Summary report, 30 January 2006

La quatrime runion du Groupe de Travail Spcial Composition Non Limite sur lAccs et le Partage des Avantages (A&PA) de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) sest runie du 30 janvier au 3 fvrier 2006, Granada, en Espagne, tout de suite aprs la quatrime runion du Groupe de Travail Spcial Composition Non limite Intersession de la CDB sur lArticle 8(j) et les dispositions connexes. Ont pris part la runion, plus de 450 participants, reprsentant gouvernements, agences des Nations Unies, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, groupes de communauts autochtones et locales, milieu universitaire et secteur de lindustrie.

Le Groupe de Travail sur lA&PA sest runi pour poursuivre les ngociations autour dun rgime international dA&PA, comme mandat par la septime runion de la Confrence des Parties (CdP-7) la CDB, conformment aux termes de rfrence figurant dans lannexe attache la Dcision VII/19 concernant lA&PA. Le Groupe de Travail a galement examin: dautres approches pour complmenter les Lignes Directrices de Bonn concernant lA&PA, y compris un certificat international dorigine/de source/de provenance lgale; et des mesures dappui au respect du consentement pralable en connaissance de cause (CPCC) de la partie fournissant les ressources gntiques, et les termes mutuellement convenus (TMC) en vertu desquels laccs est accord. Le Groupe de Travail a report lexamen des points de lordre du jour, consacrs lutilisation des termes et les indicateurs applicables lA&PA dans le cadre de lvaluation des progrs accomplis dans la mise en uvre du Plan Stratgique de la Convention. Les recommandations du Groupe de Travail seront soumises la CdP-8 de la CDB, qui se tient du 20 au 31 mars 2006, Curitiba, au Brsil.

La runion a accompli quelques avances dans la conception du rgime international, saccordant sur une recommandation lintention de la CdP et sur le projet de texte devant servir de plate-forme aux futures ngociations. Bien que presque entirement crochet, ce projet de texte contient les questions de fond et de forme susceptibles de permettre un processus de ngociation plus officiel davoir lieu la CdP-8 et au-del. Cependant, de profondes divergences demeurent, entre les principaux acteurs, sur des sujets tels que: le besoin dun nouvel instrument et le point de savoir sil devrait contenir des lments juridiquement contraignants; lintgration des produits et drivs des ressources gntiques; la divulgation des conditions requises dans les applications des droits de proprit intellectuelle (DPI); et la participation des communauts autochtones et locales dans les ngociations sur lA&PA.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB ET DE LACCES ET PARTAGE DES AVANTAGES

Ngocie sous lgide du Programme des Nations Unies pour lEnvironnement, la CDB a t ouverte la signature le 5 juin 1992 et est entre en vigueur le 29 dcembre 1993. La Convention, qui compte actuellement 188 Parties, vise promouvoir la conservation de la biodiversit, lutilisation durable de ses composantes et le partage juste et quitable des avantages tirs de lutilisation des ressources gntiques.

LAccs aux ressources gntiques, y compris la facilitation de laccs, le consentement pralable en connaissance de cause (CPCC), les termes mutuellement convenus (TMC) et le partage des avantages sont traits dans lArticle 15 de la CDB, et les articles en rapport qui se rfrent laccs au, et au transfert des, technologies (Article 16.3), et aux gestion et rpartition des avantages tirs de la biotechnologie (Article 19).

La CdP-4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie) a dcid dtablir un groupe dexperts sur lA&PA, rgionalement quilibr, dont la composition et le programme ont t dbattus au cours de la runion intersession consacre aux Oprations de la Convention (juin 1999, Montral, Canada). La premire runion du groupe dexperts sur lA&PA (octobre 1999, San Jos, Costa Rica) a labor un ensemble de recommandations englobant des conclusions gnrales et des points particuliers portant sur le CPCC, le TMC, les besoins en matire dinformation et la cration des capacits.

CDP-5: A sa cinquime runion (Mai 2000, Nairobi, au Kenya), la CdP a tabli le Groupe de Travail sur lA&PA charg dlaborer les lignes directrices et autres approches devant encadrer le consentement pralable en connaissance de cause (CPCC); les TMC, la participation des parties prenantes; les mcanismes de partage des avantages; et la prservation des savoirs traditionnels.

GE-2 SUR LA&PA: La deuxime runion du Groupe dExperts sur lA&PA (mars 2001, Montral, Canada) a examin les expriences vcues par les utilisateurs et les fournisseurs dans les processus de lA&PA; les approches adopter dans limplication des parties prenantes; et, les options complmentaires applicables dans le traitement de lA&PA dans le cadre de la CDB.

GT-1 SUR LA&PA: A sa premire runion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de Travail sur lA&PA a labor le projet des Directives de Bonn concernant lA&PA et a galement: identifi les lments devant figurer dans le plan daction pour le renforcement des capacits; a appel latelier ouvert tous sur le renforcement des capacits en matire dA&PA; et a examin le rle des droits de proprit intellectuelle (DPI) dans la mise en application des dispositions ayant trait lA&PA.

CDP-6: A sa sixime runion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopt les Lignes Directrices de Bonn concernant lA&PA et a procd galement lexamen: dautres approches, y compris le renforcement des capacits; le rle des DPI dans la mise en application des dispositions relatives lA&PA; et la relation avec lAccord sur les Aspects des Droits de Proprit Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), de lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC).

SMDD: Dans le Plan de Mise en Application de Johannesburg, le Sommet Mondial pour le Dveloppement Durable (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a appel la ngociation, dans le cadre de la CDB, dun rgime international visant promouvoir et sauvegarder un partage juste et quitable des avantages dcoulant de lutilisation des ressources gntiques. Lappel du SMDD a t raffirm la 57e session de lAssemble Gnrale de lONU (dcembre 2002, New York) et le Sommet Mondial des Nations Unies de 2005 (septembre 2005, New York).

PTPA: Aprs lappel du Sommet Mondial, la Runion Intersession sur le Programme de Travail Pluriannuel (PTPA) de la CdP de la CDB jusquen 2010 (mars 2003, Montral, Canada) a recommand que le Groupe de Travail sur lA&PA procde lexamen des processus, nature, champ de comptence, lments et modalits dapplication dun rgime international sur lA&PA.

GT-2 SUR LA&PA: A sa deuxime runion (dcembre 2003, Montral, Canada), le Groupe de Travail sur lA&PA sest pench sur les processus, nature, champ de comptence, lments et modalits dun rgime international sur lA&PA et examin galement les mesures permettant de sassurer de la conformit avec le CPCC et TMC, et la question du renforcement des capacits.

CDP-7: A sa septime runion (fvrier 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopt le Plan dAction relatif au renforcement des capacits en matire dA&PA, a charg le Groupe de Travail sur lA&PA de ngocier un rgime international pour lA&PA, et a convenu du mandat de ces ngociations.

GT-3 SUR LA&PA: A sa troisime runion (fvrier 2005, Bangkok, Thalande), le Groupe de Travail sur lA&PA a entam ses ngociations sur un rgime international pour lA&BS. Il a galement examin: les approches supplmentaires devant complmenter les Lignes Directrices de Bonn concernant lA&PA, telles quun certificat international dorigine/source/provenance lgale; les mesures permettant de sassurer du respect du CPCC et du TMC; et, les formes devant tre revtues par les indicateurs de lA&PA.

COMPTE RENDU DE LA REUNION

Suboh Mohd Yassin (Malaisie), au nom du Prsident de la Confrence des Parties (CdP) de la CDB, Dato Seri Law Hieng Ding, a ouvert la runion lundi, en appelant la ralisation, avant la CdP-8, de progrs importants dans les ngociations autour dun rgime international sur lA&PA.

Ahmed Djoghlaf, Secrtaire Excutif de la CDB, a soulign que les progrs limits accomplis dans la mise en opration du pilier partage des avantages de la Convention, est en train dengendrer une incertitude juridique et dexercer des effets sur linvestissement long terme. Il a formul lespoir de voir la runion donner lieu une perce dans la forge dun partenariat regroupant les fournisseurs et les utilisateurs, prsents et futurs, de la nature, de manire contribuer lallgement de la pauvret la paix et la scurit.

Antonio Serrano, Secrtaire Gnral de Terres et Biodiversit dEspagne, a dclar quun rgime international sur lAccs et le Partage des Avantages contribuerait la prservation de la biodiversit, lallgement de la pauvret et au dveloppement de la biotechnologie. Soulignant que les Lignes Directrices de Bonn et lanalyse des carts soumises la runion, reprsentaient un premier pas positif, il a mis en relief la ncessit de procder la dtermination de la porte et des instruments du rgime futur.

