Daily report for 10 December 2003
Les dlgus prs de la troisime runion du Groupe de travail intersessions, de composition non limite, charg de l'examen de l'application de l'Article 8(j) et dispositions connexes, de la Convention sur la diversit biologique (CDB), se sont runis dans des sessions de sous-groupes de travail, toute la journe. Le Sous-groupe de travail I (SGT-I) a poursuivi ses discussions autour du projet de texte des lignes directrices devant encadrer la conduite des tudes d'impact, et a examin les questions de transfert des technologies et les recommandations manant de l'Instance Permanente des Nations Unies sur les Questions Autochtones (IPQA). Le Sous-groupe de travail II (SGT-II) a planch sur le texte des coprsidents concernant les systmes sui generis pour la protection des savoirs traditionnels. Unr brve session Plnire s'est tenue dans l'aprs-midi, pour l'valuation des progrs accomplis.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I
ETUDES D'IMPACT: Projet de texte des lignes directrices: Le Coprsident du SGT-I, John Herity (Canada) a invit les participants prsenter leur vues sur le projet de texte des lignes directrices devant encadrer la conduite des valuations d'impact culturel, environnemental et social (UNEP/CBD/WG8J/3/5).
Intgration des valuations: Au sujet des tudes d'impact social, la JAMAIQUE a dclar que l'valuation des modifications survenues dans les conomies traditionnelles doit inclure la valorisation conomique des effets sociaux ngatifs. Au sujet de leur porte, le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a propos la considration des modes de vie traditionnels, et CARE EARTH-INDIA, les effets sur l'accs aux ressources biologiques ncessaires aux moyens de subsistance. Au sujet des domaines devant tre abords dans la conduite des tudes des seuils de rfrence, le Libria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a suggr la considration des tablissements humains et de l'utilisation des mdecines traditionnelles par l'IPQA, et le PAKISTAN, celle de la rimplantation force et des expulsions des populations autochtones de leurs terres.
Les avantages offerts au MEXIQUE par les dveloppements proposs devraient englober le paiement des services environnementaux. Le BURKINA FASO a mis l'accent sur les menaces d'expropriation des terres traditionnelles. S'agissant des aspects sanitaires et scuritaires, SAINTE LUCIE et la LITUANIE ont suggr de faire rfrence plutt aux espces mdicinales qu'aux plantes.
Voies et moyens: Au sujet du renforcement des capacits, l'ARGENTINE et le FIAB ont recommand d'intgrer des experts autochtones dans les quipes charges des tudes d'impact. Les dlgus se sont galement accords sur l'intgration des experts en matire de savoirs traditionnels. Le BURKINA FASO et le FIAB ont requis l'inclusion d'autres moyens de conscientisation, que ceux situs sur la toile, le FIAB appelant l'intgration des moyens de communication traditionnels. SAINTE LUCIE et le PAKISTAN ont propos l'insertion d'un libell appelant la mise disposition de ressources financires, techniques et juridiques, permettant de s'assurer de la participation des autochtones dans tous les aspects de l'tude d'impact.
Considrations gnrales: Le FIAB a propos que ce chapitre englobe: le consentement pralable, en connaissance de cause (CPCC); les tudes stratgiques d'impact environnemental (EIE) et les plans de dveloppement communautaire; les considrations juridiques; la proprit, la protection et la matrise des savoirs traditionnels; les mesures d'attnuation et d'abattement des menaces; la transparence; les procdures d'valuation et de rglement des diffrends; et l'tablissement des rapports.
Au sujet du CPCC, le FIAB a demand, entre autres, de reconnatre des droits et des savoirs autochtones, d'accorder un dlai suffisant et de fournir des donnes exactes. Le CANADA et la JAMAIQUE ont prfr la formulation approuve par la Confrence des Parties (CdP) sur le CPCC, qui assujettit le CPCC la lgislation nationale.
Au sujet des EIE stratgiques, le FIAB a suggr, et les dlgus ont approuv, l'encouragement des communauts formuler des plans de dveloppement communautaires, englobant des EIE stratgiques et des mcanismes d'allgement de la pauvret, et demandant aux projets de dveloppement: d'tablir un quilibre entre les proccupations conomiques, sociales, culturelles et environnementales; d'optimiser les opportunits de conservation de la biodiversit; et de s'assurer du partage des avantages et de la protection des savoirs traditionnels.
