Daily report for 23 May 2006

LES FAITS MARQUANTS DE L'EVALUATION DE L'ANUSP:

MARDI 23 MAI 2006

Mardi 23 mai 2006, la Confrence Evaluative de l'Accord des Nations Unies sur les Stocks de Poissons (l'ANUSP ou l'Accord) a procd au rexamen et l'valuation de la mise en application des dispositions de l'Accord, concernant les mcanismes pour la coopration internationale et les non membres. Le comit de rdaction s'est runi deux reprises, le matin et l'aprs-midi, pour parachever les discussions sur la conservation et la gestion des stocks de poissons.

PLENIERE

Le Prsident de la Confrence, David Balton (Etats-Unis) a annonc que l'Allemagne, la Norvge, l'Ukraine, Maurice, l'Afrique du Sud, le Sri Lanka, l'Inde, l'Uruguay et Sainte Lucie ont t dsigns pour siger dans le comit de vrification des pouvoirs.

Le Prsident du Comit de Rdaction, Fernando Curcio (Espagne) a dcrit les progrs accomplis dans le projet de texte de ngociation concernant la conservation et la gestion des stocks, et a fait tat de la volont des dlgus de parvenir un consensus.

COOPERATION INTERNATIONALE ET NON-MEMBRES: L'Espagne a suggr de tenir compte de l'exemple de la coopration internationale en cours dans d'autres activits de conservation de la biodiversit marine, et, avec le BRESIL, a soulign la valeur de l'Accord sur la Conservation des Albatros et des Ptrels. Le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE (WWF) a appel un mcanisme de livraison unique pour l'ensemble des obligations internationales relatives aux ressources marines vivantes. GREENPEACE a appel un nouvel accord sur la mise en application, relevant de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, pour appliquer les mesures fondes sur le principe de prvention, une approche cosystmique et la conduite d'une tude d'impact environnemental pralable, et une agence charge de coordonner l'action internationale pour la lutte contre les pches illicites, non rglementaires et non documentes (INRND).

Intgrit des rgimes des ORGP: La COMMISSION EUROPEENNE (CE) a soulign que les intrts des Etats dans la conduite des pches devraient tre coupls de contrles efficaces des navires, par les Etats concerns et a soulign la ncessit d'habiliter tous les Etats et toutes les entits de pche participer dans les travaux des organisations rgionales de gestion des pches (ORGP). La NOUVELLE ZELANDE a appel un mcanisme pour rendre les ORGP et les Etats, responsables et a appel rendre compte de leur performance, suggrant: que des indicateurs de performance des ORGP soient labors; que de premires autovaluations soient entreprises par les ORGP en 2007, suivies d'une valuation de la performance indpendante, et que les rsultats et les mesures prises pour remdier aux dfectuosits, soient rapports aux futures confrences valuatives de l'ANUSP. Avec le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE a galement appel la modernisation des mandats des ORGP, et a encourag la fourniture d'un large soutien l'ORGP modle du Groupe d'Action sur la Haute Mer.

Le dlgu des ETATS-UNIS a soulign la ncessit d'une valuation externe de la performance des ORGP, d'un ensemble uniforme de critres, et a appel la Confrence fournir des directives prcises cet gard. La NAMIBIE a encourag la pleine participation de l'ensemble des Etats appropris dans les activits des ORGP. Le WWF a propos que les runions annuelles des parties de l'ANUSP servent l'valuation de la performance des ORGP. Le CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES (CDRN) a prfr qu'un groupe de discussion international, englobant la fois des experts juridiques et des experts scientifiques, soit tabli sous l'gide de la Confrence Evaluative, pour l'valuation de la performance de toutes les ORGP disponibles. GREENPEACE a appel des directives internationales pour la restructuration des ORGP en tant qu'organisations rgionales de gestion des cosystmes, pour le traitement des effets cologiques plus large des activits humaines sur les ocans.

Activits de pche menes par les non membres: Soulignant la ncessit de mesures pour la prvention des pches INRND, la CE a suggr d'utiliser plutt le terme "pavillon de non respect des dispositions" que "pavillon de complaisance" et a appel des dfinitions claires de ces termes et des termes en rapport. Le CANADA a encourag les non membres pratiquant leurs pches dans les zones des ORGP, soit se joindre aux ORGP, soit obir aux rgles rgissant la gestion, soit s'abstenir des pches. Le CANADA a galement appel une action internationale concerte pour le traitement du problme pos par les navires de pches oprant sous pavillon de complaisance, et a encourag la Confrence endosser des sanctions fortes l'encontre du comportement non respectueux.

