Summary report, 16 January 2006

COMPTE RENDU DE LA CONFRENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NGOCIATION D'UN ACCORD SUCCDANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LES BOIS TROPICAUX DE 1994, QUATRIME PARTIE:

16-27 JANVIER 2006

La quatrime partie de la Confrence des Nations Unies pour la Ngociation de l'Accord Succdant l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT de 1994) s'est droule du 16 au 27 janvier 2006, au Palais des Nations Genve, en Suisse. Tenue sous l'gide de la Confrence des Nations Unies sur le Commerce et le Dveloppement (CNUCED), la Confrence est parvenue conclure un accord sur les questions pineuses qui n'ont pas fait l'objet d'un consensus lors des trois premires parties des ngociations, dont celles des dispositions financires et de la porte de l'accord, et a adopt l'AIBT de 2006 le vendredi 27 janvier.

Plus de 180 gouvernements, organismes internationaux et organismes intergouvernementaux se sont penchs sur le texte inachev du document de travail auquel avait abouti la troisime partie de la Confrence (TD/Timber.3/L.6). Aprs une premire semaine relativement paisible, les ngociations sont passes la vitesse suprieure en raison du sentiment d'urgence gnr par le fait que l'accord en vigueur prend fin cette anne.

La date limite se profilant l'horizon, les Pays Consommateurs et les Pays Producteurs de bois tropicaux sont parvenus raliser un consensus autour d'un accord refltant le caractre volutif de l'Organisation et du dialogue international sur les questions des forts. Le nouvel accord tabli a permis aux deux camps de pousser un soupir de soulagement, et leur a redonn confiance que le plan de travail peut continuer sans interruption de financement. Une rception au champagne a fini de dissiper la tension qui a imprgn des discussions la fin de la deuxime semaine. L'accord sera ouvert la signature le 3 avril 2006, et tous les participants esprent une entre en vigueur rapide.

BREF HISTORIQUE DE LA CONFRENCE DES NATIONS UNIES ET DE L'AIBT

L'Accord International sur les Bois Tropicaux (AIBT) a t ngoci sous l'gide de la CNUCED, dans l'objectif: de fournir un cadre efficace pour la coopration et la concertation entre les pays Producteurs et les pays Consommateurs de bois tropicaux; de promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux et d'amliorer les conditions structurelles du march du bois d'uvre tropical; de promouvoir et de soutenir les recherches et le dveloppement, aux fins d'amliorer la gestion forestire et les utilisations du bois d'uvre; et d'encourager l'laboration de politiques nationales en faveur de l'utilisation durable et de la conservation des forts tropicales et des ressources gntiques, et le maintien de l'quilibre cologique des rgions concernes.

L'AIBT a t adopt le 18 novembre 1983 et son entre en vigueur a commenc le 1er avril 1985. Il est rest en vigueur une priode. Il contient des dispositions plus tendues concernant l'change d'informations, y compris les donnes relatives au commerce international des produits forestiers autres que le bois d'uvre, permet la prise en considration des questions ayant trait aux bois non tropicaux, dans les liens qu'ils peuvent avoir avec les bois tropicaux, et intgre l'Objectif de l'an 2000 consistant amliorer les capacits des pays membres mettre en uvre la stratgie visant raliser, d'ici l'an 2000, des exportations de bois tropicaux et autres produits ligneux provenant de sources gres de manire durable. L'AIBT de 1994 a galement tabli le Fonds de Bali pour le Partenariat, pour aider les pays Producteurs membres dans la concrtisation de l'Objectif de l'an 2000. Conclu, au dpart, pour une validit de trois ans, l'accord de 1994 a t prorog deux reprises pour des priodes supplmentaires de trois ans, et prendra fin le 31 dcembre 2006.

L'AIBT de 1983 a tabli l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux (OIBT), dont le sige se trouve Yokohama, au Japon, et qui fournit aux pays Producteurs et aux pays Consommateurs de bois tropicaux, le cadre ncessaire la conduite de leurs discussions, l'change d'informations et l'laboration de politiques concernant les questions ayant trait au commerce international, et l'utilisation et la gestion durable des bois tropicaux et de leur base de ressources. L'OIBT administre galement l'aide consacre aux projets en rapport. L'OIBT compte 59 membres rpartis en deux blocs: le bloc des pays Producteurs (33 membres) et le bloc des pays Consommateurs (26 membres). Les membres adhrents de l'OIBT reprsentent 90% du commerce mondial des bois tropicaux et 80% des forts tropicales de la plante. La plus haute instance de l'OIBT est le Conseil International des Bois Tropicaux (CIBT), qui comprend l'ensemble des membres de l'OIBT et se runit deux fois par an. Le CIBT remplit, ou fait accomplir, toutes les fonctions ncessaires la ralisation des dispositions de l'AIBT de 1994.

GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PRPARATIFS DE LA NGOCIATION DE L'ACCORD SUCCDANT L'ACCORD DE L'AIBT de 1994: Le Groupe de Travail s'est runi du 7 au 11 avril 2003, Berne, en Suisse. Les participants y ont procd l'examen des rponses apportes par les pays membres de l'OIBT sur divers aspects de la ngociation de l'accord succdant l'AIBT-1994, notamment: Le nouveau champ d'application de l'accord; l'organisation, et la dure et la frquence des sessions du Conseil; les questions ayant trait au travail du Secrtariat; les mcanismes de financement; et le processus du PrepCom (Comit Prparatoire). Ils ont galement examin les thmes nouveaux et mergents de pertinence pour le CIBT et pour les relations de l'OIBT avec d'autres organisations internationales.

PREPCOM I: Tout de suite aprs la 34e session du CIBT, le PrepCom I s'est runi Panama City, au Panama, du 20 au 21 mai 2003, pour commencer l'laboration du projet du document de travail qui servira de plate-forme aux ngociations sur l'accord succdant l'AIBT de 1994.

GROUPE DE TRAVAIL INTERSESSIONS SUR LES PRPARATIFS DE LA NGOCIATION DE L'ACCORD SUCCDANT L'AIBT-1994: Le Groupe de travail intersessions sur les prparatifs de la ngociation de l'accord succdant l'AIBT-1994 s'est runi Curitiba, au Brsil, du 25 au 29 aot 2003. Le groupe de travail a, entre autres: dtermin la rpartition et le rle des conifres dans le commerce international; examin le travail de l'OIBT sur les produits forestiers non ligneux (PFNL) et les valeurs forestires non ligneuses (VFNL); dtermin l'tendue de la couverture des PFNL, des services environnementaux et des VFNL, dans l'AIBT-1994, en vue de recommander la manire de la renforcer dans l'accord succdant; propos un libell prambulaire pour l'accord succdant; dresser une liste raccourcie des objectifs gnraux et des dfinitions; et labor le plan de travail pour la PrepCom II.

PREPCOM II: Tout de suite aprs la CIBT-35, les dlgus se sont runis du 10 au 12 novembre 2003, Yokohama, au Japon, pour la PrepCom II. Au cours des trois jours du PrepCom, les dlgus ont examin le projet du document de travail de l'accord succdant, en vue d'en claircir les lments, posant des questions et prsentant leurs points de vue sur les libells. Les dlgus ont produit le projet de document de travail final susceptible de servir de plate-forme aux discussions de la Confrence des Nations Unies pour la Ngociation de l'Accord Succdant l'AIBT-1994.

CONFRENCE DES NATIONS UNIES SUR LA NGOCIATION DE L'ACCORD SUCCDANT A L'AIBT DE 1994, PREMIRE PARTIE: La Confrence des Nations Unies sur la Ngociation de l'Accord Succdant l'AIBT-1994, Premire Partie, s'est droule au Palais des Nations, Genve, en Suisse, du 26 au 30 juillet 2004, sous l'gide de la CNUCED. Tout le long de la semaine, les dlgus ont bas leurs discussions sur le document de travail (TD/TIMBER.3/4) qui contenait l'ensemble des Articles de l'AIBT-1994, accompagns des articles correspondants du texte de ngociation de l'accord succdant. Le Groupe de Travail I a planch sur le Prambule, le Chapitre I (Objectifs), le Chapitre II (Dfinitions), le Chapitre III (Organisation et Administration) et le Chapitre IV (Conseil International des Bois Tropicaux). Le Groupe de Travail II s'est pench sur le Chapitre V (Privilges et Immunits), le Chapitre VI (Finance), le Chapitre VII (Activits Oprationnelles), le Chapitre VIII (Relations avec le Fonds Commun des Matires Premires), Chapitre IX (Statistiques, tudes et Information), le Chapitre X (Points Divers) et le Chapitre XI (Dispositions Finales). Deux Groupes de contact tablis par chacun des deux groupes de travail, se sont runis de manire intermittente tout au long de la semaine, pour examiner quelques-unes des questions les plus controverses de l'accord succdant. Les ngociateurs n'tant pas parvenus un accord final, il a t dcid que la ngociation reprendra du 14 au 18 fvrier 2005, Genve. Les principaux points de dsaccord ont port sur la structure financire du nouvel accord et sur ses objectifs. Certains membres ont cherch limiter le nombre des objectifs pouvant tre interprts de manire large, et d'autres ont cherch avoir une large liste d'objectifs tandis que d'autres ont voulu une liste d'objectifs spcifiques. S'agissant de l'aspect financier, le principal point de contention a t l'adjonction d'un Compte pour le Programme de Travail dtermin.

CONFRENCE DES NATIONS UNIES SUR LA NGOCIATION DE L'ACCORD SUCCDANT A L'AIBT DE 1994, DEUXIME PARTIE: La Confrence des Nations Unies sur la Ngociation de l'Accord Succdant l'AIBT-1994, Deuxime Partie, s'est droule au Palais des Nations, Genve, en Suisse du 14 au 18 fvrier 2005. Au cours de la semaine, les dlgus ont examin de nombreuses propositions pour rsoudre les questions renvoyes par la premire partie de la Confrence des Nations Unies, mais n'ont pas t en mesure de s'accorder sur un certain nombre de propositions intersectorielles ayant trait au champ de comptence et l'arrangement financier du nouvel accord.

CONFRENCE DES NATIONS UNIES SUR LA NGOCIATION DE L'ACCORD SUCCDANT A L'AIBT DE 1994, TROISIME PARTIE: La Confrence des Nations Unies sur la Ngociation de l'Accord Succdant l'AIBT-1994, Troisime Partie, s'est tenue au Palais des Nations, Genve, en Suisse du 27 juin au 1er juillet 2005. Malgr le fait que les dlgus y aient accompli quelques progrs dans la rsolution des questions en suspens et ont t en mesure de s'entendre sur plus de vingt articles, ils ne sont cependant pas parvenus s'accorder sur des lments centraux: la porte de l'accord, les objectifs, les dispositions financires et le dcompte des voix.

COMPTE RENDU DE LA CONFRENCE

L'Ambassadeur Carlos Antonio da Rocha Paranhos, Prsident de la Confrence des Nations Unies, a ouvert la session le lundi 16 janvier 2006, soulignant les questions restes en suspens telles que la rpartition des voix, l'exploitation illicite, et les conditions de l'entre en vigueur du futur accord. Il a mis en garde contre la formulation de nouvelles propositions et a suggr de travailler partir du document de travail final de l'AIBT-3 (TD/timber.3/l.6).

