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Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Vol. 9 No. 368
Vendredi 16 juin 2006

LES FAITS MARQUANTS DE L'OA-1 DU TIRPG:

JEUDI 15 JUIN 2006

Jeudi 15 juin 2006, Groupe de Travail I a procédé à l'examen des questions du respect des dispositions, de la relation avec la Commission sur les Ressources Génétiques destinées à l'Alimentation et à l'Agriculture (CRGAA) et de la coopération avec les organisations internationales. Le Groupe de Travail II: a débattu de la mise en application de l'Article 6 (Utilisation durable des ressources phytogénétiques) et de l'évaluation des progrès accomplis dans l'intégration des RPGAA détenues par les personnes physiques et juridiques au sein du Système Multilatéral (SM); a finalisé l'accord entre l'Organe d'Administration et les Centres de Recherche Agricole Internationale (CRAI) et autres institutions internationales; et a poursuivi les négociations autour de la stratégie de financement. Le comité sur le budget s'est réuni à deux reprises au cours de la journée, et le groupe de contact sur l'ATM s'est réuni dans la soirée et tard la nuit. La Plénière s'est réunie de nouveau la nuit pour traiter des questions du budget et des dates et lieu de la seconde session de l'Organe d'Administration.

GROUPE DE TRAVAIL I

RESPECT DES DISPOSITIONS:

Le Royaume-Uni, au nom de l'EUROPE, a proposé un nouveau texte consacré aux procédures, englobant des libellés portant sur: le contenu des soumissions au comité sur le respect des dispositions; un processus clair permettant la mise des soumissions à disposition de la partie concernée et les mesures à prendre en réponse, par la partie, assorties d'un calendrier; et le droit de la partie concernée de participer dans les délibérations du comité, mais pas dans l'élaboration et dans l'adoption de la recommandation du comité. Le Canada, au nom de l'AMERIQUE DU NORD, et l'Australie; au nom du SUD-OUEST PACIFIQUE, a proposé que les parties concernées puissent présenter des réponses ou des observations à chaque étape des délibérations.

L'AMERIQUE DU NORD a proposé un libellé supplémentaire portant sur la soumission, par les parties, d'une documentation sur leurs propres problèmes de non respect des dispositions. Le SUD-OUEST PACIFIQUE a réitéré que les soumissions des parties doivent être uniquement auto-enclenchées. L'URUGUAY, contré par le YEMEN, le SUD-OUEST PACIFIQUE et l'INDONESIE, a appelé à l'insertion d'un chapitre consacré au processus décisionnel du comité. Les délégués ont procédé à la discussion des références appelant à la recherche des données auprès des ONG et des experts, sans parvenir à s'accorder. L'EUROPE, contrée par le SUD-OUEST PACIFIQUE, a proposé que la question de la confidentialité des données soit traitée dans le cadre du règlement intérieur du comité.

L'EUROPE a proposé que le comité et l'Organe d'Administration devraient entreprendre une action uniquement sur les questions soulevées de manière conforme aux procédures. Contrés par de nombreux participants, l'EUROPE et le SUD-OUEST PACIFIQUE ont demandé la suppression des références appelant à l'examen de la capacité du pays de respecter les obligations, lors du traitement des problèmes de non respect des dispositions. L'EUROPE a proposé de publier "les cas de non respect classés," tandis que l'ASIE a demandé la suppression du libellé appelant à la publication des cas de non respect. Contrée par le SUD-OUEST PACIFIQUE et l'ASIE, l'EUROPE a proposé que l'Organe d'Administration puisse prendre toutes les mesures jugées appropriées, conformément au Traité et à ses objectifs. L'EUROPE a proposé que les parties soumettent au comité, les données concernant la mise en application nationale, et que le comité soumette un rapport de synthèse à l'Organe d'Administration.

L'EUROPE, appuyée par l'AFRIQUE, mais contrée par le SUD-OUEST PACIFIQUE et le BRESIL, a appelé à l'établissement d'un comité sur le respect des dispositions, à cette session, travaillant, dans l'intérim, avec des procédures provisoires, et approuvant ses procédures et ses mécanismes à la seconde session de l'Organe d'Administration. Le SUD-OUEST PACIFIQUE et les ETATS-UNIS ont suggéré de prendre note des projets de procédures et de mécanismes dans les négociations futures.

