocole et formrent un groupe de contact sur les questions institutionnelles et les clauses finales. Les quatrime et cinquime runions se focalisrent sur la rduction et l'affinement des options avances pour chacun des articles dans le projet de texte du Protocole. Parmi les sujets qui s'avrrent les plus difficiles rsoudre, ceux de la non-discrimination, des considrations socioconomiques, de la responsabilit et de la compensation, de l'approche/du principe de prcaution et de l'inclusion des produits des OGM ou des matires premires qui s'y rapportent. La dernire runion du GTBS (14-22 fvrier 1999 Carthagne, en Colombie) tait destine la finalisation des ngociations autour du Protocole en vue de le soumettre la premire Runion Extraordinaire de la Confrence des Parties (CdP-Ex) prvue immdiatement aprs la sixime runion du GTBS. Mais en dpit d'intenses ngociations, les dlgus ne furent pas en mesure de parachever le Protocole. Leurs dsaccords portrent principalement sur les questions ayant trait au champ d'action du Protocole, aux questions touchant au commerce international, et au traitement des matires premires (les OGM destins l'alimentation, la nourriture des animaux ou la transformation OGM-ANT).

LA CdP-EX : La premire Runion Extraordinaire de la Confrence des Parties (Carthagne, Colombie, 22-23 fvrier 1999) suivit immdiatement la GTBS-6 sous la conduite du Prsident de la CdP-Ex, Juan Mayr, Ministre Colombien de lEnvironnement. Elle chercha, durant deux journes de ngociations ininterrompues, laborer un accord sur un paquet de compromis global. N'y parvenant pas, la CdP-Ex adopta une dcision appelant la suspension de la runion et sa reprise sur la base de consultations ultrieures. Parmi les questions restes en suspens: l'inclusion des matires premires dans le champ d'action du Protocole; le lien du Protocole avec d'autres accords, et en particulier ceux ayant trait au commerce international; l'application de la procdure de l'accord pralable en connaissance de cause, dans le cadre du principe de prcaution; et les exigences en matire de documentation et d'identification.

LES CONSULTATIONS INFORMELLES : Trois ensembles de consultations informelles conduites par le Prsident de la CdP-Ex, Mayr, furent tenus pour faciliter les discussions autour des principales questions en suspens. Lors de la premire consultation informelle 1er Juillet 1999 Montral, au Canada) ant sur une dcision du Bureau de la CdP du 1er juillet 1999, le Prsident Mayr rencontra les porte-parole des principaux groupes de ngociation, savoir: les Pays dEurope Centrale et de lEst, L'Union Europenne, le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvge, Core du Sud et Suisse), le Groupe de Mme Esprit  (la majorit des pays en dveloppement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay). Les groupes y exprimrent leur volont politique de finaliser les ngociations et s'accordrent sur la tenue d'un autre ensemble de consultations avant la reprise de la CdP-Ex.

Le deuxime ensemble de consultations informelles (15-19 septembre 1999 Vienne, en Australie) inclut deux journes de concertation au sein des groupes de ngociation, une journe consacre des changes informels entre les groupes en prsence et deux journes consacres des discussions officieuses entre les groupes. Aux cours de ces deux dernires journes, les groupes de ngociation traitrent de questions ayant trait aux matires premires, au lien du Protocole avec dautres accords internationaux, au champ d'action du Protocole et lapplication de la procdure de l'AIA. Les groupes de ngociation se mirent daccord sur une srie basique de concepts concernant la question des matires premires et celle du lien avec dautres accords internationaux, reconnaissant par ailleurs que des divergences restaient rsoudre sur ces sujets et sur d'autres encore.

Le troisime ensemble de consultations informelles (20-23 janvier 2000 Montral, au Canada) eut lieu juste avant la runion de reprise de la CdP-Ex. Les deux premires journes de la runion furent consacres des concertations au sein des groupes de ngociation. Au cours des deux journes suivantes, les dlgus poursuivirent les discussions sur la base des rsultats des Runions Informelles de Vienne. Ces discussions furent directement intgres dans les ngociations de la CdP-Ex de reprise.

LA CdP-EX DE REPRISE : La CdP-Ex reprit ses travaux une anne plus tard (24-28 juillet 1999 Montral, au Canada). Au terme de neuf jours de ngociations intenses, ayant inclus des consultations informelles, les dlgus adoptrent le Protocole de Carthagne sur la Bioscurit aux premires heures du 29 janvier 2000. Parmi les principaux thmes dbattus: le champ d'action du Protocole, le lien du Protocole avec dautres accords internationaux, le principe de prcaution, la procdure alternative l'AIA, et la documentation devant accompagner l'export des OGM-ANT.

La CdP-Ex de reprise tablit galement le CIPC, plac sous la prsidence de lambassadeur Yang et conseill par un Bureau, pour l'laboration des prparatifs de la premire runion des Parties. La CdP-Ex demanda galement au Secrtaire Excutif de la CDB dentamer les travaux prparatoires la mise en place du DEIB, et requit le recours au fichier d'experts devant tre dsigns par les gouvernements pour la fourniture des avis et du soutien ncessaires.

LA CdP-5 : La CdP-5 (15-26 mai 2000 Nairobi, au Kenya) engloba une runion de haut niveau autour du Protocole, incluant une Table Ronde Ministrielle sur le thme du renforcement des capacits pour la facilitation de la mise en application. Au cours d'une crmonie spciale, 67 pays et la Communaut Europenne procdrent la signature du Protocole. La CdP-5 procda galement l'examen et l'adoption du plan de travail couvrant les deux premires runions du CIPC.

La CICP-1: La premire runion du Comit Intergouvernemental (11-15 dcembre 2000, Montpellier, en France) procda l'examen des sujets suivants: Le partage des informations et le DEIB; le renforcement des capacits; le fichier d'experts; les procdures de la prise de dcisions; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; et le respect des obligations. La runion fit ressortir "l'Esprit de Montpellier" comme force positive contribuant l'tablissement de la confiance et l'lan politique, et souligna les questions touchant la capacit des pays en dveloppement de mettre en application le Protocole et aux voies et moyens de parvenir un DEIB la fois oprationnel et accessible. La CIPC-1 conclut ses travaux par des recommandations appelant des activits intersessions et des rapports de synthse concernant chacun des articles de fond devant tre examins au cours de la CIPC-2.

LA REUNION DES EXPERTS TECHNIQUES SUR LE THEME DE LA MANIPULATION, DE L'EMBALLAGE, DU TRANSPORT ET DE L'IDENTIFICATION: Cette runion d'experts (13-15 juin 2001, Paris, en France) procda l'examen des besoins et des modalits ncessaires au dveloppement des mesures concernant la documentation devant accompagner les OGM, y compris ceux destins une utilisation dans des espaces confins et une introduction intentionnelle dans l'environnement. Les experts passrent galement en revue les pratiques nationales et internationales, les rgles et les normes pertinentes au thme de la manipulation, de l'emballage, du transport et de l'identification, et recommandrent trois options concernant ces pratiques, dans le cadre du Protocole: l'utilisation des pratiques existantes en matire de documentation fournie par le consignateur de la cargaison; l'utilisation des systmes internationaux en matire de documentation; et l'laboration d'un nouveau mcanisme de documentation faonn selon les systmes existants. Les recommandations de la runion seront examines la CIPC-2.

LA REUNION D'EXPERTS SUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES: Cette runion d'experts (11-13 juillet 2001, La Havane, Cuba) passa en revue les initiatives en cours en matire de renforcement des capacits en faveur de la mise en uvre du Protocole et l'information reue par le Secrtariat de la CDB au sujet du questionnaire concernant le renforcement des capacits. Les experts procdrent galement l'examen des besoins quant aux questions prioritaires en la matire, ainsi que des approches, des options et des stratgies ncessaires au traitement de ces questions. La runion labora par ailleurs un projet de "Plan d'Action pour le Renforcement des Capacits en faveur d'une Mise en uvre Effective du Protocole," pour considration par la CIPC-2. Un atelier d'une journe, co-organis par le PNUE et le FEM, fut tenu juste aprs la runion d'experts pour traiter de la question du financement de l'laboration et de la mise en application des cadres nationaux relatifs la bioscurit.

LA REUNION D'EXPERTS SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS: Cette runion d'experts (26-28 septembre 2001, Nairobi, au Kenya) procda l'examen des lments potentiels, des options, des projets de procdures et de mcanismes, ainsi que d'une synthse des points de vue des gouvernements concernant le rgime de la mise en conformit aux obligations relevant du Protocole. Les recommandations de la runion seront transmises la CICP-2 pour examen approfondi.

LE GROUPE DE LIAISON DES EXPERTS TECHNIQUES SUR LE CENTRE D'ECHANGE D'INFORMATIONS SUR LA BIOSECURITE: Le groupe de liaison se runit deux reprises (19-20 mars 2001, Montral, au Canada; et 27-28 septembre 2001, Nairobi, au Kenya) pour poursuivre ses travaux en matire de fourniture de l'expertise facilitant la mise en application de la phase pilote du DEIB.

LES REUNIONS REGIONALES: Des runions rgionales furent convoques pour l'Afrique (26-28 fvrier 2001, Nairobi, au Kenya) et pour l'Amrique Latine et les Carabes (4-7 septembre 2001, Lima, au Prou), pour traiter des questions de renforcement des capacits, du DEIB et du Mcanisme d'Echange d'Informations de la CDB.

COMPTE RENDU DE LA CIPC-2

Le Prsident du CIPC, l'ambassadeur Philmon Yang (Cameroun) souhaita la bienvenue aux participants et nota les progrs importants raliss dans l'laboration des lments cls de la phase pilote du Centre d'Echange d'Information sur la Bioscurit (DEIB), du renforcement des capacits et du rgime de mise en conformit aux obligations. L'orateur mit en relief les domaines ncessitant davantage de dveloppement, notamment ceux de la responsabilit et de la compensation, du suivi et de l'laboration des rapports et du mcanisme de financement, et souligna que des lments clairement dfinis constitueraient un encouragement la ratification.

Noah Katana Ngala, Ministre de l'Environnement de la Rpublique du Kenya, souligna l'importance du Protocole en cette re de la biotechnologie qui soulve bien des proccupations quant la bioscurit dans la gestion des OGM et la minimisation des risques poss la sant humaine et l'environnement. L'orateur parla galement des efforts visant produire des lignes directrices nationales et harmoniser les efforts rgionaux, et appela la poursuite de la coopration dans le domaine du renforcement des capacits et l'entre en vigueur du Protocole.

Jorge Illueca, Directeur Adjoint du PNUE, au nom du Directeur Excutif, Klaus Tpfer, parla des activits intersessions tenues Cuba en juillet 2001, se focalisant sur le renforcement des capacits et sur le soutien devant tre apport la mise en place des cadres nationaux de bioscurit. L'intervenant nota le besoin de cadres rglementaires et institutionnels nationaux et la ncessit d'un soutien financier et technique opportun leur mise en place.

Le Secrtaire Excutif de la CDB, Hamdallah Zedan, fit part de son apprciation l'endroit du PNUE et du Kenya pour l'accueil de la CIPC-2, l'endroit du Danemark, de l'Italie, du Japon, des Pays-Bas, de la Nouvelle Zlande, de la Norvge, de la Rpublique de Core, de la Sude et de la Suisse, ainsi que du Canada, de Cuba, de la France, du Prou, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, pour le soutien apport aux activits intersessions. L'orateur exprima, par ailleurs, l'espoir de voir "l'Esprit de Montpellier" qui a rgn sur la CIPC-1 se poursuivre et les processus de ratification, s'acclrer.

Les dclarations rgionales furent prsentes par la BELGIQUE, au nom de l'UE; le MEXIQUE, au nom du GRULAC; l'ETHIOPIE, au nom du Groupe Africain; et l'INDE, au nom du Groupe Asiatique. Les dlgus mirent en exergue leur engagement en faveur de la ratification du Protocole en temps opportun aux fins de s'assurer de son entre en vigueur d'ici 2002. Le reprsentant de l'Industrie nota les avantages d'une application approprie de la biotechnologie. Citant un rcent exemple de pollution gntique survenue dans un centre d'origine de mas mexicain, le reprsentant des ONG appela la mise en place d'un rgime de responsabilit et une dfinition prcise des OGM destins l'alimentation, la nourriture animale ou la transformation.

