Summary report, 17 August 1998

Le GTSB-5 devait par ailleurs transmettre au GTSB-6 les dfinitions du mouvement transfrontires, de l'exportation, de l'importation, de l'exportateur, de l'importateur, de la Partie exportatrice et de la Partie importatrice, telles qu'approuves lors du GTSB-4. Au cours de la Plnire finale, l'un des dlgus dclara que les dfinitions pouvaient ouvrir la voie au traitement de la question des "produits drivs" et proposa de les crocheter. D'autres dclarrent que les crochets risquaient de suggrer que le contenu scientifique des dfinitions tait encore en dbat et proposrent d'ajouter plutt des notes de bas de page ou d'intituler la section "dfinitions de travail" pour mieux convoyer la proccupation concernant les "produits drivs". Le libell fut plac entre crochets.

"Produits Drivs": Le dbat informel du GTSB-5 sur les OMV et les "produits drivs" aida clairer l'examen des dfinitions (Article 2) et de la porte du Protocole (Article 3 A). Le Secrtariat avait labor un document d'information bas sur les soumissions gouvernementales pour permettre une discussion claire sur les OVM et les "produits drivs" (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.3). Le Prsident KOESTER introduisit la discussion le mercredi 19 aot, en suggrant aux dlgus de traiter de la signification de "produits drivs", des proccupations qu'ils soulvent et des voies et moyens de les aborder dans le cadre du Protocole. Certains dlgus notrent que les "produits drivs" pouvaient se reproduire ou vivre de plein droit. L'un d'eux dclara qu'un OVM doit tre capable de se propager ou de se multiplier sans intervention humaine, que les "produits drivs" ne sont pas capables de se propager et que le Protocole doit tre limit aux OVM. Plusieurs intervenants dclarrent que les organismes non vivants ou non viables ne constituaient pas une menace pour la biodiversit. Un autre nota que les vecteurs pouvaient propager des traits d'organismes modifis non vivants.

Plusieurs pays industrialiss soulignrent que la port du Protocole ne devait pas tre largie aux produits drivs des OVM. Un dlgu dclara que si un processus de purification ou de vrification pouvait permettre de s'assurer qu'un produit ne comporte pas de trait nouveau ou auto-reproducteur driv d'un OVM, la considration des "produits drivs" ne serait pas alors ncessaire. Un pays en dveloppement dclara ne pas comprendre comment des produits d'OVM peuvent tre ignors, quand il s'agit d'examiner les OVM. Le GTSB-5 dcida que la discussion de la dfinition de l'OVM doit tre combine la question des "produits drivs" et rattache aux articles consacrs l'utilisation des termes, la porte, l'valuation des risques (Article 12) et la gestion des risques (Article 13) et demanda au GC-I d'examiner la question dans ce cadre.

Le GC-I commena par se focaliser sur l'laboration d'une matrice permettant de comparer les portes du Protocole, de l'AIA, de la gestion des risques et des rgulations nationales pour permettre l'identification des endroits o il serait appropri de faire rfrence aux "produits drivs". Les dlgus discutrent ensuite des types de mouvements transfrontires d'OVM et parvinrent en dterminer quatre: le mouvement transfrontires intentionnel d'OVM; le mouvement transfrontires non intentionnel d'OVM; le mouvement de produits transforms contenant des organismes modifis, et/ou des composantes non vivantes d'OVM; et, le mouvement des produits purifis tirs d'OVM. Les dlgus s'accordrent pour dire que le Protocole doit couvrir les deux premiers types de mouvements, mais pas le quatrime. Ils ne parvinrent pas s'entendre sur le point de savoir si le Protocole doit oui ou non couvrir le troisime type. Puis la discussion se focalisa sur les effets directs et indirectes sur la sant humaine. Une proposition concernant la manire de traiter du troisime type de mouvements note qu'en dpit du fait que ce dernier ne relve pas de la porte du Protocole, le GC-I recommande la prvision d'une disposition sur la mise disposition de l'information pertinente qui s'y rapporte, travers le Centre d'Echanges d'Informations sur la Bioscurit. Le GC-I reprendra cette discussion durant la GTSB-6.

ARTICLE 3 A (PORTEE DU PROTOCOLE): Cet Article dcrit les domaines d'application et de non application du Protocole. Le SGT-I supprima les options appelant ne pas prvoir d'article et faire concider la porte du Protocole et celle de l'AIA. Les dlgus se focalisrent ainsi sur l'option stipulant que le Protocole s'applique aux mouvements transfrontires, [ la manipulation et l'utilisation] des OVM rsultant de la biotechnologie moderne, susceptibles d'avoir un effet adverse sur la conservation et l'utilisation durables de la diversit biologique, en tenant galement compte des risques poss la sant humaine, et ne s'appliquera pas aux OVM susceptibles de ne pas exercer d'effet adverse sur la conservation et l'utilisation durables de la diversit biologique, en tenant compte galement des risques poss la sant humaine, aux conditions exiges dans les oprations de transport et au transit et aux mouvements transfrontires des OVM destins une utilisation contrle.

Plusieurs dlgations dclarrent que la porte du Protocole doit tre en conformit avec les Articles 19.3 (ncessit et modalits du Protocole) et 8(g) (risques associs l'utilisation et la mise en circulation des OVM, en tenant compte des risques poss la sant humaine) et de la Dcision II/5 (d'laborer pour le transfert, la manipulation et l'utilisation des OVM, un protocole focalis sur le mouvement tranfrontires de tout OVM susceptible d'avoir un effet adverse sur la biodiversit) de la CDB. Les dlgus devaient dbattre et placer entre crochets les rfrences la manutention et l'utilisation des OVM, aux risques poss la sant humaine, aux effets ngatifs sur le bien-tre socio-conomique, aux "produits drivs" et aux OVM rsultant de la biotechnologie moderne. Une note de bas de page dans la section dlimitant la porte propose l'laboration d'une annexe sur les OVM "qui prsentent des applications pharmaceutiques pour les humains". Le libell entier demeure entre crochets.

ARTICLE 3 B (APPLICATION DE LA PROCEDURE AIA): Cet Article spcifie ce qui est assujetti et ce qui est exempt de la procdure AIA. Un comit de rdaction issu du SGT-I procda la restructuration des deux paragraphes de l'Article pour indiquer les frontires extrieures pour les OVM assujettis la procdure AIA et pour dresser la liste des OVM qui en sont exempts. Quelques dlgus dclarrent que ces paragraphes prsentaient des approches contradictoires quant l'identification des OVM assujettis la procdure AIA et suggrrent d'en choisir une et de consolider les lments figurant dans les deux paragraphes. Les intervenants devaient toutefois faire part de prfrences divergentes quant au point de savoir s'il fallait se fixer sur une liste positive ou ngative et les deux furent incluses.

La liste positive stipule que [tous] [les premiers] mouvements transfrontires d'un OVM [spcifique] sont assujettis l'AIA. Les options crochetes prcisant les OVM qualifis englobent les OVM destins aux tests sur terrain ou une premire mise en circulation dans le pays importateur, ceux interdits dans le pays exportateur et ceux destins une production grande chelle dans les espaces d'utilisation contrle. Une note de bas de page prvoit que les Parties doivent tre autorises imposer des conditions de notification plus strictes ou plus exhaustives aux fins de protger leur biodiversit, lorsque ces dernires: sont fondes sur [un rationnel scientifique] [et le principe de prcaution], ne sont pas discriminatoires, et sont communiques toutes les Parties.

S'agissant de la liste ngative, alors qu'aucune dlgation n'tait oppose au concept d'exemption, elles firent part de points de vue divergents sur ceux qui devaient bnficier de cette exemption et le paragraphe entier fut plac entre crochets. Quelques dlgus appelrent l'exemption des OVM destins une utilisation contrle et prsentant des risques faibles. Les dclarations taient mitiges concernant le point de savoir si l'AIA devait s'appliquer au transit des OVM. Les dlgus notrent les liens entre les Articles 3B, 9 (Procdure Simplifie) et 11 (Accords Multilatraux, Bilatraux et Rgionaux), en particulier en rfrence aux OVM exempts de la procdure AIA, et suggrrent de placer le libell ailleurs. Plusieurs dlgus taient d'avis que la rfrence l'exemption des OVM assujettis quelque autre accord international touchant au transfert transfrontires des OVM tait trop vague. Les options crochetes retenues pour l'exemption dans le texte rvis englobent: les OVM exempts dans le cadre de la rglementation extrieure de la Partie importatrice, les OVM exempts en vertu d'accords bilatraux, multilatraux ou rgionaux, les OVM destins la recherche dans des espaces d'utilisation contrle; les OVM identifis dans le cadre d'une dcision de la Runion des Parties (RdP) comme n'tant pas susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la diversit biologique; et, les OVM destins au march de la Partie importatrice, condition qu'ils aient obtenu prcdemment la procdure AIA cette fin. Les dlgus devaient crocheter galement l'appel lanc par l'un des intervenants pour faire en sorte que les OVM exempts, en vertu de la lgislation intrieure de la Partie importatrice ou de quelque accord bilatral, multilatral ou rgional soient compatibles avec les objectifs du Protocole "et les obligations du droit international". Une note de bas de page stipule que de telles exemptions: ne doivent pas donner lieu des niveaux de protection moins levs que ceux que permettrait le processus AIA du Protocole; tre fondes sur [un rationnel scientifique] [et le principe de prcaution]; ne pas tre discriminatoires; et, tre communiques toutes les Parties.

ARTICLE 4 (NOTIFICATION): Cet Article requiert la notification, premire tape de la procdure AIA avant tout mouvement tranfrontalier intentionnel d'un OVM relevant de la porte de l'Article 3 B (Application de la Procdure AIA). Plusieurs pays en dveloppement dans le SGT-I prfrrent voir la responsabilit de la notification incomber aux Parties ou aux Gouvernements. Quelques pays industrialiss suggrrent que ce soit l'exportateur d'enclencher la procdure AIA. Un dlgu proposa que l'exportateur fournisse l'information l'autorit comptente nationale et au Centre d'Echanges d'Informations.

Un comit des Amis du Prsident fut charg de faciliter les pourparlers informels sur ce sujet. On parvint identifier des "concepts" possibles: le notificateur est l'importateur; la notification l'exportation; et, la Partie importatrice dcide de la question de savoir qui de l'importateur ou de l'exportateur doit notifier. Ces propositions laissrent entendre que l'exportateur et l'importateur devront trs probablement cooprer dans la mise disposition de l'information requise. Le SGT-I ne parvint cependant pas trancher. Le texte rvis stipule que la Partie de [l'importation] [l'exportation] [notifierait] [notifiera] [ou] [demanderait] [demandera] [l'importateur] [ou] [l'exportateur] de notifier par crit la Partie de l'importation, avant le mouvement transfrontalier intentionnel d'un OVM.

Les dlgus s'accordrent pour stipuler que la notification doit inclure "au minimum" l'information spcifie dans l'Annexe I. Concernant l'exactitude de l'information, un pays industrialis suggra que la responsabilit en incombe l'exportateur. Un autre dclara que la Partie de l'exportation doit faire en sorte que l'exportateur en soit responsable. Un troisime dclara que l'importateur est mieux plac pour fournir l'information exacte aux autorits du pays importateur, mme si l'change d'informations avec l'exportateur, et ventuellement avec la Partie de l'exportation, peut s'avrer ncessaire. Le texte rvis, plac entirement entre crochets, stipule que la Partie de [l'exportation], [l'importation fera en sorte que son [exportateur][importateur] soit juridiquement responsable quant l'exactitude de l'information fournie.

