Daily report for 26 May 2005
JEUDI 26 MAI 2005
Les dlgus la premire runion du Groupe de Travail Spcial, de Composition Non Limite, des Experts Juridiques et Techniques sur la Responsabilit et la Rparation, dans le Cadre du Protocole de Cartagena sur la Prvention des Risques Biotechnologiques, relevant de la Convention sur la Diversit Biologique, (CDB), se sont runis en Plnire tout le long de la journe. Les dlgus ont examin l'annexe du rapport de la runion du Groupe des Experts Techniques (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/2) qui renferme les scnarios, options, approches et questions, pour considration.
LES SCENARIONS, OPTIONS, APPROCHES ET QUESTIONS A EXAMINER
LES COMPOSANTES PERMETTANT LA DETERMINATION DES PREJUDICES: Le Coprsident Ren Lefeber (Pays-Bas) a appel les participants faire part de leurs observations concernant les composantes des dommages causs l'environnement et ceux causs la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit. L'INDE, l'ALGERIE, le SENEGAL et ECOROPA ont suggr de fusionner les deux composantes, ECOROPA soulignant l'importance d'une recherche sur les causes, et le SENEGAL proposant une rfrence l'exploitation de la biodiversit.
La SYRIE, le MALI, l'OUGANDA et le BOTSWANA ont plaid pour le maintien de la rfrence aux dommages causs l'environnement, la SYRIE et le MALI faisant part de leurs rserves sur les dommages causs aux sols et aux eaux. Le SALVADOR a suggr l'intgration des dommages causs la productivit, structure, fonctionnement et diversit naturels des cosystmes, comme mentionn dans la Dcision V/6 de la CdP (Approche Ecosystmique). La TUNISIE a propos l'insertion d'une rfrence aux dommages causs l'agriculture organique. GREENPEACE a dclar que prjudice la biodiversit signifie, dans le cadre de la CDB, prjudice la variabilit, alors que les dommages causs aux espces, pris individuellement, devraient tre inclus galement.
L'AUSTRALIE et l'INTERNATIONAL GRAIN TRADE COALITION ont prfr une rfrence aux dommages subis par la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit, l'AUSTRALIE proposant l'insertion d'un seuil pour les dommages et de critres permettant de dterminer les dommages. Le BRESIL a encourag la poursuite du dbat sur la dtermination des dommages et la champ de responsabilit.
Au sujet des dommages causs la sant humaine, plusieurs pays en dveloppement ont plaid pour le maintien de la rfrence. Le Royaume-Uni, au nom de l'UE, appuy par la COTE DIVOIRE, a soulign que la sant humaine peut tre couverte dans le cadre des voies de couverture classiques. La COALITION MONDIALE DE L'INDUSTRIE a argu qu'en vertu de l'Article 4 du Protocole (Champ de comptence), le prjudice la sant doit dcouler des dommages causs la biodiversit.
Au sujet des dommages socioconomiques, en particulier, relativement aux communauts autochtones et locales, plusieurs dlgus ont suggr de maintenir la rfrence, mettant en relief l'Article 26 du Protocole (Considrations Socioconomiques). Attirant l'attention sur le rapport de la Commission sur la Coopration Environnementale concernant les effets du mas transgnique au Mexique, la MALAISIE a expliqu que le dommage socioconomique englobe les dommages causs aux valeurs culturelles, spirituelles et morales. L'ESTONIE a fait rfrence au prjudice caus au patrimoine culturel et aux modes de vie traditionnels, et le ZIMBABWE, au prjudice caus par la perte de la garantie alimentaire. Le BOTSWANA a voqu des pertes subies au niveau des aptitudes et de l'indpendance des Agriculteurs. L'EGYPTE a mentionn le prjudice socioconomique dcoulant des perturbations survenues dans la structure concurrentielle de la socit. L'UE, appuye par plusieurs participants, a attir l'attention sur les liens avec le prjudice caus l'utilisation durable de la biodiversit et avec le prjudice traditionnel. La SUISSE et la THAILANDE ont soulign la ncessit d'une dfinition claire, et la COLOMBIE a suggr d'ajouter les concepts de prjudice moral et culturel.