Le Prsident Yang introduisit l'ordre du jour de la runion (UNEP/CBD/ICCP/2/1) et nota le calendrier des travaux rvis (UNEP/CBD/ICCP/2/1/Add.2), qui furent adopt sans commentaires. Franois Pythoud (Suisse) et Mohammad Reza Salamat (Rpublique Islamique d'Iran) continueront prsider respectivement les Groupes de Travail I et II (GT-I et GT-II). Antonietta Gutirrez Rosati (Prou) continuera servir de Rapporteur.

Le Secrtariat de la CDB introduisit le rapport sur les travaux intersessions (UNEP/ CBD/ICCP/2/2). La Plnire devait ensuite aborder brivement les points l'ordre du jour transmis par la CIPC-1 (l'change d'informations; le renforcement des capacits; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; et la conformit aux obligations) et les nouveaux thmes inscrits l'ordre du jour de la CIPC-2 (la responsabilit et la compensation; le suivi et l'laboration des rapports; le Secrtariat; les directives devant tre fournies au mcanisme de financement; le rglement intrieur; et, questions diverses ncessaires la mise en application du Protocole).

Les groupes de travail tinrent des runions du 2 au 4 octobre. Le GT-I aborda: l'change d'informations; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; le suivi et l'laboration des rapports; et questions diverses ncessaires l mise en application du Protocole. Au cours des discussions sur le thme de la manipulation, transport, emballage et identification, le GT-I forma un croupe de contact sur l'Article 18.2(a), lequel se runit les 3 et 4 octobre. De son ct, le GT-II traita des thmes: de renforcement des capacits; du fichier d'experts; des directives devant tre fournies au mcanisme de financement; des procdures de prises de dcisions; de la responsabilit et de la compensation; et de la conformit aux obligations. Le GT-II forma galement un groupe de contact sur le renforcement des capacits, le fichier d'experts et les directives fournir au mcanisme de financement, lequel se runit du 2 au 4 octobre. Par ailleurs, le Prsident Yang convoqua un groupe pour dbattre des thmes du Secrtariat et du budget, et charga Veit Koester (Danemark) de mener des consultations informelles autour de la question du rglement intrieur de la RdP. Une brve Plnire fut galement convoque, l'aprs-midi du mercredi 3 octobre, pour l'valuation de ltat d'avancement des travaux des groupes.

Pour chacune des questions de fond, les groupes de travail devaient labor une recommandation, accompagne, dans certain cas, des rapports transmis des runions intersessions, le tout devant tre attach au procs verbal final de la CIPC-2, pour examen approfondi par la RdP-1.Une dernire Plnire se runit le vendredi 5 octobre, pour l'adoption des rapports des groupes de travail, la considration des prparatifs soit de la CIPC-3 soit de la RdP-1, et le traitement d'un certain nombre de points additionnels.

Le compte rendu ci-aprs passe en revue les points de l'ordre du jour suivant l'ordre dans lequel ils ont t abords dans les groupes de travail et dans la Plnire. Il brosse un tableau sur les dlibrations d'ordre gnral menes sur chacune des questions examines et fournit un bref rsum des recommandations adoptes devant tre soumises la considration de la RdP-1.

LE GROUPE DE TRAVAIL I

L'ECHANGE D'INFORMATIONS: Ce point de l'ordre du jour, relevant de l'Article 20 du Protocole, traitait de l'laboration et de l'excution de la phase pilote du DEIB. Au cours de la Plnire d'ouverture, lundi 1er octobre, le Prsident du GT-I, Pythoud, prsenta deux documents d'information gnrale: un rapport sur l'tat d'avancement (UNEP/CBD/ICCP/2/9), et une valuation technique (UNEP/CBD/ICCP/2/9/Add.1). L'orateur attira galement l'attention sur les deux runions du Groupe de Liaison des Experts Techniques sur le DEIB, tenues avant la CIPC-2 et leurs conclusions.

Au cours des discussions menes dans le GT-I, mardi 2 octobre, plusieurs dlgus devaient faire part de leur satisfaction des avances ralises durant l'valuation technique de la phase pilote du DEIB. Les pays en dveloppement soulignrent la ncessit d'un renforcement des capacits, y compris les composantes quipement, financement, formation et conscientsation du public.

Le dlgu des Etats-Unis encouragea les pays en dveloppement utiliser le kit outil du DEIB pour la dtermination des priorits et des besoins en matire de capacits. L'Inde requit la distribution d'une version sur CD-ROM du DEIB l'ensemble des Parties. Refltant les conclusions des rcentes runions rgionales consacres la phase pilote, il y eu un soutien vigoureux en faveur de la conduite d'tudes des besoins et d'activits d'changes d'informations aux chelles rgionale et sous-rgionale entre les pays du GRULAC. La Lettonie, au nom de l'ECE, fit l'loge du site web rgional consacr l'chnge d'informations sur la bioscurit.

L'UE, le Japon et la Rpublique de Core mit en relief les progrs raliss et les mesures futures devant tre entreprises dans les domaines de l'inter-oprabilit, du formatage commun, des mcanismes de l'tude comparative des informations entre les pays, des rgles de procdure en matire d'accs et du fichier d'experts. Le Swaziland indiqua que le DEIB peut tre utilis comme source lgitime d'informations pour les prises de dcisions concernant la CdP et l'Organe Subsidiaire de Conseils Scientifiques, Techniques et Technologiques (SBSTTA). Au sujet des langues, la Chine, l'Egypte et le Mali requirent l'inclusion de toutes les langues utilises aux Nations Unies et une attention la mthode de travail. L'Organisation de la Sant Mondiale donna un aperu sur les efforts fournis conjointement avec la FAO dans la conduite de consultations d'experts sur l'valuation de la scurit alimentaire.

Un texte du Prsident rsumant les discussions fut distribu le mercredi 3 octobre, et les dlgus prsentrent leurs commentaires et suggestions pour le projet de recommandation. Suite des questions sur le caractre de l'annexe propose sur les questions techniques associes au DEIB, le Prsident Pythoud nota que l'annexe contenait les recommandations manant des runions du Groupe de Liaison qui ne faisaient pas double emploi avec celles de la CIPC-1. Il y eut galement des requtes de clarification de la signification de la responsabilit des correspondants nationaux dite de "validation" des informations enregistre au DEIB, et le groupe accepta une proposition du Canada de remplacer ce terme par "approbation." L'Argentine, au nom du GRULAC, souligna la ncessit d'insrer une rfrence au besoin d'un financement spcial en faveur de tous les pays en dveloppement. L'UE, avec la Norvge, proposa l'insertion de nouveaux libells: reconnaissant que les principes directeurs devant encadrer la phase pilote doivent tre la convivialit, la facilit de recherche et l'accs maximum; reconnaissant le besoin de poursuivre l'laboration de formats communs pour la restitution des donnes; et requrant du Secrtariat, la poursuite de la coopration existante avec les organisations internationales, rgionales et sous-rgionales, dans le domaine des procdures dcisionnelles et de l'utilisation d'un systme d'identification unique.

Jeudi 4 octobre, le GT-I passa en revue le projet de recommandation (UNEP/CBD/ICCP/2/WG-I/L.3). Notant que le groupe de contact sur l'Article 18.2(a) a suggr que l'emplacement du libell consacr aux bases de donnes de l'OCDE tait plus appropri dans ce texte, les dlgus s'accordrent sur l'insertion d'un nouveau paragraphe invitant les organisations internationales: mettre la disposition du Secrtariat, des systmes harmoniss d'identification unique pour les bases de donnes concernant les OGM; et faciliter l'inclusion de l'information pertinente sur les OGM, y compris celle manant des pays qui ne sont pas membres de ces organisations, dans leurs propres bases de donnes ou dans la la phase pilote du DEIB. L'Inde s'opposa au libell stipulant que la mise disposition de CD-ROM sur la phase pilote du DEIB doit tre assujettie la disponibilit des ressources financires ncessaires, et demanda que cela soit not. Moyennant ces ajouts, le GT-I s'accorda sur la recommandation et le vendredi 5 octobre, la Plnire finale l'adopta sans commentaire.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.5) fait tat de la russite de la phase pilote du DEIB, reconnat qu'il s'agit d'une activit continue et rappelle qu'il doit tre, entre autre, convivial, de recherche facile et comprhensible, et ouvert tous les gouvernements. Elle:

  • propose que l'laboration soit entreprise de manire conforme la seconde note du Bureau sur les questions techniques associes la mise en application de la phase pilote, telles que figurant dans l'annexe;

  • exhorte les gouvernements dsigner un correspondant national charg de l'approbation de l'information enregistre dans le DEIB;

  • recommandes que les gouvernements utilisent le kit-outil dans la conduite des valuations nationales des besoins en matire de renforcement des capacits;

  • encourage la fourniture d'une aide financire aux pays en dveloppement, aux pays en transition conomique et aux pays centres d'origine ou de diversit, pour leur permettre d'accder et d'utiliser le DEIB;

  • requiert la distribution de versions CD-ROM, en fonction de la disponibilit des ressources financires;

  • requiert que le DEIB facilite l'access au fichier d'experts; et

  • recommande la conduite d'une valuation indpendante et transparente de la phase pilote avant la CdP-6 de la CDB.

L'annexe consacre aux thmes techniques englobent les instructions et les directives concernant:

  • la mise en place du portail central, du centre de gestion, de la base de donnes centrale et des liens qui s'y rapportent;

  • les liens avec les bases de donnes ou les nodules nationaux, rgionaux et internationaux;

  • les formats communs de l'enregistrement de l'information sur le DEIB;

  • l'laboration du kit-outil;

  • la coopration avec diffrentes organisations internationales;

  • les alternatives un systme d'change d'information bas sur l'Internet;

  • l'accs au fichier d'experts;

  • l'identification et le traitement des besoins en matire de renforcement des capacits;

  • les langues devant tre utilises; et

  • le suivi et l'valuation.

LA MANIPULATION, LE TRANSPORT, L'EMBALLAGE ET L'IDENTIFICATION: Lundi 1er octobre, la Plnire entendit un dbat d'ordre gnral autour du thme manipulation, transport, emballage et identification (Article 18), men sur la base de la note d'information gnrale (UNEP/CBD/ICCP/2/12). La France et le Canada introduisirent le rapport de la Runion des Experts Techniques sur la Manipulation, le Transport, l'Emballage et l'Identification des OGM (UNEP/CBD/ICCP/2/12/Corr.1; 13-15 June 2001; Paris, France). La runion traita des options permettant d'aider les pays accomplir leurs obligations dans le domaine de la documentation en utilisant les systmes disponibles ou en laborant de nouveaux.

Mardi 2 octobre, au cours du dbat du GT-I autour de l'Article 18.2(a) portant sur l'identification des OGM-ANT et de ses exigences, plusieurs intervenant devaient appeler un claircissement de la mthode standard d'identification des OGM-ANT et mit l'accent sur l'inpratif d'un tiquetage complet et exact. L'Inde appela une position standard sur la question de l'tiquetage la fois des gnes dominants et des gnes rcessifs. Le Canada nota que les obligations et les exigences poses aux gouvernements et au secteur priv doivent tre examines. L'Indonsie, la Malaisie et la Norvge dclarrent que l'Article 18.2(a) ne doit pas tre trait diffremment que l'Article 18.2(b) portant sur l'utilisation, et l'Article 18.2(c) pourtant sur l'introduction intentionnelle dans l'environnement. Le dlgu des Etats-Unis tablit une distinction avec l'Article 18.2(a). La Rpublique de Core nota que les OGM-ANT ncessitaient une manipulation particulire au niveau de l'entreposage et du processus de transformation, en vue de prvenir les fuites dans l'environnement. La Norvge souligna que la notion "peut contenir" n'est pas suffisante et qu'un systme d'identification unique est indispensable. L'Iran proposa, et beaucoup y apportrent leur appui l'ide, qu'un groupe de contact soit tabli pour l'laboration des recommandations.

