Summary report, 24 January 2000

La session de reprise de la Runion Extraordinaire de la Confrence des Parties (CdP-Ex) pour lAdoption du Protocole de Bioscurit relevant de la Convention sur la Diversit Biologique sest tenue Montral (Canada), du 24 au 28 janvier 2000. Plus de 750 participants reprsentant 133 gouvernements, des ONG, des organisations industrielles et la communaut scientifique devaient prendre part ses travaux. Au terme de neuf jours de ngociation incluant des sances nocturnes qui se sont parfois tales jusquau petit jour, les dlgus devaient adopter le Protocole de Carthagne sur la Bioscurit, laube du 29 janvier 2000.

Le Protocole de Carthagne traite des conditions de transfert, de la manipulation et de lutilisation des OGM susceptibles davoir un effet adverse sur la biodiversit, avec une attention particulire aux mouvements transfrontaliers. Le Protocole tablit une procdure daccord pralable en connaissance de cause (AIA) pour les importations dOGM, intgre le principe de prcaution, ainsi que les conditions rgissant les dtails dinformation et la documentation requise. Le Protocole contient galement des dispositions concernant la documentation, les donnes confidentielles et lchange dinformations, le renforcement des capacits et les ressources financires, avec une attention particulire la situation des pays en dveloppement et des pays dpourvus de systmes de rgulation domestique.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE BIOSECURITE

La Convention sur la Diversit Biologique (CDB), ngocie sous l'gide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), fut adopte le 22 mai 1992 et entra en vigueur le 29 dcembre 1993. Le nombre des Parties signataires de la Convention est actuellement 176. L'Article 19.3 de la CDB prvoyait, pour les Parties, de procder la considration du besoin et des modalits d'un Protocole tablissant des procdures pour les bonnes conditions du transfert, manutention et utilisation des OGM susceptibles d'avoir un effet adverse sur la biodiversit et ses composantes.

La CdP-1: La premire Confrence des Parties (CdP-1) de la CDB qui se tint Nassau, Bahamas, du 28 novembre au 9 dcembre 1994, tablit le Groupe d'Experts Spcial sur la Biodiversit. Ce groupe devait tenir sa premire runion Madrid, du 24 au 28 juillet 1995. D'aprs le rapport de la runion (UNEP/CBD/COP.2/7), la plupart des dlgations ont t favorables l'laboration d'un accord international sur la biodiversit inscrit dans le cadre de la CDB. Les lments ayant bnfici d'une faveur unanime englobaient, entre autres: l'ensemble des activits ayant rapport avec les OGM susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la biodiversit; le transit transfrontalier des OGM; la mise en circulation des OGM dans les centres d'origine ou de diversit gntique; les mcanismes d'valuation et de gestion des risques ; les procdures de l'accord pralable en connaissance de cause (AIA); les changes d'informations; le renforcement des capacits et la mise en application; et, la dfinition des termes. Les lments ayant bnfici d'un soutien partiel englobaient: les considrations socio-conomiques; les questions de responsabilit et de rparation; et les questions financires.

La CdP-2: Lors de la seconde runion de la Confrence des Parties (CdP-2) qui eut lieu Jakarta, Indonsie, du 6 au 17 novembre 1995, les dlgus procdrent l'examen de l'opportunit d'un protocole de bioscurit et des modalits qui s'y rapportent. Au cours du


dbat sur la porte du Protocole, la CdP devait adopter un texte de compromis (Dcision II/5) appelant : "un processus de ngociation pour l'laboration, dans le domaine des conditions de transfert, manipulation et utilisation des organismes gntiquement modifis, ax en particulier sur le mouvement transfrontalier des OGM susceptibles d'avoir un effet nocif sur la diversit biologique." La CdP-2 tablit galement le Groupe de Travail Spcial, de Composition Non Limite, sur la Bioscurit (GTSB) pour l'laboration d'un protocole bas sur les lments figurant dans le rapport de Madrid. Les autres termes de rfrence du BSWG stipulent que ce dernier devait procder: l'laboration des termes et concepts cls; l'examen des procdures de l'accord inform pralable; l'identification des catgories d'OGM pertinentes; et l'laboration d'un trait tenant compte du principe de prcaution et exigeant des Parties la mise en place de mesures nationales.

Le GTSB-1: Lors de sa premire runion tenue Aarhus, Danemark, du 22 au 26 juillet 1996, le BSWG entama l'laboration d'un protocole international sur la scurit dans le domaine de la biotechnologie. Bien que la runion ait produit peu de rsultats crits, elle reprsenta un forum pour la dfinition des problmes et l'articulation des caractristiques des positions exprimes dans le processus de pr ngociation. Les gouvernements dressrent une liste d'lments pour le futur protocole et tracrent les contours de l'information requise pour guider leurs travaux futurs.

La CdP-3: Lors de la CdP-3, les dlgus adoptrent les dcisions III/5 (lignes directrices additionnelles devant rgir les mcanismes de financement) et III/20 (questions relatives la bioscurit). Ce faisant, la CdP affirma son appui une approche deux volets travers laquelle la promotion de l'application des Lignes Directrices du PNUE pourrait contribuer au dveloppement et la mise en uvre d'un protocole de bioscurit.

Le GTSB-2: Lors de la seconde runion du GTSB qui s'est droule du 12 au 16 mai 1997 Montral, les dlgus devaient dbattre d'un ensemble de thmes, englobant entre autres: les objectifs; l'accord inform pralable; les procdures de notification lies au transfert d'OGM; les autorits comptentes; les points focaux (correspondants nationaux); les changes d'informations et le mcanisme de dploiement des donnes; le renforcement des capacits; la participation et la conscientisation du public; l'valuation et la gestion des risques des mouvements transfrontires accidentels; le suivi et de la mise en conformit. Le GTSB-2 tablit aussi un groupe de contact charg d'entamer la dfinition des termes cls.

Le GTSB-3: La troisime session du BSWG se tint du 13 au 17 octobre 1997 Montral. Les dlgus devaient produire un projet de texte consolid qui servira de plate-forme aux ngociations. La runion tablit deux Sous-groupes de Travail pour traiter des principaux articles du protocole, ainsi qu'un groupe de contact sur les thmes institutionnels et les clauses finales. Les dlgus abordrent galement un certain nombre de questions en suspens, telles que: les considrations socio-conomiques; la responsabilit et la rparation; le trafic illicite; la non-discrimination; le commerce avec les Parties non vises l'accord; ainsi que les objectifs, les obligations gnrales, l'intitul et le prambule du protocole.

Le GTSB-4: A l'ouverture du GTSB-4 qui se droula Montral du 5 au 13 fvrier 1998, les dlgus entrrent dans une phase de ngociation en vue de rduire, travers un consensus, le nombre d'options retenues dans chacun des articles. Utilisant la mme structure que celle du GTSB-3, les dlgus entamrent l'examen d'un certain nombre d'articles qui avaient t discuts de manire prliminaire au cours du GTSB-3, notamment: les principes/objectifs, les obligations gnrales, la non-discrimination, les considrations socio-conomiques, et la responsabilit et la compensation. Les dlgus devaient galement y poursuivre leur travail sur d'autres questions abordes auparavant et notamment: les questions touchant consentement pralable en connaissance de cause, l'valuation et la gestion des risques, les normes minimales nationales, les mesures d'urgence et le renforcement des capacits.

La CdP-4: La Quatrime Runion de la Confrence des Parties se droula du 4 au 15 mai 1998 Bratislava, en Slovaquie. En vertu de la Dcision IV/3, "Les thmes ayant trait la bioscurit", la CdP dcida de proroger la date limite fixe pour la ngociation d'un protocole qui passera dsormais de la fin 1998 au dbut de l'anne 1999. La CdP tablit par ailleurs, une runion supplmentaire devant tre suivie d'une CdP extraordinaire pour l'adoption du protocole en 1999.

Le GTSB-5: La Cinquime Session du Groupe de Travail Spcial sur la Bioscurit se runit du 17 au 28 aot 1998 Montral, au Canada. Les dlgus y procdrent la consolidation des options relatives 45 articles du projet de texte rvis, les rduisant 40 articles, laissant toutefois, treize d'entre eux entirement crochets. Des positions polarises continurent merger durant les discussions sur les points de savoir si le champ d'action du Protocole devait oui ou non englober "les produits drivs", si le Protocole devait traiter des questions de responsabilit et de rparation et si le Protocole devait intgrer le principe de prcaution.

Le GTSB-6 et la CdP-Ex: Le GTSB-5 se runit du 14 au 22 fvrier 1999 et fut suivi par la Premire Runion Extraordinaire de la Confrence des Parties, tenue les 22 et 23 fvrier 1999, Carthagne, en Colombie. En dpit d'intenses ngociations, les dlgus ne parvinrent pas s'accorder sur un protocole, mais des groupes de ngociation identifiables commencrent merger. Les principaux points d'achoppement taient les questions ayant trait au commerce international, le traitement des matires premires et le rapport entre les rgimes de rgulation domestiques et celui international. La CdP-Ex adopta une dcision suspendant sa runion et requit du Prsident de la CdP-Ex et du Bureau de la CdP de dcider des lieu et dates de la session de reprise devant se drouler, pas plus tard que la cinquime runion de la Confrence des Parties. Les dlgus devaient dcider par ailleurs de donner au protocole, le nom de Protocole de Carthagne sur la Bioscurit. Le projet de texte du Protocole tabli dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex (UNEP/ CBD/ExCOP/1/L.2/ Rev.1) fut ainsi transmis la CdP-Ex de reprise, pour la poursuite des ngociations.

LES CONSULTATIONS INFORMELLES: Trois ensembles de consultations informelles visant faciliter la discussion des principales questions en suspens, furent tenus au cours de la priode entre la suspension de la CdP-Ex et sa runion de reprise. (NDLR: tant donn que le troisime ensemble eu lieu immdiatement avant la CdP-Ex de reprise, son compte rendu est combin avec celui ci-dessous de la CdP-Ex)

Montral (juillet 1999): Sur la Base de la dcision prise par le Bureau de la CdP-4 le 1^er juillet 1999, le Prsident de la CdP-Ex, MAYR, se runit avec les porte-parole des principaux groupes de ngociation qui avaient merg Carthagne, savoir: le Groupe des pays d'Europe Centrale et de l'Est (ECE), le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvge, Core du Sud et Suisse), le Groupe de Mme Esprit (la majorit des pays en dveloppement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay). Au cours de la runion, les groupes firent part de leur volont politique de finaliser les ngociations et s'accordrent sur la tenue de nouvelles consultations avant la reprise des travaux de la CdP-Ex.

Vienne (septembre 1999): Le second ensemble de consultations informelles eut lieu Vienne, en Autriche du 15 au 19 septembre 1999. Les deux premires journes de la runion furent consacres des concertations au sein des groupes de ngociation; la troisime journe, des changes informels entre les groupes; et les deux dernires journes, la rsolution des points de divergence entre les groupes concernant les questions en suspens. Au cours de ces deux dernires journes de discussion conduites par le Prsident de la CdP-Ex, MAYR, les groupes de ngociation se runirent dans "le cadre de Vienne," une table ronde avec deux porte-parole pour chacun de ces groupes. Les groupes y abordrent les thmes des matires premires, des liens du Protocole avec d'autres accords internationaux, du champ d'action du Protocole et de l'application de la procdure de l'accord pralable en connaissance de cause (AIA). Les groupes de ngociation parvinrent un accord sur un ensemble basique de concepts ayant trait ces derniers thmes. D'autres questions restaient rsoudre. Les rsultats furent transmis, en tant que Rsum du Prsident (UNEP/ CBD/ExCOP/1/INF/3), la CdP-Ex de reprise.

