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22-26 MAI 2006

La Confrence Evaluative de l'Accord sur la Mise en Application des Dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM), touchant la Conservation et la Gestion des Stocks de Poissons Chevauchants et des Stocks de Poissons Grands Migrateurs (l'ANUSP ou l'Accord) se runit du 22 au 26 mai 2006, au sige de l'ONU New York.

La Confrence pour l'Evaluation de l'ANUSP est organise en vertu de l'Article 36 de l'ANUSP et de la rsolution 59/25 du 17 novembre 2004, de l'Assemble Gnrale, avec pour mandat d'valuer, quatre ans aprs l'entre en vigueur de l'Accord, l'adquation des dispositions de l'Accord dans la garantie de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et migrateurs et, si besoin est, de proposer des voies et moyens de renforcer le fond et les mthodes de mise en application de ses dispositions, en vue de mieux faire face aux ventuels problmes qui seraient encore poss la conservation et la gestion des deux types de stocks. Par consquent, les discussions sont appeles porter sur les questions touchant aux domaines o l'application de l'ANUSP est en train de bien se drouler, aux domaines o l'application de l'ANUSP est un stade prcoce ou dans lesquels elle n'a pas beaucoup avanc, et aux voies et moyens proposer pour le renforcement du fond et des mthodes d'excution de l'ANUSP.

La Confrence pour l'valuation examinera: le point jusqu'o les dispositions de l'ANUSP ont t intgres dans les lgislations et rglementations nationales, ainsi que dans les chapitres et/ou les mesures des organismes rgionaux de gestion des pches (ORGP); le point jusqu'o ces dispositions sont en train d'tre appliques en pratique; et le point jusqu'o les Etats et les ORGP sont en train d'agir pour remdier la situation d'chec dans l'application de ces dispositions dans la pratique. Les lments ncessaires l'valuation et dtermination de l'adquation des dispositions de l'ANUSP, concernent:

• la conservation et la gestion des stocks, y compris l'adoption de mesures, la surpche et la gestion des capacits de pche, les effets des pches sur le milieu marin, les pches non rgules par les ORGP et la collecte et l'change des donnes;

• les mcanismes pour la coopration internationale et avec les non adhrents, y compris l'intgrit des rgimes des ORGP, les activits de pche des non adhrents, le fonctionnement des ORGP, et les droits participatifs;

• le suivi, le contrle et la surveillance (SCS), et le respect et l'application des dispositions, y compris l'accomplissement des devoirs des Etats de pavillon, l'ouverture d'enqutes et la prise de sanctions l'encontre des cas de violations, et la coopration internationale; et

• les Etats en dveloppement et les Etats non parties l'Accord, y compris la reconnaissance des besoins particuliers, la fourniture de l'assistance et le renforcement des capacits et l'accroissement du nombre d'adhrents l'ANUSP.

La Confrence est susceptible de produire un document des dlibrations, labor par le Prsident avec l'aide du Secrtariat, et un rapport final rendant compte des rsultats ngocis.

BREF HISTORIQUE DE L'ACCORD DES NATIONS UNIES SUR LES STOCKS DE POISSONS

La Confrence des Nations Unies sur les Stocks de Poissons Chevauchants et les Stocks de Poissons Grands Migrateurs, laquelle avait appel le Plan d'Action 21, programme d'action adopt la Confrence des Nations Unies de 1992 sur l'Environnement et le Dveloppement, a t convoque par l'Assemble Gnrale de l'ONU pour rsoudre les problmes lis la rcolte de ces stocks en haute mer. Six sessions de fond ont t tenues entre 1993 et 1995, aboutissant l'adoption, en aot 1995, de l'Accord sur les Stocks de Poissons. L'ANUSP est entre en vigueur le 11 dcembre 2001 et compte actuellement 57 parties. Il vise s'assurer de la conservation long terme et de l'utilisation durable des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, et englobe des principes gnraux observer pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs et des dispositions portant, entre autres, sur: l'application de l'approche prventive, la compatibilit des mesure de conservation et de gestion; la coopration dans les domaines de la conservation et de la gestion; les ORGP; la collecte et la fourniture des donnes et la coopration dans le domaine de la recherche scientifique; les non adhrents aux ORGP; les devoirs des, et le respect et l'application par, les Etats de pavillon; la coopration internationale, sous-rgionale et rgionale dans la mise en application; les procdures de visite bord et d'inspection; les mesures prises par les Etats portuaires; les besoins particuliers et les formes de coopration avec les pays en dveloppements; et, le rglement des diffrends. L'Accord tablit, pour les Etats, un ensemble de droits et obligations dans les domaines de la conservation et de la gestion des deux types de stocks de poissons ainsi que des espces associes et dpendantes, et de la protection de la biodiversit du milieu marin.