Mercredi 3 octobre, un groupe de contact sur l'Article 18.2(a), prsid par Eric Schoonejans (France), fut form pour l'identification des lments qui doivent tre traits de manire opportune et des modalits susceptibles d'encadrer le processus de discussion de la RdP-1. Le groupe identifia deux lments ncessitant d'tre traits de manire opportune: "peut contenir" et "identification unique." Un groupe rgional nota que les deux phrases figurant dans l'Article 18.2(a) et contenant ces lments ne pouvaient pas tre dissocies l'une de l'autre. Au sujet des modalits, plusieurs dlgus appuyrent l'ide de requrir du Secrtariat, l'laboration d'un rapport de synthse des points de vue et des donnes fournis par les gouvernements. D'autres plaidrent pour la tenue d'une runion d'experts techniques, et dbattirent: du point de savoir si elle devait tre composition non limite; du point de savoir si elle doit traiter des OGM-ANT en fonction du fait qu'ils soient destins une utilisation dans un espace confin ou une introduction intentionnelle dans l'environnement; et de disponibilit des ressources financires. Plusieurs participants s'accordrent pour dire qu'elle doit tre quilibre du point de vue de la reprsentation rgionale, transparente, et inclure un large ventail d'expertises pertinentes.

Dans la soire, le groupe de contact dbattirent des lments susceptibles de figurer dans le projet de recommandation. Les dlgus s'accordrent sur un libell appelant la soumission de points de vue et de donnes par les pays et par les organisations pertinentes, et l'laboration d'un rapport de synthse par le Secrtariat. Au sujet de la runion des experts techniques, les dlgus dbattirent du point de savoir si le group devait examiner l'lment "peut contenir" uniquement ou la fois "peut contenir" et "identification unique." Les dlgus s'accordrent aussi sur la tenue d'une runion sur l'Article 18.2(b) et (c) immdiatement aprs celle des experts techniques.

Jeudi 4 octobre, le groupe de contact se runit brivement le matin, et discutrent des lments rviss susceptibles de figurer dans le projet de recommandation concernant les modalits du processus d'examen de l'Article 18.2(a). Au sujet de la recommandation concernant la convocation d'une runion des experts techniques, les dlgus dbattirent des thmes devant tre considrer au cours de cette runion. Deux pays, prfrant que l'lment "peut contenir" soit rsolu avant que ne soit entam le travail sur l'lment "identification unique," firent part de leur rserves quant la disposition stipulant que la runion des experts traitera des deux. Le groupe de contact dcida de transmettre au GT-I, le projet de recommandation, avec ces rserves.

Durant la discussion au sein du GT-I, le Prsident Pythoud introduisit un projet de recommandation fusionn des Articles 18.2(a), (b) et (c) (UNEP/CBD/ICCP/2/CRP.2). Au sujet de l'Article 18.2(a), et sur la base des rsultats des consultations informelles, le Prsident du groupe de contact proposa: l'adjonction d'un nouveau paragraphe concernant le soutien financier devant tre apport aux pays en dveloppement pour la mise en uvre de l'Article 18.2(a); l'intgration de la recommandation concernant le systme d'identification de l'OCDE avec les recommandations concernant le DEIB; et l'introduction de nombre de modifications textuelles dans les thmes devant tre examins par la runion des experts techniques.

Les dlgus s'accordrent sur la seconde proposition. Certains s'opposrent la premire proposition portant sur le soutien financier, notant qu'elle pouvait tre couverte dans le cadre de la recommandation consacre au renforcement des capacits. Le Secrtariat conseilla d'adresser cette requte soit au mcanisme de financement soit d'autres Parties. Au sujet des articles devant tre considrs par la runion des experts techniques, plusieurs dlgus soulignrent que les deux lments de l'Article 18.2(a) doivent tre examins. Les dlgus ne parvinrent pas s'entendre sur le texte amend, et le Prsident Pythoud requit du Prsident du groupe de contact, la poursuite des consultations informelles.

Plus tard dans la journe, le Prsident du groupe de contact prsenta au GT-I, un rapport sur les rsultats des consultations informelles, notant l'adjonction au travail de la runion du groupe d'experts, d'un nouvel lment consacr l'utilisation de l'information fournie dans le rapport du Secrtariat synthtisant les points de vue des gouvernements quant la mise en application de l'Article 18.2(a). Les dlgus ne russirent pas s'accorder sur le nouvel amendement et, sur recommandation du Prsident Pythoud, dcidrent d'utiliser le texte d'origine discut lors de la runion du groupe de contact tenue le matin, comme projet de recommandation. Deux pays firent part de leur rserves ce sujet. Les dlgus s'accordrent aussi sur l'insertion d'un chapeau au projet de recommandation, requrant du mcanisme de financement du Protocole, la considration de la fourniture de ressources financires aux pays en dveloppement, pour la mise en uvre de l'Article 18.2(a).

S'agissant de l'Article 18.2(b) et (c), le GT-I discuta des options en matire de documentation, le mardi 2 octobre. La plupart des intervenants apportrent leur appui l'utilisation des systmes de documentation existants tout en travaillant l'laboration d'un nouveau systme international adapt aux exigences de la clause. L'UE nota que l'ventuel nouveau systme est susceptible d'identifier et de combler les lacunes observes dans les systmes en vigueur. La Jamaque et la Norvge soulignrent l'importance d'une application de l'identification scientifique unique tous les cas d'espce, pour s'assurer de la justesse des rclamations. Le Japon dclara que la documentation doit tre simple et uniforme et doit comporter toutes les donnes ncessaires une prise de dcision. Plusieurs dlgus dclarrent prfrer l'option de l'utilisation d'un document d'accompagnement fourni par consignateur et/ou requis par les systmes internationaux en vigueur en matire de documentation.

Jeudi 4 octobre, le GT-I dbattirent du point de savoir quel modle le Secrtaire Excutif devrait prparer pour considration par la runion des experts techniques. Les dlgus dcidrent de remplacer "documentation modle" par "gabarit modle" et de retenir deux options: une documentation taille sur les systmes disponibles; ou une documentation intgre dans les systmes internationaux existants. Les dlgus dcidrent aussi d'ajouter un chapeau demandant au mcanisme de financement du Protocole d'envisager la fourniture d'un soutien financier aux pays en dveloppement pour la mise en uvre de l'Article 18.2(b) et (c).

Vendredi 5 octobre, au cours de la dernire Plnire, l'Australie et les Etats-Unis firent part de leur volont de faire un effort pour le retrait de leurs rserves concernant le projet de recommandation. Le Prsident Yang prfra procder sans nouvelle consultation et le projet de recommandation sur l'Article 18.2(a), (b), et (c) fut adopt tel quel.

Les Recommandations: Au sujet de l'Article 18.2(a), la recommandation (UNEP/CBD/ICCP/2/L.9) requiert du Secrtaire Excutif, la convocation d'une runion d'experts techniques pour l'examen des modalits de la mise en application des conditions contenues dans la premire phrase de l'Article 18.2(a) ("peut contenir") avant l'entre en vigueur du Protocole, et l'identification des questions devant tre traites par del l'entre en vigueur, dans le cadre de l'laboration de la dcision laquelle il est fait rfrence dans l'Article 18.2(a). La runion doit prsenter ses recommandations la RdP-I. La recommandation requiert galement des pays et des organisations internationales, la soumission au Secrtaire Excutif, de leurs points de vue et des donnes pertinentes concernant la mise en application de l'Article 18.2(a), et demande au Secrtaire Excutif, l'laboration d'un rapport de synthse.

Au sujet de l'Article 18.2(b) et (c), la recommandation invite plusieurs organisations internationales fournir un avis sur leur aptitude aider les Parties faire face aux exigences de l'Article 18. Elle requiert du Secrtaire Excutif, la convocation d'une runion d'experts techniques pour l'examen de la question de la documentation devant accompagner les OGM destins une utilisation en milieu confin et les OGM destins une introduction intentionnelle dans l'environnement, et celle des interconnexions avec l'Article 18.3. Elle requiert aussi du Secrtaire Excutif, l'laboration d'un gabarit modle pouvant tre utilis sous forme adapte au systmes existants ou sous forme intgre la documentation internationale disponible, pour considration par la runion des experts techniques, qui pourrait dcider d'en faire une plate forme de discussion.

LE SUIVI ET L'ELABORATION DES RAPPORTS: Le lundi 1er octobre, au cours de la Plnire d'ouverture, le Prsident Yang introduisit le document UNEP/CBD/ICCP/2/4, portant sur l'Article 33. L'Ethiopie, au nom du G-77/Chine, souligna que la question est essentielle pour la mise en application du Protocole et qu'elle est troitement lie au renforcement des capacits. L'UE recommande que les premiers rapports nationaux soient soumis dans les meilleurs dlais possibles aprs l'entre en vigueur du Protocole. La Norvge dclara que les premiers rapports nationaux doivent tre soumis au plus tard avant la RdP-2, et que son format doit tre intgr aux conclusions de la RdP-1. L'Australie approuva la priodicit propose dans le document pour la soumission des rapports et indiqua que le format des rapports doit tre simple et exhaustif.

Mardi 2 octobre, dans le GT-1, le Lesotho, au nom du Groupe Africain, souligna que la simplicit du format des rapports ne doit en rien en compromettre la qualit. L'Argentine appela des financements au profit des pays en dveloppement pour l'laboration des rapports. L'Inde requit des programmes de formation. L'Australie et les Etats-Unis notrent que le format des rapports a besoin d'tre amlior. L'UE encouragea les gouvernements fournir, par crit, leurs commentaires concernant le format. La Chine nota que les rapports ne doivent pas tre utiliss pour une comparaison entre les activits de mise en application des Parties.

Mercredi 3 octobre, la Jamaque et la Lettonie, au nom de l'ECE, requirent d'adjonction de rfrences respectives aux pays en transition conomique et aux PEID. L'UE suggra la prvision d'un rle pour la commission charge de la conformit aux obligations et pour le fichier d'experts, mais l'Australie et le Canada dsapprouvrent. L'UE proposa que le format et la frquence des rapports soient maintenus sous tude et le Canada suggra que cela se fasse une fois tous les quatre ans, avec un rapport intermdiaire tous les deux ans, aprs l'entre en vigueur du Protocole.

Jeudi 4 octobre, le Prsident du GT-I prsenta le projet de recommandation UNEP/CBD/ICCP/2/WG-I/L.2, qui fut accept sans amendement. Le vendredi 5 octobre, la Plnire entrina la recommandation.

La Recommandation: Le texte final (UNEP/CBD/ICCP/2/ L.3) appuie le format gnral contenu dans le document UNEP/ CBD/ICCP/2/4, et invite les gouvernements soumettre par crit leurs commentaires concernant le format provisoire, en vue de son amlioration. Il recommande la RdP-1 d'tablir les lignes directrices devant encadrer l'laboration des rapports dans le cadre de l'Article 33, et aux Parties, de soumettre leurs rapports tous les quatre ans, dans l'une des langues des Nations Unies, la fois dans une version imprime et une version lectronique. Il recommande en outre que les rapports soient soumis 12 mois avant la RdP et que les questions de format et de frquence restent l'tude.

CONSIDERATION DES QUESTIONS DIVERSES: Dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, les dlgus traitrent de questions diverses ncessaires une mise en application efficace du Protocole. Au cours de la Plnire d'ouverture, lundi 1er octobre, le Prsident Yang introduisit le document UNEP/CBD/ICCP/2/7, qui renferme les lments prliminaires susceptibles de figurer dans la recommandation concernant l'tablissement du programme de travail moyen terme.

