Curtain raiser
La premire runion du Groupe de Travail Spcial de Composition Non Limite des Experts Juridiques et Techniques sur la Responsabilit et la Rparation dans le Cadre du Protocole de Cartagena sur la Prvention des Risques Biotechnologiques, commence aujourd'hui et se poursuivra jusqu'au 27 mai 2005, Montral, au Canada. Elle sera suivie par la deuxime runion de la Confrence des Parties la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) sigeant en tant que Runion des Parties au Protocole de Cartagena sur la Prvention des Risques Biotechnologiques (CDP/RdP-2), qui se tiendra du 30 mai au 3 juin 2005.
Comme suite l'Article 27 du Protocole, le Groupe Spcial sur la Responsabilit et la Rparation a t tabli par la CdP/RdP-1, pour: examiner les donnes relatives la responsabilit et la rparation des prjudices dcoulant des mouvements transfrontires des organismes vivants modifis (OVM); analyser les questions d'ordre gnral ayant trait aux scnarios des prjudices potentiels et/ou rels et l'application des rgles et procdures internationales de responsabilit et de rparation, aux scnarios des prjudices; et, laborer les options offertes quant aux lments des rgles et procdures applicables la responsabilit et la rparation, notamment, la dfinition et la nature du dgt, l'estimation du prjudice caus la biodiversit et la sant humaine, le seuil du prjudice, la cause, la canalisation de la responsabilit, les rles des Parties importatrices et exportatrices, la norme de la responsabilit, les mcanismes de la scurit financire et du droit d'introduire des rclamations. Le Groupe rendra compte de ses activits la CdP/RdP et terminera ses travaux en 2007.
La CdP/RdP-2 examinera: les options offertes pour la mise en application des exigences en matire de notification; l'valuation des risques et la gestion des risques; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification (MTEI); les considrations socioconomiques; et, la conscientisation et la participation du public. Elle se penchera galement sur un certain nombre de questions en suspens, dont: le rapport du Comit sur le Respect des Dispositions; les oprations et les activits du Centre d'Echange sur la Prvention des Risques Biotechnologiques (CEPRB); l'tat d'avancement des activits de renforcement des capacits et de l'utilisation du fichier d'experts; le mcanisme de financement et les ressources financires; la coopration avec d'autres organismes; et le rapport du Secrtaire Excutif concernant l'administration du Protocole et les questions budgtaires.
BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
Le Protocole pour la prvention des risques biotechnologiques traite des conditions du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des OVM qui risquent d'avoir un effet dfavorable sur la biodiversit, en tenant compte de la sant humaine, avec une focalisation particulire sur les mouvements transfrontaliers. Il tablit une procdure d'accord pralable, en connaissance de cause pour les importations d'OVM destins l'introduction intentionnelle dans l'environnement, et intgre galement le principe de prcaution et des mcanismes d'valuation des risques et de gestion des risques. Le Protocole a tabli un CEPRB pour faciliter l'change d'informations, et contient des dispositions consacres la cration des capacits et aux ressources financires, avec une attention particulire aux pays en dveloppement et sans systmes rglementaires intrieurs. Le Protocole pour la prvention des risques biotechnologiques est entr en vigueur le 11 septembre 2003, soit 90 jours aprs rception de son 50me instrument de ratification. Les Parties au Protocole sont actuellement au nombre de 119.
PROCESSUS DES NEGOCIATIONS: L'Article 19.3 de la CDB prvoit que les Parties considrent le besoin et les modalits d'un protocole tablissant les procdures suivre dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l'utilisation, dans de bonnes conditions, des OVM susceptibles d'avoir un effet dfavorable sur la biodiversit et ses composantes. Un Groupe de Travail sur la Prvention des Risques Biotechnologiques (GTPRB) a t tabli cette fin la CdP-2 (novembre 1995, Jakarta, Indonsie).
Le GTPRB a tenu six runions entre 1996 et 1999. Les deux premires runions ont dtermin les lments du futur protocole et ont aid l'articulation des positions. La GTPRB-3 (octobre 1997, Montral, Canada) a produit le projet de texte consolid qui servira de plate-forme de ngociation. Les quatrime et cinquime runions se sont focalises sur la rduction et l'affinement des options retenues pour chaque article du projet de protocole. A la dernire runion du GTPRB (fvrier 1999, Cartagena, Colombie), les dlgus ont travaill la finition des ngociations autour du projet de protocole, pour soumission la Runion Extraordinaire de la Confrence des Parties (CdP-Ex), runie tout de suite aprs la GTPRB-6. En dpit d'intenses ngociations, les dlgus ne sont pas parvenus s'accorder sur un compromis global permettant de finaliser le Protocole, et la runion a d tre suspendue. Les questions restes en suspens ont englob: le champ de comptence du Protocole; ses liens avec d'autres accords, en particulier ceux ayant trait au commerce international; le traitement des OVM destins tre directement utiliss dans l'alimentation humaine et animale ou tre transforms (OVM AHAT); sa rfrence au principe de prcaution; et les besoins en matire de documentation.