Le Prsident Paranhos a not que les dlgus avaient dj adopt l'ordre du jour (TD/timber.3/8) et le rglement intrieur (TD/timber.3/2). Il a fait tat de la dsignation prcdente de l'Autriche, du Cameroun, de l'Indonsie, du Mexique et des tats-Unis, au Comit de vrification des pouvoirs. Il a reconnu Jrgen Blaser (Suisse) comme Vice-prsident de la Confrence, comme Vice-prsident de la Grande Commission (GC) et comme Prsident du GTII, et Alhassan Attah (Ghana), comme Prsident du GTI. Signalant que l'AIBT actuel expire fin 2006, Lakshmi Puri, de la CNUCED, a soulign l'importance de la souplesse, pour la ralisation d'un accord cette session. La Commission europenne (CE) a exprim l'espoir de voir cette session aboutir un nouvel accord dot d'une structure en harmonie avec l'accord qui l'a prcd.

NGOCIATION DE L'ACCORD SUCCDANT L'AIBT DE 1994

Conformment aux parties prcdentes des ngociations, les ngociations de l'AIBT-4 ont t principalement accomplies par les deux groupes de travail. Utilisant comme plate-forme le document de travail final produit par l'AIBT-3 (TD/timber.3/l.4), le GTI a procd l'examen du prambule, du chapitre I (objectifs), du chapitre II (dfinitions), du chapitre III (organisation et administration), du chapitre IV (Conseil International des Bois Tropicaux) et du chapitre V (privilges et immunits). Pour sa part, le GTII s'est pench sur le chapitre VI (financement), le chapitre VII (activits oprationnelles), le chapitre VIII (statistiques, tudes et information), le chapitre IX (Points Divers) et le chapitre X (dispositions finales). Les dlgus ont tenu aussi, priodiquement, des sessions communes, consacres l'examen des questions intersectorielles et des progrs accomplis dans les deux groupes de travail. Une avance importante a t ralise par un ensemble de groupes de contact restreints concentrs sur des questions spcifiques.

Le rapport suivant rsume l'accord final (TD/timber.3/l.9), et dcrit les ngociations qui ont conduit sa formulation actuelle, signalant les chapitres qui avaient fait l'objet d'un accord lors des sessions prcdentes.

PRAMBULE: Le prambule contient 20 clauses portant sur: l'importance des avantages multiples fournis par les forts, les PFNL et les services environnementaux; le rle de la bonne gouvernance dans la ralisation de la gestion durable des forts; la ncessit d'amliorer les conditions de vie et de travail dans le secteur forestier; et les besoins en matire de ressources financires accrues et prvisibles ncessaires la ralisation des objectifs de l'accord.

Dans le libell portant sur "l'importance des multiples avantages conomiques, environnementaux et sociaux fournis par les forts," y compris les "produits ligneux et non ligneux et les services environnementaux," l'Inde, contre par le Mexique, la Suisse, le Togo et les tats-Unis, a suggr de supprimer "les services environnementaux." Le Mexique a propos de maintenir le terme "services environnementaux" ou le terme "services cologiques." Le Brsil a fait objection l'utilisation du terme "services cologiques" o que ce ft dans le texte, mais a fait part de son ouverture l'utilisation du terme "services environnementaux" ailleurs que dans le Prambule et les Objectifs. La Malaisie s'est oppose aux deux termes. Les tats-Unis ont indiqu que c'est une formulation exhortative qui n'affecte en rien la porte de l'accord. Le Brsil, au nom du Groupe des Producteurs, a apport son appui l'utilisation du terme "services environnementaux, " du moment que cela s'applique "au contexte de la gestion durable des forts (GDF)." Les dlgus ont accept le terme "services environnementaux."

Au sujet de la ncessit d'amliorer les normes des conditions de vie et de travail dans le secteur forestier, la Norvge a accept de retirer sa proposition d'insrer le terme "peuples" devant le terme "autochtones", mais a demand le maintien de la rfrence l'Organisation Internationale du Travail (l'OIT), pour ce qui concerne l'amlioration des conditions de travail. Au terme de nouvelles discussions, la Norvge a propos, et les dlgus ont accept, un texte qui tient compte des principes appropris, reconnus l'chelle internationale, applicables ces sujets, et des conventions et instruments pertinents de l'OIT.

Au terme d'un long dbat sur la question de l'insertion des libells portant sur la certification et sur les mcanismes volontaires fonds sur la loi du march, les dlgus ont accept de supprimer la rfrence ces libells.

Le Brsil, au nom du Groupe des pays Producteurs, a demand l'insertion d'un libell prambulaire " reconnaissant le besoin de niveaux plus levs de ressources financires qui doivent tre adquates, prvisibles et mises disposition par la communaut plus large des pays consommateurs donateurs de l'OIBT, pour la ralisation des objectifs de cet accord". La Norvge a suggr la suppression de "de l'OIBT." La Suisse, appuye par le Brsil et l'UE, a propos d'examiner cette question dans le cadre de l'examen des articles consacrs au Compte Spcial et au Fonds de Bali pour le Partenariat. Le Brsil a fait part de la prfrence des pays Producteurs pour le maintien du libell et dans le prambule et dans les objectifs. La CE, appuye par la Suisse, a accept le maintien de cette clause, mais uniquement dans le prambule. Le texte final stipule: "reconnatre la ncessit de ressources financires amliores et prvisibles, fournies par une large communaut de donateurs pour aider la ralisation des objectifs de cet Accord."

Libell Final: Le prambule, entre autres:

  • reconnat l'importance des multiples avantages conomiques, environnementaux et sociaux fournis par les forts, notamment le bois d'uvre, les PFNL et les services environnementaux inscrits dans le cadre de la GDF;

  • reconnat l'importance de la collaboration entre les pays membres, les organismes internationaux, le secteur priv et la socit civile, y compris les communauts autochtones et locales et autres parties prenantes, dans la promotion de la GDF et pour l'amlioration de l'application des lgislations forestires et la promotion du commerce des bois rcolts de manire licite;

  • reconnat le besoin d'un investissement accru dans la GDF, notamment travers le rinvestissement des revenus engendrs par les produits forestiers et par le commerce des bois; et

  • reconnat le besoin de ressources financires amliores et prvisibles fournies par une large communaut de donateurs, pour aider la ralisation des objectifs de cet accord.

CHAPITRE I. OBJECTIFS

Objectifs (Article 1): Cet article contient un chapeau qui dcrit deux objectifs gnraux et compte 19 clauses consacres la ralisation de tels objectifs.

Dans le chapeau, l'Inde a demand la suppression des termes "services cologiques" et "bois rcolts de manire licite". L'Indonsie, appuye par la Suisse, le Japon et les tats-Unis, a demand le maintien de la rfrence aux bois rcolts de manire licite, et ceci a t accept. La Suisse a rappel que la rfrence actuelle "aux services cologiques" est un compromis et qu'elle est ncessaire en vue de rendre compte de l'volution de l'OIBT. Le Suriname, contr par les tats-Unis, a prfr un libell maintenant l'intrt de l'Organisation pour le commerce de bois. Le Brsil, au nom du Groupe des Producteurs, a propos de supprimer "en tenant compte de la contribution des produits forestiers non ligneux et des services cologiques" et l'insertion dans un autre paragraphe d'un libell mentionnant "les services environnementaux dans le cadre de la GDF". Aprs des consultations officieuses, les dlgus ont accept de supprimer le texte "tenant compte de la contribution des PFNL et de services cologiques" du chapeau.

Au sujet de la contribution au processus du dveloppement durable, l'UE, approuve par la Norvge, l'Indonsie et le Suriname, a propos l'ajout d'une rfrence la rduction de la pauvret. Les tats-Unis ont suggr le remplacement de" rduction "par" allgement, "les dlgus ont donc accept un paragraphe stipulant "contribuant au dveloppement durable et l'allgement de la pauvret."

Les tats-Unis ont propos un nouveau libell sur la "promotion de l'change d'information sur l'utilisation des mcanismes volontaires fonds sur la loi du march, tels que la certification, afin de favoriser les changes des bois tropicaux issus des forts gres de manire compatible avec la prservation des ressources". Le Brsil, au nom du Groupe des Producteurs, a propos la" promotion de l'change d'informations pour une meilleure comprhension des mcanismes transparents et volontaires tels que la certification pour promouvoir la gestion durable des forts et assister les membres dans leurs efforts dans ce domaine sans porter prjudice aux droits des membres ayant d'autres accords internationaux, en particulier ceux lis au commerce". L'Inde a not que l'acceptation de la rfrence la certification ncessite un grand compromis au sein des Producteurs, alors que la Malaisie a soulign que la rfrence la certification pourrait compromettre d'autres accords commerciaux. Les dlgus se sont mis d'accord sur le texte "promotion de l'change d'informations pour une meilleure comprhension des mcanismes volontaires comme la certification, afin de favoriser la GDF des forts tropicales, et l'assistance aux membres dans leurs efforts dans ce domaine."

Aprs des consultations officieuses, les dlgus ont accept un paragraphe stipulant "renforcement de la capacit des membres en vue d'amliorer l'application de la lgislation sur les forts et la gouvernance, et faire face l'exploitation illicite et au commerce ayant trait aux bois tropicaux."

Au sujet du renforcement de la capacit des membres pour la collecte, le traitement et la diffusion de statistiques sur leurs changes de bois, les dlgus ont accept d'enlever la rfrence au renforcement de l'application de la lgislation sur les forts et de la gouvernance.

Au sujet du libell appelant "encourager les membres dvelopper des politiques nationales visant une utilisation et une conservation durable des forts produisant du bois et de leurs ressources gntiques", le Mexique, ragissant aux proccupations exprimes par le Cameroun propos du terme "ressources gntiques", a propos d'ajouter "comme dfini dans la Convention sur la Diversit Biologique". La Suisse, contre par le Venezuela et la Colombie, a propos d'insrer " ressources gntiques " sans rfrence d'autres traits. Les dlgus ont dcid de supprimer la rfrence "aux ressources gntiques." En dpit de l'objection de la CE et de l'Indonsie, la rfrence " au maintien de l'quilibre cologique" a t maintenue. Le texte final indique "encourager les membres dvelopper des politiques nationales visant une utilisation et une conservation durable des forts produisant du bois et de leurs ressources gntiques et le maintien de l'quilibre cologique, dans le contexte du commerce des bois tropicaux."

Au sujet de "l'laboration et de la contribution la mise en place de mcanismes pour la fourniture de ressources financires nouvelles et supplmentaires", la Norvge, appuye par la Suisse, a propos la suppression de cette expression, tant donn qu'elle apparat dj dans le prambule. La Malaisie, au nom du Groupe des Producteurs, a prfr le maintien des deux rfrences. Les tats-Unis ont suggr d'ajouter la fin du paragraphe "en vue de favoriser l'adquation et la prvisibilit du financement conformment l'article 20 (le Compte Spcial) de cet accord." Les dlgus ont finalement approuv l'objectif " laborer et contribuer la mise en place de mcanismes pour gnrer des ressources financires nouvelles et supplmentaires en vue de favoriser l'adquation et la prvisibilit du financement et de l'expertise ncessaires pour renforcer la capacit des membres Producteurs atteindre les objectifs de cet accord".