L'ARGENTINE a dclar que le prjudice socioconomique n'est pas inclus dans le champ de comptence du Protocole. Le dlgu des ETATS-UNIS a soulign que, selon l'Article 26 de Protocole, l'impact exerc sur la biodiversit doit tre tabli avant que les considrations socioconomiques puissent tre prises en compte. La COALITION MONDIALE DE L'INDUSTRIE et la COALITION INTERNATIONALE DU COMMERCE CEREALIER ont soulign que l'Article 26 du Protocole est limit aux dcisions en matire d'importation. L'UNIVERSITE DE BERNE a indiqu qu'une dfinition large du prjudice risque de donner lieu des problmes, au niveau de l'application, l'chelon national, et que le prjudice doit tre assurable, pour que le rgime puisse fonctionner.
Au sujet du prjudice classique, l'UE a soulign la ncessit d'examiner les systmes juridiques nationaux disponibles. L'INDE, la MALAISIE et l'OUGANDA, contrs par ANTIGUA ET BARBUDA et GRENADE, ont plaid pour le maintien des composantes du prjudice classique.
ESTIMATION DES PREJUDICES CAUSES A LA BIODIVERSITE: Au sujet des approches possibles adopter dans l'estimation du dommage caus la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit, le SENEGAL et ECOROPA ont soulign le besoin d'englober tout la dure ncessaire la restauration. La NORVEGE a appel des directives et des critres rgissant l'estimation des dommages lorsque la restauration complte est impossible. L'UE a demand que l'estimation du prjudice caus la conservation soit base sur des mesures raisonnables, et a prcis que des considrations diffrentes pourraient tre plus appropries pour le prjudice caus l'utilisation durable. L'AUSTRALIE a demand que les mesures de l'estimation n'imposent pas des cots onreux aux Etats. Le dlgu de l'INSTITUT EDMONDS a mis l'accent sur les variations culturelles en matire d'estimation des dommages. Le VENEZUELA et la MALAISIE ont propos d'utiliser les termes internationalement reconnus.
Au sujet des cots des mesures ncessaires au rtablissement, le GABON a suggr de faire rfrence plutt aux cots ncessaires la rhabilitation du site qu' l'introduction des composantes d'origine. Au sujet de la dfinition des pertes de la biodiversit, plusieurs dlgus ont soulign le besoin d'une base de rfrence et de l'tablissement d'une distinction entre les OVM et d'autres causes. Soulignant que l'valuation doit intgrer la variation naturelle, le CANADA a demand au Secrtariat de collationner les donnes disponibles. Le dlgu des ETATS-UNIS a parl des causes complexes du prjudice socioconomique.
Plusieurs pays en dveloppement ont requis un renforcement des capacits dans le domaine de l'laboration des bases de rfrences, en particulier, dans les pays dots d'une grande diversit biologique, l'OUGANDA faisant tat de l'incertitude qui caractrise l'estimation des niveaux de biodiversit initiaux. Soulignant l'existence d'autres moyens d'estimation des dommages, la COLOMBIE et le PEROU ont fait objection l'ide de faire des bases de rfrence un pralable l'estimation. La MALAISIE a ajout que prouver une situation prexistante, devant les tribunaux, ne ncessite pas une base de rfrence. Le SENEGAL a fait observer que l'estimation doit tre effectue l'chelon local. L'ARGENTINE a mis l'accent sur l'importance des seuils et des points de rfrence. GREENPEACE a soulign que le prjudice peut tre permanent et peut ne devenir important qu'aprs un certain temps.
Plusieurs dlgus ont appel au maintien d'une rfrence la situation particulire des centres d'origine et de diversit gntique, arguant qu'ils ncessitent une protection accrue contre les risques de contamination.
CAUSALITE: Le Coprsident Lefeber a soulign que la causalit n'est pas, usuellement, prise en compte dans les accords internationaux consacrs la responsabilit mais qu'elle est un thme important dans le cadre des mouvements transfrontires des OVM. L'UE a suggr la poursuite de l'examen du niveau de rgulation la fois l'chelon international et l'chelon national. La COALITION INTERNATIONALE DU COMMERCE CEREALIER a dclar que la causalit doit tre tablie par des liens clairs avec la situation et par approximation, la charge de la preuve revenant au plaignant.