ARTICLE 5 (ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION [AIA]): Cet Article dcrit les exigences de l'accus de rception de la notification, seconde tape de la procdure AIA, par la Partie de l'importation. Quelques dlgus souhaitrent que l'accus de rception ne soit pas requis, clarifiant toutefois que l'absence d'accus de rception ne signifie pas le consentement. D'autres dlgus prfrrent requrir l'accus de rception de diverses manires et le SGT-I supprima l'option appelant ce qu'il n'y ait pas d'Article. Les dlgus remplacrent l'intitul "Rponse " par "Accus de rception de" la notification pour reflter la prfrence de nombreuses dlgations de voir l'Article limit l'accus de rception. Plusieurs dlgus devaient prciser par ailleurs que l'accus de rception doit tre transmis dans un dlai spcifique, suggrant trente jours. D'autres dclarrent qu'un dlai raisonnable suffirait. Le SGT-I plaa des crochets doubles autour d'une option de compromis fixant le dlai quatre-vingt dix jours.

Il y eut un soutien mitig pour un libell requrant que l'accus de rception mentionne la date de rception de la notification et renferme bien l'information spcifie dans l'Article 4, ainsi que pour le dplacement du libell concernant le point de savoir s'il fallait procder selon le cadre rglementaire intrieur de la Partie importatrice, vers l'Article 6. Le SGT-I retint les trois dispositions en plaant la troisime entre crochets. Le SGT-I dplaa vers l'Article 6 le libell concernant le point de savoir si le mouvement transfrontalier intentionnel peut avoir lieu sans, ou seulement avec le consentement crit de la Partie importatrice aprs une priode donne. Concernant le manquement l'accus de rception, un dlgu dclara que le consentement doit tre explicite. Un autre proposa d'inclure un libell tir de l'Article 6 stipulant que si la Partie importatrice ne communique pas sa rponse aprs une priode de temps particulire, la transaction n'est plus rgie par les procdures AIA relevant du Protocole. Plusieurs dlgus s'accordrent pour dire que le manquement l'accus de rception de la notification de la part de la Partie importatrice n'impliquera pas son consentement. Le SGT-I approuva cette proposition.

ARTICLE 6 (PROCEDURE DECISIONNELLE DE L'AIA): Cet Article fournit des directives concernant la communication de la dcision, dernire tape de la procdure AIA, par la Partie importatrice. Les dlgus du SGT-I dbattirent du point de savoir si les dcisions doivent tre bases sur l'valuation des risques, les principes scientifiques, le principe de prcaution, la dtermination des effets ngatifs sur la conservation et l'utilisation durables de la diversit biologique, les risques poss la sant humaine et les critres sociaux, conomiques et culturels. Toutes ces options restrent crochetes. Les dlgus dbattirent galement du dlai durant lequel la notification doit avoir lieu, avec des propositions allant de 90 180 jours, ou encore "une priode de temps raisonnable", auquel cas, devaient affirmer certains, on pourrait supprimer la clause portant sur les possibilits d'tendre cette priode. Le SGT-I plaa chacune des trois propositions entre crochets.

L'Article note qu'aprs avoir accus rception de la notification, la Partie de l'importation communiquera sa dcision par crit l'envoyeur de la notification et au Centre d'Echanges d'Informations, pour faire part de son approbation pour l'importation, en indiquant: la manire dont la dcision s'applique aux importations subsquentes des mmes OVM; l'interdiction de l'importation; ou, la requte d'un complment d'information ou l'extension de la priode d'valuation. Le SGT-I plaa les deux dernires dispositions entre crochets. Le libell stipule par ailleurs que les dcisions doivent inclure leurs justificatifs. Le SGT-I plaa ente crochets le libell prvoyant que le dfaut [d'informations suffisantes] [ou] de certitudes scientifiques compltes ou de consensus permettant de dterminer les effets ngatifs potentiels d'un OVM ne peut pas empcher la Partie importatrice d'interdire l'importation de l'OVM. Le SGT-I plaa galement entre crochets le libell portant sur le point de savoir si l'exportateur peut procder l'exportation si la Partie importatrice ne rpond pas dans une priode de temps spcifie. Le SGT-I plaa enfin entre crochets le libell stipulant que la manquement de la Partie importatrice communiquer sa dcision ou sa progression vers une dcision dans un dlai de [90] jours aprs l'accus de rception de la notification, n'impliquera pas son consentement pour le mouvement.

ARTICLE 7 (REVUE DES DECISIONS [RELEVANT DE L'AIA]): Cet Article dcrit les lignes directrices de la revue des dcisions prises dans le cadre des procdures AIA par la Partie importatrice. Plusieurs dlgus du SGT-I dclarrent que le libell stipulant que la Partie qui prend la dcision doit avoir le droit de la revoir, en particulier la lueur des nouvelles donnes scientifiques, tait un lment central dans l'Article. Un comit de rdaction procda la consolidation de ce texte, spcifiant la Partie importatrice comme tant celle qui revient la dcision.

Les dlgus dbattirent des rfrences portant sur le principe de prcaution et sur les risques poss la sant humaine, toutes deux crochetes. Ils devaient, par ailleurs, exprimer des points de vue divergents, sur le point de savoir si quiconque affect par la dcision aurait le droit de la revoir, lorsque: un changement intervient au niveau des circonstances pouvant avoir une influence sur le rsultat de l'valuation des risques sur laquelle la dcision tait fonde; de nouvelles donnes scientifiques ou techniques pertinentes additionnelles deviennent disponibles; ou, lorsqu'il existe une vidence raisonnable que la dcision n'tait pas fonde sur des principes scientifiques [socio-conomiques, culturels ou de prcaution] ou appuye par les meilleures preuves scientifiques disponibles. Le SGT-I plaa le libell entre crochets.

Des dbats additionnels devaient se focaliser sur le dlai de la rponse crite de la Partie importatrice et sur le libell concernant l'valuation des risques. Le SGT-I crocheta les options "dans une priode de temps raisonnable" et "dans un dlai de 90 jours". Le SGT-I crocheta et transfra de l'Article 12 (Evaluation des Risques) vers l'Article 7 le libell portant sur l'valuation des risques. Le libell stipule que pour les importations subsquentes d'un OVM dans la mme Partie d'importation, l'valuation des risques peut tre entreprise la discrtion de la Partie importatrice ou peut tre seulement requise si: l'usage auquel est destin l'OVM change; une variation intervient dans l'environnement rcipiendaire; le volume d'importation change de sorte que le risque d'effets ngatifs sur la biodiversit s'en trouve accru; ou, s'il s'agit d'une condition de la premire importation de l'OVM, dans le cadre de l'Article 6.

ARTICLE 8 (NOTIFICATION DE TRANSIT): Cet Article fut labor pour dcrire les procdures de notification excuter par l'exportateur lorsqu'il fait transiter un OVM travers le territoire d'un Etat tiers. Au cours des discussions du SGT-I, plusieurs dlgus suggrrent de supprimer l'Article, son propos tant trait ailleurs dans le texte du Protocole. Plusieurs pays en dveloppement souhaitrent le maintien du libell, l'un d'eux proposant que la notification de transit pourrait indiquer de manire optionnelle que les Parties "peuvent" requrir une notification au lieu de "requerront" une notification. Les dlgus devaient s'accorder finalement sur la suppression de l'Article 8, les lments dont il traite tant dj couverts dans les Articles 4 (Notification), 5 (Accus de Rception de la Notification "AIA"), 6 (Procdure Dcisionnelle de l'AIA), 17 (Manipulation, Transport, Emballage [et Etiquetage]) et 27 (Responsabilits et Compensations).

ARTICLE 9 (PROCEDURE SIMPLIFIEE): Cet Article prvoit la notification par avance des situations o le mouvement peut avoir lieu de manire simultane avec sa notification et identifie les OVM exempts de la procdure AIA. Plusieurs intervenants recommandrent l'intgration des lments de cet Article dans d'autres Articles, et en particulier dans les Articles 3 B (Application de la Procdure AIA), 6 (Procdure Dcisionnelle de l'AIA) et 11 (Accords Multilatraux, Bilatraux et Rgionaux), et n'appuyrent pas l'ide d'avoir un article part. D'autres prfrrent retenir l'article en attendant que les dlgus s'entendent sur les parties du texte o doivent tre transfrs les lments de l'Article. Un pays plaida pour un libell appelant une procdure simplifie pour les importations subsquentes du mme OVM, si la notification est maintenue. Le texte approuv stipule que la Partie importatrice peut prciser par avance au Centre d'Echanges d'Informations sur la Bioscurit: les cas dans lesquels le mouvement transfrontires peut avoir lieu, en mme temps que sa notification, et que ces notifications peuvent s'appliquer aux mouvements similaires subsquents destins la mme Partie; et, les OVM devant tre exempts de la procdure AIA. Les deux dispositions furent places entre crochets. L'Annexe I fut dsigne pour renfermer l'information touchant au mouvement transfrontire devant tre fournie dans la notification.

ARTICLE 10 (IMPORTATIONS SUBSEQUENTES): Tel qu'labor l'origine, cet Article renfermait cinq options allant de la suppression l'laboration sur les cas o la notification des importations subsquentes est ou n'est pas requise et les procdures suivre selon le cas. Quelques dlgus du SGT-I dclarrent que la dcision d'importation initiale, traite dans l'Article 6 (Procdure Dcisionnelle de l'AIA), pourrait indiquer la procdure suivre pour les importations subsquentes, ce qui rendrait cet Article inutile. Certains dlgus appuyrent l'Article et notamment l'option exigeant une notification crite pour chacune des notifications subsquentes dont l'accus de rception peut indiquer qu'une nouvelle procdure d'valuation des risques sera entreprise. Les dlgus devaient finalement s'accorder sur la suppression de cet Article, ces lments tant dj couverts dans les Articles 6, 9 (Procdure Simplifie) et 12 (Evaluation des Risques).

ARTICLE 11 (ACCORDS OU [ARRANGEMENTS] MULTILATERAUX, BILATERAUX OU REGIONAUX [AUTRES QUE LE PROTOCOLE]): Cet Article nonce que les Parties peuvent entrer dans d'autres accords [ou arrangements] concernant le mouvement transfrontire d'OVM. La plupart des dlgus se dclarrent en faveur de l'tablissement de tels accords, condition qu'ils n'liminent pas l'exigence AIA. Plusieurs dlgus dclarrent que l'Article n'tait pas ncessaire, mais qu'une rfrence en rapport avec le sujet pouvait tre insre ailleurs dans le texte du Protocole. Les dlgus placrent entre crochets les rfrences appelant ce que ces accords soient "compatibles avec les objectifs du Protocole" et "les obligations relevant du droit international". Le libell crochet stipule galement que les dcisions prises en vertu de ces accords seront fondes sur l'valuation des risques, labores sur la base de principes scientifiques, et que le Protocole n'affectera pas les mouvements transfrontires entrant dans le cadre de ces accords.

Concernant les droits d'une organisation d'intgration conomique rgionale (OIER), l'Article prvoit qu'une OIER bnficiant d'un statut de Partie du Protocole et disposant d'un cadre juridique spcifique pour la bioscurit peut dclarer que le Protocole ne s'appliquera pas aux mouvements effectus l'intrieur de son territoire. Plusieurs pays dclarrent que ce libell tentait de circonvenir les obligations. Le SGT-I fut assur que cela n'tait pas le cas et que le libell essayait plutt de traiter des situations o l'OIER dispose dj d'un rgime de bioscurit.

ARTICLE 12 ( EVALUATION DES RISQUES): Cet Article indique que l'valuation des risques sera entreprise conformment l'Annexe II, en tenant compte des informations et des principes spcifiques. Le SGT-I requit du GC-I d'laborer l'Annexe II qui identifie les principes et les procdures de l'valuation des risques. Le SGT-I s'accorda pour dire que les principes de base scientifiques doivent tre considrs comme partie intgrante de l'valuation des risques. Un certain nombre de dlgus suggrrent la prise en considration des autres principes rests crochets dont celui du cas par cas, le principe de prcaution, les proccupations et l'exprience socio- conomique et culturelle et les considrations agricoles et de sant animale. La plupart des intervenants dclarrent que la composante autorit nationale de la Partie importatrice est responsable de l'valuation des risques, sur la base des donnes fournies par l'exportateur, et doit dcider de l'opportunit et de la manire d'effectuer l'valuation des risques. Le libell pertinent reste entirement crochet et englobe des options crochetes spcifiant qui doit entreprendre l'valuation des risques.