Au sujet de la promotion de la comprhension de la contribution des PFNL et de services environnementaux, les dlgus ont examin la proposition de la Suisse d'ajouter "en vue d'augmenter la capacit des membres dvelopper des stratgies pour atteindre des revenus accrus issus des forts." L'Indonsie a mis en garde contre l'largissement de la porte de l'accord au-del des forts tropicales. La Suisse a propos de le limiter la gestion durable des forts "tropicales". Le Brsil, au nom du Groupe des pays Producteurs, a propos un compromis, ajoutant une rfrence la contribution des PFNL et des services environnementaux dans la gestion durable des forts tropicales dans le but d'augmenter la capacit des membres Producteurs dvelopper des stratgies et cooprer avec les institutions et les processus appropris dans ce but. Les tats-Unis, approuvs par l'gypte et la CE, ont indiqu, qu'tant donn que la section se rapporte aux forts tropicales, sa limitation aux Producteurs peut inutilement exclure un pays consommateur en dveloppement, comme la Chine. Aprs des concertations officieuses, le Brsil a annonc la ralisation, au sein du Groupe des Producteurs, d'un consensus sur la formule "renforcer la capacit des pays membres Producteurs laborer des stratgies pour l'amlioration de ces contributions dans le cadre de la GDF, et cooprer avec les institutions et les processus appropris, dans ce but." La Chine, l'gypte et le Npal, contrs par le Brsil intervenant au nom du Groupe des Producteurs, ont propos la suppression du terme "Producteur." Les tats-Unis ont soulign l'importance du renforcement des capacits de tous les "membres" et pas uniquement des membres Producteurs. Aprs des discussions officieuses, les dlgus ont dcid de supprimer le terme "Producteurs" devant le terme "membres," et ont approuv le texte.

Libell Final: Cet article stipule que les objectifs de l'AIBT de 2006, devrait favoriser l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus des forts gres de manire compatible avec la prservation des ressources, et rcolts de manire licite, et promouvoir la gestion durable des forts qui produisent des bois tropicaux et ce, travers, entre autres:

  • la contribution au dveloppement durable et l'allgement de la pauvret;

  • l'laboration et la contribution la mise en place de mcanismes pour gnrer des ressources financires nouvelles et supplmentaires en vue de promouvoir l'adquation et la prvisibilit du financement et de l'expertise ncessaires, au renforcement de la capacit des membres Producteurs atteindre les objectifs de cet accord;

  • la promotion des renseignements d'ordre commercial et des changes d'information sur le march international des bois d'uvre, en vue d'assurer une plus grande transparence et une meilleure information sur les marchs et les tendances du march;

  • le renforcement de la capacit des membres dans les domaines de la collecte, du traitement et de la diffusion des statistiques concernant leurs changes commerciaux des bois, et de l'information concernant la gestion durable de leurs forts tropicales;

  • l'encouragement des membres mettre en place des politiques nationales visant l'utilisation durable et la prservation des forts produisant des bois d'uvre et le maintien de l'quilibre cologique, dans le cadre du commerce des bois tropicaux;

  • le renforcement des capacits des membres amliorer l'application des lgislations forestires et la gouvernance, et faire face l'exploitation forestire illgale et au commerce illicite des bois tropicaux; et

  • la promotion d'une meilleure comprhension de la contribution des PFNL et des services environnementaux dans la gestion durable des forts tropicales, en vue d'accrotre les capacits des membres laborer des stratgies pour le renforcement ces contributions dans le cadre de la GDF, et de la coopration avec les institutions et les processus appropris, dans ce but.

CHAPITRE II. DFINITIONS

Dfinitions (Article 2): Cet article contient 12 dfinitions devant servir aux fins de l'accord et portant sur les termes: bois tropicaux, gestion durable des forts, membres, membres Producteurs, membres Consommateurs, Organisation, Conseil et vote spcial.

Au sujet de la GDF, la Suisse et la Cte d'Ivoire, contres par le Togo, ont prfr le maintien de la dfinition. Les tats-Unis ont propos, et les dlgus ont accept, que "la GDF sera entendue conformment aux documents de politique et de directives techniques appropries de l'Organisation."

Les dlgus se sont mis d'accord sur une proposition de l'Union Europenne (UE) de dfinir le terme "membre" par "tout gouvernement, la CE ou toute organisation intergouvernementale vise l'article 5 (adhsion)" li par cet accord.

Au sujet de "membre Producteur", le Secrtariat de l'OIBT a expliqu que la dfinition possible de "membre Producteur" est: tout pays situ entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne, dot de ressources forestires tropicales "et/ou" exportateur "net" de bois tropicaux, en terme de volume. L'orateur a indiqu que si les dlgus supprimaient "net" et retenaient "et/ou," de nombreux membres Consommateurs deviendraient membres Producteurs. Il a prcis aussi que si les dlgus gardaient la conjonction "ou" et le terme "net," le systme actuel se maintiendrait tel quel. L'UE, le Canada et le Mexique ont apport leur appui la rfrence aux "membres" Producteurs par opposition "pays producteurs." Les dlgus ont accept. Le Japon, contr par la CE, a propos la suppression du terme "net" qui suit le terme "exportateurs." Les dlgus ont accept ceci, avec les spcifications du terme "membre" producteur. Au sujet de la dfinition des membres Producteurs et Consommateurs, l'Inde a prfr le maintien de la formulation tire de l'AIBT de 1994, faisant objection toute modification dans les catgories d'adhsion. Les dlgus se sont mis d'accord sur les dfinitions de Producteur et de Consommateur.

Au sujet de l'intgration des "forts naturelles fermes et des forts plantes" dans "les ressources forestires tropicales" utilises dans le calcul de la rpartition des voix, l'gypte a soulign l'importance de l'intgration des forts plantes, et l'Inde a ajout que compte tenu du fait que l'AIBT est un accord portant sur les matires de base, son point de mire devrait rester sur les produits forestiers et non sur les types de forts. Au sujet du texte approuv dfinissant les ressources forestires aux fins de la rpartition des voix, le Prsident du GTI, Attah, a suggr l'intgration des forts "tropicales" naturelles fermes et des forts plantes. La Suisse a not que si le terme "tropicales" devait tre insr pour qualifier "forts naturelles fermes, " il devrait l'tre galement pour qualifier les "plantations." La reprsentante a not toutefois qu'elle est d'accord sur l'utilisation de "entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne" aprs "plantes." L'UE a ajout "situes" devant "entre," et les dlgus ont accept le texte.

Les tats-Unis et la Suisse ont demand le maintien du nom actuel de l'Organisation, comme propos par le Togo et appuy par le Brsil, le Japon, le Panama, la Malaisie et la Thalande, tout en soulignant qu'ils prfraient un nom qui rendrait compte de l'volution de l'OIBT.

Au sujet du "vote spcial", l'UE, approuve par le Suriname, a suggr des niveaux gaux pour les deux groupes. Les tats-Unis ont approuv, faisant part toutefois de leurs rserves quant la complexit du systme de vote et, appuys par la Suisse, ont suggr d'ajouter "le Conseil peut ajuster les pourcentages minimums exigs pour un vote spcial, s'il le juge ncessaire," prcisant qu'autrement l'UE disposerait d'une minorit de blocage. L'UE, avec Suisse, a soulign que la condition minimale requise en matire de vote, doit s'appliquer pareillement aux Consommateurs et aux Producteurs, et a propos de qualifier l'expression "par vote spcial" par le terme "en accord avec l'article 12." Aprs concertations, le groupe a accept qu'un vote spcial exigerait "60%" des voix des membres Consommateurs, au lieu des "deux tiers." Les dlgus ont finalement accept que "le vote spcial" exige au moins 60% (par opposition "deux tiers") des voix des membres Producteurs et 60% des voix des membres Consommateurs prsents et votants.

Les dlgus ont accept de se rfrer aux donnes de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (la FAO) concernant les forts naturelles fermes et les forts plantes, pour le calcul les voix.

Libell Final: Les dfinitions des termes "Conseil", "rpartition des voix dans le vote majorit simple", "exercice fiscal biennal" et "devises librement convertibles" n'ont pas t examines l'AIBT-4. Dans la perspective de cet accord, cet article dfinit, entre autres:

  • les bois tropicaux comme tant les bois tropicaux destins des utilisations industrielles, qui se dveloppent ou qui sont produits dans les pays situs entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne, et le terme couvre le bois trononn, le bois sci, le bois stratifi et le contreplaqu;

  • le membre Producteur comme tant tout membre situ entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne, disposant de ressources forestires tropicales et/ou exportateur net, en terme de volume, des bois tropicaux figurant dans l'annexe A, et qui devient partie adhrant cet accord;

  • le membre Consommateur comme tant tout membre importateur des bois tropicaux lists dans l'annexe B, qui devient partie adhrant cet accord ou tout membre importateur de bois tropicaux non lists, qui devient partie adhrant cet accord;

  • le vote spcial comme tant un vote exigeant au moins deux tiers des voix des membres Producteurs prsents et votants et au moins 60% des voix des membres Consommateurs prsents et votants, dcompts sparment, condition que ces votes soient valids par au moins la moiti des membres producteurs prsents et votants et au moins la moiti des membres Consommateurs prsents et votants; et

  • pour servir les fins du calcul de la rpartition des voix en vertu de l'alina 2(b) de l'article 10, le terme "ressources forestires tropicales" signifie forts naturelles fermes et forts plantes situes entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne.

CHAPITRE III. ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Sige et structure de l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux (Article 3): Au sujet de l'tablissement des bureaux rgionaux, la Suisse et le Togo ont propos, et les dlgus ont accept "des bureaux rgionaux de l'Organisation peuvent tre tablis si le Conseil le dcide par vote spcial conformment l'article 12."

Adhsion l'Organisation (Article 4): Le texte sur les deux types d'adhsion - Producteurs et Consommateurs - a t approuv l'AIBT-2 et n'a pas t repris pour discussion. Il nonce qu'"il existe deux types d'adhsion l'Organisation, savoir, l'adhsion en tant que Producteur et l'adhsion en tant que consommateur."

Adhsion par les Organisations Intergouvernementales (Article 5): L'UE a propos d'utiliser le terme "Communaut Europenne et autres organisations intergouvernementales" pour faire rfrence la nouvelle catgorie des organisations membres. La reprsentante a galement ajout un nouveau paragraphe qui dcrit la rpartition des voix pour ces organisations. Le Prsident du GTI, Attah, a propos, et les dlgus ont accept, d'employer "Adhsion par les Organisations Intergouvernementales" comme titre de l'article. Il a galement propos, et les dlgus ont accept, de supprimer des rfrences "aux organismes rgionaux d'intgration conomique " des chapitres traitant des responsabilits comparables et de la rpartition des voix. Le Venezuela a prfr "les tats et toute OIG" la place et lieu de "gouvernements." Le Prsident Attah a soulign: que la formulation actuelle prvoit une dfinition exhaustive de "gouvernements"; qu'elle est conforme d'autres accords portant sur des produits de base; et qu'elle a t approuve par le conseiller juridique. Il a encourag l'acceptation de ce texte.

Au sujet du vote des OIG, les dlgus ont accept la suppression de la rfrence la dtermination des contributions au Compte Administratif. Au sujet de la comptence de la CE sous cet article et dans le cadre de l'article 36 qui porte sur la signature, ratification, acceptation et approbation, les tats-Unis ont prfr supprimer le paragraphe figurant dans cet article, qui mentionne le nombre de voix de la CE ou de toute OIG, ainsi que celui portant sur la signature, ratification et acceptation ou approbation ou adhsion de la CE ou de toute autre OIG.