Au sujet des considrations juridiques, le FIAB a propos un libell reconnaissant les droits des autochtones sur leurs territoires et au contrle de l'accs, et traitant des questions juridictionnelles et des questions de responsabilit et de rparation. Plusieurs dlgus ont signal que les questions de juridiction et de responsabilit et rparation sont hors du champ de comptence des lignes directrices.
Au sujet des savoirs traditionnels, le FIAB a soulign la ncessit de respecter: le droit coutumier et les droits de proprit intellectuelle des communauts (DPI) sur leurs savoirs traditionnels, le CPCC des dtenteurs du savoir, et les protocoles d'accs tablis par les communauts.
Le FIAB a galement appel la transparence et l'imputabilit publique, dans toutes les phases de l'valuation, et l'insertion dans les rapports nationaux, des donnes concernant les mesures adoptes sur la base des lignes directrices. La JAMAIQUE a soulign la ncessit d'un libell gnral permettant d'accommoder les particularits nationales. Le CANADA a propos que tous les droits de l'Homme soient respects, notamment les droits sociaux, culturels et environnementaux.
Utilisation des termes: Au sujet des questions en suspens ayant trait l'utilisation des termes, la JAMAIQUE a suggr que les EIE englobent les mesures d'attnuation appropries. Le MEXIQUE a propos que les valuations d'impact social traitent des effets exercs sur les droits conomiques, sociaux, culturels, civils et politiques.
Le FIAB a suggr, et les dlgus ont accept, d'intituler les lignes directrices "Les lignes directrices d'Akwekon," d'aprs le nom Mohawk de Montral. Le Coprsident Herity a indiqu qu'un texte des coprsidents sera labor.
RECOMMANDATIONS DE L'INSTANCE PERMANENTE DES NATIONS UNIES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES: Le Coprsident Herity a prsent les recommandations de l'IPQA concernant les progrs raliser dans les domaines du dveloppement environnemental, des EIE et de la diversit culturelle (UNEP/CBD/WG8J/3/8). La SUEDE, la NORVEGE et le CANADA ont encourag la coopration avec l'IPQA et, avec d'autres voix, ont apport leur appui la tenue d'un atelier sous le thme de la protection des sites sacrs et des sites crmonials. L'UICN a parl de ses travaux en faveur des aires protges et des sites sacrs. Le dlgu des BAHAMAS a fait part de ses rserves concernant l'tablissement de cadres juridiques contraignants pour les tudes d'impact. Le CANADA a suggr l'organisation d'une manifestation spciale sur le thme des lignes directrices, en marge de la prochaine session de l'IPQA.
Au sujet de la recommandation appelant tablir un rapport des Nations Unies sur la mise en uvre des chapitres du Plan d'action 21, consacrs aux peuples autochtones, le FIAB a suggr que le Secrtaire excutif de la CDB coordonne l'laboration du rapport et s'assure de la participation des communauts.
Le Coprsident Herity a indiqu que le projet de recommandation sera transmis au Prsident du Groupe de travail.
TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Le Coprsident du SGT-I, Herity, a invit les participants prsenter leurs commentaires sur les questions restes en suspens, depuis la neuvime runion de l'organe subsidiaire charg de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, relatives au thme du transfert des technologies et de la coopration. Le MEXIQUE, appuy par plusieurs dlgus, a suggr de recommander que la CdP-7 prenne en ligne de compte, l'laboration de mcanismes permettant de s'assurer que les transferts des technologies traditionnelles innovantes respectent les pleins droits de ceux qui les ont mises au point.
Le Coprsident Herity a indiqu qu'un papier de salle de confrence (PSC) sera labor.