Durant les discussions initiales autour des lments de la recommandation, l'UE mit l'accent sur les questions ayant trait aux systmes d'identification, l'valuation et la gestion des risques, au soutien mutuel avec d'autres organes pour assurer la coopration, aux non-Parties, aux structures institutionnels de base, aux partenaires et aux rseaux rgionaux, la conscientisation et la participation du public, et aux considrations socio-conomiques. L'Ethiopie, au nom du G-77/Chine, requit que les Etats agissent de manire harmonieuse avec le Protocole avant son entre en vigueur, lorsque des cargaisons contenant des OGM sont envoyes aux pays en dveloppement. Le Japon, avec la Nouvelle Zlande, souligna le besoin de clarifier la distinction entre OGM destins une utilisation en milieu confin et les OGM destins une introduction dans l'environnement, aux fins de s'assurer du respect des obligations et d'viter d'ventuels litiges commerciaux dans le futur. Les dlgus mirent galement en exergue: le caractre et l'tendue des responsabilits des Parties exportatrices en matire de notification; les directives concernant le suivi et l'laboration des rapports; et la coopration entre les activits inscrites dans le cadre du Protocole et la Commission Intrimaire sur les Mesures Phytosanitaires (CIMP) du GIEC.

Au cours d'un bref dbat tenu mardi 2 octobre, le Canada et le Japon suggrrent la fourniture de directives prcises, y compris d'exemples, pour la mise en application et la classification. L'Australie nota la ncessit de se conformer aux normes nationales et appuya l'ide de donner au GIEC l'occasion d'tudier le document et d'apporter une contribution au plan stratgique de la CDB. Un texte du Prsident fut labor puis soumis la revue du GT-I, jeudi 4 octobre. Au sujet du libell invitant les gouvernements soumettre leurs commentaires concernant les questions ncessitant directives et clarifications durant les processus de ratification et d'excution du Protocole, le Canada proposa un libell de rechange se rfrant aux "mcanismes ventuels devant encadrer la considration des thmes, l'change des points de vue, la fourniture de directives." Les Etats-Unis suggra la suppression de la liste des questions ventuelles ncessitant directives et clarifications, qui comprend: la classification des OGM par catgorie; l'valuation des risques et la gestion des risques; l'tablissement de rgles harmonises pour les systmes d'identification unique; et les transits transfrontaliers entre Parties et non Parties. La Jamaque dclara que les questions pourraient tre listes avec la mention "entre autres." L'Australie prfra la suppression du paragraphe entier, compte tenu du fait qu'il risque de laisser la voie ouverte la rengociation des dfinitions et des libells du Protocole. Le Prsident Pythoud demanda qu'un groupe informel restreint travaille la rsolution.

Au sujet des critres devant encadrer l'laboration des points de vue sur les thmes inclure dans le programme de travail moyen terme pour la RdP, l'Australie prfra voir ces points de vue tre soumise plutt trois mois avant la RdP-1, que d'ici le 15 janvier 2002. Le dlgu des Etats-Unis appela un claircissement de la clause consacre aux directives concernant les effets socio-conomique, et, avec d'autres dlgus, suggra harmoniser cette rfrence, et une autre, consacre la promotion de la conscientisation et la participation du public avec le texte du Protocole. Une divergence de points de vue fit surface sur les deux rfrences, l'Australie et le Brsil appelant leur suppression et plusieurs autres pays plaidant pour leur maintien.

L'aprs-midi, aprs des discussions informelles, les dlgus procdrent l'examen d'une version rvise du texte sous forme de projet de recommandation (UNEP/CBD/ICCP/1/WG.I/CRP.1). Aucun accord n'a pu tre ralis sur la liste des thmes ncessitant directives et clarifications. L'Australie et les Etats-Unis ritrrent leur position, prfrant la suppression de la liste et plusieurs autres pays plaidrent pour son maintien. Aprs un certain dbat autour de diverses formulations qualifiant son insertion, le Prsident Pythoud proposa un libell stipulant que les questions taient "prsentes, dans la runion, comme des exemples de ce qui est susceptible d'tre trait par de tels mcanismes." Aprs un nouveau dbat qui n'a abouti aucun accord, la liste fut laisse entre crochets et le reste de la recommandation fut approuv.

Vendredi 5 octobre, au cours de la Plnire finale, l'Australie, le Canada, le Japon et les Etats-Unis firent part de leur volont de travailler la recherche d'une solution qui permettrait la suppression des crochets placs autour de la liste. Le Prsident Yang prfra procder l'adoption de la recommandation avec les crochets.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.7) invite les gouvernements soumettre au Secrtaire Excutif, d'ici le 15 janvier 2002, leurs commentaires concernant les mcanismes devant servir promouvoir la considration des thmes, l'change des points de vue, et le cas chant, la fourniture des directives concernant les questions ncessitant une clarification, manant des processus de ratification et de mise en application du Protocole, pour inclusion dans un rapport de synthse. Les thmes susceptibles d'tre abords le classement des OGM par catgorie, l'valuation des risques et la gestion des risques, l'tablissement de rgles harmonises pour les systmes d'identification unique, et les transits trans-frontires avec les non Parties restent entre crochets. La recommandation requiert galement que les points de vue des pays sur le programme de travail moyen terme, soient fournis au Secrtaire Excutif, trois mois avant la RdP-1, lequel programme doit traiter, entre autres:

  • les thmes stipuls dans le Protocole pour considration par la RdP-1;

  • les thmes qui ncessitent d'tre traits dans le cadre d'un calendrier prcis, aprs l'entre en vigueur du Protocole, y compris les exigences concernant la documentation devant accompagne mes OGM-ANT, le rglement intrieur en matire de responsabilit et de compensation, et l'valuation de l'efficacit du Protocole; et

  • les questions diverses soumises pour considration, dont celles de la cooperation avec d'autres organisations pertinentes, la facilitation de la conscientisation et de la sensibilisation du public quant aux risques poss par les OGM, et les recherches concernant leurs effets socio-conomiques.

En outre, la recommandation: encourage la dsignation de correspondants nationaux et d'autorits comptentes nationales; invite a la soumission des instruments de ratification; et invite la soumission des contributions l'laboration du plan stratgique de la CDB, en particulier, sur les lments prliminaires relatifs au Protocole.

LE GROUPE DE TRAVAIL II

LE RENFORCEMENT DES CAPACITES: Au sujet de l'Article 22 du Protocole, lundi 1er octobre, la Plnire entendit des rapports sur: la Runion des Experts sur le Renforcement des Capacits (11-13 juillet 2001, la Havane, Cuba); l'Atelier International sur le Soutien Financier des Cadres Nationaux de Bioscurit (14 juillet 2001, la Havane, Cuba); et les ateliers rgionaux. Le Groupe Consultatif sur la Recherche Agricole Internationale (CGIAR) et l'Institut Edmonds mirent l'accent sur les efforts fournis dans le domaine de la recherche en matire de bioscurit. La Norvge, suivie par plusieurs autres pays, souligna la ncessit d'une assistance dans le processus de ratification.

Mardi 2 octobre, le Secrtariat introduisit le document UNEP/ CBD/ICCP/2/10. Le document englobe le report de la Runion des Experts sur le Renforcement des Capacits, assorti de son Projet de Plan d'Action, le Kit Outil d'excution et une Squence des Actions.

Le GT-II mena un dbat sur la plate-forme du Projet de Plan d'Action. L'UE, appuye par plusieurs pays, souligna la ncessit d'une coordination entre toutes les entits pertinentes, ainsi que le besoin d'une identification des synergies entre les diffrentes initiatives. La Namibie, au nom du Groupe Africain, et d'autres pays, suggrrent la prvision d'une certaine souplesse en fonction des besoins de chacun des pays. Les pays mirent galement l'accent sur: le soutien du FEM aux initiatives rgionales et aux ateliers de formation; l'efficacit des systmes de contrle des frontires; les besoins nationaux et rgionaux; et l'insertion d'une rfrence au mcanisme de financement dans le Projet de Plan d'Action. Les dlgus mirent galement en relief la ncessit d'un renforcement des capacits, entre autres dans les domaines du DEIB, le suivi et la conformit aux obligations, l'infrastructure scientifique, les situations d'urgence et la ratification.

Le dbat eut lieu dans le groupe de contact, du 2 au 4 octobre. Le Prsident du groupe de contact, Martha Kandawa-Schulz (Namibie), soumit son rapport au GT-II le jeudi 4 octobre. Il y prsenta un projet de recommandation, lequel fut approuv moyennant quelques modifications textuelles mineures. Le vendredi 5 octobre, la Plnire finale adopta la recommandation sans commentaires.

La Recommandation: Le texte final (UNEP/CBD/ICCP/2/ L.11) comprend une recommandation, un Plan d'Action du Renforcement des Capacits pour une Mise en Application Efficace du Protocole et la Squence des Actions. La recommandation:

  • accueille favorablement les initiatives entreprises dans le domaine du renforcement des capacits, par le PNUE, le FEM et d'autres;

  • endosse le Plan d'Action annex et invite toutes les entits pertinentes entamer la mise en application;

  • recommande que la RdP require du FEM, la prise en considration du Plan d'Action dans la mise disposition de son assistance; et

  • requiert du Secrtaire Excutif, l'laboration d'un mcanisme de coordination de sa mise en uvre en vue de promouvoir les partenariats et optimiser les complmentarits et les synergies entre les initiatives de renforcement des capacits, et la prparation d'un rapport sur l'tat d'avancement de la mise en application, sur la base des soumissions faites par les pays, pour considration par la RdP.

Le Plan d'Action comprend deux chapitres consacrs: aux objectifs; aux lments ncessitant une action concrte; les processus/mesures; la mise en application; et le suivi et la coordination pour viter la duplication des efforts et identifier les lacunes. L'objectif en est de faciliter et de soutenir le renforcement des capacits pour la ratification du Protocole et une mise en uvre efficace tous les niveaux, l'identification des besoins, les priorits, les mcanismes de mise en application, et les sources de financement. Les lments cls comprennent:

  • le renforcement des capacits institutionnelles;

  • le dveloppement et la formation des ressources humaines;

  • l'valuation des risques et autre expertise scientifique et technique;

  • la gestion des risques;

  • la conscientisation, la participation et la sensibilisation;

  • l'change d'informations, y compris la pleine participation dans le DEIB;

  • la collaboration scientifique, technique et institutionnelle tous les niveaux;

  • le transfert des technologies; et

  • l'identification.

les processus/mesures comprennent:

  • la dtermination des besoins en matire de capacits;

  • le classement prioritaire des lments cls par chacun des pays, avant la RdP-1;

  • les squences de l'action, y compris les calendriers de l'opration du renforcement des capacits, avant la RdP-1;

  • l'identification des points forts et des lacunes des initiatives de renforcement des capacits lances par les donateurs;

  • l'amlioration de l'efficacit et de l'adquation des ressources financires fournies par les donateurs aux pays en dveloppement;

  • l'impulsion des synergies et la coordination des initiatives; et

  • l'laboration d'indicateurs pour l'valuation des mesures de renforcement des capacits.

Dans le cadre de la mise en application, les activits aux niveaux national, sous-rgional, rgional et international sont dcrites. Ces activits englobent, entre autres:

  • la mise en place de cadres de rgulation nationaux;

  • le renforcement des capacits institutionnelles, administratives, financires et techniques;

  • la participation de tous les acteurs sociaux;

  • l'laboration de mcanismes de suivi et de mise en conformit aux obligations;

  • la mise en place d'arrangements de collaboration rgionaux, de centres d'excellence et de formation, et de sites web rgionaux;

  • un fonctionnement efficace du DEIB; et

  • l'laboration et l'utilisation effective du fichier d'experts.

Un rapport sera labor par le Secrtaire Excutif et soumis la RdP-1, concernant les activits de mise en application, sur la base des soumissions des pays.

La Squence des Actions porte sur des activits aux niveaux national, rgional, sous-rgional et international, reconnaissant que les Parties doivent dcider de la squence ncessaire la ratification et la mise en application du Protocole, en fonction de leurs besoins nationaux.

LE FICHIER D'EXPERTS: la discussion autour du fichier d'experts concernant l'aspect renforcement des capacits, eut lieu mardi 2 octobre, sur la base du Projet des Lignes Directrices Intrimaires figurant dans le document UNEP/CBD/ICCP/2/10/Add.1. Alors que de nombreux dlgus y apportrent leur appui, l'Australie et les Etats-Unis dclarrent que le dbat a besoin d'tre approfondi. Le Brsil et d'autres pays appelrent un fonds spar pour les activits des experts. L'UE proposa de requrir un financement du FEM en plus des contributions volontaires fournies par les pays.