Le dlgu a toutefois accept de ngocier la question de la comptence de la CE dans le cadre de ce dernier article, si elle tait supprime dans le premier. Aprs les concertations du groupe de contact, les dlgus ont accept que "la CE et toute autre OIG devra" voter avec un nombre de voix gal au nombre des voix attribues leurs tats membres qui sont parties l'accord, sur les sujets qui relvent de leurs comptences". Le Prsident Attah a propos et les dlgus ont accept, l'utilisation du terme "gouvernements" la place et lieu du terme "organismes intergouvernementaux," et la suppression du paragraphe portant sur la comptence de la CE, qui figure dans cet article, au profit de son insertion dans l'article 36 portant sur la signature, ratification, acceptation et approbation.

Libell Final: Ces articles noncent, entre autres:

  • que toute rfrence aux "gouvernements" sera, dans cet accord, interprte comme comprenant la CE et toute autre OIG ayant des responsabilits comparables en matire de ngociation, conclusion et application des accords internationaux, en particulier les accords sur les matires de base; et

  • qu'en cas de vote sur des sujets relevant de leurs comptences, la CE et toute autre OIG voteront avec un nombre de voix gal au nombre total des voix attribuables leurs tats membres qui sont parties l'accord.

CHAPITRE IV. CONSEIL INTERNATIONAL DES BOIS TROPICAUX

Composition du Conseil International des Bois Tropicaux (Article 6): Cet article a t approuv l'AIBT-3. Il nonce que la plus haute instance de l'Organisation est le Conseil, et que chaque membre doit tre reprsent au Conseil par un reprsentant et qu'il peut dsigner un remplaant pour siger au Conseil.

Pouvoirs et fonctions du Conseil (Article 7): Cet article a t approuv l'AIBT-3. Il stipule que le Conseil doit exercer tous les pouvoirs et excuter toutes les fonctions ncessaires pour effectuer les dispositions de l'accord.

Prsident et Vice-Prsident du Conseil (Article 8): Cet article a t approuv l'AIBT-3. Il nonce que le Conseil doit lire chaque anne un Prsident et un Vice-prsident parmi les reprsentants des membres Producteurs et Consommateurs, et que ces fonctions devraient passer, tous les ans, d'une catgorie l'autre.

Sessions du Conseil (Article 9): Au sujet de la frquence des sessions, le Prsident du GTI, Attah, a propos de garder la formulation de l'AIBT de 1994, qui stipule "au moins une" session ordinaire par an. Le Japon et la Suisse ont prfr supprimer "au moins" pour limiter le nombre de sessions. Le Brsil, au nom du Groupe des Producteurs, a dclar que les modifications ne sont pas ncessaires et a prcis qu'il n'y a jamais eu de session extraordinaire du Conseil. Le Japon a propos de tenir uniquement une session ordinaire. La Malaisie a ritr la demande des Producteurs d'avoir "au moins" une session. L'gypte, la Suisse, la Norvge, les tats-Unis, la Chine et le Japon ont apport leur appui la tenue d'une session ordinaire assortie d'autant de sessions "extraordinaires" supplmentaires que jug ncessaire par le conseil. Le Japon, appuy par la Chine, la Suisse et l'gypte, en rponse aux inquitudes des membres Producteurs de voir le processus d'approbation de projet tre ralenti, a suggr d'ajouter que "le Conseil s'assurera de l'efficacit du travail de l'Organisation entre les sessions." Le Prsident du GTI, Attah, appuy par le Gabon, la Malaisie, au nom du Groupe des Producteurs, et la Norvge, a propos que "en rgle gnrale, le Conseil tiendra au moins une session ordinaire par an" et les dlgus ont accept.

Au sujet du lieu de runion, le Brsil a soulign l'existence d'un accord gnral sur l'utilit de se runir dans des pays Producteurs. La Chine a indiqu que le lieu ne devrait pas tre limit aux seuls pays Producteurs. La Rpublique de Core, contre par la Malaisie, a propos une session ordinaire annuelle en alternance entre Yokohama et d'autres rgions. Les tats-Unis ont galement propos, pour les runions l'extrieur de Yokohama, d'ajouter "de prfrence dans un pays Producteur ". Le Japon a propos d'ajouter un libell demandant que les runions l'extrieur de Yokohama soient finances par le pays hte. Au sujet des sessions ordinaires, par opposition aux sessions extraordinaires, la Suisse a prfr que les dcisions concernant de telles sessions puissent tre prises sur requte de n'importe quel membre "et" au lieu de "ou" du Directeur Excutif. Le Suriname a indiqu que le contenu de l'ordre du jour du Conseil devrait tre l'lment qui distingue une session ordinaire d'une session extraordinaire. La Suisse a suggr de rendre explicite que c'est le Conseil qui doit prendre la dcision de la tenue d'une session extraordinaire. Le Japon a propos "et" au lieu de "ou," la fin de chaque condition remplir pour la demande de sessions extraordinaires, ce qui aurait pour effet de rendre plus difficile pour les membres l'approbation des sessions extraordinaires. Les dlgus ont accept "le Conseil se runira en session extraordinaire toutes les fois qu'il le dcidera ainsi que sur requte de n'importe quel membre ou du Directeur Excutif, en accord avec le Prsident et le Vice-prsident du Conseil et une majorit de membres Producteurs ou de membres Consommateurs; ou une majorit de tous les membres."

Au sujet du financement des sessions du Conseil, le Japon a indiqu qu'il ne financera qu'une seule session du Conseil par an et qu'il ne financera pas les runions se tenant l'extrieur du Japon. L'gypte et la Norvge ont prfr qu'il n'y ait pas de rfrence particulire aux cots. Le Japon a soulign qu'actuellement il couvre la majeure partie du budget de l'OIBT. Aprs un long dbat, le Prsident du GTI, Attah, a propos que "lors de l'examen de la frquence et du lieu de ses sessions, le Conseil veillera s'assurer de la disponibilit et de fonds suffisants." Les dlgus ont accept le texte.

Libell Final: Cet article nonce, entre autres, que:

  • en rgle gnrale, le Conseil tiendra au moins une session ordinaire par an;

  • le Conseil se runira en session extraordinaire toutes les fois qu'il le dcidera ainsi que sur requte de n'importe quel membre ou du Directeur Excutif, en accord avec le Prsident et le Vice-prsident du Conseil, et: une majorit de membres Producteurs ou une majorit de membres Consommateurs; ou une majorit de membres; et, lors de l'examen de la frquence et du lieu de ses sessions, le Conseil veillera assurer la disponibilit des fonds;

  • les sessions du Conseil seront tenues au sige de l'Organisation, moins que le Conseil, par vote spcial conformment l'article 12, n'en dcide autrement. cet gard, le Conseil veillera tenir, en alternance, des sessions du Conseil l'extrieur du sige, de prfrence dans un pays Producteur.

Rpartition des voix (Article 10): L'attribution de 1000 voix aux membres Producteurs et de 1000 voix aux membres Consommateurs a t maintenue. La rpartition des voix parmi les Producteurs reste: 400 voix rparties de manire quitable sur tous les membres de la rgion; 300 voix rparties de manire proportionnelle leurs parts respectives dans l'ensemble des ressources forestires tropicales de l'ensemble des membres Producteurs; et 300 voix rparties de manire proportionnelle la moyenne des valeurs de leurs exportations respectives nettes de bois tropicaux au cours de la dernire priode triennale dont les chiffres dfinitifs sont disponibles. Le Brsil a propos, et les dlgus ont accept, d'intgrer les Carabes dans la rgion Amrique Latine.

S'agissant des membres Consommateurs, les dlgus ont t d'avis que chacun reoive 10 voix initiales, les voix restantes devant tre rparties de manire proportionnelle au volume moyen de leurs importations nettes respectives au cours de la priode quinquennale dbutant six ans avant la rpartition.

Cependant, un libell stipulant que "les voix rparties pour un exercice biennal donn ne doivent pas dpasser un seuil de plus ou moins 5% des voix attribues ce membre au titre de l'exercice biennal prcdent," a t ajout en raison des rserves exprimes concernant le risque d'avoir une minorit de blocage mergeant de l'volution de la CE.

Libell Final: Cet article indique, entre autres, que:

  • les membres producteurs dtiendront, ensemble, 1.000 voix et les membres Consommateurs dtiendront, ensemble, 1.000 voix.

  • les voix des membres Producteurs seront rparties comme suit: 400 voix, rparties de manire quitable sur les trois rgions productrices, Afrique, Asie-Pacifique et Amrique latine et Carabes; 300 voix, rparties entre les membres Producteurs de manire proportionnelle leurs parts respectives dans l'ensemble des ressources forestires tropicales dtenues par tous les membres Producteurs; et 300 voix, rparties sur les membres Producteurs, de manire proportionnelle la moyenne des valeurs de leurs exportations respectives nettes de bois tropicaux durant la dernire priode triennale dont les chiffres dfinitifs sont disponibles.

  • les voix des membres Consommateurs seront rparties comme suit: chaque membre consommateur aura droit 10 voix de base; les voix restantes seront rparties sur les membres Consommateurs de manire proportionnelle au volume moyen de leurs importations nettes respectives de bois tropicaux durant la priode quinquennale dbutant six annes avant la rpartition des voix.

  • les voix attribues un membre Consommateur pour un exercice biennal donn ne doivent pas excder plus ou moins 5% des voix attribues ce mme membre, au titre de l'exercice biennal prcdent.

Procdures de vote du Conseil (Article 11): Cet article a t approuv l'AIBT-3. Il nonce que chaque membre devrait tre autoris fusionner le nombre de voix qu'il dtient, qu'aucun membre ne sera autoris subdiviser ses voix et que par avis crit au Prsident du Conseil, n'importe quel membre peut autoriser n'importe quel autre membre reprsenter ses intrts et fusionner ses voix lors de n'importe quelle runion du Conseil.

Dcisions et recommandations du Conseil (Article 12): Les dlgus ont convenu que le Conseil essayera de faire son possible pour que toutes les dcisions et recommandations soient prises par consensus. Les dlgus ont convenu aussi que si le consensus ne peut tre atteint, le Conseil votera une majorit simple, moins qu'il ne s'agisse d'un article stipulant la ncessit d'un vote spcial. Les tats-Unis ont retir leur proposition de dresser la liste des articles indiqus, aprs que les dlgus aient accept une proposition de la CE d'ajouter "conformment l'article 12," aprs chaque mention du terme "vote spcial."

Quorum pour le Conseil (Article 13): Cet article a t approuv l'AIBT-3. Il nonce que pour n'importe quelle runion du Conseil, le quorum sera la prsence d'une majorit de membres de chaque catgorie, condition que ces membres dtiennent, au moins, les deux tiers de toutes les voix de leurs catgories respectives.

Directeur Excutif et personnel (Article 14): Cet article a t approuv l'AIBT-3 avec des crochets autour du terme "par vote spcial", les dlgus n'ayant pas t en mesure de parvenir un accord sur le mode de scrutin. l'AIBT-4, les dlgus ont accept d'enlever les crochets. Cet article nonce que le Conseil devra nommer le Directeur Excutif par vote spcial; que le Conseil devra dterminer les modalits et les conditions de la nomination du Directeur Excutif; et que le Directeur Excutif sera le premier responsable administratif de l'Organisation et du Conseil pour l'administration et la mise en uvre de l'accord.

Coopration et Coordination avec d'Autres Organisations (Article 15): Cet article a t approuv l'AIBT-3. Il nonce que le Conseil prendra des dispositions, selon ce qu'il convient, pour la concertation et la coopration avec les Nations Unies et ses organismes et institutions spcialiss, et avec d'autres organismes, institutions et instruments internationaux et rgionaux pertinents; et, que l'Organisation utilisera les moyens, les services et l'expertise du secteur priv, des organisations non gouvernementales et de la socit civile et que l'Organisation tirera plein avantage des moyens du Fonds Commun pour les produits de base.