Les dlgus ont lu Margarita Clemente (Espagne), Prsidente du GT; Antonio Matamoros (Equateur), Rapporteur; et ont confirm le Bureau de la CdP comme Bureau du GT. Ils ont ensuite adopt lordre du jour de la runion (UNEP/CBD/WG-ABS/4/1) avec un amendement portant sur la discussion de la participation des communauts autochtones et locales dans les ngociations autour du rgime dA&PA. Sagissant de lorganisation des travaux (UNEP/CBD/WG-ABS/4/1/Add.1), ils ont convenu quune Grande Commission, qui sera prside par la Prsidente du GT, Clemente, procdera la ngociation du rgime international sur lA&PA, entendu que des groupes de contact ou officieux pourraient tre tablis selon ce quil convient.

Les dclarations liminaires des dlgus taient axes sur la question du rgime international dAPA. LEthiopie, au nom de lAfrique, a soulign que le rgime sur lA&PA doit tre juridiquement contraignant. LAutriche, au nom de la Communaut Europenne, a suggr de se concentrer sur: la rduction de la liste doptions labore lA&PA-3; et Kiribati, au nom de lAsie-Pacifique, a soulign la ncessit: dun mcanisme de coordination entre le Groupe de Travail sur lA&PA et sur lArticle 8(j). Le Canada, au nom du Groupe JUSCANNZ (Japon, Etats-Unis, Suisse, Canada, Australie, Norvge et Nouvelle Zlande), a fait part de leur volont de travailler pour un rsultat positif. Le Venezuela, au nom du Groupe des Pays dAmrique Latine et des Carabes (GRULAC), a soulign que le rgime ncessite des lments contraignants; et lInde, au nom des Pays Riches en Biodiversit et de Mme Esprit (PRBME), a mis laccent sur le rle de la lgislations nationale dans la rgulation de laccs aux ressources gntiques. Le Forum International des Autochtones sur la Biodiversit (FIAB) a recommand que le rgime rende compte des normes internationales des droits de lhomme.

Les dlgus ont ensuite entendu lecture du rapport concernant les conclusions de la quatrime runion du Groupe de Travail sur lArticle 8(j), et des rapports concernant lapplication des Lignes Directrices de Bonn. LEspagne a prsent un rapport sur les rsultats de la quatrime runion du Groupe de Travail sur lArticle 8(j). LUE et la Norvge ont appel llargissement du mandat du Groupe Consultatif sur lArticle 8(j) la contribution aux ngociations autour de lA&PA. Plusieurs dlgus ont prsent des rapports sur leurs lgislations nationales relatives la mise en application des Lignes Directrices de Bonn. Le Japon a mis en exergue le parachvement des lignes directrices nationales devant encadrer les mesures prendre par les usagers en soutien du respect du CPCC et des TMC. LAustralie a soulign limportance du partage des avantages non montaires, offrant de partager ses expriences dans llaboration dun outil informatique pour lenregistrement de laccs aux ressources gntiques. Le Pakistan a mis laccent sur les progrs accomplis dans la dtermination des communauts autochtones mobiles comme bnficiaires potentiels du rgime sur lA&PA.

Aprs la plnire de clture, la Grande Commission sest runie tout le long de la semaine, et un Comit des Amis de la Prsidente sest runi jeudi, pour ngocier le rgime international dA&PA. Un groupe de contact sest runi jeudi pour traiter les questions relatives au certificat international dorigine/de source/de provenance lgale et des mesures visant sassurer du respect du CPCC et des TMC. Un groupe non officiel a trait la question de la participation des autochtones dans les ngociations sur un rgime dA&PA. La plnire sest runie de nouveau vendredi aprs-midi pour adopter les recommandations et le rapport de la runion. Ce compte rendu rsume les discussions qui ont eu lieu et les recommandations qui ont t mises au sujet de chacun des points de lordre du jour.

REGIME INTERNATIONAL

Les dlgus ont, de lundi vendredi, procd lexamen dun rgime international dA&PA, au sein de la Grande Commission et, jeudi, dans un comit des Amis de la Prsidente. Lundi, les dlgus ont dbattu du rgime sur la base de la Recommandation 3/1 concernant l A&PA, figurant dans lAnnexe I (UNEP/CBD/WG-ABS/4/2).Ils ont ensuite examin la question de savoir sil fallait utiliser, comme plate-forme des ngociations, la proposition avance par le Groupe Africain, sous forme de protocole la Convention et ont finalement convenu de travailler sur la base du texte du prsident. La prsidente Clemente a prsent le texte de la Prsidente (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/CRP.1), mercredi, et une rvision du texte de la Prsidente (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/CRP.1/Rev.1), jeudi, et les deux textes ont t examins dans la Grande Commission et dans un comit des Amis de la Prsidente. Vendredi, la plnire a adopt une recommandation destine la CdP-8, englobant une annexe consacre lbauche dun rgime international.

Les dlibrations sont rsumes sur la base des documents sur lesquels elles ont t menes. Les discussions sur le certificat dorigine et sur le CPCC et les TMC sont intgres dans les rubriques pertinentes de ce compte rendu.

DOCUMENT DU RESULTAT DA&PA-3: Dclarations Gnrales: La Grande Commission a dbattu, lundi et jeudi, des lments et des objectifs du rgime international sur la base de la Recommandation 3/1 concernant lA&PA, figurant dans lAnnexe I. Lundi, les pays ont prsent des dclarations dordre gnral sur leurs attentes relativement au rgime.

Quelques pays, dont le Prou et le Mexique, ont propos ladoption dune approche pragmatique, concentrant le dbat sur llaboration de mcanismes pratiques pour rendre oprationnel le partage des avantages et sur les instruments contraignants minimums ncessaires complmenter les Lignes Directrices de Bonn, tels quun certificat dorigine et de mesures dans les pays utilisateurs. Plusieurs pays en dveloppement ont galement soulign le besoin denglober la cration de capacits dans le rgime, de renforcer les lgislations nationales rgissant lA&PA et de prvenir la biopiraterie. Plusieurs pays, dont Grenada, lIndonsie, lAfrique du Sud et lEgypte, ont apport leur appui un instrument contraignant, tandis que lUE et le Costa Rica ont prfr une combinaison dlments contraignants et dlments non contraignants.

La Chine et la Suisse ont propos de procder la dtermination des besoins au niveau international sur la base de lachvement de lanalyse des carts entame lA&PA-3. La Suisse a galement mis en relief sa proposition ladresse de lOrganisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (OMPI) concernant la dtermination de lorigine des ressources gntiques et des savoirs traditionnels, et le besoin de travailler sur un certificat de provenance lgale. Dautres, dont lUE, lAustralie et la Rpublique de Core, mettant en exergue la ncessit dtre en cohrence avec les instruments internationaux disponibles.

Elments du rgime: Dans ses observations prliminaires sur les lments du rgime, lUE a dclar quune attention gale devrait tre accorde la fois laccs et au partage des avantages, assortie, notamment, de procdures claires, transparentes et conomiques pour la facilitation de laccs. LUE a galement soulign que les lments relatifs au savoir traditionnel devraient respecter les droits de lHomme, et les travaux de lOMPI consacrs ltat de la technique. La Norvge a galement propos llaboration de procdures daccs qui augmentent la certitude lgale des utilisations de la biodiversit, en dterminant des dclencheurs pour le partage des avantages, la cration de capacits et le transfert des technologies.

Le GRULAC a dclar accorder une priorit: la cration de capacits; la protection des savoirs traditionnels; aux mcanismes de financement garantissant la mise en application du rgime; et, au certificat de provenance lgale engendre par les pays dorigine. La Colombie a expliqu que le CPCC est unilatral, mais que le partage des avantages devrait tre volontaire mais directement li aux conditions daccs. Le Mexique et le Costa Rica ont fait part de leur engagement faciliter laccs aux ressources gntiques, tout en soulignant que laccs ne requiert pas un instrument international autre que celui ncessaire la fourniture dune certitude quant la lgalit de son origine.

