Daily report for 26 January 2000

Les dlgus prs de la session de reprise de la premire Runion Extraordinaire de la Confrence des Parties (CdP-Ex) pour l'Adoption du Protocole de Bioscurit relevant de la CBD, se sont runis le matin dans le "cadre de Vienne" pour entendre lecture des rapports des groupes de contact sur les thmes des matires premires et des questions ayant trait au commerce international. Le groupe de contact sur les matires premires s'est runi le matin puis s'est joint au groupe de contact sur le thme du champ d'application du Protocole durant les sances de l'aprs-midi et de la soire. Le groupe de contact charg de l'examen des Articles 31 (Liens avec d'autres accords internationaux) et 22 (Non-discrimination) s'est runi tout au long de la journe. Le "cadre de Vienne" a t convoqu 23h20 pour entendre lecture des rapports des groupes de contact et procder un tour de points de vue sur la question du principe de prcaution.

LE CADRE DE VIENNE

Au dmarrage de la runion du "cadre de Vienne," le matin, Mayr requit les rapports d'avancement des groupes de contact. Franois Pythoud (Suisse), Prsident du groupe de contact sur le thme des matires premires, prsenta un texte portant sur la procdure dcisionnelle devant tre applique pour les OVM-PT, affirmant que le groupe n'tait plus loin de parvenir un accord. Le texte couvre: la fourniture des donnes concernant les dcisions en matire d'OVM-PT; les exigences juridiques concernant l'exactitude de l'information fournie; les requtes de complment d'information; le soutien financier et technique aux prises de dcisions; et les procdures dcisionnelles assujetties aux cadres des rgulations domestiques. L'orateur nota le libell crochet portant sur les procdures dcisionnelles applicables pour les pays dpourvus de cadres de rgulation nationaux et indiqua qu'il y avait encore une divergence des points de vue concernant la rfrence la ncessit de leur "compatibilit" au protocole. L'attention fut galement attire sur le paragraphe consacr au principe de prcaution, qui attend la discussion de l'Article 8 (Procdure dcisionnelle). Le groupe a galement abord brivement l'Annexe 1B (Information requise dans le cadre de la notification).

Le Prsident du groupe de contact charg de l'examen des Articles 31 et 22, l'Ambassadeur Philmon Yang (Cameroun), nota que, s'agissant de l'Article 31, un certain nombre de groupes ont apport leur appui la proposition figurant dans le prambule du papier officieux du Prsident Mayr, en dpit de la suggestion avance pour la suppression du libell appelant ce que protocole soit dot d'un statut quivalent celui des autres accords internationaux. Un groupe plaida pour le maintien de l'Article 31existant.

Le Prsident du groupe de contact sur le thme du champ d'application, John Herity (Canada), rapporta que les consultations informelles n'avaient pas encore repris et proposa de les poursuivre.

Mayr devait ensuite requrir la reprise des runions des groupes de contact sur les thmes des matires premires et des questions ayant trait au commerce international. Il indiqua par ailleurs qu'aprs la suite des consultations informelles, les groupes chargs de l'examen des thmes des matires premires et du champ d'application du Protocole seront fusionns. Il requit la prsentation d'un texte final la sance nocturne du "cadre de Vienne." Le Groupe de Miami s'enquit du calendrier et de la manire dont les autres thmes, tels que l'Article 8.7, relatif au principe de prcaution, seront abords. Le Groupe de Mme Esprit souhaita voir les groupes de contact se concentrer uniquement sur leurs mandats d'origine. Le Groupe de Compromis et l'UE apportrent leur soutien la proposition de Mayr de poursuivre les discussions. Mayr indiqua que les points en rapport peuvent tre examins par les Prsidents des groupes de contact, une fois les questions principales rsolues.

