Daily report for 20 August 1998
JEUDI 20 AOT 1998
Les Sous-groupes de Travail du GTBS-5 devaient complter leur premire revue des articles assigns aux groupes et entamer le "second round." Le Groupe de Contact I tait en runion tout au long de la journe.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I
Concernant les Articles 3A (Porte du Protocole) et 3B (Application des procdures AIA), les dlgus s'accordrent sur la ncessit d'avoir des articles spars distincts sur la porte du protocole et les procdures AIA. Plusieurs pays rservrent leurs commentaires sur l'Article 3A en attendant la discussion des articles en rapport, mais certains dclarrent que la porte doit tre conforme aux Article 19.3, 8(g) et la Dcision II/5 de la CDB. Plusieurs intervenants appelrent la simplification des procdures prvues en vertu de l'Article 3B et quelques-uns dclarrent qu'il doit couvrir le premier mouvement transfrontalier d'un OMV. Quelques dlgus appelrent une exemption pour les OMV faibles risques prvus pour une utilisation limite dans l'espace. Plusieurs avis se sont exprims quant savoir si l'AIA doit s'appliquer au transit. Dans l'aprs-midi, un comit de rdaction introduisit un papier de discussion comportant la liste des articles qui seront directement affects par l'Article 3B, savoir: l'Article 4 (Notification); 5 (Accus de rception de la notification); 6 (Procdures de la dcision relative l'AIA); 7 (Revue des dcisions [dans le cadre de l'AIA]); 8 (Notification du Transit); 9 (Procdures simplifies); 10 (Importations subsquentes); et 25 (Trafic illicite). Le papier prsente galement plusieurs articles dont l'application pourrait tre affecte par le rsultat de l'Article 3B: L'Article 1bis (Obligations gnrales); 12 (Evaluation des risques); 13 (Gestion des risques); 15/16 (Mouvements transfrontaliers non intentionnels et Mesures d'urgences); 17 (Manipulation, transport, emballage et tiquetage); 19 (Echange d'information/[Centre d'change d'informations]/[Base de donnes] de biodiversit); et 27 (Responsabilit et compensation). Tous les autres articles ne seront pas affects par le rsultat concernant la porte.
Plusieurs orateurs dclarrent que les lments des Articles 9 (Procdures simplifies) pouvaient tre intgrs dans d'autres articles, en particulier, dans les Articles 6 (Procdure de dcision relative l'AIA) et 11 (Accords Multilatraux, Bilatraux et Rgionaux). Un pays souligna l'importance de l'article et un autre appuya le libell concernant la procdure simplifie pour les importations subsquentes du mme OMV si la notification est maintenue.
Le Coprsident du GC-I, Gert WILLEMSE (Afrique du Sud) prsenta un aide-mmoire concernant les annexes. Le document dresse la liste des neuf annexes que les dlgus pensent devoir inclure dans le protocole. L'orateur nota le soutien massif en faveur des Annexes I (Informations requises dans les notifications pour AIA) et II (Evaluation des Risques). Il dclara que certaines annexes parmi celles listes dans le document UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 ne sont plus mentionnes dans le projet de texte. Plusieurs dlgus affirmrent que les annexes proposes pour "les OMV susceptibles de n'exercer aucun effet ngatif," "les OMV devant tre exempts des procdures de l'AIA" et/ou "les Cas de consentement explicite" n'taient pas appropris pour le protocole. Un orateur dclara que les Annexes I et II taient les seules annexes ncessaires. Un intervenant offrit de retirer la proposition concernant une annexe pour l'valuation des risques mais un autre plaida pour le maintien de cette mme annexe. Un dlgu proposa de placer les dfinitions dans une annexe. Les dlgus du SGT-I demandrent au GC-I d'laborer davantage les annexes I et II.
Concernant l'Article 11 (Accords Multilatraux, Bilatraux et Rgionaux), la plupart des dlgus se dclarrent favorables l'tablissement de tels arrangements (option 1) sous quelque forme (paragraphe 1), pourvu qu'ils ne donnent pas lieu des exemptions quant la ncessit de l'AIA. Certains apportrent galement leur soutien au paragraphe 4 (notification du Secrtariat). Quelques intervenants dclarrent que la rfrence pouvait tre faite ailleurs si on pouvait se passer de cette disposition (option zro). Un comit de rdaction fut form. Concernant le paragraphe 6 (droits des organisations rgionales d'intgration conomique REIO), plusieurs pays dclarrent que le paragraphe constituait une tentative de circonvenir les obligations et appelrent plus d'information. Le SGT-I fut assur que ce n'tait pas le cas mais que l'objectif tait d'essayer de traiter des situations o un REIO dispose dj d'un rgime de bioscurit. La discussion fut reporte en attendant les rsultats du travail du GC-I sur la dfinition des REIO.