Le porte parole des PRBME a dclar que le rgime devrait concrtiser les objectifs de la CDB et englober le partage des avantages, des mesures pour le respect des dispositions, un certificat de provenance lgale, la protection des savoirs traditionnels, des mcanismes dapplication et de financement efficaces; la Malaisie mettant en garde que la facilitation de laccs devrait tre assujettie aux principes-cadres de la CDB, notamment ceux de souverainet nationale sur les ressources gntiques et de laccs des utilisations environnementales rationnelles. LEgypte a dclar que la facilitation de laccs doit tre lie au partage des avantages concernant la plate-forme du CPCC et des TMC, le Burkina Faso a mis en garde contre les rfrences la facilitation de laccs, et a suggr dutiliser la formulation de la CDB concernant la cration des conditions favorables la facilitation de laccs aux ressources gntiques. Plusieurs pays en dveloppement ont galement soulign que le rgime devrait favoriser la collaboration en matire de recherche, le transfert des technologies, et le respect des dispositions et des mcanismes dapplication.

Le GRULAC, lOuganda et lEgypte ont apport leur appui lintgration des drivatifs des ressources gntiques dans le rgime, tandis que lAustralie y a fait objection et lUE a suggr de poursuivre la considration du sujet.

Le Trait International sur les Ressources Phytogntiques destines lAlimentation et lAgriculture (TIRPGAA), la Confrence des Nations Unies pour le Commerce et le Dveloppement, lOMPI, lUnion Internationale pour la Protection des Nouvelles Varits de Plantes (UPOV) et lOMC ont prsent des rapports sur les dveloppements pertinents.

Le FIAB et lInstance Permanente des Nations Unies sur les Questions Autochtones (IPNUQA) ont soulign que tout instrument concernant lA&PA doit tre en conformit avec les lois internationales existantes et mergeantes ayant trait aux droits de lHomme; et que la reconnaissance et la protection de ces droits devraient tre un thme transversal dans le rgime. Le reprsentant du secteur du commerce a dclar quun rgime international ne peut pas remplacer les cadres nationaux.

Objectifs: Plusieurs pays en dveloppement ont propos que les objectifs du rgime devraient: viser prvenir la dprdation des ressources gntiques et de leurs drivatifs; faciliter laccs des utilisations environnementales rationnelles; soutenir le respect du CPCC et des TMC et de la lgislation nationale; protger les savoirs traditionnels; et, favoriser le transfert des technologies, la collaboration en matire de recherche et le renforcement des capacits.

LUE, lAustralie, le Canada et la Nouvelle Zlande ont dclar accorder une priorit la facilitation de laccs aux ressources gntiques. Dautres pays ont plaid pour une concentration des efforts sur lapplication effective des Articles 15 (Accs aux Ressources Gntiques) et 8(j) (savoirs traditionnels) de la CDB et sur les trois objectifs de la Convention; et sur la promotion de la mise en application et du respect des dispositions, du partage des avantages, des droits et des obligations des utilisateurs, et des droits des communauts autochtones et locales. La Suisse a fait objection aux rfrences la dprdation, le Japon proposant de crer les conditions favorables la facilitation de laccs aux Ressources Gntiques destines des utilisations cologiquement rationnelles.

TEXTE DE LA PRESIDENTE: Mercredi, la Prsidente Clemente a introduit le Texte de la Prsidente qui contient des chapitres portant sur les objectifs, le champ de comptence, la proprit, laccs aux ressources gntiques, laccs aux savoirs traditionnels, le partage des avantages, le certificat dorigine, et les mesures diverses.

LAfrique, le GRULAC et les PRBME ont accueilli avec satisfaction le document, en tant que point de dpart pour les ngociations, le GRULAC mettant en exergue les mesures internationales qui complmentent la lgislation nationale, et la dtermination du pays dorigine dans les applications de DPI. Le porte-parole des PRBME a ajout la mise en conformit avec la lgislation nationale et les mesures obligatoires destines aux utilisateurs, tandis que plusieurs autres ont mis laccent sur lquilibre entre les mesures destines aux utilisateurs et celles destines aux fournisseurs.

Dautres pays en dveloppement ont soulign limportance du renforcement des capacits et du respect des obligations, du transfert des technologies, de laccs la justice, du suivi, du mcanisme de financement, de la formation des communauts autochtones et locales en vue de sassurer de leur participation effective, du respect du CPCC et des TMC, et du certificat de source/dorigine/de provenance lgale. Le Mexique a mis laccent sur limportance de la certitude lgale la fois pour les utilisateurs et pour les fournisseurs de la biodiversit, et lArgentine et la Colombie ont appel au renforcement des composantes du partage des avantages dans le projet de document, tandis que lOuganda a requis davantage de clart dans la structure administrative et le rle des autorits nationales.

Signalant que leurs vues ne sont pas refltes de manire approprie, les pays industrialiss ont fait part de leurs rserves concernant le fait que le texte de la Prsidente passe de manire trop rapidement un rgime juridiquement contraignant et a propos de procder la discussion de la porte et de la nature du rgime, lanalyse des carts et de sassurer de la compatibilit avec les obligations internationales. La Chine, lAustralie et le Canada ont galement propos dajouter un chapitre consacr aux lments potentiels et de supprimer la rfrence crochete un rgime juridiquement contraignant dans le titre du texte de la Prsidente, tandis que lUE a soulign que le titre ne doit pas prjuger des rsultats des ngociations.

Quelques participants ont pos la question de savoir sil fallait utiliser le texte de la Prsidente ou le fusionner avec les options transmises par lA&PA-3. Les dlgus ont finalement convenu de poursuivre les travaux avec le texte de la Prsidente, sans sengager dans des ngociations officielles.

Proprit: Plusieurs dlgus ont suggr de supprimer ce chapitre dans son intgralit, arguant que les Lignes Directrices de Bonn ne font pas rfrence la proprit. Dautres ont appel son maintien, certains dentre eux plaidant pour linsertion de rfrences la proprit des communauts autochtones et locales de leurs Ressources Gntiques et des savoirs traditionnels associs. Le Salvador a suggr daffiner la formulation en sinspirant du texte des Lignes Directrices de Bonn.

Accs aux Ressources Gntiques: Quelques pays en dveloppement ont propos de supprimer le chapitre entier consacr laccs, mais le Canada a soulign que sans un texte consacr laccs il ny aura aucun accord sur le partage des avantages, et la Suisse et lAustralie ont soulign le besoin de se concentrer sur les mesures internationales devant encadrer laccs aux ressources gntiques.

Le Burkina Faso a propos de sassurer de laccs sans imposer des restrictions qui vont lencontre des objectifs de la CDB, et la Nouvelle Zlande a fait objection linsertion dune rfrence laccs non discriminatoire, mettant en exergue la discrtion des pays accorder ou refuser laccs. LOuganda et dautres ont soulign que laccs devrait tre assujetti au CPCC du pays dorigine conformment aux TMC, et que les conditions devant encadrer le transfert aux utilisateurs successifs soient dtermines par le pays dorigine. Le Salvador et le Mexique ont appel des mesures internationales pour la prvention de laccs illicite, et la Malaisie a fait objection la rfrence la facilitation de laccs.

Accs aux Savoirs traditionnels: Plusieurs pays ont fait objection lintitul de ce chapitre, certains dentre eux proposant de le remplacer par Reconnaissance et protection des savoirs traditionnels; et dautres par Savoirs traditionnels associs aux Ressources Gntiques. LAustralie a fait objection la rfrence la protection des savoirs traditionnels, soulignant que cela dpasse le mandat du Groupe de Travail, tandis que lAfrique a dclar que le rgime doit rendre compte des dispositions de lArticle 8(j) de la CDB.

Cuba, le Prou et le Brsil ont demand des mesures supplmentaires traitant de la protection des savoirs traditionnels lchelon international. Le Brsil, contr par le Canada, a suggr linsertion de rfrences au respect du CPCC des communauts autochtones et locales de manire conforme lArticle 8(j) et assujetties la lgislation nationale, et aux droits des communauts autochtones au partage des avantages.

Le Prou et la Malaisie, contrs par le Canada et lAustralie, ont demand linsertion dune rfrence ltablissement de systmes sui generis, la Colombie et le FIAB soulignant que ces derniers devraient tre traits par le Groupe de travail sur lArticle 8(j). Le Burkina Faso et lInde ont demand que tous les paragraphes du chapitre fassent rfrence des lments du rgime international, plutt qu la lgislation nationale. La Nouvelle Zlande et le Canada ont demand un dlai pour examiner le sujet.