Admission des Observateurs (Article 16): Au sujet de l'admission des pays non membres et des organisations, la Chine a suggr l'insertion d'un nouveau libell permettant au Conseil "d'inviter n'importe quel tat souverain reconnu par les Nations Unies, qui n'est pas membre adhrant, ou n'importe quelle organisation intresse par les activits de l'OIBT, assister, titre d'observateurs, aux runions du Conseil." Les dlgus ont accept le texte.

Libell Final: Cet article nonce que le Conseil peut inviter n'importe quel membre des Nations Unies, qui n'est Partie ni l'AIBT ni aucune organisation mentionne dans les Articles 15 (Coopration et Coordination avec d'autres Organisations), intress par les activits de l'Organisation, assister, titre d'observateur, aux sessions du Conseil.

CHAPITRE V. PRIVILGES ET IMMUNITS

Privilges et Immunits (Article 17): Cet article a t approuv l'AIBT-3. Il nonce: que l'Organisation devrait avoir des responsabilits juridiques et la capacit de contracter, d'acqurir et de disposer de biens; que le statut, les privilges et les immunits de l'Organisation, de son Directeur Excutif et de son personnel travaillant au Japon, devraient continuer tre rgis par les dispositions de l'accord concernant le sige, sign entre le gouvernement nippon et l'Organisation; et que si le sige devait tre dplac vers un autre pays, ce dernier doit conclure un accord concernant le sige, soumettre l'approbation du Conseil.

CHAPITRE VI: FINANCES

Comptes (Article 18): La discussion de cet article a rvl de grandes divergences entre le souhait des Producteurs d'essayer de s'assurer davantage de financements de projets travers l'Organisation et une mthode propose, de traiter cela travers l'intgration de certains travaux de politique, actuellement financs par des contributions volontaires au Compte Spcial du Compte Administratif, dont les contributions de la part des Consommateurs et des Producteurs sont dtermines.

Les deux questions poses au sujet de cet article taient: le point de savoir s'il fallait rebaptiser les comptes "compte des contributions obligatoires" et "compte des contributions volontaires, y compris le Compte Spcial et le Fonds de Bali pour le Partenariat (FBP)," comme propos par le Canada, mais contr par la Norvge et la CE, et le point de savoir s'il fallait garder une formulation simple, comme souhait par les tats-Unis et le Japon, ou nommer de manire particulire, les comptes secondaires obligatoires, comme prfr par la Norvge et la CE. Aprs quelques discussions, les dlgus ont accept de mentionner expressment "Compte Administratif, qui est un compte des contributions obligatoires" et "Compte Spcial et le FBP, qui sont des comptes volontaires."

Le Japon a retir sa proposition de limiter les contributions obligatoires des pays donateurs dont les contributions aux financements de projets dpassent 1 million de dollars.

Compte Administratif (Article 19): La discussion a port sur la manire d'intgrer le financement des activits qui viennent tre connues comme tant des frais de fonctionnement, dans le Compte Administratif obligatoire.

Dans le paragraphe dcrivant les frais couverts par le Compte Administratif, les dlgus sont parvenus assez rapidement s'accorder sur l'numration des frais dans des sous-paragraphes distincts consacrs aux "frais administratifs" et "frais de fonctionnement." Au terme d'une longue discussion, les dlgus ont convenu d'insrer une liste illustrative d'autres articles qui figurent dj comme postes budgtaires.

Au sujet de l'approbation du budget, les dlgus ont convenu que le Conseil dterminera les contributions que les membres devraient apporter au "budget du Compte Administratif."

Au sujet du paragraphe traitant de la dtermination des contributions, les tats-Unis ont suggr une rpartition selon laquelle les Consommateurs et les Producteurs auraient dbourser respectivement 70% et 30% pour la moiti du Compte Administratif, et qu'ils devraient rgler le reste raison de 50%, chacun. Le Japon a propos la mise en place de sous-comptes pour les Travaux Administratifs et pour les Principaux Travaux de Politique, avec une ratio de 75% - 25% pour les contributions des pays Consommateurs et des pays Producteurs au sous-compte rserv aux Principaux Travaux de Politique.

L'UE a prfr un partage 50% - 50% pour les contributions destines aux travaux administratifs et 70% et 30% pour celles destines aux Principaux Travaux de Politique. La reprsentante a galement dclar prfrer placer le libell concernant les sous-comptes dans deux clauses distinctes, et de limiter les contributions destines la couverture des principaux travaux, 15% du Compte Administratif.

Le Brsil, au nom du Groupe des Producteurs, a rappel la proposition des pays Producteurs qui appelle, pour le partage du fardeau, un ratio de 80% - 20%, la fois dans le Compte Administratif et le Compte des Principaux Travaux de Politique. Une proposition des Producteurs, prsente par le Brsil, qui appelle une dclaration du bloc des pays Consommateurs, faisant part de leur engagement fournir des ressources financires hauteur de 200 millions de dollars par an, titre de financement volontaire, n'a pas abouti.

Les discussions avanant, les dlgus ont progressivement converg vers deux points: soit une rpartition de 50% - 50% entre les deux parties, pour le Compte Administratif, soit la fixation d'un plafond un ratio moins lev, pour les frais de fonctionnement. La CE a plaid pour le ratio le plus bas, soit 15% du Compte Administratif. Le Prsident du GTII Blaser a signal que les activits d'ordre stratgique cotent entre 1 et 2 millions de dollars.

Aprs un examen pouss, la CE, appuye par le Japon, a suggr de fixer le plafond des frais lis aux activits spciales, "15% des frais administratifs," une faible proportion d'une partie relativement petite des besoins globaux de l'Organisation en matire de financement, et de permettre au Conseil, par voie consensuelle, de "dcider de modifier ce plafond au titre d'un exercice biennal financier particulier." Le reprsentant a galement propos que les fonds assigns non utiliss soient automatiquement reports au budget de l'anne suivante et dduits des contributions des membres.

Les tats-Unis, appuys par la Norvge, ont propos un plafonnement alternatif de 50%. Les Producteurs ont prfr uvrer pour "un ratio de 1/5," entre les cots administratifs et "le budget global de l'Organisation," car cette formulation viendrait renforcer la ncessit d'une aide financire dans le cadre du Compte Spcial, bien que cela ait amen divers dlgus s'interroger sur ses implications sur les contributions des Producteurs. En fin de compte, cette proposition s'est fondue dans un nouveau sous paragraphe autorisant le Conseil procder au rexamen du Compte Administratif et des comptes volontaires, cinq ans aprs l'entre en vigueur.

Au sujet de la question de savoir quelle proportion du budget, consacre aux frais de fonctionnement, serait impose aux Producteurs, les positions sont passes de l'appel des Producteurs pour un ratio de 10% - 90% respectivement pour les Producteurs et les Consommateurs, la proposition d'un ratio de 40% - 60%, avance par la Suisse. La demande formule par les Producteurs, d'une assurance que leurs contributions obligatoires ne seront pas augmentes, a reprsent un obstacle. Le Prsident du GTII, Blaser, a indiqu que "les frais de fonctionnement" devraient couvrir certains frais actuellement financs par le Compte Administratif ainsi que d'autres frais, actuellement financs par le Compte Spcial, augmentant ainsi le montant total du budget du Compte Administratif. Toutefois, "les frais de fonctionnement" afficheront des charges diffrentes pour les pays Consommateurs et les pays Producteurs, par rapport la rpartition actuelle de 50% - 50%, dans le Compte Administratif.

Les deux questions du niveau des frais de fonctionnement et du niveau des contributions obligatoires des Producteurs ont t fusionnes en un paquet bas sur un texte de compromis propos par le Prsident de la confrence. Cette proposition a appel une rpartition de 80% pour les contributions obligatoires des Consommateurs et 20% pour des Producteurs, pour les principaux frais de fonctionnement relatifs au Compte Administratif, tels que les runions d'experts et les publications, mais n'a fix aucun plafond pour les frais de fonctionnement. La CE a insist pour la fixation d'un plafond 30% de la proportion du budget du Compte Administratif utilise pour les principaux frais de fonctionnement. Quelques Producteurs, cependant, ont rappel au groupe qu'il y ont galement accept des compromis par rapport leur position prcdente qui fixait les proportions de contributions obligatoires 90% pour les membres Consommateurs et 10% pour des membres Producteurs.

Un plafonnement de compromis 27,5% a t propos. Le groupe des membres ayant encore des objections, a tenu des concertations en priv, mais n'est pas parvenu se joindre la ralisation d'un consensus autour de cette modification. Il a t suggr que la formulation soit modifie de manire noncer que les frais de fonctionnement ne devaient pas excder 30% plutt des "frais" administratifs que du "compte." Ceci n'a pas t accept.

Un nouveau compromis a t propos, stipulant que les frais de fonctionnement ne devraient pas excder "1/3" des frais administratifs de base et que "le Conseil peut, par consensus, dcider de modifier ce plafond pour un exercice biennal financier particulier." Aprs quelques concertations, la CE a accept cette proposition. Au terme de concertations intensives, les Producteurs ont galement accept ce libell et l'article a t approuv.

Sur la question de savoir s'il faut diffrencier les contributions des membres Consommateurs en dveloppement, aprs une certaine discussion, les dlgus ont prfr voir la question des voix revenant la Chine, tre aborde dans le cadre de l'article concernant la rpartition des voix.

Les dlgus ont approuv le libell tir de l'AIBT de 1994, qui stipule que les quotes-parts seront "calcules sans considration ni de la suspension des droits de vote des membres ni de la rpartition des voix, qui en dcoule."

S'agissant de la date de paiement des contributions aux budgets administratifs, les dlgus ont accept que les contributions soient dues le premier jour de plutt chaque "anne" fiscale que de "l'exercice biennal."

Au sujet de la question du dgrvement des obligations financires, le Brsil, au nom du Groupe des Producteurs, a suggr l'insertion de la phrase "sans prjudice aux dispositions contenues dans l'article 30 (dgrvement des engagements), aprs le libell qui stipule que "si un membre n'a pas pay l'intgralit de sa contribution pendant deux annes conscutives, ce membre deviendra inligible la soumission de propositions de projets ou d'avant-projets pour des considrations de paiement." Aprs une discussion, les dlgus ont accept "tenir compte" des dispositions de l'article 30.

Libell Final: Le libell final de cet article dclare, entre autres que les dpenses ncessaires l'administration de l'accord seront prises en charge par les contributions obligatoires annuelles et engloberont "les frais administratifs de base, tels que les salaires et primes, les frais d'installation, et les frais des voyages officiels" et "les frais de fonctionnement essentiel, tels que les frais de communication et de travail de proximit, les runions d'experts convoques par le Conseil et l'laboration et la publication des tudes et valuations," conformment aux articles concernant: le Travail de Politique de l'Organisation; les statistiques, l'tude et l'information; et les rapport annuel et examen biennal; les contributions au Compte Administratif, pour chaque exercice financier biennal, seront rparties parts gales entre les Consommateurs et les Producteurs pour ce qui est des frais administratifs de base, et rparties un ratio de 20% - 80% respectivement entre les Producteurs et les Consommateurs, pour les principaux frais de fonctionnement, les frais de fonctionnement ne devant pas excder 1/3 des frais administratifs, moins que le Conseil ne dcide, par consensus, de modifier ce plafond, pour un exercice fiscal biennal donn."