COMPTE RENDU DES CONSULTATIONS INFORMELLES ET DE LA CdP-EX DE REPRISE

LES CONSULTATIONS INFORMELLES

Le troisime ensemble de consultations se droula Montral, du 20 au 23 janvier 2000. Les deux premires journes y furent consacres des changes au sein des groupes de ngociation sous la conduite du Prsident de la CdP-Ex, John MAYR. Le samedi 22 janvier, le Prsident MAYR ouvrit les discussions informelles entre les principaux groupes de ngociation runis dans le cadre de la table ronde tabli Vienne, "le cadre de Vienne". Le Prsident MAYR s'appuya sur son papier officieux, lequel proposait un texte intgrant les discussions de Vienne sur les thmes du champ d'action, de l'application de la procdure du consentement pralable en connaissance de cause par rapport aux matires premires, et l'Article 31 (liens avec les autres accords internationaux) du projet de protocole figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Les groupes de ngociation prsentrent leurs remarques d'ouverture dans lesquelles ils ritrrent leur volont politique de conclure le Protocole.

Aprs les commentaires initiaux sur le papier officieux, le Prsident MAYR proposa que les consultations commencent par regrouper les thmes en trois ensembles, le premier tant celui des matires premires, englobant le nouvel article figurant dans le papier officieux consacr une alternative du consentement pralable en connaissance de cause applicable aux OGM destins l'alimentation, la nourriture animale et la transformation (O.G.M-A.N.A.T.) ainsi que les nouveaux articles figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex et portant sur: l'application de la procdure du consentement pralable en connaissance de cause; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; l'change de donnes et le centre d'change d'informations de bioscurit; et, la nouvelle Annexe figurant dans le papier officieux concernant les exigences en matire d'informations ncessaires aux notifications. Le second ensemble tait celui du champ d'action couvrant l'Article 4 du Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Le dernier ensemble incluait les liens avec d'autres accords internationaux ainsi que les articles figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex portant sur: le droit des Parties prendre des mesures plus protectrices que celles prvues dans le Protocole; le principe de prcaution; la non-discrimination et les considrations socio-conomiques. Concernant le troisime ensemble, l'UE apporta son appui la formulation propose, mais indiqua que la discussion des autres questions ne doit pas tre rouverte. Le Groupe de Mme Esprit requit le dplacement de la discussion sur le droit des Parties prendre des mesures plus protectrices que celles prvues dans le Protocole, le principe de prcaution et les considrations socio-conomiques, mais le groupe de Miami plaida pour leur maintien.

Les groupes de ngociation prsentrent leurs premiers commentaires sur les ensembles matires premires et champ d'action, qui furent ensuite examins par les groupes de contact le dimanche 23 janvier. La table ronde de Vienne se runit brivement dimanche aprs-midi et dimanche soir pour entendre les rapports d'avancement des groupes de contact. Aprs la conclusion des commentaires prsents par les groupes lors de la sance nocturne du "cadre de Vienne", le Prsident MAYR indiqua qu'il transmettra les rsultats la CdP-Ex de reprise sa sance du lundi et cltura la session informelle.

LA CdP-Ex DE REPRISE

(NDLR : en raison du caractre confidentiel des consultations informelles et des runions des groupes de contact, le Bulletin ne mentionne pas le nom des pays et/ou des groupes dans les comptes rendus concernant ces runions).

Le lundi 24 janvier 2000, le Prsident de la CdP-4 LASZLO MIKLS (Slovaquie) souhaita la bienvenue aux dlgus, au nom du Bureau de la CdP-4. Le Prsident de la CdP-Ex, Juan MAYR (Colombie) ouvrit officiellement les travaux de la CdP-Ex pour lAdoption du Protocole de Bioscurit, en invitant les dlgus se fonder sur le travail accompli au cours des rcentes consultations informelles. Il souligna limportance de poursuivre cette dynamique pour rsoudre les questions restes en suspens et adopter le Protocole qui sera ainsi le premier trait environnemental international du millnaire. Il encouragea les ministres prendre part aux travaux et attira lattention sur la table ronde dner quil offrira mercredi en honneur des ministres.

Le Secrtaire Excutif de la CDB Hamdallah ZEDAN mit en exergue le sens que revtent ces ngociations pour la CDB et pour le dveloppement durable. Il se rfra aux avantages offerts par la biotechnologie et affirma que le Protocole viendra assurer lhumanit le bnfice de la science et du commerce, tout en protgeant lenvironnement. Il nota latmosphre doptimisme prcautionneux qui a prvalu durant les consultations informelles et fit part de ses marques dapprciation lendroit des Parties qui ont fourni un soutien financier pour la participation des pays en dveloppement et des pays en transition conomique.

Les dlgus devaient ensuite adopter lordre du jour rvis provisoire (UNEP/CBD/ExCOP/1/1/Rev.2) et ses annotations (UNEP/ CBD/ExCOP/1/1/Rev.2/Add.1). Concernant le calendrier des travaux; MAYR indiqua que la Plnire et le "cadre de Vienne ", impliquant les porte-parole des diffrents groupes seront utiliss et que tous deux disposeront de services dinterprtariat et seront soumis au rglement intrieur officiel. Il indiqua galement quil ny aura pas plus de deux runions de groupes de contact en parallle. MAYR proposa de maintenir les groupes de contact sur le champ dapplication et sur les matires premires qui avaient t tablis au cours des rcentes consultations informelles. L ETHIOPIE, au nom du Groupe de Mme Esprit, suggra que les groupes de contact soient fusionns. MAYER invita les groupes rgionaux soumettre les noms de leurs reprsentants dsigns pour le Comit de Rdaction Juridique qui sera prsid par Lynn HOLOWESKO (Bahamas). Les participants entendirent ensuite lecture des rapports du Secrtariat de la CDB sur laccrditation des reprsentants et sur les documents mis disposition comprenant notamment le Rapport Provisoire de la premire CdP-Ex (UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2/Rev.1) et le Rapport du Sixime Groupe de Travail, de Composition Non Limite, sur la Bioscurit (UNEP/ CBD/ExCOP/1/2).

Stendant sur la dclaration quil a prsente lors de la Plnire douverture, le Groupe de Mme Esprit ritra la ncessit de traiter les lments en rapport figurant dans lArticle 5 (application de la procdure AIA) du Rapport Provisoire de la CdP-Ex, dans les discussions sur le thme du champ daction. LUE souhaita des claircissements au sujet du dmarrage des discussions sur le thme des liens entre le Protocole et les autres accords. MAYR annona que le Groupe de contact sur le champ daction traitera des lments pertinents de lArticle 5, mais quil nabordera pas les questions touchant au thme des matires premires. Il nota que lArticle 31 (les liens avec dautres accords internationaux) sera abord plus tard.

Le Groupe de Contact sur les Matires Premires commena la discussion autour de lArticle 17 (changes dinformations et centre dchanges des donnes sur la bioscurit) en attirant lattention sur les propositions damendement figurant dans le papier officieux du Prsident MAYR. Au sujet de lArticle 15 (manutention, transport, emballage et identification), le Groupe sengagea dans un dbat confidentiel sur la proposition densemble figurant dans le texte du Projet de Protocole prsent dans lAnnexe II du Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Le Groupe procda un examen, paragraphe par paragraphe, de la proposition densemble. Les dlgus focalisrent leurs discussions sur lArticle 9 bis (procdures dcisionnelles pour les O.G.M-A.N.A.T.) figurant dans le papier officieux du Prsident, et en particulier sur le libell consacr la mise disposition de linformation, assujettie aux rglements domestiques. Le Groupe devait poursuivre ses dbats jusque tard dans la nuit.

Le Groupe de Contact sur le thme du Champ dAction se runit dans laprs-midi pour examiner les questions en suspens ayant trait lArticle 4 (champ daction). Les groupes de ngociation prsentrent leurs perspectives gnrales. Sur proposition de lun des groupes de commencer les travaux par le traitement des cas dexemption, les dlgus abordrent la situation des produits pharmaceutiques destins aux tres humains. Au cours de la sance nocturne qui suivit, les dlgus continurent leurs discussions sur le champ daction du Protocole par rapport aux thmes des produits pharmaceutiques, de lutilisation en milieu confin et du transit.

MARDI 25 JANVIER 2000 : Le matin, les dlgus se runirent dans le "Cadre de Vienne" pour entreprendre lecture des rapports des groupes de contact sur le thme des matires premires et celui du champ daction, et pour entamer le dbat gnral sur les questions ayant trait au commerce international et les liens entre le Protocole et dautres accords internationaux. Franois PYTHOUD (Suisse), Prsident du Groupe de Contact sur les Matires Premires prsenta un rapport de la CdP-Ex, en indiquant quil collaborera avec les autres groupes pour prsenter un texte du Prsident. Au sujet de lArticle 9 bis (procdures dcisionnelles concernant lvaluation des OCM-PT) figurant dans le papier officieux de MAYR, lorateur devait noter que des progrs avaient t raliss sur les options retenues dans le cadre des processus dcisionnels et du renforcement des capacits, des accords bilatraux et de la coopration entre les Parties. Le Prsident du groupe de contact sur le thme du champ daction, John HERITY (Canada), rapporta que les groupes de ngociation ont fourni des explications compltes concernant leurs positions lgard des produits pharmaceutiques destins aux humains, du transit et de lutilisation en milieu confin. Il nota galement une proposition soumise par le Groupe de Mme Esprit, dressant la liste des Articles qui ne doivent pas sappliquer dans ces cas de figure.

Aprs un tour de commentaires sur les rapports davancement des travaux, le Prsident MAYR souligna que les discussions devaient se focaliser uniquement sur la liste des points en suspens figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Rpondant une requte de soulever les questions en suspens mentionnes dans les dclarations de clture officielles faites la CdP-Ex Carthagne, MAYR suggra que le Comit de Rdaction Juridique pouvait traiter certaines de ces questions. Aprs un tour de dclarations prliminaires sur lensemble des questions touchant au commerce international, le Prsident MAYR cltura la sance pour permettre la tenue de discussions informelles sur le thme du champ daction et la runion du groupe de contact sur le thme des matires premires.

Le "cadre de Vienne " devait se runir de nouveau dans la soire pour entendre lecture des rapports des groupes de contact. Le Prsident PYTHOUD rapporta que le groupe de contact sur les matires premires a ralis des progrs et quil tait proche du texte final en terme de concept, mais quun peu plus de temps tait ncessaire pour trouver une formulation quilibre. Le Prsident HERITY rapporta quaprs des discussions informelles avec les reprsentants des groupes de ngociation sur le thme du champ daction, le groupe de contact sest focalis sur le thme du transit. Il nota un accord gnral sur lArticle 4 (champ dapplication) et sa couverture de tous les OGM susceptibles davoir des effets adverses sur la biodiversit. Il indiqua que de nouveaux articles couvrant les produits pharmaceutiques, le transit et la procdure de notification taient en cours dlaboration. Le Prsident MAYR convoqua un nouveau groupe de contact, sous la prsidence de lAmb. Philmon YANG (Cameroun) pour aborder lensemble des thmes ayant trait au commerce international et la question des liens du Protocole avec dautres accords internationaux. Il indiqua que le groupe de contact sur le thme des matires premires poursuivra ses runions et que les discussions sur le thme du champ daction se drouleront de manire informelle sous la conduite du Prsident HERITY. Le groupe de contact sur les matires premires se runit de nouveau dans la soire pour poursuivre les dbats sur lArticle 9 bis du papier officieux du Prsident MAYR et lArticle 15 du Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Le groupe de contact sur les thmes ayant trait au commerce international se runit dans la soire pour traiter des Articles 31 et 22 du Rapport Provisoire de la CdP-Ex et leur reformulation dans le papier officieux du Prsident MAYR.