SOUS- GROUPE DE TRAVAIL II
SYSTEMES SUI GENERIS: La Coprsidente du SGT-II, Diann Black Layne (Antigua et Barbuda) a invit les participants prsenter leurs commentaires sur le texte des Coprsidents concernant les lments devant figurer dans le systme sui generis de protection des savoirs traditionnels. La Confrence des Nations Unies sur le Commerce et le Dveloppement (CNUCED) a appel l'adoption d'une approche holiste de protection des savoirs traditionnels, et pas uniquement de mesures lies aux DPI.
Prambule: Le FIAB a requis une rfrence plutt l'utilisation et au contrle des ressources biologiques et de leurs terres et territoires, par les communauts, qu' l'accs des communauts aux ressources biologiques, terres et territoires.
Le FIAB a soulign que les systmes sui generis doivent plutt respecter les droits des communauts concernes, qu'tre sensibles leurs intrts. Le CANADA a parl de l'impratif d'laborer ces systmes avec la participation communautaire.
Les CANADA a propos, et les dlgus ont accept, de reconnatre que les communauts ont leurs propres systmes traditionnels d'entretien et de transmission du savoir, qui font partie intgrante de leurs droits coutumiers.
Le BRESIL, appuy par SAINTE LUCIE, a propos que les registres soient gratuits et qu'ils ne crent pas d'obstacles la protection des savoirs traditionnels. Les dlgus ont approuv une proposition avance par le CANADA: reconnaissant le besoin d'un financement pour le renforcement des capacits, pour permettre aux communauts de participer dans les registres; et stipulant que les registres ont un caractre volontaire et ne sont pas une condition exige pour la protection, et qu'ils sont tablis avec le CPCC et la participation des communauts. Les dlgus ont dbattu du point de savoir si la participation communautaire dans l'tablissement des registres, doit tre "effective" ou "pleine et effective". Les dlgus ont finalement opt pour la seconde option. Le FIAB et l'ETHIOPIE ont appel l'tablissement des registres, sur la base des lois coutumires. Les dlgus ont accept que ces lois soient prises en considration, comme propos par le BRESIL. HAITI, SAINTE LUCIE et l'ETHIOPIE ont requis une rfrence aux us, outres les lois et les pratiques coutumires.
Au sujet de la reconnaissance que les savoirs traditionnels peuvent tre assujettis divers degrs d'accs, l'INDE a mis en exergue la difficult de contrler l'accs aux savoirs dtenus par de nombreuses communauts. Les dlgus ont accept de reconnatre que, parfois, le savoir traditionnel est pntr sans le consentement des communauts et, refltant les propositions manant du FIAB, du CANADA et de l'ORGANISATION DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS ARGENTINES DES PEUPLES AUTOCHTONES, de souligner que les communauts ont le droit de nier, d'accorder l'accs et d'en dterminer le degr. L'OUGANDA, le COSTA RICA, la MALAISIE et le CANADA ont propos d'tablir une distinction entre les savoirs traditionnels in situ et ex situ. Le FIAB a soulign l'impratif du CPCC des communauts pertinentes pour l'accs permanent au savoir traditionnel ex situ. LE SALVADOR a suggr de se rfrer plutt au consentement qu'au CPCC. Au terme d'un certain dbat, les dlgus ont dcid de ne pas faire rfrence l'assujettissement de l'accs au savoir traditionnel ex situ, la lgislation nationale.
Les dlgus ont dbattu de la nature du savoir traditionnel, et ont dcid qu'il est collectif et intergnrationnel, mais ils ne sont pas parvenus s'entendre sur le point de savoir si les ressources gntiques, elles, sont collectives et intergnrationnelles. Ils ont galement dbattu du point de savoir si toutes les ressources gntiques ou seulement certaines, et le savoir qui leur est associ sont transfrontalires, et ont dcid finalement que certaines seulement sont transfrontalires.
Le BRESIL a propos, et les dlgus ont approuv, l'insertion dans le prambule, de nouveaux alinas portant sur: les arrangements devant encadrer le partage des avantages et les mcanismes pour l'arrt des usages inappropris des savoirs traditionnels.
Au sujet de la collaboration avec d'autres organisations, les dlgus ont dcid de faire rfrence l'UNESCO, la CNUCED et l'OMC.