Le texte stipule galement que le Conseil peut procder, dans le cadre de l'valuation de l'accord, cinq ans aprs son entre en vigueur, l'examen de la manire dont le Compte Administratif et les comptes volontaires contribuent au fonctionnement efficace et effectif de l'Organisation, et que si un membre n'a pas pay la totalit de sa contribution pendant deux annes conscutives, "tenant compte" des dispositions contenues dans l'article 30, relatif la dispense des engagements, qui stipule que le membre deviendra inligible la soumission de propositions de projet ou d'avant-projet, pour considration de financement, conformment l'article sur les activits de projet. Les paragraphes portant sur la dtermination des contributions initiales, sur la rduction accorde pour les paiements effectus en intgralit quatre mois avant la prochaine date due et sur la responsabilit de paiement aprs la suspension des droits, ont t laisss tels que dans l'AIBT de 1994.

Compte Spcial (Article 20): Au cours des discussions, les dlgus ont expliqu que les projets et les avant-projets seront financs par le sous-compte pour les travaux thmatiques et par le sous-compte pour les projets, qui se rfrent respectivement des fonds non rservs et des fonds rservs. Les dlgus ont convenu de dclarer que, comme principe gnral, le Conseil doit "tablir les critres et procdures ncessaires un fonctionnement transparent du Compte Spcial."

Sur la base des interventions des tats-Unis, du Brsil, de la Suisse et des Pays-Bas, les dlgus ont accept que "les donateurs pourraient allouer leurs contributions aux programmes thmatiques ou demander au Directeur Excutif de faire des propositions concernant l'allocation de leurs contributions."

Libell Final: Le texte final approuv prvoit deux sous-comptes, le sous-compte pour les programmes thmatiques et le sous-compte pour les projets, et numre comme sources de financement possibles: le fonds commun pour les produits de base; les institutions financires internationales et rgionales; les contributions volontaires des membres; et, sources diverses. Il indique que les contributions affectes seront employes uniquement pour les avant-projets, les projets et les activits pour lesquels elles ont t assignes, moins que le donateur n'en dcide autrement, en concertation avec le Directeur Excutif. Le texte invite les membres faire leur possible pour reconstituer les fonds du Compte Spcial; indique le montant des dpenses des sous-comptes respectifs; carte la responsabilit des membres de toutes les actions touchant aux avant-projets, aux projets ou aux activits; et invite le Directeur Excutif soutenir l'utilisation des fonds par les membres et rendre compte de l'affectation et de la dpense des divers fonds.

Fonds de Bali pour le Partenariat (Article 21): La discussion a t ouverte par un dbat sur la question de savoir s'il fallait rinvestir 50% ou 100% des revenus acquis en rsultat des activits ayant trait au Fonds de Bali (FBP). Aprs que le Japon, la Suisse, la Norvge et les Pays-Bas eussent indiqu qu'ils ne pourraient pas excder 50%, les dlgus ont dcid de conserver le texte de l'AIBT de 1994 avec la limite 50%. Au sujet de l'affectation des ressources du FBP, les dlgus ont convenu d'largir les critres aux besoins des membres "de" mettre en place et de grer des programmes de prservation importants et "de" mettre en application la GDF. Au sujet de la reconstitution du FBP, la Colombie a propos d'largir le but de la reconstitution "la concrtisation des objectifs du Fonds." L'Inde a prfr "faire avancer" ses objectifs, et le Brsil a prfr un niveau de reconstitution plutt "adquat" que "raisonnable." Ces modifications ont t acceptes et l'article a t approuv.

Libell Final: L'article stipule que les contributions des donateurs, 50% du revenu acquis des activits et d'autres ressources constituent le fonds; et tablit les critres devant rgir les fonds rservs et les fonds non rservs destins la mise en application de la GDF, l'accent tant plac sur les programmes de prservation.

Formes de Dboursement (Article 22): Cet article a t approuv l'AIBT-2. L'article stipule que les contributions financires aux comptes devraient tre payables en devises librement convertibles et tre exemptes des restrictions imposes au change des devises trangres, et que le Conseil peut dcider d'accepter d'autres formes de contributions aux comptes autres que le Compte Administratif.

Audit et Publication des Comptes (Article 23): Cet article a t approuv l'AIBT-1. L'article stipule que le Conseil doit dsigner des auditeurs indpendants pour l'audit des comptes de l'Organisation.

CHAPITRE VII. ACTIVITS OPRATIONNELLES

Travail de Politique de l'Organisation (article 24): Les tats-Unis ont propos des libells pour relier plus troitement l'article 24, consacr aux Travaux de Politique, l'article 20, consacr au Compte Spcial, et aux Objectifs. Les deux propositions ont t approuves.

Le Mexique a mis l'accent sur l'insertion de libells portant sur la communication de base, les outils ncessaires la concrtisation et l'laboration de critres et indicateurs. Cela a t accept. Un paragraphe appelant au rattachement des activits de politique aux plans d'action de l'OIBT a t approuv aprs l'acceptation de rvisions mineures proposes par la Norvge, la Suisse, la Colombie, la Papouasie-Nouvelle-Guine, le Cameroun, les tats-Unis, le Honduras et le Ghana.

Libell Final: L'article recommande l'intgration des travaux de politique et des activits de projet, laquelle contribue la ralisation des objectifs de l'accord, et l'tablissement d'un plan d'action pour guider des activits de politique et pour dterminer les priorits et les programmes thmatiques.

Activits de projet de l'Organisation (article 25): Les dlgus ont, d'une manire gnrale, accept le libell accordant au Directeur Excutif la prrogative de soumettre des propositions de projet et d'avant-projet contribuant aux objectifs de l'accord, et aux domaines prioritaires des programmes de travail ou des programmes thmatiques dtermins dans les plans d'action approuvs par le CIBT. Les dlgus ont galement convenu que le Conseil sera en mesure de limiter le nombre de propositions que le Directeur Excutif peut soumettre au cours d'un cycle de projet donn.

Libell Final: L'article charge le Conseil d'tablir les procdures et les priorits touchant aux projets et avant-projets. Il autorise galement le Directeur Excutif suspendre le dboursement des fonds si les avant-projets ou les projets sont mal grs.

Comits et Organes Subsidiaires (article 26): Sur la base de la proposition de la CE d'insrer rfrence un comit sur les statistiques, les dlgus ont accept un libell de compromis dressant la liste de comits sur: l'Industrie Forestire; l'Economie, les Statistiques et les Marchs; le Reboisement et la Gestion des Forts; les Finances et l'Administration; et tout "autre comit que le Conseil jugera appropri et ncessaire." Aprs quelques discussions, les dlgus ont accept de supprimer le sous-paragraphe numrant l'tablissement "de ces divers comits," en faveur d'un paragraphe permettant au Conseil "d'tablir ou de dissoudre les comits et les organes subsidiaires jugs appropris". L'article a t approuv avec ces changements.

Libell Final: L'article tablit quatre comits: Industrie Forestire; conomie, Statistiques et Marchs; Reboisement et Gestion des Forts; Finances et Administration. Il donne au Conseil le pouvoir d'tablir ou de dissoudre des comits et de dfinir la porte et le fonctionnement des comits.

CHAPITRE VIII. STATISTIQUES, TUDES ET INFORMATION

Statistiques, Etudes et Information (article 27): La majeure partie de l'article a t approuve l'AIBT-3. La discussion l'AIBT-4 a port sur un paragraphe sur l'action corrective. Quelques dlgations, dont le Ghana, le Canada et le Mexique, ont demand un texte stipulant qu' "en cas de non-soumission des statistiques, le Conseil prendra les mesures ncessaires," mais d'autres, dont les tats-Unis, les Pays-Bas, la CE, la Suisse, le Cameroun et le Congo ont appel une formulation plus ferme quant la possibilit de prendre des mesures touchant au droit de vote.

Libell Final: L'article demande au Conseil d'amliorer les capacits techniques des pays membres et, lorsque les membres ne fournissent pas les statistiques et les donnes requises durant une priode de deux ans, de prendre "des mesures appropries."

Rapport et Evaluation Annuels (Article 28): Cet article a t approuv l'AIBT-3. L'article stipule que le Conseil publiera un rapport annuel sur ses activits et procdera, une fois tous les deux ans, l'examen et l'valuation de la situation internationale des bois tropicaux et d'autres facteurs considrs comme tant lis aux objectifs de l'accord.

CHAPITRE IX. DIVERS

Obligations Gnrales des Membres (Article 29): Cet article a t approuv l'AIBT-3. L'article stipule que les membres devront cooprer aux fins de favoriser la ralisation des objectifs de l'accord, et s'engager mettre en application les dcisions du Conseil.

Drogation aux Obligations (article 30): Cet article a t approuv l'AIBT-3. L'article stipule qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'urgence ou de force majeure, le Conseil peut exempter un membre d'un engagement, s'il est satisfait de l'explication apporte par le membre au sujet du problme pos, et que le Conseil devra explicitement noncer les modalits, les conditions et la priode de la drogation l'engagement.

Dolances et Diffrends (article 31): Cet article a t approuv l'AIBT-3. L'article stipule que n'importe quel membre peut porter plainte auprs du Conseil propos d'un engagement non rempli par un membre et peut contester la manire dont l'accord est interprt ou appliqu, et que les dcisions du Conseil concernant ces sujets seront prises par consensus.

Mesures Correctives Diffrencies et Mesures Particulires (article 32): Cet article a t approuv l'AIBT-3. L'article stipule, entre autres, que les membres Consommateurs en dveloppement dont les intrts sont compromis par des mesures prises dans le cadre de cet accord peuvent s'adresser au Conseil pour la prise de mesures correctives diffrencies appropries et que les pays les moins avancs membres peuvent s'adresser au Conseil pour la prise de mesures particulires.

Evaluation (Article 33): Cet article a t approuv l'AIBT-3. L'article stipule que le Conseil peut procder l'valuation de l'application de cet accord, y compris les objectifs et les mcanismes financiers, cinq ans aprs son entre en vigueur.

Non Discrimination (Article 34): Cet article a t approuv l'AIBT-3. Il nonce que rien dans cet accord n'autorise l'utilisation de mesures visant restreindre ou interdire le commerce international des bois et des produits ligneux.

CHAPITRE X. DISPOSITIONS FINALES

Dpositaire (Article 35): Cet article a t approuv l'AIBT-3. L'article stipule que le Secrtaire Gnral des Nations Unies est dsign dpositaire de l'accord.

Signature, Ratification, Acceptation et Approbation (article 36): La CE a prsent un nouveau texte stipulant que la CE dposera une dclaration prcisant le champ de comptence de la CE. Le conseiller juridique de la CNUCED a propos que l'accord soit ouvert pour signature le 3 avril 2006, ce qui accorde au dpositaire huit semaines pour prparer la documentation. Se basant sur une proposition avance par la CE, les dlgus ont convenu que "la CE ou n'importe quelle OIG... dposera une dclaration mise par l'autorit comptente de cette Organisation, prcisant la nature et le champ de sa comptence, pour toutes les questions rgies par cet accord" et que l o elle a comptence exclusive sur tous les sujets rgis par cet accord, ses tats membres n'auront pas signer, ratifier, accepter, approuver ou accder l'accord. Le libell similaire figurant dans l'article 5, concernant l'adhsion l'Organisation, a t supprim, cet emplacement ayant t jug plus appropri.

Libell Final: L'article stipule que l'accord sera ouvert la signature, au sige des Nations Unies, partir du 3 avril 2006 et que la CE ou toute organisation intergouvernementale vise l'article 5, a prrogative de dposer une dclaration de sa comptence signer, ratifier, accepter ou approuver l'accord.