Partage des Avantages: Les dlgus ont dbattu du point de savoir si les conditions rgissant le partage des avantages devaient tre stipules principalement dans la lgislation nationale ou dans le cadre du rgime international, le Burkina Faso prfrant loption internationale, la Nouvelle Zlande, loption nationale, et le Mexique, un mlange des deux. Le Mexique et dautres participants ont dclar que le certificat dorigine lgale pourrait tre utilis comme un moyen de sassurer du respect du CPCC et des TMC, et ont soulign la ncessit dexplorer des obligations alternatives en matire de partage des avantages en labsence de dispositions particulires concernant laccs. Le Brsil et dautres ont propos que le rgime international facilite laccs aux ressources gntiques et leurs drivs, et sassure du partage des avantages qui en sont tirs et des rsultats des recherche et dveloppement dont ils forment la base.

LOuganda, la Cte dIvoire, le Kenya et la Zambie ont demand une formulation normative pour les TMC. Les dlgus ont galement dbattu du rle de lEtat dans la supervision des dispositions inscrites dans le cadre des TMC, la Cte dIvoire et le Venezuela apportant leur appui un tel rle, et le Canada et Sainte Lucie y faisant objection. Le FIAB a fait part de ses rserves concernant la supervision et lapprobation de ltat, prcisant que les communauts autochtones et locales ont le droit daccorder ou de refuser, librement, leur CPCC.

Des discussions portant sur les rfrences aux drivs ont suivi, le Salvador et le Rseau Tiers Monde plaidant pour leur inclusion, et lAustralie, le Canada et la Nouvelle Zlande y faisant objection. La Namibie a galement souhait voir stipuler que le rcipiendaire du matriel gntique ne fera pas de demande de protection des DPI sans le CPCC du pays fournisseur, tandis que lAustralie, le Canada et la Nouvelle Zlande ont fait objection aux rfrences aux DPI.

Porte: Le Canada sest oppos linsertion du partage quitable des avantages et du transfert des produits et drivs, dans le chapitre consacr la porte, tandis que lAustralie a propos de restreindre la porte au mandat de la CDB et de ce Groupe de Travail.

REVISION DU TEXTE DE LA PRESIDENTE: Jeudi, La Prsidente Clemente a soumis le texte rvis de la Prsidente. Le Groupe Africain, le Groupe des PRBME et le GRULAC ont accueilli avec satisfaction le texte, mettant en relief leur volont de faire avancer les ngociations autour du rgime international dA&PA. LUE, le Japon, lAustralie, le Canada, la Nouvelle Zlande et la Suisse faisant part de leurs rserves, signalant que plusieurs de leurs soumissions ntaient pas refltes dans le texte et insistant sur son placement entre crochets, dans son intgralit, tandis que certains ont galement soulign que le texte ne devrait pas utiliser des formulations normatives et dautres ont appel la poursuite du dbat autour de lanalyse des carts.

La Prsidente Clemente a ensuite tabli un comit des Amis de la Prsidente pour examiner la manire de poursuivre les ngociations sur le rgime dA&PA, et a ajourn la Grande Commission pour permettre la poursuite des dlibrations dans le comit des Amis de la Prsidente. Vendredi, la plnire a adopt le document labor par le comit des Amis de la Prsidente, sous forme de recommandation destine la CdP-8.

Recommandation: Dans la recommandation finale la CdP-8, qui englobe une annexe consacre au rgime international dA&PA (UNEP/CBD/WG-ABS/4/L.2), le Groupe de Travail recommande que la CdP-8: considre la possibilit de runir de nouveau le Groupe de Travail sur lA&PA et de procder la dtermination de son programme de travail de manire expdier la ngociation du rgime international; et demande au Secrtaire Excutif dlaborer la version finale de lanalyse des carts.

Lannexe attache la recommandation contient le texte concernant le rgime international dA&PA, qui est presque entirement crochet, englobant des chapitres comme suit:

Nature: Le texte convenu stipule que le rgime international pourrait tre compos dun ou de plusieurs instruments lintrieur dun ensemble de principes, de normes et de procdures dcisionnelles juridiquement contraignants et/ou non contraignants.

Objectifs [Potentiels]: Le libell crochet de ce chapitre se rfre aux points suivants:

• la rgulation ou la facilitation de laccs aux ressources gntiques destines des utilisations cologiquement rationnelles;

• ltablissement dun mcanisme pour la dtermination de la provenance lgale;

• la protection, la prservation ou le maintien des savoirs traditionnels et des droits des communauts autochtones et locales sous rserve des lgislations nationales ou du droit international;

• lassurance du respect du CPCC dans le cadre des TMC;

• la prvention de la dprdation et de la mauvaise utilisation des ressources gntiques, de ses drivs et des savoirs traditionnels associs;

• lassurance du respect du CPCC des pays fournisseurs et des communauts autochtones et locales;

• garantir et appliquer les droits et obligations des utilisateurs des ressources gntiques;

• lassurance du soutien mutuel avec dautres instruments internationaux; et

• la promotion de la cration de capacits et le transfert des technologies aux pays en dveloppement.

Porte: Le texte approuv se rfre laccs aux ressources gntiques et au partage juste et quitable des avantages montaires et non montaires tirs de leur utilisation. Le libell crochet du chapitre se rfre aux points suivants:

• les produits et drivs;

• les conditions requises pour la facilitation de laccs;

• la protection ou le respect des savoirs, innovations et pratiques traditionnels associs aux ressources gntiques;

• lexception accorde aux ressources phytogntiques en vertu du TIRPGAA;

• lappui mutuel avec dautres instruments internationaux appropris;

• lexception accorde aux ressources gntiques humaines; et

• le respect de la lgislation nationale rgissant lA&PA.

Elments [Potentiels] [ considrer pour insertion dans le rgime international]/Accs aux Ressources Gntiques [et aux Produits et drivs]: Le libell approuv stipule que les procdures encadrant laccs doivent tre claires, simples et transparentes, et doivent apporter une certitude lgale aux diffrents types dutilisateurs et de fournisseurs de ressources gntiques. Le chapitre contient galement des libells crochets portant sur:

• les droits souverains des Etats sur leurs ressources gntiques et leur prrogative de dterminer laccs;

• conditionnement de laccs aux dispositions en faveur du partage des avantages;

• lassujettissement des drivs et des produits ou des utilisations particulires au CPCC;

• les restrictions sur le transfert des ressources gntiques imposes par les fournisseurs qui ne sont pas pays dorigine;

• les ressources gntiques dont le pays dorigine ne peut pas tre tabli; et

• les conditions requises pour le transfert des parties tierces dans le cadre des TMC.

[Reconnaissance et protection des] savoirs traditionnels associs aux ressources gntiques [et leurs produits et drivs]: Le texte approuv stipule quun rgime international devrait tre labor et mis en application conformment lArticle 8(j) de la CDB. Les libells crochets se rfrent aux points suivants:

• les modles ou systmes sui generis pour la protection des savoirs, innovations et pratiques traditionnels associs aux ressources gntiques;

• les produits et drivs;

• lassujettissement des droits des communauts autochtones et locales aux lgislations nationales et au droit international pertinent;

• le CPCC des communauts autochtones et locales; et

• lassujettissement des dispositions encadrant lA&PA et les savoirs traditionnels la lgislation nationale.

Partage juste et quitable des avantages: Le chapitre contient des libells crochets portant sur:

• ltablissement de conditions requises minimum pour le partage des avantages, dans les lgislations nationales;

• lintgration des produits et drivs dans les conditions des TMC;

• stipulation des TMC par lautorit nationale comptente du pays fournisseur, avec limplication active des communauts autochtones et locales;

• lintgration des conditions relatives aux applications des DPI dans les TMC;

• lintgration des dispositions encadrant le partage des avantages travers le mcanisme de financement en labsence de dispositions rgissant daccs;

• les bnficiaires du partage des avantages, l o les pays dorigine ne peuvent pas tre dtermins;

• des mesures en faveur du partage des avantages en rapport avec les rsultats des recherches et dveloppement ou avec la mise au point des technologies;

• la diffrenciation des utilisations commerciales et non commerciales;

• les clauses relatives au partage des avantages figurant dans les TMC;

• lorientation des avantages vers la conservation et lutilisation durable de la biodiversit dans les pays dorigine des ressources gntiques; et

• les alternatives des TMC.

[Divulgation [de [la provenance lgale][origine][consentement pralable en connaissance de cause et partage des avantages]]]: Ce chapitre est crochet dans son intgralit, et englobe des libells portant sur:

• la divulgation du pays dorigine ou de la source dans les applications de DPI touchant aux produits et drivs des ressources gntiques et/ou savoirs traditionnels;

• les remdes applicables aux cas de non respect de la divulgation de lorigine et du CPCC, y compris la rvocation, le partage et le transfert des DPI; et

• les sanctions applicables aux cas de non respect lextrieur du champ de la lgislation rgissant la proprit.

