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Daily report for 24 August 1998

LUNDI 24 AOUT 1998

Les dlgus participant au GTBS-5 devaient poursuivre la ngociation du protocole sur la bioscurit dans deux Sous-groupes de Travail, deux Groupes de Contact et de nombreux comits de rdaction et autres groupes rgionaux, officieux et d'intrt.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I

Procdant la consolidation de l'Article 12 (Evaluation des risques), le SGT-I dclara que les Articles 4 (Notification), 6 (Procdure dcisionnelle pour l'AIA), 14 (Normes nationales minimales) et 21 (renforcement des capacits) devaient galement tre considrs. Beaucoup apportrent leur appui la proposition de supprimer le paragraphe 2, ses concepts tant similaires ceux du paragraphe 1 (Evaluation des risques et Principes). Les propositions simplifies concernant l'valuation des risques englobrent l'ide qu'elle soit mene d'une manire scientifique, rationnelle et transparente, sur la base du cas par cas et en tenant compte du principe de prcaution et des facteurs socio-conomiques. Les dlgus exprimrent des points de vue divergents sur la question de savoir si les principes de l'valuation des risques devaient tre retenus ou inclus dans une annexe. Quelques dlgus souhaitrent la suppression du paragraphe 4, alors que d'autres prfrrent la sparation des concepts. Plusieurs intervenants appuyrent l'ide d'entreprendre l'valuation des risques avant la premire importation ou la premire mise en circulation d'un OMV. Quelques dlgus se dclarrent pour la suppression du paragraphe 5, pourvu qu'une rfrence l'Annexe II figure dans le paragraphe I. Plusieurs dlgations devaient appuyer la suppression des paragraphes 6 (responsabilit concernant la fiabilit de l'information); 7 (responsabilit financire de l'valuation des risques); 8 (harmonisation internationale de l'valuation des risques); et 9 (valuation des risques lis aux micro-organismes). D'autres plaidrent pour leur maintien, plusieurs d'entre eux dclarant que c'est l'exportateur qui doit tre responsable quant la fiabilit de l'information et que la responsabilit financire devait incomber la Partie d'exportation ou l'exportateur.

Concernant l'Article 14 (Normes Nationales Minimales), Plusieurs dlgations appuyrent l'ide de dplacer vers l'Article 1bis (obligations gnrales) le libell concernant les mesures nationales ralisant les conditions du protocole et le point de savoir si les Parties pouvaient imposer des exigences plus strictes. Les dlgus exprimrent des vues diffrentes sur la question de savoir si les conditions plus exigeantes devaient tre bases sur "le principe de prcaution" ou "des considrations scientifiques." De nombreux dlgus appuyrent l'ide de dplacer le libell concernant la mise en place de mesures et de procdures d'valuation des risques au niveau national vers l'Article 21, mais un pays en dveloppement argua que le libell avait rapport avec les obligations des pays.

Dans l'Article 7 (Revue des Dcisions), les dlgus exprimrent des avis diffrents sur le point de savoir s'il fallait supprimer ou retenir, moyennant quelques amendements mineurs, les paragraphes 2 (quelqu'un affect par une dcision a le droit de la revoir) et 3 (rponse de la Partie importatrice). Dans le paragraphe 1 (la Partie importatrice a le droit de revoir la dcision la lueur d'une nouvelle information scientifique), plusieurs pays devaient appuyer la suppression de tous les crochets. Cependant, le terme "unilatralement" qui se rfre la revue, fut crochet. Un pays en dveloppement requit une rfrence au principe de prcaution. Un comit de Rdaction fut form pour la consolidation des concepts en chevauchement dans les Articles 4, 5, 6 et 7.

Les dlgus s'accordrent sur la suppression de l'Article 8 et l'intgration de ses lments ailleurs dans le texte, tel que prsent dans CRP.4. Les dlgus devaient supprimer galement l'Article 10 (Importations subsquentes), tels que figurant dans CRP.6, entendu que les dispositions en rapport seront couvertes dans les Articles 6 (Procdure dcisionnelle pour l'AIA), 9 (Procdure simplifie) et 12 (Evaluation des risques).

Plusieurs pays en dveloppement appuyrent la suppression de tous les crochets de l'Article 13 (gestion des risques). Quelques-uns uns d'entre eux notrent que le premier paragraphe juxtaposait des obligations d'ordre intrieur (Article 8(g) de la CDB) et des obligations d'ordre international (les Parties tabliront des mcanismes de mise en œuvre). Quelques dlgus dclarrent que les options avances pour le paragraphe 2 (imposer des mesures pour prvenir les effets adverses des OMV ou la Partie d'exportation collaborera avec la Partie d'importation si cette dernire ne dispose pas des capacits ncessaires) taient complmentaires; d'autres prfrrent la seconde option et certains proposrent de la placer dans le libell portant sur le renforcement des capacits. Quelques-uns dclarrent que le libell appelant la coopration en vue de bannir ou d'liminer progressivement les OMV qui affectent de manire ngative la conservation doit tre supprim. D'autres plaidrent pour son maintien.

