Daily report for 21 August 1998
21-22 AOT 1998
Vendredi 21 aot, les dlgus ngociaient le protocole de bioscurit dans les Sous-groupes de Travail et Groupes de Contact et plusieurs comits de rdaction. Les deux Groupes de Contact, nombre de comits de rdaction et divers groupes rgionaux et d'intrt devaient tenir des runions durant le week-end.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I
Concernant l'Article 4 (Notification), un dlgu rintroduisit l'exigence de notifier le centre d'change d'information. S'agissant du contenu de la notification, un dlgu dclara que les besoins en matire d'information de la Partie importatrice devaient "concider avec les objectifs du protocole." Un autre proposa de stipuler seulement que la notification doive inclure "au minimum" l'information spcifie dans l'Annexe I. Les dlgus notrent que l'Article 1bis (Obligations gnrales) traitait des besoins nationaux en matire d'information et ajoutrent une note de bas de page indiquant le lien entre le libell avec cet article. Plusieurs dlgus dclarrent que le paragraphe notant que la Partie exportatrice fera en sorte que son exportateur soit juridiquement responsable de l'exactitude des donnes pouvait tre couvert par l'Article 12 (Evaluation des risques), mais d'autres prfrrent le maintenir dans l'Article 4. Concernant le point de savoir qui doit enclencher la notification, un dlgu suggra que la Partie de [l'importation][l'exportation] exige du "notificateur" de notifier. Les dlgus demandrent au GC-II d'examiner la manire dont ces questions ont t traites dans d'autres accords internationaux.
Concernant l'Article 5 (Accus de rception de la notification), le SGT-I se mit d'accord sur la suppression de l'option zro (pas d'accus de rception) et plaa les termes "peut" et "doit" entre crochets, dans les paragraphes 1 (accus de rception) et 2 (ce que peut stipuler l'accus de rception). Les dlgus devaient exprimer des points de vue diffrents sur le point de savoir si l'accus de rception devait s'excuter dans un dlai de 30 ou 90 jours, ou encore dans un dlai raisonnable, et toutes ces propositions restrent crochetes. On exprima un appui mitig quant au maintien des paragraphes 2(a) (accus de la date de rception de la notification) et 2(b) (si la notification contient bien l'information spcifie dans l'Article 4), et quant l'opportunit de dplacer les paragraphes 2(c) (s'il faut procder selon le cadre rglementaire intrieur de la Partie de l'importation) et2(d) (si le mouvement intentionnel transfrontires pouvait tre effectu avec ou sans consentement crit aprs une priode de temps spcifie) vers le paragraphe 6. Les paragraphes 2(a), (b) et (c) furent retenus et le 2(d) fut dplac. Le paragraphe 3 (l'absence d'accus de rception n'impliquera pas le consentement) et le texte de substitution du paragraphe 4 (l'absence d'accus de rception de la part de la Partie de l'importation constituerait un acte de non conformit au protocole) furent rfrs au GC-II pour clarification juridique. Les dlgus exprimrent divers avis sur le point de savoir si l'intitul de l'article devait rester intact et placrent "pour l'AIA" entre crochets dans l'intitul actuel.
Concernant l'Article 6 (Procdure dcisionnelle pour l'AIA), les dlgus essayrent de consolider le libell sur l'valuation des risques sur la base des principes et des preuves scientifiques. Certains affirmrent que le libell n'tait pas ncessaire et qu'on pouvait se contenter de faire une rfrence l'Article 12 (Evaluation des risques), mais d'autres s'y opposrent. Plusieurs dlgus s'accordrent sur la ncessit de se rfrer au principe de prcaution, mais la proposition fut place entre crochets. Quelques intervenants dclarrent que la Partie de l'importation doit communiquer sa dcision dans un dlai de 90 jours partir de l'accus de rception de la notification. D'autres prfrrent "une priode de temps raisonnable," auquel cas, devaient prciser quelques-uns, la clause relative la possibilit de proroger ce dlai, pouvait tre supprime. Certains ajoutrent un libell tir de l'Article 5 stipulant que la Partie de l'importation doit indiquer si le mouvement peut s'effectuer sans consentement crit ou s'il doit attendre un tel consentement. Un dlgu fit objection au paragraphe appelant inclure dans les dcisions la justification, mais d'autres affirmrent qu'une telle information augmenterait la base des donnes communiquer relatives aux OMV. Le Coprsident nota que l'examen de la porte par le GC-I aidera les dlibrations sur les cas o le mouvement ne peut pas s'effectuer sans consentement explicite. Les dlgus s'exprimrent en faveur et contre l'option, en indiquant que si la Partie de l'importation manquait communiquer sa dcision dans un dlai de [x] jours, la Partie de l'exportation n'est plus tenue aux obligations du protocole. D'autres suggrrent que la RdP en dcide lors de sa premire runion. Quelques dlgus demandrent si tous les articles allaient tre assortis de dispositions pour les cas de non conformit. Les dlgus rfrrent le sujet au GC-II.
