Summary report, 25 March 2015
La treizième session du Comité chargé de l’examen de la mise en œuvre (CRIC 13) de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CLD) a eu lieu du 25 au 27 mars 2015, à Bonn, en Allemagne. La CRIC 13 a été précédée par des réunions des Annexes concernant la mise en œuvre au niveau régional, à Bonn, les 23 et 24 mars 2015. Environ 200 personnes, dont des représentants de gouvernements, d’organisations intergouvernementales et d’organisations de la société civile, ont assisté à la réunion.
Les délégués à la CRIC 13 ont évalué la mise en œuvre de la Convention vis-à-vis de ses cinq objectifs opérationnels: plaidoyer, sensibilisation et éducation; cadre d’action; science, technologie et connaissances; renforcement des capacités; et financement et transfert de technologie. Les discussions sur ces sujets ont été fondées sur une analyse préliminaire de l’information contenue dans les rapports des pays Parties touchés et des pays développés Parties, ainsi que des autres entités déclarantes, le cas échéant, sur les objectifs opérationnels du Plan-cadre stratégique décennal de la Convention (2008-2018). Le CRIC a également examiné le soutien financier destiné à la mise en œuvre de la Convention, et l’élaboration, la révision et la mise en œuvre des programmes d’action en vue du cadre de développement durable pour l’après-2015.
Dans son discours d’ouverture de la réunion, le Président du CRIC, Philbert Brown (Jamaïque), a appelé les délégués à développer des recommandations ciblées, concrètes et mesurables, et a souligné la nécessité de prendre en considération les négociations en cours dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015, en particulier l’objectif proposé sur l’atteinte de la neutralité en matière de dégradation des terres. Bien que le pourcentage de rapports soumis aux fins du processus d’examen ait été élevé (environ 95% des pays Parties touchés et près de 70% des pays développés Parties ont présenté leurs rapports à travers la plate-forme en ligne du Système d’examen des résultats et d’évaluation de la mise en œuvre (PRAIS)), les lacunes dans la mise en œuvre ont mené certains participants au CRIC à s’interroger sur la pertinence des données collectées dans le cadre de la Convention pour stimuler de nouvelles mesures, et sur la question de savoir si d’autres outils, tels que des études sur les coûts de l’inaction en matière de lutte contre la dégradation des terres, le renforcement des synergies avec les conventions de Rio, ou l’adoption d’une cible mondiale telle que la neutralité en matière de dégradation des terres, pourraient renforcer la mise en œuvre.
Le projet de rapport de la CRIC 13 comportait 115 paragraphes de recommandations pour examen à la 14e réunion du CRIC et à la 12e session de la Conférence des Parties (CdP 12), qui se tiendra à Ankara, en Turquie, en octobre 2015.
BREF HISTORIQUE DE LA CLDLa CLD est la pièce maîtresse des efforts fournis par la communauté internationale dans le cadre de la lutte contre la désertification et la dégradation des terres dans les zones arides. La Convention a été adoptée le 17 juin 1994, est entrée en vigueur le 26 décembre 1996 et compte aujourd’hui 195 Parties. La CLD reconnaît les aspects physiques, biologiques et socio-économiques de la désertification, l’importance de la réorientation du transfert de technologie de manière à ce qu’il soit davantage axé sur la demande, ainsi que l’importance de l’implication des communautés locales dans la lutte contre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse (DDTS). L’élément central de la CLD consiste en l’élaboration de programmes d’action nationaux, sous-régionaux et régionaux par les gouvernements nationaux, en collaboration avec les institutions des Nations Unies, les donateurs, les communautés locales et les organisations non gouvernementales (ONG).
NÉGOCIATION DE LA CONVENTION: En 1992, comme requis par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution 47/188 appelant à la création d’un comité intergouvernemental de négociation pour l’élaboration d’une convention sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (CIND). Le CIND s’est réuni à cinq reprises, entre mai 1993 et juin 1994, et a élaboré la CLD et quatre annexes concernant la mise en œuvre au niveau régional pour l’Afrique, l’Asie, l’Amérique latine et les Caraïbes, et la Méditerranée du Nord.
CdP 1 à 11: La CdP s’est réunie chaque année de 1997 à 2001. Au cours de ces réunions, les délégués ont, entre autres: sélectionné Bonn, en Allemagne, comme emplacement du Secrétariat de la Convention, et le Fonds international de développement agricole (FIDA) comme institution devant administrer le Mécanisme mondial (MM), qui travaille avec les pays sur les stratégies de financement pour la gestion durable des terres; approuvé un Mémorandum d’accord (MA) concernant le MM; créé un groupe de travail spécial pour examiner et analyser les rapports sur les programmes d’action nationaux, sous-régionaux et régionaux; adopté une cinquième Annexe concernant la mise en œuvre au niveau régional pour l’Europe centrale et orientale; créé le CRIC; et soutenu la proposition du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) de désigner la dégradation des terres comme nouveau domaine d’intervention en matière de financement.
La CdP 6 s’est tenue en 2003 à La Havane, à Cuba. Les délégués y ont, entre autres, désigné le FEM comme mécanisme financier de la Convention, décidé qu’un examen complet des activités du Secrétariat serait entrepris par le Corps commun d’inspection (CCI), et demandé au Secrétariat de faciliter une étude de faisabilité chiffrée sur tous les aspects de la coordination régionale. La CdP 7 s’est déroulée en 2005 à Nairobi, au Kenya. Les délégués y ont examiné la mise en œuvre de la Convention et ont élaboré un MA entre la CLD et le FEM. Un groupe de travail intergouvernemental intersessions a été créé pour examiner le rapport du CCI et élaborer un projet de plan-cadre stratégique décennal visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention (la Stratégie).
La CdP 8 s’est réunie à Madrid, en Espagne, en 2007, et a, entre autres, adopté une décision concernant la Stratégie. Les délégués ont également demandé au CCI de procéder à une évaluation du MM pour présentation à la CdP 9. Les délégués à la CdP 8 ne sont pas parvenus à s’accorder sur le programme et budget, et une session extraordinaire de la CdP s’est tenue au siège des Nations Unies, à New York, le 26 novembre 2007, pour conclure ce point.
La CdP 9 s’est réunie à Buenos Aires, en Argentine, en 2009. Les délégués y ont mis l’accent sur un certain nombre de points, comme demandé par la Stratégie, et ont adopté 36 décisions portant sur des sujets tels que: les plans de travail quadriennaux et les programmes de travail biennaux du CRIC, du Comité de la science et de la technologie (CST), du MM et du Secrétariat; l’évaluation du MM par le CCI; le mandat du CRIC; les modalités de fonctionnement des mécanismes de coordination régionale; la stratégie de communication; et le programme et budget.
La CdP 10 a eu lieu en 2011, à Changwon, en République de Corée. Les délégués y ont adopté 40 décisions traitant entre autres de la structure de gouvernance du MM, décision à travers laquelle les Parties sont convenues que la responsabilité et la représentation légale du MM sont transférées du FIDA au Secrétariat de la CLD.
La CdP 11 a eu lieu en 2013, à Windhoek, en Namibie. Les délégués y ont adopté 41 décisions visant entre autres à: approuver les nouvelles conditions d’hébergement du MM; initier le suivi des résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20); établir une interface science-politique (ISP) pour améliorer la CLD en tant qu’autorité mondiale sur la DDTS et la gestion durable des terres (GDT); et approuver la création du Portail de partage des connaissances scientifiques pour améliorer la gestion des connaissances, notamment les savoirs traditionnels, les meilleures pratiques et les exemples de réussites.
COMITÉ CHARGÉ DE L’EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION: Le CRIC a tenu sa première session en 2002, à Rome, en Italie, au cours de laquelle les délégués ont examiné les exposés des cinq régions de la CLD, ainsi que les données concernant les mécanismes financiers soutenant la mise en œuvre de la CLD et les avis fournis par le CST et le MM.
La CRIC 2 (2003) a examiné la mise en œuvre de la CLD et ses arrangements institutionnels, ainsi que le financement de la mise en œuvre de la CLD par les agences et institutions multilatérales. La CRIC 3 (2005) a examiné la mise en œuvre de la Convention en Afrique et a passé en revue les questions relatives à la mise en œuvre de la Convention au niveau mondial. La CRIC 4 (2005) s’est penchée sur le renforcement de l’application de la Convention en Afrique, l’amélioration de la communication et des procédures d’établissement des rapports, la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre, et la collaboration avec le FEM.
La CRIC 5 (2007) a examiné la mise en œuvre de la Convention dans les régions autres que l’Afrique, les moyens d’améliorer la communication des données et l’établissement des rapports nationaux, et l’Année internationale des déserts et de la désertification 2006. La CRIC 6 (2007) a examiné les rôles que les pays développés et en développement Parties devraient jouer dans la mobilisation des ressources, et la collaboration avec le FEM. La CRIC 7 (2008) a examiné: les plans et programmes de travail des organes de la Convention; le format des futures réunions du CRIC; et les indicateurs et le suivi de la Stratégie, et les principes devant présider à l’amélioration des procédures de communication des données ainsi que de la qualité et du format des rapports soumis à la CdP.
La CRIC 8 (2009) a examiné les plans de travail des institutions et organes subsidiaires de la Convention et les indicateurs et directives encadrant l’établissement des rapports. Les délégués y ont recommandé l’adoption de la proposition d’un Système d’examen des résultats et d’évaluation de la mise en œuvre (PRAIS). La CRIC 9 (2011) a examiné, entre autres points, les analyses préliminaires des données contenues dans les rapports du PRAIS.
La CRIC 10 (2011) a discuté de l’orientation stratégique des institutions et organes subsidiaires de la Convention, adopté quatre objectifs opérationnels pour évaluer la mise en œuvre de la Convention par rapport à des indicateurs de performance, et approuvé un processus itératif sur les procédures de communication des données et l’affinement des méthodes d’examen et de compilation des bonnes pratiques.
La CRIC 11 (2013) a été menée dans un format interactif en vue de faciliter le partage des expériences et des enseignements nationaux et régionaux et a comporté une demi-journée consacrée au dialogue avec les organisations de la société civile (OSC). Les discussions de groupe ont couvert: les stratégies de communication visant la mobilisation de l’action sur la DDTS; les questions cruciales touchant l’alignement des programmes d’action nationaux (PAN); les contraintes et les opportunités relatives à la mise en œuvre des systèmes nationaux de suivi des phénomènes de DDTS; la contribution du Groupe consultatif spécial d’experts techniques sur « la délimitation opérationnelle des zones touchées »; les apports financiers actuels destinés à la CLD et les perspectives futures, y compris le rôle des OSC; et les outils d’accès aux données et les cadres stratégiques permettant d’accroître l’accessibilité aux bonnes pratiques. La CRIC 11 a également pris note de la contribution de la troisième session extraordinaire du CST concernant la meilleure façon de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan stratégique décennal de la Convention couvrant la période 2008-2018, au cours d’une session consacrée à la contribution scientifique apportée au CRIC.