LE GROUPE DE CONTACT SUR LES MATIERES PREMIERES: Le Prsident Pythoud prsenta son texte du Prsident sur l'Article 15 (Manutention, Transport, Emballage et Identification). Il dclara que son texte refltait tous les principes figurant dans celui de Carthagne, mais qu'il prvoyait une certaine flexibilit dans le traitement des diffrentes catgories d'OVM. Les dlgus abordrent la disposition consacre aux conditions de scurit des OVM lors de leur manipulation, emballage et transport. Certains groupes firent part de leurs rserves concernant le fait que l'application des mesures de scurit exige une qualification au cas par cas et que ces mesures doivent s'appliquer "tel qu'appropri." D'autres dsapprouvrent ces rserves. Compte tenu du non-aboutissement des discussions sur la question du champ d'application, le groupe se retrouva face certaines difficults dans la disposition prsentant une approche diffrencie concernant la fourniture des documents d'accompagnement pour : les OVM destins tre introduits dans l'environnement; une utilisation en milieu confin; ou tre utilis dans l'alimentation, le fourrage eu la transformation.

Au sujet de la documentation d'accompagnement dans le transport des OVM, quelques groupes soulignrent que la documentation constituait une exigence minimale. Il y eut un dbat sur la ncessit de s'assurer que la disposition devra couvrir non seulement le premier mouvement, mais galement tous les mouvements subsquents d'OVM. Les groupes de ngociation confirmrent l'impratif d'avoir une documentation identifiant les OVM-PT, mais exprimrent des points de vue divergents quant la manire dont les OVM-PT doivent tre identifis. Un groupe proposa que "toute identification unique", outre "l'identit" des OVM-PT, soit spcifie. Un autre groupe apporta son appui l'identification des OVM-PT "comme non destins une introduction intentionnelle dans l'environnement." Un autre groupe encore fit tat de ses difficults avec les exigences imposes en matire de documentation pour les OVM-PT et requit le placement des propositions entre crochets.

Un groupe remit en question le bien fond et la clart de la clause exigeant une dclaration attestant que le mouvement des OVM-PT est conforme aux conditions du Protocole. Pour clarifier le point de savoir qui doit faire cette dclaration, un groupe suggra d'appliquer la clause aux exportateurs. La clause fut crochete. Un groupe dclara que la disposition exigeant de la Runion des Parties, l'examen des besoins et des modalits de l'laboration de normes en matire d'identification, de manutention, d'emballage et de transport, n'tait pas ncessaire. Un reprsentant affirma que la rfrence la collaboration avec d'autres organes internationaux risquait de dstabiliser la CDB et le protocole et suggra l'insertion du libell se rfrant plutt la tenue de consultations avec d'autres organes internationaux, figurant dans le projet de texte de Carthagne. Comme suggr par le Prsident, le groupe s'accorda sur le placement de la clause entire, avec cet amendement, entre crochets.

LE GROUPE DE CONTACT SUR LES MATIERES PREMIERES ET LE CHAMP D'APPLICATION: Le Coprsident Pythoud ouvrit la premire session du groupe de contact fusionn sur les thmes des matires premires et du champ d'application du protocole. En prsentant la Synthse du Prsident du Groupe de Contact sur le Champ d'Application, le Coprsident Herity nota le rsum traitait de diverses catgories d'OVM dans le contexte du champ d'application du protocole: Les OVM susceptibles d'avoir un effet adverse sur la biodiversit; les OVM qui sont des produits pharmaceutiques l'usage des humains; les OVM en transit; et les OVM destins une utilisation en milieu confin. Dans la clause traitant du point de savoir quels sont les articles qui doivent s'appliquer aux OVM en transit, le Coprsident Pythoud invita les participants prsenter leurs commentaires sur les deux options retenues dans la synthse. La premire option, la "liste positive," stipule que seuls les articles 2, 14 et 15 doivent s'appliquer; tandis que la seconde option, la "liste ngative," stipule que les Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 18, 20, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31 et 34 ne doivent pas s'appliquer. La discussion aboutit une dcision consensuelle en faveur de la liste positive. Les participants entamrent la revue des articles applicables la liste positive, mais aucun accord ne put tre ralis.