Le SGT-I cra un comit de rdaction sur l'Article 8 (Notification de transit). Le SGT-I s'accorda par ailleurs sur la suppression de l'Article 10 (Importations subsquentes), dont le contenu se trouve tre couvert dans le paragraphe 2(a) de l'Article 6, et ajouta ce mme article, une note de bas de page cet effet.
Concernant l'Article 11 (Accords multilatraux, bilatraux et rgionaux), plusieurs dlgus affirmrent que l'article n'tait pas ncessaire. Au paragraphe 1 qui tablit de tels accords, le SGT-I s'accorda sur le remplacement du terme "arrangements" par le terme "accords" et sur la consolidation des trois alternatives stipulant que les dcisions prises par cette entit seraient les mmes que celles prvues dans le cadre de l'AIA. Le comit de rdaction fut convoqu de nouveau.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II
Dans la discussion de l'Article 19 (Echange d'information/Centre d'change d'information/Base de donnes sur la bioscurit), plusieurs dlgations devaient apporter leur soutien l'tablissement d'un centre d'change d'information/Base de donnes sur la bioscurit. Un dlgu requit sa dfinition comme dpendant du Mcanisme de la CDB existant. Plusieurs dlgations dclarrent ne pas voir pourquoi laisser les modalits du Centre d'change d'information la premire RdP, prcisant qu'il s'agissait d'un processus continu. Quelques pays industrialiss requirent une claire identification de l'information exige pour le centre d'change d'information. L'un d'eux dcrivit les trois principales composantes comme tant la mise en application, l'valuation des risques et la prise des dcisions. Un autre souhaita avoir plus de dtails. Certains dlgus apportrent leur appui une information "disponible au public" et s'opposrent l'adjonction de nouvelles exigences en matire d'information. Plusieurs pays devaient soutenir l'ide d'ajouter les petits Etats insulaires lors du traitement des besoins particuliers, et certains suggrrent de dplacer le paragraphe portant sur l'accessibilit au centre d'change d'information vers l'Article 22 (Sensibilisation/Participation du public). Quelques dlgus prfrrent que les rapports concernant les oprations du centre soient transmis plutt travers la RdP qu' travers le Secrtaire Excutif. Les propositions concernant l'identification des donnes requises pour le centre d'change d'information furent confies un petit groupe de rflexion. Le Groupe approuva la proposition du Coprsident HERITY de se rfrer plutt au terme centre d'change d'information qu' celui de base de donnes travers tout le texte.
Concernant l'Article 21 (Renforcement des capacits), plusieurs dlgations appuyrent l'utilisation d'un libell tir des ngociations du Consentement Eclair Pralable (PIC) pour simplifier le libell disponible. Quelques pays exprimrent des avis diffrents sur le point de savoir si la porte de l'article doit couvrir la biotechnologie tout autant que la bioscurit. La plupart des dlgus demandrent la suppression du libell consacr aux obligations du Secrtariat. Plusieurs dlgations appuyrent l'ide de dplacer vers l'Article 19, le libell concernant la ncessit de fournir l'information. Plusieurs dlgations notrent les inconsistances entre les formulations concernant le transfert des technologies, la formation d'experts, l'assistance du secteur priv et le transfert des technologies des conditions prfrentielles, et les Articles 16 de la CDB (Accs aux, et Transfert des, Technologies), 18 (Coopration Scientifique et Technique), et 20 (Ressources Financires). Certains pays suggrrent de dplacer le libell concernant le transfert des technologies et les ressources financires nouvelles/supplmentaires vers l'Article 28 (Mcanisme de financement et Ressources financires). Quelques dlgations notrent la pertinence du FEM, mais un pays affirma qu'une telle directive dbordait l'autorit du protocole. Plusieurs pays apportrent leur appui au libell concernant le renforcement des capacits dans les petit Etats insulaires.
Le Coprsident AHUJA dclara que le GC-II discutera de l'Article 27 (Responsabilit et Compensation). Plusieurs pays industrialiss notrent que la nouvelle rvision de texte des Coprsidents avait omis de mentionner l'option zro et demandrent son adjonction.
Concernant l'Article 22 (Sensibilisation[/Participation du Public]), la plupart des pays en dveloppement suggrrent de prendre la sant humaine en ligne de compte dans l'laboration et la mise en uvre des programmes de sensibilisation publique quant la ncessit de bonnes conditions de transfert, manipulation et utilisation des OMV. Quelques-uns firent pas de leur dsapprobation. La plupart des pays en dveloppement appelrent l'intgration du terme "produits drivs." Certains suggrrent de supprimer la rfrence la ncessit de respecter la confidentialit de l'information. Un pays industrialis proposa de restreindre l'obligation des Parties de faciliter la participation publique aux seuls mouvements transfrontires "non intentionnels" d'OMV. Le Coprsident promit de produire une rvision de texte.