Au cours de la sance nocturne, le SGT-I proposa des amendements l'Article 3B (application de la procdure de l'AIA) constituant des modifications de forme plutt que de fond, qu'un comit de rdaction aura considrer.

GROUPE DE CONTACT I

Le Coprsident du GC-I, VAN DER MEER prsenta un rapport sur les progrs raliss au niveau des dfinitions et de la porte, notant les crochets entourant le terme "acide nuclique) dans la dfinition de la biotechnologie et le point de savoir si les mouvements transfrontires intentionnels des produits traits contenant des organismes modifis morts et/ou des composantes non vivantes d'OMV, taient ou non englobs par la porte du protocole. VAN DER MEER prsenta aussi une proposition de texte de compromis prvoyant la fourniture de l'information pertinente sur les produits contenant des fragments d'OMV travers le centre d'change d'information. Le GC-I ne discuta pas des types de mouvements transfrontires assujettis aux procdures de l'AIA. Plusieurs pays en dveloppement dclarrent que de tels produits taient englobs dans la porte du protocole, compte tenu de l'Article 19.3 de la CDB. Un intervenant dclara que le principe de prcaution devrait suffire pour l'intgration de ces produits. D'autres affirmrent de nouveau que les produits contenant des composantes mortes ou non vivantes d'OMV ne sont pas dans la porte du protocole. Un dlgu dclara que la dfinition de la technologie moderne n'tait pas satisfaisante en raison des rfrences et des lments circulaires (e.g. in vitro) qui y ont encore besoin d'tre dfinis. Le Coprsident SCHOONEJANS renvoya le sujet au GC-I pour rsolution. Au cours de la sance nocturne, le GC-I prsenta un rapport sur les progrs qu'il a raliss sur la proposition de compromis. Les dlgus du GC-I se mirent d'accord sur la tenue de consultations rgionales.

Le Secrtariat discuta brivement des rgles rgissant les annexes. L'Article 30 de la CDB (Adoption et Amendement des annexes) prside aux annexes moins qu'autrement indiqu. Une Partie qui n'est pas en mesure d'approuver une annexe, doit notifier le Dpositaire dans un dlai d'une anne partir de la communication de l'adoption; les annexes entrent en vigueur une anne aprs la communication de l'adoption.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II

Dans le dbat sur l'Article 26 (Considrations socio-conomiques), la plupart des pays en dveloppement prfrrent soit traiter la question dans le Prambule soit rien du tout, mais ni l'une ni l'autre de ces options ne figura dans le texte de travail du Prsident. Un dlgu suggra de retenir la recherche sur les considrations socio-conomiques pour clarification, et un autre suggra de placer entre crochets l'option 2 entire qui dcrit les obligations des Parties. Un autre dlgu dclara que si cela tait ncessaire, la question pouvait tre traite dans le cadre de l'Article 13 (Gestion des risques). Plusieurs pays en dveloppement devaient appuyer l'option 2, et l'un d'eux proposa qu'aucune rfrence ne soit retenue pour les "produits drivs." Le SGT-II reprendra cet Article en tant que rvision de texte du Prsident.

Concernant le document CRP.2 dans le cadre de l'Article 18 (Autorit comptente/ Point focal), un dlgu fit part de ses rserves concernant le libell portant sur le fait que plusieurs autorits comptentes impliquaient une rpartition des tches, alors que quelques pays peuvent ne disposer que d'une seule autorit. Les dlgus devaient ajouter un libell de rserve sur ce point. Les dlgus discutrent par ailleurs du point de savoir s'il tait besoin d'informer uniquement le Secrtariat ou le Secrtariat et le Centre d'change d'information. Un intervenant dclara que le Secrtariat pouvait servir de canal pour la transmission de l'information au centre d'change d'information, en particulier ceux qui ne disposent pas encore de capacits dans le domaine de l'Internet. Un pays proposa d'ajouter "national" dans l'intitul.

Certains pays s'interrogrent sur la pertinence de l'Article 1bis (obligations gnrales et [dispositions]) compte tenu du fait que des obligations spcifiques existaient ailleurs dans le protocole. La plupart des pays devaient suggrer de le raccourcir, mentionnant des duplications entre les dispositions du protocole et celles de la Convention. Les pays en dveloppements dclarrent qu'une rfrence au commerce n'tait pas ncessaire. Les pays industrialiss notrent que le sujet tait en discussion dans le groupe charg de la question commerce international. Deux pays industrialiss appuyrent le libell permettant aux pays prendre des conditions plus exigeantes et plus compltes sur la base des considrations scientifiques. Un dlgu dclara que les Parties doivent disposer de la prrogative de dterminer les mesures "ncessaires" et pas uniquement appropries, la mise en application du protocole. Quelques pays indiqurent que l'obligation de la mise en œuvre tait suffisante et recommandrent la suppression de l'obligation des Parties "faire entrer en vigueur" le protocole. Plusieurs pays en dveloppement proposrent d'obliger les Parties de l'Exportation interdire l'exportation des OMV bannis l'intrieur du pays. La plupart des pays en dveloppement s'opposrent une rfrence la Convention sur le droit de la Mer, affirmant qu'elle tait par trop spcifique, et qu'elle tait couverte ailleurs. Un dlgu proposa une rfrence au principe de prcaution.