L'AUSTRALIE a appel une meilleure harmonisation des mesures pour le respect des dispositions travers l'ensemble des ORGP, y compris des mesures ciblant les non membres des ORGP et a suggr des mesures cls pour endiguer les pches pratiques par les non membres et les pches INRND, englobant: des listes des navires autoriss et des navires non autoriss; des systmes de suivi des navires; des observateurs; et l'application de systmes et procdures encadrant les inspections des navires. Le dlgu des ETATS-UNIS a encourag les ORGP faire en sorte que l'tablissement de mcanismes de coopration avec des non membres soit tributaire de l'historique du candidat, en matire de respect des mesures des ORGP, et de ses efforts visant devenir partie dans un dlai raisonnable. Le WWF a mis en garde contre la considration du statut de la coopration avec des non membres comme tant un statut permanent.

La Papouasie Nouvelle Guine, au nom du FORUM DES ILES DU PACIFIQUE, a suggr d'utiliser les registres rgionaux des navires de pches pour s'assurer que les non membres sont exclus de l'accs aux pcheries gres par les ORGP, tandis que GREENPEACE a prfr le recours aux registres internationaux. Le CHILI a parl des progrs accomplis vers l'tablissement d'une nouvelle ORGP dans le Pacifique Sud, notant toutefois que les activits de pches et l'absence de coopration des non membres sont en train de dstabiliser sa vise.

Fonctionnement des ORGP: La CE a soulign que bien que les statuts des ORGP soient gnralement satisfaisants, leur modernisation reste ncessaire pour la prise en compte des progrs raliss dans le cadre de l'ANUSP. La NORVEGE, a signal le problme de la surpche cause par un dsaccord sur l'allocation des quotas entre les membres des ORGP, et a suggr que la Confrence appelle les ORGP intgrer les considrations d'cosystmes et de biodiversits dans leurs mandats et entamer des valuations priodiques, transparentes et indpendantes. L'ISLANDE a soulign le problme de la non russite des Etats parvenir un accord sur des mesures de conservation et de gestion, telles que la prise allouable totale, et a dclar que les membres de chaque ORGP devraient pouvoir dcider des mesures pour l'valuation des performances des ORGP. Le JAPON a appel au renforcement de la mise en application des mesures disponibles.

L'INDONESIE a soulign que la participation active des pays en dveloppement dans les ORGP contribuerait au renforcement de la ralisation des engagements de l'ORGP. Le dlgu des ETATS-UNIS a encourag les ORGP moderniser leurs procdures applicables aux observateurs, pour s'assurer de la transparence. Le BRESIL a dclar que le processus dcisionnel des ORGP devrait tre transparent et prcautionneux, et en conformit avec l'avis scientifique. L'UICN - Union Internationale pour la Conservation- a encourag les ORGP accrotre la divulgation en ligne des donnes, et la transparence dans la relation entre leurs organes d'administration et leurs organes consultatifs scientifiques. Le reprsentant de la COMMISSION INTERNATIONALE DE LA CONSERVATION DU THON DE L'ATLANTIQUE a soulign que la Commission est ouverte aux observateurs de n'importe quel gouvernement, ainsi que des organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG).

Le MEXIQUE a appel les ORGP s'assurer de la protection des espces non cibles et a soulign la ncessit de passer de la gestion fonde sur des espces particulires, une gestion fonde sur les cosystmes. Le CANADA a mis en garde contre la concurrence entre les approches sectorielles et les approches intgratives fondes sur les cosystmes, de la gestion des ocans.

La COMMISSION INTER-AMERICAINE DU THON TROPICAL a prsent un rapport sur la coopration entre les Secrtariats des organismes rgionaux de gestion des thons, mettant en exergue les systmes de suivi des pches et les changes de donnes, mais a signal que les dboursements tardifs des contributions financires, aux Secrtariats ont entrav leurs mandats. La COMMISSION PERMANENTE DU PACIFIQUE SUD a prsent un rapport sur ses activits menes en coopration avec la FAO, notamment, des sminaires consacrs aux lignes directrices encadrant l'cotiquetage et la coopration technique et financire.

Droits participatifs: La NOUVELLE ZELANDE a rappel aux dlgus que les critres relevant de l'Article 11 de l'ANUSP devraient tre pris en compte lors de la dtermination des droits participatifs des nouveaux membres ou participants une ORGP. Le JAPON a suggr d'utiliser des mesures incitatives, telles que l'allocation de quotas et des incitations fondes sur le march, pour encourager les non parties se joindre aux ORGP. Le dlgu des ETATS-UNIS a soulign que l'allocation des opportunits de pche devrait tre fonde plutt sur les avis scientifiques que sur les proccupations conomiques, uniquement.