Le Dbat eut lieu, ensuite, dans un groupe de contact du GT-II, du 2 au 4 octobre. Le Prsident du groupe de contact, Kandawa-Schulz (Namibie) prsenta au GT-II, le jeudi 4 octobre, un rapport assorti une recommandation. La recommandation fut approuve moyennant quelques modifications mineures, et adopte sans outres commentaires lors de la Plnire final, le vendredi 5 octobre.

La Recommandation: Le texte final (UNEP/CBD/ICCP/2/ L.12) comprend: une recommandation; les Lignes Directrices Intrimaires; le formulaire de dsignation; et une liste indicative des domaines ncessitant le conseil et le soutien.

Elle recommande que:

  • la RdP adopte les Lignes Directrices Intrimaires;

  • les pays les utilisent en attendant leur adoption;

  • les pays soumettent leurs nominations d'experts;

  • le Secrtaire Excutif excute les fonctions spcifies dans les Lignes Directrices Intrimaires et labore un rapport sur l'tat d'avancement de la mise en application, pour considration par la RdP;

  • un fonds volontaire soit tabli, dont la phase pilote doit tre labore par le Secrtaire Excutif;

  • le mcanisme de financement du Protocole dtermine son rle potentiel; et

  • le Secrtaire Excutif obtienne des soumissions sur le soutien financier et en fournisse une compilation la CdP-6.

les Lignes Directrices Intrimaires renferment des chapitres sur:

  • le mandat du fichier d'experts;

  • son administration par le Secrtariat;

  • l'accs travers le DEIB et des publications annuelles;

  • l'adhsion, y compris les conditions, le mcanisme, le nombre maximum de nominations, la reprsentation quilibre des sexes et des rgions, les renseignements requis concernant les experts, et l'implication des institutions indpendantes;

  • le champ d'expertise;

  • le choix d'experts;

  • les obligations individuelles des experts figurant sur le fichier, notamment, celles ayant trait au fait que chacun doit agir en son nom propre, la confidentialit et la transparence, et la soumission de rapport;

  • la rmunration des membres du fichier;

  • la responsabilit;

  • la rparation des rapports rguliers par le Secrtariat; et

  • l'valuation priodique.

Le formulaire de nomination et la liste indicative des domaines de conseil et de soutien furent adopts, tels que suggrs dans le document d'information gnrale.

LES DIRECTIVES A FOURNIR AU MECANISME DE FINANCEMENT: Lundi 1er octobre, au cours de la Plnire, le Prsident Yang ouvrit le dbat autour de la question des directives devant tre fournies au mcanisme de financement, par rapport aux Articles 22 (Renforcement des Capacits) et 28 (le Mcanisme de Financement et les Ressources Financires) du Protocole. Il introduisit galement le document UNEP/CBD/ICCP/2/5, qui passe en revue les liens entre le Protocole, la CDB et le mcanisme de financement.

L'Ethiopie, au nom du G-77/Chine, apporta son appui l'ide d'appliquer au Protocole les arrangements rgissant le mcanisme de financement de la CDB, et prcisa que son soutien tenait compte des diffrences des capacits, des besoins et des conditions entre les pays en dveloppement. L'UE appela l'vitement de la duplication des activits et plaida pour la coordination des activits de financement avec d'autres mcanismes. Le Mexique, au nom du GRULAC, appela un soutien financier permettant de rpondre aux besoins et aux priorits listes dans le plan d'action adopt par le rcent atelier rgional.

Mardi 2 octobre, dans le GT-II, les dlgus ouvrirent une brve discussion autour des recommandations contenues dans le document d'information gnrale. L'UE apporta son appui aux recommandations proposes et requit du Secrtaire Excutif la compilation d'une liste des activits de renforcement des capacits correspondantes, pour viter la duplication des efforts. Le GT-II discuta galement du calendrier des soumissions ainsi que de la rfrence au Plan d'Action pour le Renforcement des Capacits. La tche de l'laboration de la recommandation fut confie au groupe de contact traitant galement des thmes de renforcement des capacits et du fichier d'experts, lequel devait se runir du 2 au 4 octobre.

Jeudi 4 octobre, le groupe de contact sur le renforcement des capacits, le fichier d'experts, et les directives devant tre fournies au mcanisme de financement, prsenta au GT-II, le rsultat de leur travail, dans lequel les Etats-Unis ritrent leur proposition appelant l'laboration d'un rapport de synthse sur le financement des priorits, par le Secrtaire Excutif, sur la base des soumissions faites par les Parties, pour aider la RdP fournir des directives claires au mcanisme de financement. Suite un certain nombre d'objections exprimes par les pays en dveloppement, affirmant que cela risquait de retarder les efforts ncessaires en matire de renforcement des capacits, la proposition fut abroge et la recommandation accepte. Vendredi 5 octobre, la Plnire de clture adopta la recommandation sans discussion.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.10) recommande que la RdP-1 considre: les directives, y compris celles concernant la pleine participation dans le DEIB et l'utilisation des lments d'action contenus dans le Plan d'Action consacr au Renforcement des Capacits; et les critres d'ligibilit pour les Parties signataires du Protocole ou les Parties signataires de la CDB qui auront pris l'engagement politique clair de devenir Parties du Protocole. Elle souligne galement la ncessit de l'change d'information, de la coordination et du suivi, pour viter la duplication et pour identifier les lacunes et les synergies possibles, et estime que les directives du Protocole peuvent tre adoptes uniquement par la CdP de la CDB.

LES PROCEDURES DEVANT ENCADRER LA PRISE DE DECISIONS: Le mardi 2 octobre, le Secrtariat introduisit le document UNEP/CBD/ICCP/2/11, portant sur la facilitation de la prise de dcisions par les Parties importatrices conformment au paragraphe 7 de l'Article 10 du Protocole. Le document synthtise les vues communiques au Secrtariat et englobe une annexe consacre aux procdures et aux mcanismes. Plusieurs dlgus apportrent leur appui au document. Les commentaires devaient inclure: le besoin d'une valuation rgulire du processus; la ncessit de faire en sorte que l'aide se fasse en fonction de la demande; que l'accs au fichier soit rserv aux pays en dveloppement et aux pays en transition conomique; et nombre d'autres remarques spcifiques. Le mercredi 3 octobre, le Prsident Salamat introduisit un nouveau projet de recommandation, incluant une annexe comportant des chapitres consacrs aux directives et aux procdures de facilitation des prises de dcisions des Parties importatrices. Les 3 et 4 octobre, le dbat se focalisa sur: l'inclusion du DEIB et d'autres mcanismes, en dehors du fichier d'experts; le libell portant sur le conseil ou la facilitation, par la Partie exportatrice, en cas de manque de communication par la Partie importatrice; la communication des requtes d'assistance par la Partie importatrice la Partie exportatrice ou l'auteur de la notification; l'inclusion des centres d'origine et de diversit gntique chez les bnficiaires de l'assistance; l'identification d'autres mcanismes de facilitation du renforcement des capacits; et une suggestion pour la facilitation de la prise de dcisions des Parties importatrice d'OGM-ANT. La recommandation et son annexe furent approuves par le GT-II, le jeudi 4 octobre, et la Plnire finale, vendredi 5 octobre, les adopta moyennant quelques modifications textuelles mineures.

La Recommandation: le document final (UNEP/CBD/ICCP/ 2/L.8) renferme une recommandation la RdP et une annexe consacre aux procdures et mcanismes de facilitation des prises de dcisions. La recommandation invite la RdP: adopter les procdures et mcanismes de facilitation des prises de dcisions par les Parties importatrices tels que figurant dans l'annexe; poursuivre l'identification et l'laboration des mcanismes devant faciliter le renforcement des capacits; et procder une revue des procdures et mcanismes, en harmonie avec l'Article 35 du Protocole (l'valuation et la revue).

L'annexe comprend des chapitres sur les lignes directrices et les procdures. Dans les lignes directrices, les procdures et mcanismes sont destins: faciliter la prise de dcisions par les Parties importatrices, en particulier, celles confrontes des difficults; et tre en phase avec la demande des Parties importatrices. Les Parties doivent cooprer de manire s'assurer que les Parties importatrices ont accs au DEIB ou aux donnes qu'il abrite. Le DEIB et le fichier d'experts sont reconnus comme tant les principaux mcanismes de soutien, mme si d'autres mcanismes doivent tre tudis. Les modalits de l'utilisation du fichier doivent tre adoptes par la RdP.

S'agissant des procdures, l'annexe stipule: que les Parties importatrices peuvent chercher obtenir une assistance pertinente partir du fichier d'experts et d'autres mcanismes, n'importe quel moment aprs avoir reu la notification; qu'en cas de manque de communication par la Partie importatrice, la Partie exportatrice peut aider la Partie importatrice obtenir une assistance; et que les procdures de facilitation des prises de dcision sont spares des procdures du Protocole concernant la conformit aux obligations et le rglement des diffrends.

LA RESPONSABILITE ET LA COMPENSATION: Lundi 1er octobre 2001, au cours de la Plnire d'ouverture, le Secrtariat prsenta un rapport sur l'Atelier consacr au thme de la Responsabilit et de la Compensation dans le cadre de la CDB (UNEP/ CBD/WS-L&R/3; 18-20 June 2001; Paris, France), qui notait, entre autres, que les processus relevant de l'Article 14.2 de la CDB et de l'Article 27 du Protocole doivent tre maintenus spars. Les dlgus attirrent l'attention sur le libell figurant dans l'Article 27, appelant une focalisation sur le processus du rgime de responsabilit, et traitait, entre autres, des synergies possibles entre les processus relevant du Protocole et de la Convention.

Le mardi 2 octobre, le GT-II entama l'examen de la question, aprs que le Secrtariat et introduit le document UNEP/CBD/ ICCP/2/3. Le Prsident Salamat encouragea les dlgus se focaliser sur le processus d'laboration du rgime de responsabilit, mais le Cameroun, au nom du Groupe Africain, et la Colombie appelrent une discussion prliminaire autour des lments ventuels pouvant y figurer. Au sujet du processus, l'UE suggra l'adoption d'une approche en trois tapes, englobant: la collecte et l'analyse des donnes; l'tablissement d'un groupe d'experts juridiques restreint la RdP-1; et l'tablissement d'un groupe de travail composition non limite pour l'laboration du rglement intrieur la RdP-2. L'Australie se focalisa sur l'change d'informations, en particulier celles concernant la porte et le caractre de la responsabilit dans le cadre du Protocole.

Plusieurs dlgus prfrrent l'approche deux tapes mentionne dans le document d'information gnral, qui comporte la collecte des donnes et l'tablissement d'un groupe de travail composition non limite. La Colombie, appuye par plusieurs pays, suggra la tenue d'ateliers aprs la collecte des donnes et l'UE exprima une certaine souplesse concernant leur proposition trois tapes. Le Canada, l'UE et le reprsentant de l'industrie appelrent l'exploration des synergies avec les discussions de la CDB sur le thme de la responsabilit. Le Canada et l'UE firent part galement de leur engagement a respecter la dure de quatre ans pour la finalisation du rgime de responsabilit et de compensation. L'Australie et le Japon notrent que cette limite est fournie uniquement titre indicatif. Le groupe dbattit aussi du point de savoir si, oui ou non, il fallait examiner les Termes de Rfrence (TR) du groupe d'experts composition non limite.

Le mercredi 3 octobre, Le Prsident Salamat introduisit le projet de recommandation assorti d'une annexe comportant un appel un projet de dcision sur la responsabilit et la compensation, par la RdP-1. Les dlgus s'accordrent sur le texte recommandant la poursuite de la collecte des donnes, moyennant quelques ajouts mineurs. Au sujet des deux paragraphes consacrs la mise disposition des informations et l'laboration d'un rapport de synthse, les Etats-Unis et le Brsil proposrent une spcification des "dgats." Plusieurs pays s'y opposrent. Une suggestion avance par l'UE appelant ajouter des dlais prcis aux tches proposes, fut accepte.