La CRIC 12 (2013) a approuvé 12 décisions, portant notamment sur: les meilleures pratiques concernant la mise en œuvre de la Convention; l’interaction de la CLD avec le FEM; les plans de travail pluriannuels des institutions et organes subsidiaires de la Convention; l’évaluation des flux financiers destinés à la mise en œuvre; l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention vis-à-vis des objectifs stratégiques 1, 2 et 3, et des objectifs opérationnels de la stratégie décennale; les indicateurs de résultats et de progrès, la méthodologie et les procédures d’établissement des rapports; et les façons de promouvoir et de renforcer les liens avec les autres conventions et organisations internationales pertinentes.
CST: La quatrième session extraordinaire du CST et la 3e Conférence scientifique de la CLD se sont tenues du 9 au 12 mars 2015, à Cancún, au Mexique, et ont abordé le thème « Combattre la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable: contribution de la science, de la technologie, des connaissances et pratiques traditionnelles ». Dans son discours d’ouverture de la réunion, le Président du CST, Uriel Safriel (Israël), a souligné le caractère unique de combiner une conférence scientifique à une réunion de responsables politiques de niveau national. Les organisateurs de la Conférence scientifique ont souligné que celle-ci adopterait un nouveau format, reflétant les enseignements tirés des deux premiers essais de cette nouvelle approche pour combler le fossé entre la science et la politique. Cette réunion a également marqué la première réunion de la CLD comportant une participation active de l’ISP, établie par la CdP 11.
COMPTE-RENDU DE LA CRIC 13La CRIC 13 s’est ouverte mercredi 25 mars 2015 au matin. Le Président du CRIC, Philbert Brown, a accueilli les délégués et, rappelant les préoccupations récentes relatives à la perte de pertinence du CRIC, a noté que la participation aux réunions régionales ayant précédé la CRIC 13 et le nombre élevé de rapports nationaux soumis confirment l’intérêt continu des Parties à la CLD envers le CRIC. Il a invité les Parties à travailler au cours des 72 heures suivantes à garantir que la CRIC 13 fera progresser la CLD. Il a appelé à des recommandations ciblées, concrètes et mesurables, et a souligné la nécessité de prendre en considération les négociations en cours dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015, en particulier l’objectif portant sur l’atteinte de la neutralité en matière de dégradation des terres.
La Secrétaire exécutive de la CLD, Monique Barbut, a expliqué que la durée raccourcie de la session du CRIC s’inscrit dans le cadre d’une approche visant à augmenter l’efficacité du Secrétariat. Elle s’est félicitée du nombre élevé de rapports nationaux soumis à la CRIC 13, mais a déploré le fait qu’une image fiable de la dégradation des terres ne peut toujours pas être obtenue à partir de ces rapports, et s’est demandée si le processus d’établissement des rapports répond de façon adéquate aux objectifs de la Convention. Elle a estimé que les rapports nationaux devraient être centrés sur les données qui permettent une meilleure compréhension de la dégradation des terres et de convaincre les donateurs d’augmenter le financement en démontrant l’importance de la gestion des terres, en particulier pour l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à leurs effets. À cet égard, elle a indiqué que des travaux sont en cours pour élaborer des indicateurs communs avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la Convention sur la diversité biologique (CDB). Elle a noté que la neutralité en matière de dégradation des terres pourrait devenir un objectif national tangible si elle était adoptée dans le programme pour l’après-2015. Elle a également suggéré: un cycle de rapports de quatre ans plutôt que de deux ans, afin de se concentrer sur la mesure des impacts et des résultats, en alignant l’exigence de déclaration avec l’appui du FEM pour faire rapport tous les quatre ans; la tenue des sessions du CST et du CRIC l’une à la suite de l’autre en parallèle des grands événements internationaux comme la Semaine mondiale des sols; le renforcement de la mise en œuvre et de la gouvernance régionales, y compris en tenant des conférences régionales annuelles; et le renforcement du Bureau du CRIC.
DÉCLARATIONS DES REPRÉSENTANTS DES ANNEXES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU RÉGIONAL: L’Afrique du Sud, s’exprimant au nom des pays africains et en tant que Présidente de l’Annexe I concernant la mise en œuvre au niveau régional, a indiqué que 98% des Parties africaines ont soumis leur rapport national. Le délégué a indiqué que le déplacement de l’Unité de coordination régionale (UCR) pour l’Afrique à Bonn est contraire aux décisions de la CdP concernant les UCR. Il a souligné que la Conférence ministérielle africaine sur l’environnement (CMAE) a discuté du renforcement du leadership africain au sein de la CLD, a déclaré le souhait que l’UCR soit localisée en Afrique, et a indiqué que la CLD constituera un point de l’ordre du jour de toutes les réunions futures de la CMAE. Il a déploré que de nombreuses questions importantes aient été écartées de l’ordre du jour de la CRIC 13, y compris la mobilisation des ressources et les synergies avec d’autres conventions. Il a également noté que l’examen du CRIC devrait être géré correctement et a prié le Secrétariat et le MM de s’en tenir aux dispositions de la Convention et aux décisions de la CdP.
L’Inde, s’exprimant au nom des pays d’Asie et en tant que Présidente de l’Annexe II concernant la mise en œuvre au niveau régional, a déclaré que les préoccupations de sa région comprennent des problèmes relatifs aux délais de financement et au soutien technique, et la nécessité de l’engagement des pays en développement envers la DDTS. Le délégué a proposé l’élaboration d’un cadre incitatif qui pourrait aider à promouvoir les synergies entre les conventions de Rio, et a noté la corrélation étroite entre les objectifs de développement durable (ODD) proposés et ceux de la Convention. Concernant le renforcement des capacités, il a mentionné le décalage entre le nombre d’activités déclarées et d’actions sur le terrain, en notant le rôle accru que les organisations de la société civile (OSC) pourraient jouer, et que l’accent devait être placé sur le transfert de technologies innovantes. Il a suggéré qu’un manuel technique pourrait permettre plus de rigueur dans les données utiles aux systèmes de suivi, et qu’une plus grande utilisation des médias sociaux pourrait aider à la diffusion des bonnes pratiques.
La Colombie, s’exprimant au nom du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a souligné: la nécessité que la Convention joue un rôle actif dans la promotion des mécanismes qui facilitent, entre autres, le partage des bonnes pratiques, le transfert de technologies, et la promotion de technologies autochtones, le cas échéant; le rôle de la CLD dans la facilitation des efforts pour trouver des solutions de rechange et le renforcement des capacités; l’engagement et l’assiduité de l’unité de coordination régionale de l’Amérique latine et des Caraïbes; et la nécessité de trouver de nouveaux mécanismes de financement.
Le Portugal, s’exprimant en sa capacité de Président de l’Annexe IV pour la Méditerranée du Nord, a noté que le bassin méditerranéen est reconnu pour les défis qu’il affronte concernant la DDTS et les implications de sécurité y afférentes telles que l’immigration. Le délégué a souligné la pertinence des questions de DDTS dans les négociations du programme de développement pour l’après-2015 et a souligné, entre autres: la nécessité que les pays déclarent leurs priorités et identifient les mesures qu’ils prennent dans le cadre du processus d’alignement de leur PAN; la rationalisation des programmes de travail 2016-2017 en fonction des besoins identifiés dans le processus de présentation de rapports; et l’identification claire des implications budgétaires de toute nouvelle proposition pour s’assurer que les Parties puissent prendre les décisions appropriées.
L’Arménie, s’exprimant au nom de l’Europe centrale et orientale et en tant que Présidente de l’Annexe V concernant la mise en œuvre au niveau régional, a rapporté un taux de réponse de 100% dans cette région, révélant un niveau élevé d’intérêt des pays pour la Convention. Le délégué s’est dit préoccupé par le fait que la durée raccourcie de la CRIC 13 ait impliqué la mise de côté de questions telles que les meilleures pratiques. Il a déclaré que les documents relatifs à la réforme du CRIC devraient être discutés, et que la neutralité en matière de dégradation des terres devrait être au cœur de la Convention.
DÉCLARATIONS DES GROUPES RÉGIONAUX ET DES OSC: La Lettonie a souligné, au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres, l’importance de l’examen de la mise en œuvre de la Convention et a salué l’augmentation du nombre de rapports, résultant également des efforts de renforcement des capacités déployés par le Secrétariat, mais a estimé qu’une coopération et une participation plus importantes des partenaires sont nécessaires, ainsi qu’une meilleure utilisation des médias sociaux pour compléter les moyens traditionnels de communication. La déléguée a indiqué qu’une plus grande importance devrait être accordée à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à leurs effets et que davantage de synergies devraient être recherchées avec la CCNUCC et la CDB. Elle a noté l’appui fourni par le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne au projet sur la neutralité en matière de dégradation des terres et la publication du CCR à venir, intitulée « Atlas mondial de la biodiversité des sols ». Elle a souligné l’importance de lier l’aide financière au suivi de la mise en œuvre, a exprimé sa satisfaction concernant les progrès accomplis sur les cadres d’investissement intégrés (CII) et a appelé à des orientations sur les bonnes pratiques en matière de CII.
L’organisation Action environnementale pour la foresterie, de Bosnie-Herzégovine, s’exprimant au nom des OSC, a rappelé l’engagement de la société civile en faveur du CRIC et a déploré la décision prise par une annexe régionale de ne pas permettre la participation des OSC à sa réunion régionale. La déléguée a souligné la nécessité de messages unifiés de la part des gouvernements, des institutions scientifiques et des OSC pour rendre plus efficaces le plaidoyer, la sensibilisation et l’éducation. Elle a averti que l’alignement des PAN ne doit pas cacher l’urgence de passer à la mise en œuvre et a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance nationale et d’accorder à la dégradation des terres la même priorité qu’aux changements climatiques. Rappelant l’approche de la 3e Conférence scientifique de la CLD consistant à étudier les liens entre les systèmes socio-économiques et biophysiques avec un accent sur la vulnérabilité, elle a souligné l’importance de l’adaptation terrestre grâce à des partenariats multipartites. Concernant le financement, elle a appelé à renforcer les capacités des acteurs locaux à mobiliser des ressources financières pour la GDT.