La CHINE a appel d'avantage de systmes de quotas quitables et fonds sur la science, prcisant que les quotas bass sur les donnes des prises historiques dfavorisent les pays en dveloppement. La COLOMBIE et le MEXIQUE ont appel des mcanismes pour l'allocation des droits participatifs de manire juste et durable, et, avec le BRESIL, a soulign que l'affectation injuste des droits participatifs est une mesure dcourageante pour les non membres souhaitant se joindre l'ANUSP et une barrire majeure la ralisation de l'acceptation universelle de l'Accord. Ils ont ajout que l'allocation actuelle favorise de manire disproportionne les flottes tablies, notamment celles soutenues par des subventions.

Le FORUM DES ILES DU PACIFIQUE a propos d'encourager les ORGP identifier les principes et critres devant encadrer la dtermination des droits participatifs, en tenant compte de l'allocation quitable et des besoins des petits Etats insulaires en dveloppement. Le PEROU a soulign la ncessit d'un rgime quitable qui encourage la participation et respecte les droits et la souverainet des Etats, en particulier, les Etats ctiers. Le SRI LANKA a demand que ce soit plutt la production potentielle de poissons, que le niveau actuel de la production, qui soit prise en considration dans l'allocation des quotas aux pays en dveloppement. FIDJI a appel des normes uniformes applicables la collecte, communication et change des donnes, et des normes minimales pour la conduite de pches responsables et a encourag les non membres qui sont en train de cooprer avec les ORGP, en devenir membres.

Clturant la session, le Prsident Balton a soulign, entre autres, que les ORGP sont l'un des principaux mcanismes pour la conduite de l'application de l'ANUSP, ainsi que le besoin d'accrotre leur imputabilit et entreprendre une valuation de leur performance.

COMITE DE REDACTION

Au cours de la sance de l'aprs-midi, le comit de rdaction a examin les voies et moyens proposs pour le renforcement de l'application des dispositions de l'Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons. Les suggestions ont englob: une meilleure application des avis scientifiques et de l'approche prventive la gestion des pcheries; le parachvement de la couverture des espces et des aires gographiques des ORGP et l'institution de mesures de prvention intrimaires; l'encouragement d'une plus grande volont politique pour la baisse des prises totales allouables et de leur allocation; l'laboration de mesures pour les apparaux perdus et abandonns; et le traitement des subventions et de la surcapacit de pche.

Les dlgus ont ensuite examin la ncessit de traiter les stocks de poissons discrets en haute mer. Ils ont dbattu du point de savoir s'il tait opportun de demander la FAO d'entreprendre une tude technique de l'application de l'ANUSP ces stocks, certains dlgus faisant part de leur crainte de voir cela retarder l'application de l'Accord, pour ce qui est des stocks de poissons chevauchants et des stock de poissons grands migrateurs. Le dbat s'est galement focalis sur les mesures touchant la gestion des aires marines protges.

La rdaction officieuse s'est poursuivie dans l'aprs-midi. Le comit de rdaction a repris, le soir, ses dlibrations sur les voies et moyens proposs pour le renforcement de l'application des dispositions de l'ANUSP concernant la conservation et la gestion, sur la base du texte rvis. Les dlgus ont longuement dbattu de la rfrence la compatibilit en rapport avec la coopration dans la gestion des pches en haute mer. Quelques dlgus ont exprim leurs rserves l'gard des rfrences l'tablissement de nouvelles ORGP pour les stocks discrets de haute mer, et l'gard des dates butoirs de la dfinition et l'application de l'approche fonde sur les cosystmes, dans la gestion des pches et de la rduction de la surcapacit. Une dlgation a, plusieurs reprises, fait part de ses craintes quant au risque de voir les multiples qualificatifs insrs, venir affaiblir la formulation. Les discussions se sont poursuivies jusque tard dans la nuit, le comit ayant programm d'entamer l'examen du texte consacr la coopration internationale et les non membres, mercredi matin.

DANS LES COULOIRS

A la fin de la deuxime journe, plusieurs participants ont not un contraste mesurable entre les dclarations fortes faites en plnire, et le texte peu ambitieux soumis dans le comit de rdaction un state aussi prcoce des dlibrations. Certaines parties et les ONG ont dclar craindre de voir le rsultat de la confrence, plutt que de cadrer des solutions proactives, finir simplement par ritrer les principes de l'Accord et les formulations cules des rsolutions de ces dernires annes, de l'AGNU. Quelques non parties ont estim que les questions cls, telles que celles des mesures commerciales et des droits participatifs sont en train d'tre marginalises dans l'exercice rdactionnel, laissant entendre que le processus est en train d'tre conduit par un petit groupe de pays. D'autres dlgus, cependant, sont rests optimistes, se focalisant sur les suggestions constructives pour l'amlioration de l'application et de l'adhsion l'Accord, qui ont continu merger en plnire.