Au cours de leur deuxime lecture de l'Article 8 (Notification de transit), quelques pays en dveloppement souhaitrent la suppression de l'option "pas de disposition." D'autres pays insistrent sur le maintien de cette option. Un pays suggra que l'option appelant la notification de transit doive indiquer que les Parties "peuvent exiger" et non "doivent exiger" une notification de transit. Un autre pays plaa ces options entre crochets. Plusieurs dlgus appuyrent l'ide de dplacer vers l'Article 27 (Responsabilit et compensation) le libell appelant les Parties exportatrices assumer la responsabilit des mises en circulation accidentelles. Plusieurs dlgus apportrent leur appui la suppression des paragraphes consacrs l'accus de rception de la notification, l'absence de notification et/ou conditions de transport. Certains affirmrent que les Articles 4 (Notification) et 6 (Procdure de la dcision relative l'AIA) couvraient les questions touchant l'Article 8.
Le Comit des Amis du Prsident (CAP) sur l'Article 4 (Notification) introduisit un papier identifiant trois principaux "concepts": l'importateur est charg de la notification; la notification/AIA conduite par l'exportation; et la Partie importatrice dcide qui de l'importateur ou de l'exportateur doit notifier. Ces propositions refltent le point de vue que l'exportateur et l'importateur coopreront probablement dans la fourniture de l'information requise. Le CAP dcida galement que la notification peut tre faite par une personne physique ou morale et que l'enclenchement du processus de la notification peut s'effectuer par la Partie importatrice ou exportatrice. Le CAP continuera travailler sur cet article.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II
Dans la discussion du projet de texte des Coprsidents sur l'Article 18 (Autorit comptente/Point focal), une dlgation appuya l'option d'avoir un ou plusieurs points focaux. Au paragraphe 2 qui dtaille les donnes fournir au Secrtariat et au Centre d'change d'information, plusieurs dlgations demandrent le placement entre crochets ou la suppression de la rfrence au centre d'change d'information. Une dlgation suggra l'indication des autorits comptentes charges des diffrents OMV. Plusieurs dlgations dclarrent que le paragraphe demandant au Secrtariat de prsenter aux Parties un rapport sur l'information relative aux autorits comptentes et aux points focaux tait redondant. Le Coprsident HERITY suggra de laisser de ct l'Article 18 en attendant la poursuite de l'examen de l'Article 19.
Concernant l'Article 17 (Manipulation, Transport, Emballage et Etiquetage), quelques dlgations souhaitrent ne pas retenir de disposition. Une dlgation demanda que la disposition soit place entre crochets. Plusieurs dlgations prcisrent que l'article se rfrait aux OMV "assujettis l'AIA." Dans le sous paragraphe exigeant une documentation du transfert au point d'utilisation, une dlgation souligna que le protocole traitait uniquement des questions transfrontalires et prfra " l'arrive chez la Partie importatrice" au lieu de "au point d'utilisation." Plusieurs dlgations prfrrent l'utilisation de rgles et de normes internationales au lieu de rgles et normes tablies dans le cadre du protocole et appuyrent l'ide de supprimer le libell appelant la RdP laborer de telles normes. Quelques dlgations prfrrent par contre des normes tablies dans le cadre du protocole. Une dlgation souligna que les normes utilises par la Partie exportatrice ne doivent pas tre moins strictes que celles appliques au plan intrieur et que la considration de normes spcifiques au protocole doit tre base sur la revue des normes en vigueur. Certains pays proposrent d'ajouter "et produits drivs" aprs le terme OMV. Plusieurs pays prfrrent le terme "mouvement transfrontalier" au terme "transport". Une dlgation souhaita y ajouter le qualificatif "intentionnel." Quelques pays demandrent la suppression de l'tiquetage, arguant que cette exigence tait couverte ailleurs par le libell appelant "une claire identification des OMV." Certains pays industrialiss souhaitrent la suppression du libell sur les risques poss la sant humaine. Le Coprsident HERITY runit un groupe restreint pour traiter des aspects politiques.
