Daily report for 31 January 2006
Les dlgus la quatrime runion du Groupe de Travail (GT) Spcial Composition Non Limite sur l'Accs aux Ressources Gntiques et le Partage Juste et Equitable des Avantages (A&PA), de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) se sont runis dans la Grande Commission, et se sont penchs sur les lments et objectifs d'un rgime international sur l'A&PA, le certificat d'origine/source/provenance lgale, et les mesures visant s'assurer du respect du consentement pralable en connaissance de cause (CPCC) et des termes mutuellement convenus (TMC). Le comit des Amis de la Prsidente s'est runi dans l'aprs-midi pour discuter de la participation des communauts autochtones et locales dans les ngociations autour de l'A&PA.
GRANDE COMMISSION
REGIME INTERNATIONAL SUR L'A&PA: Elments: Les discussions se sont poursuivies sur les lments du rgime, le Venezuela, au nom du GRULAC, accordant une priorit: la cration des capacits; la protection du savoir traditionnel; aux mcanismes de financement garantissant la mise en application du rgime; et au certificat de provenance lgale produit par les pays d'origine. L'Inde, au nom du GROUPE DES PAYS DE MEME ESPRIT RICHES EN BIODIVERSITE (PMERBD), a dclar que le rgime devrait raliser les objectifs de la CDB et devrait englober le partage des avantages, les mesures pour le respect des dispositions, le certificat de provenance lgale, la protection du savoir traditionnel, et la mise en application effective des mcanismes financiers. L'UE a mis l'accent sur: les droits de l'Homme, et le travail de l'Organisation Mondiale pour la Proprit Intellectuelle (OMPI) sur l'tat de la technique, dans les lments ayant trait au savoir traditionnel; et, la conscientisation et les exigences en matire d'inscription, dans les lments concernant le respect des dispositions. La reprsentante a propos galement un certificat d'origine transparent et effectif, et a suggr d'utiliser l'analyse des carts pour vrifier si les lments identifis dans la discussion sont couverts par les accords existants. La SUISSE a propos de regrouper la liste des lments dans des groupes consacrs: l'accs; au partage des avantages; au savoir traditionnel; au respect des dispositions; et la cration des capacits.
L'OUGANDA a dclar que le rgime devrait prendre en ligne de compte la nature transfrontire des ressources gntiques, et a mis en exergue: le partage des avantages; la recherche collaborative et le transfert des technologies; la protection du savoir traditionnel; le respect des dispositions, l'application des dispositions, et les mcanismes d'arbitrage; et le certificat international d'origine/de source/de provenance lgale. La CTE D IVOIRE et KIRIBATI ont apport leur appui la suggestion de s'assurer du partage des avantages, notamment travers, entre autres, les avantages montaires et non montaires et un transfert des technologies et une coopration efficace. La COLOMBIE a dclar que le CPCC devrait tre unilatral tandis que le partage des avantages devrait tre volontaire mais en rapport direct avec les conditions d'accs.
Faisant tat de leur engagement en faveur de la facilitation de l'accs aux ressources gntiques, le MEXIQUE et le COSTA RICA ont dclar que l'accs relve de la souverainet national et qu'il ne ncessite pas un instrument international autre que pour la fourniture d'une certitude juridique. L'AUSTRALIE a dclar que l'accs est une pierre fondamentale de l'difice du rgime. L'EGYPTE a dclar que la facilitation de l'accs doit tre rattache au partage des avantages sur la base du CPCC et des TMC. Le BURKINA FASO a mis en garde contre l'insertion de rfrences la facilitation de l'accs, et a suggr d'utiliser, en leur place et lieu, le libell de la CDB appelant la cration des conditions favorables la facilitation de l'accs aux ressources gntiques.