Lütfi Akça, Sous-Secrétaire du Ministre des forêts et de l’eau de la Turquie, a souligné les efforts nationaux de lutte contre la désertification, y compris: l’alignement de son PAN avec le Plan stratégique décennal et le système de déclaration PRAIS; les campagnes de boisement et de contrôle de l’érosion; et un accord avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour mener à bien des projets tels que des réunions de formation pour partager ses expériences avec les pays voisins. Le délégué a indiqué que les décisions de la CdP 12 à la CLD seront déterminantes étant donné que la Conférence se tiendra entre la réunion de l’Assemblée générale des Nations Unies pour l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 en septembre, le Sommet du G20 en Turquie en novembre et la Conférence de Paris sur les changements climatiques en décembre. Il a déclaré que lors de la CdP 12, la Turquie lancera l’Initiative d’Ankara, qui cherchera à accélérer la mise en œuvre de la Convention et abordera les changements climatiques, la GDT et la neutralité en matière de dégradation des terres, et a indiqué que le Forum des entreprises sur la GDT aura également lieu au cours de la CdP.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET AUTRES QUESTIONS D’ORGANISATION: Le président du CRIC a invité les délégués à adopter l’ordre du jour. La Colombie, s’exprimant au nom du GRULAC, a demandé l’addition d’un point à l’ordre du jour sur l’examen des Documents de séance (DS) 1 (Examen des meilleures pratiques relatives à la mise en œuvre de la Convention: accessibilité des données sur les meilleures pratiques) et 2 (Procédures ou mécanismes institutionnels additionnels de nature à aider la Conférence des Parties à examiner régulièrement la mise en œuvre de la Convention), étant donné qu’ils ont des implications importantes pour l’avenir de la Convention. Le Swaziland, appuyé par la Tanzanie, a déclaré qu’il serait difficile de discuter de nouveaux points, étant donné que les consultations appropriées n’auraient pas eu lieu. La Namibie a déclaré que les DS n’avaient pas fait l’objet de négociations et que leur statut devrait être modifié pour celui de document d’information. Le Brésil, s’exprimant au nom du GRULAC, a soulevé des préoccupations concernant le peu de temps disponible pour discuter des DS et, soutenu par la Tanzanie, a demandé des éclaircissements sur l’intention du Secrétariat dans la diffusion des DS immédiatement avant la CRIC 13. La Secrétaire exécutive Barbut a précisé que le Secrétariat cherchait des commentaires informels avant de présenter quelque chose à la CdP. Elle a déclaré que le statut pourrait être modifié pour celui de « document informel » et a suggéré que les groupes et les pays individuels soumettent leurs observations écrites d’ici le 1er juin 2015, étant donné que les délégués n’étaient pas prêts à en discuter au cours de la CRIC 13.
Le Comité a ensuite adopté l’ordre du jour provisoire (ICCD/CRIC(13)/1) tel que rédigé. Les délégués ont nommé Yuriy Kolmaz (Ukraine) en tant que Rapporteur. Le président du CRIC a informé le Comité que le Bureau du CRIC avait décidé de faciliter la préparation du rapport final de la session avec l’aide d’un Bureau étendu du CRIC. Comme le Président du CRIC Brown est tombé malade, le Vice-Président du CRIC, Richard Mwendandu (Kenya), a présidé la réunion de mercredi après-midi à vendredi.
ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
DÉCLARATIONS DES GROUPES RÉGIONAUX ET DES OSC: La Lettonie a souligné, au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres, l’importance de l’examen de la mise en œuvre de la Convention et a salué l’augmentation du nombre de rapports, résultant également des efforts de renforcement des capacités déployés par le Secrétariat, mais a estimé qu’une coopération et une participation plus importantes des partenaires sont nécessaires, ainsi qu’une meilleure utilisation des médias sociaux pour compléter les moyens traditionnels de communication. La déléguée a indiqué qu’une plus grande importance devrait être accordée à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à leurs effets et que davantage de synergies devraient être recherchées avec la CCNUCC et la CDB. Elle a noté l’appui fourni par le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne au projet sur la neutralité en matière de dégradation des terres et la publication du CCR à venir, intitulée « Atlas mondial de la biodiversité des sols ». Elle a souligné l’importance de lier l’aide financière au suivi de la mise en œuvre, a exprimé sa satisfaction concernant les progrès accomplis sur les cadres d’investissement intégrés (CII) et a appelé à des orientations sur les bonnes pratiques en matière de CII.
L’organisation Action environnementale pour la foresterie, de Bosnie-Herzégovine, s’exprimant au nom des OSC, a rappelé l’engagement de la société civile en faveur du CRIC et a déploré la décision prise par une annexe régionale de ne pas permettre la participation des OSC à sa réunion régionale. La déléguée a souligné la nécessité de messages unifiés de la part des gouvernements, des institutions scientifiques et des OSC pour rendre plus efficaces le plaidoyer, la sensibilisation et l’éducation. Elle a averti que l’alignement des PAN ne doit pas cacher l’urgence de passer à la mise en œuvre et a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance nationale et d’accorder à la dégradation des terres la même priorité qu’aux changements climatiques. Rappelant l’approche de la 3e Conférence scientifique de la CLD consistant à étudier les liens entre les systèmes socio-économiques et biophysiques avec un accent sur la vulnérabilité, elle a souligné l’importance de l’adaptation terrestre grâce à des partenariats multipartites. Concernant le financement, elle a appelé à renforcer les capacités des acteurs locaux à mobiliser des ressources financières pour la GDT.
Lütfi Akça, Sous-Secrétaire du Ministre des forêts et de l’eau de la Turquie, a souligné les efforts nationaux de lutte contre la désertification, y compris: l’alignement de son PAN avec le Plan stratégique décennal et le système de déclaration PRAIS; les campagnes de boisement et de contrôle de l’érosion; et un accord avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour mener à bien des projets tels que des réunions de formation pour partager ses expériences avec les pays voisins. Le délégué a indiqué que les décisions de la CdP 12 à la CLD seront déterminantes étant donné que la Conférence se tiendra entre la réunion de l’Assemblée générale des Nations Unies pour l’adoption du programme de développement pour l’après-2015 en septembre, le Sommet du G20 en Turquie en novembre et la Conférence de Paris sur les changements climatiques en décembre. Il a déclaré que lors de la CdP 12, la Turquie lancera l’Initiative d’Ankara, qui cherchera à accélérer la mise en œuvre de la Convention et abordera les changements climatiques, la GDT et la neutralité en matière de dégradation des terres, et a indiqué que le Forum des entreprises sur la GDT aura également lieu au cours de la CdP.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET AUTRES QUESTIONS D’ORGANISATION: Le président du CRIC a invité les délégués à adopter l’ordre du jour. La Colombie, s’exprimant au nom du GRULAC, a demandé l’addition d’un point à l’ordre du jour sur l’examen des Documents de séance (DS) 1 (Examen des meilleures pratiques relatives à la mise en œuvre de la Convention: accessibilité des données sur les meilleures pratiques) et 2 (Procédures ou mécanismes institutionnels additionnels de nature à aider la Conférence des Parties à examiner régulièrement la mise en œuvre de la Convention), étant donné qu’ils ont des implications importantes pour l’avenir de la Convention. Le Swaziland, appuyé par la Tanzanie, a déclaré qu’il serait difficile de discuter de nouveaux points, étant donné que les consultations appropriées n’auraient pas eu lieu. La Namibie a déclaré que les DS n’avaient pas fait l’objet de négociations et que leur statut devrait être modifié pour celui de document d’information. Le Brésil, s’exprimant au nom du GRULAC, a soulevé des préoccupations concernant le peu de temps disponible pour discuter des DS et, soutenu par la Tanzanie, a demandé des éclaircissements sur l’intention du Secrétariat dans la diffusion des DS immédiatement avant la CRIC 13. La Secrétaire exécutive Barbut a précisé que le Secrétariat cherchait des commentaires informels avant de présenter quelque chose à la CdP. Elle a déclaré que le statut pourrait être modifié pour celui de « document informel » et a suggéré que les groupes et les pays individuels soumettent leurs observations écrites d’ici le 1er juin 2015, étant donné que les délégués n’étaient pas prêts à en discuter au cours de la CRIC 13.
Le Comité a ensuite adopté l’ordre du jour provisoire (ICCD/CRIC(13)/1) tel que rédigé. Les délégués ont nommé Yuriy Kolmaz (Ukraine) en tant que Rapporteur. Le président du CRIC a informé le Comité que le Bureau du CRIC avait décidé de faciliter la préparation du rapport final de la session avec l’aide d’un Bureau étendu du CRIC. Comme le Président du CRIC Brown est tombé malade, le Vice-Président du CRIC, Richard Mwendandu (Kenya), a présidé la réunion de mercredi après-midi à vendredi.
ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Conclusions et recommandations: La section du rapport final concernant ce point de l’ordre du jour (ICCD/CRIC(13)/L.2) comprend six paragraphes. La section recommande un examen des plans de renforcement des capacités afin d’augmenter la coordination du soutien destiné aux questions de DDTS, en tenant compte du programme de développement pour l’après-2015, et encourage la coopération Sud-Sud et triangulaire pour combler le manque de capacités pour la mise en œuvre de la Convention. Les recommandations suggèrent également que le Secrétariat mette à disposition l’information concernant les pays Parties touchés qui ont besoin d’une aide supplémentaire en matière de renforcement des capacités, et l’inclusion de mesures ciblées sur le renforcement des capacités en matière de DDTS dans les programmes de travail 2016-2017 des institutions de la Convention. Les recommandations invitent également le Secrétariat et le MM à « collaborer avec les pays développés Parties afin de respecter leurs engagements ».
CADRE D’ACTION: Mercredi, le Secrétariat a présenté le document sur l’« Évaluation de la mise en œuvre de la Convention: cadre d’action » (ICCD/CRIC(13)/3), en soulignant que l’analyse des résultats de l’examen indique que la mise en œuvre fait toujours face à des défis, et que la mise en œuvre effective des programmes et le faible développement de synergies entre les trois conventions de Rio sont plus préoccupants que la question de l’alignement. Les recommandations contenues dans le document incluaient:
la poursuite des efforts déployés par les Parties pour formuler ou réviser leurs PAN, afin que l’objectif mondial soit atteint d’ici la fin de 2015;
que les pays développés Parties et les organisations financières accordent la priorité à des activités incluses dans les PAN alignés lors de leur répartition des ressources et qu’ils aident les pays Parties touchés à suivre leurs progrès vers la réalisation des objectifs nationaux;
une demande au MM de fournir des conseils sur la pertinence de l’information concernant l’indicateur « nombre de pays Parties, entités régionales et sous-régionales touchés à avoir mis en place et soutenu un système national/sous-régional/régional de suivi de la DDTS » dans les futurs rapports; et
une demande au MM d’identifier et de faciliter l’accès à de nouvelles possibilités de financement pour appuyer la mise en œuvre des PAN, notamment par l’accès à des fonds mondiaux et régionaux pour le développement durable et les questions environnementales, en s’appuyant sur les liens entre la désertification/dégradation des terres, les changements climatiques et la biodiversité.
L’Argentine, s’exprimant au nom du GRULAC, a suggéré que les pays Parties touchés révisent leurs PAN pour atteindre l’objectif mondial d’ici 2015, et a demandé au FEM d’introduire de nouveaux instruments de financement pour créer des synergies entre la biodiversité, les changements climatiques et la dégradation des terres.
Le Bélarus, s’exprimant au nom de l’Europe centrale et orientale, a appelé les pays à partager leur expérience avec les programmes sur la neutralité en matière de dégradation des terres, et a salué les efforts du Secrétariat avec les partenariats bilatéraux et multilatéraux pour le partage des expériences.