Plusieurs intervenants estimrent que la question de responsabilit financire ne devait pas tre aborde. D'autres dclarrent qu'elle devait incomber l'exportateur. Le paragraphe pertinent plac entirement entre crochets identifie cinq options quant la question de savoir qui doit assumer la responsabilit financire de l'valuation des risques: la Partie de l'importation; la Partie de l'exportation; l'importateur; l'exportateur; ou l'auteur de la notification. Les dlgus exprimrent par ailleurs des points de vue divergents sur le point de savoir s'il fallait traiter du sujet des micro organismes. Le paragraphe crochet final note que les Parties s'assureront que les processus d'valuation et de gestion des risques des micro-organismes soient mens dans des conditions contrles.

ARTICLE 13 (GESTION DES RISQUES): Cet Article appelle les Parties tablir et entretenir les mcanismes, mesures et stratgies appropris permettant de rguler et de grer les risques et labore sur les mcanismes et les risques. Quelques dlgus souhaitrent la suppression de cet Article, affirmant qu'il traitait d'une affaire intrieure. Un dlgu, favorable au maintien du libell, dclara que les dispositions internes des Etats voisins peuvent ne pas tre adquates pour la protection d'un pays. Certains indiqurent que le premier paragraphe juxtaposait de manire impropre les obligations nationales (Article 8(g) de la CDB) et celles internationales (les Parties tabliront et entretiendront des mcanismes de gestion des risques. Les dlgus devaient dbattre, par ailleurs, de la question de savoir si le libell stipulant que si la Partie de l'importation manque de capacits financires et techniques, l'autre doit offrir son assistance technique et financire, doit se trouver dans cet Article ou tre insr dans l'article 21 (Renforcement des Capacits). Un dlgu suggra de modifier le libell concernant l'assistance technique, de manire permettre la Partie de l'importation dote de capacits inadquates de demander la Partie de l'exportation une assistance technique et financire.

Le libell consacr l'assistance technique resta crochet, tout comme les paragraphes appelant l'interdiction ou la suppression progressive de certains OVM et stipulant que chaque Partie s'assurera que l'OVM soit soumis une priode d'observation proportionnelle son cycle de vie ou tant de gnrations, avant l'utilisation laquelle il est destin. Les autres libells crochets traitant du point de savoir: si les mesures doivent rguler la fois les usages contrls et les mises en circulation dlibres; si des mesures fondes sur l'valuation des risques peuvent tre imposes pour prvenir les effets adverses de l'OVM; et, le type de gestion des risques appropri aux OVM et aux activits en question. Le SGT-I plaa l'article entier entre crochets.

ARTICLE 14 (NORMES MINIMALES NATIONALES): Cet Article contient une option appelant la suppression de l'Article et une autre appelant les Parties assurer des mesures juridiques institutionnelles et administratives pour la recherche et le dveloppement, la manufacture, le transfert, la manipulation et l'utilisation des OVM dans de bonnes conditions. Les dlgus du SGT-I exprimrent des points de vue divergents sur le point de savoir s'il fallait retenir le libell. Plusieurs parmi ceux qui taient en faveur s'accordrent pour dire qu'il pouvait tre plac ailleurs dans le Protocole, et en particulier dans l'Article 1 bis (Obligations Gnrales). Les dlgus procdrent la rvision de l'option oprationnelle et dcidrent de la transmettre verbatim au SGT-II pour examen lors de ses dlibrations sur l'Article 1 bis. La version rvise stipule que chaque Partie prendra [au minimum] les mesures administratives et juridiques appropries et autres pour la mise en œuvre et l'application de ces obligations relevant du Protocole. Le libell crochet note: que les Parties peuvent imposer des exigences plus strictes bases sur [le principe de prcaution] [des considrations scientifiques]; que rien dans le Protocole ne viendra empcher une Partie d'entreprendre une action plus protectrice que celles auxquelles appelle le Protocole; et, que de telles mesures serviront rguler la fois l'usage contrl et la mise en circulation dlibre. Le SGT-II dcida que cela n'tait pas appropri l'Article 1 bis. Au cours de la Plnire de clture, un dlgu nota les dlibrations du SGT-II et plaida pour le maintien du libell dans l'Article 14. Le libell fut retenu entre crochets.

ARTICLES 15/16 COMBINES (MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES NON INTENTIONNELS ET MESURES D'URGENCE): Cet Article combin dtaille les mesures que les Parties prendront l'occasion des mouvements transfrontires non intentionnels d'OVM, dont la notification, la fourniture d'informations et la consultation. Dans le SGT-II, plusieurs pays appuyrent l'ide d'tablir une distinction entre les accidents qui interviendraient durant les mouvements transfrontaliers et ceux qui interviendraient l'intrieur du territoire national, mais avec des risques d'impacts tranfrontires. Un dbat important fut ax sur l'tendue de l'information requise en cas d'accident, y compris concernant la capacit de ragir avec promptitude, et l'envergure, la pertinence et la possession relle des informations. La plupart des dlgus appuyrent l'ide de supprimer le libell portant sur la protection de l'information confidentielle, arguant que ce sujet tait dj couvert dans le cadre de l'Article 20 (Confidentialit de l'information) ou qu'il tait peu pertinent pour le Protocole. Quelques pays industrialiss plaidrent pour la mise disposition de quatre catgories d'informations: les circonstances du mouvement, les dates, la quantit et l'usage auquel l'OVM est destin; les donnes ncessaires l'valuation des risques et aux mesures de gestion; les mthodes appropries pour le suivi et les mesures d'urgence/mitigations et de contrle; et, le point de contact pour le complment d'information. Les dlgus discutrent de la personne approprie contacter (e.g., autorit nationale comptente, point focal national) et s'accordrent pour retenir "point de contact", permettant ainsi aux Parties de spcifier les individus en fonction de leurs priorits/systmes nationaux. Les dlgus discutrent galement de la communication des donnes au Centre d'Echanges d'Informations sur la Bioscurit.

Le Coprsident fit tat des difficults rencontres dans l'tablissement des difficults et posa la question suivante: si une Partie A importait un OVM en provenance d'une Partie B, et, transport bord d'un navire appartenant une Partie C qui viendrait s'craser sur les ctes d'une Partie D, qui est responsable? Certains dclarrent que c'est la Partie d'origine qui doit tre responsable car elle disposerait des informations techniques concernant l'OVM. D'autres notrent que la dlgation des responsabilits risquait de retarder la notification des accidents. Certains pays apportrent leur appui au libell appelant la cration d'un fonds d'urgence ou la fourniture d'une assistance, y compris financire par la Partie responsable. Quelques pays exigrent que les liens entre responsabilit et redevabilit de comptes soient traits dans le cadre de l'Article 27 (Responsabilit et Redressement).

Des libells crochets restent dans le texte de l'Article sur les points concernant la requte l'adresse des Parties de prendre des mesures prventives, la protection de l'information confidentielle et la dsignation des Parties consulter pour la dtermination de l'action approprie. La Partie, sous la juridiction de laquelle la mise en circulation a eu lieu est oblige de notifier et de consulter les diffrentes Parties affectes, et il n'y a aucune rfrence l'assistance financire. Les types de renseignements fournir restent crochets et englobent: les estimations quantitatives et les caractristiques de l'OVM; le point de contact; les circonstances de la mise en circulation et l'utilisation laquelle l'OVM est destine; les effets adverses possibles sur la biodiversit et les ventuelles mesures d'valuation et de gestion des risques; et, toute autre information pertinente.

ARTICLE 17 (MANUTENTION, TRANSPORT, EMBALLAGE [ET ETIQUETAGE]): Cet Article cherche s'assurer que les OVM sont manipuls, transports, emballs et tiquets dans de bonnes conditions de scurit, en tenant compte des normes et des rgles internationales pertinentes. Quelques dlgus du SGT-II proposrent la suppression de la disposition arguant qu'elle pouvait constituer une barrire technique au commerce. Quelques dlgus suggrrent d'exclure l'tiquetage du champ de l'Article, compte tenu du fait que les procdures douanires sont de simples exercices de paperasserie et que l'tiquetage des OVM ne contribuerait pas la scurit. Les dlgus exprimrent diffrents points de vue sur la porte de la disposition, certains appuyant l'ide d'avoir des dispositions seulement pour les OVM assujettis aux procdures AIA, d'autres souhaitant les voir englober tous les OVM. Il y eut un grand dsaccord sur la nature des rgles et des normes internationales appliquer. Alors que certains notrent les lacunes potentielles au niveau des normes internationales existantes et souhaitrent la cration de normes dans le cadre du Protocole, d'autres apportrent leur soutien l'ide, sinon de recourir aux rgles et aux normes internationales disponibles, du moins de les prendre en ligne de compte. Une dlgation souligna le fait que les normes utilises par les Parties exportatrices ne devaient pas tre moins strictes que celles appliques l'intrieur du pays. La plupart des pays en dveloppement appuyrent l'ide de retenir la rfrence la sant humaine, alors que la plupart des pays industrialiss apportrent leur soutien l'ide de la supprimer. La rfrence au commerce international fut supprime, les pays en dveloppement ayant affirm qu'il n'tait pas appropri de traiter du commerce dans un protocole sur la scurit et les pays industrialiss ayant affirm que la rfrence tait impertinente dans le prsent contexte. Les autres libells crochets traitent de la porte, de la ncessit de l'identification et du dveloppement des normes. L'Article entier fut crochet.

ARTICLE 18 (AUTORITE NATIONALE COMPETENTE/POINT FOCAL NATIONAL): Cet Article demande aux Gouvernements de dsigner un [ou plus] point focal national et une ou plusieurs autorits nationales comptentes pour la liaison entre le Secrtariat et l'exercice des fonctions administratives. Les discussions se focalisrent sur les points de savoir si une Partie pouvait dsigner plus d'un point focal, si le Secrtariat et le Centre d'Echanges d'Informations sur la Bioscurit devaient tre impliqus dans les changes d'informations concernant les autorits nationales comptentes et les points focaux nationaux et le cadre temporel de la dsignation. Le SGT-II s'accorda sur le cadre temporel fix au plus tard la date d'entre en vigueur du Protocole. Les dlgations s'accordrent pour dire que le Secrtariat doit informer les Parties de la notification et mettre disposition les informations qui s'y rapportent, travers le Centre d'Echanges d'Informations sur la Bioscurit. Les dlgations devaient affirmer par ailleurs que les Parties doivent fournir l'information pertinente sur les responsabilits respectives de leurs autorits nationales comptentes et, le cas chant, de prciser quelle autorit nationale comptente est responsable de quel type d'OVM. La seule question qui reste examiner au GTSB-6 est celle de savoir si une Partie peut dsigner plus d'un point focal.

ARTICLE 19 (ECHANGE D'INFORMATIONS / CENTRE D'ECHANGES D'INFORMATIONS SUR LA BIOSECURITE): Cet Article tablit un Centre d'Echanges d'Informations sur la Bioscurit (CEI), ses objectifs et les types d'informations qui lui seront fournis. Les dlgus du SGT-II discutrent de ce que devrait tre le concept fondamental du CEI, exprimant des points de vue divergents sur le point de savoir s'il doit s'agir d'une base de donnes ou d'un centre d'changes d'informations. Plusieurs pays industrialiss prfrrent la mise en place d'un simple mcanisme de base de donnes lectroniques. Plusieurs pays en dveloppement appuyrent l'ide d'avoir un CEI spar du Mcanisme d'Echanges d'Informations de la CDB, en notant les obstacles au niveau de l'accs l'Internet. Citant des raisons de rentabilit et d'efficience quelques dlgus apportrent leur appui au libell appelant l'utilisation du Mcanisme d'Echanges d'Informations qui reste entre crochets. Un groupe de rflexion devait dcider que le CEI est un moyen travers lequel l'information est mise disposition, fournissant l'accs aux donnes fournies par les Parties. Les dlgus s'accordrent sur l'utilisation de "Centre d'Echanges d'Informations" plutt que "base de donnes".