Le jeudi 4 octobre, les dlgus poursuivirent leur discussion autour du projet de recommandation. Au sujet du champ d'action et de l'organisation des ateliers, les dlgus dcidrent d'inviter les Parties signataires de la CDB organiser des ateliers sur le thme de la responsabilit et de la compensation, aussitt que possible et avant la RdP-1. Moyennant quelques amendements et ajouts, les dlgus s'accordrent pour dire que ces ateliers doivent: procder l'examen d'tudes de cas; procder une analyse des donnes collectes par le Secrtaire Excutif et recommander le genre de donnes encore ncessaires; et considrer d'autres questions pertinentes. Au sujet du groupe d'experts propos, les dlgus s'accordrent, moyennant quelques amendements, sur le texte invitant les Parties fournir leurs points de vue sur ses TR et recommandant leur dfinition par la RdP-1. Au sujet des paragraphes du prambule du projet de recommandation annex, les dlgus dcidrent que le processus du Protocole sera distinct de celui de la CDB et distinct aussi des procdures et mcanismes de mise en conformit aux obligations du Protocole. Au sujet du texte oprationnel portant sur l'tablissement du groupe d'experts, les dlgus dbattirent du point de savoir si, oui ou non, il fallait prciser le mandat du groupe. Au terme d'un certain dbat, les dlgus acceptrent une proposition avance par l'Australie stipulant que le groupe d'experts doit se charger du processus, conformment l'Article 27.

L'aprs-midi, le Prsident Salamat introduisit un nouveau projet de recommandation. Suite au dbat sur le calendrier spcifique de la soumission des donnes et des points de vue, les dlgus adoptrent le projet de recommandation, indiquant que les dlais pouvaient tre tendus ou modifis par le Secrtaire Excutif si la RdP-1 devait ne pas avoir lieu en avril 2002. Au cours de la Plnire de clture, vendredi 5 octobre, l'Australie fit tat d'un certain nombre d'inconsistances entre les dlais mentionns dans les recommandations concernant la responsabilit et la compensation et celles concernant la mise en conformit aux obligations. Le Cameroun, au nom du Groupe Africain, parla de la ncessit de mesures intrimaires pour le traitement du prjudice caus avant l'entre en vigueur du rgime de responsabilit et l'impratif pour ce rgime d'tre retro-actif, soit partir de la date de l'entre en vigueur du Protocole. Les rserves furent consignes dans le rapport de la CIPC-2, et la recommandation fut adopte.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.6) stipule que les Parties, les gouvernements et les organisations internationales pertinentes doivent fournir au Secrtaire Excutif les donnes concernant les mesures entreprises et les accords conclus dans le domaine de la responsabilit et de la compensation, au regard des transits transfrontaliers d'OGM, trois mois, au plus tard, avant la RdP-1. Elle requiert en outre du Secrtaire Excutif, l'laboration d'un rapport de synthse des donnes fournies et la soumission de ce rapport la RdP-1. Les Parties signataires de la CDB sont invites organiser des ateliers avant la RdP-1, en vue: de procder l'examen d'tudes de cas; de procder l'analyse des donnes et de recommander le genre d'informations complmentaires ncessaires; et de considrer toute question susceptible d'tre pertinente au processus. Il y est galement recommand que, si tablis par la RdP-1, les TR du groupe d'experts sur la responsabilit et la compensation doivent tre dfinis par cette mme RdP-1. Elle invite les Parties et les gouvernements soumettre leurs points de vue sur les TR, au plus tard, trois mois avant la RdP-1.

Le texte englobe galement une recommandation annexe en faveur d'un projet de dcision par la RdP-1, soulignant que le processus en rapport avec la responsabilit et de la compensation est distinct de celui de la CDB, et reconnaissant qu'il est galement distinct et diffrent des procdures et mcanismes de la mise en conformit aux obligations relevant du Protocole. Il recommande que la RdP-1 tablisse un groupe d'experts pour mener terme le processus, conformment l'Article 27.

LA CONFORMITE AUX OBLIGATIONS: Au cours de la Plnire du lundi 1er octobre, le Prsident du GT-II, Salamat, introduisit le document UNEP/CBD/ICCP/2/13 et passa en revue les rsultats de la Runion d'Experts sur la Conformit aux Obligations (26-28 septembre 2001, Nairobi, au Kenya). Il recommanda au CIPC-2 d'endosser le procs-verbal de la runion (UNEP/CBD/ ICCP/2/13/Add.1) et de procder un examen plus approfondi de la question. Le Cameroun et l'Indonsie appuyrent l'ide de la poursuite des discussions la CIPC-2, tandis que l'Australie et les Etats-Unis dclarrent qu'une poursuite des ngociations ncessitera des consultations nationales.

Au cours du dbat qui suivi dans le GT-II, mercredi 3 octobre, le Prsident Salamat proposa de travailler sur les Procdures et Mcanismes de Mise en Conformit aux Obligations prsents dans l'annexe du document UNEP/CBD/ICCP/2/13/Add.1. Quelques dlgus se dclarrent prts travailler sur le texte, mais d'autres firent part de leurs rserves l'gard du statu juridique du projet et notrent de nouveau les difficults concernant une poursuite des ngociations de fond la CIPC-2. Les pays exprimrent aussi des points de vue divergents sur la question de savoir si des informations pouvaient tre fournies au Secrtariat avant la prochaine runion, et si oui, de quel ordre. Le Prsident Salamat proposa ensuite que la CIPC-2 transmette le travail de la Runion d'Experts la RdP-1, pour permettre sa considration, et invita les gouvernements soumettre leurs points de vue sur les libells crochets. La plupart des dlgus exprimrent leur soutien la proposition, et les Etats-Unis et l'Australie firent part de leurs rserves.

Jeudi 4 octobre, le GT-II procda l'examen du projet de recommandation du Prsident, transmettant le texte de la Runion d'Experts la RdP-1. Pour accommoder le cas o la tenue de la RdP-1 ne se produit pas en avril 2002, les dlgus dcidrent que les dlais peuvent tre prorogs par le Secrtaire Excutif. Avec cette modification et d'autres corrections textuelles mineures, le projet de recommandation fut accept. Au cours de la Plnire de clture, vendredi 5 octobre, le projet de recommandation fut adopt sans commentaire.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.4) transmet le projet de texte concernant les procdures et mcanismes de mise en conformit des obligations, figurant dans le rapport de la Runion d'Experts sur ce thme, pour considration la RdP-1. Elle invite galement les Parties signataires de la CDB et les autres Etats soumettre au Secrtaire Excutif, leurs points de vue ou leur comprhension concernant les libells placs entre crochets dans ce rapport, trois mois, au plus tard, avant la RdP-1, qui seront compils et mis la disposition de la RdP-1.

Le projet de procdures et mcanismes de mise en conformit aux obligations englobe des libells crochets portant sur nombre de questions de fond. Il stipule que l'objectif de ce projet de texte consiste promouvoir le respect des obligations, traiter les cas de non-conformit aux obligations et fournir, le cas chant, conseils ou assistance. Des divergences demeurent sur la question de "responsabilits communes mais diffrencies", entre les pays industrialiss et les pays en dveloppement. Il recommande l'tablissement d'un comit rgional quilibr sur la mise en conformit aux obligations, compos de 15 experts juridiques et techniques spcialiss dans le domaine de la biodiversit. Des divergences demeurent, cependant, entre autres, sur la question de l'quilibre entre importateurs et exportateurs d'OGM au sein du Comit. Les fonctions du Comit consistent :

  • identifier les causes du non-respect des obligations;

  • considrer les donnes concernant les questions ayant trait au respect et au non-respect des obligations;

  • fournir conseils et/ou assistance aux Parties;

  • tudier les questions de non-respect des obligations;

  • entreprendre des mesures ou faire des recommandations la RdP; et

  • prendre en charge toute autre fonction susceptible de lui tre assigne par la RdP.

Le Comit recevra les soumissions et les donnes concernant les questions ayant trait au thme du respect des obligations, mais le libell portant sur le point de savoir qui doit soumettre ces informations au Comit, demeure entre crochets. Pour la promotion de la conformit aux obligations et le traitement des cas de non-respect des obligations, le Comit peut: fournir des conseils aux Parties; faire des recommandations la RdP concernant les mesures prvoir pour la promotion de la conformit aux obligations; exiger des Parties ou les aider laborer des plans d'action en la matire; et inviter les Parties soumettre des rapports sur les progrs dans le domaine du respect des obligations. La RdP peut, sur recommandation du Comit, dcider des mesures visant promouvoir le respect des obligations d'une Partie donne, mais des divergences demeurent sur le caractre que ces dernires doivent revtir.

LA PLENIERE

LE SECRETARIAT: Lundi 1er octobre, au cours de la Plnire, le Prsident Yang introduisit le document UNEP/CBD/ ICCP/2/14 concernant l'Article 31 (Secrtariat), qui renferme la proposition de programme et budget relative la bioscurit et des annexes concernant les besoins en matire de contributions volontaires additionnelles pour la couverture des activits approuves et de la facilitation de la participation des Parties. Les Bahamas, au nom de l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS), et l'UE suggrrent une sparation et une clarification des tches, des responsabilits, des budgets et des effectifs, pour les activits devant tre entreprises dans le cadre du Protocole et celui de la CDB. Le Japon s'opposa la proposition de budget et souligna le besoin de clarifier les articles budgtaires et le niveau des effectifs; et, avec l'Inde, dclara que les cots de la couverture de la RdP doivent tre imputs plutt sur le fonds volontaire que sur le budget central. L'Ethiopie, au nom du G-77/Chine, appela les pays industrialiss soutenir les articles du budget central pour permettre aux pays en dveloppement mettre en application, de manire efficace, le Protocole. Le Prsident Yang indiqua ensuite qu'il mnera des consultations informelles sur ce sujet.

Mercredi 3 octobre, au cours de la Plnire, le Prsident Yang nota qu'un groupe de contact, prsid par Conrad Hunte (Antigua et Barbuda), a t form pour traiter des thmes du Secrtariat et du budget. Le groupe se runit du 3 au 5 octobre, et produisit un projet de recommandation, lequel fut introduit par le Prsident Yang au cours de Plnire de clture du vendredi 5 octobre. L'Australie, le Brsil et le Japon firent part de leurs rserves concernant la clause appelant les Parties signataires de la CDB prendre en charge les cots du programme de travail de bioscurit, en citant l'Article 31.3 du protocole, qui stipule que ces cots seront pris en charge par les Parties signataires du Protocole. Leurs rserves furent enregistres dans le rapport de la runion, et la recommandation fut adopte.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/CRP.1), entre autres, reconnat que le Secrtariat de la CDB servira de Secrtariat du Protocole, et que les Parties signataires du Protocole peuvent ne pas disposer de la capacit financire pour son financement, aprs l'entre en vigueur du Protocole. S'agissant des questions budgtaires, le texte recommande, pour inclusion dans le fonds fiduciaire de la CDB, entre autres: un budget central de US$2,441,597 pour l'exercice 2003 et de US$1,701,934 pour l'exercice 2004; un complment de US$325,000 pour l'organisation de la RdP-1 au cas o elle devait ne pas se drouler avec la CdP-6; US$949,200 de contributions volontaires supplmentaires pour le soutien des activits approuves; et US$2,203,500 pour la facilitation de la participation des Parties. La recommandation requiert 10 postes pour le personnel et renferme un libell crochet stipulant que le cot total du programme de travail sera, titre intrimaire, la charge des Parties signataires de la CDB durant les exercices 2003-2004 ou jusqu' la ratification du Protocole par un nombre, dcid l'avance, de pays industrialiss et de pays en dveloppement Parties, qui doivent prendre alors en charge les cots au pro rata. Elle comprend galement des annexes sur les besoins en matire de ressources pour les activits agres et pour la facilitation de la participation des Parties, durant la priode 2003-2004.

LE REGLEMENT INTERIEUR: Lundi 1er octobre, au cours de la Plnire, le Prsident Yang introduisit le document UNEP/CBD/ICCP/2/6, qui passe en revue les liens entre le rglement intrieur du Protocole (Article 29.5) et celui de la CDB (Article 23.3) . Au cours d'un bref dbat, l'UE, appuye par l'Algrie et le Canada, dclara que le rglement intrieur de la CdP doit s'appliquer la RdP du Protocole, tel qu'appropri. Les dlgus requirent que des discussions plus dtailles soient menes. Le Prsident Yang indiqua que des consultations informelles sur ce thme seront menes sous la conduite de Veit Koester (Danemark).