Le Swaziland, s’exprimant au nom du Groupe africain, a salué le document et a appelé à y inclure les programmes et stratégies sous-régionaux et régionaux. Le délégué a appelé le MM à jouer un rôle de catalyseur dans ce programme. L’Inde a appelé à l’intégration d’un cadre incitant à la réalisation de synergies dans les accords de financement bilatéraux et multilatéraux. Les États-Unis ont demandé au Secrétariat de fournir des exemples de mise en œuvre synergique sur le terrain, et ont plaidé pour l’examen des situations où la synergie au niveau national est utile. La Tanzanie a rappelé aux délégués que le Secrétariat fait partie de la solution, en demandant qu’il réfléchisse à son rôle.
Le Secrétariat a noté que la synergie fonctionne seulement quand elle est incorporée de la conception à la mise en œuvre d’un projet et dispose de mécanismes qui permettent une large participation. Le délégué a noté que la réponse à la synergie n’est pas seulement plus de ressources financières, mais aussi le fait de garantir des conditions permettant de réaliser des synergies. Il a indiqué que la terre, l’eau et les changements climatiques sont encore considérés comme des questions distinctes, et que les partenariats doivent tenir compte du contexte plus large du développement durable. Le Portugal a suggéré de trouver ce qui empêche les pays d’aligner leurs PAN et que les priorités devraient émaner de l’information présentée dans les rapports nationaux.
Le Secrétariat a déclaré qu’il pourrait faciliter la formation sur la signification de la création de synergies et sur les lignes directrices connexes, qui serait semblable à la formation sur l’alignement des PAN. Le délégué a rappelé que le Groupe mixte de liaison des trois conventions de Rio fournit une plate-forme pour le développement de synergies.
L’Ouganda a déclaré que le Secrétariat pourrait jouer un rôle plus proactif dans la facilitation de l’accès à l’information et aux services afin que les pays tirent parti des possibilités de financement pour augmenter les synergies. L’Italie a souligné des exemples de synergies dans son pays, comme une section sur la DDTS dans la stratégie nationale d’adaptation au climat et l’utilisation du carbone organique du sol comme un indicateur de progression.
La Chine a décrit des exemples de synergies dans son pays, y compris les réunions annuelles entre les points focaux de la CLD et de la CDB pour discuter de leurs activités respectives, et un projet de reboisement et de restauration impliquant les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de l’irrigation ainsi que le conseil de planification nationale.
Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a attiré l’attention sur une initiative financée par le FEM qui a soutenu la rationalisation des rapports pour les trois conventions de Rio dans six pays, et les exemples de trois pays qui ont développé des systèmes intégrés d’information pour les accords multilatéraux sur l’environnement. Oman a souligné l’importance d’objectifs communs pour les synergies.
Vendredi, lors de la discussion sur les conclusions et les recommandations proposées, l’Inde, s’exprimant au nom des pays visés par l’Annexe II, a déclaré que la région souhaitait à l’origine l’adoption d’un langage plus inclusif dans le texte. Le délégué a ajouté que la référence à l’alignement des PAN d’ici la fin de 2015, « si possible, ou au plus tard d’ici 2018 », constituait un changement significatif par rapport à la proposition initiale.
La Tanzanie a souligné la nécessité de clarifier les rôles des organes de la Convention, faisant référence aux paragraphes mentionnant le FEM et le MM. Le délégué a noté l’omission dans le document d’une proposition du Groupe africain demandant au Secrétariat de préparer des analyses sur l’aide aux pays pour prendre des décisions concernant le financement et le transfert de technologies. La Tunisie a noté des similitudes entre deux paragraphes du document concernant l’identification de mesures d’incitation pour la mise en œuvre des programmes d’action. Un paragraphe mettait l’accent sur l’assurance de la promptitude de l’appui financier et technique, dont l’Inde, s’exprimant au nom des pays visés par l’Annexe II, a demandé le maintien advenant un fusionnement des paragraphes.
Conclusions et recommandations:La section du rapport final concernant ce point de l’ordre du jour (ICCD/CRIC(13)/L.2) comprend 11 paragraphes et aborde, entre autres:
la poursuite des efforts dans la formulation/la révision/l’alignement des PAN;
les délais pour le processus d’alignement des PAN;
la révision et l’extension de la Stratégie pour couvrir la période 2016-2030 et intégrer les développements dans les processus relatifs à la NDT;
une proposition que la définition de la NDT soit appliquée à tous les territoires et non seulement aux terres arides;
l’identification des incitations à la mise en œuvre des programmes d’action; et
un soutien accru à l’établissement d’accords de partenariat avec les pays Parties touchés.
Les actions demandées au Secrétariat incluent la préparation d’un rapport identifiant et abordant les difficultés rencontrées par les Parties dans l’alignement des PAN, et les demandes d’actions de la part du MM incluent le fait d’évaluer l’information contenue dans les Annexes financières unifiées dans une analyse des flux financiers, de fournir des conseils sur la pertinence de ces indicateurs pour les futurs exercices d’établissement de rapports, et d’identifier et de faciliter l’accès à de nouvelles possibilités de financement pour appuyer la mise en œuvre des PAN.
FINANCEMENT ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE: Jeudi, le Secrétariat a présenté le document sur les « Financement et transfert de technologie » (ICCD/CRIC(13)/6/Rev.1), et a souligné, entre autres: que le pourcentage des pays qui ont établi des CII a augmenté dans toutes les régions; que le FEM, le MM et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont rapporté un total de 164 propositions soumises et de 172 projets financés, pour un engagement total de 1,1 milliard USD; et qu’en 2012, 13,3 milliards USD ont été alloués à la facilitation du transfert de technologie, soit plus de deux fois le montant correspondant au cycle de rapports de 2010-2011.
Le document comprend des recommandations proposant que: les Parties et les institutions financières multilatérales accroîssent leurs efforts de création de CII; le MM continue à aider les Parties dans l’élaboration de leurs CII et l’identification de sources de financement innovantes; les pays Parties touchés poursuivent leurs efforts pour faciliter l’accès au transfert de technologie et redoublent d’efforts pour tirer parti de l’appui fourni à cette fin, notamment grâce au Système transparent d’allocation des ressources (STAR) du FEM; et le FEM considère l’évaluation des besoins nationaux d’allocation des ressources pour la prochaine reconstitution.
Au cours de la discussion, l’Ouganda a déclaré, au nom du Groupe africain, que 37% des pays disposant de CII constitue un résultat raisonnablement bon, mais qu’il pourrait être meilleur. Le délégué a indiqué que: toutes les régions disposent d’allocations financières insuffisantes; les organisations sous-régionales ne sont pas suffisamment appuyées; le FEM doit faire plus; et qu’il devrait y avoir plus de ressources prévisibles pour ce processus, en particulier compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre les ODD. Il a appelé: à un rapport préparé par le Secrétariat sur le montant des ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie actuelle ainsi qu’une stratégie révisée, qui sera nécessaire après 2018; à la révision des critères du FEM pour l’allocation des ressources du STAR, qui, a-t-il indiqué, entraîne actuellement une allocation limitée en faveur du domaine d’intervention de la dégradation des terres; à ce que le MM et le FEM organisent des ateliers de renforcement des capacités afin de permettre l’accès à ces sources de financement; et au renforcement des capacités du secteur privé dans les pays en développement.
Le Brésil a déclaré, au nom du GRULAC, que les fonds ne devraient pas être dépensés uniquement pour les rapports, mais pour le soutien au transfert de technologies et les solutions concrètes sur le terrain. Le délégué a noté que le rapport indique que les engagements des pays en développement sont beaucoup plus élevés que les fonds engagés par les pays développés. Il a suggéré que les pays développés Parties, le FEM et d’autres organisations internationales soient invités à prendre des mesures pour soutenir le transfert de technologies, y compris par des subventions à conditions avantageuses.
L’Arménie, s’exprimant au nom des pays d’Europe centrale et orientale, a noté que la législation nationale dans la région n’offre pas toujours le bon cadre pour établir des CII, ce qui signifie que d’autres mécanismes et sources de financement doivent être identifiés, et a suggéré que les expériences avec les CII devraient être partagées.
L’UE a salué les tendances positives dans l’établissement de CII et a suggéré que, suite à l’évaluation récente des CII, des bonnes pratiques sur les CII devrait être élaborées. L’Inde, s’exprimant au nom des pays visés par l’Annexe II, a souligné que les CII devraient également être maintenus et améliorés, et que leur efficacité devrait être prise en compte.
Le Portugal, s’exprimant au nom des pays visés par l’Annexe IV, a noté que les CII constituent des instruments précieux, mais que les considérations internes, au niveau national, devraient être prises en compte lors de leur mise en place. Le délégué s’est joint aux autres intervenants en ce qui concerne la nécessité d’envisager un plus large éventail de ressources pour les CII et a déclaré que les pays développés touchés dans sa région devraient être invités à redoubler d’efforts pour mobiliser des ressources internes pour lutter contre la DDTS.
La Colombie a souligné l’importance de l’appropriation nationale à long terme en matière de transfert de technologies. La Thaïlande a noté que le processus d’établissement des CII a été lent et que les efforts sur le terrain devraient être décuplés, et a suggéré d’inviter le PNUD et le PNUE à compléter les activités réalisées par le MM.
La Tanzanie a appelé à une approche programmatique pour répondre aux défis croissants de la dégradation des terres et de la diminution des ressources, en demandant au Secrétariat d’entreprendre une étude précisant le montant des ressources nécessaires pour répondre aux problèmes rencontrés par les pays visés par l’Annexe I, et a demandé au FEM d’aborder le problème d’une manière plus organisée, différente de la mention des ressources déjà fournies.
Vendredi, lors du débat concernant le projet de conclusions et recommandations de cette section, le Brésil a proposé de modifier une recommandation sur la reconnaissance des innovations technologiques pratiques pour indiquer qu’elles s’étendraient, par exemple, aux systèmes de collecte des eaux pluviales et de réservoirs d’eau souterraine qui souvent ne sont pas difficiles à mettre en œuvre. Le Maroc et la Tanzanie ont déclaré que la section serait améliorée si elle était divisée en sous-sections, telles que les recommandations relatives aux CII, au FEM, etc. La Tanzanie a également souligné que deux paragraphes appelant à une augmentation soutenue de la fourniture de ressources étaient similaires, sauf que l’un appelle à la fourniture de ces ressources par « les gouvernements en mesure de le faire » et indique que le soutien adéquat devrait également être étendu aux organisations sous-régionales. Le délégué a également noté des similitudes dans trois paragraphes appelant les pays Parties touchés à « intensifier leurs efforts dans la présentation de propositions de projets », sauf que deux paragraphes font référence à ces efforts comme un moyen de tirer parti des ressources allouées dans le cadre du FEM et de son STAR, deux paragraphes indiquent que ces efforts devraient porter sur le Fonds vert pour le climat, et un paragraphe indique que l’action devrait également se centrer sur le Fonds d’investissement pour la NDT et le Fonds d’adaptation de la CCNUCC.