CANALISATION DES RESPONSABILITES: Le Coprsident Lefeber a invit les participants dterminer d'autres options en matire de canalisation des responsabilits. L'UE a propos d'ajouter une approche administrative fonde sur l'affectation des cots des mesures de ractivit et de rtablissement. Contre par l'EGYPTE, l'AUSTRALIE a mentionn que la responsabilit tatique et, avec l'UE, l'imputabilit tatique, ne sont pas appropries. CUBA, le KENYA et la COLOMBIE ont favoris la responsabilit primordiale de l'oprateur et l'imputabilit rsiduelle de l'Etat.
Au sujet de la responsabilit civile, l'IRAN a suggr l'tendue du prjudice comme autre facteur, proposant l'imputation de la responsabilit stricte aux centres d'origine. L'ARGENTINE, le CANADA et les ETATS-UNIS se sont opposs la considration des OVM comme dangereux, favorisant la responsabilit fonde sur la faute. La COALITION MONDIALE DE L'INDUSTRIE a propos de limiter la responsabilit des oprateurs au risque dtermin par les autorits publiques, le SENEGAL a soulign le rle des producteurs dans la fourniture des donnes concernant les risques. La COALITION INTERNATIONALE DU COMMERCE CEREALIER a appel la limitation la responsabilit civile lorsque des efforts diligents raisonnables dans l'vitement des dommages. L'INDE, CUBA, et la MALAISIE ont favoris la responsabilit stricte. ECOROPA a dclar que la responsabilit fonde sur la faute peut donner des avantages relatifs aux citoyens des pays non Parties. Lees reprsentant du WASHINGTON BIOTECHNOLOGY ACTION COUNCIL et de GREENPEACE ont prfr un rgime de responsabilit stricte, attirant l'attention sur l'absence de la transparence et de systmes de traabilit, et sur les principes pollueurs payeurs et de prvention.
Les dlgus ont ensuite dbattu des drogations possibles , et/ou de l'attnuation de, la responsabilit stricte. La MALAISIE, appuye par plusieurs participants, mais contre par l'UE, a suggr de supprimer la drogation fonde sur la permission d'une activit par une loi applicable ou une autorisation particulire. Le LIBERIA et d'autres ont remis en question la drogation accorde aux activits qui ne sont pas considres comme nfastes selon l'tat des connaissances scientifiques et techniques au moment de leur droulement. Le dlgu du WASHINGTON BIOTECHNOLOGY ACTION COUNCIL a fait remarquer qu'une telle drogation viendrait rcompenser l'absence de recherche sur les risques poss par les OVM. En guise de compromis, la COLOMBIE a suggr d'tablir deux listes distinctes pour les aspects drogation et attnuation, et l'UE a propos d'approfondir cet examen la prochaine runion du Groupe Spcial.
S'agissant des questions, touchant la responsabilit civile, ncessitant un examen plus approfondi, la NAMIBIE a propos d'ajouter des options en rapport avec la rpartition de la responsabilit et, avec l'OUGANDA, avec la responsabilit indirecte.
GARANTIE FINANCIERE: Les dlgus ont dbattu des options fondes sur les mcanismes de garantie financire, y compris les modes de garantie financire et les accords financiers collectifs. La MALAISIE a dclar que les deux sont ncessaires et, avec la COLOMBIE, a propos l'tablissement d'un fonds fond sur des contributions apportes par l'industrie biotechnologique. L'OUGANDA a soulign la ncessit de dterminer les circonstances dans lesquelles le fonds devrait prendre effet. La SUISSE a dclar que la cration d'un fonds est incompatible avec le principe pollueurs payeurs, le MAROC a rappel le rle du principe dans le comportement responsable des oprateurs. Le CANADA a mis en garde que la controverse propos du fonds risque de dcourager la ratification et a suggr de prendre conseil auprs de l'industrie de l'assurance sur les options offertes par le rgime. La NOUVELLE ZELANDE a encourag les intresss s'inspirer des expriences nationales. La SUISSE a suggr de limiter l'indemnisation garantie au prjudice classique. ECOROPA a dclar qu'en vertu du principe de prcaution, les Etats ne devraient pas s'engager pour des risques jugs incalculables par les compagnies d'assurance.