Le GRULAC, l'OUGANDA et l'EGYPTE ont dclar que le rgime devrait traiter des drivs des ressources gntiques et du savoir traditionnel qui s'y rapporte, l'EGYPTE indiquant que les drivs sont le principal objet de la biopiraterie. L'AUSTRALIE a fait objection l'insertion d'une rfrence aux drivs. L'UE a suggr de procder l'examen des rserves concernant les drivs avant leur intgration dans le rgime international. La NOUVELLE ZELANDE a demand des claircissements sur le besoin de les traiter dans le cadre du rgime.
L'INSTANCE PERMANENTE DES NATIONS UNIES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES (IPNUQA) a soulign que tout instrument doit tre conforme aux lois internationales disponibles et mergeantes, relatives aux droits des autochtones. La CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT a attir l'attention sur son tude mene sur les options offertes pour la mise en application de la communication des exigences en matire d'origine dans les applications des droits de proprit intellectuelles (DPI) (UNEP/CBD/ WG-ABS/4/INF/2). L'UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES NOUVELLES VARIETES DE PLANTES (UPOV) a dclar que les principes rgissant la protection des varits de plantes des droits des slectionneurs, devraient tre reconnus dans le rgime. L'OMPI a parl de l'laboration d'un document technique contribuant au dbat international sur l'A&PA et les DPI et claircissant les questions juridiques, pour soumission la CdP-8. L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) a prsent un rapport sur les activits du Conseil des Aspects des Droits de Proprit Intellectuelle qui Touchent au Commerce (ADPIC) et du processus consultatif sur la relation ADPIC-CDB. La reprsentante a identifi, dans les rangs des membres de l'OMC, quatre positions divergentes sur la question de la communication de l'origine/de la source dans les applications brevetes, et a soulign que la Dclaration Ministrielle de Hong Kong appelle une intensification du processus consultatif.
Le FIAB a soulign que la reconnaissance et la protection des droits des communauts autochtones ne devraient pas tre un lment spar mais un thme transversal. La reprsentante a indiqu que le rgime devrait traiter de la rsolution des conflits pour les cas de CPCC et des conflits de lois, pour dcider des cas de savoir traditionnel transfrontalier ou partag.
Le dlgu des ETATS-UNIS a appel l'laboration d'une claire comprhension des termes et des dfinitions techniques. Soulignant qu'un rgime international ne saurait remplacer les cadres nationaux, la CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE a soulign que le rgime devrait tre compos de diffrents instruments nationaux et internationaux, y compris les lignes directrices labores par les parties prenantes. L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE BIOTECHNOLOGIQUE a attir l'attention sur ses lignes directrices encadrant la bioprospection. Le CENTRE D'ETUDE DE L'APEC AUSTRALIEN a appel l'adoption d'une approche pratique avec des instruments fonds sur la loi du march.
Objectifs: Les discussions se sont droules sur la base des options contenues dans l'Annexe I de la Recommandation 3/1 du GT sur l'A&PA (UNEP/CBD/WG-ABS/4/2). Le MEXIQUE, la COLOMBIE, le PEROU, le VENEZUELA, l'EQUATEUR, le YEMEN, le MALI, ANTIGUA ET BARBUDA, GRENADE, SAINT VINCENT et GRENADINES, SAINT KITTS ET NEVIS, les BAHAMAS et l'EGYPTE ont propos la prvention du dtournement des ressources gntiques et de leurs drivs, la facilitation de l'accs pour des utilisations cologiquement rationnelles, le soutien du respect du CPCC, des TMC et, avec la GUINEE et le GABON, la protection du savoir traditionnel et le soutien du respect de la lgislation nationale. CUBA, le VENEZUELA, l'EGYPTE, le KENYA et l'INDONESIE ont plaid pour l'largissement des capacits d'utilisation des ressources gntiques travers le transfert des technologies, en particulier, pour les pays en dveloppement. Plusieurs participants ont mis en exergue la recherche collaborative et la cration des capacits.
