Daily report for 15 February 1999
LUNDI 15 FEBRIER 1999
Les dlgus prs de la sixime session du Groupe de Travail Spcial Composition Illimit sur la bioscurit (GTSB-6) devaient se runir en une srie de commissions tout au long de la journe. Les Sous-groupes de Travail I et II se sont galement runis pour considrer les rsultats des diverses commissions et d'autres questions en suspens. Les Groupes de Contact devaient tre convoqus de nouveau dans la soire et se sont poursuivis jusqu' une heure tardive de la nuit.
SGT-I
Le Sous-groupe de Travail I se runit brivement le matin pour entendre les rapports de l'tat d'avancement des travaux des groupes officieux sur les thmes marchandises et produits drivs. Le Coprsident Schoonejans (France) demanda aux groupes officieux de poursuivre leurs travaux et de prsenter leurs rapports au SGT-I dans l'aprs-midi.
Le SGT-I se runit de nouveau 15h40 pour entendre les rapports des groupes officieux. Les Coprsidents du groupe officieux sur les produits drivs (Allemagne et Iran) firent circuler un papier renfermant les options offertes pour le traitement de la question des produits drivs: inclusion intgrale, exclusion totale et proposition de compromis des coprsidents. Les Coprsidents du SGT-I firent distribuer un papier additionnel. Plusieurs dlgations apportrent leur soutien une proposition figurant dans ce papier et stipulant que les produits drivs purifis, ne contenant pas de matriaux gntiques (AND et ARN), doivent tre traits dans le protocole. Certains se dclarrent d'accord avec la proposition du Coprsident du SGT-I de laisser la CdP le soin d'adopter une dcision sur la conduite suivre sur ce sujet, compte tenu du fait qu'un accord semble irralisable d'ici vendredi. D'autres firent objection cette option. Le SGT-I dcida de transmettre au Prsident du GTSB les deux papiers pour servir ensemble de plate-forme la suite des dbats. Au cours de la sance nocturne, le Coprsident Schoonejans informa les dlgus que le Comit des Amis du Prsident (CAP) avait invit le groupe officieux poursuivre ses travaux sur le traitement des produits drivs, et de prsenter un rapport directement au CAP, mardi matin.
Le Coprsident (Suisse) du groupe sur les marchandises fit rfrence aux points soulevs dans les groupes, dont: l'obligation de la partie exportatrice; le format de l'information; et la mthode utiliser dans la mise disposition de l'information. Il voqua le papier officieux soumis par le Canada recommandant pour les parties l'obligation de partager l'information relative aux approbations domestiques des OVM destins la consommation ou la transformation. Il proposa de retenir le papier officieux canadien avec les thmes voqus, comme plate-forme pour la suite des discussions. Les Coprsidents du SGT-I prsentrent une proposition additionnelle. Plusieurs pays en dveloppement firent objection aux lments figurant dans la proposition des Coprsidents et suggrant une diffrenciation potentielle dans les niveaux du risque encouru, entre OVM destins une mise en circulation dlibre et OVM destins l'alimentation, la nourriture animale et la transformation. Ils appuyrent l'ide d'assujettir tous les OVM la procdure d'acceptation en connaissance de cause. Quelques pays en dveloppement et plusieurs pays industrialiss apportrent leur soutien la diffrentiation. Quelques pays industrialiss prfrrent la proposition du groupe officieux celle des Coprsidents. Le SGT-I dcida de prsenter au Prsident du GTSB, trois propositions: l'exclusion des OVM destins l'alimentation, la nourriture animale et la transformation, de la procdure de l'accord en connaissance de cause; la proposition des Coprsidents du SGT-I; et la proposition du groupe officieux.
Les Coprsidents du SGT-I prsentrent un papier de travail contenant leurs suggestions pour le serrage du texte. S'agissant de l'Article 4 (Champ d'action), un groupe de dlgations proposa d'ajouter un libell excluant du champ d'action du protocole les "OVM qui forment des produits pharmaceutiques, tant donn que la note de bas de page labore cet effet avait t prcdemment supprime. Le papier de travail fut accept avec la modification suggre.
