Daily report for 29 June 1999
MARDI 29 JUIN 1999
Les dlgus prs de l'ISOC-1 ont procd l'examen de l'accs aux ressources gntiques et du partage des bnfices au cours des sances Plnires du matin et de l'aprs-midi. Un groupe de contact devait poursuivre cet examen en session nocturne. Le groupe de contact sur la revue des oprations de la Convention s'est runi tout au long de la journe.
LA PLENIERE
LES DISPOSITIONS DE LA REVUE DE L'ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET DU PARTAGE DES BENEFICES: Le Secrtariat introduisit le point concernant l'accs au ressources gntiques et le partage des bnfices (APB) (UNEP/CBD/ISOC/1/Add.1). L'INDE, DJIBOUTI et d'autres dclarrent que l'accs constituait l'lment central de la Convention. Le BRESIL et d'autres indiqurent que l'accs devait s'effectuer de manire conforme la lgislation nationale. Plusieurs intervenants soulignrent l'importance de l'Engagement International sur les Ressources Phytogntiques (EIRPG) par rapport ce point de l'ordre du jour. Plusieurs orateurs, dont l'UE, la COTE D'IVOIRE et le KENYA, soulignrent l'importance de l'implication des dtenteurs des enjeux, en particulier, les communauts autochtones et locales, dans le Groupe d'Experts sur l'Accs et le Partage des Bnfices. La SUISSE ajouta le secteur priv. L'INDE dclara que ce groupe devait inclure des reprsentants d'une varit d'organisations internationales et rgionales, y compris l'ASEAN. La BULGARIE proposa d'inviter un reprsentant de l'OMS. La REPUBLIQUE DE COREE souligna l'importance de la transparence.
Plusieurs intervenants, dont la COLOMBIE, la RUSSIE et le MEXIQUE, suggrrent que le groupe tablisse une distinction entre l'accs et les bnfices tirs de la recherche et des utilisations commerciales. La NORVEGE se dclara de cet avis et suggra d'intgrer l'information concernant l'origine des matires dans les applications brevetes. La CHINE mit en relief l'importance de l'utilisation durable et s'opposa tout usage des vises purement commercial. La TURQUIE recommanda l'adoption de lgislations nationales tablissant une distinction entre les utilisations but de recherche et but commercial. L'EQUATEUR affirma que la distinction entre recherche et commercialisation ne peut pas tre tablie.
L'UE dclara que le groupe doit explorer les mesures ncessaires la mise en application des dispositions concernant le consentement clair pralable. Le G-77/CHINE proposa de se focaliser sur l'APB, les collections ex situ, et l'harmonisation des droits de proprit intellectuelle (DPI) et sur la CDB. L'INDE suggra que le groupe discute des paramtres du partage quitable des bnfices et, avec la MALAISIE, considre les mesures juridiques et politiques dans les pays rcipiendaires et utilisateurs. La COLOMBIE identifia plusieurs thme pour le groupe, dont l'examen de la dfinition de l'accs aux ressources gntiques. Le CANADA dclara que groupe doit envisager l'identification: des bnfices de l'utilisation des ressources gntiques sur une base sectorielle; des mcanismes utiliss actuellement pour le partage de ces bnfices, en particulier, le renforcement des capacits; et du besoin de nouvelles mesures ou de l'amlioration de celles disponibles et de leur application.
L'ARGENTINE recommanda que le groupe identifie les domaines de formation devant tre financs par le FEM, tels que celui de la capacit ngocier les dispositions de l'APB. La SUISSE suggra qu'il se focalise sur les tudes de cas non encore traites dans les autres fora internationaux. Le dlgu des ETATS-UNIS recommanda que le groupe examine les bonnes pratiques en matire de dispositions contractuelles bases sur des termes mutuellement approuvs.
L'INDONESIE suggra que le groupe examine le pour et le contre de l'approche rgionale et analyse des tudes de cas en matire d'APB. MADAGASCAR suggra qu'il procde l'valuation du partage quitable des bnfices aux niveaux national et international, et de la protection des droits des communauts et des pays d'origine. Le BRESIL dclara que le groupe doit considrer le transfert des technologies et l'accs aux, et la mise au point des technologies. L'AUSTRALIE suggra qu'il examine la transparence de l'administration, les pratiques de rgulation et les mcanismes de suivi et d'application des contrats et des permis. Le reprsentant de RAFI suggra que le groupe examine les imperfections des "modles" de bio-prospection, l'isolation des pays et des communauts d'origine par rapport aux utilisateurs en fin de chane, et l'exprimentation sur les communauts locale. Le COSTA RICA, avec la SUISSE et appuy par le PEROU, proposa d'tablir un Comit Excutif Ad Hoc, charg, entre autres, d'laborer un programme de travail et de choisir, partir de la liste du Secrtariat, les experts devant participer aux travaux du groupe.
