Daily report for 25 May 2006

LES FAITS MARQUANTS DE L'EVALUATION DE L'ANUSP:

JEUDI 25 MAI 2006

Jeudi 25 mai 2006, la Confrence Evaluative de l'Accord des Nations Unies sur les Stocks de Poissons (l'ANUSP ou l'Accord) a procd l'examen et l'valuation de l'application des dispositions de l'Accord relatives aux pays et dveloppement et aux non parties. Le comit de rdaction s'est runi, le matin, l'aprs-midi et le soir pour discuter: la conservation et la gestion; la coopration internationale et les non membres; le suivi, le contrle et la surveillance (SCS), et le respect des dispositions et l'application.

Le Prsident du Comit de Rdaction, Fernando Curcio (Espagne) a rapport que le comit a finalis le projet de texte sur la conservation et la gestion des stocks de poissons, dont deux sections sont restes entre crochets, et a poursuivi l'examen du projet de texte sur les mcanismes pour la coopration internationale et les non membres.

PALAU et la SIERRA LEONE ont annonc leur intention de se joindre l'ANUSP.

PAYS EN DEVELOPPEMENT ET NON PARTIES: Le Prsident de la Confrence, David Balton (Etats-Unis) a soulign le rle de l'assistance fournie aux pays en dveloppement dans l'aide accomplir les engagements de l'ANUSP et l'encouragement de nouvelles ratifications et adhsions par des non parties. Il a invit les participants de nouveaux dbats sur les obstacles entravant la ratification et sur les vues concernant les valuations futures possibles de l'Accord.

Reconnaissance des besoins particuliers, dispositions relatives l'assistance, et renforcement des capacits: FIDJI a appel la formation de spcialistes et au dveloppement des ressources humaines des pays en dveloppement, notamment, travers des partenariats tablis avec les pays possdant une expertise en matire de pche. L'INDE a plaid en faveur de la coopration bilatrale et de l'change des meilleures pratiques entre les organisations rgionales de gestion des pches (ORGP). Le SRI LANKA a dclar que les pays en dveloppement tirent davantage profit des programmes rgionaux que des programmes nationaux en matire de lutte contre les pches INRND et la collecte des donnes. MAURICE a dclar que les petits Etats insulaires en dveloppement (PEID) devraient disposer d'un accs quitable aux ressources de pche, pendant que leurs pcheries se dveloppent, et que les contraintes financires des PEID devraient tre prises en ligne de compte lors de la formulation des contributions financires des Etats-membres destines aux ORGP.

Appuye par le SENEGAL et le NIGERIA, la GUINEE a attir l'attention sur la ncessit d'une assistance dans les domaines des mcanismes de production et de distribution, des capacits, des ressources humaines et des donnes crdibles, et a appel des contributions accrues au Fonds d'Aide et des propositions concrtes pour l'tablissement de nouvelles ORGP.

La COMMISSION EUROPEENNE a dclar que plutt que d'accrotre l'assistance financire, la communaut internationale devrait aider les pays en dveloppement dans la formulation de politiques propres favoriser un usage rationnel de cette aide. Le CANADA a appel les agences d'aide au dveloppement laborer des approches cohrentes aux questions des pcheries internationales, en gardant l'esprit les besoins et les priorits des pays en dveloppement en matire de politiques spcifiques, de science, de gestion et de mise en application. La CHINE et la NORVEGE ont mis l'accent sur le lien entre l'aide aux pays en dveloppement et l'accroissement du nombre des adhsions l'Accord. Les ETATS-UNIS ont encourag une utilisation plus importante du Fonds d'Aide.

Appuye par le KENYA et le NIGERIA, la Papouasie Nouvelle Guine, au nom du FORUM DES ILES DU PACIFIQUE, a appel une assistance dans la satisfaction des exigences de contrle de qualit des pays importateurs et dans la garantie de l'accs des pays en dveloppement aux marchs des produits de pche. L'INDONESIE a appel au renforcement des capacits des pays en dveloppement de manire leur permettre: de participer dans le suivi, le contrle et la surveillance; de former des observateurs; et d'appliquer les contrles de l'Etat portuaire. L'AUSTRALIE a mis en relief l'aide non financire, y compris les partenariats en matire d'change d'expertise et de connaissances techniques. Le BRESIL et le MEXIQUE ont appel aider les pays en dveloppement accder aux stocks de haute mer. Le KENYA a soulign la ncessit de prendre en considration toutes les formes d'aide en guise de paquet, sans attribuer de prfrence, moins que cela soit demand par les pays bnficiaires.

La COALITION INTERNATIONALE POUR LE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DE LA PCHE a appel un accs prfrentiel aux stocks de poissons pour les pcheries artisanales et de petites tailles. La COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DU THON DE L'ATLANTIQUE a appel au financement d'activits de collecte des donnes dans les pays en dveloppement. GREENPEACE a appel une coopration internationale dans les domaines du renforcement des capacits et de l'tablissement d'une base de donnes transparente des quotas des navires et des renseignements de dbarquements, et a suggr que la participation dans les ORGP ne soit pas fonde sur l'historique en matire de pche. Le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE (WWF) a soulign l'importance des gouvernements engags pour les rgles d'allocation destines aux nouveaux adhrents aux ORGP, l'UICN - UNION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION - encourageant aussi le respect des avis scientifiques. La COMMISSION INTER-AMERICAINE SUR LE THON TROPICAL a mis en exergue le rle des organismes rgionaux dans la conscientisation et le renforcement des capacits.