Paragraphes oprationnels: Au sujet de la fourniture des donnes, le CANADA a propos l'inclusion des donnes concernant les mesures de soutien au droit coutumier. L'Italie, au nom des Etats membres de la Communaut europenne (CE) et des pays accdants (UE), contre par le BRESIL, a propos une rfrence au travail accompli par l'OMPI.
Au sujet du glossaire des termes pertinents l'Article 8(j), la CE a requis l'tablissement d'une coopration avec le Groupe de travail sur l'APA. Le BRESIL et l'ARGENTINE ont propos, et les dlgus ont accept, de ne pas convoquer de groupe d'experts techniques pour l'laboration du glossaire.
L'UE a propos que la CdP require du Groupe de travail sur l'Article 8(j) de procder l'valuation de la pertinence des Directives de Bonn, pour l'APA, et du rgime international d'APA, pour la protection des savoirs traditionnels, et la dtermination du rle des bases de donnes et des registres. Les dlgus ont t d'avis avec une proposition avance par le FIAB et le BRESIL, sur le besoin d'examiner le point de savoir si les registres facilitent l'accs non autoris. Le BRESIL, contr par le FIAB et la SUISSE, a recommand que le systme sui generis englobe les arrangements rgissant le partage des avantages.
Les dlgus ont fait objection la proposition de demander au Groupe de travail sur l'Article 8(j), de procder l'identification des lments devant figurer dans un rgime consacr aux mdecines traditionnelles sui generis. Le CANADA a encourag la coopration avec les instances traitant de ce sujet. L'UE a appel l'intgration des proccupations de biodiversit dans les politiques des diverses instances. La CNUCED a suggr l'tablissement d'une coopration avec les instances ayant rapport avec le commerce international. Le MEXIQUE a appel l'examen de la conformit des mcanismes de DPI l'Article 8(j) de la CDB. Au sujet de la coopration avec l'OMPI, l'UE, contre par le FIAB, a demand que les conclusions pertinentes de l'OMPI concernant la protection des savoirs traditionnels soient transmises au Groupe de travail sur l'Article 8(j).
Une rvision de texte des Coprsidents sera labore, et comprendra les commentaires crits consacrs l'Annexe renfermant la liste des lments constitutifs des systmes sui generis.
DANS LES COULOIRS
Certains dlgus du SGT-I ont craint de voir la soumission tardive du projet de texte rvis des lignes directrices devant encadrer les tudes d'impact, exiger des efforts importants pour dgager des solutions de dernire minute des questions sensibles telles que celles poses par les rfrences au CPCC et au droit coutumier. D'autres ont sembl confiants que les Directives de Bonn vont bientt avoir un cousin autochtone: les lignes directrices d'Akwekon rgissant les tudes d'impact culturel, environnemental et social.
Les dbats tourments du SGT-II autour du texte des Coprsidents concernant les lments devant figurer dans les systmes sui generis, ont vu la mare se replier sur la question des registres et des bases de donnes, avec un certain nombre de Parties, apportant leur appui aux rserves des peuples autochtones concernant le risque de voir ces instruments se transformer en moyens d'accs et de travail non autoriss, contre l'objectif de protection des savoirs traditionnels. Un dlgu s'est hasard la remarque suivante: les proccupations concernant l'APA, exprimes dans le SGT-II, ne manqueront pas d'tre soulages par la promesse faite par le Prsident du Groupe de travail, d'un partage fougueux des avantages, en change de l'achvement des travaux d'ici jeudi soir.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-I se runira 10h dans la Salle I, pour dbattre des textes des Coprsidents concernant le rapport de synthse sur l'tat des lieux et l'volution escompte, et le projet de lignes directrices devant rgir les tudes d'impact. Les dlgus examineront galement le PSC concernant le transfert des technologies. Les discussions autour de ces sujets se poursuivront dans l'aprs-midi.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-II se runira 10h dans la Salle II, pour dbattre du texte des Coprsidents concernant les systmes sui generis, et les textes des Coprsidents concernant les mcanismes participatifs et les technologies de restriction de l'utilisation des ressources gntiques. Les discussions autour de ces sujets se poursuivront dans l'aprs-midi.
PLENIERE: La Plnire se runira 17h30 pour l'valuation des progrs accomplis.