Conclusions et recommandations: La section du rapport final concernant ce point de l’ordre du jour (ICCD/CRIC(13)/L.2) comprend 30 paragraphes. La section recommande des mesures concernant les CII, les institutions financières et les institutions de la Convention, le Secrétariat et le Mécanisme mondial. Concernant les CII, des efforts sont demandés pour atteindre l’objectif de 50% et pour fournir des lignes directrices sur les meilleures pratiques pour le développement des CII. Le Mécanisme mondial est prié de continuer d’aider les pays Parties et sous-régions touchés à développer leurs CII, et le PNUE et le PNUD sont identifiés comme des acteurs potentiels pour aider le MM à établir des CII. Concernant le FEM, les recommandations suggèrent: que les critères utilisés dans le cadre du STAR devraient être clarifiés; qu’un soutien aux initiatives Sud-Sud aux niveaux sous-régional, régional et interrégional devrait être fourni; et qu’un examen devrait être mené sur la qualité des critères du FEM déterminant l’allocation des fonds à la dégradation des terres, à la lumière des préoccupations quant à savoir si l’allocation des fonds à ce domaine d’intervention est équitable de façon constante.
Les recommandations suggèrent également que le MM devrait se concentrer davantage sur des projets sur le terrain, et que le Secrétariat et le MM devraient inclure dans leurs programmes de travail pour la période 2016-2017, des actions spécifiques conformes aux décisions de la CdP qui ciblent les questions prioritaires qui ont émergé du processus de présentation de rapports pour la période 2012-2013, comme l’alignement des PAN et les CII, les systèmes de suivi, les accords de partenariat, et les synergies entre les conventions de Rio. Les travaux de tous les pays devraient incorporer le transfert de technologies, selon une recommandation, et l’entendement du concept de transfert de technologie devrait être amélioré à des fins de présentation de rapports et devrait être élargi pour inclure les innovations technologiques concrètes sur le terrain.
EXAMEN DE L’APPUI FINANCIER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Jeudi, le Secrétariat a présenté le document intitulé « Examen de l’appui financier pour la mise en œuvre de la Convention » (ICCD/CRIC(13)/7/Rev.1) et a souligné les résultats clés, y compris: l’augmentation des taux de déclaration, qui ont atteint 95% pour les pays Parties touchés et 69% pour les pays développés Parties; les engagements financiers pour l’exercice biennal 2012-2013 s’élevant à 65 milliards USD/an; l’augmentation des flux de coopération Sud-Sud; un nombre important d’activités déclarées abordant des objectifs politiques multiples communs aux trois conventions de Rio; et que, tandis que les Parties utilisent principalement des instruments de financement plus traditionnels, une croissance dans la gamme de mécanismes de financement innovants utilisés a également été enregistrée.
Le Bélarus, s’exprimant au nom des pays d’Europe centrale et orientale, a noté une tendance à la réduction des dépenses destinées à la DDTS, a appelé à améliorer l’efficacité de l’examen des ressources et de la redistribution des fonds, et a signalé la nécessité de simplifier davantage l’établissement de rapports sur les flux financiers. Le délégué a appelé le MM à examiner et à vérifier les données du rapport, et a exprimé l’espoir qu’une cible sur la NDT dans les ODD renforce les flux financiers vers les pays Parties touchés. L’Inde, en tant que Présidente de l’Annexe II concernant la mise en œuvre au niveau régional, a souligné l’importance d’assurer l’équité et la justice lors de l’élaboration de partenariats public-privé pour promouvoir des financements innovants, et a suggéré que des ateliers pourraient permettre aux Parties de se renseigner sur différents cadres financiers et sur la façon dont les intérêts de la communauté peuvent être abordés de façon équitable.
Le Brésil, s’exprimant au nom du GRULAC, a souligné que le rapport indique que les pays en développement ont dédié plus de financement à la DDTS que les pays développés, a souligné que le concept de NDT augmenterait les exigences imposées aux pays en développement sans une augmentation correspondante du financement, et a souligné la nécessité et la valeur de se centrer sur les initiatives qui se déroulent sur le terrain.
L’Ouganda a souligné l’importance de l’évaluation des systèmes financiers qui touchent à la mise en œuvre de la Convention, et a souligné la nécessité d’une étude à long terme des impacts de la Convention. L’Argentine, s’exprimant au nom du GRULAC, a approuvé la déclaration du Brésil et a indiqué que des efforts devraient être déployés lors des réunions de l’Assemblée et du Conseil du FEM pour mettre en évidence la façon dont les activités relevant du domaine d’intervention de la dégradation des terres contribueront à la réalisation des objectifs relatifs à d’autres conventions.
Le MM a noté l’accent mis par les délégués sur le financement et le transfert de technologies comme éléments centraux de la mise en œuvre de la Convention, la nécessité de davantage d’efforts de renforcement des capacités, et la nécessité de diversifier les sources de financement. Concernant le déséquilibre noté quant aux ressources engagées par les pays développés et en développement Parties, le délégué a souligné que seulement 69% des pays donateurs Parties ont présenté leur rapport à ce jour, ce qui signifie que les données provenant de 15 donateurs ne sont pas incluses dans le rapport. Il a également déclaré qu’il n’était pas possible de ventiler les données rapportées par les pays Parties touchés en ce qui concerne les sources de leur financement, ce qui signifie qu’une partie de leur financement signalé provient de ressources externes, non internes. Il a également déclaré que le MM collabore avec les initiatives Économie de la dégradation des terres (ELD), Proposition d’options durables d’utilisation des terres (OSLO), et d’autres initiatives qui étudient les coûts à long terme de l’inaction.
Vendredi, lors du débat sur le projet de conclusions et recommandations concernant cette section, l’Ouganda a demandé des précisions sur la façon dont les vues du Groupe africain étaient reflétées dans le document. Après consultation avec le Secrétariat, le Groupe africain a présenté une proposition convenue. Se référant à la sous-section précédente sur le renforcement des capacités, la Tanzanie a demandé des éclaircissements sur la fourniture de conseils sur la façon dont les Parties peuvent accéder aux ressources. Le délégué a suggéré des modifications au texte encourageant les Parties à développer et à soumettre des propositions à d’autres sources de financement, « y compris le Fonds vert pour le climat, le Fonds d’investissement pour la neutralité en matière de dégradation des terres, et le Fonds pour l’adaptation ». L’Ouganda, appuyé par la Tanzanie, a demandé l’inclusion dans le document d’un paragraphe précédemment convenu proposé par le Groupe africain demandant au MM de faciliter la tenue d’ateliers pour aider les Parties à améliorer leur accès au financement. Le Ghana a demandé la fusion de deux paragraphes faisant référence à la nécessité d’une action mondiale urgente pour aborder le niveau fixe des engagements nominaux et la diminution des engagements pondérés, car ils comportaient le même message.
Conclusions et recommandations: La section du rapport final concernant ce point de l’ordre du jour (ICCD/CRIC(13)/L.2) comprend 20 paragraphes. La section traite de la simplification des rapports sur les flux financiers et des améliorations à apporter à la plate-forme PRAIS, des synergies avec d’autres initiatives concernant la présentation de rapports et avec les autres conventions de Rio, et des sources de financement innovantes, y compris le secteur privé. Elle demande au Secrétariat d’entreprendre une étude sur les impacts globaux à long terme de l’inaction concernant la dégradation des terres, en particulier à l’égard des PAN et des programmes d’action sous-régionaux et régionaux, et prie le MM d’explorer les options pour fournir aux pays des données par défaut sur les flux financiers pour vérification.
La section note, entre autres, que les obligations des pays développés Parties de « soutenir activement les pays en développement touchés Parties, en particulier ceux d’Afrique et les pays les moins avancés, pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse » ne sont pas respectées, et que plus d’efforts devraient être dédiés aux initiatives de financement pour lutter contre la dégradation des terres. Le principal problème à la mise en œuvre convenable la Convention, à savoir l’insuffisance des ressources, pourrait ne pas être adéquatement traité par l’approche de la NDT. Elle suggère que des efforts soient déployés lors de la prochaine Assemblée du FEM pour aborder la question de la répartition inégale des fonds entre les conventions et que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour exploiter les synergies en matière de budgétisation et de mise en œuvre au niveau des projets.
ÉLABORATION, RÉVISION ET MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D’ACTION EN VUE DU CADRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR L’APRÈS-2015
Jeudi matin, le Secrétariat a présenté les résultats d’une évaluation de l’efficacité des PAN pour mettre en œuvre la Convention, récemment conclue et réalisée par un consultant externe. La déléguée a souligné que: les PAN ne sont pas utilisés comme un cadre d’action au niveau des pays; les activités de la Convention ont tendance à être centrées sur la préparation et le raffinage des PAN plutôt que sur leur mise en œuvre, et qu’elles n’ont pas attiré l’engagement des décideurs; l’établissement et le suivi d’une cible de fond pourraient aider à renouveler l’intérêt pour la Convention; l’information sur le coût de l’inaction et d’autres faits sur la justification de cibler la DDTS devrait être présentée aux décideurs; et le Secrétariat devrait améliorer son expertise technique en matière de DDTS.
Le Secrétariat a ensuite présenté sa note sur l’élaboration, la révision et la mise en œuvre des programmes d’action en vue du cadre de développement durable pour l’après-2015 (ICCD/CRIC(13)/8), préparée conjointement avec le MM. Le délégué a signalé l’ODD 15 et sa cible 15.3, actuellement libellée comme suit: « d’ici 2020, lutter contre la désertification, et remettre en état les terres et les sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et œuvrer à la réalisation d’un monde où la dégradation des sols ne constitue plus un problème »; et a mis en évidence les éléments d’un plan concernant le processus d’alignement des PAN vis-à-vis des objectifs de GDT, à savoir:
les pays Parties touchés achèvent la révision de leur PAN d’ici la fin de 2015;
le Secrétariat fournit des estimations nationales pour les indicateurs de progrès et un niveau de référence est établi en 2016;
les pays Parties touchés révisent les estimations nationales et fixent leurs objectifs volontaires nationaux en matière de NDT dans leurs PAN en 2016-2017;
les pays développés, les organisations intergouvernementales et le FEM fournissent un appui pour faciliter l’évaluation des indicateurs de progrès et la fixation d’objectifs en 2016-2017;
lors de la CdP 13, les Parties conviennent que chaque pays adopte un objectif volontaire national pour atteindre la NDT et présentent périodiquement rapport à la CdP sur la mise en œuvre des PAN et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs; et
d’ici 2020, une évaluation globale des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention, des tendances et de la probabilité d’atteindre les objectifs de neutralité en matière de dégradation des terres aux niveaux national, régional et mondial est conduite.