Accession (Article 37): Aprs que la Chine ait remis en cause la suppression de "de tous les tats" aprs "accession par les gouvernements," la CE a expliqu que cette suppression tait ncessaire pour l'approbation de l'UE, et l'article a t approuv.

Libell Final: L'article stipule que l'accord sera ouvert pour accession et sera ralis par le dpt d'un instrument d'accession par le dpositaire.

Avis d'Application Temporaire (article 38): Le libell tir de l'AIBT de 1994 a t approuv sans changement. L'Article stipule qu'un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, accepter ou approuver l'accord peut tout moment informer le dpositaire au sujet de l'application temporaire.

Entre en Vigueur (Article 39): La discussion de cet article a port sur les critres minimum devant rgir l'entre en vigueur. En rponse une suggestion de la CE, de rduire le nombre des ratifications par les membres Consommateurs en raison de questions impliquant la comptabilisation des membres de l'UE, le seuil a t abaiss 10 membres Producteurs et 10 membres Consommateurs. Les tats-Unis ont propos d'utiliser des donnes commerciales bases plutt sur la valeur que sur le volume des importations, et ont suggr d'utiliser l'aire forestire comme critre, mais ces propositions n'ont pas t acceptes. Le Mexique, appuy par l'Indonsie et la Malaisie, contr par la Suisse et les Pays-Bas, a souhait un retour la formulation retenue dans l'AIBT de 1994. Les dlgus se sont mis d'accord sur un libell propos par le Prsident du GTII, Blaser, qui exige un seuil minimal de 12 pays Producteurs disposant de 60% des voix et de 10 pays Consommateurs, reprsentant 60% du volume des importations de bois tropicaux changs en 2005, pour l'entre en vigueur dfinitive, et de 10 pays Producteurs, reprsentant 50% des voix et de sept pays Consommateurs, reprsentant 50% du volume des importations de bois tropicaux changs en 2005, pour l'entre en vigueur temporaire. L'article a t approuv avec ces seuils.

Libell Final: L'article stipule que:

  • pour l'entre en vigueur dfinitive, 12 pays Producteurs, reprsentant 60% des voix, et 10 pays Consommateurs, reprsentant 60% du volume des importations de bois tropicaux, chang en 2005, doivent signer ou ratifier, conformment aux conditions figurant dans l'article 36; et

  • pour l'entre en vigueur temporaire, 10 pays producteurs, reprsentant 50% des voix, et sept pays Consommateurs, reprsentant 50% du volume des importations de bois tropicaux, chang en 2005, doivent signer ou ratifier ou informer le dpositaire qu'ils appliqueront l'accord provisoirement.

Amendements (Article 40): Cet article a t officieusement approuv l'AIBT-3 avec des crochets autour du terme "votes spciaux." Les crochets ont t enlevs l'AIBT-4, lorsqu'il y a eu accord sur le "vote spcial."

Libell Final: L'article stipule que le Conseil peut, par vote spcial, conformment l'article 12, recommander aux membres, un amendement de l'accord, et qu'il doit fixer pour les membres, la date laquelle ils doivent informer le dpositaire de l'acceptation de l'amendement.

Rtraction (Article 41): Cet article a t approuv l'AIBT-3. L'article stipule:

  • que tout membre peut se retirer de l'accord, tout moment, aprs l'entre en vigueur, en prsentant au dpositaire une notification crite de rtraction et en en informant le Conseil;

  • que la rtraction deviendra effective 90 jours aprs rception de la notification par le dpositaire et que les engagements financiers envers l'Organisation ne doivent pas cesser par le retrait d'un membre.

Exclusion (Article 42): Cet article a t approuv l'AIBT-3 avec des crochets autour du terme "Vote spcial." Les crochets ont t enlevs l'AIBT-4, en conjonction avec l'accord ralis sur le "vote spcial."

Libell Final: L'article stipule que si le Conseil juge qu'un membre est en infraction de ses engagements et que cela altre de manire significative les oprations de l'accord, il peut par vote spcial, en vertu de l'Article 12, exclure ce membre de l'accord et que le membre cessera d'tre Partie cet accord, six mois aprs la dcision du Conseil.

Liquidation des comptes des membres qui se rtractent, qui sont exclus ou qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement (article 43): Le libell tir de l'AIBT de 1994 a t approuv sans modification. L'article stipule, entre autres, que le Conseil devra procder la liquidation du compte d'un membre qui cesse d'tre Partie l'Accord pour non-acceptation d'un amendement, rtraction ou exclusion, et que le Conseil devrait garder toute quote-part ou contribution verse aux comptes par un membre qui ne fait plus partie de l'Accord.

Dure, Prorogation et Arrt (article 44): Cet article a t approuv l'AIBT-3 avec des crochets autour du terme "vote spcial." l'AIBT-4, les crochets ont t enlevs suite l'accord sur la dfinition du "vote spcial."

Libell Final: L'article stipule, entre autres, que l'accord devrait rester en application pendant une priode de dix ans aprs son entre en vigueur, moins que le Conseil dcide, par vote spcial en vertu de l'article 12, de le proroger, de le rengocier ou d'y mettre fin, et que le Conseil peut, par vote spcial en vertu de l'article 12, dcider de proroger l'accord pour deux priodes quinquennales.

Rserves (Article 45): Cet article a t approuv l'AIBT-3. L'article stipule qu'aucune rserve ne peut tre formule l'gard des dispositions de cet accord.

Dispositions supplmentaires et transitoires (article 46): Cet article a t approuv l'AIBT-3. L'article stipule, entre autres, que l'accord devrait succder l'AIBT de 1994.

ANNEXES

Des annexes ont t labores pour la mise en application des dispositions de l'article 39 concernant l'entre en vigueur. tant donn que l'article 39 exige dsormais la ratification par 12 pays membres Producteurs, reprsentant 60% de l'ensemble des voix, la rpartition des voix est dresse dans l'annexe A, pour la liste des pays prsents la confrence qui sont des "membres Producteurs potentiels." Elle dresse la liste des 43 pays, dont 14 d'Afrique, 10 d'Asie-Pacifique et 19 d'Amrique Latine et Carabes, qui ont particip aux ngociations. Dans l'annexe B, il y a une liste de 37 membres Consommateurs potentiels, qui ont pris part aux travaux de la confrence, sans mention de la rpartition des voix, cela n'ayant pas t dcid la fin de la confrence. Pour l'entre en vigueur, l'Article 39 requiert seulement la ratification par 10 gouvernements de membres Consommateurs, reprsentant 60% du volume global des importations.

SANCE DE CLTURE

Aprs lecture de brefs rapports sur le consensus complet autour de leurs segments respectifs de l'accord, par les Prsidents des Groupes de Travail, Attah et Blaser, le Prsident Paranhos a ouvert la plnire finale, vendredi 27 janvier. Les dlgus ont adopt le rapport du Comit de Certification, qui a sig sous la prsidence de Sri Murningingtyas (Indonsie).

La plnire a ensuite adopt la rsolution finale (TD/Timber.3/L.8) qui: exprime sa gratitude la CNUCED pour l'appui qu'elle a apport; invite le Secrtaire Gnral des Nations Unies envoyer des copies du texte de l'accord tous les gouvernements et OIG et l'ouvrir la signature, au sige des Nations Unies; et attire l'attention sur la disposition de tous les gouvernements et OIG d'en devenir membres et salue leur adhsion.

Le Prsident Paranhos a ensuite prsent le texte de l'accord pour l'adoption finale. Il a lu tous les intituls des articles et a demand aux dlgus de les approuver un un. L'accord a par la suite t adopt dans son intgralit.

Dans les dclarations de clture, le Brsil, au nom du Groupe des Producteurs, a prcis que le nouvel accord est le rsultat d'un quilibre des attentes des deux parties, les Producteurs et les Consommateurs, et que tous les dlgus y ont fait montre de souplesse. Le dlgu a indiqu que bien que les rsultats soient loin d'tre adquats en ce qui concerne la couverture des frais de fonctionnement, les Producteurs ont dcid de ne pas sacrifier l'ensemble de l'accord, mais de l'accepter dans un esprit de compromis.

La CE a indiqu qu'un esprit de coopration a guid tous les dlgus. La reprsentante a not que c'est l'unique accord touchant au secteur forestier qui soit ngoci l'chelle internationale, et qu'il constitue une illustration clatante de l'engagement des membres.

La Malaisie a soulign que les objectifs de l'accord identifient et abordent de nouvelles questions. La reprsentante s'est dclare due que les Consommateurs n'aient pas ngoci un dclaration d'engagement en faveur d'un financement supplmentaire et a affirm que la progression dans la poursuite de l'objectif 2000 est tributaire d'un financement supplmentaire.

La Chine a not que toutes les Parties ont fait des compromis et consenti des sacrifices, et qu'il y a un nouvel esprit de coopration entre les Consommateurs et les Producteurs.

Le Cameroun a livr un message du ministre des forts du Cameroun, faisant part de la satisfaction du Groupe Africain, de l'accord conclu.

Le Japon a soulign, en sa qualit de pays hte, que l'accord signifie un renouvellement de l'engagement en faveur des objectifs de la gestion durable des forts.

Lakshmi Puri, de la CNUCED, a remerci les dlgus pour avoir russi conclure un accord qui garde les meilleures dispositions de l'AIBT de 1994 et qui ouvre la voie de nouvelles tapes dans la gestion durable des forts.

Dans sa dclaration de clture, le Prsident Paranhos a retrac les progrs accomplis dans les ngociations depuis 2003 et a dclar que le nouvel accord dpasse les lignes traditionnelles de l'AIBT de 1994 vers une tape o le financement est plus prvisible. Il a cltur la confrence 18 h 30.

BRVE ANALYSE DE L'AIBT-4

Le vendredi 27 janvier, mme 17 h 00, personne ne savait si un accord allait pouvoir tre conclu sur l'AIBT de 2006. Aprs une nuit de suspens o tout le monde en tait se demander si la CE allait tre en mesure d'accepter l'accord, les donnes ont compltement t inverses et ce sont les Producteurs qui ont donn lieu plusieurs heures d'incertitudes, les dlgus attendant leur raction officielle au compromis propos au sujet du Compte Spcial obligatoire. Contrairement la situation vcue il y a presque 12 ans dans une salle plnire similaire, Genve, o l'AIBT de 1994 n'a t accept qu'avec des rserves de plusieurs pays, l'AIBT de 2006 a t approuv dans son intgralit par l'ensemble des dlgus prsents et le champagne a t sabr. Le fait qu'il n'y ait eu aucune objection ou rserve reprsente en soi un rsultat russi. Mais que vient offrir rellement le nouvel AIBT? Dtient-il la possibilit d'une vraie amlioration, par del le statu quo?

A l'vidence, de nombreux observateurs estiment que l'AIBT de 2006 est un instrument de valeur. Lakshmi Puri, Directeur de la Division du Commerce International des Marchandises et Matire de Base, la CNUCED, a dclar que le nouvel AIBT aura une importance norme pour la CNUCED elle-mme. Ni les Producteurs ni les Consommateurs n'taient disposs l'abandon lorsqu'il leur a t expliqu que toute tentative d'y introduire des rserves allait avoir pour consquence, l'effondrement de l'intgralit de l'accord. Comme Personne n'tait tout fait satisfait, le Prsident Carlos Antonio da Rocha Paranhos a prcis dans sa dclaration finale qu'un "accord galement insatisfaisant pour tous, est un bon accord". Mais c'est l'ancien Directeur Excutif de l'OIBT, Bin Che Yeom Freezailah, qui a rsum la chose de la manire la plus claire: le nouvel AIBT augure de nouvelles obligations et d'une promesse de ressources nouvelles pour leur concrtisation.