MERCREDI 26 JANVIER : Le matin, les dlgus se runirent dans le "cadre de Vienne" pour entendre les rapports sur ltat davancement des groupes de contact. Le Prsident du groupe de contact sur le thme des matires premires, PYTHOUD, prsenta un libell sur la procdure dcisionnelle concernant les O.G.M-A.N.A.T., indiquant que les groupes taient prts de conclure un accord. Il nota que le groupe a galement abord brivement lAnnexe 1B (Informations requises dans le Cadre de la Notification) figurant dans le papier officieux du Prsident MAYR. Le Prsident du groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce international, YANG, prsenta un rapport sur les discussions qui ont eu lieu sur lutilisation du libell introductif figurant dans le papier officieux du Prsident MAYR, au sujet de la question des liens entre le Protocole et dautres accords internationaux. Le Prsident du groupe de contact sur le thme du champ daction, HERITY, rapporta que les consultations informelles nont pas encore t reprises et proposa de les poursuivre. MAYR suggra la fusion des groupes de contact chargs du champ daction et des matires premires. Il requit la prsentation dun libell final la runion "Cadre de Vienne" devant se tenir plus tard dans la soire. Aprs la discussion du moment o devrait tre abord le principe de prcaution, MAYR dcrta que lexamen de cette question pourra se faire aprs la rsolution des principaux thmes examins.

Le groupe de contact sur les matires premires se runit le matin pour examiner le texte propos par le Prsident pour lArticle 18 concernant en particulier les dispositions devant tre prises en matire de conditions de scurit, de documents daccompagnement et des dclarations attestant que le mouvement des O.G.M-A.N.A.T. est conforme aux exigences du Protocole. Les groupes de contact sur les thmes des matires premires et du champ daction furent ensuite fusionns et se runirent dans laprs-midi et dans la soire. Les dlgus y discutrent de la synthse du Prsident sur le thme du champ daction abordant les questions des produits pharmaceutiques destins aux tres humains, du transit et de lutilisation en milieu confin. Les Coprsidents PYTHOUD et HERITY prsentrent plus tard une rvision de texte base sur les consultations informelles.

Le groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce international et les liens du Protocole avec dautres accords internationaux tint des runions tout au long de la journe, durant lesquelles les groupes de ngociation prsentrent leurs points de vue initiaux sur les diffrentes questions. Aprs une pause de la sance nocturne, le Prsident YANG fit distribuer un projet de texte du Prsident supprimant les Articles 31 et 22 du Rapport Provisoire de la CdP-Ex et ajoutant trois dispositions introductives avec des formulations tires du texte de la Convention de Rotterdam sur la Procdure du Consentement Pralable en Connaissance de Cause.

A 20 heures, le Prsident MAYR offrit un dner en lhonneur des ministres arrivs pour assister aux dernires journes de ngociation. Lors du dner, les ministres devaient entendre les dclarations du Prsident MAYR et du Ministre Canadien de lEnvironnement, David ANDERSON. Un cadre fut tabli pour davantage dchanges informels entre les ministres au cours des deux dernires journes de ngociation.

Le "cadre de Vienne" se runit 23h20 pour entendre lecture des rapports des groupes de contact et un premier tour de points de vue sur la question du principe de prcaution, MAYR requit ensuite que les groupes de contact sur les thmes des questions ayant trait au commerce international, les matires premires et le champ daction se runissent pour prsenter au "cadre de Vienne" un texte, jeudi matin. Les dlgus poursuivirent les discussions informelles sur le champ daction et les matires premires, tout au long de la soire du mercredi et jusquau jeudi matin.

JEUDI 27 JANVIER 2000 : Jeudi matin, le groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce se runit 9h. pour poursuivre ses dbats. Le "cadre de Vienne" fut convoqu 13h. Le Prsident MAYR demanda laudience de se lever, dapplaudir et de penser la manire de faire avancer le processus. Les Prsidents des groupes de contact prsentrent ensuite les rapports sur ltat davancement de leurs travaux. Le Prsident du groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce, YANG, rapporta que les consultations se sont poursuivies sur la base du libell introductif propos dans le projet de texte du Prsident. Le Coprsident du groupe de contact sur le champ daction et les matires premires, HERITY, rapporta quun certain nombre de questions touchant la rdaction juridique ont t souleves dans lArticle 4 (Champ dAction), et que la reconnaissance du droit des Etats autoriser ou interdire le transit des OGM restait encore rsoudre. Le Coprsident PYTHOUD rapporta que les discussions autour de lArticle 18 (manipulation, transport, emballage et identification) taient sur le point daboutir un accord conceptuel, mme si certains lments spcifiques ayant trait lidentification avaient encore besoin dtre dbattus. Au sujet de la procdure dcisionnelle devant tre applique pour les O.G.M-A.N.A.T., PYTHOUD rapporta que les questions non rsolues englobaient la procdure dcisionnelle pour les pays dpourvus de cadre de rgulation domestique, le consentement implicite, et la rfrence lapproche de prcaution.

A la demande du Prsident MAYR, les groupes de ngociation prsentrent leurs commentaires sur les propositions avances au sujet du principe de prcaution et des diffrentes clauses ayant trait au commerce. Le Prsident MAYR tendit ensuite le mandat du groupe de contact sur les relations entre le Protocole et dautres accords internationaux et sur la non-discrimination, lexamen de lArticle 8.7 (principe de prcaution). Il suggra que PYTHOUD y serve de Coprsident aux cts de lAmb. YANG. Il requit la prsentation dun texte la runion du "cadre de Vienne" prvue dans la soire. Les groupes de ngociation devaient ensuite dresser la liste des articles ne faisant pas partie des principaux groupes de thmes qui ncessitaient un examen plus approfondi. Le Prsident MAYR suggra que les ngociations restent focalises sur les principaux thmes et que des consultations informelles sous la conduite de lAmb. Beat NOBS (Suisse) aborde les autres questions en suspens, et notamment les Articles 21, 23 et 24.

Le groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce international se runit de nouveau dans laprs-midi pour poursuivre ses dbats sur le principe de prcaution, en se basant sur le libell figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Aprs une discussion initiale, le Prsident YANG prsenta un projet de texte sur le principe de prcaution, pour examen.

A 22h., le "cadre de Vienne" se runit de nouveau pour entendre lecture des rapports sur les questions ayant trait au commerce et autres points en suspens. Le Prsident YANG rapporta que le groupe de contact charg des dlibrations autour du principe de prcaution tait en train dexaminer un projet de texte. LAmb. NOBS prsenta un rapport sur ses consultations informelles notant lexistence dun accord sur les Articles 15 (valuation des risques), 16 (gestion des risques) et 25 (trafic transfrontalier illicite), et lexistence de points en suspens dans les Articles 24 (les non-Parties), 14 (accords multilatraux, bilatraux et rgionaux) et 26 (considrations socio-conomiques). Le Prsident MAYR requit des Coprsidents YANG et PYTHOUD et de lAmbassadeur NOBS la prsentation de textes propres 2h. du matin. Il mena ensuite des consultations informelles sur le texte du Protocole devant tre prsent la runion du "cadre de Vienne" du vendredi matin. Le groupe de contact sur les questions ayant trait au commerce international poursuivit ses discussions sur le libell du Prambule.

VENDREDI 28 JANVIER 2000 : Le Prsident MAYR ouvrit la sance du "cadre de Vienne" 10h30, notant quun projet de texte du Protocole incluant un certain nombre de crochets autour des questions en suspens restantes a t distribu 2h. du matin et que des consultations bilatrales ont t menes 5h45. Il fit part de son optimisme quant la conclusion finale indiquant quil tait en train dexaminer la manire de rsoudre les dernires divergences. Il souhaita voir un texte de consensus labor dici laprs-midi, et que si cela savrait impossible, il prsentera un texte du Prsident la Plnire, 16h.

A 16h., on annona que la Plnire finale sera convoque de nouveau 18h. Elle fut reporte 21h. et finalement 23h. Dans lintervalle, le Prsident MAYR conduisit des discussions informelles avec les groupes de ngociation, principalement autour de la question du principe de prcaution et du libell du Prambule portant sur les relations avec dautres accords internationaux.

PLENIERE DE CLOTURE

A 23h40, le Prsident MAYR ouvrit la sance Plnire de Clture. Il appela Ilona JEPSEN (Lettonie), Prsident de la Commission charge des Accrditations soumettre le rapport concernant laccrditation des reprsentants la session de reprise de la CdP-Ex. JEPSEN dclara que 109 dlgations taient en conformit avec les obligations, que 7 dlgations rpondaient partiellement aux conditions requises et que par consquent, elles ntaient en rgle, et que 17 dlgations nont pas soumis leurs lettres daccrditation. Le rapport fut adopt titre provisoire, entendu que les dlgations non encore en rgle se doivent de prsenter leur accrditation dans les 30 jours qui suivent. A la requte du Prsident MAYR, Mariangela REBU (Brsil) prsenta le rapport de la CdP-Ex en deux volets, lun couvrant Carthagne et lautre Montral, figurant dans les documents UNEP/CBD/ExCOP/1/ L.2, UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2/Add.1 et UNEP/CBD/ExCOP/1/L./ Add.2. Le rapport fut adopt par la CdP-Ex.

Le Prsident MAYR devait ensuite suspendre la Plnire juste avant minuit pour permettre la traduction du projet de texte et pour permettre la reprise des consultations avec les groupes de ngociation sur lArticle 18 et ses dispositions concernant lidentification et la documentation requise pour les O.G.M-A.N.A.T.. MAYR convoqua de nouveau la Plnire 4h40 du matin. Il indiqua que les dlgus ont rsolu des problmes cruciaux grce la fois leur dur labeur et une certaine flexibilit. Il recommanda ladoption du Projet de Protocole de Carthagne sur la Bioscurit (UNEP/CBD/ExCOP/1/L.5) avec lintroduction dun amendement dans lArticle 18(a). Le Protocole fut adopt 4h50. Lorateur poursuivit son commentaire affirmant que ladoption du Protocole constituait une victoire pour lenvironnement et pour les citoyens du monde entier. Le Directeur Excutif du PNUE Klaus TPFER mit en exergue la signification historique que revt ce moment. Il fit part de sa profonde admiration pour MAYR et son quipe. Il remercia lensemble des "mres et pres" du Protocole, et en particulier les ministres, le Prsident du GTSB, Veit KOESTER et le cadre des experts internationaux.

La Plnire examina ensuite le projet de dcision UNEP/CBD/ ExCOP/1/L.6 concernant ladoption du Protocole de Carthagne sur la Bioscurit et des arrangements intrimaires soumis par le Bureau de la CdP-4. La dcision comprend quatre volets : ladoption du Protocole; ltablissement du Comit Intergouvernemental pour le Protocole de Carthagne sur la Bioscurit (CIPC); ltablissement dun fichier dexperts pour lvaluation et la gestion des risques; et, les questions administratives et budgtaires. La FRANCE offrit daccueillir la premire runion du CIPC avant la fin de lan 2000. Loffre fut adopte par la Plnire.

Le Prsident MAYR invita ensuite les dlgations prsenter leurs dclarations de clture. Des dclarations furent prsentes par le Canada, lArgentine, lOuganda, lEthiopie, lUE, la Suisse, la Hongrie, le Burkina Faso, le Japon, les Etats-Unis et le Portugal. Dans leurs interventions, les dlgus remercirent le Prsident Juan MAYR et son quipe pour leur dur labeur, ainsi que la ville de Montral et ses citoyens pour avoir accueilli la runion. Plusieurs dlgations exprimrent leurs marques dapprciation lendroit des groupes de ngociation. Les dclarations se rfrrent galement : au rle du Protocole dans le dveloppement effectif de la biotechnologie; au soutien du renforcement des capacits; lavance marque par le Protocole dans le domaine du commerce et de lenvironnement; et, au maintien dun quilibre entre les proccupations du public, les perspectives de lindustrie et la protection de lenvironnement. Au nom dune majorit dONG, le Rseau Tiers-Monde nota que le Protocole est le premier instrument du droit international reconnatre le caractre distinct des OGM et flicita les dlgus davoir su dpasser les lignes de dmarcation Nord-Sud et Est-Ouest pour placer lenvironnement au-dessus des proccupations commerciales. Loratrice exprima son impatience de travailler avec les dlgus, en particulier sur la question des responsabilits. La Coalition Mondiale de lIndustrie dclara que le Protocole allait permettre la protection de la biodiversit, tout en tablissant une orientation pour le partage des avantages conomiques et sociaux.