Le MM a présenté le Fonds pour la NDT proposé, un instrument financier multipartite conçu pour les investissements dans la restauration des terres de la part des secteurs public et privé, afin de soutenir les modèles d’affaires visant la GDT avec un accent particulier sur les projets à grande échelle. La déléguée a présenté d’autres options de financement, telles que: le Fonds vert pour le climat, qui dispose actuellement d’engagements s’élevant à 10,2 milliards USD, dont 50% sont consacrés à l’adaptation; la sixième reconstitution du FEM (FEM-6), avec des engagements s’élevant à 4,43 milliards USD, dont 431 millions USD sont alloués au domaine d’intervention de la dégradation des terres pour 2014-2018; et l’« Initiative 20x20 », qui a été lancée lors du deuxième Forum mondial sur les paysages au cours de la Conférence de Lima sur les changements climatiques.
La Namibie, s’exprimant au nom du Groupe africain, a suggéré, en notant la grande vulnérabilité de l’Afrique à la dégradation des terres, que: le suivi de la dégradation des terres devrait être explicitement ciblé dans le cadre de la FEM-6; le Secrétariat devrait établir un programme de renforcement des capacités pour aborder l’atténuation de la dégradation des terres; le Secrétariat devrait être prié de continuer à faciliter des projets pilotes pour aider les pays qui souhaitent mettre en œuvre une approche axée sur la NDT dans la formulation, l’alignement et la mise en œuvre des PAN; et l’objectif de NDT devrait être traduit en objectifs nationaux volontaires.
Cuba, au nom du GRULAC, n’a pas appuyé la recommandation sur la NDT, en indiquant qu’elle préjugerait du travail du Groupe de travail intergouvernemental sur la NDT qui a été établi par la CdP 11. La déléguée n’a pas appuyé non plus l’idée que le Fonds vert pour le climat pourrait fournir une solution financière pour la CLD. Elle a souligné que les fonds ne doivent pas seulement être liés à la NDT et que la Convention devrait se centrer sur le transfert de technologies et sur des solutions sur le terrain pour les terres arides et semi-arides touchées. Elle a suggéré que les pays développés Parties et les institutions de la Convention soient invités à envisager la création de fonds nouveaux et supplémentaires pour les pays Parties touchés, en vue de la mise en œuvre des pratiques de GDT et des objectifs de NDT.
Le Bélarus, s’exprimant au nom des pays d’Europe centrale et orientale, a appelé le Secrétariat, le MM et les partenaires internationaux à assurer la fourniture en temps opportun de données mondiales sur les indicateurs de progrès et à soutenir les pays Parties touchés dans la validation des données. Le délégué a fait remarquer que la réalisation de la neutralité en matière de dégradation des terres doit constituer la base des efforts au niveau national, et que les pays tiennent compte des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le développement durable, en particulier l’ODD 15 et la cible 15.3 proposés et les indicateurs appropriés. Il a demandé au Secrétariat et au MM de consulter le Fonds vert pour le climat et de fournir aux pays plus de détails sur les possibilités de financement.
L’Inde, s’exprimant au nom des pays visés par l’Annexe II, a pris note du cadre de développement durable, mais a déclaré que plus de temps était nécessaire pour poursuivre la discussion. Le Portugal, s’exprimant au nom des pays visés par l’Annexe IV, a proposé d’examiner le cadre de développement durable à l’avenir. Le Swaziland a estimé que le temps ne devrait pas être perdu à traiter des recommandations, puisque le processus de négociation des ODD s’achève.
Les États-Unis se sont dits préoccupés par l’idée de faire référence aux ODD avant qu’ils n’aient été adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies. La déléguée a également noté qu’une meilleure compréhension est nécessaire sur les liens entre les travaux de la Convention et les nouveaux fonds. Le Brésil a noté que de nouvelles demandes sont actuellement adressées aux pays en développement pour qu’ils mettent en œuvre des activités liées à la DDTS, y compris à travers la NDT, et a noté que les négociations relatives à la NDT sont en cours dans d’autres instances.
La Syrie a déclaré qu’en dépit de son statut de pays Partie touché et d’un pourcentage de terres touchées par la sécheresse et la désertification s’élevant à 50% dans le pays, elle n’a reçu aucun financement du FEM. L’Azerbaïdjan a demandé comment des mesures préventives pourraient être prises pour faire face à la DDTS si le concept de NDT n’est pas considéré dans les PAN.
L’Argentine a notamment déclaré que le concept de NDT n’est pas basé sur des définitions claires et que des options de synergies avec le Fonds vert pour le climat peuvent être identifiées une fois que les définitions du Fonds seront adoptées. Le Costa Rica a déclaré que le Secrétariat doit faire tout son possible pour s’assurer que le financement du FEM est réparti plus équitablement entre les conventions de Rio.
L’UICN a souligné que: la dégradation des terres constitue une menace majeure qui ne reçoit pas suffisamment d’attention; l’engagement à déployer des efforts pour atteindre la NDT devrait être soutenu vigoureusement; et le passage à la fixation d’objectifs nationaux comporte des risques, et ne devrait être envisagé qu’à travers des discussions avec les parties prenantes et en tenant compte de l’entière diversité des paysages. Le délégué a également salué le projet de NDT mis en œuvre par le Secrétariat. Le Brésil a demandé plus d’information sur le projet de NDT et s’il est conduit dans le cadre de la Convention.
Le Secrétariat a indiqué que ce sont les membres du FEM qui décident de la façon dont chaque reconstitution est répartie entre les domaines d’intervention du FEM, et que le Secrétariat n’a pas le pouvoir d’augmenter l’allocation du FEM au domaine de la dégradation des terres. Le délégué a indiqué que le projet de NDT est mis en œuvre à travers des contributions volontaires de la République de Corée, et qu’il examine la façon d’intégrer les concepts de NDT dans le cadre de l’alignement des PAN à travers un projet pilote incluant 17 pays.
Le MM a indiqué qu’il avait présenté à la CdP 11 des données sur l’efficacité des CII, qui a également été étudiée par le bureau d’évaluation de la Convention. Les deux examens ont noté que le processus d’élaboration des CII est long et coûteux, et le MM a accepté les recommandations en tant que domaines à améliorer. Concernant le Fonds proposé pour la NDT, le MM a noté que l’objectif est de mobiliser les ressources du secteur privé et des investisseurs, et qu’il chercherait à promouvoir la GDT et les mesures liées à la restauration des terres.
Vendredi, lors du débat sur le projet de conclusions et recommandations de cette section, les délégués ont adopté les paragraphes y afférents sans modification.
Conclusions et recommandations: La section du rapport final concernant ce point de l’ordre du jour (ICCD/CRIC(13)/L.2) comprend 20 paragraphes. La section recommande des mesures pour les Parties, le Secrétariat et le MM. Elle souligne l’importance que la Convention fasse usage des possibilités qui s’ouvrent dans un environnement international en mutation, et note que les Parties ont soulevé des inquiétudes quant au fait que la Convention préjuge des résultats des consultations et négociations internationales en cours relatives à la NDT. Cette section invite les pays Parties touchés à poursuivre les consultations sur un plan global pour l’alignement des PAN avec « tout objectif pertinent » qui pourrait émerger du processus des ODD, et suggère que les objectifs de NDT devraient être inclus dans les PAN ou, à la discrétion des Parties, dans d’autres programmes pertinents.
Le Secrétariat est prié de continuer à faciliter des projets pilotes pour aider les pays qui souhaitent mettre en œuvre l’approche de NDT dans la formulation, l’alignement et la mise en œuvre des PAN. À cet égard, les pays participants sont priés de traduire l’objectif de NDT en objectifs nationaux volontaires, d’évaluer l’ampleur et l’évolution de la dégradation des terres, d’identifier des objectifs réalistes pour intégrer la NDT dans leurs PAN, de suivre les progrès et d’adopter leurs propres cibles volontaires pour atteindre la NDT d’ici 2030. Le MM est invité: à étudier l’engagement du plus large éventail possible d’investisseurs afin de multiplier la GDT, et à encourager la restauration et la réhabilitation des terres ainsi que les approches axées sur le paysage en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ses effets et de biodiversité; et à continuer de fournir un soutien à l’établissement de CII au niveau national et à étudier des mécanismes supplémentaires pour aider les pays dans la mobilisation de ressources internes et externes, puisque le développement de CII et les Stratégies intégrées de financement ne sont pas adaptés à tous les pays en raison des implications en matière de coûts et des contraintes juridiques. La section note que les nouvelles options de financement ne devraient pas être considérées comme remplaçant les mécanismes de financement établis dans le cadre de la Convention et que les mécanismes et sources de financement des travaux futurs de la Convention devraient être mis en œuvre au niveau national et fondés sur des objectifs volontaires, et qu’ils ne devraient pas seulement être liés au concept de NDT.
PLÉNIÈRE DE CLÔTURE
Vendredi matin, le Rapporteur de la CRIC 13, Yuriy Kolmaz, a présenté les documents « Projet de rapport de la treizième session du Comité chargé de l’examen de la mise en œuvre de la Convention, tenue à Bonn du 25 au 27 mars 2015 » (ICCD/CRIC(13)/L.1) et « Conclusions et Recommandations » (ICCD/CRIC(13)/L.2).
Le Brésil a rappelé que les déclarations générales des Annexes concernant la mise en œuvre au niveau régional ne sont pas encore intégrées dans le projet de rapport. Le Secrétariat a précisé que, comme par le passé, les déclarations générales ne sont pas incorporées dans le rapport final, mais qu’elles pourraient être ajoutées en annexe dans la langue dans laquelle elles ont été soumises, si le Comité en convient.
Cuba, appuyée par la Namibie, a noté que le paragraphe faisant référence aux déclarations formulées par plusieurs pays avant l’adoption de l’ordre du jour ne fait pas référence aux thèmes abordés, à savoir l’« Examen des meilleures pratiques relatives à la mise en œuvre de la Convention: accessibilité de l’information concernant les meilleures pratiques » (Document informel 1) et les « Procédures ou mécanismes institutionnels additionnels de nature à aider la Conférence des Parties à examiner régulièrement la mise en œuvre de la Convention » (Document informel 2). La déléguée a estimé que la discussion devrait être incorporée dans le rapport. Le Secrétariat a répondu que le rapport final comprendra l’accord du Comité de fournir des commentaires sur les documents informels d’ici le 1er juin 2015.
Les délégués ont longuement discuté des « Conclusions et recommandations » de la CRIC 13, de nombreux délégués demandant des éclaircissements sur la manière dont le Bureau élargi du CRIC avait abordé le processus de rédaction, en exprimant leur préoccupation quant au fait qu’il ne présentait pas une conception claire des observations et recommandations formulées au cours de la discussion. Le Vice-Président Mwendandu et plusieurs membres du Bureau élargi du CRIC ont expliqué que le document ne constitue pas un texte négocié, mais une compilation de tous les commentaires reçus, et qu’il serait examiné au cours de la CdP 12.
Après une lecture complète des 115 paragraphes du document sur les « Conclusions et recommandations » et du projet de rapport de la CRIC 13, le Comité a adopté les deux documents tels que modifiés oralement. Les délégués ont ensuite été invités à formuler des déclarations de clôture.