DJIBOUTI mit l'accent sur la ncessit de la mise disposition de fonds pour les questions touchant aux ressources gntiques. La BOLIVIE ajouta le besoin d'identifier les bnfices tirs des ressources gntiques. L'AFRIQUE DU SUD souligna l'importance d'avoir un plan d'action focalis au niveau national et rgional, ainsi qu'un MEI efficace l'chelon national. SINGAPORE mit en exergue la ncessit d'harmoniser l'accs aux ressources au niveau rgional. MADAGASCAR fit part de ses rserves concernant les droits des pays et des communauts locales d'origine sur leurs connaissances traditionnelles.
Au nom du Groupe Africain, le MALI dclara que la lgislation nationale, elle seule, ne sera pas suffisante et recommanda l'initiation d'un processus d'laboration d'un trait conforme aux orientations de l'EIRPG portant sur: l'APB; la protection des communauts autochtones et locales; la reconnaissance de l'origine des ressources; et la bio-piraterie. L'UE souligna que l'application des dispositions de la CDB concernant l'APB doit tre examine rgulirement dans le cadre du programme de travail long terme et doit prendre en considration la diversit des pratiques et des perspectives des pourvoyeurs et des utilisateurs.
LES COLLECTIONS EX SITU ACQUISES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CDB ET NON-TRAITEES PAR LE CRGRAA: Le Secrtariat introduisit la documentation concernant ce point, UNEP/CBD/ISOC/4 et UNEP/CBD/ISOC/Inf.1. L'ETHIOPIE, au nom du Groupe Africain, appuya l'ide d'intgrer les matriaux ex situ collects avant l'entre en vigueur de la CDB dans le cadre des dispositions de la Convention. Le dlgu soutint galement le renforcement ou la mise en place de banques de gnes dans les pays en dveloppement et de rendre les financements du FEM plus disponibles. L'INDE suggra que la CdP recommande l'tablissement de lignes directrices unifies pour l'accs ces ressources. L'AFRIQUE DU SUD mit en relief la complexit des questions, telles que celle concernant le point de savoir s'il est ncessaire d'tablir une distinction entre les utilisations commerciales et autres. L'UE dclara que les changes d'information concernant les collections ex situ seront utiles et, avec la NORVEGE, indiqua que la CDB n'a pas d'effet retro actif au sujet de ces collections. L'UE recommanda que la CdP-5 se focalise sur le rle et les fonctions du fichier d'experts au niveau de ce thme.
Le BURKINA FASO s'opposa la limitation de l'examen des collections ex situ aux seules ressources phytogntiques. L'AUSTRALIE souhaita voir not dans le rapport de l'ISOC-1, le fait qu'elle n'ait pas modifi sa position l'gard de la Dcision IV/8 (APB) de la CdP-4. La COLOMBIE suggra la cration d'un forum pour tudier les mcanismes touchant aux collections ex situ, en particulier, les ressources phytogntiques et les micro-organismes. Le ROYAUME-UNI estima qu'un questionnaire serait utile. Le CANADA appela l'vitement du double emploi avec d'autres secteurs, tels que ceux des jardins botaniques, de l'alimentation et de l'agriculture et des collections microbiennes. Le RESEAU TIERS-MONDE appela le groupe d'expert examiner l'exprience en matire de DPI en tant que mcanisme de partage quitable des bnfices.
LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LES "TRIPs": Le Secrtariat introduisit la documentation concernant les liens entre les DPI, les accords sur les aspects des DPI touchant au commerce (TRIPs) et la CDB (UNEP/CBD/ISOC/ 5). Le CAMEROUN, au nom du Groupe Africain et avec l'INDE, mit en relief les risques de voir les TRIPs porter prjudice aux Droits des Agriculteurs et l'application de la CDB. L'orateur suggra de requrir du Conseil des TRIPs le report des dcisions concernant l'exclusion des processus de brevet, au-del de la CdP-5, et recommanda d'inviter le Conseil traiter les conflits potentiels avec la CDB, y compris au niveau de la protection sui generis des varits vgtales et des droits des pays exclure des plantes, animaux, micro-organismes et parties drives, et des processus microbiologiques de production animale et vgtale.
L'INDE, avec le NIGER et la GUINEE, souligna que les membres signataires des TRIPs doivent tre autoriss exclure des vgtaux et des animaux des processus de brevet pour des motifs d'ordre thique et social. L'INDE indiqua que les DPI ne sont pas les principaux mcanismes de ralisation du partage quitable des bnfices et que les synergies entre la CDB et les TRIPs n'ont pas t traites de manire adquate.