L'UE, le COSTA RICA, la THALANDE, CUBA et la ZAMBIE ont apport leur appui la contribution une mise en application effective des Articles 15 (Accs au Ressources Gntiques) et 8(j) (savoir traditionnel) de la CDB et des trois objectifs de la Convention. L'UE, le COSTA RICA et la THALANDE ont galement apport leur appui la promotion de l'application et du respect des dispositions, du partage des avantages, des droits et obligations de l'utilisateur, et des droits des communauts autochtones et locales; et, avec l'AUSTRALIE, le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE, de la facilitation de l'accs aux ressources gntiques.
La SUISSE a dclar que les objectifs devraient tre rdigs de manire positive sans rfrence au dtournement. Le JAPON a plaid pour la cration des conditions favorables la facilitation de l'accs aux ressources gntiques pour des utilisations cologiquement rationnelles et, avec CUBA, pour la fourniture d'une protection efficace au savoir traditionnel sous rserve de la lgislation nationale. Le FIAB a soulign l'importance de la compatibilit avec les obligations internationales en matire de droits de l'homme.
CERTIFICAT D'ORIGINE/DE SOURCE/DE PROVENANCE LEGALE: La Prsidente Margarita Clemente (Espagne) a ouvert la discussion sur d'autres approches, y compris la conception d'un certificat international d'origine/de source/de provenance lgale (UNEP/CBD/WG-ABS/4/4). Plusieurs participants ont dclar qu'un tel certificat devrait tre mis par les autorits nationales du pays d'origine, tre de forme homogne, simple, aisment reconnaissable, pratique et conomique.
L'UE a dclar que le certificat international devrait tre une composante clef du rgime international sur l'A&PA, mettant en garde contre un certificat "de taille unique" et des frais de transaction levs. Avec la NORVEGE, la NOUVELLE ZELANDE, le JAPON et l'AUSTRALIE, la reprsentante a galement appel la conduite de nouvelles tudes sur les avantages potentiels, les aspects pratiques et les cots d'un certificat international.
Le BRESIL a plaid pour un certificat de provenance lgale des ressources gntiques, des drivs et du savoir traditionnel, comme tant l'un des lments centraux du rgime international sur le partage des avantages. Soulignant que le but du certificat est de fournir un mcanisme pour la dclaration de l'origine, l'INDONESIE a propos l'tablissement de bases de donnes sur la toile, pour la traabilit. Le MEXIQUE, appuy par plusieurs participants, a dclar que le certificat devrait fournir un instrument pour la traabilit des ressources gntiques travers l'ensemble des obligations de la CDB, et devrait avoir des dclencheurs clairs pour l'activation des exigences en matire de dclaration. La NORVEGE a indiqu que le certificat devrait vrifier la conformit avec la CDB et avec la lgislation nationale applique l'accs. La NOUVELLE ZELANDE a soulign que le certificat ne remplacera pas la lgislation nationale sur l'A&PA. Le SALVADOR a dclar que la certification de la provenance lgale est un pralable la certification de la lgalit de l'accs, et qu'elle devrait tre complmente par un rgime national, HATI soulignant la ncessit de procdures nationales fonctionnelles pour l'A&PA. L'OUGANDA et le VENEZUELA ont parl de l'application russie de certificats dans le cadre de la Convention Internationale sur le Commerce des Espces de Faune et de Flore Menaces d'Extinction.
L'AUSTRALIE a suggr qu'un certificat de source, couvrant les ressources gntiques transfrontires, coupl d'un certificat de provenance lgale travers l'utilisation d'un dispositif contractuel, fournirait une certitude sur la lgalit, la fois aux utilisateurs et aux fournisseurs, dans un systme multilatral. La NAMIBIE a plaid pour l'tablissement de conditions supplmentaires travers la conclusion d'accords de transfert de matriels.
La COLOMBIE a demand si ces certificats fournissaient des garanties pour le partage des avantages et la protection du savoir traditionnel, et a dclar que les donnes devraient tre transmises par voie lectronique pour s'assurer de la traabilit. SINGAPOUR a dclar que les certificats seraient utiles tant qu'ils n'empchent pas les demandes de DPI. Le dlgu des ETATS-UNIS a parl des processus de certification disponibles, et a dclar que le certificat devrait servir donner confiance et non remplacer les termes contractuels convenus.