Le Prsident MAYR exprima toute sa gratitude lensemble des participants et ajourna la runion 6h du matin. Aprs la Plnire, une brve runion du CIPC se pencha sur des questions dorganisation, sous la prsidence de lAmb. Philmon YANG (Cameroun).

LE PROTOCOLE DE CARTHAGENE SUR LA BIOSECURITE

PREAMBULE :

Le groupe de contact sur les anciens Articles 31 (liens avec d'autres accords internationaux) et 22 (non-discrimination) contenus dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex, prsid par Philmon YANG (Cameroun) aborda l'ensemble des questions ayant trait au commerce et la question des liens entre le Protocole et d'autres accords internationaux. Le mercredi 26 janvier, le Prsident YANG invita les groupes de ngociation prsenter leurs points de vue propos de ces articles et des propositions figurant dans le papier officieux de MAYR. Le papier officieux proposait de supprimer les articles en question et de reflter leur contenu dans le Prambule, et un nouveau paragraphe dans l'ancien Article 8 (procdures dcisionnelles).

Au sujet de la non-discrimination, quelques dlgus estimrent que la rfrence la non-discrimination tait redondante, hors du champ d'action de la CDB et non applicable aux OGM. D'autres soulignrent l'importance du principe de non-discrimination pour la prvention des conflits entre le protocole et d'autres accords internationaux. Au cours de la discussion sur ce sujet, un groupe suggra d'enlever la clause exemptant les Parties de leurs obligations lies aux accords internationaux en vigueur, l o il pourrait y avoir une menace srieuse la biodiversit et demanda un examen des questions pertinentes figurant dans les Articles 24 (non-Parties), 26 (considrations socio-conomiques) et le principe de prcaution tel que figurant dans l'Article 10 (procdures dcisionnelles). La plupart des dlgus argurent que l'ancien Article 31 tait inacceptable car il aurait assujetti le Protocole aux accords commerciaux internationaux. Le texte du Prsident supprima les Articles 31 et 22 et introduisit trois nouvelles clauses prambulaires, avec des formulations empruntes la Convention de Rotterdam sur la Procdure du Consentement Pralable en Connaissance de Cause.

Les rsultats des discussions du groupe furent prsents la Plnire le mercredi et le jeudi. Le groupe de l'E.C.E. et le groupe de compromis approuvrent la proposition de suppression et appuyrent l'insertion d'un libell dans le Prambule. Le Groupe de Miami suggra la suppression de l'ancien Article 22 et indiqua qu'il se penchera sur le texte propos par le Prsident. L'UE suggra la suppression de l'ancien Article 31 et le maintien de l'ancien Article 22 affirmant que le papier officieux du Prsident MAYR prsentait la formulation la plus quilibre du libell prambulaire. Le Groupe de Mme Esprit nota son appui la suppression des deux articles et sa prfrence pour le libell prambulaire figurant dans le papier officieux.

Le jeudi, le Prsident MAYR largit le mandat du groupe de contact sur les Articles 31 et 22 l'examen de l'ancien Article 8.7 portant sur le principe de prcaution. Aprs un long dbat men sur ce sujet, le jeudi et le vendredi, les dlgus aboutirent deux options crochetes pour chacun des lments suivants: soutien mutuel avec d'autres accords internationaux; et compatibilit avec d'autres accords internationaux. Une clause finale faisant tat de l'intention de ne pas crer une hirarchie entre les diffrents accords internationaux tait galement crochete.

Le texte final rsultant des consultations informelles englobe trois nouvelles clauses prambulaires: le soutien mutuel des accords commerciaux et environnementaux, en vue de raliser le dveloppement durable; une dclaration stipulant que le Protocole ne devait pas tre interprt comme impliquant une modification dans les droits et obligations des Parties, pris dans le cadre des accords internationaux disponibles; et, une dclaration explicite stipulant que la clause ci-dessus n'tait pas destine subordonner le Protocole d'autres accords internationaux.

ARTICLE 1 (Objectif): L'objectif du Protocole consiste contribuer garantir un niveau adquat de protection dans le domaine du transfert, manipulation et utilisation des OGM produits par la biotechnologie moderne et qui risquent d'avoir des effets adverses sur la conservation et sur l'utilisation durable de la biodiversit. Il se rfre l'approche de prcaution et aux risques poss la sant humaine et se focalise sur les mouvements transfrontaliers.

ARTICLE 2 (Dispositions Gnrales): Cet Article dcrit les obligations gnrales incombant deux Parties signataires du Protocole concernant la procdure de consentement pralable en connaissance de cause et le dveloppement, manipulation, transport, utilisation, transfert et mise en circulation des OGM. Il raffirme la souverainet des Etats sur leurs eaux territoriales et accepte le droit des Parties prendre des mesures plus protectrices pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit, condition que ces mesures soient en harmonie avec les autres obligations relevant du droit international; et en harmonie avec les objectifs et les dispositions du Protocole.

Dans les discussions sur l'Article 18 (manipulation, transport, emballage et identification), un groupe souleva ses proccupations concernant la condition pose aux Parties de s'assurer que le dveloppement, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la diffusion d'un quelconque OGM, sont entrepris de manire prvenir ou rduire les risques poss la biodiversit. Aprs des consultations informelles sur un certain nombre de sujets, sous la conduite de l'Amb. NOBS, cette exigence spcifique resta inchange.

ARTICLE 3 (Utilisation des Termes): Cet Article renferme entre autres les dfinitions: de la CdP, de l'utilisation en milieu confin, de l'export, de l'exportateur, de l'import, de l'importateur, de l'OGM, des organisations rgionales d'intgration conomique, et du trafic transfrontalier.

ARTICLE 4 (Champ d'Action): Cet Article stipule qu'en principe le Protocole s'applique aux mouvements transfrontaliers, au transit et la manipulation et utilisation de tous les OGM susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et le dveloppement durable de la biodiversi, tenant compte galement des risques poss la sant humaine. Au cours des consultations informelles, les divergences sur le champ d'action furent traites dans un groupe de contact prsid par John HERITY. A la fin des consultations informelles, HERITY fit tat d'un accord sur la simplification de l'Article 4 pour l'inclusion de tous les OGM. Les discussions sur le champ d'action se poursuivirent sur la base d'un texte de synthse intgrant des libells tirs du Rapport Provisoire de la CdP-Ex, le papier officieux du Prsident MAYR et d'une proposition avance par l'un des groupes de ngociation au sujet des exemptions. Il y eut accord gnral sur le dplacement des dispositions concernant les produits pharmaceutiques, l'utilisation en milieu confin et le transit vers de nouveaux articles.

ARTICLE 5 (Produits Pharmaceutiques) [Nouvel Article]: Cet Article stipule que le Protocole ne s'applique pas aux mouvements transfrontaliers des OGM produits pharmaceutiques destins aux tre humains et qui sont traits par d'autres accords ou organisations internationaux. Les Parties sont libres d'assujettir tous les OGM une valuation des risques avant la prise de dcision d'import.

Au cours des consultations informelles, le Groupe de Miami nota que les produits pharmaceutiques, d'une manire gnrale, n'avaient pas d'impact adverse sur la biodiversit. L'UE dclara que les organes internationaux rgissant les questions lies aux produits pharmaceutiques taient en mesure de faire face de manire adquate aux futurs dveloppements. La premire journe de la CdP-Ex de reprise, le groupe de contact sur le champ d'action dlibra du point de savoir si une rfrence explicite aux exemptions compromettrait la comptence de la CdP, en tant que runion des Parties, faire face aux futurs dveloppements (note: les rfrences subsquentes la CdP connote le rle de cette dernire en tant que runion des Parties, tel que spcifi dans l'Article 29). Des rserves furent exprimes concernant les dveloppements intervenus au niveau des applications pharmaceutiques, tel que dans la thrapie gnique pour laquelle il n'existe aucune autre norme aux dispositions institutionnelles. Le Groupe de Mme Esprit plaida pour l'inclusion des OGM destins l'utilisation pharmaceutique et accepta le compromis dans la mesure o la dcision sera laisse la CdP. Pour le traitement des exemptions, un texte de synthse fut produit, avec des listes positives et ngatives des articles devant et ne devant pas s'appliquer aux OGM destins aux produits pharmaceutiques l'usage des tres humains, ainsi que pour les OGM en transit. Finalement, il fut dcid que les OGM destins aux produits pharmaceutiques l'usage des humains pouvaient tre traits par d'autres organisations ou accords internationaux pertinents.

ARTICLE 6 (Transit et Utilisation en Milieu Confin) [Nouvel Article]: Cet Article stipule que les OGM destins au transit ou l'utilisation en milieu confin, sont exclus de la procdure du consentement pralable en connaissance de cause, sans prjudice aux droits de la Partie de transit de rguler le transport des OGM destins une utilisation en milieu confin, des valuations de risque ou aux normes nationales.

Au cours des consultations informelles, deux principales questions ont t examines: l'inclusion d'une notification l'avance et de la documentation ncessaire au transit, et la ncessit de spcifier et d'ajuster la dfinition de l'utilisation en milieu confin. Le lundi, les consultations informelles entre les reprsentants des groupes de ngociation se focalisrent sur le transit et les charges pratiques et logistiques de l'adhsion la notification des pays de transit. Aprs les dbats poursuivis le mardi et le mercredi, il fut dcid que la procdure du consentement pralable en connaissance de cause ne s'appliquera pas aux OGM en transit et aux OGM destins une utilisation en milieu confin.

ARTICLE 7 (Application de la Procdure du Consentement Pralable en Connaissance de Cause) [anciennement Article 5]: Cet Article stipule que, objet des Articles (produits pharmaceutiques) et 6 (transit et utilisation en milieu confin), la procdure du consentement pralable en connaissance de cause figurant dans les Articles 8, 9, 10 et 12 doit s'appliquer avant les premiers mouvements transfrontaliers des OGM destins une introduction intentionnelle dans l'environnement de la Partie importatrice. Il y est galement stipul que l'introduction intentionnelle dans l'environnement ne se rfre pas aux O.G.M-A.N.A.T. qui sont rgies par l'Article 11 (procdure applicable aux O.G.M-A.N.A.T.). L'Article stipule aussi que la procdure du consentement pralable en connaissance de cause ne s'appliquera pas aux mouvements transfrontaliers intentionnels des OGM identifis dans la dcision de la CdP comme tant non susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit en tenant galement compte des risques poss la sant des tres humains.

ARTICLE 8 (Notification) [anciennement Article 6]: Cet Article stipule que les Parties exportatrices doivent notifier ou exiger de l'exportateur de s'assurer de la notification crite de l'autorit nationale comptente de la Partie importatrice, avant le mouvement tansfrontalier intentionnel des OGM couverts par la procdure du consentement pralable en connaissance de cause, figurant dans l'Article 7. La notification doit renfermer au minimum les donnes spcifies dans l'Annexe I (Informations Requises dans la Notification).

ARTICLE 9 (Accus de Rception de la Notification) [Anciennement Article 7]: Cet Article stipule que la Partie importatrice doit accuser rception de la notification par crit dans les 90 jours qui suivent sa rception. Le contenu de l'accus doit comprendre la date de rception; si oui ou non la notification renferme les donnes mentionnes dans l'Article 8 (notification); et, le point de savoir s'il fallait procder selon le cadre de rgulation domestique de la Partie importatrice, condition que ces derniers soient compatibles avec le Protocole ou conformment l'Article 10 (procdure dcisionnelle). L'Article prcise que le manquement l'accus de rception n'impliquera pas le consentement aux mouvements transfrontaliers.