Suite la suspension de la CdP-Ex, trois ensembles de consultations informelles ont t tenus pour le traitement des points en suspens, impliquant les cinq principaux groupes de ngociation qui ont merg durant les runions de Cartagena: le Groupe d'Europe Centrale et Orientale (ECO); le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvge, Rpublique de Core et la Suisse, rejoints plus tard par la Nouvelle Zlande et Singapour); l'UE; le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay); et le Groupe de Mme Esprit (les pays du G-77 et la Chine, moins les trois pays en dveloppement du Groupe de Miami). Un compromis a t atteint autour des questions en suspens, et le CdP-Ex (janvier 2000, Montral, Canada) a adopt le Protocole de Cartagena pour la prvention des risques biotechnologiques. La Dcision EM-I/3 a tabli le Comit Intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena pour la Prvention des Risques Biotechnologiques (CIPC), charg des prparatifs de la CdP/RdP-1, et a requis du secrtaire Excutif de la CDB, de prparer la mise en place d'un CEPRB. Au cours d'une crmonie spciale tenue la CdP-5 (mai 2000, Nairobi, Kenya), 67 pays et la Communaut europenne ont sign le Protocole.
PROCESSUS DU CIPC: Le CIPC a tenu trois runions, et ses dlibrations se sont focalises sur: l'change d'informations et le CEPRB; le renforcement des capacits et le fichier d'experts; les procdures encadrant les prises de dcision; le respect des dispositions; les MTEI; le suivi et la communication des donnes; et, la responsabilit et la rparation .
CdP/RdP-1: La CdP/RdP-1 (9-20 fvrier 2004, Kuala Lumpur, en Malaisie) a adopt des dcisions portant sur: l'change d'informations et le CEPRB; le renforcement des capacits; les MTEI; le respect des dispositions; la responsabilit et la rparation; le suivi et la communication des donnes; et, la responsabilit et la rparation; le Secrtariat; les directives l'intention du mcanisme de financement; et, le programme de travail moyen terme. La runion s'est galement accorde sur la documentation des OVM-AHAT, et un groupe d'experts a t tabli pour laborer les besoins particuliers de l'identification. Un accord a t galement atteint sur le dtail des besoins en matire de documentation concernant les OVM destins tre directement introduits dans l'environnement. La runion a tabli un Comit sur le Respect des Dispositions, compos de 15 membres, et a lanc le Groupe de Travail Spcial de Composition Non Limite des Experts Juridiques et Techniques sur la Responsabilit et la Rparation.
LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSION
27e SESSION DE LA COMMISSION CODEX ALIMENTARIUS: A sa 27e session (28 juin 3 juillet 2004, Genve, Suisse), la Commission Codex Alimentarius a rtabli, pour une priode de quatre ans, le Groupe de Travail Intergouvernemental Spcial sur les Aliments Drivs de la Biotechnologie, pour l'laboration, sur la base de la preuve scientifique et de l'analyse des risques, de normes, de directives ou de recommandations concernant, selon ce qu'il convient, d'autres facteurs lgitimes et pertinents la sant des consommateurs et la promotion de pratiques quitables dans le commerce alimentaire.
GROUPE D'EXPERTS SUR LA RESPONSABILIT ET LA RPARATION: Convoqu pour entreprendre les travaux prparatoires de la premire runion du Groupe Spcial sur la responsabilit et la rparation, le Groupe d'Experts Techniques sur la responsabilit et la rparation dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la Prvention des Risques Biotechnologiques (18-20 octobre 2004, Montral, Canada) a dtermin les lacunes en matire de donnes et a demand un complment d'information sur: l'analyse scientifique et l'valuation des risques impliqus dans les mouvements transfrontires des OVM; la dtermination des prjudices causs la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit, et les prjudices socioconomique; la disponibilit de la scurit financire pour la couverture de la responsabilit; la situation des traits prvoyant la responsabilit civile vis--vis des tiers; et les dveloppements pertinents survenus dans le droit international. Le Groupe d'Experts a galement identifi une liste de scnarios, d'options, d'approches et de questions pour examen par le Groupe Spcial sur la responsabilit et la rparation.
ATELIER SUR LA MISE EN APPLICATION DE L'ART. 18.2: L'Atelier sur le Renforcement des Capacits et l'Echange d'Expriences, dans sa relation la mise en application de l'Article 18.2 du Protocole pour la Prvention des Risques Biotechnologiques (1-3 novembre 2004, Bonn, Allemagne) visait faciliter les discussions sur les besoins en matire de documentation et leurs ralisations. Les participants ont entendu des exposs-dbats sur les systmes de documentation et leur utilisation dans la ralisation des exigences, du Protocole pour la Prvention des Risques Biotechnologiques en matire d'identification des OVM-AHAT, des OVM destins des utilisations confines, et des OVM destins tre introduits de manire intentionnelle dans l'environnement. Les participants ont galement examin les expriences nationales et rgionales dans le domaine de la mise en application des systmes de documentation disponibles, des besoins des pays en dveloppement en matire de capacits, et de l'utilisation des identificateurs uniques dans la documentation accompagnant les OVM.