En prsentant le projet de texte des Articles 15/16 (Mouvements transfrontaliers non intentionnels et Mesures d'urgence), le Coprsident HERITY nota des difficults rencontres dans le processus de rdaction, prfaant la discussion par une devinette: "Une Partie A importe un OMV d'une Partie B, lequel OMV est transport sur un navire appartenant une Partie C. Le navire vient s'craser sur les ctes d'une Partie D. Qui est responsable?" Quelques Parties rpondirent la Partie d'origine doit tre responsable, compte tenu du fait qu'elle disposerait des donnes techniques relatives l'OMV. Quelques pays souhaitrent voir les liens entre responsabilit et redevabilit de comptes, traits dans l'Article 27 (responsabilit et Compensation). Un pays dclara que la "dlgation" de la responsabilit risquait de retarder ou de dcourager la prompte notification des accidents. Faisant tat des difficults tablir avec promptitude la responsabilit, un pays appuya l'ide d'tablir un fonds d'urgence. Plusieurs pays apportrent leur soutien au libell sur la fourniture d'aide, y compris celle financire, provenant des Parties responsables. Concernant le libell sur "les Parties concernes", plusieurs dlgations soulignrent qu'il doit se rapporter toute Partie disposant de renseignements concernant l'accident, l'OMV ou les mesures d'attnuation conformment au Principe 18 (Bonne citoyennet) de la Dclaration de Rio.
Plusieurs pays appuyrent l'ide d'tablir une distinction entre les accidents qui surviennent durant les mouvements transfrontires et ceux qui ont lieu l'chelle intrieure avec d'ventuels effets transfrontaliers. Plusieurs dlgations proposrent la suppression du libell limitant la notification aux seules mises en circulation au plan intrieur, assujetties l'AIA, en prcisant que tous les mouvements transfrontaliers non intentionnels doivent faire l'objet d'un rapport. Une dlgation dclara que les exigences en matire d'information ne doivent pas tre prescritives au point d'inhiber le processus de notification. Un groupe rgional proposa quatre catgories de donnes: les circonstances du mouvement, la date, la quantit et l'utilisation prvue; l'information relative l'valuation des risques et les mesures de gestion; les mthodes appropries du suivi, contrle et mitigation/mesures d'urgence; et le point de contact pour l'obtention de plus amples renseignements.
Concernant l'Article 20 (Information confidentielle), la plupart des pays en dveloppement prfrrent ne pas avoir de disposition. L'un d'eux dclara que la protection de l'information n'a pas de place dans un accord touchant la scurit. Un autre affirma qu'elle n'est ncessaire car le sujet est trait dans d'autres instruments internationaux. Un pays industrialis, se rfrant aux ngociations sur le consentement clair pralable et appuy provisoirement par plusieurs orateurs, suggra de remplacer les quatre paragraphes par un libell stipulant que "les Parties changeant des informations en vertu de ce protocole se doivent de protger les donnes confidentielles conformment l'accord mutuel." Un dlgu dclara que cela pouvait tre intgr dans le cadre de l'AIA. Une dlgation proposa que l'information confidentielle doive tre protge, "sauf par accord mutuel." Une autre nota que sa porte semblait tre limite aux seules Parties. Un dlgu appela davantage de dtails concernant les droits de la partie charge de la notification. Quelques dlgus proposrent la suppression de la rfrence aux droits de proprit intellectuelle; D'autres suggrrent que la Partie importatrice doive informer la Partie charge de la notification que l'information transmise ne sera pas traite de manire confidentielle et ce, "avant de diffuser cette information." Le Coprsident HERITY annona que la discussion de l'Article 24 (non-discrimination) englobera le dbat sur l'Article 34 (liens avec les autres accords internationaux) actuellement entre les mains du GC-II.
GROUPES DE CONTACT
Le GC-I continua ter les crochets et affiner les dfinitions des OMV, organisme vivant et biotechnologie moderne, et dbattre des "produits drivs." Le Groupe devait laborer une matrice de comparaison entre les portes du protocole, de l'AIA, de l'valuation des risques, de la gestion des risques et des rgulations nationales pour permettre l'identification des endroits o il serait appropri de faire rfrence aux "produits drivs." Le GC-I devait se retrouver en sance nocturne. Le GC-II n'a pas tenu de runion jeudi.
DANS LES COULOIRS
Au moment o les ngociations entrent dans la phase cruciale des compromis, certains dlgus ont not l'intrt grandissant accord aux runions rgionales, bilatrales et de groupes d'intrts, impliquant de nouvelles entits telles que Miami +, Valdivia and industry, Un Participant a not que les rsultats implicites et explicites des runions de ce week-end (y compris celles du G-77/Chine) en diront long sur les ngociations venir.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
SOUS-GROUPES DE TRAVAIL: Le SGT-I discutera probablement des Articles 4, 5, 6 et 8 partir de 10h. Le SGT-II se runira 10h pour dbattre des rvisions de texte des Articles 19 et 22. La sance de l'aprs-midi est prvue partir de 16h30.
GROUPES DE CONTACT: Le GC-II se runirait partir de 13h pour discuter de l'Article 35bis.