ARTICLE 10 (Procdure Dcisionnelle) [Anciennement Article 8]: Cet Article requiert des Parties importatrices d'informer l'metteur de la notification, dans une priode de 90 jours, que le mouvement transfrontalier peut s'effectuer soit uniquement aprs consentement crit, soit sans consentement crit. Les Parties sont sollicites de communiquer leurs dcisions dans les 270 jours de la rception de la notification, la fois l'metteur de la notification et au Centre d'Echange d'Information de Bioscurit. L'Article tablit ensuite les quatre dcisions pouvant tre prises par les Parties:

l'approbation, y compris la manire dont la dcision s'applique aux importations subsquentes;

l'interdiction;

la requte d'un complment d'information; ou,

l'information que le dlai des 270 jours a t prorog d'une priode de temps dfinie.

L'Article spcifie que le manquement d'une Partie communiquer sa dcision dans les 270 jours prvus n'impliquera pas le consentement. Les Parties doivent donner les raisons de leurs dcisions; l'exception des approbations inconditionnelles. Les procdures et mcanismes appropris de facilitation des prises de dcision seront dtermins par la premire CdP du Protocole.

La question du principe de prcaution figurant dans l'ancien Article 8.7 fut souleve durant le "Cadre de Vienne", le mercredi et le jeudi, lorsque le Prsident MAYR demanda aux groupes de ngociation de prsenter leurs commentaires sur les propositions disponibles qu'il apprhende par rapport aux Articles 31, 22 et aux libells prambulaires. Le Groupe de Miami indiqua que les rfrences figurant dan le Prambule, dans l'Article 1 (Objectif) et dans l'Annexe II (valuation des risques) taient suffisantes et que la mise en opration mentionne dans l'Ancien Article 8 n'tait pas ncessaire. L'UE, le Groupe de Compromis, l'ECE et le Groupe de Mme Esprit apportrent leur appui la disposition figurant dans l'Ancien Article 8.7. L'UE souligna que les dcisions doivent tre bases sur des valuations de risques scientifiques et non arbitraires, mais que les gouvernements doivent disposer du droit souverain de prendre les dcisions ncessaires prvenir les prjudices irrversibles. Le Groupe de Mme Esprit dclara que faire rfrence au principe de prcaution uniquement dans le Prambule tait inacceptable.

Les discussions sur le principe de prcaution se poursuivirent dans un groupe de contact sur la base du texte figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Un groupe dclara que la procdure du consentement pralable en connaissance de cause formait l'lment central du Protocole et que le principe de prcaution, en tant que partie intgrante de la procdure dcisionnelle, devait tre adquatement reflt, au niveau des dispositions oprationnelles. Un autre groupe dclara que la rfrence aux "effets adverses" n'tait pas claire et qu'il en tait de mme pour la base sur laquelle un pays importateur peut s'appuyer pour interdire une importation. Une proposition avance par l'un des groupes de ngociation et suggrant un nouveau libell pour l'Article fut utilise comme plate-forme de discussion. Le texte incluant deux sections, l'une consacre l'approche de prcaution concernant l'importation des OGM, l'autre portant sur l'valuation des actions entreprises par la Partie importatrice, en cas de disponibilit de donnes scientifiques additionnelles. Les groupes de ngociation s'accordrent sur la suppression du libell portant sur l'valuation des actions entreprises par la Partie importatrice.

Au cours de l'analyse, ligne par ligne de la disposition, le dbat porta sur deux questions: la base sur laquelle la Partie importatrice pouvait tre autorise interdire l'importation d'OGM; et, les critres de solidit de la base scientifique pouvant amener la Partie importatrice prendre des mesures contre l'importation des OGM. Aucun consensus ne fut ralis et le Prsident prsenta un projet de texte bas sur les discussions.

Le projet de texte suggrait deux options: la premire stipulait que les Parties importatrices pouvaient tre amenes prendre des dcisions sur l'importation d'OGM, en vue de minimiser les ventuels effets adverses, mme dans l'absence de certitudes scientifiques; la seconde option stipulait d'une manire gnrale que le manque de certitudes scientifiques n'empchera pas la Partie d'importation prendre une dcision. La runion fut ajourne et les deux options restrent entre crochets.

Suite aux ngociations informelles du vendredi, c'est la premire option qui a prvalu: l'Article 10.6 (anciennement Article 8.7) permet aux Parties importatrices d'invoquer l'approche de prcaution qui stipule que l'absence de certitudes scientifiques due des donnes insuffisantes quant aux effets adverses potentiels sur la biodiversit n'empchera pas une Partie de prendre une dcision sur l'importation d'un OGM. La clause permet galement aux Parties de prendre en considration les risques poss la sant humaine. La mme question fut traite par rapport aux O.G.M-A.N.A.T. dans l'Article 11.8. Une disposition portant sur les circonstances devant tre dfinie par les Parties concernes, dans lesquelles les mouvements transfrontaliers peuvent avoir lieu sans consentement crit, fut supprime suite aux ngociations informelles du vendredi.

ARTICLE 11 (Procdure Applicable aux O.G.M-A.N.A.T.) [anciennement Article 9bis dans le papier officieux du Prsident MAYR]: L'Article 11 dcrit la notification et le processus dcisionnel pour les OGM destins une utilisation directe dans l'alimentation, la nourriture animale ou la transformation (O.G.M-A.N.A.T.), incluant des dispositions portant entre autres sur: la notification du centre d'change d'information de bioscurit concernant les O.G.M-A.N.A.T. placs sur le march; l'exemption des essais sur terrain pour les O.G.M-A.N.A.T.; les dcisions concernant l'importation des O.G.M-A.N.A.T. dans les cadres de rgulation domestique compatibles avec le Protocole; les pays dpourvus de cadre de rgulation domestique pour les O.G.M-A.N.A.T.; le principe de prcaution; et les besoins des pays en dveloppement en matire de renforcement des capacits dans les domaines touchant aux O.G.M-A.N.A.T..

Au cours des consultations informelles, les groupes de ngociation commencrent leurs discussions sur la base de l'Article 9bis propos dans le papier officieux de MAYR. Le Groupe de Mme Esprit fit part de ses rserves concernant la possibilit de permettre un consentement implicite dans l'Article 9bis. Le Groupe de Miami nota sa satisfaction gnrale de la proposition avance dans le papier officieux qui reconnat l'importance du partage de l'information et de la documentation concernant le mouvement transfrontalier des O.G.M-A.N.A.T., soulignant toutefois que la procdure du consentement pralable en connaissance de cause devait tre pratique et que les processus dcisionnels doivent considrer de manire plus complte les lgislations domestiques. L'ECE souligna l'impratif d'appliquer la procdure du consentement pralable en connaissance de cause tous les OGM et prfra avoir un paragraphe spar traitant des O.G.M-A.N.A.T.. L'UE dclara que la proposition appelant dans le papier officieux un systme alternatif tait utile et, appuye par d'autres groupes, suggra de dplacer la procdure alternative de manire suivre l'ancien Article 8. Le Groupe de Compromis nota que le manquement la rponse ne doit pas impliquer le consentement. L'orateur souligna galement que l'application de la procdure du consentement devait tre base sur l'valuation des risques et sur le renforcement des capacits. Un groupe de contact sur le thme des matires premires fut tabli pour examiner cette question et d'autres questions.

Le dimanche, le Prsident du groupe de contact, Franois PYTHOUD rapporta que le nouveau libell de l'Article 9bis couvrait les exigences en matire d'information relatives aux mouvements transfrontaliers des O.G.M-A.N.A.T., le calendrier et les moyens ncessaires la fourniture de ces informations l'avance. Deux paragraphes spars furent labors pour traiter des exigences en matire d'information complmentaire, de l'assistance financire et technique et du renforcement des capacits dans ce domaine. En rsumant les procdures dcisionnelles applicables aux O.G.M-A.N.A.T., PYTHOUD nota la comprhension du Groupe que la principale base des dcisions sera la rgulation domestique, mme si les points de vue divergeaient entre les groupes quant la procdure suivre dans l'absence de rgulation domestique. Le Groupe de Mme Esprit affirma que les libells concernant les rgulations domestiques et les dcisions relatives aux importations d'O.G.M-A.N.A.T. avaient encore besoin d'tre discuts.

Le mardi, le Prsident PYTHOUD demanda aux groupes de ngociation de poursuivre leurs discussions autour du texte qu'il a prsent sur l'Article 8bis, anciennement Article 9bis. Un groupe suggra de supprimer la rfrence la compatibilit avec ce Protocole parce qu'il n'y avait pas besoin de cadres de rgulation domestiques normaliss. D'autres groupes dsapprouvrent. Dans l'effort visant rsoudre ce problme, les suggestions suivantes furent avances: se rfrera la compatibilit avec l'objectif du Protocole; se rfrer spcifiquement aux Articles 12 (valuation des risques) et 13 (gestion des risques); se rfrer l'utilisation de cadres domestiques "compatibles" avec le Protocole.

Un nouveau texte combinant les dispositions fournies par le Prsident et se rfrant aux Parties dpourvues de cadres de rgulation fut prsent aux groupes de contact. Un groupe de pays dcrivit les motivations justifiant la combinaison, savoir, saisir l'ensemble des concepts figurant dans les paragraphes d'origine, tout en crant une dualit entre les Parties qui disposent et celles qui ne disposent pas de cadres de rgulation. Quelques participants firent part de leur dception l'gard du nouveau texte, affirmant qu'il venait: compliquer le processus dcisionnel, crer une redondance avec d'autres paragraphes, introduire trop de nouvelles ides et faire rgresser le dbat. Concernant le libell retenu dans le texte du Prsident et stipulant que le manquement de la Partie importatrice communiquer sa dcision n'implique pas le consentement, certains firent part de leurs rserves, quant au caractre jug trop prescriptif de ce libell, en ce sens qu'il ne reconnaissait pas que les rgulations domestiques de certains pays pouvaient permettre le consentement implicite. Le groupe de contact labora un nouveau texte tenant compte de cette proccupation.

Le jeudi, PYTHOUD rapporta au "cadre de Vienne" qu'un certain nombre de questions restaient rsoudre, y compris celles concernant: la procdure dcisionnelle applicable aux pays dpourvus de cadre de rglementation domestique; le consentement implicite; et, la rfrence l'approche de prcaution. L'orateur indiqua qu'il comptait poursuivre les consultations bilatrales et multilatrales avec les groupes de ngociation, en vue de rsoudre les problmes restants. Les questions en suspens furent abordes au cours des consultations informelles finales menes le jeudi et le vendredi, et furent enfin refltes dans l'Article 11 du texte final du Protocole.

ARTICLE 12 (Revue de la Dcision) [anciennement Article 9]: Cet Article permet la Partie importatrice de revoir et de modifier tout moment sa dcision concernant le mouvement transfrontalier d'un OGM. La Partie importatrice doit baser sa dcision sur de nouvelles donnes scientifiques, en tenant compte des risques poss la sant humaine. La Partie doit alors informer l'metteur de la notification et le Centre d'Echange d'Informations de Bioscurit dans un dlai de 30 jours en donnant les raisons de sa dcision. L'Article tablit galement les conditions sous lesquelles la Partie exportatrice ou l'metteur de la notification peut requrir une rvision lorsqu'ils estiment qu'un changement de circonstances est intervenu ou qu'une donne scientifique ou technique supplmentaire additionnelle est devenue disponible. Les Parties importatrices sont requises de rpondre aux demandes de rvision dans un dlai de 90 jours. Enfin l'Article prvoit pour la Partie importatrice d'exiger des valuations de risques pour les importations d'OGM subsquentes, sa discrtion.

ARTICLE 13 (Procdure Simplifie) [anciennement Article 10]: Cet Article permet la Partie importatrice de spcifier l'avance au Centre d'Echange d'Informations de Bioscurit, les OGM exempter de la procdure du consentement pralable en connaissance de cause, ainsi que les occasions o des mouvements transfrontaliers peuvent tre effectus simultanment la notification, dans quels cas ces notifications peuvent s'appliquer aux mouvements subsquents destins la mme Partie.