Le Portugal, s’exprimant au nom des pays Parties touchés visés par l’Annexe IV, a déclaré qu’il est nécessaire de tirer davantage parti du Bureau et du personnel expérimenté du Secrétariat. Le délégué a déclaré que, s’il n’est pas de notre rôle d’anticiper l’issue des négociations de l’après-2015, la Convention devrait être prête à adopter les changements rapides du programme international pour l’environnement qui interviendront à la fin de cette année. Il s’est réjoui de rencontrer les représentants de tous les pays visés à l’Annexe IV à l’occasion de la CdP 12.
L’Arménie, s’exprimant au nom des Parties visées par l’Annexe V pour l’Europe centrale et orientale, a souligné l’importance des consultations régionales avant la CRIC 13, et a indiqué que les principales décisions à prendre à la CdP 12 comprennent le rôle de la Convention dans la mise en œuvre, les ODD et l’établissement d’objectifs nationaux volontaires pour la NDT.
La Thaïlande, s’exprimant au nom des pays visés par l’Annexe II pour l’Asie, a reconnu le dur labeur du Secrétariat dans l’organisation de la réunion et ses efforts pour aider la Convention à progresser d’une manière efficace.
L’Afrique du Sud, s’exprimant au nom des 54 pays africains Parties visés par l’Annexe I, a souligné les questions suivantes: l’évaluation des impacts à long terme de l’inaction sur la dégradation des terres; l’engagement mondial envers la Convention; la promesse de financement en faveur de la Convention; et un accent sur la mise en œuvre sur le terrain. Le délégué a estimé que toutes les Parties doivent suivre une procédure régulière lors de la proposition d’idées à la CdP, pour donner aux autres le temps de tenir des consultations adéquates sur les propositions.
La Colombie, s’exprimant au nom des pays visés par l’Annexe III, a remercié la Secrétaire exécutive, le Secrétariat et le Président pour leurs efforts durant la CRIC 13. Le délégué a déclaré que les discussions à Bonn étaient vitales pour l’avenir de la Convention, et a réaffirmé l’engagement de cette région envers la Convention.
L’UE a reconnu les progrès accomplis, mais a souligné la nécessité: de combler les lacunes dans les connaissances scientifiques; d’accroître l’efficacité du processus d’examen; et de passer d’un accent sur le processus à un accent sur la substance. L’UE a salué les propositions présentées pour accroître l’efficacité et la pertinence de la Convention, y compris des propositions pour atteindre les objectifs nationaux volontaires sur la NDT. L’UE a également noté: que les annexes et les régions contribuent de façon importante aux discussions, et que leurs contributions devraient figurer dans les documents finaux; que le processus d’alignement des PAN est essentiel, et qu’il peut être approprié de revoir son calendrier; que le concept de NDT pourrait, s’il était approuvé par la prochaine CdP, devenir l’objectif réel de la Convention de 2016 à 2030; que les synergies entre les conventions devraient être abordées dans les processus d’établissement de rapports; et, que la réunion de Paris sur les changements climatiques se tenant un mois après la CdP 12 à la CLD, la dynamique de ce processus doit être utilisée à bon escient. La Tanzanie a félicité la Secrétaire exécutive pour « faire preuve du leadership attendu au sein de la Convention ». Le Soudan du Sud a déclaré: « nous sommes la plus jeune Partie: entrainez-nous dans votre sillage afin de nous faire grandir ». Le délégué a également transmis l’information au sujet de ses difficultés à obtenir un visa pour assister à la CRIC 13.
L’Association des journalistes de l’environnement, de la Tanzanie, s’exprimant au nom des OSC, a déclaré que l’alignement des PAN est important, mais que la mise en œuvre est plus importante, et que la présentation des rapports constitue une activité importante, car elle permet de mieux comprendre la pertinence de la mise en œuvre. Le délégué a indiqué que les synergies sont importantes, mais que les objectifs et champs d’action spécifiques à chaque convention devraient être gardés à l’esprit, d’autant plus que les changements climatiques ont occupé le débat politique sans produire de mesures concrètes. Il a estimé que l’élimination de la séance sur les meilleures pratiques au cours du CRIC a été préjudiciable, que la NDT est un outil et qu’il doit être utilisé de façon appropriée, et que le Fonds pour la NDT devrait impliquer une consultation appropriée avec les communautés locales.
La Secrétaire exécutive de la Convention, Barbut, a déclaré que le Secrétariat consacrerait soins et attention aux recommandations du CRIC, et que la Convention doit constituer un moteur de progrès. Elle a noté l’appel à des résultats tangibles et quantifiables, et a indiqué qu’elle ferait en sorte que la Convention soit un forum vivant. Barbut a remercié le Vice-Président, Richard Mwendandu, pour avoir présidé la CRIC 13. Mwendandu a remercié Barbut et le Secrétariat pour leur soutien, et a encouragé les délégués à traduire les discussions du CRIC en actions de retour chez eux. Il a déclaré la séance close à 16h49.
BRÈVE ANALYSE DE LA RÉUNIONLa Secrétaire exécutive de la Convention, Monique Barbut, a ouvert la treizième session du Comité chargé de l’examen de la mise en œuvre de la Convention en notant que les rapports nationaux ne permettent pas à la Convention de disposer d’une image fiable de la dégradation des terres, même après 20 ans de mise en œuvre et d’obligations de déclaration. Elle a invité les délégués à remettre en cause la pertinence du processus actuel d’établissement et d’examen des rapports, et à examiner s’il répond aux objectifs de la Convention.
Les délégués à la CRIC 13 étaient réunis à Bonn afin de procéder à l’examen des rapports nationaux sur la mise en œuvre, examen qui a été facilité par un taux de réponse impressionnant de la part des pays Parties: environ 95% des pays Parties touchés et près de 70% des pays donateurs Parties avaient soumis leurs rapports à travers la plate-forme actualisée et en ligne de la CLD sur l’établissement des rapports. L’analyse de ces rapports par le Secrétariat a fourni aux délégués l’assise la plus substantielle à ce jour à partir de laquelle le CRIC puisse évaluer la mise en œuvre. Cependant, ce nombre élevé de rapports a conduit les délégués à revenir à une question plus fondamentale: l’examen actuel du processus de mise en œuvre en vertu de la CLD répond-il aux objectifs de la Convention? Cette brève analyse aborde cette question et explore la façon dont l’information recueillie et le format du CRIC, ainsi que les efforts déployés par la CLD pour établir des liens avec la communauté plus large du développement durable, contribuent à répondre à la question.
INFORMATION DE NATURE À STIMULER LA MISE EN ŒUVRE
La Secrétaire exécutive de la Convention, Barbut, a mis les délégués à la CRIC 13 au défi d’examiner les besoins de la Convention en matière d’information susceptible d’être utilisée pour convaincre les donateurs et les investisseurs de devenir des partenaires dans la lutte contre la dégradation des terres, et de déterminer si le système d’établissement des rapports existant permet d’atteindre cet objectif. Le processus d’établissement des rapports a révélé de nombreuses lacunes dans la mise en œuvre de la Convention, et les discussions du CRIC ont présenté une gamme de solutions de remplacement en vue de nouvelles actions. L’information sur l’étendue de la désertification, la dégradation des terres et la sécheresse (DDTS) et sur leurs solutions constitue le principal outil de la CLD pour stimuler la mise en œuvre, de sorte que certains délégués ont suggéré, comme éventuelle solution, la collecte de données différentes, pas nécessairement par les Parties elles-mêmes. Par exemple, des études sur les coûts de l’inaction en matière de dégradation des terres, ou des analyses de l’étendue de la DDTS si la Convention n’existait pas, ont été proposées.
Les OSC à la CRIC 13 ont entre autres noté que si l’établissement des rapports constitue une activité importante, car elle permet de mieux comprendre si l’application est adéquate, l’analyse des coûts révèle qu’un pourcentage important du financement est consacré à l’établissement de ces rapports. Face à ce constat, de nombreux délégués ont suggéré que le message devrait être celui d’un appel à changer de vitesse, et à rediriger les ressources humaines et financières actuellement consacrées aux rapports à des projets sur le terrain à la place.
TROUVER UN ESPACE POUR LE DIALOGUE
Le format de deux journées et demie de la CRIC 13 a découlé du fait qu’aucun pays n’avait offert d’accueillir la réunion. Certains délégués se sont félicités de la décision de réduire la durée du CRIC comme un moyen d’augmenter l’efficacité de la Convention, même si d’autres ont déploré que le partage des meilleures pratiques ait été retiré de l’ordre du jour. Réfléchissant à l’avenir, les délégués ont souligné les exemples qui ont démontré que la Convention relevait le défi d’améliorer l’examen de la mise en œuvre. Certains délégués ont noté que deux semaines avant le CRIC, le Comité de la science et de la technologie de la CLD a tenu sa 3e Conférence scientifique en utilisant un nouveau format interactif et habilement facilité par l’Interface science-politique nouvellement constituée. Ils ont suggéré que ce format rappelait le mandat du CRIC, à savoir de disposer d’un « exercice de partage des expériences et d’apprentissage dans un format interactif, qui permettra d’identifier les exemples de réussites, les obstacles et les difficultés en vue d’améliorer la mise en œuvre de la Convention ». De plus, le processus de consultation des membres des annexes concernant la mise en œuvre au niveau régional immédiatement avant la CRIC 13 a été uniformément salué pour les discussions interactives et constructives qu’il a suscitées, et la possibilité de tenir davantage de consultations et d’ateliers régionaux a été proposée.
Chacun de ces processus a été considéré comme un outil pour identifier les besoins, les meilleures pratiques et les enseignements reçus qui pourraient être multipliés et portés au niveau mondial, puis être à leur tour mis en œuvre sur le terrain. Les délégués ont reconnu qu’une discussion sur les changements à apporter au CRIC pourrait poindre à l’horizon, comme évoqué par la Secrétaire exécutive dans sa déclaration d’ouverture et comme présenté dans les documents informels qui ont été publiés la semaine précédant la CRIC 13, et sur lesquels les délégués ont été invités à fournir des commentaires au Secrétariat d’ici le 1er juin. Pour assurer la pleine participation à l’établissement des prochaines directions de la Convention, et leur appropriation, les délégués ont appelé à l’adoption d’une procédure régulière en ce qui concerne cette discussion à venir.
LIEN AVEC LE PROGRAMME POUR L’APRÈS-2015
Particulièrement intéressantes pour les participants à la CRIC 13 étaient les questions concernant la façon de tirer parti, au cours de la CdP 12 en octobre, de la dynamique politique entourant le programme de développement pour l’après-2015, qui devrait être adopté en septembre, et la Conférence de Paris sur les changements climatiques, qui aura lieu en décembre. Plusieurs délégués ont souligné que les objectifs de développement durable du programme de développement pour l’après-2015, en particulier l’objectif de parvenir à la neutralité en matière de dégradation des terres, pourraient représenter un objectif tangible pour la Convention et pourrait s’avérer un tournant décisif qui aidera la Convention à s’éloigner de son accent sur les institutions et les processus, et à s’orienter vers la mise en œuvre sur le terrain.