Concernant l'information fournir, les dlgus discutrent des questions de disponibilit publique et de la protection des informations commerciales confidentielles retenant finalement une clause sur la confidentialit de l'information. Quelques pays industrialiss requirent une identification claire des renseignements fournir au CEI. Quelques dlgus proposrent de crocheter ou de dplacer les libells concernant les valuations des risques / les revues environnementales, les dclarations unilatrales concernant les exemptions, les essais sur terrain, l'usage commercial et l'laboration des rapports sur l'application des procdures de l'AIA. Les dlgus devaient s'accorder pour dire que l'information requise engloberait les directives et les lgislations nationales lies la mise en œuvre du Protocole, y compris l'information sur les procdures de l'AIA; les accords bilatraux, rgionaux et multilatraux; et, les dcisions finales concernant l'importation ou la mise en circulation des OVM. Les dispositions concernant l'information sur l'valuation des risques pour l'laboration des synthses et des rapports requis dans le cadre de l'Article 35 (Suivi et Conformit) demeurent crochetes. Les dlgus s'accordrent sur l'insertion d'une rfrence aux mcanismes d'changes d'informations internationaux disponibles en matire de bioscurit. Ils dcidrent par ailleurs que les dcisions concernant les modalits du CEI, y compris les rapports d'avancement de ces oprations seraient examines la premire RdP et maintenues sous valuation partir de l.

ARTICLE 20 (CONFIDENTIALITE DE L'INFORMATION): Cet Article demande la Partie de l'importation de permettre l'auteur de la notification d'identifier les donnes confidentielles qui doivent tre proprement protges et ne pas tre utilises des fins commerciales par la Partie rcipiendaire. L'Article requiert par ailleurs de la Partie de l'importation de consulter l'auteur de la notification sur le statut confidentiel de l'information et prcise les donnes qui ne doivent pas tre considres comme confidentielles.

Le dbat se focalisa sur la ncessit de la disposition. La plupart des pays en dveloppement prfrrent ne pas avoir des dispositions pour s'assurer de la fonctionnalit et de la transparence du Protocole. Ils soulignrent que ce sujet, suffisamment trait par d'autres rgimes et accords internationaux tait li la question du commerce et n'avait pas de pertinence la bioscurit. Quelques pays en dveloppement et la majeure partie des pays industrialiss favorisaient l'insertion d'une disposition sur la confidentialit de l'information pour sauvegarder l'information et le secteur priv, pour mieux s'assurer de son implication. Les dlgations exprimrent des points de vue divergents sur le point de savoir si une Partie doit dvelopper des procdures pour la protection d'une telle information. Les avis diffrrent aussi sur bon nombre de sujets, y compris sur les rfrences la sant humaine et au niveau du libell sur l'tendue de l'application sur les exceptions. S'agissant des donnes qui ne doivent pas tre considres comme confidentielles, certaines dlgations apportrent leur appui la formule "ne doivent pas tre gnralement", alors que d'autres appuyrent la formule "ne doivent en aucun cas s'appliquer". Quelques pays mirent en relief la rfrence la sant humaine. D'autres y firent objection. Les dlgations s'exprimrent de manire divergente sur le point de savoir si l'information dont la confidentialit est sujet de dsaccord entre l'autorit comptente et l'auteur de la notification devait tre considre comme confidentielle par les autres Parties et respecte comme telle. A la requte de nombreux pays industrialiss, l'Article entier fut crochet.

ARTICLE 21 (RENFORCEMENT DES CAPACITES): L'Article traite de la ncessit de dvelopper les ressources humaines et institutionnelles dans les pays en dveloppement et les formes que doit prendre ce travail. Tous les intervenants du SGT-II notrent le besoin d'avoir un tel Article, et plusieurs pays en dveloppement mirent en exergue son caractre crucial pour l'efficacit du Protocole. Plusieurs dlgus appuyrent l'insertion d'un libell concernant l'inclusion des pays en transition conomique et des petits Etats insulaires en dveloppement. Les dlgus devaient galement dbattre de la question de savoir si la porte de l'Article devait couvrir la biotechnologie, ainsi que la bioscurit. Plusieurs pays industrialiss firent objection l'insertion de rfrences la bioscurit et la biotechnologie dans le renforcement des capacits et demandrent au cas o la bioscurit serait incluse de l'accompagner d'une dfinition. Le libell concernant les deux resta crochet. Les dlgus soulignrent l'importance de maximiser l'utilisation des ressources et institutions disponibles, y compris la coopration rgionale, dans le renforcement des capacits. A la suggestion de certains pays, le libell concernant les questions du GC-II sur l'Article 28 (Mcanisme et Ressources Financires). Les pays en dveloppement requirent encore des diffrences aux ressources financires, ainsi que des rfrences l'assistance scientifique et technique et au transfert des technologies. Toutes sont restes entre crochets. Plusieurs pays industrialiss proposrent l'insertion d'un libell sur la facilitation de l'implication du secteur priv. Ce libell fut crochet car les pays en dveloppement prfrrent sa suppression dclarant qu'il s'agit d'une question interne et qu'elle pouvait tre traite ailleurs dans le Protocole. Les dlgus supprimrent le libell portant sur les obligations du Secrtariat concernant le renforcement des capacits. Les dlgus discutrent par ailleurs des recommandations du SGT-I appelant l'inclusion de libells tirs des Articles 11 (Accords Multilatraux, Bilatraux et Rgionaux), 12 (Evaluation des Risques), 13 (Gestion des Risques), et 14 (Normes Minimales Nationales) et dclarrent que ces rfrences taient trop dtailles, peu appropries ou dj couvertes par les libells disponibles. Des paragraphes crochets demeurent sur l'implication du secteur priv et les types de renforcement de capacits, y compris les ressources financires, l'assistance scientifique et technique, le transfert des technologies, la coopration et l'information scientifiques et l'expertise et la formation dans l'utilisation des techniques d'valuation et de gestion des risques.

ARTICLE 22 (PRISE DE CONSCIENCE ET PARTICIPATION PUBLIQUES): Cet Article requiert des Parties d'encourager la prise de conscience du public et la participation dans la mise en œuvre du Protocole, travers: la facilitation des programmes de sensibilisation et d'ducation publiques; la fourniture au public de l'accs aux / rsultats du processus dcisionnel; et, l'information du public sur le CEI de bioscurit. Le SGT-II dbattit de la nature du rle du public dans le processus dcisionnel. Certains pays souhaitrent fournir au public "l'opportunit de s'impliquer dans les processus dcisionnels. D'autres prfrrent "dans les rsultats des processus dcisionnels". Une dlgation exprima des rserves concernant l'application d'une telle disposition, au niveau national et proposa d'ajouter "l o il serait appropri" dans les deux options. Les dlgations exprimrent des points de vue diffrents sur la rfrence aux lois nationales et aux mesures administratives et rgulatoires. Certains dlgus appuyrent la suppression de la rfrence la participation publique dans l'intitul, tant donn qu'elle n'est pas traite. La plupart des pays en dveloppement suggrrent de prendre la sant humaine en ligne de compte lors de l'laboration et de la mise en œuvre des programmes de prise de conscience publique sur les bonnes conditions des transfert, manipulation et utilisation des "produits drivs" et suggrrent de supprimer la rfrence appelant au respect de l'information confidentielle. Un pays industrialis proposa de restreindre les obligations des Parties en matire de facilitation de la participation publique, aux mouvements transfrontires "intentionnels" d'OVM. D'autres suggrrent d'utiliser "la mise en circulation des OVM" pour simplifier les formulations ayant trait aux OVM. La plupart des dlgations appuyrent l'Article et les dispositions appelant la coopration internationale pour l'encouragement et le dveloppement des programmes d'ducation et de conscientisation publiques.

ARTICLE 23 (LES NON-PARTIES): Cet Article dtaille les relations des Parties du Protocole avec les non-Parties. Les dlgus dbattirent de la ncessit de l'Article et du point de savoir si le commerce avec les non-Parties doit tre interdit ou restreint. Quelques dlgations souhaitrent ne pas avoir d'Article, citant les complications qu'il pourrait engendrer dans les tapes prliminaires du Protocole, l'importance de ne pas affecter le commerce avec les non-Parties et les risques de dcouragement la signature du Protocole. Plusieurs dlgations de pays en dveloppement requirent l'insertion d'un paragraphe stipulant que les Parties ne doivent ni exporter ni importer des OVM ou "produits drivs" vers ou en provenance de non-Parties. Quelques pays industrialiss y firent objection. Les pays industrialiss argurent que le commerce avec les non-Parties pouvait tre conduit sous certaines conditions, y compris sur une base compatible avec les objectifs et les dispositions du Protocole, mais l'un deux s'opposa la rfrence aux objectifs du Protocole. Un autre pays en dveloppement souligna l'importance des arrangements et des accords bilatraux, rgionaux et multilatraux pour le commerce avec les non- Parties et de leur mise disposition travers le CEI de bioscurit. L'Article entier a t crochet.

ARTICLE 24 (LA NON-DISCRIMINATION): Cet Article stipule que les Parties n'exerceront pas de discrimination entre les OVM trangers et ceux domestiques dans l'application du Protocole, y compris dans les procdures d'valuation des risques, ni crer d'obstacles inutiles au commerce international. Le dbat du SGT-II fut centr sur la ncessit d'un tel Article. Plusieurs pays en dveloppement appuyrent l'ide de ne pas prvoir de disposition, soulignant le caractre environnemental et non commercial des discussions et la suffisance des cadres internationaux disponibles, tels que celui de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La plupart des pays industrialiss apportrent leur soutien l'insertion d'une disposition notant que le transport international d'OVM est li avec le commerce. Quelques pays en dveloppement citrent la pertinence de la disposition pour les Parties qui ne sont membres de l'OMC. Faisant tat de leur interconnexion, les dlgus discutrent de l'Article 24 dans ses rapports aux Articles 23 (Non-Parties) et 34 (Liens avec d'Autres Accords Internationaux), dans les SGT-II et GC-II, mme si les positions n'ont pas chang. Les dlgus discutrent par ailleurs des libells portant sur le traitement l'chelle nationale, le statut de la nation la plus favorise, le GATT pour ce qui concerne les restrictions inutiles au commerce et sur la ncessit de s'assurer de la non-discrimination entre les OVM trangers et les OVM d'origine domestique. L'Article entier qui contient deux paragraphes sur la non-discrimination entre les OVM et la prvention des obstacles ou des restrictions au commerce international fut plac entre crochets.

ARTICLE 25 (TRANSPORT ILLICITE): Cet Article oblige les Parties adopter des mesures intrieures appropries pour prvenir et pnaliser le transport illicite d'OVM et fournir l'information concernant les cas de transport illicite au CEI de la Bioscurit. Dans le SGT-II, les dlgus dbattirent de la ncessit de la disposition. La majeure partie des pays industrialiss se dclara pour la suppression de la disposition, compte tenu du fait qu'une rfrence gnrale aux obligations des Parties existe dans l'Article 1 bis (Obligations Gnrales) et que le transport illicite est une affaire de lgislation intrieure. Un dlgu nota que ds lors qu'un systme d'importation bas sur les procdures AIA est adopt, la disposition n'aurait plus de raison d'tre. Les pays en dveloppement pour leur part se dclarrent en faveur de l'Article, notant que sa porte doit s'tendre aux "produits drivs" et qu'il doit inclure des rfrences la ncessit d'informer le Secrtariat et le CEI, de dvelopper des lgislations nationales et d'tablir une coopration entre les Parties. Les pays en dveloppement introduisirent un libell concernant le droit de la Partie affecte requrir de la Partie d'origine de disposer des OVM en question ses propres frais. Plusieurs pays industrialiss s'opposrent au libell. Un dlgu dclara que l'Etat ne saurait tre tenu pour responsable des activits illicites et un autre affirma que la procdure normale de mise en quarantaine suffirait. Le libell fut plac entre crochets.