Le SGT-I se pencha sur l'Article 15 (Gestion des risques) dans la soire. Plusieurs dlgations proposrent la suppression sinon de l'ensemble des paragraphes 2 9 du moins de quelques- uns d'entre eux, dclarant que les dtails de la gestion des risques relevaient de la lgislation nationale. D'autres dlgations appuyrent leur maintien, car les enjeux dpassent le cadre de la lgislation nationale. Quelques dlgations dclarrent que le SGT-I doit d'abord dcider si oui ou non l'Article 15 doit tre inclue dans le protocole. Le Coprsident Wint (Jamaque) chargea un groupe officieux coprsid par le Chili et les Seychelles, de poursuivre les travaux sur la gestion des risques et de prsenter un rapport au SGT-I mardi 10h.
SGT-II
Lors de la sance matinale du SGT-II, le Coprsident Herity (Canada) proposa d'tablir deux comits restreints pour l'examen des Articles 22 (Cration des capacits) et 27 (Considrations Socio-conomiques). Le Coprsident Herity devait tenir par ailleurs avec les dlgations des consultations officieuses sur le principe de prcaution. Le SGT-II reprit ses travaux 12h pour entendre les rapports des comits. La Suisse, au nom du comit charg de Article 22, nota qu'un accord est intervenu sur la suppression du paragraphe qui se rfre aux besoins des pays en dveloppement, ces proccupations tant dj couvertes ailleurs dans le texte. Il n'y a pas eu d'accord sur le reste de l'Article. La Nouvelle Zlande, au nom du groupe charg de l'Article 27, rapporta que la discussion s'tait focalise, sans toutefois parvenir un consensus, sur la considration des effets socio-conomique dans la gestion des risques. Il y eut accord gnral pour retenir le libell appelant la recherche des considrations socio-conomiques et pour supprimer la rfrence l'aide en faveur des parties affectes sur le compte des importations de substitution. Le Coprsident Herity dclara que les consultations officieuses sur le principe de prcaution ont reflt un certain nombre de rserves quant l'incertitude scientifique des effets adverses des OVM sur la biodiversit. Les discussions devaient se poursuivre dans des comits restreints jusqu'en fin d'aprs-midi.
Le SGT-II se runit de nouveau brivement l'aprs-midi pour entendre les conclusions des groupes officieux. Le Coprsident Herity dclara que ses consultations officieuses n'ont pas abouti un accord sur le principe de prcaution et que pour certains participants, la principale difficult tait la rfrence ce principe dans les articles oprationnels. Il indiqua qu'il recommanderait un libell formul de manire ce que la mention du principe ne soit assortie d'aucune rfrence spcifique. Concernant l'Article 22 (Cration des capacits), le Prsident du groupe officieux nota que des problmes taient encore poss en raison de la rfrence la bioscurit dans l'un des paragraphes et aux ressources financires dans le chapeau introductif. Concernant l'Article 27 (Considrations socio-conomiques), le prsident du groupe officieux rapporta que le groupe a dbattu du point de savoir s'il n'tait pas plus appropri d'insrer le paragraphe consacr la notification plutt dans l'Article 20 (Echange d'information / Centre d'change des donnes de bioscurit).
Le Coprsident Herity re-convoqua le SGT-II dans la soire, informant le groupe que la runion des Coprsidents a transfr les sujets de considrations socio-conomiques et de principe de prcaution au CAP pour examen complmentaire. Il ritra son intention de convoquer un groupe charg spcifiquement des questions touchant au commerce impliquant les Articles 24 (Non- Parties), 25 (Non-discrimination) et 34 (Relations avec d'autres accords internationaux).