ARTICLE 14 (Les Accords et Les Arrangements Bilatraux, Rgionaux et Multilatraux) [Anciennement Article 11]: Cet Article tablit les dispositions applicables aux Parties qui s'engagent dans des accords et des arrangements rgionaux, bilatraux et multilatraux, avec des Parties ou des Non-Parties, concernant les procdures respecter dans les mouvements transfrontaliers des OGM, qui doivent tre compatibles avec les objectifs du Protocole et ne pas aboutir un degr de protection plus faible que celui prvu par le Protocole. L'Article requiert galement la notification du Centre d'Echange d'Informations de Bioscurit de la conclusion de tels accords et permet la Partie importatrice de dcider que ses rgulations domestiques s'appliquent aux importations, condition de notifier le Centre d'Echange d'Information de Bioscurit.

ARTICLE 15 (Evaluation des Risques) [anciennement Article 12]: Cet Article tablit les dispositions sous lesquelles l'valuation des risques doit tre mene. Il stipule que l'valuation des risques doit tre entreprise conformment aux dispositions figurant dans l'Annexe II et qu'elle doit se baser au minimum sur les donnes fournies, conformment la procdure de notification et les preuves scientifiques disponibles, en vue d'identifier et d'valuer les ventuels effets adverses des OGM sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit, en tenant galement compte des risques poss la sant humaine. Le texte stipule galement que l'importateur doit s'assurer que l'valuation des risques est mene de manire conforme la procdure du consentement pralable en connaissance de cause, et que l'importateur peut exiger de l'exportateur la conduite de l'valuation du risque. Le texte requiert enfin de l'metteur de la notification d'assumer la responsabilit financire de l'valuation des risques.

Cet Article figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex fut re-visit lors de la consultation informelle mene par l'Amb. NOBS et des amendements mineurs d'ordre linguistique y furent apports.

ARTICLE 16 (Gestion des Risques) [anciennement Article 13]: Cet Article stipule que les Parties doivent mettre en place et entretenir des mcanismes et des mesures appropries et des stratgies de rgulation, gestion et contrle des risques identifis dans les dispositions relatives l'valuation de risques. Les mesures seront imposes pour la prvention des effets adverses sur la biodiversit et les Parties peuvent exiger des valuations de risques avant la premire mise en circulation d'un OGM. L'Article stipule galement qu'en vue de s'assurer de la stabilit des traits gniques, chaque Partie doit s'efforcer d'appliquer l'OGM une priode d'observation correspondant son cycle de vie ou prcdant l'utilisation laquelle il est destin. L'Article stipule enfin que les Parties se doivent de cooprer dans l'identification des OGM ou la spcification des traits susceptibles d'avoir des effets adverses sur la biodiversit en tenant compte des risques poss la sant humaine, en vue de prendre les mesures appropries pour le traitement de ces OGM.

ARTICLE 17 (Mouvement Transfrontaliers Non Intentionnels et Mesures d'Urgence) [anciennement Article 14]: Cet article dtaille les mesures que les Parties doivent prendre dans l'ventualit de mouvements tranfrontaliers d'OGM et concernant notamment la notification, la fourniture des donnes et la consultation.

ARTICLE 18 (Manipulation, Transport, Emballage et Identification) [anciennement Article 15]: Cet Article tablit les procdures au niveau de l'emballage et de l'identification des OGM appels tre transports travers les frontires nationales et traitent entre autres: des mesures permettant de s'assurer que les OGM sont manipuls, emballs et transports dans de bonnes conditions et conformment aux normes internationales pertinentes et de l'existence de trois exigences de documents de diffrenciation minimum pour les catgories d'OGM.

Le lundi, le Prsident du groupe de contact PYTHOUD entama des discussions conceptuelles sur la "proposition d'ensemble" figurant dans l'Annexe II du Rapport Provisoire de la CdP-Ex. Le sens des exigences en matire de documentation et leur importance pour l'application du Protocole furent mis en exergue. Le dbat se focalisa sur la manire dont une documentation adquate permet aux Parties de rduire les dgts, en cas d'accident et que sans documentation, les Parties ne seront pas en mesure d'identifier si les dispositions du Protocole sont bien respectes. Un participant proposa de rpartir les OGM en trois parties: les OGM destins la mise en circulation dans l'environnement et exigeant des conditions strictes en matire de documentation; les OGM destins une utilisation en milieu confin qui doivent tre clairement identifis; et, les OGM destins l'alimentation et la transformation qui doivent tre indiqus comme tels. D'autres intervenants soulignrent que tous les OGM doivent tre identifis et que la documentation ne doit pas s'appliquer uniquement aux premiers recouvrements subsquents. Un groupe fit part de ses rserves au traitement diffrenci rserv aux O.G.M-A.N.A.T., en termes de documentation et souligna que les exigences en matire de documentation doivent tre pratiques pour les acteurs commerciaux. Un autre groupe dclara que cet Article tait troitement li d'autres thmes tels que celui des matires premires et celui du champ d'action du Protocole, et que, compte tenu du fait que son groupe estimait que le rapport Provisoire de la CdP-Ex tait plus quilibr et que la discussion sur cet article ne devait pas tre rouverte.

Des difficults conceptuelles furent exprimes concernant les calendriers appliquer et concernant le point de savoir si les OGM actuellement sur le march devaient tre galement assujettis aux mmes exigences d'identification. Les participants firent part de leurs points de vue sur le degr de certitude auquel les Parties pouvaient prtendre quant au pourcentage d'OGM contenus dans une cargaison donne. Certains dclarrent qu'il n'existait pas de seuil concernant le pourcentage d'OGM ncessitant une identification et que cela soulverait des difficults d'ordre juridique. D'autres indiqurent qu'il tait impossible de connatre la destination finale d'une cargaison d'OGM ou la quantit exacte d'OGM dans une cargaison donne et que, par consquent l'application des exigences d'identification n'est pas vidente. Dans la conclusion du dbat sur la proposition d'ensemble, certains devaient faire part de leur souhait de retenir le projet de texte de la CdP-Ex, mais d'autres souhaitrent explorer davantage la possibilit d'insrer un libell rvis sur la base de la proposition d'ensemble.

Tenant compte des discussions menes dans le groupe de contact, PYTHOUD prsenta le mercredi un projet de texte du Prsident refltant tous les principes figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex, laissant la place une certaine flexibilit dans le traitement des diffrentes catgories d'OGM. Les dlgus examinrent la disposition portant sur les bonnes conditions de manipulation, emballage et transport des OGM. Certains groupes firent part de leurs rserves concernant le fait que l'application des mesures de scurit exigeait des qualifications, au cas par cas, souhaitant les voir appliques uniquement "au cas chant".

Au sujet de la documentation d'accompagnement exige durant le transport d'OGM, certains groupes soulignrent que la documentation constituait une condition minimum. Il y eut un dbat sur l'opportunit de s'assurer que la disposition couvre non seulement les premiers mouvements d'OGM, mais galement les mouvements subsquents. Les groupes de ngociation confirmrent l'impratif d'une documentation identifiant les O.G.M-A.N.A.T., mais les points de vue divergrent quant la manire prcise dont les O.G.M-A.N.A.T. doivent tre identifis. Un groupe proposa de spcifier toute "identification unique" des O.G.M-A.N.A.T.. Un autre plaida pour une identification des O.G.M-A.N.A.T. prcisant qu'ils ne sont pas "destins une introduction intentionnelle dans l'environnement". Un groupe fit part de ses difficults avec les exigences en matire de documentation pour les O.G.M-A.N.A.T. et demanda placer les propositions entre crochets. Un autre s'interrogea sur l'opportunit et la clart de la disposition exigeant une dclaration attestant que le mouvement des O.G.M-A.N.A.T. est conforme aux exigences du Protocole. Pour clarifier le point de savoir qui doit faire la dclaration, un groupe suggra que la disposition s'applique uniquement aux exportateurs. La disposition fut place entre crochets.

Un groupe dclara que la disposition qui requiert que la Runion des Parties examine le besoin et les modalits ncessaires l'laboration de normes applicables l'identification, la manipulation, l'emballage et au transport, n'tait pas ncessaire. Un autre groupe dclara que la rfrence la collaboration avec d'autres organes internationaux risquait de miner la CDB et le Protocole et suggra l'insertion du libell utilis dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex qui se rfre la tenue de consultations avec d'autres organes internationaux. Comme suggr par le Prsident, le groupe s'accorda sur le placement entre crochets de la disposition entire avec cet amendement. Vers la fin du dbat du groupe de contact, un accord conceptuel tait quasiment ralis et les groupes de contact s'taient accords sur une approche diffrencie concernant la documentation d'accompagnement exige pour les OGM, et, en principe, sur l'identification des O.G.M-A.N.A.T.. Toutefois, les exigences concernant l'identification spcifique furent laisses en suspens. Les consultations avec les groupes de ngociation devaient se poursuivre pour la rsolution des points restants.

Au cours de la Plnire de clture, MAYR prsenta le projet de texte final du Protocole et requit son adoption aprs quelques modifications apportes l'article consacr aux exigences en matire de documentation. Les changements stipulant que la documentation devant accompagner les cargaisons d'O.G.M-A.N.A.T. doivent mentionner que ces derniers "peuvent contenir" des OGM et qu'ils ne sont pas destins tre introduits dans l'environnement. La CdP est instruite de prendre une dcision sur les exigences dtailles, notamment l'identification des traits uniques, d'ici deux ans.

ARTICLE 19 (Autorits Nationales Comptentes et Points Focaux Nationaux) [anciennement Article 16]: Cet Article requiert des gouvernements la dsignation de points focaux nationaux et d'autorits nationales comptentes pour tablir la liaison avec le Secrtariat et accomplir les fonctions administratives inscrites dans le cadre du Protocole.

ARTICLE 20 (L'Echange des Donnes et le Centre d'Echange d'Informations de Bioscurit) [anciennement Article 17]: Cet Article tablit le Centre d'Echange d'Informations de Bioscurit et dcrit ses objectifs et le type de donnes qui doivent lui tre fournies. Les modalits de l'opration du Centre d'Echange seront examines et fixes par la CdP servant comme runion des Parties sa premire session, et feront l'objet de revues priodiques.

Le groupe de contact sur le thme des matires premires se focalisa sur le point de savoir si les Parties devaient tre requises de fournir au Centre d'Echange d'Informations les donnes relatives aux mouvements transfrontaliers des O.G.M-A.N.A.T. et aux exemptions des procdures de consentement pralable en connaissance de cause, conformment aux Articles 4, 5 et 6. Le Prsident PYTHOUD commena la discussion autour de cet Article en attirant l'attention sur les amendements proposs dans le papier officieux du Prsident MAYR. Un groupe dclara que l'ventail des exigences en matire d'informations ayant trait aux lgislations nationales tait plus important dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex que dans la proposition figurant dans le papier officieux. L'orateur nota qu'il n'tait pas ncessaire de limiter les donnes concernant les lgislations nationales la mise en application du Protocole. Un autre groupe nota que l'amendement propos pour les exigences en matire d'information ayant trait aux O.G.M-A.N.A.T. dans la rglementation domestique rptait le nouvel article propos dans le papier officieux du Prsident MAYR, consacr la procdure dcisionnelle applicable aux O.G.M-A.N.A.T.. Les groupes de ngociation dcidrent d'ignorer les amendements proposs dans le papier officieux et de retenir le texte figurant dans le Rapport Provisoire de la CdP-Ex.

ARTICLE 21 (Informations Confidentielles) [anciennement Article 18]: Cet Article prvoit pour la Partie importatrice de permettre l'metteur de la notification d'identifier les donnes devant tre traites comme confidentielles. Il identifie par ailleurs les donnes qui ne "sauraient" tre considres confidentielles telles que celles du descriptif gnral des OGM, le nom et l'adresse de l'metteur de la notification, le rsum de l'valuation des risques entreprise et les plans de la rponse d'urgence.