Un fonds d'aide associ a t tabli par l'Assemble Gnrale des Nations Unies, en 2003, pour aider les pays en dveloppement Parties dans la mise en application de l'ANUSP. Suite la rsolution 56/13 de l'Assemble Gnrale, des consultations officieuses des Etats parties (COEP) ont t tenues chaque annes depuis 2002, pour procder l'examen de la mise en application de l'Accord aux chelons rgional, sous-rgional et mondial, et au prparatifs de la Confrence Evaluative.

COEP-1: A sa premire runion (30-31 juillet 2002, New York), la COEP a discut de l'examen de la mise en application de l'ANUSP par les parties et travers les ORGP, de l'application du Chapitre VII (Besoins des Pays en Dveloppement), y compris l'tablissement d'un programme d'aide aux pays en dveloppement, les changements survenus dans les donnes requises et l'tat d'avancement du rapport relativement aux parties et aux non parties et le sort venir des rsolutions de l'Assemble Gnrale de l'ONU concernant les questions touchant la pche. La COEP-5 s'est accorde sur une srie de recommandations consacres l'application du Chapitre VII.

COEP-2: A sa deuxime runion (23-25 juillet 2003, New York), la COEP s'est concentre sur l'impact de l'application de l'ANUSP sur les instruments en rapport ou proposs travers l'ensemble du Systme des Nations Unies, sur l'tablissement du Fonds d'Aide en vertu du Chapitre VII et l'laboration de l'bauche de ses attributions, sur la facilitation de l'implication des institutions financires internationales dans la mise en application de l'ANUSP, et sur le rexamen du Chapitre II de l'ANUSP (Conservation et Gestion des Stocks de Poissons).

COEP-3: A sa troisime runion (8-9 juillet 2004, New York), la COEP s'est penche sur les nouveaux dveloppements survenus dans la mise en application de l'ANUSP, par les parties, y compris le renforcement des devoirs des Etats de pavillon; l'application l'chelon rgional, y compris l'tablissement de nouvelles ORGP; les mises jour sur les initiatives des pays l'chelle globale; l'examen de l'application des dispositions du chapitre VII, y compris les contributions au fonds d'aide et les prparatifs de la Confrence Evaluative.

COEP-4: A sa quatrime runion (31 mai - 3 juin 2005, New York), la COEP s'est focalise en grande partie sur les questions institutionnelles, les questions de procdure et les questions de fond lies aux prparatifs de la Confrence dEvaluation, en se basant galement sur les documents d'informations gnrales du prsident concernant les critres d'valuation possibles pour l'valuation de l'efficacit de l'ANUSP et des initiatives possibles entreprendre pour le renforcement du fond et des mthodes d'application des dispositions de l'Accord. Les participants ont dbattu du calendrier et du programme de travail des prparatifs de la Confrence Evaluative, de l'ordre du jour provisoire de la runion prparatoire et d'un ensemble de recommandations l'intention de l'Assemble Gnrale, en rapport avec les prparatifs et la tenue de la Confrence Evaluative et de sa runion prparatoire.

COEP-5: A sa cinquime runion (20-24 mars 2006, New York), la COEP a sig en tant que runion prparatoire de la Confrence Evaluative. Au cours d'un change de vues prliminaire sur le rapport du Secrtaire Gnral de l'ONU, les participants ont soulign la ncessit d'une large adhsion l'Accord, en particulier, d'un accroissement du nombre d'adhsions des principaux pays pcheurs, comme action prioritaire contre la dgradation des cosystmes marins fragiles, la cration de nouvelles ORGP et le renforcement de la coopration et de la coordination entre les ORGP et en leur sein. Les non parties ont fait part de leurs rserves l'gard des activits de mise en application en haute mer et de l'abus ventuel des droits des Etats de pavillon. Les observateurs ont encourag la prise de mesures favorisant la communication des donnes concernant les pches opres en haute mer, les stocks discrets et l'interdiction de l'utilisation intrimaire des pratiques de pche destructive en haute mer. Les participants ont dbattu des recommandations prendre en considration par la Confrence Evaluative, focalises en particulier sur: le projet de texte de la clause du rglement intrieur consacre au vote, la composition du bureau et du comit de rdaction, les produits de la Confrence, et les actions futures possibles, telles que les futures confrences valuatives et les runions formalises des parties. Les discussions ont t largement axes sur les modalits de la participation des non parties dans la Confrence et le point jusqu'o ces dernires pourraient prendre part aux processus dcisionnels. Comme le groupe de contact sur ce sujet n'a pas pu parvenir un accord, le Prsident, l'Ambassadeur David Balton (Etats-Unis) a prsent une proposition pour les clauses pertinentes du rglement intrieur provisoire, selon laquelle la Confrence peut procder un vote sur les questions de fond, les parties disposant, chacune, d'une voie, et les non parties disposant de la possibilit de demander l'insertion de leurs vues dans le procs verbal de la runion. La proposition a t contre par certaines non parties mais t approuve par accord gnral entre les parties. Les produits de consultations ont englob l'ordre du jour provisoire et l'organisation des travaux de la Confrence Evaluative, le rglement intrieur provisoire et les lments susceptibles de faire partie de l'valuation de l'adquation et de l'efficacit de l'Accord.

