Daily report for 17 February 2005
Les dlgus la troisime runion du Spcial de Composition Non Limite du Groupe de Travail sur l'Accs et le Partage des Avantages (ABS) de la Convention sur la Diversit biologique (CDB) se sont runis dans deux Sous-groupes de Travail et des comits des Amis des Coprsidents, tout le long de la journe et dans la soire. Le Sous-groupe de Travail I (SGT-I) a planch sur le papier de salle de confrence (PSC) consacr au rgime international d'APA. Le Sous-groupe de Travail II (SGT-II) s'est pench sur les PSC portant sur: les indicateurs de l'APA; et les mesures d'appui la mise en conformit avec le consentement pralable en connaissance de cause (PIC) et les termes mutuellement approuvs (TMA).
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I
REGIME INTERNATIONAL: Le Coprsident du SGT-I, Sem Shikongo (Namibie), a introduit le PSC contenant le projet de recommandations et une annexe renfermant des sections portant sur: la nature; le champ de comptence; les objectifs potentiels; les lments du rgime regroups par thme; les lments supplmentaires dtermins; et la matrice de l'analyse des lacunes. Plusieurs dlgus se sont dclars satisfaits d'une manire gnrale, du projet de texte.
Le projet de recommandations: Le dlgu des PAYS-BAS, au nom de l'EU, a propos l'insertion d'un libell prambulaire stipulant que l'annexe renferme une compilation des vues et des propositions concernant le rgime international.
Au sujet de la partie oprative, les dlgus ont dcid de transmettre l'annexe la quatrime runion du Groupe de Travail pour la poursuite de son laboration et ngociation.
Un comit des Amis des Coprsidents a t tabli avant l'ajournement de la session du matin, pour se pencher sur les questions en suspens. Aprs des consultations au sein du groupe, les dlgus ont dcid de raffirmer que le Groupe de Travail sur l'APA continuera travailler de manire conforme au mandat tabli dans la dcision VII/19, et de transmettre l'annexe la prochaine runion du Groupe de Travail pour la poursuite de son laboration et ngociation, et d'inviter les Parties et d'autres, soumettre leurs commentaires et leurs propositions concernant l'annexe.
Les dlgus ont accept une proposition de la SUISSE de demander au Secrtaire Excutif de compiler et de consolider les commentaires et les propositions soumis par les Parties et autres, et de supprimer le libell stipulant que les soumissions faciliterait l'analyse des lacunes. Le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES POUR LA BIODIVERSITE a requis, et les dlgus ont accept, l'insertion d'un libell garantissant la collaboration entre les Groupes de Travail sur l'APA et sur l'Article 8(j) (savoirs traditionnels).
Au sujet de l'change de vues travers des runions et des forums lectroniques, l'UE a suggr que les vues englobent les expriences acquise dans le domaine de la mise en uvre des Directives de Bonn et autres instruments appropris, mais les dlgus n'ont pas apport leur soutien la proposition. Les dlgus ont dcid d'ajouter, comme requis par le BURKINA FASO, une rfrence encourageant les pays donateurs et les organisations donatrices fournir un financement adquat pour les activits ayant trait aux changes de vues.
Annexe: Nature du rgime: Les dlgus se sont accords sur un libell soulignant que le rgime international peut tre compos d'un ou plusieurs instruments dans le cadre d'un ensemble de principes, de normes, de rgles et de procdures de prises de dcisions, juridiquement contraignantes et/ou non contraignante, comme stipul dans la Dcision VII/19. Au terme de discussions intenses, les dlgus ont dcid de dplacer les rfrences aux vues des Parties concernant le maintien des options, ouvertes, et l'affirmation du besoin de faire en sorte que la partie principale du rgime soit juridiquement contraignante, et de les placer dans le rapport de la runion.
Champ de comptence du rgime: Les dlgus ont examin le point de savoir s'il fallait retenir uniquement le libell consacr au champ de comptence, comme stipul dans la Dcision VII/19 ou de rendre compte galement d'autres options, comme prsent par diverses Parties. Le dbat s'est focalis sur les rfrences un instrument juridiquement contraignant, et aux drivs et produits des ressources gntiques, les pays en dveloppement y apportant leur soutien, et les pays industrialiss, y faisant objection. La MALAISIE a soulign que la rfrence un instrument juridiquement contraignant est une proposition des pays Mga-divers de Mme Esprit (PMME), et qu'elle devrait rester sur la table des ngociations. Au terme de longues discussions, un comit des Amis des Coprsidents a t tabli pour examiner les questions en suspens.
Objectifs potentiels: La THAILANDE et l'UE ont propos que l'objectif du rgime international devrait tre plutt de s'assurer ou de garantir un partage juste et quitable des avantages tirs de l'utilisation des ressources gntiques dans les pays d'origine, que de prvenir leur appropriation de manire indue et leur mauvaises utilisation. Le GABON a propos que le rgime assure galement le transfert des technologies. L'EQUATEUR a suggr que le transfert des technologies doive garantir que des avantages conomiques, sociaux et environnementaux reviennent aux pays d'origine.