ARTICLE 22 (Renforcement des Capacits) [anciennement Article 19]: Cet Article stipule que les Parties doivent cooprer dans le dveloppement et le renforcement des ressources humaines et des capacits institutionnelles en matire, entre autres: de la formation dans le domaine de la gestion de la biotechnologie, de l'valuation et de la gestion des risques; des capacits technologiques et institutionnelles; et, de la biotechnologie dans la mesure o elle est requise pour la bioscurit. L'Article se rfre aux besoins des pays en dveloppement Paries, en particulier les pays les moins avancs et les petits Etats insulaires en dveloppement, ainsi qu'aux pays en transition conomique.

ARTICLE 23 (Sensibilisation et Participation du Public) [anciennement Article 20]: Cet Article requiert des Parties de promouvoir et de faciliter la sensibilisation, l'ducation et la participation du public dans la mise en application du Protocole. Il requiert la tenue de consultations avec le public dans le processus dcisionnel et la mise disposition des rsultats tout en respectant les donnes confidentielles. L'Article appelle galement chaque Partie informer son public quant la manire d'accder au Centre d'Exchange d'Informations de Bioscurit.

ARTICLE 24 (Non-Parties) [anciennement Article 21]: Cet Article stipule que les mouvements transfrontaliers d'OGM entre des Parties et des Non-Parties devaient tre compatibles avec l'objectif du Protocole, et que les Parties pouvaient entrer dans des accords et des arrangements bilatraux, rgionaux et multilatraux portant sur de tels mouvements transfrontaliers, avec des non-Parties. L'Article requiert galement des parties d'encourager les non-Parties adhrer au Protocole et contribuer avec les donnes appropries au Centre d'Echange d'Informations de Bioscurit. Au cours des consultations informelles conduites par l'Amb. NOBS sur diverses questions en suspens, les dlgus dbattirent de la formulation retenir pour les mouvements transfrontaliers entre Parties et Non-Parties. Les consultations informelles de l'Amb. NOBS aboutirent des modifications linguistiques mineures.

ARTICLE 25 (Mouvements Transfrontaliers Illicites) [anciennement Article 23]: Cet Article oblige les Parties adopter des mesures domestiques appropries pour la prvention et la pnalisation des mouvements transfrontaliers d'OGM effectus en contravention avec les mesures domestiques prises dans le cadre de l'application de ce Protocole. Il donne la Partie touche par un mouvement transfrontalier illicite le pouvoir de requrir de la partie d'origine de disposer des OGM ses propres frais. Il requiert galement des Parties de mettre la disposition du Centre d'Echange d'Informations de Bioscurit les donnes concernant les cas de mouvement transfrontalier illicite. Au cours des consultations informelles conduites par l'Amb. NOBS, quelques modifications d'ordre gnral ont t apportes la rdaction juridique.

ARTICLE 26 (Considrations Socio-Economiques) [anciennement Article 24]: Cet Article permet aux Parties de prendre en ligne de compte les considrations conomiques dcoulant de l'impact des OGM sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit, dans les processus dcisionnels sur la question de savoir si les importations d'OGM devaient tre permises. Ces dcisions doivent tre compatibles avec les obligations internationales incombant aux Parties. L'Article encourage, par ailleurs, les Parties cooprer dans la recherche et dans l'change d'informations sur les impacts socio-conomiques. L'amendement apport par les consultations informelles conduites par l'Amb. NOBS englobait une rfrence aux mesures domestiques devant tre prises par les Parties pour l'application du Protocole, relatives aux considrations socio-conomiques.

ARTCILE 27 (Responsabilits et Redressements) [anciennement Article 25]: Cet Article stipule que la premire CdP servant de runion des Parties devra adopter un processus pour l'laboration approprie de rgles et de procdures internationales en matire de responsabilits et de compensations pour les prjudices dcoulant des mouvements transfrontaliers d'OGM. La CdP tiendra compte de tous les processus en cours au niveau du droit international et s'efforcera d'achever ce processus dans un dlai de quatre ans.

ARTICLE 28 (Ressources Financires et Mcanisme de Financement) [anciennement Article 26]: Cet Article tablit le mcanisme financier de la CDB comme tant celui du Protocole et, pour ce qui est des orientations devant tre fournies au mcanisme, fait rfrence aux besoins en matire de renforcement des capacits et de ressources financires ncessaires aux pays en dveloppement. La CdP servant de runion des Parties signataires du Protocole doit fournir ses orientations du Protocole doit fournir ses orientations la CdP de la CDB pour examen et transmission au mcanisme de financement.

ARTICLE 29 (Confrence des Parties servant de Runion des Parties) [anciennement Article 27]: Cet Article stipule que la CdP de la CDB servira de runion des Parties du Protocole et qu'elle doit effectuer des revues priodiques de la mise en uvre du Protocole.

ARTICLE 30 (Organes Subsidiaires) [anciennement Article 28]: Cet Article stipule que tout organe subsidiaire relevant de la CDB peut servir le Protocole sur dcision de la CdP servant de runion des Parties.

ARTICLE 31 (Secrtariat) [anciennement Article 29]: Cet Article stipule que le Secrtariat de la CDB servira de secrtariat du Protocole.

ARTICLE 32 (Liens avec la Convention) [anciennement Article 30]: Cet Article stipule que les dispositions de la CDB s'appliqueront au Protocole sauf lorsqu'il est prvu autrement dans le Protocole.

ARTICLE 33 (Le Suivi et l'Elaboration des Rapports) [anciennement Article 32]: Cet Article stipule que chaque Partie doit assurer le suivi de la mise en application du Protocole et prsenter la CdP des rapports sur les mesures entreprises.

ARTICLE 34 (Conformit aux Obligations) [anciennement Article 33]: Cet Article stipule que la premire CdP servant de runion des Parties du Protocole doit examiner et approuver des procdures de coopration et des mcanismes institutionnels pour la promotion du respect des obligations et le traitement des cas de non-conformit aux obligations.

ARTICLE 35 (Evaluation et Revue) [anciennement Article 34]: Cet Article stipule que la CdP servant de runion des parties doit procder l'valuation de l'efficacit du Protocole, y compris ses procdures et annexes, cinq ans aprs son entre en vigueur et tous les cinq ans partir de cette date.

ARTICLE 36 (Signatures) [anciennement Article 35]: Cet Article stipule que le Protocole sera ouvert la signature des Etats et des organisations rgionales d'intgration conomique, du 15 au 26 mai 2000 Nairobi et du 5 juin 2000 au 4 juin 2001 au sige des Nations Unies New York.

ARTICLE 37 (Entre en Vigueur) [anciennement Article 36]: Cet Article stipule que le Protocole entrera en vigueur au quatre-vingt-dixime jour suivant la date du dpt du cinquantime instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'accession par les Etats ou les organisations d'intgration conomique rgionales qui sont Parties signataires de la Convention.

ARTICLE 38 (Rserves) [anciennement Article 37]: Cet Article stipule qu'aucune rserve ne peut tre faite au Protocole.

ARTICLE 39 (Retraits) [anciennement Article 38]: Cet Article stipule qu'une Partie peut se retirer du Protocole, deux ans aprs la date de l'entre en vigueur du Protocole pour cette mme Partie.

ARTICLE 40 (Textes Originaux) [Anciennement Article 39]: Cet Article stipule que le texte original du Protocole sera dpos chez le Secrtaire Gnral des Nations Unies.

ANNEXE I (Les Donnes Requises dans les Notifications en vertu des Articles 8, 10 et 13): Cette Annexe dresse la liste des donnes de bioscurit requises dans les notifications, et notamment:

les coordonnes de l'importateur et de l'exportateur;

le nom et l'identit des OGM;

la date prvue du mouvement transfrontalier;

les donnes taxinomiques requises;

les donnes concernant les centres d'origine et de diversit gntique de l'organisation rcipiendaire et/ou des organismes parentaux;

le descriptif de l'acide nuclique ou de la modification introduite de la technique utilise et des nouvelles caractristiques des OGM;

l'utilisation laquelle sont destins l'OGM ou les produits drivs;

la quantit ou le volume des OGM;

les rapports d'valuation des risques prcdents et actuels;

les mthodes proposes pour les bonnes conditions de la manipulation, entreposage, transport et utilisation;

le statut rglementaire prvu pour l'OGM dans le pays exportateur;

le rsultat et l'objectif de la notification fournie par l'exportateur aux autres pays concernant les OGM devant tre transfrs; et,

une dclaration attestant que l'information ci-dessus mentionne est exacte.

Le groupe de contact sur le thme des matires premires s'appuya dans sa discussion sur la nouvelle proposition de texte (Annexe IB) figurant dans le papier officieux du Prsident MAYR. Les dlgus s'accordrent sur le fait que plusieurs lments nouveaux doivent tre ajouts la liste, notamment: un descriptif de l'acide nuclique des OGM, l'identification unique des OGM et les mthodes suggres pour les bonnes conditions de manipulation, d'entreposage, de transport et d'utilisation, y compris l'tiquetage et la documentation. Plusieurs lments tirs de l'Annexe I du Rapport Provisoire de la CdP-Ex furent galement retenus.

ANNEXE II (Evaluation des Risques): Cette Annexe englobe des dtails plus spcifiques relatifs l'valuation des risques dont: l'objectif, l'utilisation, les principes gnraux, la mthodologie et les points considrer (l'organisme rcipiendaire ou parental, l'organisme donneur, le vecteur, l'insertion et/ou les caractristiques de la modification, l'OGM, la dtection et l'identification, les donnes concernant l'utilisation prvue et l'environnement rceptacle).

ANNEXE III (L'Information Requise pour les O.G.M-A.N.A.T., en vertu de l'Article 11): Cette Annexe fut ajoute. Elle englobe la liste des donnes requises pour les O.G.M-A.N.A.T. dans le cadre de l'Article 1, et notamment:

les coordonnes du demandeur de la dcision;

les coordonnes de l'autorit responsable de la dcision;

le nom et l'identit de l'OGM;

un descriptif de la modification du gne, de la technique utilise et des nouvelles caractristiques de l'OGM;

les traits uniques;

les donnes taxinomiques des organismes rcipiendaires et donneurs;

les donnes concernant les centres d'origine et la diversit gntique de l'organisme rcipiendaire et/ou des organismes parentaux;

les utilisations agres des OGM;

un rapport d'valuation des risques conforme l'Annexe II; et,

les mthodes suggres pour les bonnes conditions de manipulation, entreposage, transport et utilisation.

BREVE ANALYSE DE LA CdP-Ex

Tremblotants dans le vent glacial et la neige qui ont svi Montral en cette dernire semaine de janvier, les dlgus taient hants par leur chec dans l'adoption du Protocole de Bioscurit, voil un an, Carthagne. La russite de l'adoption du Protocole de Carthagne dans les premires heures de la matine du 29 janvier 2000 devait exorciser ces fantmes, et permet dsormais aux gouvernements, aux ONG et aux autres concerns de regarder vers les dfis qui les attendent. Comme dans les processus de ngociation caractristiques, les principales coalitions n'ont ni tout perdu, ni tout gagn. La phrase disant que "le parfait est l'ennemi du bien" a t entendue tout au long de la semaine. L'analyse ci-aprs abordera la substance et les dynamiques qui ont anim ces ngociations et se focalisera en particulier sur le rle de la science, le contexte politique plus large et le processus de ngociation qui a permis aux dlgus de parvenir un accord.