Aprs une longue pause, on prsenta au groupe de contact un texte labor sur la base des consultations informelles. Concernant la clause exemptant le mouvement transfrontires des produits pharmaceutiques destins aux humains, les groupes suggrrent de qualifier cette exemption en ajoutant des rfrences prcisant que ces OVM sont couverts par d'autres accords internationaux et organisations internationales ou qu'ils ne seront pas introduit intentionnellement dans l'environnement. Ces dispositions furent maintenues entre crochets. Les groupes ragirent galement au texte officieux portant sur l'inclusion du transit et de l'utilisation en milieu confin dans le champ d'application du protocole, o il est stipul que les procdures d'accord clair pralable ne s'appliquent pas ces deux catgories d'OVM. Ils notrent que cela constituait une nette amlioration par rapport aux listes positive et ngative des articles applicables, dbattues prcdemment, en se rservant toutefois le droit de discuter de l'tendue des exemptions, de manire plus approfondie.

LE GROUPE DE CONTACT SUR LES ARTICLES 31 ET 22: Le Prsident Yang invita les groupes de ngociation prsenter leurs points de vue sur l'Article 22. Certains estimrent que la rfrence la non-discrimination redondante mais notrent une certaine flexibilit pour discuter la proposition figurant dans le papier officieux du Prsident Mayr. Un groupe affirma que l'Article 22 allait l'encontre des termes de rfrence approuvs lors de la CdP-2 et qu'il dbordait le champ d'application de la CDB. Un autre groupe remit en question l'emplacement et la porte de la clause figurant dans le papier officieux assurant que les Parties refusant l'accs aux importations largissent cette interdiction toutes les sources, la fois nationales et internationales. Certain soulignrent l'importance des principes de non-discrimination pour prvenir les conflits entre le protocole et d'autres instruments internationaux. Un autre groupe dsapprouva, prcisant que le protocole ne renfermait pas plusieurs autres rgles commerciales galement fondamentales et que la non-discrimination est difficile utiliser dans la rsolution des conflits entre les instruments internationaux. Faisant tat de certaines ambiguts dans la diffrence entre OVM et produits non modifis, un autre groupe affirma qu'il tait difficile d'appliquer les rgles conues pour ces produits aux OVM.

Au cours de l'aprs-midi, le Prsident Yang demanda aux participants de prsenter leurs commentaires sur le libell introductif ayant remplac l'Article 31 sur les liens du protocole avec d'autres accords internationaux, propos dans le papier officieux du Prsident Mayr. Un groupe nota l'inconsistance terminologique entre "accords internationaux ayant trait au dveloppement durable" et "accords commerciaux et environnementaux." Certains groupes firent objection la clause appelant pour le protocole un statut quivalent celui des autres accords internationaux. Un autre groupe demanda l'examen des questions pertinentes poses dans le cadre des Articles 21, 24 et 8.7 avant la rdaction du texte. Les dlgus devaient se focaliser galement sur l'Article 31 et suggrer la suppression de la clause faisant exception aux obligations des Parties vis--vis des accords internationaux existants lorsqu'il y a menace srieuse la biodiversit. Quelques dlgus argurent que l'Article 31 tait inacceptable, du fait qu'il subordonne le protocole aux accords commerciaux internationaux.

Aprs une pause, le Prsident Yang distribua un projet de proposition o les Articles 31 et 22 ont t supprims et trois clauses introductives, ajoutes, avec un libell tir de la Convention sur la Procdure du Consentement Pralable en Connaissance de Cause (PIC). Un groupe nota que l'utilisation d'un libell tir de la Convention sur le PIC n'tait pas approprie, car le commerce international des substances dangereuses est un contexte compltement diffrent de la bioscurit. Deux groupes dclarrent que le libell stipulant que rien dans le protocole n'impliquera un quelconque changement quant aux obligations contractes dans le cadre des accords internationaux en vigueur, tait trop fort. Un groupe dclara que le format introductif tat acceptable, mais plusieurs autres soulignrent la ncessit de rflchir d'avantage sur la forme et le fond.