Au cours de l'examen de l'Article 18 (Manipulation, Transport, Emballage [et Etiquetage]), ls dlgus dbattirent des options permettant de supprimer un certain nombre de phrases et d'enlever les crochets, mais ne parvinrent aucun consensus. Plusieurs dlgations de pays en dveloppement appuyrent l'ide d'avoir une disposition contraignante. Une dlgation de pays industrialis requit la suppression d'un paragraphe, soulignant que les exigences en matire de documentation qui s'y trouvent listes doivent tre dfinies dans le cadre des politiques nationales. Les dlgus devaient dbattre ensuite des rfrences aux rgles et standards internationaux pertinents. Plusieurs pays industrialiss y apportrent leur appui, notant les normes disponibles prendre en considration. La plupart des pays en dveloppement se dclarrent opposs toute rfrence ces rgles et normes, affirmant qu'elles ne cadrent pas bien avec le protocole.
Le Coprsident Herity demanda aux dlgus d'tablir une distinction entre l'tiquetage et la documentation d'accompagnement, s'agissant des OVM objet de mouvements tranfrontires. Quelques dlgus appuyrent l'ide d'avoir un label clairement dfini sur le colis ou le container, outre la documentation d'accompagnement, signalant que les ouvriers chargs de la manipulation du colis doivent tre inform, entre autres, de la ncessit de bonnes conditions d'entreposage et des risques associs la manipulation des OVM. Un certain nombre de dlgus proposrent soit la documentation soit l'tiquetage au lieu des deux la fois. D'autre prfrrent avoir uniquement la documentation d'accompagnement. Le Coprsident Herity indiqua qu'il produira une version du Prsident de l'Article pour la poursuite du dbat.
Concernant l'Article 24 (Non-Parties), plusieurs dlgus apportrent leur soutien au paragraphe interdisant le commerce avec les non-parties, notant que cette interdiction encouragerait les pays signer le protocole. Un dlgu affirma que le commerce avec les non-parties mettrait en pril la validit du protocole. D'autres dclarrent l'oppos que l'interdiction des changes avec les non-parties dcouragerait les pays signer. Un dlgu nota qu'il tait peu raliste de vouloir interdire le commerce avec les non-parties. Certains prfrrent avoir plutt un paragraphe stipulant que les parties se doivent de conduire leurs changes, en matire d'OVM avec les non-parties, de manire compatible avec les objectifs du protocole. Les dlgus devaient diverger sur l'insertion de l'Article 34 (Relations avec d'autres accords internationaux) dans le protocole. Certains dlgations de pays industrialiss ne voyaient pas l'utilit d'un tel article, notant qu'il risquait de placer le protocole hors du cadre du droit international. Plusieurs autres apportrent leur soutien l'article, mais pas la rfrence l'exception o l'exercice des droits et obligations dans le cadre d'autres accords internationaux causerait de grave prjudices la biodiversit. Plusieurs dlgations de pays en dveloppement prfrrent la suppression de l'article, en raison des conflits entre les accords internationaux et le chevauchement avec l'Article 22 de la CDB (Relations avec d'autres conventions internationales).
GC-I: Le Groupe de Contact I, coprsid par Piet van der Meer (Pays-Bas) et Osama El-Tayeb (Egypte), examina les dfinitions des termes OVM, organisme vivant et biotechnologie moderne. Les rsultats de ses travaux seront soumis au SGT-I. Plusieurs dlgations indiqurent que l'accord sur la dfinition de l'OVM et sa rfrence la fusion cellulaire dpendait de la rsolution de l'insertion du membre de phrase utilisations en milieu confin et / ou pharmaceutiques. Le groupe devait ensuite entamer l'examen de l'Annexe I (Information requise dans la notification), cet examen sera poursuivi demain.