LES POLITIQUES DE LA SCIENCE: Le Protocole est, d'une manire gnrale, conu pour traiter des incertitudes et de la nature incomplte des connaissances scientifiques concernant la manire dont les OGM interagissent avec la bioscurit et avec l'environnement. Le thme central qui a sous-tendu ces ngociations tait la question de savoir si le processus dcisionnel concernant les risques dans des conditions de connaissance imparfaite relve du politique ou du technique. Certains partisans d'une disposition forte sur le principe de prcaution ont affirm qu'en dernire analyse, les dcideurs politiques sont responsables des dcisions concernant la scurit environnementale et publique prise sur la base des apports scientifiques, tant donn que ce sont eux qui sont finalement redevables de comptes devant leurs citoyens. La dtermination du niveau acceptable des risques relve d'une dcision politique et doit tre, de ce fait, ouverte au dialogue public. Qualifier une dcision de "technique" l'exempte de la sphre publique et de transparence. La crainte exprime par d'autres est que, par son caractre mme, la prise de dcisions politiques a tendance intgrer d'autres intrts nationaux non scientifiques d'ordre social et conomique. Dans cette perspective, les niveaux de risques acceptables peuvent et doivent tre fonds sur la science et sur un systme de rgulation capable de dterminer ce que reprsentent ces risques.

Alors que les discussions taient focalises sur les risques et sur les aspects commerciaux ayant trait aux OGM, plusieurs dlgus devaient dans leurs dclarations finales mettre l'accent sur la ncessit d'accorder une attention particulire au renforcement des capacits et la promotion de l'industrie biotechnologique dans le monde en dveloppement. S'appuyant sur leurs expriences avec la Convention sur la Diversit Biologique, les dlgus de certains pays en dveloppement ont not que la rhtorique sur le dveloppement durable ne contribuera pas au transfert technologique et s'interrogrent sur le point de savoir si les dispositions et les engagements figurant dans le protocole concernant ce point, continueront tre mis en sourdine. Un intervenant a soulign que les pays en dveloppement avaient besoin en dernire analyse de contrler le dveloppement de leurs propres industries biotechnologiques, en coordination avec leurs systmes de rgulation domestiques et d'viter de devenir de simples marchs pour les conomies industrialises.

LES SCIENCES DE LA POLITIQUE: Le principal conflit rencontr dans les ngociations du Protocole a tourn autour des questions touchant au thme du commerce et environnement. Compte tenu de la rcente Confrence Ministrielle de l'OMC, le dbat s'est focalis sur le point de savoir si la tentative non aboutie de former un groupe de travail sur la biotechnologie Seattle tait de nature renforcer la volont politique de conclure un protocole Montral. Certains ont craint que l'existence d'un tel groupe sur la biotechnologie risquait de vider de leur sens les discussions sur les questions touchant au commerce international men dans le cadre du Protocole. D'autres ont estim qu'un tel groupe pouvait faciliter la dimension technique et rglementaire du commerce international des OGM, apaisant les proccupations des producteurs et des exportateurs. Certains dlgus taient surpris de voir que le dernier point de divergence intressait l'identification et la documentation, par opposition d'autres sujets plus "aguichants", tels que celui du principe de prcaution ou celui des liens avec les autres accords internationaux. D'autres participants ont not que la question pratique de la manipulation et de l'identification reprsentait le premier pas le plus tangible et le plus coteux de la mise en application du Protocole. Alors qu'une formulation de compromis tablissant un quilibre au niveau du principe de prcaution et des liens avec les diffrents accords internationaux risquait de faire l'objet de diffrentes interprtations, le cot de la manipulation et de la documentation tait immdiat et incontestable. Enfin, il serait intressant de voir comment la disposition viendra pousser ou, ce qui est plus probable, tre pousse par les prfrences du march.

Alors que le point focal Montral tait l'vidence, de parachever l'accord, le placement du Protocole dans le cadre des systmes de lgislation et de rgulation nationale donne une meilleure comprhension du dialogue qui a eu lieu. l'un des lments cls du dbat consista quilibrer le Protocole en termes de niveau de dtail et de prescription pour les pays disposant et les pays ne disposant pas de tels systmes. Certains participants ont soulign que le rle du Protocole n'tait pas de servir de substitut, en l'absence de systmes nationaux, et d'autres insistrent sur la ncessit d'un cadre fort pour faciliter leur dveloppement. Plusieurs dlgations devaient soulever galement des questions touchant au processus d'approbation domestique et la manire dont ces rgulations pourront coexister avec le protocole, en particulier la Directive 90/220 de la CE concernant la mise en circulation dlibre des OGM dans l'environnement.

LA POLITIQUE ET LA PROSE: La srie de discussions informelles qui ont eu lieu aprs Carthagne, Montral et Vienne, ont ralis deux objectifs importants: confrer aux groupes de ngociation le sentiment de proprit et clarifier progressivement les conflits centraux qui ont ensorcel Carthagne. Le "cadre de Vienne" a galement accentu le caractre de divergence entre les groupes de ngociation. les dbats sur le champ d'action, les matires premires et les questions ayant trait au commerce international ont reflt des dynamiques diffrentes au sein et entre les principaux groupes de ngociation, rvlant des divisions et des alliances uniques dans les rangs des pays industrialiss et des pays en dveloppement. Dans les dernires heures, beaucoup ont crdit le Prsident de la CdP-Ex, Juan MAYR, du mrite d'avoir insuffl aux dlgus un sentiment d'espoir, accompagn d'un impratif de conclure le Protocole. Le sac de peluches colories qu'il a utilis pour slectionner au hasard l'ordre de la prise de parole dans le "Cadre de Vienne" a donn, par del l'effet comique, un sentiment d'quit et de transparence. Plusieurs participants ont discut de l'importance du timing dans le processus de ngociation: quand fallait-il laisser les groupes de contact suivre leur cours; quand fallait-il passer des consultations informelles et enfin quel moment fallait-il fixer les dernires tractations huis clos. L'absence d'un segment ministriel officiel de haut niveau tait notable, et beaucoup ont apprci l'vitement des dclarations rhtoriques et endormantes en faveur des efforts fournis par MAYR, et 'influence politique des ministres, au cours du dner ministriel et des consultations informelles et au cours des derniers stades cruciaux des ngociations.

Vu d'une perspective historique, le Protocole est une victoire pour la CDB. Durant les ngociations qui avaient eu lieu sur les Articles 19.3 de la CDB et la CdP-2 Jakarta, les pays en dveloppement avaient rencontr une opposition importante de la part des pays du Nord concernant le besoin d'un protocole. Au cours des travaux des groupes de travail sur la bioscurit et au cours de la CdP-Ex, plusieurs participants ont dplor que la CdP ait choisi une tche des plus rudes, au lieu de traiter un sujet moins polmique, tel que celui de la biodiversit marine ou agricole. Reste voir maintenant comment l'application du Protocole viendra influencer en termes concrets le commerce international, les lgislations domestiques, les dveloppements technologiques et les prfrences du march. La tension doit cependant passer des impacts sociaux et politiques pour voir comment le Protocole sert son objectif d'origine celui de la protection de biodiversit. Mais devant la commercialisation rapide et au dbat public anim, les pays sont passs au traitement de proccupations de plus en plus pressantes d'ordre environnemental, conomique et sanitaire. Plusieurs dlgations ont fait part de leur espoir de voir le Protocole assumer sa propre vie, refltant authentiquement la structure de la CDB en tant qu'accord parapluie. Ainsi, huit ans aprs le dmarrage des ngociations, le droit environnemental international ralise un pas important en avant dans le traitement des proccupations touchant la question commerce et environnement et dans la mise en opration du principe de prcaution.

A SUIVRE

CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE:

La cinquime runion de l'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique, Technique et Technologique de la CDB (SBSTTA-5) se droulera du 31 janvier au 4 fvrier 2000 Montral. Le Comit Consultatif Informel du Mcanisme d'Echange d'Information se runira le 29 janvier 2000 au sige du Secrtariat Montral. Une runion des points focaux du MEI est prvue le 31 janvier 2000 dans l'immeuble de l'ICAO Montral. Le Groupe de Travail sur l'Article 8(j) se runira du 27 au 31 Mars 2000 Sville, en Espagne. La cinquime runion de la Confrence des Parties aura lieu du 15 au 26 mai 2000 Nairobi. Pour tout renseignement, contacter: CBD Secretariat, World Trade Center, 393 St. Jacques Street, Suite 300, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org/

LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES ET LE COMMERCE INTERNATIONAL: Organise par le Comit des Stagiaires de la Confrence de la Commission Europenne, cette runion se tiendra le 4 fvrier 2000 "Charlemagne," Rue de la Loi 170, Bruxelles, en Belgique. Pour de plus amples dtails, contacter: Ida Belling; tel: +32-2-2953134; fax: +32-2-2957332; e-mail: ida.belling@cec.eu.int; or Anna Albovias; tel: +32-2-2952355; fax: +32-2-2957332; e-mail: st2b1@dg24.cec.be.

INSTITUT ROYAL DES AFFAIRES INTERNATIONALES: L'Institut des Affaires Internationales du Royaume-Uni (RIIA) et Fauna Flora International organisent conjointement une confrence sur la "Biodiversit et le Commerce" prvue les 3 et 4 avril 2000, Chatham House, Londres. Le RIIA a programm galement une confrence sur le thme "Sustainability in the WTO Millennium Round and Beyond" pour les 27 et 28 mars 2000 Londres. Pour plus d'informations concernant l'enregistrement et les frais y affrents, contacter: Georgina Wright; RIIA, Chatham House, 10 St. James Square, London SWIY 4LE, UK; tel: +44-20-79575754, +44-20-79575700; fax: +44-20-73212045, +44-20-79575710; e-mail: gwright@riia.org.

OCDE: Le Groupe de Travail de l'OCDE sur l'Harmonisation des Rglementations concernant la Biotechnologie se runira les 2 et 3 fvrier 2000 Paris. La Confrence d'Edimbourg sur les "Aspects Scientifiques de les Aliments Gntiquement Modifis: Evaluation de la Sret des Aliments GM" aura lieu du 28 fvrier au 1^er mars 2000 Edinbourg, en Ecosse. Pour toute information, contacter: Peter Kearns, Secretary ICGB, OECD; tel:+33-1-45241677; fax: +33-1-45241675; e-mail: icgb@oecd.org; Internet: http://www.oecd.org/ news_and_events.

COURS DE FORMATION SUR LA BIODIVERSITE, LA BIOTECHNOLOGIE ET LE DROIT: L'Institut International de l'Agriculture Tropicale et l'Institut Mondial de la Biodiversit accueilleront un cours de formation du 1^er au 24 mars 2000 Ibadan, au Nigeria. Pour plus de dtails, contacter: Dr. John Kilama, International Institute for Tropical Agriculture/Global Biodiversity Institute; Wilmington; DE; USA; tel: +1-302-7642074; fax: +1-302-7642809; e-mail: Jkilama@GBDI.org; Internet: http://www.gbdi.org

CONSULTATION D'EXPERTS CONJOINTE FAO/OMS SUR L'EVALUATION DES RISQUES DES DANGERS MICROBIOLOGIQUES: La runion se tiendra du 6 au 10 mars 2000 Rome. Pour plus d'information, contacter: FAO; tel: +39-6-57052287; fax: +39-6-57053369; Internet: http://www.fao.org/mfcal.

LE CENTRE INTERNATIONAL DU GENIE GENETIQUE ET DE LA BIOTECHNOLOGIE: Le Centre International du Gnie Gntique et de la Biotechnologie (ICGEB) Trieste, en Italie, organise deux ateliers sur le thme "Science et Politique dans l'Evaluation des Risques des Organismes Transgniques: Approche d'Etude de Cas," du 27 au 31 mars Trieste, et sur le thme "Recherche et Procdures: Etudes de Cas pour les Experts Dsigns" du 3 au 8 avril 2000 Florence. Pour de plus amples renseignements, contacter: Dr. Giovanni Ferraiolo; ICGEB; Trieste, Italy; tel: +39-40-3757364; fax: +39-40-226555; e-mail: ferraiol@icgeb.trieste.it; Internet: http:// www.icgeb.trieste.it/biosafety/.