Il est certain que le nouvel AIBT a vu le jour un moment o la coopration internationale sur les forts pourrait utiliser ce regain d'nergie. Alors que de nombreux dlgus de l'AIBT se prparent se rendre New York pour la sixime session du Forum des Nations Unies sur les Forts, qui se tient au mois de fvrier, les perspectives d'une collaboration plus troite au sein de ce Forum sont remises en question. Le dboisement, en particulier dans les zones tropicales, se poursuit, selon la FAO, un rythme inacceptable, pendant que l'intrt du public pour la situation difficile des forts continue reculer devant des questions perues comme tant plus urgentes, comme celles des proccupations scuritaires. L'intrt l'gard de l'OIBT, en particulier, est faible, les ONG environnementales ayant brill par leur absence de l'ensemble du processus de rengociation. Plus affligeant encore, pour beaucoup, le financement de l'OIBT continue rgresser, de 25 millions de dollars au dbut des annes 90 prs de 10 millions de dollars aujourd'hui, tandis que le nombre de pays s'engageant financer des projets couverts travers l'OIBT a baiss lui aussi, les donateurs poursuivant d'autres mcanismes bilatraux, multilatraux ou pilots par des ONG, et finanant les projets qui les intressent. Sans doute plus dangereux encore pour le maintien de la russite de l'Organisation, le Japon, principal parrain de l'OIBT, a t forc de rduire ses gnreuses contributions l'Organisation, en raison de ses propres contraintes budgtaires.

Toutes ces questions, ainsi que la date d'expiration de l'AIBT de 1994 de dcembre 2006 qui menace l'horizon, taient toutes dans les esprits des ngociateurs quand ils se sont assis ensemble, il y a plus de deux ans et ont commenc dessiner l'avenir de l'AIBT et de l'OIBT. Ces proccupations ont form une plate-forme d'intrts communs qui a permis aux ngociateurs de s'engager dans ce processus avec une attitude rflchie et en toute bonne foi, comme en tmoigne le contenu du nouvel accord. Les participants savaient qu'un document amlior tait dans l'intrt de tous et de nombreux observateurs ont fait tat d'une diffrence relle entre l'esprit de ces ngociations et celles de l'accord de 1994, qui avait souffert des consquences de l'attitude peu cooprative qui a rgn sur les ngociations de Rio sur les Principes relatifs aux Forts, en 1992, et des proccupations persistantes sur la question de souverainet sur les forts en tant que ressources naturelles situes l'intrieur des frontires nationales.

Cet esprit de travail pour des objectifs communs semble avoir pay. Les amliorations du nouveau document englobent une reconnaissance explicite de la ncessit de s'attaquer aux questions sujettes controverse comme celles de l'exploitation forestire illicite, de la certification, et de la gestion durable des forts elle-mme, qui est aujourd'hui, d'une manire gnrale, accepte comme tant l'un des deux objectifs-cadres de l'AIBT.

D'autres rsultats tangibles sont galement signaler, en particulier, en terme d'amlioration de la situation financire. La reconnaissance du besoin d'un financement accru et plus stable a donn lieu deux nouvelles dispositions qui sont remarquables dans l'AIBT de 2006. D'abord, le financement de projet dispose dsormais d'un nouveau mcanisme, le sous-compte des programmes thmatiques. Ce rceptacle de financements, qui trouve son origine dans les propositions europennes, va permettre aux donateurs d'affecter des fonds rservs destins des projets portant sur des questions d'intrt particulier, mais va galement rduire les frais d'opration pour les pays donateurs, confrer au Conseil davantage de prrogatives sur les projets particuliers financs par cette source, et permettre la mise en uvre de projets multilatraux plus importants. Le sous-compte des programmes thmatiques, offre par ailleurs la possibilit d'attirer, pour les projets, davantage de financements en provenance des grands donateurs, qui ont clairement fait part de leur souhait de voir ce type de changement dans les oprations de l'Organisation, aux fins d'accder aux fonds fournis par leurs agences d'aide au dveloppement, l'chelon national.

La deuxime nouvelle disposition place le financement des "frais de fonctionnement" rcurrents comme le travail de proximit, la communication et les travaux de politique de l'Organisation, dans le Compte Administratif obligatoire. Cela est de nature stabiliser le flux des fonds vers ces activits; mais, tant donn que le budget de ces activits doit provenir de contributions obligatoires, cela signifie galement que ces fonds proviendront, en partie, des Producteurs. Ainsi, la formulation des contributions obligatoires est devenue le dernier sujet polmique des ngociations de l'AIBT de 2006, la question pose tant celle de savoir si les Producteurs allaient accepter une augmentation de leurs contributions obligatoires et, si oui, quelle hauteur. Le fait que les Producteurs aient finalement accept une augmentation de leurs contributions obligatoires aura, pour effet positif, une stabilisation du financement de la partie la plus importante des travaux de politique de l'Organisation tout en librant, espre-t-on, des fonds pour la couverture d'autres projets.

Quelles sont donc les perspectives pour l'AIBT de 2006? Dans l'avenir immdiat, le fait qu'un accord ait t conclu et qu'il soit, de manire gnrale, considr comme acceptable pour tous, est venu empcher l'effondrement de l'accord et la perte de financement que cela pouvait occasionner. Plus important encore, l'accord offre la possibilit d'encourager la prise de nouveaux engagements financiers, peut-tre mme ds la prochaine session du CIBT, en mai 2006, comme ce fut le cas pour l'tablissement du Fonds de Bali pour le Partenariat, en 1994. Les perspectives d'une entre en vigueur rapide de cet AIBT sont beaucoup plus brillantes qu'elles ne l'taient en 1994, parce que de nombreux pays vont avoir des raisons d'entrer rapidement dans le mode opratoire de l'AIBT de 2006, aux fins d'ouvrir de nouvelles possibilits de financement dans certains domaines, tout en diminuant les frais dans d'autres.

Aprs l'entre en vigueur, qu'en est-il du long terme? Le niveau d'intrt que portent les ONG l'Organisation pourrait galement servir mesurer l'amlioration de la situation. Certaines ONG sont dj activement impliques dans le travaux de projet et dans le Groupe Consultatif de la Socit Civile, cr pour porter la connaissance de l'Organisation, les intrts des multiples acteurs forestiers, de la mme manire que le Groupe Consultatif sur le Commerce International rassemble les reprsentants de l'Industrie des bois tropicaux. Les ONG plus activistes risquent de ne plus jamais confrer une lgitimit l'entreprise d'un examen du problme de l'rosion forestire dans le cadre d'une organisation dont l'objectif principal consiste promouvoir "l'expansion" du commerce international des bois tropicaux. Pourtant, le fait que l'OIBT continue maintenir le cap et les possibilits accrues que le nouvel accord ouvre son travail, peuvent finir par faire de l'OIBT l'un des organismes intergouvernementaux les plus efficaces pour la poursuite des objectifs consistant mettre un terme au dboisement des forts tropicales et augmenter le bien-tre des populations et des communauts qui en dpendent.

RUNIONS VENIR

SIXIME FORUM DES NATIONS UNIES SUR LES FORTS (FNUF-6): La FNUF-6 se tiendra du 13 au 24 fvrier 2006, au sige des Nations Unies New York. Cette runion cherchera finaliser les questions restes en suspens la FNUF-5. Pour plus de prcisions, contacter: Elisabeth Barsk-Rundquist, UNFF Secretariat; tel: +1-212-963-3262; fax: +1-917-367-3186; e-mail: [email protected]; internet: http://www.un.org/esa/forests

CONFRENCE SUR LE LEADERSHIP FORESTIER "LE CHALLENGE DE LA DURABILIT": Cette confrence se tiendra les 1er et 2 mars 2006, Toronto, au Canada. Les sujets qui y seront examins englobent: la planification long terme de la durabilit dans le domaine forestier; l'intensification de la production tout en protgeant la biodiversit et les paysages; l'amlioration des moyens de subsistance des communauts locales, travers des pratiques viables; la rconciliation de la durabilit des forts et de la performance financire; l'examen des dfis relever et des opportunits saisir dcoulant du Protocole de Kyoto; et l'extension de la production de bionergies par la co-gnration. Pour plus de prcisions, contacter: Jean-Pierre Kiekens, Chair, Forest Leadership Conference; tel: +514-274-4344; fax: +514-277-6663; e-mail: [email protected]; internet: http://www.forestleadership.com/

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GESTION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES AIRES PROTGES/COMMISSION DES FORETS ET DE LA FAUNE SAUVAGE POUR L'AFRIQUE: Cette Commission se runira du 27 mars au 1er avril 2006, Maputo, au Mozambique. La seizime session du Groupe de Travail sur la Gestion de la Faune Sauvage et des Aires Protges de la Commission des Forts et de la Faune Sauvage pour l'Afrique aura lieu les 27 et 28 mars 2006, et sera suivie par la quinzime session de la Commission des Forts et de la Faune Sauvage, du 29 mars au 1er avril 2006. Cette session examinera les activits forestires d'intrt pour la rgion, y compris celles excutes par le FAO, le suivi des recommandations de la dernire session et les activits pertinentes qui ont eu lieu l'chelle internationale. Une session spciale consacre la mise en application de la Gestion Durable des Forts en Afrique sera galement organise et portera sur des sujets tels que l'accs aux fonds destins la Gestion Durable des Forts, les progrs accomplis dans la poursuite de la Gestion Durable des Forts, la poursuite des Objectifs de Dveloppement du Millnaire, travers la coopration rgionale, et le respect des lgislations forestires." Pour plus de prcisions, contacter: Pape Djiby Kon, FAO Regional Office for Africa; tel: +233-21-675-000 ext. 3202; fax: +233-21-668-427; e-mail: [email protected].org; internet: http://www.fao.org/forestry/

21e SESSION DE LA COMMISSION DES FORETS POUR L'ASIE-PACIFIQUE: La 21e session de la Commission des Forts pour l'Asie-Pacifique se runira du 17 au 21 avril 2006, Dehradun, en Inde. Les participants y assisteront galement une session spciale consacre la Gestion Durable des Forts en Asie-Pacifique. Pour plus de prcisions, contacter: Patrick Durst, Senior Forestry Officer; tel: +66 2697-4000 fax: +66 2697-4445; e-mail: [email protected]; internet: http://www.fao.org/forestry/site/31093/en

TRENTE-TROISIEME SESSION DE LA COMMISSION DES FORETS POUR L'EUROPE (CFE): Cette Commission se runira du 23 au 26 mai 2006, Zvolen, en Slovaquie. Pour plus de prcisions, contacter: Kit Prins; tel.: +41-22-917 1286 fax: +41-22-917 0041; e-mail: [email protected]; internet: http://www.fao.org/forestry/site/31096/en

CIBT-40: La quarantime session du CIBT et les sessions des comits connexes se drouleront du 29 mai au 2 juin 2006, Mrida, au Mexique. Pour plus de prcisions, contacter: Manoel Sobral Filho, ITTO Executive Director; tel: +81-45-223-1110; fax: +81-45-223-1111; e-mail: [email protected]; internet: http://www.itto.or.jp
 

Further information

Participants

National governments
US
Negotiating blocs
African Group
European Union
Non-state coalitions
NGOs

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