Au cours de la Plnire de clture, vendredi 5 octobre, le Prsident Yang prsenta un projet de recommandation issu des consultations. L'Algrie, au nom du Groupe Africain, appelrent la CdP-5 de la CDB d'ter les crochets entourant la Rgle 40 du Rglement des Procdures, qui porte sur la prise de dcisions sur les questions financires. S'agissant de la clause stipulant que les amendements introduits par la CdP dans le rglement intrieur ne s'appliquent pas la RdP, moins qu'une dcision contraire est prise, la Nouvelle Zlande nota les points en conflit avec l'Article 29.5 du Protocole, qui stipule que le rglement intrieur de la CdP s'appliquent mutatis mutandis la RdP.

L'Argentine requit une clarification du terme "amendement" figurant dans le mme paragraphe. Ces points de vue furent enregistrs dans le procs-verbal de la runion, et la recommandation fut adopte.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.2) reconnat que le rglement intrieur de la CdP sera appliqu, mutatis mutandis, la PdP. Elle prcise que les amendements apports au rglement intrieur de la CdP ne s'appliqueront pas la RdP, moins qu'il n'en soit dcid autrement. La recommandation comprend galement une note portant sur la ncessit d'un accord sur la Rgle 40 du rglement intrieur.

L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA RdP-1: Au cours de la Plnire de clture, vendredi 5 octobre, le Prsident Yang introduisit un projet de recommandation, lequel fut adopt sans amendement.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/8) englobe dix thmes de fond pour discussion la RdP-1, : les procdures devant encadrer la prise de dcisions; l'change d'information et le DEIB; le renforcement des capacits; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; la conformit aux obligations; la responsabilit et la compensation; le suivi et l'laboration des rapports; le Secrtariat; les directives devant tre fournies au mcanisme de financement; et la considration de questions diverses ncessaires la mise en application effective du Protocole. Elle appelle galement l'adoption du rglement intrieur de la RdP et de son programme de travail moyen terme.

LES QUESTIONS DIVERSES: Au cours de la Plnire de clture, vendredi 5 octobre, le Prsident Yang introduisit le projet de recommandation du Prsident concernant la coopration entre le Protocole et le CICP dans le domaine de l'analyse des risques et des procdures en matire de risques phytosanitaires associs aux OGM. Aprs un certain dbat autour de l'origine du texte et l'introduction d'un amendement mineur dans le prambule, la recommandation fut adopte.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.2) prend note du rapport et du travail accompli par le Groupe de Travail du CIMP sur les Spcifications de Normes Internationales pour les Mesures Phytosanitaires appliques aux OGM (12-14 septembre 2001; Rome, Italie), en particulier, dans le domaine de la coordination avec les activits pertinentes entreprises dans le cadre du Protocole et celui de la formulation de la plate-forme ou du modle devant servir l'laboration des approches ncessaires la gestion des risques associs aux OGM. Par ailleurs, elle: accueille favorablement les recommandations du CIMP appelant l'inclusion d'une expertise dans les dispositions du Protocole et dans sa mise en application; encourage le CIMP s'assurer que ses normes sont en harmonie avec les objectifs et les exigences pertinentes du Protocole; et requiert du Secrtaire Excutif de la CDB, le maintien d'une troite coopration avec le CIMP.

LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA RdP-1: Au cours de la Plnire de clture, vendredi 5 octobre, le Prsident Yang prsenta un projet de recommandation sur la ncessit de faire avancer les travaux prparatoires par le CIPC, avant la RdP-1. La recommandation, se basant sur une dcision unanime du Bureau, appelle la tenue d'une troisime session du CIPC, au cas o la RdP-1 ne se droule pas en avril 2002. Le Prsident Yang nota qu' ce jour, six Parties seulement ont ratifi le Protocole et qu'il est, par consquent, incertain que la RdP-1 se tienne la date prvue.

L'Argentine, appuye par le Brsil, remit en question l'autorit juridique du CIPC quant la dcision concernant ses travaux futurs. Avec l'avis du Secrtariat, le Prsident Yang affirma qu'il n'y avait aucun problme d'ordre juridique et prcisa que la recommandation allait tre soumise la runion du Bureau de la CdP-5, prvue la semaine prochaine Nairobi. Plusieurs dlgations, dont le Burkina Faso, l'UE, la Hongrie, au nom de l'ECE, et le Royaume-Uni, apportrent leur appui la recommandation. Au terme d'un certain dbat, la recommandation fut adopte moyennant quelques amendements mineurs.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/CRP.2) mandate le Bureau du CIPC, en concertation avec le Bureau de la CdP-5, d'explorer les possibilits de convoquer une troisime runion du CIPC, ventuellement en concomitance avec la CdP-6 de la CDB, si le 50me instrument de ratification du Protocole n'tait pas dpos d'ici le 8 janvier 2002.

LA PLENIERE DE CLOTURE

Vendredi 5 octobre, le Prsident Yang convoqua la Plnire de clture. Le Prsident Pythoud introduisit le rapport du G-I, UNEP/ CBD/ICCP/2/L.13 et L.13/Corr.1 et ses recommandations, notant que ces documents contenaient des libells crochets. Le dlgu des Etats-Unis demanda que ses rserves soient refltes avec celles de l'Australie, concernant le paragraphe figurant dans le rapport du GT-I et consacr la recommandation sur la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification. La reprsentante du Brsil requit que son appui soit ajout la dclaration de l'Argentine, dans le rapport sur le paragraphe qui note la ncessit d'une assistance financire pour la mise en uvre des Articles 18.2(a), (b) et (c). Le rapport du GT-I et ses recommandations furent adopts.

Le Prsident Salamat introduisit le rapport du GT-II (UNEP/ CBD/ICCP/2/L.14) et ses recommandations. Il fit tat de quelques modifications textuelles et de l'insertion d'une note de bas de page portant sur le sujet de la conformit aux obligations et stipulant que les dates peuvent tre proroges ou modifies par le Secrtaire Excutif si la RdP-1 n'a pas lieu en avril 2002. Aprs la clarification du fait que les rapports de la runion des experts annexs aux recommandations n'taient pas considrs comme tant des textes ngocis ou adopts, le rapport et les recommandations du GT-II furent adopts. Le Rapporteur Rosati prsenta ensuite le rapport prliminaire de la CIPC-2 (UNEP/CBD/ICCP/2/L.1), lequel fut adopt moyennant plusieurs modifications textuelles.

Le Prsident Yang mit en relief les prochaines runions de concertation entre les Bureaux du CIPC et de la CdP, et exprima sa gratitude aux Pays-Bas pour leur offre d'accueillir soit la CIPC-3 soit la RdP-1 en concomitance avec la CdP-6 de la CDB. Le Prsident Yang remercia les participants, les Prsidents des groupes de travail et des groupes de contact, le Bureau du CIPC, le Secrtariat de la CDB, le PNUE, les services de confrence de l'UNON, les traducteurs et le gouvernement et le peuple du Kenya.

L'Ethiopie, au nom du G-77/Chine, la Belgique, au nom de l'UE, l'Inde, au nom du Groupe Asiatique, le Mexique, au nom du GRULAC, la Jamaque, au nom de l'AOSIS, la Hongrie, au nom de l'ECE et, le Cameroun, au nom du Groupe Africain, exprimrent leur tour, leurs remerciements et leurs souhaits de bonne chance. L'Australie requit du Bureau, dans sa considration de l'ordre du jour de la CIPC-3, une focalisation sur les thmes prioritaires du mandat du CIPC, en particulier, sur les conditions requises dans la premire phrase de l'Article 18.2(a) concernant notamment la mention "peut contenir," le DEIB, le renforcement des capacits et les questions budgtaires. Le Kenya remercia les participants d'avoir choisi Nairobi pour la runion. Le Maroc voqua les liens entre le changement climatique et la biodiversit et son rle en tant qu'hte de la prochaine CdP-7 de la Convention- Cadre sur le Changement Climatique.

Une dclaration faites au nom d'un certain nombre d'ONG: flicita les six pays ayant dj ratifi le Protocole; appela au bannissement des OGM dans les centres d'origine et de diversit; et appuya les mesures intrimaires et la mise en place d'un fonds rserv la couverture des responsabilits et compensations. Le Secrtaire Excutif de la CDB, Hamdallah Zedan, souligna que les pays ratifiant le Protocole doivent reprsenter la diversit de la communaut mondiale, notamment les pays en dveloppement et les pays industrialiss ainsi que les pays importateurs et les pays exportateurs. Les dlgus applaudirent galement le gouvernement du Lesotho pour avoir ratifi le Protocole pendant la runion.

Le Prsident Yang ajourna officiellement la runion 14h30.

BREVE ANALYSE DE LA CIPC-2

Si la CIPC-2 s'est tenue sans bruit ni fanfare, contrairement aux runions prcdentes sur la bioscurite, elle a nanmoins constitu une tape ncessaire et importante du processus de mise en opration du Protocole. Elle a t une runion de travail, dans le vrai sens du terme, qui a russi traiter un panier de travail important, avec une relative efficacit. Bien que certains dlgus aient critiqu la CIPC-2 pour avoir esquiv des questions fondamentales relevant de points importants de l'ordre du jour, tels que ceux ayant trait aux thmes de la responsabilit, de la conformit aux obligations et l'identification, d'autres se sont empresss de noter qu'elle a permis de franchir une tape importante dans la formulation des processus et des modalits devant encadrer le traitement de ces questions. Le programme mis en place durant les runions intersessions concernant une varit de sujets russit donner une impulsion aux discussions de runion et susciter des appels pour de nouvelles runions d'experts quasiment autour de chacun des points inscrits l'ordre du jour. Dans ce sens, la CIPC-2, tout comme la CIPC-1, s'avra un exercice de dtermination des domaines prioritaires du travail de formulation des actions devant tre entreprises dans le futur.

Elaborer un Protocole efficace assorti de toutes les composantes qui lui sont ncessaires aux niveaux national et international, a t la tche fondamentale du CIPC et sera la principale focalisation des futures RdPs. Les ngociations qui avaient abouti l'adoption du Protocole en janvier 2000, ont esquiss le plan de l'accord international que le Comit Intergouvernemental est aujourd'hui charg de traduire en ralit concrte. Ce processus implique l'laboration des lments fondamentaux cls, tels que ceux ayant trait aux capacits nationales et l'change d'information travers le DEIB, et de nombreuses composantes additionnelles touchant aux procdures dcisionnelles et au processus d'identification mettre en place avant que nombre de pays ne soient mme de ratifier le Protocole. Cette brve analyse se focalisera sur le processus d'laboration de la future architecture du Protocole, notamment ses fondations, ses blocs oprationnels et les ajouts prvus subsquemment. Elle tentera galement de dterminer les progrs raliss par le CIPC-2 et d'anticiper sur les tapes venir et sur l'ventuelle tenue de la RdP.

LES FONDATIONS

Les CIPC-1 et 2 ont t des exercices importants pour l'identification des lments fondamentaux sans lesquels le Protocole ne peut pas fonctionner. Le premier et le plus important est celui ayant trait la question des capacits nationales. Comme de nombreux groupes rgionaux l'ont soulign plus d'une reprise, la mise en application du Protocole passe, en premier lieu, par la satisfaction des besoins des pays en dveloppement en matire de renforcement des capacits. Outre les cadres lgislatifs et rglementaires nationaux, plusieurs intervenants ont mis en exergue la ncessit d'une expertise juridique, scientifique et technique; infrastructure; les ressources humaines et la formation; et les structures de communication. Il devint, bien vite, vident que la ratification requrait un niveau minimum de capacits permettant la mise en uvre des obligations du Protocole, ce qui ncessite autre chose que, simplement, les bonnes intentions et la volont politique. Quelques pays en dveloppement firent montre d'une certaine rticence ratifier le Protocole, sans compter le fait qu'ils ne disposent pas des capacits susceptibles de leur permettre de se mettre en conformit avec les obligations qui en relvent et cela se trouve, du reste, reflt dans le nombre actuel des six ratifications lenteur du rythme de ralisation des 50 ratifications ncessaires l'entre en vigueur du Protocole. Mme en prenant en ligne de compte l'nergie importante fournie pour l'laboration du Plan d'Action pour le Renforcement des Capacits et les activits menes par le PNUE/FEM dans ce domaine, les participants ont reconnut que les capacits ne peuvent tre cres d'un jour l'autre, et certains ont soulign que le travail concret mener sur le terrain est autre chose que l'accord ralis autour du Plan d'Action.