TROISIEME CONGRES MONDIAL DE L'UICN SUR LA CONSERVATION: Organis sous le thme l'Etre Humain et la Nature un seul monde, le troisime Congrs Mondial de l'UICN sur la Conservation (17-25 novembre 2004, Bangkok, Thalande) a approuv 118 rsolutions et recommandations portant sur une srie de sujets, notamment: l'appel un moratoire sur la poursuite de la mise en circulation d'organismes gntiquement modifis; l'tablissement du Rseau Mondial d'Apprentissage en matire de Conservation, pour renforcer les capacits des professionnels de la conservation de la nature et du dveloppement; les mesures qui contribuent la lutte contre la pauvret travers la conservation de la nature; la conservation et la gestion durable de la biodiversit en haute mer; et le travail avec les communauts autochtones, en particulier dans l'tablissement et la gestion des aires protges.
CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA BIODIVERSITE: La Confrence Internationale sur la Biodiversit (24-28 janvier 2005, Paris, France) a t organise sous le thme La Biodiversit: Science et Gouvernance. Les sessions plnires ont abord: les dfis poss dans le cadre de la biodiversit, science et gouvernance; l'tat actuel et les perspectives venir de la biodiversit mondiale; les avantages cologiques et sociaux de la biodiversit; et la gestion des ressources vivantes. Les sujets traits par l'Atelier englobent: la gouvernance; la biodiversit et l'agriculture; les dfis poss la ralisation de l'objectif 2010 consistant rduire de manire significative l'rosion de la biodiversit; les indicateurs et l'objectif 2010; et, la gestion durable de la biodiversit tropicale et sub-tropicale, y compris celle des les et des forts. La Confrence a produit la Dclaration de Paris sur la Biodiversit, un appel lanc par les scientifiques en faveur de la biodiversit, et la dclaration de la Confrence.
OSASTT-10: La dixime runion de l'Organe Subsidiaire de la CDB charg de Fournir des Avis Scientifique, Technique et Technologique (SBSTTA-10) (7-11 fvrier 2005, Bangkok, Thalande) a tabli un groupe d'experts techniques sur la biodiversit et les changements climatiques, et a adopt une srie de recommandations l'intention de la CdP-8, y compris sur: le programme de travail relatif la biodiversit des les; la convenance des divers indicateurs une valuation des progrs accomplis dans le cadre de l'objectif 2010; l'intgration d'objectifs mondiaux tourns vers la production de rsultats, dans les programmes de travail de la CDB; les tapes de l'valuation de la mise en application du Programme de Travail de l'Initiative Taxonomique Mondiale; les options offertes pour le lancement d'une initiative intersectorielle en faveur de la biodiversit destine tre utilise dans l'alimentation et la nutrition; et les propositions concernant l'application des voies et moyens de supprimer ou d'attnuer les mesures incitatives perverses.
APA-3: La troisime runion du Groupe de Travail Spcial de la CDB sur l'Accs et le Partage des Avantages (APA) (14-18 fvrier 2005, Bangkok, Thalande) a entam des ngociations pour la mise en place d'un rgime international rgissant l'APA, conformment au mandat assign par la CdP-7. Le Groupe de Travail a galement examin: les approches additionnelles complmentant les Directives de Bonn concernant l'APA, telles que le certificat d'origine/de source/de provenance lgale, international; les mesures visant s'assurer de la conformit avec le consentement pralable en connaissance de cause des Parties pourvoyant les ressources gntiques, et des communauts autochtones et locales fournissant le savoir traditionnel associ; et, les options offertes pour l'laboration d'indicateurs applicables l'APA, devant tre utiliss pour l'valuation de l'tat d'avancement de la mise en uvre du plan Stratgique de la CDB.
REUNION DU COMITE SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS: A sa premire runion (14-16 mars 2005, Montral, Canada), le Comit sur le Respect des Obligations, tabli dans le cadre du Protocole pour la Prvention des Risques Biotechnologiques, a approuv son rglement intrieur et un plan de travail, et a soulign l'importance de l'aide devant tre fournie aux Parties dans l'laboration et la soumission, dans les dlais impartis, de leurs rapports transitoires nationaux.
GROUPE D'EXPERTS SUR LA DETERMINATION DES EXIGENCES RELATIVEMENT AUX OVM-AHAT: Le Groupe d'Experts Techniques, de Composition Non Limite, sur la Dtermination des Exigences relativement aux OVM-AHAT (16-18 mars 2005, Montral, Canada) s'est pench sur les questions ayant trait: l'information fournir dans les documents d'accompagnement et, notamment, les donnes concernant l'OVM; la dclaration intgrer dans la documentation, et aux coordonnes de contact; l'tendue et aux modalits de l'utilisation des identificateurs uniques; aux seuils de tolrance applicable la prsence aventureuse et non intentionnelle d'OVM, y compris les seuils applicables pour les OVM approuvs et non approuvs; et les chantillonnages et les techniques de dtection disponibles, en vue de leur harmonisation. Le Groupe d'Experts n'est pas parvenu s'accorder sur un projet de dcision soumettre la considration de la CdP/RdP-2 , et a dcid de transmettre le texte du Prsident, reconnaissant qu'il n'est pas consensuel.