Accroissement des adhsions l'Accord: Pour surmonter les barrires entravant la ratification, le CHILI, appuy par la REPUBLIQUE DOMINICAINE et d'autres, a appel un claircissement ou une raffirmation des concepts juridiques relatifs: la cohrence avec la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM); au respect de la souverainet des droits des Etats ctiers; la compatibilit; la souverainet des Etats portuaires; et aux visites bord et inspection. Le MEXIQUE a soulign la ncessit d'affirmer la primaut des mesures des Etats ctiers, pour ce qui est de la compatibilit des mesures de conservation et de gestion dans les zones conomiques exclusives en haute mer.

Plusieurs dlgus ont mentionn les Articles 21 (coopration sous-rgionale et rgionale dans la mise en application) et 22 (procdures de base pour les visites bord et l'inspection), en tant qu'obstacle entravant une adhsion plus importante l'Accord. CUBA, appuy par l'EQUATEUR et la COLOMBIE, a encourag l'adoption des recommandations gnrales pour la mise en application des dispositions concernant les visites bord et l'inspection, pour les proccupations des non parties. CUBA a propos de baser ces lignes directrices sur les dispositions relatives la coopration et sur les procdures rgissant les visites bord figurant dans le Protocole de 2005 relevant de la Convention pour la Rpression d'Actes Illicites Contre la Scurit de la Navigation Maritime, de 1988, de l'Organisation Maritime Internationale.

La REPUBLIQUE DE COREE a mis en garde contre l'exercice illgal d'inspections et de visite bord, et, avec l'INDONESIE, a appel des garde-fous pour la sauvegarde des droits humains des quipages durant les inspections et les visites bord. Le dlgu a favoris les mcanismes alternatifs tels que les programmes d'observateurs, les registres des navires, les listes des navires et la documentation commerciale. La CHINE a fait part de ses rserves concernant la possibilit du recours la force pour l'application de l'Accord, a suggr l'laboration de principes directeurs transparents et raisonnables sur ce sujet, et, appuye par l'INDONSIE, a recommand l'intgration de mcanismes de compensation. L'INDONSIE a souhait voir les visites bord et les inspections tre conduites seulement avec l'autorisation de l'Etat du pavillon. Le MEXIQUE a appel l'laboration d'une annexe technique l'ANUSP, portant sur les procdures rgissant les inspections et les visites bord, y compris un mcanisme de rparation du dommage et des pertes conomiques causes par l'arraisonnement contraire au droit international, et a favoris les moyens alternatifs tels que le suivi et la surveillance comme les observateurs indpendants bord.

L'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS ont dclar que l'ANUSP ralise dj un quilibre prudent des droits, des devoirs et des obligations qui doivent tous tre mis en application avec intgrit. Les ETATS-UNIS ont appel les membres des ORGP laborer des dispositions mutuellement acceptables pour l'arraisonnage et l'inspection.

REUNIONS FUTURES: L'Autriche, au nom de l'UNION EUROPEENNE, a plaid pour des valuations priodiques quinquennales de l'Accord. La NOUVELLE ZELANDE a soulign la ncessit pour les organismes des Nations Unis de prsenter des rapports aux confrences valuatives, et, avec le SENEGAL et les ETATS-UNIS, a appel un cycle valuatif de quatre ans. L'ISLANDE a propos de tenir des consultations tous les deux ans, et que chaque troisime consultation soit tenue dans un cadre plus formel. Le WWF a apport son appui au cadre propos par l'Islande, mais a suggr que, durant la priode intrimaire, les runions officieuses soient tenues une fois par an. GREENPEACE a prfr la tenue de runions officieuses annuelles et d'une confrence valuative tous les quatre ans.

La NORVEGE a opin que les confrences officielles causent la dviation de beaucoup de ressources loin de la mise en application relle, et a prfr voir les runions biennales des Etats parties conduire une valuation tous les six huit mois. L'INDONESIE a dclar qu'il est prmatur d'envisager une autre confrence valuative.

Le GUATEMALA a appel des confrences rgionales priodiques consacres l'valuation. PALAU a plaid pour une valuation annuelle de la couverture et de l'efficacit des ORGP. Le Mexique a propos des consultations officieuses permanentes pour l'examen des obstacles entravant l'largissement de l'adhsion l'Accord. Le NIGERIA et d'autres ont appel la tenue de runions rgulires entre les ORGP pour faciliter l'change d'informations et l'identification, la compilation et la divulgation des meilleures pratiques.