Faisant tat de l'absence de dfinitions adquates, le JAPON a suggr d'utiliser plutt le terme accs et utilisation non autoriss, que le terme appropriation indue et mauvaise utilisation. Le JAPON et l'UE ont suggr de supprimer la rfrence aux drivs des ressources gntiques.
L'aprs-midi, le comit des Amis des Coprsidents a prsent les rsultats de leurs dlibrations sur le champ de comptence et les objectifs potentiels. Les dlgus ont dcid de retenir le libell approuv et les vues des Parties comme options dans le texte, et d'inviter les Parties soumettre de nouvelles options pour le champ de comptence et les objectifs potentiels, qui seront intgres dans l'annexe, pour examen la prochaine runion. Ils ont dcid d'amender, dans ce sens, le libell figurant dans la recommandation.
Elments: Les dlgus ont dcid de maintenir les lments dans la Dcision VII/19, regroups dans des ensembles et d'amender les intituls de ces ensembles.
Elments supplmentaires: Les dlgus ont dcid que les lments supplmentaires soient examins la prochaine runion du Groupe de Travail. Les nouveaux lments englobent: les mesures visant promouvoir la recherche et dveloppement et les entreprises mixtes dans le pays d'origine; les mesures visant garantir un accs non discriminatoire; et les certificats d'origine/source/provenance juridique des ressources gntiques et de leurs drivs et des savoirs traditionnels associs, reconnus l"chelon national, ainsi que les rgles du droit coutumier.
Matrice: Les dlgus ont dbattu du point de savoir si la matrice de l'analyse des lacunes devait tre incluse dans l'annexe ou attache la recommandation. Les porte-parole des PMME et du GROUPE AFRICAIN, contrs par l'UE et le CANADA, ont demand de sortir la matrice de l'annexe et de l'attacher comme document supplmentaire. Les porte-parole des PMME et du GROUPE AFRICAIN ont argu qu'il n'est pas possible de ngocier la question des lacunes dans les instruments internationaux. L'UE et le CANADA ont soulign que la Dcision VII/19 demande l'analyse de chaque lment dans le cadre des accords pertinents.
Aprs des consultations officieuses, les dlgus ont dcid que la matrice, retenue au titre de deuxime annexe, soit reconnue comme tant un outil inestimable. Ils ont dcid que les lments supplmentaires seront inclus, mais qu'ils seront clairement reconnus comme tant ni ngocis ni approuvs, et de reconnatre l'utilit de la matrice pour la dtermination des lacunes et de la manire de les rsoudre.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II
INDICATEURS DE L'APA: Le Coprsident SGT-II, Birthe Ivars (Norvge), a introduit le PSC renfermant le projet des recommandations concernant les indicateurs de l'APA, dans le cadre de l'valuation des progrs dans la mise en application du Plan Stratgique de la CDB. Au sujet du libell reconnaissant que l'laboration des indicateurs de l'APA prsuppose l'existence d'objectifs atteindre dans le domaine du partage des avantages, l'UE, contre par la COLOMBIE, a suggr d'insrer une rfrence aux objectifs consistant s'assurer de l'accs aux ressources gntiques.
La COLOMBIE a propos de supprimer des rfrences au partage des avantages tirs de l'utilisation des innovations, des savoirs et des pratiques des communauts autochtones et locales, en vue de faire rfrence aux discussions pertinentes du Groupe de Travail sur l'Article 8(j).
Le BRESIL, contr par l'UE et la SUISSE, a propos des amendements au prambule, soulignant que s'assurer du partage des avantages est l'un des domaines de focalisation du Plan Stratgique. Aprs des consultations officieuses, les dlgus se sont accords sur un libell prambulaire, y compris: l'adjonction d'une rfrence au premier paragraphe de la Dcision VII/30 (domaines de focalisation du Plan Stratgique); l'affirmation que le partage des avantages est un des domaines de focalisation du cadre visant amliorer l'valuation des accomplissements et des progrs raliss dans la mise en uvre du Plan Stratgique; et la mise en relief du besoin de poursuivre l'laboration des objectifs et des indicateurs.
Le Coprsident du SGT-II, Ivars, a dclar que le projet des recommandations, tel qu'amend, sera soumis a la Plnire.
MESURES DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE PIC ET LES TMA: Les dlgus ont dcid que la discussion sur le point est sans prjudice pour les rsultats des ngociations autour du rgime international. L'UE, appuye par l'AUSTRALIE, le MEXIQUE et le NOUVEAU ZELANDE, et contre par le BRESIL, a suggr de supprimer les paragraphes preambulaires portant sur: le besoin d'un travail supplmentaire sur les remdes administratifs et juridiques applicables aux cas de non respect avec le PIC et les TMA dans les pays utilisateurs; le rle de la certitude et de la clart juridique dans la facilitation de l'accs aux, et de l'utilisation des, ressources gntiques; et sur la communication de l'origine/source/provenance lgale des ressources gntiques dans les applications couvertes par des DPI. Aprs un certain dbat, les questions en suspens places entre crochets.