[Certificat dorigine][Certificat international [dorigine/de source][de provenance lgale]]: Ce chapitre est crochet dans son intgralit, et englobe des libells portant sur:

• ltablissement dun certificat international dorigine/de source/de provenance lgale mis par les pays pourvoyeurs ou les pays dorigine;

• lutilisation lgale des savoirs traditionnels;

• les produits et drivs;

• lutilisation des certificats comme preuve des dispositions du CPCC et des TMC, comme condition pralable pour accorder des DPI ou comme mesures de mise en conformit avec les exigences en matire de divulgation;

• lintgration du certificat dans le rgime international dA&PA; et

• lexploration des caractristiques, des cots et autres implications des certificats internationaux.

Application, suivi et communication des donnes: Le libell crochet fait rfrence la mise en application et aux mesures de suivi.

[Respect et application des obligations]: Ce chapitre est plac entirement entre crochets. Il se rfre:

• aux exigences du CPCC prcdant les applications brevetes;

• au respect de la lgislation du pays dorigine applicable lA&PA lors de laccs aux, ou de lutilisation des, Ressources Gntiques;

• au respect du CPCC et des TMC, y compris ceux du pays dorigine, des fournisseurs et des communauts autochtones et locales;

• aux procdures de coopration et aux mcanismes institutionnels;

• aux mesures de prvention de la dprdation;

• aux mesures ayant trait aux utilisateurs;

• la collaboration entre les agences dexcution;

• des sanctions pour non-conformit au rgime; et

• des exemples dappropriation frauduleuse.

Accs la justice: Ce chapitre est crochet dans son intgralit et se rfre aux mesures visant faciliter ou sassurer de laccs des fournisseurs et des utilisateurs la justice.

Mcanisme de rglement des diffrends: Ce chapitre est crochet dans son intgralit et se rfre ltablissement dun mcanisme de rglement des diffrends ou lapplication des dispositions de la CDB ayant trait au rglement des diffrends

Mcanisme de financement: Ce chapitre est crochet dans son intgralit et se rfre ltablissement dun mcanisme de financement pour le rgime international.

Cration des capacits [et transfert des technologies]: Ce chapitre renferme un libell approuv portant sur la cration des capacits, dans les pays en dveloppement, pour la mise en application du rgime, et des clauses crochets portant sur le transfert des technologies.

[Soutien institutionnel]: Ce chapitre comprend des libells portant sur la promotion dune recherche rationnelle sur lutilisation des ressources gntiques et savoirs traditionnels, y compris une recherche taxonomique, et des libells crochets portant sur les mesures internationales non lgislatives disponibles qui soutiennent ou qui favorisent la mise en application des Articles 15, 8(j) et les trois objectifs de la CDB.

[Non Parties]: Le dernier chapitre de lannexe contient uniquement un intitul crochet, sans aucun libell.

CERTIFICAT DORIGINE/SOURCE/PROVENANCE LEGALE

La question du certificat dorigine/de source/de provenance lgale (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/4) a t examine dans la Grande Commission, mardi et mercredi, et dans le groupe de contact coprsid par Franois Pythoud (Suisse) et Consolata Kiragu (Kenya), jeudi. Vendredi matin, a t prsent la Commission un projet de recommandation englobant une liste annexe des justifications, besoins, objectifs, caractristiques et des dfis potentiels poss lapplication du certificat. Le Coprsident du groupe de contact, Kiragu, a signal les crochets qui restent rsoudre dans la liste annexe. Le projet de recommandation a t approuv par le Commission, avec quelques corrections rdactionnelles, et adopt par la plnire de clture, sans outres amendements.

Les discussions ont dabord t axes sur la nature du certificat. Le Mexique, appuy par beaucoup, a dclar que le certificat devrait servir dinstrument international permettant de remonter aux origines des ressources gntiques, travers ltendue entire des obligations de la CDB, et avoir des dclencheurs clairs permettant dactiver les exigences en matire de rvlation des donnes. La Norvge a dclar que le certificat devrait vrifier la conformit avec la CDB et avec la lgislation nationale rgissant laccs. Le Brsil a apport son appui un certificat de provenance lgale des ressources gntiques, des drivs et des savoirs traditionnels, issu par le pays dorigine, conformment aux exigences dtermines lchelle nationale, et mondialement reconnue par le rgime international dA&PA. LUE a dclar que le certificat international pourrait tre une composante cl du rgime international dA&PA, et a mis en garde contre un certificat taille unique, proposant de se rfrer plutt un certificat reconnu lchelle internationale qu des certificats internationaux, comme convenu lA&PA-3. Les Non parties et observateurs de lindustrie ont prfr des schmas de certification volontaire un certificat international contraignant. Aprs des concertations informelles, les dlgus ont dcid de retenir les rfrences un certificat international.

Le dbat a t ax sur les tapes futures de lexamen du certificat international dorigine/de source/de provenance lgale. LAustralie, le Japon, la Nouvelle Zlande et lUE ont accord une priorit la conduite dtudes sur les avantages potentiels, les aspects pratiques et les cots. Le Mexique, appuy par dautres, a suggr de runir un groupe spcial dexperts techniques (GSET) pour llaboration dun ensemble doptions concernant les traits et les cots. La Norvge a galement soulign la ncessit dun dbat continu sur les mesures devant tre prises par les utilisateurs pour la mise en application des systmes de certification. Les dlgus ont ensuite dbattu du point de savoir si la CdP devait dcider dtablir, ou considre la possibilit dtablir un GSET; et du point de savoir sil fallait tablir un GSET ou un groupe dexperts, rgionalement quilibr, et ses composition et mandat. Plusieurs dlgus ont soulign la ncessit dtablir un calendrier clair pour le GSET et la prsentation de son rapport lA&PA-5. Les dlgus ont finalement convenu de recommander que la CdP-8 dcide dtablir un GSET rgionalement quilibr pour llaboration des options possibles concernant la forme et la vise, la praticabilit, la faisabilit et les cots des certificats, pour la ralisation des objectifs des Articles 15 (Accs aux ressources gntiques) et 8(j) (Savoirs traditionnels).

Recommandation: Dans la recommandation concernant le certificat international dorigine/source/provenance lgale (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/L.3), le Groupe de Travail recommande que la CdP-8:

• dcide dtablir un GSET rgionalement quilibr, compos dexperts dsigns par les parties, pour llaboration des options possibles pour la forme, la vise, la praticabilit, la faisabilit et des cots pour la ralisation des objectifs des Articles 15 et 8(j) dun certificat international dorigine/de source/de provenance lgale, dont le rapport doit tre prsent la lA&PA-5; et

• invite les parties, les gouvernements, les organisations internationales, les communauts autochtones et locales et les parties prenantes pertinentes, y compris le secteur priv, entreprendre dautres travaux, en guise de contribution au GSET, y compris la considration de modles de certificats bass sur la liste annexe la recommandation.

Lannexe contient une liste: des justifications, besoins et objectifs potentiels; les caractristiques/traits souhaitables; les dfis relever dans la mise en application, y compris les cots et les implications lgislatives dun certificat international dorigine/de source/de provenance lgale en tant qulment possible du rgime international dA&PA. Dans lannexe, des libells restent placs entre crochets. Ils portent sur:

• le point de savoir si le certificat international pouvait tre, si ncessaire/applicable dans le cadre de la lgislation nationale, un moyen de se mettre en conformit avec les exigences en matire de rvlation des donnes dans les applications des DPI, ou sil pouvait tre un moyen de se mettre en conformit avec les exigences en matire de rvlation des donnes dans les applications des DPI, si cela est requis par la lgislation nationale;

• un nombre minimum de points de contrle parmi les traits potentiels du certificat international;

• la ncessit dun cadre juridique international reconnaissant internationalement les certificats mis par les pays dorigine/les pays fournisseurs, y compris les pays dorigine pour certifier de la conformit avec la lgislation nationale rgissant laccs;

• les limites des approches de taille unique.;

• les dfis associs aux extraits/drivs des ressources gntiques;

• lexistence dune lgislation nationale rgissant laccs et lutilisation, en tant que condition pralable pour lopration et la mise en application du systme de certificat;

• la ncessit dtudes pratiques sur la mise application dans les diffrents pays et les diffrents secteurs; et

• linterface avec/lexclusion des exigences proposes dans le cadre de laccord standard sur le transfert des matriels, relevant du systme multilatral du TIRPGAA.