A la requte du SGT-II, le GC-II labora une dfinition du trafic illicite aux fins de faciliter les discussions autour de cet Article. Quelques pays industrialiss suggrrent la suppression de la dfinition. Un pays en dveloppement dclara qu'il ne serait pas logique d'inclure un dlit sans le dfinir. La dfinition fut transfre pour considration dans le cadre de l'Article 2 (Utilisation des Termes). L'Article fut crochet, de mme que les rfrences aux "produits drivs" et la nature de l'information transmettre au CEI de Bioscurit.

ARTICLE 26 (CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES): Cet Article cherche s'assurer que les effets socio- conomiques dcoulant de l'introduction, le transfert, la manipulation ou l'utilisation des OVM [et des "produits drivs"] sur la Partie importatrice, sont pris en considration de manire approprie. Un certain nombre de pays en dveloppement soulignrent l'importance de cette disposition, compte tenu de leur situations conomiques et sociales particulires, et notrent qu'un protocole sans considration socio-conomique serait inacceptable. Ils apportrent leur appui au libell demandant aux Parties: de prendre en considration les effets socio-conomiques dans les valuations des risques; d'intgrer des stratgies visant prvenir les effets socio-conomiques adverses; de notifier le pays exportateur des substitutions au niveau de l'importation; de protger le public contre les monopoles biotechnologiques; et de protger la morale publique et les intrts socio-conomiques. Quelques pays s'opposrent l'ide d'aborder les question des monopoles et du libre- change et firent part de leurs rserves quant au protectionnisme commercial. Plusieurs pays industrialiss souhaitrent, soit exprimer l'Article, soit avoir une rfrence prambulaire. Un pays industrialis nota les divergences au niveau de la comprhension des considrations socio-conomiques et accorda son soutien l'option invitant la conduite d'une recherche sur ces considrations, au lieu de dbattre des obligations. Un autre suggra de traiter la question dans le cadre de l'Article 13 (Gestion des Risques).

Concernant les substitutions au niveau de l'importation, les pays en dveloppement souhaitrent avoir un libell garantissant l'assistance financire et technique la Partie affecte; les pays industrialiss y firent objection. Les dlgations exprimrent galement des points de vue divergents sur le point de savoir si ces considrations devaient tre tendues "l'rosion gntique et la perte de revenus et la dislocation des systmes et produits agricoles traditionnels qui en dcoulent". Les dlgations apportrent leur appui au paragraphe encourageant la recherche sur les considrations socio-conomiques et l'change des rsultats de ces recherches, aux fins de clarifier le sujet. Diffrentes questions, comme celle des "produits drivs" attendent les discussions sur les articles pertinents. L'Article entier fut plac entre crochets.

ARTICLE 27 (RESPONSABILITES ET REDRESSEMENT): Cet Article renferme quatre options: l'option zro, la clause qui renvoie la discussion la premire RdP ou " aussitt que pratique"; la disposition de responsabilit imposant diffrentes obligations sur l'oprateur et le pays d'origine et tablissant un fonds de compensation d'urgence; et, la disposition imposant la responsabilit sur la Partie d'origine si l'oprateur/exportateur s'avre incapable de s'en dcharger.

Plusieurs pays industrialiss proposrent la suppression de l'Article, surtout que des discussions similaires menes dans d'autres fora durent depuis des dcennies. Un intervenant nota le caractre thorique du dbat car les risques poss par les OVM ne sont pas comparables aux accidents ptroliers et aux catastrophes nuclaires. L'orateur nota que les OVM ne seront pas imposs aux importateurs et que les lgislations nationales s'appliqueront aprs les procdures AIA appropries et l'valuation des risques. Un autre dlgu souhaita la suppression de l'Article en raison du double emploi avec l'Article 14.2 de la CDB (Evaluation d'Impact et Minimisation des Effets Adverses). Certains estimrent qu'il pouvait tre trait au plan intrieur. D'autres souhaitrent le voir apparatre dans le cadre des "principes gnraux".

La plupart des pays en dveloppement apportrent leur soutien la disposition sur la responsabilit refusant les arguments voqus. Un dlgu nota l'absurdit de discussions tendues sur des questions de rgulation pour s'assurer de la scurit si l'on ne prend pas en considration les consquences des accidents. Les dlgus appuyrent l'insertion de la responsabilit de l'Etat, de la responsabilit civile, d'une caisse de compensation, et de la prescription. Un dlgu dclara que dans l'absence d'une loi internationale gnrale sur la responsabilit, cette dernire doit tre faonne sur mesure. Un autre nota que l'existence d'une mesure de responsabilit permettra de s'assurer de l'attention de l'exportateur au procdure de l'AIA et de l'exportation.

Le SGT-II demanda au GC-II de dbattre du sujet. Le GC- II tablit un comit restreint pour clarifier les positions et parvenir un accord sur le libell. Aprs une srie de dlibrations, un texte consolid fut prsent au GC-II et transmis la Plnire. L'Article est plac entre crochets, ainsi que les libells portant sur l'objet de la responsabilit, la nature de la responsabilit, l'tendue de la responsabilit et sur la ncessit d'une Caisse d'Urgence de Compensation.

ARTICLE 28 (MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES): Cet Article cherche tablir le mcanisme de financement de la CDB comme mcanisme de financement du Protocole et se rfre l'Article 20 de la CDB (Ressources Financires) dans l'examen des ressources financires entrant dans le cadre de la Convention. L'Article note les besoins particuliers des Parties pays en dveloppement, et en particulier les pays les moins avancs et les petits tats insulaires en dveloppement dans le domaine du renforcement des capacits. Les dlgus du GC-II exprimrent des avis divergents sur la ncessit pour le mcanisme financier de tenir compte des besoins en matire des besoins des pays en dveloppement en matire de ressources financires pour le renforcement des capacits, la promotion de l'utilisation de la biotechnologie dans de bonnes conditions de scurit et le dveloppement et l'application des programmes dans les domaines de l'valuation et de la gestion des risques. Cette disposition fut place entre crochets. La rfrence l'Article 20 de la CDB fut galement crochete.

ARTICLE 29 (CONFERENCE DES PARTIES): Cet Article stipule que la Confrence des Parties (CdP) de la Convention servira de Runion des Parties (RdP) pour le Protocole. Les Parties du Protocole peuvent y participer en qualit d'observateur et les membres du Bureau de la CdP qui ne seraient pas Parties du Protocole seront remplacs par des membres lus par les Parties du Protocole. Le GC-II procda la rvision de ce projet, et le texte fut adopt par la Plnire.

ARTICLE 30 (ORGANES ET MECANISMES SUBSIDIAIRES): Cet Article stipule que les organes subsidiaires tablis dans le cadre de la Convention peuvent servir le Protocole; que les Parties de la Convention qui ne sont pas Parties du Protocole peuvent participer en qualit d'observateurs dans ces organes subsidiaires; et, que tout membre du Bureau de l'Organe Subsidiaire qui n'est pas Partie du Protocole sera remplac. Le GC-II procda l'examen du projet de texte, lequel fut plus tard adopt par la Plnire.

ARTICLE 31 (SECRETARIAT): Cet Article stipule que Secrtariat de la CDB servira en tant que Secrtariat du Protocole; que les fonctions du Secrtariat dfinies dans l'Article 24.1 de la CDB (Fonctions du Secrtariat) s'appliqueront mutatis mutandis au Protocole; et, que les cots financiers des services de Secrtariat pour le Protocole seront couverts par les Parties du Protocole. La premire RdP dcidera des arrangements budgtaires ncessaires. Le GC-II supprima les crochets entourant le libell consacr aux arrangements financiers et la Plnire procda son adoption.

ARTICLE 32 (PORTEE JURIDICTIONNELLE): Le projet de texte UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 transmis au GTSB-5 notait que cet Article tait supprim et le GC-II ritra cette recommandation. Le GTSB-5 dcida sa suppression.

ARTICLE 33 (LIENS AVEC LA CONVENTION): Cet Article stipule que les dispositions de la CDB relatives au Protocole seront appliques, moins qu'il ne soit not autrement. Une note de bas de page stipule que les dlgus peuvent souhaiter revisiter l'Article au terme des discussions touchant aux question en rapport, telles que celles du rglement des diffrends, de l'adoption et de l'amendement des annexes. Le GC-II renvoya cet Article tel quel la Plnire qui procda son adoption.

ARTICLE 34 (LIENS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS INTERNATIONALES): Cet Article assure que le Protocole n'affectera pas les obligations que les Parties pourraient avoir prises dans le cadre des accords internationaux existants o elles sont galement Parties. Examin initialement par le GC-II, cet Article fut discut par un comit de rdaction du SGT-II, dans ses rapports avec les Articles 23 (Non-Parties) et 24 (Non-Discrimination). Les dlgus exprimrent des avis divergents sur la ncessit de cette disposition. Plusieurs pays industrialiss apportrent leur appui l'Article en vue de ne pas compromettre les obligations prises dans d'autres fora. Plusieurs pays en dveloppement firent objection son insertion. Certains parmi ces derniers dclarrent qu'au cas o l'Article serait retenu, il devrait contenir une exemption pour les cas "o l'exercice de ces droits et obligations provoquerait de srieux prjudices ou menaces la diversit biologique", conformment l'Article 22 de la CDB (Liens avec d'Autres Conventions Internationales). Une dlgation proposa de remplacer "provoquerait" par "pourrait raisonnablement tre considr comme pouvant provoquer" mais plusieurs dlgations y firent objection, notant une incompatibilit avec le libell de la CDB. Plusieurs pays en dveloppement requirent la suppression de l'exemption, mais celle-ci fut finalement retenue entre crochets avec utilisation de la formule de la CDB. Les dlgus supprimrent le libell concernant la date d'entre en vigueur de cette disposition. Les dlgus devaient examiner par ailleurs l'Article 11 (Accords [ou Arrangements] Bilatraux, Multilatraux et Rgionaux [Autres que le Protocole]) transmis par le SGT-I. La plupart des dlgus notrent que l'Article 11 traitait des accords en vue de faciliter l'application du Protocole et que le contenu tait plus pertinent l'Article 23 (Non- Parties) qu' la prsente clause. L'Article entier resta entre crochets ainsi que l'intgralit du libell sur l'exemption.

ARTICLE 35 (SUIVI ET RAPPORTS): Cet Article demande chaque Partie d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ses obligations et de soumettre des rapports la RdP, des intervalles qui restent dterminer par cette dernire. Le GC-II ta les crochets et supprima le libell sur la mise en place des systmes ncessaires l'laboration des rapports. L'Article fut adopt et il ne reste aucun point en suspens.

ARTICLE 35 BIS (CONFORMITE): Cet Article prvoit pour la premire runion des Parties de procder l'examen et l'approbation des procdures et des mcanismes institutionnels permettant de promouvoir la conformit et de traiter les cas de non conformit, de manire spare, mais sans prjudice pour l'Article 27 de la CDB (Rglement des Diffrends). Les dlgus du GC-II exprimrent des vues divergentes sur la pertinence de l'Article. Ce dernier fut plac entre crochets.