Concernant l'Article 23 (Non Parties), certains pays industrialiss souhaitrent ne pas avoir de disposition, car cela viendrait interfrer avec le commerce. Une dlgation dclara que le sujet pourrait tre traite dans l'Article 1bis (Obligations gnrales). Quelques dlgus prfrrent l'option 2 qui permet le commerce avec des non Parties dans le domaine des OMV, lorsque cela est fait dans le respect des dispositions du protocole et amendrent les mesures prendre par les Parties pour s'assurer des bonnes conditions des mouvements transfrontires des OMV. Un dlgu souhaita voir ces mesures clairement identifies. Quelques pays en dveloppement apportrent leur appui l'option 1 qui interdit le commerce avec les non Parties. Un intervenant appela un dlai de cinq ans aprs l'entre en vigueur du protocole pour dterminer les mesures prendre concernant les non Parties.
Les dlgus discutrent des rapports entre l'Article 24 (Non discrimination/Traitement National) et les Articles 23 (Non Parties) et 34 (Liens avec d'Autres Accords Internationaux). De nombreux dlgus soulignrent que l'Article 23 doit tre dbattu sous l'angle des considrations environnementales et non commerciales. D'autres soulignrent que les questions du commerce international sont intrinsques au protocole, compte tenu du fait qu'il couvre l'importation, l'exportation et le transport commercial des OMV. Une dlgation souhaita la suppression de l'Article 23. Plusieurs pays en dveloppement appuyrent l'ide de supprimer les Articles 24 et 34, leur contenu tant dj trait au niveau du droit international. Certains intervenants plaidrent pour le maintien de l'Article 24 pour clarifier les rapports entre les Parties du protocole qui ne sont pas membres de l'OMC. Un dlgu nota que le Consentement Eclair Pralable touchait directement au Commerce International mais n'avait pas de disposition similaire celles des Articles 24 et 34. Aux fins de s'assurer de la compatibilit avec l'OMC, plusieurs pays industrialiss apportrent leur soutien au maintien de l'Article 34 avec un libell ni contradictoire ni en duplication avec d'autres accords. Un dlgu affirma que l'inclusion de l'Article changerait les obligations des Parties vis--vis de l'Article 22 de la CDB (Liens avec d'Autres accords). Un comit de rdaction discutera des Articles 23 et 24. L'Article 34 fut rfr au Bureau pour dterminer qui du SGT-I ou du GC-II doit en tre charg.
Un petit groupe sur l'Article 15/16 (Mouvements transfrontires non intentionnels et Mesures d'Urgence) se runit Samedi.
GROUPE DE CONTACT I
Les dlgus participant au GC-I devaient se focaliser sur la porte du protocole et identifier quatre types de mouvements transfrontires: les mouvement d'OMV; les mouvements accidentels; les mouvements de produits comportant des fragments non vivants d'OMV; et les mouvements de produits purifis. La plupart taient d'accord que le protocole doive couvrir les deux premiers types de mouvements. Le troisime type de mouvement engendra un dbat important. Plusieurs intervenants dclarrent que le protocole ne couvrait probablement pas le quatrime type. Les dlgus devaient revisiter, samedi aprs-midi, cette question et les dfinitions des termes biotechnologie moderne et "produits drivs."
GROUPE DE CONTACT II
Le GC-II se runit vendredi pour discuter de la porte et de la nature de la conformit dans le cadre de l'Article 35bis (Conformit). Il se runit galement samedi pour formuler une dfinition du Trafic Illicite (Article 25).
DANS LES COULOIRS
Aprs une semaine de ngociations, un certain nombre de questions sont en train d'merger en tant que points d'achoppement potentiels. La question du rapport commerce/environnement, en particulier, a donn lieu des divergences de points de vue entre les groupes rgionaux. Quelques dlgus ont fait part de leur proccupation quant la possibilit que l'une des raisons qui ont port certains pays tenter d'intgrer le lien commerce/environnement dans le protocole de bioscurit est d'attirer les Parties non adhrentes l'OMC dans le giron du rgime commercial multilatral.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
SOUS-GROUPES DE TRAVAIL: Le SGT-I se runirait partir de 10h pour discuter des Articles 3, 7, 9, 12, 13 et 14 et se runira avec le GC-I dans l'aprs-midi. Le SGT-II se runirait galement partir de 10h pour discuter des textes labors par le comit de rdaction sur les Articles 15/16, 19 et 21.
GROUPES DE CONTACT: Le GC-I se runira probablement avec le SGT-I dans l'aprs-midi. L'horaire de la runion est vrifier sur le programme de la journe.