L'UE nota que les dispositions concernant les TRIPs et les objectifs de la CDB sont interconnects et qu'une attention doit tre accorde la protection des connaissances et des innovations des communauts autochtones et locales. L'EQUATEUR recommanda de raffirmer l'importance des systmes sui generis dans la mise en uvre des dispositions de la CDB concernant le partage quitable des bnfices et de communiquer la dcision au Conseil des TRIPs. La NORVEGE nota qu'il tait prmatur de modifier les TRIPs, et avec le TOGO et la COLOMBIE, s'opposa l'octroi de brevets pour les animaux et les vgtaux. L'AFRIQUE DU SUD fit part de ses rserves concernant le fait qu'aucune disposition n'est prvue dans les TRIPs pour la protection des DPI des communauts autochtones et locales. Le BRESIL appela l'tablissement d'un mcanisme permanent pour l'change d'information avec la CDB, l'OMC et la l'Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (WIPO). L'orateur souligna la ncessit d'laborer un texte pour la protection des connaissances traditionnelles et les DPI. Le dlgu des ETATS-UNIS nota que les TRIPs tablissaient des niveaux appropris de protection des DPI, y compris des brevets susceptibles de favoriser la CDB. L'orateur recommanda que la CdP examine les voies et moyens travers lesquels les Parties pourraient utiliser les formes de proprit intellectuelle disponibles aux fins d'encourager un dveloppement fond sur les ressources biologiques locales et les connaissances traditionnelles. La CHINE souligna l'importance du transfert des technologies pour le partage des bnfices. La SUISSE suggra que le groupe de travail intersessions sur l'Article 8(j) considre le potentiel et les options offertes dans les domaines des DPI et des systmes sui generis de protection des connaissances traditionnelles. Le CANADA suggra que le groupe procde l'identification de cas juridiques ayant rapport avec les DPI et les ressources gntiques pour un papier de discussion qui pourrait tre labor en coopration avec la WIPO. Le MALAWI suggra que la CdP doive fournir au Secrtaire Excutif, des orientations claires quant la manire de traiter l'interconnexion entre la CDB et l'OMC.
La COLOMBIE appela d'autres tudes sur les DPI dans leur rapport avec la biodiversit, le transfert des technologies, la protection des connaissances traditionnelles et des mesures prises au plan national, rgional et international sur les APB. Le MEXIQUE souligna l'importance des systmes sui generis, de la protection de la biodiversit et des droits souverains sur les ressources biologiques. Le WWF dclara que les exemptions prvues dans le cadre des TRIPs doivent tre maintenues en attendant l'acquisition d'une exprience adquate avec les systmes sui generis. Le RESEAU TIERS-MONDE souligna l'importance d'une participation active de la CDB dans les pourparlers sur les TRIPs. Un groupe de contact prsid par Elaine Fisher (Jamaque) devait poursuivre le dbat sur l'APB en sance nocturne.
LE GROUPE DE CONTACT I
Le groupe de contact sur la revue de la Convention se runit la mi-journe pour se poursuivre tout au long de l'aprs-midi, rvisant la nouvelle version du texte du Prsident. Les dlgus ne parvinrent pas s'accorder sur la forme du mcanisme destin faciliter l'valuation de la mise en uvre de la Convention et un certain nombre d'options sont maintenues. Le texte englobait un descriptif tendu de l'organe subsidiaire charg du thme de l'application, prsent en guise d'option. Sur la base de l'intervention du dlgu de l'un des pays en dveloppement, l'appel lanc au Secrtaire Excutif "laborer un plan stratgique" sollicite maintenant du mme Secrtaire Excutif "l'laboration d'une proposition de plan stratgique." Un certain nombre de nouvelles propositions ayant trait l'opration du SBSTTA furent dbattues et, de manire gnrale, approuves. Il s'agit entre autres, d'un appel l'tablissement de groupes d'experts techniques ad hoc. Un nouveau paragraphe sur l'valuation du rle du Secrtariat et des liens institutionnels fut rvis. Un certain nombre de dlgus de pays industrialiss dclarrent que la formulation d'origine touchait la sensibilit institutionnelle des Nations Unies et dbordait le mandat assign au groupe. Une proposition retravaille portant sur l'amlioration des runions et des consultations rgionales demeura entre crochets.
LE GROUPE DE CONTACT II
Les dlgus examinrent le projet de texte d'une recommandation concernant le Groupe d'Experts sur l'Accs et le Partage des Bnfices, qui incluait des lments dtaillant les prparatifs de sa runion, sa composition et son opration et l'ordre du jour ventuel. Plusieurs dlgus s'accordrent pour dire que la transparence, la reprsentation rgionale et l'intgration des non-anglophones constituaient autant d'lments cruciaux. Les dlgus devaient par ailleurs dbattre du point de savoir qui du Secrtariat, du Bureau et/ou du Comit Excutif Ad Hoc devait tablir l'ordre du jour, choisir le fichier d'experts pertinent pour le groupe, et laborer les critres de slection des reprsentants des organisations rgionales pertinentes. Les dlgus poursuivirent leurs dlibrations jusque tard dans la nuit.
DANS LES COULOIRS
Les appels en faveur d'un trait sur l'accs et d'un message adress au Conseil des TRIPs ont donn lieu beaucoup d'intrt dans les couloirs. Plusieurs dlgus ont dclar qu'ils souhaitaient en savoir davantage sur la proposition, et explorer les dtails des aspects mis en jeu de l'exclusion des processus de brevet. D'autres ont estim, l'oppos, que l'ide du trait est prmature.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
PLENIERE: Les projets de dcisions sur la revue de la Convention et sur l'accs et le partage des bnfices seront probablement examins pour adoption, au cours des runions Plnires du matin et de l'aprs-midi. Le rapport de l'ISOC-1 serait adopt en fin de journe.