En clturant la session, le Prsident Balton a fait tat d'un accord gnral sur la ncessit d'accrotre l'aide au pays en dveloppement, ainsi que d'interprtations divergentes des dispositions de l'ANUSP relatives aux principes gnraux, l'approche de prcaution, la compatibilit des mesures de conservation et de gestion, l'application et aux inspections et arraisonnements. Il a not galement le souhait de la majorit de maintenir l'accord sous examen, avec diffrentes propositions pour les formats possibles.

COMIT DE RDACTION

CONSERVATION ET GESTION: Le matin, le Comit de Rdaction a examin une nouvelle rvision du projet de texte consacr la conservation et gestion. Les dlgus ont dbattu du point de savoir si oui ou non il fallait faire rfrence aux "moyens de subsistance" dans le contexte de l'utilisation durable des stocks de poissons en tant que source alimentaire. Le comit a dcid de transmettre le texte la plnire, avec les crochets qui y sont rests autour, entre autres: la compatibilit des mesures adoptes pour la haute mer avec celles en place l'intrieur des juridictions nationales; l'amlioration des efforts visant renforcer le devoirs des Etats des longues lignes et les Etats ctiers de cooprer; les engagements rduire la surcapacit; et les apparaux "oisifs" et "exploits sans prsence" et "la pche fantme."

COOPERATION INTERNATIONALE ET NON MEMBRES: Le matin et l'aprs-midi, le Comit de Rdaction a poursuivi l'examen du projet de texte rvis consacr la coopration internationale et aux non membres. Le dbat s'est focalis sur l'valuation des performances des ORGP, notamment, les questions de transparence, de l'objectivit des critres de performance, des exemples des meilleures pratiques, et l'ORGP modle possible. Au sujet de l'valuation de la performance de l'ORGP, certains ont insist que seuls les membres des ORGP devraient dterminer la mthodologie employer dans chaque valuation. D'autres ont jug fortement qu'un lment indpendant dans l'valuation serait ncessaire pour s'assurer de la transparence et la rigueur.

Au sujet de l'ORGP modle, certains ont mis on garde contre l'ide de se mettre d'accord de passer aux normes du modle, avant que celui-ci ait t labor. Les partisans de la proposition ont soulign que l'ORGP modle appliquerait les principes dj convenus dans des instruments tels que l'ANUSP, la CNUDM et les instruments de la FAO.

SUIVI, CONTRLE ET SURVEILLANCE ET RESPECT ET APPLICATION DES DISPOSITIONS: le soir, les dlgus ont commenc le traitement des projets de textes sur le suivi, le contrle et la surveillance et sur le respect et l'application des dispositions. Au sujet de la revue et valuation, les discussions ont t axes sur un libell appelant au contrle effectif des Etats du pavillon, des amliorations dans les SCS et dans le respect des dispositions, des mcanismes pour la coopration internationale, et des investigations et la sanction des violations. Les dlgus ont discut des mesures de SCS et de la ncessit d'un schma exhaustif de SCS pour les ORGP pour fournir un cadre appropri au respect des dispositions. Les dlgus ont galement dbattu du texte propos sur la ncessit d'une approche plus coordonne entre les Etats et les ORGP pour la prvention du dbarquement et du transbordement des poissons pris de manire illicite. Les dlgus ont trait les moyens proposs pour le renforcement de la mise en application de l'Accord dans les domaines des SCS et du respect et de l'application des dispositions. Les discussions se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

Plusieurs questions interconnectes sont restes sur la table, la pnultime journe des ngociations, l'attention ayant t axe sur la ralisation d'une adhsion universelle l'Accord. Selon les parties, les efforts visant aguicher les nouveaux membres potentiels devraient tre fonds sur des mesures incitatives telles que l'accroissement de l'aide aux pays en dveloppement. Pour les non parties, le traitement des "obstacles" poss l'adhsion l'Accord dont, en particulier, les dispositions controverses concernant l'arraisonnage et l'inspection, a sembl plus urgent. Les appels des procdures plus dtailles et des alternatives coopratives, ont t, selon certains observateurs, de plus en plus vidents, les thoriciens de l'approche "plutt le bton que la carotte" ayant commenc prfigurer des mesures d'application plus fortes pour endiguer les pches INRND.

Les non parties sont galement restes proccupes par le travail men par le Comit de Rdaction et titre officieux, par des groupes de dlgations restreints. Quelques participants ont confi en priv qu'ils craignent de voir la perception de l'ingalit par les non parties risquer de mener un rexamen du dbat sur les procdures, le dernier jour, en dpit du fait que beaucoup estiment que le sujet a t trait de manire efficace. Par-dessus tout, cependant, la volont mergeante de maintenir l'Accord sous examen dans le futur, peut tre porteuse des graines d'un dialogue permanent et mener, espre-t-on des solutions inventives pour la conservation et la gestion internationale des stocks de poissons.

COMPTE RENDU FINAL DU ENB: Le numro du Earth Negotiations Bulletin consacr la synthse et analyse de la Confrence Evaluative de l'Accord des Nations Unies sur les Stocks de Poissons, sera disponible en ligne, partir du lundi 29 juin 2006, : http://enb.iisd.org/oceans/sfsrc/.