Au sujet de la partie oprationnelle, le CANADA a propos d'inviter les Parties commencer ou continuer prendre des mesures appropries et pratiques pour soutenir la mise en conformit au PIC et aux TMA, y compris les mesures numres dans la Dcision VII/19. Le MEXIQUE a suggr que les Parties utilisent la mme structure dans leurs soumissions concernant leurs vues sur les mesures de mise en conformit.
Le BRESIL a suggr d'inviter les Parties et les gouvernements considrer l'introduction de la communication de l'origine/source/provenance lgale des ressources gntiques et des savoirs traditionnels associs, dans les applications couvertes par les DPI, comme tant l'une des mesures d'appui la mise en conformit avec le PIC et les TMA.
Au sujet du libell invitant les Parties dterminer les questions ayant trait la communication de l'origine, dans les applications couvertes par les DPI, la SUISSE a soulign que la Dcision VII/19 charge le Groupe de Travail de transmettre les donnes l'Organisation Mondiale pour la Proprit Intellectuelle (OMPI) et aux autres forums appropris. La COLOMBIE a dclar que le Groupe de Travail devrait examiner les donnes avant de les transmettre. Les dlgus se sont accords sur un texte de compromis propos par l'UE et stipulant que le Groupe de Travail examine la compilation des questions, sa quatrime runion, en vue de transmettre les rsultats l'OMPI et aux divers forums appropris. Le BRESIL, appuy par le Libria, au nom du GROUPE AFRICAIN, et contr par l'UE et le CANADA, a demand l'insertion d'une rfrence l'Organisation Mondiale du Commerce. Le dit libell a t plac entre crochets.
Le GROUPE AFRICAIN, appuy par le CANADA, a propos, et les dlgus ont accept, d'inviter les Parties fournir un financement pour la tenue d'ateliers rgionaux, en tant que moyen de procder l'change des expriences vcues dans la mise en application des mesures visant s'assurer de la conformit au PIC et aux TMA.
Au sujet de la demande adresse au Secrtaire excutif, de compiler la documentation pertinente distribue dans les divers forums appropris, la SUISSE a fait objection la rfrence au Conseil de l'Accord TRIPS. Le BRESIL, l'EGYPTE, la COLOMBIE, la MALAISIE et le LIBERIA, contrs par la SUISSE, l'UE et l'AUSTRALIE, ont suggr l'insertion d'une rfrence aux soumissions faites par les Parties de la CDB au Conseil de l'Accord TRIPS. Les rfrences ont t places entre crochets.
Au sujet de l'invitation des Parties et autres, entreprendre un travail analytique sur l'appropriation indue des ressources gntiques, le CANADA et l'UE, ont suggr de mettre en relief l'avnement, l'tendue, la nature et le cot de l'appropriation indue. L'EGYPTE et le BRESIL, contrs par l'AUSTRALIE et l'UE, ont propos d'insrer une rfrence l'appropriation indue pouvant dcouler des subventions couvertes par les DPI, dpourvues de mise en conformit la lgislation nationale du pays d'origine. L'UE a suggr d'utiliser un libell approuv comme celui de la Dcision VII/19. Soulignant l'absence d'une dfinition claire et le fait que l'accs lgitime aux ressources gntiques peut donner lieu une appropriation indue des drivs, la COLOMBIE, appuye par le BRESIL et l'ETHIOPIE, et contre par l'UE, l'AUSTRALIE, le JAPON et la SUISSE, a propos d'insrer une rfrence aux drivs. Les options et les rfrences ont t places entre crochets.
Le Coprsident du SGT-II, Ivars, a tabli un comit des Amis des Coprsidents. Le comit s'est runi dans la soire pour examiner les questions en suspens.
DANS LES COULOIRS
Ayant pass des heures gloser du processus, les dlgus ont fini par s'affronter sur la question des drivs des ressources gntiques, une question cl dans le dbat sur l'APA. Compte tenu du fait que l'utilisation des ressources gntiques est aujourd'hui, en majeure partie, base sur les drivs, les pierres d'achoppement dans les sous-groupes de travail ont eu pour motif la question des drivs.
La raison du dsaccord rside sans doute dans la dfinition mme des drivs, sortie des discussions menes durant la pause caf. Certains ont limit la dfinition aux composantes naturelles des espces, tels que les essences ou les molcules. D'autres ont mis en garde que cette dfinition pouvait englober galement les produits obtenus travers la biotechnologie ou l'amlioration des plantes.
A ce stade, les dlgus se sont mis d'accord pour ne pas se mettre d'accord, en attendant le prochain tour des ngociations. A un moment ou un autre, la question ne manquera pas de refaire surface, parce que, comme l'a dcrit de manire potique l'un des dlgus, un partage des avantages sans les drivatifs ressemblera une rose sans fragrance.