LE CADRE DE VIENNE

Mayr souhaita la bienvenue aux ministres et demanda aux groupes de contact de prsenter leurs rapports.

Le Coprsident Pythoud parla des progrs raliss par le groupe charg des thmes des matires premires et du champ d'application du protocole, au niveau de l'Article 15, notant que le nouveau texte renfermait quelques crochets, qu'il espra pouvoir ter sans trop de difficults. Le Coprsident Herity dclara que la discussion lui a donn confiance et que les crochets dans l'Article 4 et dans celui consacr aux produits pharmaceutiques destins aux humains ne devraient pas constituer des problmes majeurs. Au sujet du nouvel article portant sur les OVM en transit et ceux destins une utilisation en milieu confin, le Coprsident Pythoud nota le large ventail d'options discutes et affirma que les problmes qui restent seront vite rsolus.

Le Prsident Yang prsenta les rsultats des discussions de la journe sur les Articles 31 et 22. Il passa en revue un projet de texte du Prsident dans lequel deux articles ont t supprims et un libell introductif, propos, et qui ncessite une discussion plus approfondie. Il fit tat de requtes appelant traiter les questions ayant trait au commerce international, qu'il dclara ne pas pouvoir y rpondre compte tenu du mandat assign au groupe.

Dans la prsentation de leurs commentaires, les groupes de ngociation firent part de leur satisfaction gnrale quant aux rsultats raliss par le groupe de contact sur les matires premires. Concernant les Articles 31 et 22, l'ECE et le Groupe de Compromis approuvrent la proposition de leur suppression et apportrent leur soutien au libell introductif. Le Groupe de Miami suggra la suppression de l'Article 22 et indiqua que ses membres acceptaient de considrer la proposition de texte du Prsident. L'UE suggra de supprimer l'Article 31 et de retenir l'Article 22.

Le Prsident Mayr requit ensuite un tour de prsentation des oints de vue sur le principe de prcaution. Plusieurs groupes soulignrent que le protocole, de part sa nature mme, incarnait le principe de prcaution. Le Groupe de Miami indiqua que les rfrences figurant dans le prambule et dans l'Article 1 (Objectif) taient suffisantes et qu'aucune opration n'tait ncessaire dans l'Article 8. L'UE mit en exergue le besoin d'un principe de prcaution oprable, tel que celui figurant dans l'Article 8. Le Groupe de Compromis nota la ncessit d'une prcision et d'une interconnexion entre les Articles 8, 31 et 22. Le Groupe de Mme Esprit appuya la clause disponible dans Article 8. L'ECE souligna le besoin de considrer le niveau minimum de prcaution ncessaire une mise en application efficace.

Le Prsident Mayr indiqua que les groupes de contact sur les Articles 31 et 22, et sur les matires premires et le champ d'application du protocole doivent se runir pour prsenter leurs textes au "cadre de Vienne" jeudi matin.

DANS LES COULOIRS

Au moment o des progrs sont raliss dans les domaines du champ d'application et des matires premires, les dlgus continuent s'efforcer de rsoudre le Nud Gordien des ngociations de l'ensemble des questions ayant trait au commerce international dont les implications touchent de nombreux aspects interconnects, contraints comme ils sont, par les limites de leur mandat. Avec la focalisation du dbat sur les liens du protocole avec l'OMC, les couloirs connaissent une certaine effervescence autour de la question de savoir ce que pourrait impliquer un march sur les clauses de sauvegarde, le principe de prcaution et le champ d'application. Une question reste pose: qui sera en mesure de trancher le nud?

A SUIVRE AUJOURD'HUI

GROUPE DE CONTACT SUR LES ARTICLES 31 ET 22:

CADRE DE VIENNE: Le cadre de Vienne se runira partir de 10h au Delta Hotel pour entendre lecture des rapports des groupes de contact sur les thmes du champ d'action et des matires premires et des Articles 31 et 22. On s'attend un dbat approfondi sur la question du principe de prcaution.