CG-II: Le Groupe de Contact II, coprsid par Katarina Kummer (Suisse), discuta des dfinitions du mouvement transfrontire, de l'export, de l'import, de l'exportateur, de l'importateur, et des parties de l'export et de l'import. Les dlgus firent part d'avis divergents quant l'insertion du libell excluant le transit des dfinitions. Notant le lien entre ce sujet et le champ d'action du protocole et les procdures d'acceptation en connaissance de cause, le GC-II dcida de ne pas modifier les formulations existantes et de transmettre la question au SGT-I pour considration dans le cadre des Articles 4 (Champ d'action) et 5 (AIA). Les dlgus procdrent ensuite l'affinement du texte, enlevant la majeure partie des crochets qui s'y trouvaient, lequel sera produit sous forme de papier interne. Le GC-II s'accorda par ailleurs qu'une dfinition du trafic illicite n'tait pas ncessaire ici, tant donn que le sujet pouvait tre couvert dans l'Article 26 (Trafic illicite). S'agissant de l'Article 36 (Respect des obligations), le GC-II ajouta un libell soulignant le caractre coopratif et non- punitif des procdures de respect des obligations et ta les crochets qui entouraient l'Article. Le Coprsident Ashe (Antigua et Barbuda) mena le dbat sur le Prambule au cours duquel on ajouta un libell sur l'expansion rapide de la biotechnologie moderne et les proccupations grandissante du public la formulation existante couvrant les articles pertinents de la CDB, la dcision II/ 5 de la CdP, les potentialits de la biotechnologie et les capacits limites de bon nombre de pays. Dans l'examen de l'Article 29 (Mcanisme de financement), plusieurs dlgus firent objection au libell fournissant au mcanisme de financement des directives concernant la cration des capacits, affirmant que cela ne pouvait tre fait que par la CdP de la CDB. Certains firent part de leurs rserves quant la suppression des rfrences aux lments spcifiques relatifs la cration des capacits sans qu'on ne soit assur de leur insertion dans l'Article 22 (Cration des capacits). Le Coprsident Ashe nota que la rsolution de l'Article 29 dpendait du rsultat de l'examen de l'Article 22.
SOUS-COMMISSION DU GC-II SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION: Les dlgus procdrent l'examen du papier officieux du Prsident Cook (Royaume-Uni) dressant la liste des lments possibles considrer dans le traitement du chapitre responsabilit et rparation. Le papier posait un certain nombre de questions, telles que: quels sont les prjudices devant tre pris en compte dans le rgime de responsabilit; partir de quel seuil le prjudice doit-il tre considr comme tel; et quelles sont les normes sous-jacentes la responsabilit. Quelques dlgations ritrrent leurs positions de toujours, certains appelant la non-insertion de dispositions de responsabilit et d'autres qualifiant d'inacceptable l'ide d'un degr "zro" en matire de responsabilit. Les dlgus examinrent galement des positions plus centristes. Le groupe se runira de nouveau mardi matin.
DANS LES COULOIRS
Si plusieurs dlgus ont suivi le conseil du Ministre Colombien de l'Environnement de relcher le nud de leur cravate, la plupart d'entre eux sont alls un peu plus loin et ont retrouss leurs manches pour mieux s'attaquer aux choses srieuses. Comme la date butoir du mercredi fix par le Prsident Koester continue s'approcher, plus de neuf groupes de contact, ainsi que des sous-commissions, des groupes rgionaux et autres comits officieux ont t runi en continu, certains travaillant jusqu' une heure tardive de la nuit. Mais en dpit de cet effort, les dlgus on n'a pas encore enregistr de perce majeure dans les points de dsaccord polariss depuis longtemps. Des voix se sont laisss entendre ritrant leur prfrence pour plutt une situation sans protocole qu'une situation avec un mauvais protocole. D'autres ont rappel toutefois que dans les ngations, les positions voluent, en particulier, quand il s'agit d'accords juridiques contraignants, tout arrive souvent le dernier quart d'heure. Certains croit savoir que la runion du comit des Amis du Prsident tenue dans la soire ne manquera pas d'impulser les efforts de parvenir un accord.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
SGT-I: Le SGT-I se runira partir de 10h pour entendre le rapport du groupe officieux sur la gestion des risques.
SGT-II: Le SGT-II se runira brivement 10h puis se rpartira en diverses commissions.
GC-I: Le GC-I se runira partir de 10h15 pour examiner les Annexes I et II.
GC-II: La sous-commission du GC-II se runira 11h pour examiner le chapitre responsabilit et rparation. Consultez le programme de l'aprs-midi pour les autres dbats du GC-II.