Les délégués à la CRIC 13 n’étaient toutefois pas encore prêts à aborder le concept de neutralité en matière de dégradation des terres, étant donné que sa place dans le programme de développement pour l’après-2015 était toujours en cours de négociation dans le processus de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York et en raison du fait que le propre Groupe de travail intergouvernemental de la CLD sur la NDT venait de conclure sa troisième réunion la semaine précédente, mais n’avait pas encore terminé son rapport à la CdP 12. De nombreux intervenants ont fait part de leur soutien aux objectifs « volontaires et nationaux » en matière de NDT, en faisant allusion aux défis potentiels que constitue l’incorporation d’un élément des ODD non contraignants dans une décision de la CdP à la CLD juridiquement contraignante. La NDT pourrait, advenant son approbation par la CdP 12, devenir un « objectif réel » de la Convention de 2016 à 2030, a observé un intervenant. D’autres délégués ont cependant mis en garde contre la transformation de l’accent sur la NDT en un autre processus de rapport de la Convention ou en davantage de demandes aux pays Parties touchés sans les moyens de mise en œuvre correspondants.
Un mois après la CdP 12 à Ankara, toute l’attention de la communauté mondiale du développement durable se tournera vers Paris, où les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s’efforceront de parvenir à un accord pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les délégués à la CRIC 13 ont été encouragés à utiliser l’élan vers Paris et à miser sur le fait que le secteur foncier sera également abordé. Comme l’a déclaré le Portugal au cours de la plénière de clôture, en ce qui concerne le programme de développement pour l’après-2015 et la CCNUCC, la CLD devrait se tenir prête à s’adapter aux changements rapides qui interviendront dans le programme international pour l’environnement plus tard cette année.
CHANGEMENT À PARTIR DE LA BASE
Certains délégués ont cependant mis en garde contre le fait de mettre tous les œufs de la CLD dans le panier des synergies, en soulignant que même si les changements climatiques ont occupé le débat politique international, ils ont peu produit en matière d’action à ce jour. Faisant écho à la suggestion d’un grand nombre de délégués à la CRIC 13 de recentrer la CLD sur ses fondements, les OSC ont suggéré qu’il pourrait être temps de centrer les efforts de lutte contre les changements climatiques sur la terre, étant donné que les sols et la terre constituent la base de toute stabilisation potentielle du climat. Depuis ses débuts, la CLD a été désignée comme une Convention « ascendante », qui se renforce lorsqu’elle s’engage dans des activités au niveau local, et bon nombre de délégués à la CRIC 13 estimaient que ceci est toujours vrai. Le processus de présentation de rapports qui a contribué aux discussions du CRIC a révélé que des lacunes subsistent dans la mise en œuvre, et beaucoup ont suggéré de revenir à la base pour montrer la voie vers l’atteinte de l’objectif de la Convention, celui de fournir une plate-forme à partir de laquelle élargir la gestion durable des terres, en mettant l’accent sur les nombreux piliers de base supportant la plate-forme.
RÉUNIONS À VENIR3e Semaine mondiale sur les sols: La 3e Semaine mondiale sur les sols fournira une plate-forme de discussions sur les questions liées aux sols et aux terres, et facilitera l’émergence de nouvelles initiatives et renforcera les initiatives existantes. L’événement est organisé par le Forum mondial des sols à l’Institut d’études avancées de durabilité (IASS), en partenariat avec plusieurs agences des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et internationales et des agences gouvernementales allemandes. dates: 19-23 avril 2015 lieu: Berlin, Allemagne contact: IASS de Potsdam téléphone: +49-331-28822-374 courriel: globalsoilweek@iass-potsdam.de www: http://globalsoilweek.org/
Forum des Nations Unies sur les forêts: La onzième session du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF 11) examinera l’avenir de l’arrangement international sur les forêts, en s’appuyant sur ses défis et son efficacité. dates: 4-15 mai 2015 lieu: Siège des Nations Unies à New York contact: Secrétariat du FNUF téléphone: +1-212-963-3401 fax: +1-917-367-3186 courriel: unff@un.org www: http://www.un.org/esa/forests/session.html
Conférence africaine sur la politique en matière de sécheresse: Cette conférence visera à élaborer un cadre pour renforcer la résistance à la sécheresse au niveau de l’Afrique, en s’appuyant sur les résultats de la Réunion de haut niveau sur les politiques nationales en matière de sécheresse, qui a eu lieu à Genève en 2013, et les ateliers régionaux. dates: 11-15 mai 2015 lieu: Windhoek, Namibie contact: Gouvernement de la Namibie www: http://gov.na/
Négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l’après-2015: Les négociations intergouvernementales sur le programme de développement pour l’après-2015, qui prépareront le Sommet des Nations Unies sur ce thème, comporteront les sessions suivantes: 20-24 avril (moyens de mise en œuvre et partenariat mondial pour le développement durable); 18-22 mai (suivi et examen); et 22-25 juin, 20-24 juillet, et 27-31 juillet (négociations intergouvernementales sur le document final). lieu: Siège des Nations Unies à New York contact: Division des Nations Unies du développement durable téléphone: +1-212-963-8102 télécopie: +1-212-963-4260 email: dsd@un.org www: https://sustainabledevelopment.un.org/post2015
42e sessions des organes subsidiaires de la CCNUCC: Les 42e sessions des organes subsidiaires de la CCNUCC auront lieu en juin 2015, parallèlement au Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée. dates: 1er-11 juin 2015 lieu: Bonn, Allemagne contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228 815-1000 fax: +49-228-815-1999 courriel: secretariat@unfccc.int www: http://www.unfccc.int
48e réunion du Conseil du FEM: Le Conseil du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) se réunit deux fois par an pour approuver de nouveaux projets contribuant à l’amélioration de l’environnement mondial dans les domaines d’intervention du FEM et pour fournir des orientations au Secrétariat du FEM et à ses agences d’exécution. dates: 2-4 juin 2015 lieu: Washington, États-Unis contact: Secrétariat du FEM téléphone: +1-202-473-0508 fax: +1-202-522-3240/3245 email: secretariat@thegef.org www: http://www.thegef.org/gef/node/10938
Conférence sur la qualité des terres 2015: Cette conférence, organisée sous les auspices de l’Année internationale des sols 2015, vise à faciliter l’échange d’information et de vues entre les scientifiques et les parties prenantes impliqués dans la recherche sur les ressources foncières, la gestion des terres et les politiques d’aménagement du territoire. dates: 2-4 juin 2015 lieu: Keszthely, Hongrie contact: Secrétariat email: lq2015@georgikon.hu www: http://lq2015.georgikon.hu/
Désertif’actions 2015: Ce forum international de la société civile est organisé sous la devise: Changement climatique et sauvegarde des terres arides: le temps d’agir! La conférence portera sur les trois thèmes: la désertification et la dégradation des terres – intégrer les évaluations climatiques dans la prise de décision et la prise de mesures; la durabilité du développement dans les zones arides – créer une plus grande synergie entre les trois conventions de Rio; et une société civile pluraliste et organisée – produire un impact réel et faire ce qui doit être fait. dates: 10-13 juin 2015 lieu: Montpellier, France contact: CARI téléphone: +33-4-67-55-61-18 www: http://www.desertif-actions.fr/fr
DesertLand II: DesertLand, la Conférence sur la désertification et la dégradation des terres, réunira des universitaires, la société civile, les gouvernements, des scientifiques et d’autres intervenants pour discuter des problèmes liés à la désertification et à la dégradation des terres et pour développer des solutions appropriées. dates: 16-17 juin 2015 lieu: Gand, Belgique contact: Secrétariat email: info@desertland.eu www: http://www.desertland.eu/
Journée mondiale de lutte contre la désertification 2015: Le Secrétariat de la CLD a annoncé que le slogan de la Journée mondiale de lutte contre la désertification 2015 sera « Rien sans rien. Investir dans la santé des sols ». Les célébrations nationales et mondiales se réuniront sur le thème: « Atteindre la sécurité alimentaire pour tous grâce à des systèmes alimentaires durables ». Une célébration mondiale aura lieu à Milan, en Italie, au cours de l’Expo Milan de l’ONU 2015. date: 17 juin 2015 contact: Secrétariat de la CLD téléphone: +49-228-815-2800 fax: +49-228-815-2898/99 email: secretariat@unccd.int www: http://www.unccd.int/en/programmes/Event-and-campaigns/WDCD/wdcd%202015/Pages/default.aspx
Assemblée plénière du Partenariat mondial sur les sols: La troisième Assemblée plénière du Partenariat mondial sur les sols se réunira en juin. dates: 22-24 juin 2015 lieu: Siège de la FAO, Rome, Italie contact: Secrétariat du Partenariat mondial sur les sols email: GSP-Secretariat@fao.org www: http://www.fao.org/globalsoilpartnership/fr/
6e Conférence mondiale sur la restauration écologique: Cette conférence portera sur le thème « Vers la résilience des écosystèmes: restauration de l’urbain, du rural et du sauvage ». Elle présentera les avancées scientifiques importantes, les questions et solutions, ainsi que les aspects culturels, éducatifs et artistiques de la restauration écologique. dates: 23-27 août 2015 lieu: Manchester, Royaume-Uni contact: Secrétariat de SER 2015 téléphone: +44-141-945-6880 email: ser2015@meetingmakers.co.uk www: http://www.ser2015.org/
ADP 3: Comme convenu à Genève en février 2015, la troisième session du Groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP) aura lieu à Bonn, en Allemagne. dates: 31 août- 4 septembre 2015 lieu: Bonn, Allemagne contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 fax: +49-228-815-1999 email: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/bodies/body/6645.php
Sommet des Nations Unies pour l’adoption du programme de développement pour l’après-2015: Le sommet adoptera le programme de développement pour l’après-2015, comprenant: une déclaration, un ensemble d’objectifs de développement durable, de cibles et d’indicateurs; leurs moyens de mise en œuvre et un nouveau Partenariat mondial pour le développement; et un cadre de suivi et d’examen de la mise en œuvre. dates: 25-27 septembre 2015 lieu: Siège des Nations Unies à New York contact: Division du développement durable fax: +1-212-963-4260 email: dsd@un.org www: https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/summit
CdP 12 à la CLD: La 12e session de la Conférence des Parties (CdP 12) à la CLD se déroulera sur deux semaines à Ankara, en Turquie, pour prendre des décisions concernant la mise en œuvre de la Convention. dates: 12-23 octobre 2015 lieu: Ankara, Turquie contact: Secrétariat de la CLD téléphone: +49-228-815-2800 fax: +49-228-815-2898/99 email: secretariat@unccd.int www: http://www.unccd.int
Pour en savoir plus sur d’autres réunions à venir, consulter http://land-l.iisd.org/