ARTICLE 36 (EVALUATION ET REVUE DE CE PROTOCOLE): Cet Article prvoit la conduite d'une valuation de l'efficacit du Protocole par la RdP. La plupart des dlgus apportrent leur appui l'Article, et en particulier l'option prvoyant que l'valuation sera mene par la RdP. Quelques pays souhaitrent voir l'valuation par la RdP intervenir trois ans aprs l'entre en vigueur du Protocole et partir de l au moins une fois tous les six ans. D'autres prfrrent des priodes de cinq ans pour les deux. Quelques intervenants apportrent leur appui l'option appelant une valuation des procdures et des annexes du Protocole par les Parties sur la base des informations scientifiques, techniques et environnementales disponibles et des conclusions tablies par un groupe d'experts, pourvu que ce dernier ne soit pas compltement en charge de toute l'valuation. Un pays appuya l'option, condition que la rfrence y soit retenue. Quelques pays se dclarrent en faveur de l'une ou l'autre de ces options. Plusieurs dlgus notrent que l'Article compltait l'Article 29 (CdP), en cela qu'il tablit un calendrier prcis pour la revue. Un comit de rdaction procda la combinaison des deux options.

Plusieurs intervenants apportrent leur soutien une valuation par la RdP, trois ou cinq ans aprs l'entre en vigueur. Le chiffre "cinq" resta entre crochets. Des crochets furent placs autour du membre de phrase "et partir de l, au moins une fois tous les cinq ans". Les dlgus s'accordrent sur une valuation de l'efficacit du Protocole, incluant une revue des procdures et des annexes.

ARTICLE 37 (SIGNATURE): Cet Article tablit les dates et lieux de l'ouverture du Protocole la signature. Les dates et le lieu initiaux restent encore inclure. Le GC-II transmit l'Article la Plnire sans procder des changements. L'Article fut adopt.

ARTICLE 38 (RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION): Le projet de texte (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1) transmis au GTSB-5 notait que cet Article est supprim et le GC-II ritra cette recommandation. Les dlgus donnrent leur appui pour sa suppression.

ARTICLE 39 (ACCESSION): Le projet de texte UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 transmis au GTSB-5 notait que cet Article est supprim et le GC-II ritra cette recommandation. Les dlgus dcidrent de la suppression.

ARTICLE 40 (ENTREE EN VIGUEUR): Cet Article indique le moment o le Protocole entrera en vigueur sur la base d'un nombre spcifique d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'accession. Ainsi, le Protocole entrera en vigueur pour la Partie qui procde la ratification, l'acceptation ou l'approbation de ce Protocole aprs son entre en vigueur ou 90 jours aprs le dpt de sa ratification. Cet Article renferme une section crochete portant sur le nombre de ratifications, acceptations, approbations ou accessions ncessaire avant l'entre en vigueur du Protocole. Les dlgus adoptrent le libell crochet tel que transmis par le GTSB-4 et recommand par le GC-II.

ARTICLE 41 (RESERVE): Cet Article stipule qu'aucune rserve ne doit tre faite dans le cadre du Protocole. Les dlgus placrent l'Article entre crochets, indiquant par la mme la divergence des points de vue sur la ncessit de la disposition.

ARTICLE 42 (RETRAIT): Cet Article note qu'une Partie peut se retirer du Protocole n'importe quel moment deux ans aprs la date d'entre en vigueur du Protocole et qu'un tel retrait sera effectif une anne aprs rception de la notification ou plus tard, si prcis. Les dlgus adoptrent cet Article.

ARTICLE 43 (TEXTES AUTHENTIQUES): Cet Article stipule que l'original du Protocole dont les versions arabe, chinoise, anglaise, franaise, russe et espagnole sont galement authentiques, sera dpos auprs du Secrtaire Gnral des Nations Unies. Les dlgus adoptrent l'Article.

LES ANNEXES: Le GC-I labora deux annexes. La premire, intitule "Information Requise dans la Notification de l'AIA" et la seconde "Evaluation des Risques". L'examen des annexes commena par une valuation des dix-neuf annexes transmises par le GTSB-4 dans le document (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1) pour dgager celles susceptibles d'tre incluses dans le Protocole. Les dlgus apportrent massivement leur soutien aux Annexes I (Information Requise dans la Notification de l'AIA) et II (Evaluation des risques). Sept autres annexes proposes devaient bnficier d'un certain soutien. Il s'agit de celles intitules: informations requises dans la notification du mouvement/transfert transfrontalier; les OVM susceptibles de ne pas avoir d'effet adverse sur la conservation et l'utilisation durable de la diversit biologique, tenant galement compte des risques poss la sant humaine; gestion des risques; utilisation contrle d'un OVM; information requise pour la mise en circulation / mouvement transfrontires non intentionnels; cas de consentement explicite; et, les OVM exempts de la procdure de l'AIA. Plusieurs dlgus dclarrent que les annexes proposes pour "les OVM susceptibles de ne pas avoir d'effets adverses", "les OVM exempts de la procdure de l'AIA" et/ou "les cas de consentement explicite" n'taient pas appropries au Protocole. Le SGT-I demanda au GC-I d'laborer les Annexes I et II pour en dgager un texte des plus clairs possibles. La liste des dix-neuf annexes sera envoye au GTSB-6. Le GC-I peut laborer des annexes additionnelles traitant de l'information ncessaire la notification de transit de l'utilisation contrle et des OVM exempts de l'AIA. La liste finale des annexes ne dpassera probablement pas quatre.

L'Annexe I renferme 15 sous-paragraphes spcifiant chacun un lment diffrent de l'information fournir dans la notification dont:

Telle qu'labore par le GC-I, l'Annexe II renferme une structure cadre dcrivant l'objectif, l'utilisation, les principes gnraux et la mthode d'valuation des risques. Les discussions sont prvues de se poursuivre au GTSB-6, en particulier sur l'laboration des dtails scientifiques et techniques prendre en ligne de compte dans l'valuation des risques. Ces dtails se focalisent sur: les caractristiques de l'organisme ou des organismes parentaux, de l'organisme ou des organismes donneurs, du vecteur, des lments insrs et de l'OVM; l'information concernant l'usage auquel l'OVM est destin; l'environnement rcipiendaire; l'organisme ressuscit, les considrations de scurit pour la sant humaine et animale; et, les considrations socio-conomiques. La poursuite du dbat sera base sur les documents UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 et UNEP/CBD/BSWG/5/2.

PLENIERE DE CLOTURE

Les dlgus se runirent dans la soire du jeudi 27 aot pour procder l'adoption de certains lments du rapport final et pour entendre la dclaration de la Colombie, hte du GTSB-6. Le Prsident du GTSB, Veit KOESTER, invita les dlgus procder l'examen du document UNEP/CBD/BSWG/5/L.1 (Projet de Rapport du GTSB-5) pour adoption. Les dlgus supprimrent le libell indiquant qu'ils ont dcid de discuter "et de ngocier" les OVM et les produits drivs, en raison du fait qu'ils prsument de l'accord ngocier l'inclusion des "produits drivs".

La Colombie, en sa qualit de Gouvernement hte du GTSB- 6, souligna dans son intervention l'importance du principe de prcaution et fit part de ses proccupations concernant le peu de connaissances sur les effets des OVM sur la biodiversit dans les pays riches, en particulier lorsque la science s'est focalise principalement sur leurs effets exercs dans des conditions agricoles plus homognes. L'oratrice dclara que ce serait une erreur d'appeler ceci un protocole de bioscurit s'il doit simplement servir de mcanisme d'changes d'informations et s'il doit injustement surcharger la responsabilit des pays importateurs par rapport celle des pays exportateurs. Elle exprima l'engagement de la Colombie et son attachement aboutir un Protocole efficace et tablissant un quilibre entre les objectifs de la CDB et le Mandat de la CdP.

Le Prsident KOESTER ouvrit la Plnire finale le vendredi 28 aot 12h30. Il invita les dlgus considrer les conclusions des travaux des sous-groupes de travail et des groupes de contact, telles que consignes dans le document UNEP/CBD/BSWG/5/L.1Add.1. Il demanda aux Coprsidents des groupes d'introduire leurs travaux respectifs.

Les Coprsidents du SGT-I, Sandra WINT et Eric SCHOONEJANS, prsentrent les Articles examins par le Sous-Groupe de Travail et soulignrent les questions restes en suspens. Concernant la porte du Protocole, de nouvelles discussions sont requises au sujet des "produits drivs", des effets socio-conomiques, de la question des exemptions et de la manipulation et de l'utilisation des OVM. Les questions rsoudre au niveau de la notification englobent les points de savoir qui doit enclencher la notification et quel niveau doit se trouver la responsabilit de l'information fournie. Les questions touchant l'absence d'accus de rception et aux liens entre la procdure dcisionnelle de l'AIA et l'valuation des risques doivent tre clarifies sur les points de savoir s'il faut retenir l'Article portant sur les accords multilatraux, bilatraux et rgionaux, la question du type de renseignements ncessaires, des responsabilits quant la conduite des valuations de risques et le problme de la suppression progressive de certains OVM. Les dlgus devaient introduire quelques amendements refltant les dlibrations du SGT-I et le rapport sur ces Articles fut adopt.

Les Coprsidents du GC-I, Piet Van Der MEER et Gert WILLEMSE, devaient ensuite introduire les rsultats des dlibrations du groupe sur la dfinition des OVM, les "produits drivs" et annexes. Le groupe parvint laborer des dfinitions pour l'OVM, l'organisme vivant et la biotechnologie moderne. La question des techniques de fusion cellulaire aborde dans le cadre de la dfinition de la biotechnologie moderne, reste en discussion. Concernant les "produits drivs", le GC-I a identifi quatre types de mouvements transfrontires d'OVM et a discut du point de savoir lesquels doivent tre couverts par le Protocole. Leurs discussions se sont focalises sur les effets sur la sant humaine. VAN DER MEER indiqua qu'une proposition Norvgienne tait susceptible de servir de plate-forme la poursuite des dbats durant le GTSB-6. Cette proposition stipule que bien que le mouvement transfrontires de produits transforms contenant des organismes modifis inertes et /ou de composantes inertes d'OVM n'entre pas sous la porte du Protocole, le GC-I recommande la prvision d'une disposition appelant la mise disposition des informations pertinentes travers le CEI de bioscurit.

Le GC-I a galement discut des deux annexes, la premire portant sur l'information requise dans la notification de l'AIA et la deuxime, sur l'valuation des risques. Le Coprsident WILLEMSE prcisa que la seconde tait une structure cadre et que les discussions allaient continuer Carthagne, en particulier pour l'laboration des dtails scientifiques et techniques devant tre pris en ligne de compte dans l'valuation des risques. Les autres annexes susceptibles d'tre labores traitent de l'information ncessaire la notification de transit, des OVM destins un usage contrl et des OVM qui ne doivent pas tre inclus dans les procdures de l'AIA.

Au cours de la discussion du travail du GC-I, l'Ethiopie dclara que la rsolution finale de la question des "produits drivs" doit tre rattache l'Article consacr aux dfinitions (Article 2) et crocheta les dfinitions pour laisser cette option ouverte. L'Australie dclara que les dfinitions reprsentaient un accomplissement majeur du GTSB-5 et suggra d'utiliser une note de bas de page pour rendre compte des proccupations de l'Ethiopie. Le Coprsident VAN DER MEER dclara que les crochets suggreraient que le contenu scientifique des dfinitions est en dbat et appuya la proposition de KOESTER de les intituler "dfinitions de travail". L'Ethiopie insista sur le placement du libell entre crochets. KOESTER dclara qu'il a eu grand plaisir assister aux travaux du GC-I et " regarder l'engagement de gens comprenant ce dont ils traitaient". La Plnire procda l'adoption du travail du GC.

Le Coprsident Amarjeet AHUJA introduisit le travail du SGT-II concernant les Articles 1, 1 bis, 15-27 et 34. L'oratrice devait mettre en exergue les points cls suivants qui ncessitent d'tre rsolus au GTSB-6: la notification des mouvements transfrontires non intentionnels; l'tiquetage; les normes nationales pour la manipulation, le transport, l'emballage et l'tiquetage; l'information confidentielle; les liens du Protocole avec diffrents accords internationaux; la souverainet des Etats sur leurs mers territoriales; le commerce avec les non-Parties; le transport illicite; et, les considrations socio-conomiques. Le Canada proposa d'ajouter l'Article 17 (Manipulation, Transport, Emballage [et Etiquetage]) une note de bas de page indiquant les liens entre les donnes concernant les OVM et la procdure AIA. Le dlgu devait plus tard retirer sa proposition en demandant toutefois qu'elle soit reflte dans le rapport.