REGLEMENTS DES RECLAMATIONS: S'agissant du rglement des rclamations, y compris les procdures intertatiques et civiles, L'UE a suggr d'examiner les procdures administratives. GREENPEACE a soulign la ncessit d'un tribunal accessible la fois aux Parties tatiques et aux Parties prives, et a fait tat de la potentialit pour des synergies avec le Tribunal International pour le Droit des Ocans.
DROITS DE POURSUITE EN JUSTICE: Au sujet des divers types de prjudice, la NOUVELLE ZELANDE et l'UE ont propos qu'un droit d'intenter des poursuites pour le remboursement des cots occasionns par les mesures de ractivit et de rtablissement, soit galement accord l'entit qui a support les frais. Au sujet du dommage classique, l'OUGANDA et la COTE DIVOIRE ont suggr d'accorder le droit d'intenter des poursuites aux personnes ou aux groupes agissant dans l'intrt des personnes touches par le dommage. La NAMIBIE a plaid pour l'largissement du standing aux dpendants. Au sujet du dommage inflig l'environnement et la biodiversit, l'OUGANDA a soulign la possibilit pour les communauts touches d'introduire des poursuites. Au sujet du dommage inflig la sant humaine, le GHANA et l'OUGANDA ont suggr d'largir le droit des Etats touchs intenter des poursuites, aux personnes touches. ECOROPA, contre par la NOUVELLE ZELANDE et L'AUSTRALIE, a suggr de supprimer l'lment concernant la condition d'une implication directe dans le mouvement transfrontire des OVM. L'EGYPTE a propos d'examiner davantage le niveau d'implication.
LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITE: La MALAISIE a soulign que des limitations des indemnisations devraient tre en rapport crois avec la garantie financire.
NON PARTIES: Le Coprsident Lefeber a soulign la possibilit pour les Parties de s'accorder sur une approche commune vis--vis des non Parties. La MALAISIE et l'OUGANDA ont suggr de prvoir pour les Parties une obligation de ngocier avec les non Parties l'entre dans des accords bilatraux pour la mise en place de normes minimales applicables en matire de responsabilit et de rparation.
CHOIX DE l'INSTRUMENT: Le SENEGAL, appuy par plusieurs participants, a appel un instrument juridiquement contraignant. La NOUVELLE ZELANDE, contre par la MALAISIE, a suggr que ne pas avoir d'instrument est une option. L'UE a prfr une approche en deux tapes, incluant l'laboration d'un instrument non contraignant, l'valuation de ses effets, puis la considration de l'opportunit d'laborer un instrument juridiquement contraignant. La reprsentante a galement mis en relief le renforcement des capacits comme moyen de raliser l'objectif. Le BRESIL et le SALVADOR ont suggr que toutes les options soient retenues pour examen approfondi.
DANS LES COULOIRS
Pendant que le Groupe Spcial poursuivait ses discussions mthodiques des lments ventuels constitutifs de la responsabilit et de la rparation, certains dlgus ont brandi le dfi consistant recourir aux rgimes d'assurances pour la fourniture d'un mcanisme de garantie financire pour les risques lis aux OVM. D'autres participants ont fait remarquer qu'un champ de comptence trop large en l'absence de plafond, dcouragerait les assureurs privs de proposer des couvertures. Ils ont fait observer que, comme d'autres rgimes de responsabilit, l'absence de garanties financires pourrait devenir une pierre d'achoppement pour les ngociations et pour l'entre en vigueur se l'ventuel instrument juridiquement contraignant. Nanmoins, certains ont soulign que ces difficults ne devraient pas dcourager les ngociations, car les innovations dans le secteur de l'assurance sont, d'un point de vue historique, toujours survenues la suite d'une volution des concepts juridiques relatifs la protection des victimes.