Concernant l'Article 25 (Trafic Illicite), le Coprsident HERITY nota la dfinition du trafic illicite labore par le GC-II et promit de produire un projet de texte du Prsident pour discussion mardi.

COMITES DE REDACTION: Quatre comits de rdactions devaient prsenter des rapports sur les discussions menes durant la journe et au cours du week-end sur les Articles 15/16 (Mouvements transfrontires Non Intentionnels), 19 (Echange d'information/centre d'Information sur la Bioscurit), 20 (Information confidentielle) et 21 (renforcement des Capacits). Tous seront produits sous forme de CRP et revue par le SGT-II. L'Article 15/16 renferme six paragraphes stipulant des mesures concernant la notification des Parties affectes, l'information requise pour la notification ainsi que sa confidentialit, et les rponses visant prvenir davantage de mise en circulation et/ou mouvement transfrontires.

Le libell de l'Article 19 dcrit les objectifs du Centre d'change d'information dans la facilitation de l'change et l'assistance aux Parties dans la mise en application du protocole. Il dresse galement la liste des options crochetes dans le cadre des donnes inclure dans le CEI. A titre de rfrence pour le SGT-II, le Coprsident HERITY nota les trois systmes d'information disponibles en matire de bioscurit. Le systme d'Information et de Conseil sur la Bioscurit de l'ONUDI; Le Registre International du PNUE sur la Bioscurit; et Bio Track de l'OCDE. Concernant l'Article 20, un comit de rdaction retint une seule option, avec un libell permettant au charg de la notification d'identifier les donnes confidentielles, de requrir de la Partie importatrice de consulter le charg de notification sur l'tat de confidentialit des donnes et clarifiant l'information non confidentielle. L'Article entier fut crochet la demande de quelques participants. Concernant l'Article 21, un comit de rdaction retint le libell crochet portant sur le point de savoir si la biotechnologie devait tre intgre dans le renforcement des capacits. Un paragraphe crochet sur la facilitation de l'implication du secteur priv fut ajout, et un paragraphe sur les questions financires fut rfr aux discussions du GC-II sur l'Article 28 (Mcanismes financiers).

GROUPE DE CONTACT II

Concernant l'Article 28 (Ressources et Mcanismes financiers), les dlgus du GC-II supprimrent le paragraphe sur les obligations des pays industrialiss fournir des ressources nouvelles et supplmentaires au mcanisme de financement, car il tait en duplication avec l'Article 20 (Ressources financires) de la CDB. Un autre paragraphe dtaillant la responsabilit du mcanisme de financement devant la CdP fut supprim parce qu'il faisait double emploi avec l'Article 21 (Mcanisme Financier) de la CDB. Les dlgus visiteront de nouveau la rvision de texte. Un petit groupe fut mis en place pour clarifier les positions des pays/groupes sur l'Article 27 (Responsabilit et Compensation) et prsenter un rapport au GC-II.

DANS LES COULOIRS I

Alors que les dbats en viennent peu peu un point de jonction crucial avec des dlgus accrochs leurs positions intraitables sur le point de savoir si tel ou tel article sera ou non insr, certains sont en train de soulever la question de savoir quelles incitations seront ncessaires pour le maintien de l'entrain dans les ngociations. Aux fins d'viter la touche "Pas d'Incitation, Pas de Protocole," un participant souligna la ncessit de maintenir le rythme de progression jusqu' la fin du GTSB-5.

DANS LES COULOIRS II

Ceux qui suivent de prs la question du poste vacant de Secrtaire Excutif ont rapport un certain nombre de nouveaux dveloppements. Certains disent que le PNUE est prt annoncer la nomination du nouveau Charg. Le poste a t diffus sur le WEB et certains pensent qu'il trouvera son nouvel occupant d'ici novembre au plus tard. D'autres ont not que bon nombre de visages familiers de la Convention ainsi que de nouveaux visages du protocole sont apparus Montral, sans doute pour influer sur le processus de la slection.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SOUS-GROUPES DE TRAVAIL: Le SGT-I se penchera probablement sur les Articles 4, 5, 6 et 11 partir de 10h. Le SGT-II se runira vraisemblablement partir de 10h pour dbattre des Articles 17, 18, 19 et 22.

GROUPES DE CONTACT: Vrifiez sur le programme de la journe l'horaire des runions des GC-I et GC-II. Le GC-I est susceptible d'examiner les annexes. Le GC-II discutera probablement de l'Article 27 et peut-tre aussi de la notification, de l'AIA et de la conformit, en fonction des progrs qui seront raliss dans le SGT-I.

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