Le Coprsident du GC-II, John ASHE, prsenta les Articles discuts par ce Groupe de Contact. Il rappela aux dlgus qu'une Plnire prcdente avait dj adopt plusieurs articles. Il mit galement en relief les articles et les questions qui restaient encore rsoudre. Les Parties ont estim qu'il tait prmatur de dbattre du Prambule sans avoir une ide claire sur l'ensemble du Protocole. L'orateur indiqua que les soumissions faites par divers gouvernements seront incluses dans le texte rvis du Prambule qui sera examin au GTSB-6. Concernant l'Article 27 (Responsabilit et Redressement), aprs plusieurs dlibrations, un groupe restreint a produit un texte consolid prservant toutes les options prcdentes et en crant une nouvelle. S'agissant de l'Article 27 (Mcanisme de Financement et Ressources Financires), l'orateur nota qu'un texte consolid a t produit en attendant la discussion de l'un des paragraphes et le droit d'en rouvrir un autre. A la requte de l'Ile Maurice, ce denier paragraphe a t plac entre crochets. Concernant les Articles 35 bis (Conformit) et 41 (Rserve), le Coprsident rapporta qu'il n'y avait pas eu de dsaccord fondamental sur le contenu, mais que les dlgus n'taient pas parvenus s'accorder sur le point de savoir s'il fallait les supprimer ou les garder.

KOESTER voqua ensuite les prparatifs du GTSB-6. Il exhorta les dlgus ne pas ouvrir les discussions sur les libells crochets. Il indiqua que tous les Articles allaient tre renumrots et que les Articles provisoirement adopts et non revisits par la Plnire seront identifis en tant que tels dans les documents. Il rappela aux dlgus que le travail ne finit pas avec l'adoption du Protocole. Les dlgus auront considrer les recommandations devant tre adresses la session extraordinaire de la CdP. L'orateur devait ajouter par ailleurs que la session extraordinaire de la CdP doit considrer "des arrangements intrimaires" pour lesquels le Secrtariat aura prpar des propositions. Il dcrivit le type de questions que le Groupe de Travail aura examiner, y compris l'adoption d'une dcision oprationnelle jusqu'au 1er mars, la mise en place d'un comit intergouvernemental, l'lection des Prsidents du Bureau, l'adoption du programme de travail et la prvision du budget supplmentaire.

KOESTER devait ensuite discuter de l'organisation anticipe du GTSB-6. Les sous-groupes de travail et les groupes de contact, les Coprsidents et les mandats resteront les mmes. La session dmarrera trs probablement par une sance plnire le samedi 14 fvrier 1999, aprs laquelle le GTSB-6 poursuivra ses travaux dans une srie de sances. La session extraordinaire de la CdP est prvue pour les 22 et 23 fvrier. KOESTER nota que le GTSB-5 a rduit de 50% la taille du document, mais qu'il n'avait aucune raison d'tre plus optimiste qu'il n'en faut. Il dclara que ces deux dernires semaines pouvaient tre considres comme des vacances en comparaison du travail qui doit tre fait en Colombie. Il fit part de son opinion personnelle que les dlgus ne pourraient que regretter de ne pas utiliser cette dernire chance de complter le Protocole sur la bioscurit et encouragea les dlgations assurer au GTSB-6 un mandat aussi souple que possible.

L'Autriche, au nom de l'UE, dclara que les discussions du GTSB-5 ont aid identifier les questions cls dbattre et approfondir la comprhension de ces sujets par les dlgus. L'orateur dclara par ailleurs que la dernire runion doit attirer la plus large participation possible. L'Argentine, au nom du Groupe Amrique Latine et Carabes, dclara que les membres du Groupe ont contribu et continueront contribuer aux efforts visant l'laboration du Protocole. Comme cela semblait tre la dernire runion du GTSB au Canada, il remercia le Canada, le Qubec et Montral. Il remercia aussi le Secrtaire Excutif sortant, Calestous JUMA. Le Japon rendit hommage au Prsident KOESTER et exprima ses souhaits concernant la conclusion d'une entente sur la question de bioscurit.

Le Rseau Tiers-Monde, au nom d'un certain nombre d'ONG, nota que ce processus a t au niveau du systme international, le processus plus ouvert la participation de la socit civile. L'orateur dclara en outre que le principal objectif du Protocole doit tre la scurit et non le commerce et mit en exergue le principe de prcaution. Il ritra l'appel pour un moratoire mondial sur les mouvements transfrontires des OVM, en attendant la mise en place du Protocole.

BioteCanada, au nom d'un consortium industriel international, nota le soutien de l'industrie la mise en place d'un protocole permettant de s'assurer que les mouvements transfrontires d'OVM n'aboutissent pas des effets adverses sur la conservation de la diversit biologique. Le reprsentant dclara que les nergies doivent se focaliser sur le domaine ou la recherche scientifique dmontrent des risques d'effets ngatifs sur la biodiversit. Il nota galement le soutien de l'industrie l'aspect du renforcement des capacits. Il ajouta que l'industrie attendait avec impatience la poursuite du dialogue sur la bioscurit et qu'elle se tenait prte fournir l'information concernant le dveloppement des produits, les questions techniques et les questions commerciales.

A la fin de la Plnire, un certain nombre de dlgations retracrent leur travail avec le Secrtaire Excutif Calestous JUMA, et lui firent leurs adieux. Les orateurs inclurent le Prsident du GTSB, KOESTER, l'Autriche, au nom de l'UE, Antigua et Barboude, l'Ethiopie, le Canada, les Philippines, l'Inde, la Zambie, la Norvge, le Kenya, et Hamdallah ZIDANE du PNUE. L'Ethiopie fit part de sa tristesse pour son dpart mais se flicita de son retour en Afrique. La Zambie, au nom du Groupe Africain, fit part de sa proccupation de voir sa rgion perdre une autre voie dans les fora internationaux de dveloppement durable, compte tenu du rcent dpart de Ruben OLEMBO, ancien Directeur Excutif Adjoint du PNUE. Le Secrtaire Excutif, JUMA, dclara qu'il continuera contribuer au processus de la CDB et que le meilleur cadeau d'adieu que les dlgus du GTSB pouvaient lui offrir, tait de russir l'achvement du Protocole.

Le GTSB-5 cltura ses travaux 15h45.

BREVE ANALYSE DU GTSB-5

Au dbut de la runion, le Prsident, Veit KOESTER, dcrivit l'objectif fondamental du GTSB-5: rduire chacun des Articles une seule option. A en juger par les dcisions finales, d'aucuns pourraient dire que cette runion est un succs; le texte est en effet 50% plus court et semble renfermer une option unique pour chaque Article. Mais, une valuation plus rapproche rvle que les options sont encore l, sous forme de crochets. D'aucuns pourraient critiquer ce trompe-l'œil, mais le fait que les dlgus soient parvenus condenser la multitude d'options et clarifier ainsi les choix qu'ils doivent faire, reprsente un pas important dans le processus de ngociation et facilitera certainement les discussions dans les capitales, d'ici fvrier 1999. Il va sans dire que la procdure culminera Carthagne o les dlgus ne disposeront ni d'espace, ni de temps pour reformuler les options ou jouer avec les crochets. Ils auront faire des concessions politiques sur les questions d'intrt national et rgional, ayant des implications la fois sur la biodiversit et sur le commerce. Les tractations ont commenc faire surface au GTSB-5 et celles qu'on a vues jusque l ne sont qu'un petit aperu de ce qui les attend.

La Route Longue et Sinueuse: Les dynamiques au sein du Groupe de Travail sur la Bioscurit ont donn lieu une gamme de groupes rgionaux et d'intrts et tout un ventail de tactiques de ngociations. Parmi ceux-ci, Miami Plus, Valdivia, Cairns, G-77/Chine, GRULAC, GEOA, le Groupe Africain, le Groupe Asiatique, les Pays d'Europe Centrale et de l'Est, JUSCANZ, et l'industrie, ainsi qu'un nombre croissant de spcialistes juridiques et de spcialistes du commerce. L'avnement de ces groupes tait en partie d la poursuite des discussions au sein de certains groupes de ngociations traditionnels. Les divisions au sein du G- 77/Chine apparues ds le GTSB-3 ont continu jusqu'au GTSB- 5, tout comme les divergences entre le GRULAC et certains pays du G-77/Chine et au sein du GRULAC, lui-mme. Ces divisions dans les rangs du monde en dveloppement avec ses diffrents niveaux de dveloppement conomique et de capacit biotechnologique ne sont pas toujours trs nettement traces et tendent changer en fonction du sujet examin (e.g, renforcement des capacits, responsabilits, informations confidentielles...). Les ngociations Carthagne ne seront pas un simple change entre deux bords; une panoplie d'intrts et d'exigences complique le tableau des marchandages et l'analyse des concessions mutuelles ventuelles.

Lors de cette runion davantage de dlgus ont exprim des positions absolutistes, du genre "mon Gouvernement ne peut pas accepter...". Bien qu'tant certainement l'un des lments de positionnement, de telles formulations menacent le niveau convenable de la ngociation, comme reflt lors de la dernire session Plnire o les dlgus eurent dbattre du point de savoir s'ils avaient "discut" ou "ngoci" le sujet des "produits drivs". Des rumeurs ont circul tout au long de la deuxime semaine concernant la possibilit de retenir un certain nombre d'aspects des pourparlers. Ces signes indiquent qu'on commence enlever les gants et que les fortes balles politiques commencent. On ne sait pas encore cependant si les groupes sont parvenus se convaincre les uns les autres de leurs intrts mutuels aboutir une conclusion probante. Avec certains affichant sur leurs boutons de revers "Pas de Responsabilit, Pas de Protocole", et d'autres parlant comme s'ils n'allaient pas tre bnficiaires majeurs du Protocole, il est vident que le dbat n'a pas t cadr en termes de retombes bnfiques mutuelles, sans parler des solutions saillantes. Certains ont commenc dire que le document final sera en dfinitive un exercice de sauve-face refltant le plus petit dnominateur commun. Les nombreuses runions bilatrales tenues entre les groupes rgionaux ont, prsume-t-on, permis aux dlgus de parvenir une meilleure comprhension des besoins des uns et des autres et du chemin qui reste parcourir, mais les changes au sein des sous-groupes de travail n'ont pas donn l'impression que les Parties en prsence taient prtes bouger de leurs positions fermement dclares.

Plusieurs dlgus ont essay de comparer le rythme des dlibrations celles d'autres processus tels que la ngociation de la CDB et du Protocole de Kyoto. De cette perspective, beaucoup affirment que le tempo et le taux de libells crochets semblent tre les mmes. Une question fondamentale reste toutefois pose, savoir quelle diffrence y aura-t-il entre une runion finale d'une semaine et une runion finale de deux semaines. Beaucoup devaient commenter les inconsistances et les irrgularits que renferme le texte final du Protocole de Kyoto qui n'est pas sans allusion la tension entre achever le Protocole dans les dlais impartis et ngocier un accord consistant et cohrent. Le marchandage devra commencer ds le dmarrage, surtout que comme l'ont fait observer certains dlgus, les discussions superficielles ont toujours tendance s'tendre et occuper la majeure partie du temps allou, avant qu'on en arrive aux concessions cruciales. En dpit des affirmations de KOESTER au GTSB-4 que les ngociations ont commenc, certains participants affirment que le GTSB-5 n'a pas procd des ngociations, mais plutt une clarification des positions.