Le FIAB a fait part de ses observations concernant les complexits de l'laboration de tels certificats lorsque les ressources gntiques sont transfrontalires ou lorsque le savoir traditionnel se rapporte des ressources gntiques tenues ex situ. La CHINE a propos d'utiliser des certificats d'origine et, dans les cas de varits de plantes amliores ex situ, des certificats de source. La REPUBLIQUE DE COREE a appel de nouvelles tudes sur le centre d'origine des rcoltes. Le GROUPE CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONALE a remis en question la probabilit de la dtermination de l'origine de bon nombre de ressources phytogntiques destines l'alimentation et l'agriculture.
RESPECT DU CPCC ET DES TMC: La Prsidente Clemente a invit les participants prsenter leurs observations concernant les mesures visant s'assurer du respect du CPCC et des TMC (UNEP/CBD/WG-ABS/4/5 et INF/1, 2, 5 et 6). L'AUSTRALIE a appel des dispositions simplifies et a soulign le rle des systmes et codes de conduite thique disponibles. Le CANADA a soulign la ncessit du respect des processus dcisionnels des communauts autochtones, et d'une comprhension commune des implications du CPCC des fournisseurs et des utilisateurs du savoir traditionnel. La NOUVELLE ZELANDE a demand une tude de faisabilit, le cot et la fonctionnalit de mesures internationales visant s'assurer du respect du CPCC et des TMC. Le dlgu des PHILIPPINES a demand l'examen de la situation particulire des ressources partages, dans la garantie du respect du CPCC. Le FIAB a propos d'utiliser la dfinition fournie par l'IPNUQA, du CPCC des communauts autochtones et locales.
L'OUGANDA a appel la transparence dans les applications brevetes et la dclaration de l'origine. L'UE a rappel sa proposition adresse l'OMPI concernant la dclaration de l'origine ou de la source dans les applications brevetes. L'INDE a mis en relief sa proposition adresse au Conseil des ADPIC. La NORVEGE a parl de la dclaration de l'origine et du CPCC en vigueur dans le cadre du Trait International sur les Ressources Phytogntiques destines l'Alimentation et l'Agriculture. Le reprsentant de l'UPOV a dclar que la dclaration de l'origine ne devrait pas tre une condition supplmentaire pose la protection des varits de plantes. L'AFRIQUE DU SUD a soulign le rle des mesures nationales pour s'assurer de la dclaration de l'origine et du partage des avantages. Le JAPON, la SUISSE et la THALANDE, contrs par la COLOMBIE et le BRESIL, ont dclar prfrer discuter de la dclaration de l'origine dans d'autres forums.
La Prsidente Clemente a ensuite cr un groupe de contact sur le certificat d'origine/de source/de provenance lgale et sur le CPCC et les TMC, lequel groupe de contact se runira, mercredi.
DANS LES COULOIRS
La deuxime journe du GT-4 sur l'A&PA a t marque par des signes de convergence, de signes d'agitation et des signes de collaboration. Au moment o les dlgus taient en train de donner leurs formes aux lments et objectifs du rgime sur l'A&PA, plusieurs d'entre eux se sont dits surpris par le bon rythme des ngociations, soulignant que les positions du GRULAC et des PMERBD semblaient tre de plus en plus convergentes, alors que les divergences avec d'autres groupes taient videntes surtout sur la question de la facilitation de l'accs et la question des drivs. Source d'une agitation qui a dur toute la journe, le texte du Prsident attendu sur les lments et objectifs du rgime, certains dlgus essayant d'influencer le document, approchant ses rdacteurs souponns, encore incognito. Enfin, la question de la collaboration tait dans l'esprit des participants dans le comit des Amis de la Prsidente au moment o ils discutaient des mcanismes pour la participation des communauts autochtones et locales, plusieurs d'entre eux se dclarant optimistes, que tous les acteurs principaux finiront par tre impliqus dans la conception du rgime international sur l'A&PA.