MESURES VISANT A SASSURER DU RESPECT DU CPCC ET DES TMC

Les dlgus ont examin les mesures pour sassurer du respect du CPCC et les TMC (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/5 et INF/1, 2, 5 et 6), du mardi au jeudi, dans la Grande Commission, et jeudi, dans un groupe de contact. Une recommandation a t approuve par la Commission et adopte en plnire, vendredi.

Au cours du dbat gnral men dans la Grande Commission, quelques pays industrialiss ont souhait avoir des lignes directrices et des codes de conduite volontaires pour la promotion de la mise en conformit des Lignes Directrices de Bonn et avec la procdure du CPCC, alors que plusieurs pays en dveloppement ont appel des mesures internationales pour garantir le respect du CPCC, des TMC, de la lgislation nationale rgissant lA&PA et les dispositions de la CDB, et la transparence dans les applications brevetes et la rvlation de lorigine. Plusieurs pays du GRULAC ont propos: des mesures de mise en conformit contraignants; une surveillance priodique, englobant des systmes dvaluation et daudit; et des mesures appliquer par les utilisateurs pour prvenir la dprdation et sassurer du respect du CPCC des communauts autochtones et locales et des pays dorigine.

LUE et plusieurs autres dlgations ont prsent un rapport sur leurs soumissions concernant la rvlation de lorigine dans les applications de DPI, dautres instances comme lOMPI et le Conseil de lOMC sur les TRIPS. Le Japon, la Suisse et la Thalande, contrs par la Colombie et le Brsil, ont prfr dbattre de la rvlation de lorigine, dans dautres forums.

La Nouvelle Zlande a demand dautres tudes sur la faisabilit, le cot et le caractre pratique des mesures internationales visant sassurer du respect du CPCC et des TMC, tandis que le Canada a soulign la ncessit de sassurer dune comprhension commune des implications du CPCC sur la fois les fournisseurs et les utilisateurs des savoirs traditionnels.

Dans le groupe de contact, les dlgus ont dbattu, sans parvenir un consensus, du point de savoir si la CDB tait le forum appropri pour le traitement de la question de la rvlation de lorigine dans les applications de DPI. Le projet de recommandation rsultant qui a t labor par le groupe de contact, contenant plusieurs chapitres crochetes, a t approuv sans outre discussion dans la Grande Commission, vendredi, et adopt en plnire, vendredi aprs-midi.

Recommandation: Dans la recommandation (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/L.4), le Groupe de Travail sur lA&PA recommande que la CdP-8:

• invite les parties et les parties prenantes pertinentes continuer de prendre des mesures appropries et pratiques pour le soutien du respect du CPCC des parties fournissant les ressources gntiques, y compris les pays dorigine, et des TMC en vertu desquelles laccs a t accord;

• invite les organisations pertinentes, dont la liste reste place entre crochets, traiter et/ou poursuivre leur travail sur les exigences en matire de rvlation, dans les applications de DPI, en tenant compte du besoin de sassurer que ce travail ne va pas lencontre des objectifs de la CDB (la clause renferme aussi une rfrence crochete appelant ce travail ne pas porter prjudice aux ngociations du rgime international dA&PA); et

• demande lA&PA-5 de poursuivre la considration de mesures visant sassurer du respect du CPCC et des TMC, y compris la rvlation de lorigine/source/provenance lgale.

Le paragraphe demandant au Secrtaire Excutif de renouveler la demande daccrditation de la CDB au statu dobservateur au Conseil de lOMC sur les TRIPS, demeure entre crochets. La recommandation contient galement des rfrences crochetes:

• aux drivs, produits et savoirs traditionnels associs;

• aux termes de lArticle 16.2 (accs facilits) et 16.5 (brevets et DPI) et de la Dcision VII/19 D de la CdP (rgime international dA&PA);

• la rvlation de lorigine comme tant lun des lments possibles dun rgime international dA&PA; et

• aux discussions sur la rvlation dorigine dans les applications des DPI dans le cadre du round de Doha de lOMC.

UTILISATION DES TERMES

Vendredi matin, la Prsidente Clemente a introduit le point de lordre du jour consacr lutilisation des termes, dfinitions et/ou glossaire (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/7). Elle a suggr, et les dlgus ont accept, que le Groupe de Travail reporte lexamen de la question jusqu ce que la ngociation du rgime dA&PA atteigne un stade plus avanc. La plnire a confirm ce report qui sera mentionn dans le rapport de la runion.

INDICATEURS DE LA&PA

Vendredi matin, la Prsidente Clemente a introduit le point de lordre du jour portant sur les indicateurs dA&PA dans le cadre de lvaluation des progrs accomplis dans la mise en application du Plan Stratgique (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/6). Elle a propos, et les dlgus ont accept, que le Groupe de Travail reporte lexamen de ce sujet pour permettre la soumission dautres donnes par les parties. La plnire a adopt la recommandation, vendredi matin.

Recommandation: Dans la recommandation (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/L.5), le Groupe de Travail recommande que la CdP-8: demande lA&PA-5 de poursuivre le traitement de la question; et invite les parties et dautres soumettre leurs vues au Secrtaire Excutif, pour une compilation mettre disposition lA&PA-5.

PLENIERE DE CLTURE

Vendredi aprs-midi, la Prsidente du Groupe de travail, Clemente, a convoqu la plnire de clture.

La Norvge a rapport que les consultations informelles sur la question de la participation des communauts autochtones et locales sont parvenues un accord stipulant que la participation devrait tre renforce dans le cadre du rglement intrieur disponible. LUE a propos que le Groupe de Travail adopte une recommandation appelant la poursuite du soutien de la participation autochtone et locale travers, entre autres, lencouragement de la prsidente du Groupe de Travail: inviter les reprsentants des autochtones participer dans les groupes informels; et leur fournir des occasions opportunes et appropries de participer dans les dbats. Le Secrtariat a clairci le rglement intrieur pour ce qui est de la soumission des propositions, soulignant que les propositions devraient, moins quil y ait consensus autour de la proposition ou quil sagisse dune urgence, tre soumises un jour avant leur examen et tre mises disposition dans toutes les langues de travail de la CDB. LUE a indiqu que la proposition a t soumise dans lurgence. La Prsidente Clemente a suspendu la runion pour permettre la tenue de concertations autour de la proposition de lUE sur la participation des autochtones.

A la reprise de la plnire, le FIAB a accueilli avec satisfaction la proposition de lUE, et a appel les parties raffirmer le mandat assign au Groupe de travail sur lArticle 8(j) dans la Dcision VII/19 D de la CdP, qui appelle une collaboration entre les Groupes de Travail sur lArticle 8(j) et sur lA&PA dans llaboration dun rgime international dA&PA. LArgentine, le Venezuela et le Mexique ont fait objection la soumission unilatrale et en dernire minute, de la proposition de lUE, le Mexique ritrant son appui lintgration de reprsentants autochtones dans les dlgations nationales. Apportant son soutien la proposition de lUE, la Norvge a exprim sa dception quant labsence dun accord sur la participation des autochtones dans les ngociations dun rgime international dA&PA. LUE a expliqu que la proposition est base sur les discussions de lA&PA-3, et a demand quelle soit reflte de manire verbatim dans le rapport de la runion et examine la CdP-8.

Le Canada a ensuite demand linsertion verbatim dans le rapport, dune autre proposition appelant la CdP-8: continuer de soutenir la participation des communauts autochtones mandates durant les ngociations du rgime sur les questions touchant aux ressources gntiques et aux savoirs traditionnels associs, conformment au rglement intrieur; encourager la participation accrue des reprsentants autochtones dans les dlgations officielles; demander aux Prsidents de permettre aux reprsentants des autochtones dintervenir sur les sujets de proccupation particulire pour leurs communauts; et demander au Secrtariat dapporter un appui administratif aux reprsentants autochtones sous rserve de disponibilit des fonds. Le FIAB a demand que la proposition de ses membres concernant ce sujet, prsente lA&PA-3, soit galement rexamine la CdP-8.

Le Rapporteur Matamoros a soumis le rapport de la runion (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/L.1), lequel rapport a t adopt avec des amendements rdactionnels mineurs. Les dlgus ont galement adopt, par acclamation, un hommage rendu au gouvernement et au peuple dEspagne (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/L.6).