RECENTES REUNIONS EN RAPPORT

SOMMET DE 2005 SUR LES POLITIQUES MARINES: Le Sommet de 2005 sur les Politiques Marines (11-13 octobre 2005, Lisbonne, au Portugal) s'est tenu sous le thme, "Politiques Marines Intgres: Expriences Nationales et Rgionales, Perspectives et Pratiques Emergeantes." Les Participants ont dbattu des divers aspects des expriences nationales et rgionales, des perspectives et des pratiques mergeante en matire des politiques marines intgres.

AGNU-60: Dans sa rsolution 60/31 de 2005 concernant les pches compatibles avec la conservation des ressources, l'Assemble Gnrale de l'ONU a soulign l'obligation des Etats de pavillon de s'assurer du respect des dispositions de l'Accord, relatives la conservation et la gestion, a appel les Etats devenir parties de l'Accord et a appel les parties mettre en application de manire intgrale l'approche prventive et harmoniser leurs lgislations nationales avec l'Accord, titre de mesure prioritaire. L'Assemble Gnrale demande galement au Secrtaire Gnral d'inviter les non parties, participer pleinement la COEP-5 sur un mme pied d'galit avec les parties, l'exception du droit de vote, et a raffirm qu'aucun effort ne sera conomis pour faire en sorte que les recommandations soient adoptes de manire consensuelle.

TROISIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES OCEANS: A la troisime Confrence Mondiale sur les Ocans, les Littoraux et les Iles (24-27 janvier 2006, Paris, en France), les participants ont procd des changes de vues sur nombre de sujets, notamment, l'amlioration de la gouvernance en haute mer, les pches et la biodiversit en haute mer, et le rle de la gestion marine et ctire dans la rduction de la pauvret.

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIODIVERISTE MARINE: Le Group de Travail Officieux Spcial de Composition Non Limite de l'Assemble Gnral, charg d'tudier les questions touchant la conservation et l'utilisation durable de la diversit biologique marine au-del de la juridiction nationale (13-17 fvrier 2006, New York) a examin, entre autres, l'impact des pratiques de pches sur la biodiversit marine. Le rapport des Coprsidents a qualifi les pches illicites, non rglementaires et non documentes (PINRND) d'obstacle majeur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit marine, et a indiqu qu'une approche intgre dans le traitement des responsabilits des Etats de pavillon, des measures prendre par les Etats portuaires, du respect et de l'application des dispositions, est essentielle.

RAPPORT DU GROUPE D'ACTION SUR LA HAUTE MER: Le Groupe d'Action sur la Haute Mer a t cr en 2003 par les Ministres des Pches de l'Australie, du Canada, du Chili, de la Namibie, de la Nouvelle Zlande et du Royaume-Uni et les directeurs gnraux des organismes internationaux de conservation, pour servir de chef de file et travailler activement la promotion de certaines solutions pratiques aux pches INRND. Le rapport du groupe d'action, intitul "Fermeture du filet," a t mis en mars 2006 et englobe un plan d'excution assorti de propositions portant sur: un rseau international de suivi, de contrle et de surveillance; un systme d'information mondial sur les grandes lignes; la participation dans l'ANUSP et dans l'Accord de la FAO sur le respect des obligations; l'amlioration de la gouvernance en haute mer; l'adoption et la promotion de la performance des Etats de pavillon; le soutien d'une plus grande utilisation des mesures applicables aux ports et aux importations; le comblement des carts critiques dans les connaissances scientifiques, le traitement des besoins des pays en dveloppement, et la promotion d'une meilleure utilisation des solutions technologiques.

CDP-8 DE LA CDB: A sa huitime runion, la Confrence des Parties (CdP) la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) a dbattu, entre autres, des aires marines protges situes au-del des limites de la juridiction nationale et a encourag la prise de mesures urgentes pour: l'application des paragraphes 66 69 de la rsolution 59/25 de l'Assemble Gnrale de l'ONU qui se rfrent aux pratiques de pche destructives; et la pleine coopration dans l'valuation, par l'AGNU-61, des mesures prises en rponse ces paragraphes, en tenant compte des dispositions de l'approche prventive figurant dans l'Accord sur les Stocks de Poissons, du Code de Conduite pour des Pches Responsables de la FAO et des dveloppements survenus dans le cadre de la CDB.