L'change d'informations est galement une composante essentielle du Protocole et les Parties doivent disposer de moyens capables de leur permettre de communiquer leurs dcisions concernant les importations, les donnes ayant trait la lgislation nationale, aux valuations des risques et d'autres sujets. Les dlgus ont, d'une manire gnrale, applaudi les progrs raliss sur le thme du DEIB en sa qualit de mcanisme de coordination, tout en reconnaissant qu'il n'est pas adapt aux besoins du niveau national. Les pays bnficiant de projets de dmonstration du DEIB ont fait observer que ce dernier n'est pas une application simple et facilement accessible sur la toile, mais que son utilisation exigeait une marche suivre et une formation. En effet, la phase pilote du DEIB tmoigne en dfinitive de sa russite, compte tenu de l'impressionnante rapidit de son dveloppement, toutes les Parties qui aspirent devant disposer des quipements ncessaires et d'un accs l'Internet, ainsi qu' une formation technique et un savoir-faire dans l'utilisation du systme.

LES BLOCS OPERATIONNELS

Si le renforcement des capacits et l'change d'informations constituent des conditions pralables pour la mise en application du Protocole, les composantes telles que l'identification et la documentation, les procdures devant encadrer les prises de dcisions et le fichier d'experts forment le cur de son mcanisme oprationnel. Les discussions autour du thme de manipulation, transport, emballage et identification, ont, une fois de plus, soulev la question controverse de la manire d'tiqueter les cargaisons d'OGM-ANT, revisitant les dbats intervenus dans les dernires minutes de la ngociation du Protocole. Des divergences persistent au sujet des termes de rfrence devant rgir le groupe d'experts et sur la question du systme gnral d'identification des cargaisons "pouvant contenir" des OGM-ANT, primant sur un systme plus particulier impliquant une "identification unique" des matriaux gntiques contenus dans les OGM-ANT. Le processus graduel propos qui appelle la mise en place d'un systme gnral avant les dmarches visant tablir un systme spcialis et les chances de voir entreprendre ce qui est requis pour la concrtisation de la premire tape, en temps opportun, ont suscit les doutes d'un certain nombre de dlgus et des reprsentants de l'industrie quant sa faisabilit. Les pays qui sont galement des centres d'origine et de diversit ont estim que le systme d'identification unique est essentiel condition de fonctionner de manire efficace et que son laboration doit tre initie en harmonie avec le systme gnral. La question de la capacit de confirmer la mention "peut contenir" ou d'utiliser l'identification unique d'OGM particuliers, travers des tests, fut galement souleve, au moment o des exemples de contamination gntique du mas mexicain et du semis Starlink taient changs dans les couloirs et dans les sances tenues l'heure du djeuner. Finalement, la formulation ambigu, figurant dans le mandat, concernant la runion d'experts techniques propose pour le traitement de l'Article 18.2(a) risque d'ajouter davantage de confusion dans le processus.

Les procdures devant encadrer les prises de dcisions et l'utilisation du fichier d'experts pour la facilitation de ces processus sont galement des composantes cruciales pour les pays dans le traitement des requtes d'importation d'OGM et l'valuation des risques potentiels qu'ils posent. Les dbats de la CIPC-2 autour de ces sujets taient relativement constructifs, mettant en exergue la ncessit de garantir la non obstruction du droit de la Partie importatrice prendre les dcisions qui lui reviennent. Cependant, les participants n'ont pas soulev de questions autour de la responsabilit et du financement des experts, en particulier, dans les cas o un pays en dveloppement exporte des OGM vers un autre pas en dveloppement.

LES ELEMENTS SUPRASTRUCTURELS

La dernire range comprend les lments additionnels importants ncessaires assurer au Protocole un fonctionnement efficace, savoir, la carotte et le bton de la mise en conformit aux obligations, la responsabilit et la compensation, et le suivi et l'laboration des rapports. Les discussions autour de ces sujets ont fait planer l'ombre de dbats passs dans les ngociations du Protocole, et ont soulev des questions sur les interconnexions avec des discussions similaires menes dans le cadre de la CDB. Les rfrences aux mesures punitives tant crochetes dans le rapport de la Runion d'Experts sur la Mise en Conformit aux Obligations, d'aucuns s'attendaient quelques feux d'artifice la CIPC-2. Mais comme plusieurs dlgus ont requis un dlai pour la consultation de leurs capitales concernant les rsultats du groupe d'experts, ces questions potentiellement sujettes controverses ont t vites travers le renvoi du sujet la RdP-1.

Les vieilles controverses concernant la question de responsabilit et de compensation ont t galement, partiellement, cartes, les discussions ayant pass des considrations de fond aux considrations de forme. Les dlgus ont exprim des souhaits divergents, certains appelant engager divers processus de collecte d'informations, d'autres, la poursuite des efforts, travers le groupe de travail sur la responsabilit. Alors que la plupart ont reconnu la ncessit davantage de donnes et de nouvelles consultations aux niveaux rgional et mondial, certains participants ont dclar craindre que la prolongation de cette tape serve de stratgie visant retarder le travail sur le rgime de responsabilit. Par ailleurs, quelques dlgus ont soulign l'importance des discussions relativement faciles menes autour du thme du suivi et de l'laboration des rapports concernant le respect des obligations et de la responsabilit, en tant que partie de la structure gnrale conue pour garantir la mise en application du Protocole.

Le panier des questions diverses juges ncessaires la mise en application du Protocole s'est avr trs sensible pour certaines dlgations. L'Australie et les Etats-Unis ont fait objection l'insertion de rfrences aux effets socio-conomiques des OGM, la conscientisation et la participation du public, l'valuation et la gestion des risques, et aux transits transfrontaliers entre Parties et non-Parties, arguant que leur insertion risquait d'ouvrir la porte une rengociation des libells et des dfinitions du Protocole. La divergence a persist jusqu' la fin de la Plnire finale, et a donn lieu la seule paire de crochets non rsolue cette semaine.

LA CIPC-3 ET LES PERSPECTIVES A VENIR

L'annonce que la RdP-1 pourrait ne pas avoir lieu en conjonction avec la CdP-6 de la CDB et la proposition d'une CIPC-3 potentielle ont soulev plus de questions qu'ils n'ont apport de rponses. Reconnaissant le rythme faible des ratifications, la plupart ont estim qu'il s'agissait l d'une option raliste, tout en s'interrogeant sur les travaux de fond qu'on pourrait faire avancer, en particulier les activits intersessions qui attendent une dcision de la part de la RdP-1. Compte tenu de ce retard, certains ont t obligs de reconsidrer leurs recommandations, et en particulier celles concernant le calendrier des activits, qui avaient t labores dans l'ide que la RdP-1 se tiendrait dans un dlai relativement court. Cependant, alors que les dclarations officielles refltaient un certain optimisme et exprimaient une certaine urgence pour la ratification, dans les couloirs, les dlgus se voulaient plus ralistes quant aux perspectives de l'entre en l'entre en vigueur du Protocole. D'autres se sont interrogs quant l'impact sur la confiance vis--vis du processus et le risque potentiel d'assister une baisse d'intrt l'gard de l'urgence de la ratification. Notant la focalisation du Comit Intergouvernemental sur les questions de procdures, quelques participants se sont demand jusqu'o il pourrait aller encore, pendant que d'autres ont estim que ce retard pouvait tre l'occasion de se pencher davantage et d'examiner de manire plus approfondie les questions de renforcement des capacits et de l'change d'informations. Quelques participants ont fait part de leur frustration grandissante de devoir, nouveau, traiter des "modalits devant encadrer les processus de discussion..." au lieu des questions de fond elles-mmes. Finalement, comme dans les approches retenues pour la RdP-1/CIPC-3, les dlgus ont besoin d'tablir, au niveau intergouvernemental, un certain quilibre entre les questions de forme et les questions de fond, tout en veillant la mise en place des cadres et des infrastructures ncessaires au niveau national.

A SUIVRE D'ICI LA CdP-6

ATELIER SUR LES MESURES D'ENCOURAGEMENT DE LA CDB: Cet atelier se tiendra du 10 au 12 octobre 2001, Montral, au Canada. Pour de plus amples renseignements, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada: tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.biodiv.org

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA BIOTECHNOLOGIE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Cette confrence se droulera du 15 au 17 octobre 2001, Alexandrie, en Egypte. Pour plus d'informations, contacter: Ismail Serageldin, Programme Committee Chair, International Center for Agricultural Research in the Dry Areas (Cairo Office); tel: +20-2-572-4358; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.egyptbiotech2001.com

SESSION NATIONALE ALLEMANDE DU FORUM MONDIAL DE LA BIODIVERSITE: Cette runion aura lieu du 19 au 21 octobre 2001, Bonn, en Allemagne, aprs la runion du Groupe de Travail de la CDB sur l'Accs et le Partage des Avantages. Pour d'autres dtails, contacter: Andreas Gettkant, GTZ, Germany; tel: +49-6196-791280; fax: +49-6196-797144; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.gbf.ch

PREMIERE SESSION DU GROUPE SPECIAL SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES: Cette runion est prvue du 22 au 26 octobre 2001, Bonn, en Allemagne. Pour plus d'informations, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.biodiv.org

SEPTIEME REUNION DE L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE LA CDB: Le SBSTTA-7 DE LA CDB se runira du 12 au 16 novembre 2001, Montral, au Canada. Pour d'autres renseignements, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.biodiv.org

ATELIER SUR LE SUIVI DES RISQUES ET LA PERCEPTION DE LA BIOTECHNOLOGIE PAR LE PUBLIC: Cet atelier se tiendra du 12 au 16 novembre 2001, Caracas, au Venezuela. Pour plus de dtails, contacter: Efrain Salazar Yamarte, Centro Nacional de Investigaciones Agropecuarias, Venezuela; tel: +58-43-471066; fax: +58-43-471066; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.icgeb.trieste.it/TRAINING/CRS01/crsps01.htm

REUNION INTERSESSIONS SUR LE PLAN STRATEGIQUE, LES RAPPORTS NATIONAUX ET LA MISE EN APPLICATION DE LA CDB: Cette runion est prvue du 19 au 21 novembre 2001, Montral, au Canada. Pour plus d'informations, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.biodiv.org

GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LES INTERCONNEXIONS ENTRE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE: Cette runion aura lieu du 26 au 30 novembre 2001, Helsinki, en Finlande. Pour d'autres informations, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada: tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.biodiv.org

CONFERENCE REGIONALE SUR LES PERCEPTIONS DE LA BIOTECHNOLOGIE PAR LE PUBLIC EN AFRIQUE: Cette runion se droulera les 28 et 29 janvier 2002, Nairobi, au Kenya. Pour plus de dtails, contacter: Anna Ogalo ou Harrison Maganga, African Centre for Technology Studies, Nairobi, Kenya; tel: +254-2-524700/6; fax: +254-2-524701; e-mail: [email protected] or [email protected]; Internet: http://www.acts.or.ke

REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL INTERSESSIONS SPECIAL SUR L'ARTICLE 8(j) DE LA CDB: Cette runion est prvue du 4 au 8 fvrier 2002, Montral, au Canada. Pour plus d'informations, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.biodiv.org

SIXIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION SUR LA BIODIVERSITE & RDP-1 DU PROTOCOLE DE CARTHAGENE OU DE LA CIPC-3: La CdP-6 de la CDB aura lieu La Haye, aux Pays-Bas, du 8 au 26 avril 2002. Cette runion servirait galement de premire Runion des Parties (RdP-1) ou de troisime CIPC du Protocole de Carthagne. Pour d'autres informations, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; Internet: http://www.biodiv.org

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