Le Secrtaire Excutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a demand aux dlgus dobserver une minute de silence la mmoire de ceux qui ont pri dans la catastrophe navale qui sest produite en Mer Rouge. Rappelant son message aux citoyens du monde de tenir la promesse dinverser le rythme drosion de la biodiversit dici 2010, il a encourag les dlgus faire montre dune dtermination pour faire avancer la mise en application de la CDB.

Le Brsil a dclar que la runion a produit une plate-forme bien organise et structure pour la ralisation du mandat du Groupe de Travail, consistant ngocier un rgime international dA&PA. Faisant lloge du travail accompli par la Prsidente Clemente et de la dclaration inaugurale de la Ministre espagnole de lEnvironnement, Cristina Narbona, durant la runion du Groupe de Travail sur lArticle 8(j), la semaine prcdente, le dlgu a dclar que la voix de lEspagne a t cruciale dans lavancement du processus de lA&PA.

LInde, au nom des PRBME, a fait part de sa satisfaction quant au document produit, indiquant quil pourrait servir de plate-forme aux ngociations. La Mongolie, au nom de lAsie Pacifique, a exprim sa dception par les parties qui ont remis en question la justesse du mandat du Groupe de Travail, de ngocier un rgime international dA&PA, et a appel ltablissement de liens plus troits entre le Groupe sur lArticle 8(j) et le Groupe de Travail sur lA&PA. La Fdration de Russie a dplor labsence des parties de lEurope Centrale et Orientale due au manque de ressources financires. LUE a exprim sa dception quant au rejet de sa proposition concernant la participation des autochtones, et a dclar quil poursuivra ses tentatives la CdP-8. Le Venezuela, au nom du GRULAC, a qualifi ladoption du projet de document de ngociation de grand pas en avant dans la ngociation dun rgime international dA&PA. La Suisse a attir lattention sur la premire Confrence Technique International sur les Ressources Gntiques Animales qui doit se tenir Interlaken, en Suisse, en Septembre 2007. Le dlgu des Etats-Unis a appel une mise en application sur le terrain de lensemble des objectifs de la CDB et ltablissement de partenariats entre les parties prenantes. Le FIAB a dplor la participation limite de ses membres dans le Groupe de Travail sur lA&PA, soulignant que le document produit consacr au rgime international ne reflte pas une reconnaissance des droits des peuples autochtones sur leurs terres, leurs ressources naturelles et leurs savoirs traditionnels. La Chambre Internationale du Commerce a exprim le soutien du secteur priv pour que lenvironnement futur de lA&PA rponde aux besoins de toutes les parties prenantes.

La Prsidente Clemente a remerci les dlgus pour les dbats fructueux, prcisant que les libells crochets sont utiles la mise en exergue des options qui ncessitent davantage de rflexion. Elle a clos la runion 18 h 57.

BREVE ANALYSE DE LA REUNION

Le dlgus lA&PA-4 sont venus Granada quips de nouvelles donnes manant de lanalyse des carts mandate par lA&PA-3 Bangkok, mais galement chargs dautant plus de questions concernant la conception dun rgime international dA&PA. Plusieurs dentre eux avaient des attentes quelque peu modestes, soulignant que le texte transmis par lA&PA-3 contenait trop doptions et trop peu de choses pour permettre le dmarrage de srieuses ngociations. Certains craignaient mme de voir lA&PA-4 crer un monstre un texte surcharg qui risquerait de rendre les dlibrations pratiquement impossibles mener. La soumission prcoce dun projet de protocole par le Groupe Africain, et le texte court labor par la Prsidente Clemente, comme guide des discussions qui auront lieu durant la semaine, ont aid dissiper ces proccupations. Un texte unifi, bien que pas acceptable pour beaucoup, a incit les dlgus claircir leurs positions sur bon nombre de questions devant tre traites par le rgime international.

La nouveaut, pour la CDB, de mener des dlibrations dans une Grande Commission, vitant ainsi de se rpartir en sous-groupes de travail, et lapproche dynamique du Prsident ont galement contribu lintensification du dbat. Alors que certains ont insist quils ntaient pas en train de sengager dans des ngociations formelles ce stade, mais de procder des changes de vues sur le sujet, dautres ont dclar considrer le produit un texte lourdement crochet, mais structur, une plate-forme solide permettant de lancer les ngociations.

Cette analyse se focalisera sur les progrs accomplis dans les ngociations pour un rgime international dA&PA, examinant les positions de ngociation, les mcanismes en considration et les liens avec dautres processus internationaux.

POSITIONS DE NEGOTIATION MISE A JOUR SUR LA COURSE ENTRE LES LIEVRES ET LES TORTUES

A plusieurs gards, les positions et les attentes des dlgus concernant lA&PA-4 ont confirm limpression que la ngociation dun rgime international dA&PA ressemble une course entre des livres et des tortues. Les livres, reprsents par les membres des Pays Riches en Diversit de Mme Esprit (PRBME), du Groupe des Pays dAmriques Latine et Carabe (GRULAC) et du Groupe Africain, sont venus la runion prts et disposs ngocier. Disposant dune vision commune dun rgime fort, ils ont vite accept le texte prsent par la Prsidente Clemente quil considraient tre une ouverture permettant daller de lavant, et ont pouss pour que ce texte serve de plate-forme aux ngociations, mme sils le trouvaient largement eurocentrique. Les tortues, reprsentes par lUE, la Suisse et la Norvge, ont t dconcertes par la prsentation inattendue du texte de la Prsidente et, mme si ce dernier peut avoir reflt plusieurs de leurs positions, ntaient pas prtes faire la course avec lui. Dautres tortues encore, comme lAustralie, le Japon, la Nouvelle Zlande et le Canada, ont estim simplement que ce ntait pas encore le bon moment de commencer la course.

La capacit des PRBME, du GRULAC et du Groupe Africain de coordonner leur action et de crer une dynamique dans les discussions tait due en grande partie la convergence de leurs opinions sur un rgime juridiquement contraignant, mme si leurs vues taient plus divergentes sur dautres questions. Les Parties qui se considrent essentiellement comme tant des pays fournisseurs de ressources gntiques, comme le Brsil, ont exprim leur prfrence pour un rgime ayant une porte la plus large possible, focalis sur la canalisation davantages vers les pays dorigine, y compris ceux tirs de lutilisation des drivs et des produits des ressources gntiques. Cela tat tout fait le cas pour plusieurs mais pas tous membres des PRBME, le GRULAC et le Groupe Africain, certains disposant dune capacit de recherche et dveloppement voluant rapidement, comme le Mexique, ayant prfr une porte plus troite.

Ce souhait davoir un rgime fort, a rencontr une opposition trs forte bien que polyphonique, de la part des pays industrialiss. Certains, comme lAustralie, le Japon et le Canada, ont clairement dit quils ntaient pas convaincus du besoin dun nouvel instrument international ce stade, et en tous cas, ont prfr en avoir un qui soit de porte troite, sans rfrence aucune aux drivs. Dautres, tels que lUE, la Norvge et la Suisse, ont prfr laisser les options ouvertes. Dans le cas de lUE, et cela a t interprt par beaucoup, comme le signe quune position commune nest pas encore labore, tant donn que ses membres ont des vues divergentes sur les avantages/effets potentiels dun rgime contraignant dA&PA. Certains, comme lEspagne, ont publiquement fait part de leur prfrence pour un rgime contraignant, tandis que dautres ont exprim leur circonspection lgard de tout mouvement dans ce sens, et rsultat, lUE na pas t en mesure de prsenter des propositions alternatives et a maintenu une position dfensive.

Toutefois, lorsque les discussions sont passes des aspects plus fondamentaux, comme la cration de mcanismes permettant dtablir la lgalit dacquisition des ressources gntiques, tels quun certificat dorigine, de source ou de provenance lgale, et de liens institutionnels avec dautres forums dans lesquels ces questions sont abordes, certains pays industrialiss, comme lUE et la Suisse, ont montr quils pouvaient trs bien tre la tte de la course.

LIENS INSTITUTIONNELS VOIES MULTIPLES

Les discussions autour des mcanismes pour rendre un rgime international exploitable, ont t axes sur la cration dun certificat dorigine, de source ou de provenance lgale et sur ltablissement des exigences concernant les donnes rvler dans les applications des droits de proprit intellectuelle (DPI). Ces questions, de par leur nature, sont connectes celle de la relation que le futur rgime aura avec les accords et processus internationaux en vigueur, comme le Trait International sur les Ressources Phytogntiques destines lAlimentation et lAgriculture (TIRPGAA), lAccord de lOrganisation Mondiale du Commerce sur les Aspects des Droits de Proprit Intellectuelle relatifs au Commerce (TRIPS), et lOrganisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (OMPI).