Destination Carthagne: Des progrs plus importants ont t raliss au GTSB-5 sur les procdures du Protocole que sur les questions plus basiques de porte, responsabilit, considrations socio-conomiques et questions commerciales. Avec l'avancement des discussions sur l'AIA et la notification, des questions centrales ont merg concernant la rpartition du fardeau et des responsabilits entre importateurs et exportateurs. Mais l'envergure et les implications d'un tel mcanisme constituent des sujets centraux qui restent encore dfinir. Les dbats sur la porte et sur les produits drivs ont mis en lumire que les dlgus ont des points de vue largement diffrents sur ce qu'ils doivent ngocier. Alors que certains dlgus ont continu affirmer que le Protocole n'avait pas de lien avec la question du commerce international, ses implications sur le transport des produits commerciaux et sur la mise disposition des informations ne sauraient tre ignores. Bien que les discussions aient principalement tourn autour de s'il fallait retenir ou supprimer les articles relatifs l'information non confidentielle, au commerce avec les non-Parties et aux liens avec d'autres accords, des questions plus larges restent poses, comme par exemple la manire dont le Protocole sera li l'OMC. Mme les questions de responsabilit, redressement et considrations socio- conomiques ont rapport avec les questions de commerce et d'intrts / pnalits conomiques.

La disposition concernant la responsabilit et le redressement a sans doute t la question la plus chaudement dbattue au GTSB-5. La responsabilit n'a pas t jusque l un trait central de la plupart des accords environnementaux multilatraux et les Parties se sont toujours appuyes sur la persuasion morale et la publicit pour mettre en application les obligations. En dpit de l'absence d'un prcdent, la plupart des pays en dveloppement ont ds le dbut des ngociations appuy l'insertion d'une telle disposition et au GTSB-5, leur position se rapprocha du militantisme. Les dlibrations ont simplement aid les pays industrialiss et les pays en dveloppement consolider et renforcer leurs positions polarises respectives. Bien qu'il y et de pleines discussions autour de ce sujet, les ngociations ont t minimales. Les deux bords avaient des raisons claires pour justifier leur position. Les pays en dveloppement mirent en avant les incertitudes au niveau des risques et le principe pollueur-payeur et le principe de prcaution. Les pays industrialiss ramenrent leurs rticences l'encontre de la disposition de responsabilit l'incertitude pose par les risques, l'importance potentielle des prjudices et au manque de prvisibilit au niveau des prjudices, et aux ambiguts qui entourent les mthodes d'valuation et de preuve des prjudices. L'une des raisons pas toujours exprimes du caractre contentieux de cette question pourrait tre ses liens avec la question du commerce international. Certains pays en dveloppement pensent qu'avec la prolifration des rgles commerciales, la possibilit pour les pays disposant de capacits scientifiques et techniques limites de refuser l'importation de nouvelles technologies ou de nouveaux produits, ne peut tre que limite. La prvision de dispositions de responsabilit offrira une certaine assurance qu'un redressement sera disponible au cas o la technologie importe occasionnait des prjudices.

L'interconnexion entre le commerce et l'environnement dans le Protocole fut un autre sujet polmique. Les questions de commerce ont refait surface dans les discussions sur divers Articles autres que ceux vidents, entre autres l'Article 17 (Manipulation, Transport, Emballage [et Etiquetage]) et l'Article 1 bis (Obligations Gnrales). L'Article opportun publi par l'ex-Prsident amricain, Jimmy CARTER dans le New York Times (26 aot 1998) souleva galement le profil des questions de commerce et parvint crer dans les capitales nationales un nouvel intrt pour le GTSB. Comme pour la question de Responsabilit, il y eut une ngociation relle minimale sur la question du commerce. Des positions fermes furent prises et une fissure claire apparut entre les pays industrialiss et les pays en dveloppement. Certains dlgus de pays en dveloppement pensent que l'intrt port au commerce international et le souhait d'ouvrir un accs total aux marchs des conomies en dveloppement constituent les seules motivations pouvant amener les pays industrialiss ngocier ce Protocole. Quelques uns ont mme dclar suspecter les pays industrialiss de tenter ce Protocole pour ramener les non-Parties de l'OMC dans le giron du rgime du commerce international.

Les dlgus devaient tout au long de la session soulever des questions concernant le rle du Protocole en tant que mcanisme d'changes d'informations permettant de faciliter le biocommerce ou en tant qu'instrument visant rguler la scurit au niveau du transport et assurer une application compatible avec le principe de prcaution. Un dlgu s'est interrog sur le point de savoir si le Protocole devait simplement reflter le niveau actuel des connaissances et les pratiques en matire de droit international, ou s'il doit tre un instrument plus innovant capable de rsoudre les inconnues futures et de traiter toute une gamme de proccupations conomiques et sociales. Ces diffrences fondamentales soulvent la question de savoir quelles motivations et quels leviers peuvent tre actionns par les diffrents groupes. De nombreux pays en dveloppement ont intrt s'assurer du renforcement des capacits et de ressources financires, ainsi que de garanties de compensation travers la responsabilit et les considrations socio-conomiques. Pour plusieurs pays industrialiss, le point cl est de forme ngative. La ncessit que le mcanisme a cre ne pose aucune contrainte indue sur le commerce, et que dans certains cas le Protocole puisse mme faciliter le commerce, travers un regain de confiance et la scurit dans le commerce des OVM. Rappelant les circonstances qui entourent l'introduction du Protocole et son association initiale avec la disposition de la CDB sur le partage des avantages, d'aucuns se demandent de quel ct penche la balance quant aux besoins et l'intrt d'avoir un protocole.

La Biodiversit et Aprs: Tous les participants reconnaissent que la runion de Carthagne ne sera pas une runion facile et beaucoup se sont lancs dans des conjectures quant savoir quels seront les points de compromis, que ce soit au niveau du Protocole lui-mme ou travers d'ventuelles concessions dans la CDB ou d'autres fora. Compte tenu de l'ventail des acteurs et de la gamme des sujets, les contreparties ne sont pas aussi videntes qu'elles ne l'taient Kyoto o des pourcentages de points de rduction d'missions taient l'vidence l'objet des marchandages.

Quelques dlgus devaient noter qu'avec le texte consolid sorti du GTS-5, il sera plus facile pour les capitales de digrer et d'assimiler pleinement les implications du Protocole. En outre, dans la dernire runion, le niveau d'intrt et d'autorit politique au sein des dlgations sera plus lev et beaucoup s'attendent une prsence accrue de ministres jusque l pas trs actifs. Considrant l'aprs-Protocole, certains ont fait part de leur mditation quant la manire dont ils pourraient en tant qu'instrument exercer un impact ngatif sur la CDB. Un Protocole avec des dispositions fortes peut accrotre les cots, en termes de temps et d'argent, de la mise en œuvre d'un rgime juridique et peut avoir un impact sur le nombre de pays disposs le ratifier. Un Protocole avec des dispositions plus faibles et plus ambigus risque de ne pas susciter l'intrt pour sa signature, mais pourrait ne pas gonfler l'enveloppe de la conservation et de l'utilisation durables de la biodiversit. Trouver un quilibre entre deux extrmes sera essentiel pour garantir un Protocole de Carthagne convenant et engageant la majeure partie de la communaut internationale.

A SUIVRE D'ICI LE GTSB-6

46me CONFERENCE ANNUELLE DE L'ASSOCIATION DE LA RECHERCHE EN PLANTES MEDICINALES: Cette runion se tiendra du 31 aot au 3 septembre 1998 Vienne en Autriche. Pour plus d'informations, contacter: Dr. W. Kubelka, Institute of Pharmacognosy, University of Vienna, Center of Pharmacy 14, A-1090 Vienna, Austria; tel: +43-1-31336-8067; fax: +43-1-31336-772; e-mail: Pharmacognosy@univie.ac.at

XVme CONGRES GENERAL DE L'EUCARPIA: La runion "Genetics and Breeding for Crop Quality and Resistance" se tiendra du 21 au 25 septembre 1998, Viterbe, Italie. Pour plus d'informations, contacter: Dr. Mario A. Pagnotta, XV Eucarpia Congress, University of Tuscia, Via S.C. de Lellis, 01100, Viterbo, Italy; fax: +39-761-357256; e-mail: eucarpia@unitus.it; Internet: http://www.unitus.it/confsem/eucarpia/eu.html

CONFERENCE SUR LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS LES HABITATS NORDIQUES - UTILISATION DURABLE OU PERTE DE LA DIVERSITE: Cette confrence aura lieu les 1er et 2 octobre 1998, Helsinki, Finlande. Pour plus d'informations, contacter: Marja Ruohonen-Lehto; tel: +358- 9-4030-0541; e-mail: marja.ruohonen-lehto@vyh.fi

SECONDE CONFERENCE ANNUELLE DE LA BIOTECHNOLOGIE EUROPEENNE: Cette confrence se tiendra du 27 au 30 octobre 1998 Bruxelles, Belgique. Pour plus d'information, contacter: EuropaBio, Avenue de l'Armee 6, B-1040 Brussels, Belgium; tel: +32-2-735-0313; fax: +32-2-735-4960; e-mail: mail@europa-bio.be; Internet: http://www.europa-bio.be

REUNION DU GROUPE D'EXPERTS SUR L'AGRO-BIODIVERSITE: Cette runion, sous l'gide de la CDB, est provisoirement programme pour octobre / novembre 1998. Pour plus d'information, contacter:CBD Secretariat, World Trade Center, 393 St. Jacques Street, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9; tel: +1-514-288- 2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org

STRATEGIES ET TECHNOLOGIES DE CONSERVATION ET D'UTILISATION DURABLES DE LA BIODIVERSITE DANS LES PAYSAGES DE L'ASIE DE L'OUEST ET D'AFRIQUE DU NORD: Cette runion se tiendra du 7 au 12 novembre 1998 Marsa Matrouh, Egypte. Cet atelier international se focalisera sur les stratgies et les technologies de conservation et d'utilisation durables de la diversit biologique au Moyen Orient. Pour plus d'informations, contacter: IPGRI-WANA/CA; Regional Office, c/o ICARDA, P.O. Box 5466; Aleppo, Syria; e-mail: g.ayad@cgnet.com

CHALLENGE DE LA BIO-INDUSTRIE: Cette runion se droulera du 10 au 12 novembre 1998, Lyon en France. Pour plus d'informations, contacter: Anthony Artuso; BIOTRADE Initiative, University of Charleston, 66 George Street, Charleston, SC 29424 USA; tel: +1-843- 953-5825; fax: +1-843-953-8140; e-mail: artusoa@cofc.edu

SECONDE CONFERENCE ASIE-PACIFIQUE SUR LA BIOTECHNOLOGIE: Cette runion se tiendra du 23 au 27 novembre 1998 Perth, Australie occidentale. Cette confrence discutera de l'application des nouvelles biotechnologies au domaine scientifique de base et la conservation. Pour plus d'information, contacter: Biodiversity, Biotechnology & Biobusiness, Congress West Pty. Ltd. PO Box 1248, West Perth WA 6872, Australia; fax: +61-8-9322-17341; e- mail:biodiversity@science.murdoch.edu.au

SIXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION CHARGEE DES RESSOURCES GENETIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE: La Sixime Session Extraordinaire qui sera consacre la rvision de l'Engagement International se tiendra vers la fin de 1998 au sige de la FAO Rome. Pour plus d'information, contacter: FAO, Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome, Italy; tel: +39-6-52251; fax: +39-6- 52253152; Internet: http://www.fao.org ou http://web.icppgr.fao.org

SIXIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE: Cette runion est prvue du 14 au 19 fvrier 1999 Carthagne, Colombie. Pour plus d'information, contacter: CBD Secretariat; World Trade Center, 393 St. Jacques Street, Suite 300, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org

REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: Cette runion se tiendra les 22 et 23 fvrier 1999, Carthagne, Colombie. Pour plus d'informations, contacter le Secrtariat de la CDB.