Aprs la prsentation dun expos par le Mexique sur la conception possible dun systme de certification, les pays utilisateurs ont mis laccent sur nombre de questions complexes qui doivent tre traites si ces certificats devaient tre utiliss dans les applications des DPI, et ont fait tat des efforts fournis actuellement pour ltablissement de ces rgles lchelon international, y compris les amendements proposs par la Suisse pour le Trait de lOMPI sur la Coopration dans le domaine des Brevet, linitiative de lInde appelant un amendement de lAccord sur les TRIPS pour permettre la exigences concernant les donnes communiquer, et le soutien de lUE lexigence de la rvlation de lorigine ou de la source des ressources gntiques, dans le cadre la fois des TRIPS et de lOMPI.

Les pays fournisseurs, dont le Brsil et lInde, ont soulign non seulement la ncessit de rvler lorigine des ressources dans les applications de DPI, mais galement pour confirmer le respect du consentement pralable en connaissance de cause, des termes mutuellement convenus et des rglementations nationales du pays dorigine, comme moyen de sassurer que les avantages parviennent lchelon communautaire. Ces questions taient hautement sujettes controverse et sont restes crochetes, dans leur intgralit, dans le texte final, bien que les dlgu ne soient pas parvenus saccorder sur la convocation dun groupe dexperts techniques pour essayer dclaircir la faisabilit et la forme possible dun certificat international dorigine, de source ou de provenance lgale.

Le rle des ressources gntiques destines pour lalimentation et lagriculture dans le futur rgime dA&PA a t une autre source de controverse, tant donn que la plupart des pays agricoles ( la fois industrialiss et en dveloppement) ont prfr traiter ce sujet plutt dans les Forums spcialiss du TIRPGAA et de lUnion Internationale pour la Protection des Nouvelles Varits des Plantes (UPOV), qu la CDB. Certains ont affirm que laisser les graines lextrieur du rgime simplifierait le travail venir, en particulier aprs les annes defforts investies dans la ngociation du TIRPGAA de manire harmonieuse avec la CDB. Dautres, en particulier les pays dorigine, ont fait objection aux rfrences ce trait de la FAO, craignant de voir le principe de la facilitation de laccs relevant du TIRPGAA, applicable aux changes de ressources gntiques, compromettre les rsultats des discussions sur laccs, dans les ngociations de lA&PA.

Ce riche change de vues sur les mcanismes et sur les liens avec dautres forums suggre que les discussions autour du rgime sont en train de devenir srieux. Plusieurs participants ont galement soulign que la coordination entre les multiple processus sera dimportance cl pour sassurer de lefficacit du rgime. La course, par consquent, nest pas en train de se drouler sur une seule piste, mais la fois les lapins et tortues ont besoin dtre au courant du timing pour pouvoir coordonner leurs positions dans les divers forums.

RECHAUFFEMENT POUR CURITIBA

Vu le calendrier charg quils ont devant eux, avec en particulier, la CdP-8 de la CDB en mars 2006, les sessions ordinaires du Conseil des TRIPS et le processus consultatif de lOMC sur le lien CDB-TRIPS, dont ltat davancement sera examin le 31 juillet 2006, les lapins et les tortues auront de nombreuses occasions de faire entendre leurs positions, de lever les obstacles et de se mettre en tte de course.

LA&PA-4 na certainement pas permis aux dlgus de contourner les tapes difficiles de la ngociation, comme espr au dpart, par ceux qui tenaient jeter les fondations dun protocole de Granada sur laccs et le partage des avantages, avant la fin de la semaine. Toutefois, ayant dpass les rsultats transmis lA&PA-3, les dlibrations de lA&PA-4 ont russi ouvrir une voie pour les ngociations formelles. Les dfis qui restent relever, englobent la mise en place de groupes de ngociation plus cohrents, lalignement des positions internes et lengagement dans des ngociations formalises.

Bien que les membres des PRBME, du GRULAC et du Groupe Africain semblent avoir consolid leurs positions individuelles et semblent stre aligns au sein de leurs groupes, cette alliance nest pas encore cimente et risque de montrer des fissures lorsque commenceront les discussions de fond sur la porte du rgime. Les pays utilisateurs, pour leur part, pourrait avoir beaucoup plus de mal parvenir des vues communes, mais une fois quil lauront fait, leur position vraisemblablement plus profonde et plus consolide sur les questions de fond, peut les rendre la fin des acteurs forts.

Compte tenu de lexcitation qui prcde la tenue de la CdP-8 Curitiba, qui nest gure qu six semaines de l, le processus dA&PA est assur de devenir lun des thmes saillants de la runion. Beaucoup esprent voir ce retour au lieu de naissance de la Convention, au Brsil, servir de plate-forme au lancement, enfin, de ngociations part entire sur lA&PA, et par l mme, la concrtisation du troisime objectif de la CDB.

REUNIONS A VENIR

GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES SUR LA BIODIVERSITE MARINE AU DELA DES LIGNES DE JURIDICTION NATIONALE: La runion du Groupe de Travail Spcial de Composition Non Limite sur la Conservation et lUtilisation Durable de la Biodiversit Marine dans les Zones au-del de la Juridiction Nationale, se runira du 13 au 17 fvrier 2006, au sige des Nations Unies New York. Pour plus de prcisions, contacter: Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea; tel: +1-212-963-3962; fax: +1-212-963-5847; e-mail: doalos@un.org; internet: http://www.un.org/Depts/los/biodiversityworkinggroup/biodiversityworkinggroup.htm

FNUF-6: La sixime session du Forum des Nation Unies sur les Forts se tiendra du 13 au 24 fvrier 2006, au sige de lONU New York. Cette runion cherchera parvenir une conclusion sur les questions qui nont pas t rsolues la FNUF-5. Pour plus de prcisions, contacter: Elisabeth Barsk-Rundquist, UNFF Secretariat; tel: +1-212-963-3262; fax: +1-917-367-3186; e-mail: barsk-rundquist@un.org; internet: http://www.un.org/esa/forests

REUNION DES PARTIES PRENANTES SUR LA BIODIVERSITE DESTINEE A LALIMENTATION ET A LA NUTRITION: Cette runion se tiendra les16 et 17 fvrier 2006, Rome, en Italie. Elle est organise par lInstitut International des Ressources Phytogntiques e (IPGRI), en collaboration avec le Secrtariat de la CDB et lOrganisation des Nations Unies pour lAlimentation et lAgriculture. Pour plus de prcisions, contacter: Annie Huie, IPGRI; tel: +39-06-61-18285; fax: +39-06-61-979661; e-mail: a.huie@cgiar.org; internet: http://www.ipgri.cgiar.org/Events/nutrition.htm

SECONDE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION DANS LE CADRE DU PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La seconde runion du Groupe de Travail Spcial de Composition Non Limite sur la Responsabilit et la Rparation dans le contexte du Protocole de Cartagena sur la Prvention des Risques Biotechnologiques se tiendra du 20 au 24 fvrier 2006, Montral, au Canada. Pour plus de prcisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=BSWGLR-02

REUNION DU COMITE DE DIRECTION INTERNATIONAL DIMOSEB: La premire runion du Comit de direction International du processus consultatif devant Aboutir un Mcanisme dExpertise Scientifique sur la Prvention des Risques Biotechnologiques se tiendra les 21 et 22 fvrier 2006, Paris, en France. Pour plus de prcisions, contacter: Didier Babin, IMoSEB; tel: +33-4-6759-3743; e-mail: didier.babin@imoseb.net; internet: http://www.imoseb.net/international_steering_committee

CDP/RDP-3 SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La troisime runion de la Confrence des Parties sigeant en tant que Runion des Parties au Protocole de Cartagena sur la Prvention des risques Biotechnologiques se droulera du 13 au 17 mars 2006, Curitiba, au Brsil. Pour plus de prcisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=MOP-03

SEMINAIRE DEXPERTS SUR LES AIRES PROTEGEES: Ce sminaire se tiendra les 17 et 18 mars 2006, Curitiba, au Brsil. Pour plus de prcisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=002335

CDP-8 DE LA CDB: La huitime runion de la Confrence des Parties de la CDB aura lieu du 20 au 31 mars 2006, Curitiba, au Brsil. Pour plus de prcisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=COP-08