RELATION AVEC LA CRGAA:

Le Secrétariat a introduit le document concernant la relation de Organe d'Administration avec la CRGAA (IT/GB-1/06/15). Toutes les régions ont remercié la CRGAA pour la contribution apportée à la négociation du Traité, soulignant l'importance de la future coopération et appelant à tenir, l'une à la suite de l'autre, les réunions de l'Organe d'Administration et de la CRGAA. La SUISSE a proposé la création d'un site web indépendant consacré au Traité, pour accroître sa visibilité. Le Président du Groupe de Travail I, Harvey, a indiqué que ces propositions seront reflétées dans le procès-verbal de la session.

COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES:

Le Secrétariat a introduit le rapport consacré à la coopération avec d'autres organisations internationales (IT/GB-1/06/Inf.4). La Convention sur la Diversité Biologique (CDB), l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et le Groupe Consultatif sur la Recherche Agricole Internationale ont présenté des rapports sur les activités pertinentes menées dans le cadre de l'application du TIRPG. L'EUROPE et l'AMERIQUE DU NORD ont encouragé l'Organe d'Administration à accepter l'invitation de la CDB de participer dans le Groupe de Liaison Mixte des Conventions ayant rapport avec la Biodiversité. Au sujet de la recommandation de la CDB de traiter l'impact des technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques sur les petits agriculteurs, la SUISSE, contrée par de nombreux délégués, a suggéré de reporter l'examen en attendant que l'Organe d'Administration traite la question des droits des agriculteurs.

GROUPE DE TRAVAIL II

APPLICATION DE L'ARTICLE 6:

Au sujet de l'application de l'Article 6 (IT/GB-1/06/10), l'Autriche, au nom de l'UE, a plaidé pour une application par étape, suggérant que le Secrétariat détermine la meilleure manière de progresser et de présenter ses conclusions à l'Organe d'Administration, pour prise de décision concernant l'étape suivante. L'INDE s'est enquise de la manière dont le mécanisme du partage des avantages fonctionnera et a souligné le rôle à jouer par le comité technique à cet égard.

ÉVALUATION DES PROGRES ACCOMPLIS DANS L'INTEGRATION DES RPGAA DANS LE SM:

Les délégués ont décidé de reporter à la troisième réunion de l'Organe d'Administration, la première évaluation des progrès accomplis dans l'intégration des RPGAA détenus par les personnes physiques et juridiques au sein du SM, aux fins de permettre à l'ATM de devenir opérationnel.

ACCORDS AVEC LES CRAI:

Au sujet des projets d'accords entre l'Organe d'Administration et les CRAI et autres institutions internationales pertinentes (IT/GB-1/06/9), l'UE et le CANADA ont apporté leur appui, et le BRESIL s'est opposé, au paragraphe appelant à encourager les parties au TIRPG à accorder aux CRAI, selon des termes mutuellement convenus, l'accès aux ressources phytogénétiques qui ne figurent pas sur la liste de l'Annexe I. Les délégués ont finalement décidé de retenir le libellé. Au sujet du règlement des différends, le GRULAC a argué que dans les cas où on ne parvient pas à s'accorder sur les arbitres, le Directeur Général de la FAO devrait désigner des arbitres, tandis que l'EUROPE et la CRGAA ont préféré voir cela être confié au Secrétaire Général de l'ONU. Les délégués ont accepté la position du GRULAC, et se sont accordés sur un arbitrage basé sur les procédures d'arbitrage du TIRPG. Le projet d'accord a été approuvé avec ces amendements.

L'INDE a déclaré que l'accord ne devrait pas s'appliquer de manière automatique à d'autres institutions internationales pertinentes futures. L'EGYPTE a attiré l'attention sur les ressources disponibles dans les CRAI et a appelé à une coopération accrue entre les pays et les CRAI.

STRATEGIE DE FINANCEMENT:

Le GRULAC a réitéré son appel à l'adoption de la résolution et de l'Annexe I sur la stratégie de financement, par l'Organe d'Administration, à sa première session, ainsi qu'à l'établissement d'un processus intersession couplé de dispositions budgétaires pour le traitement d'autres annexes. En raison du désaccord continu sur les libellés portant sur le comité consultatif, les priorités et le déboursement des fonds, des consultations officieuses ont été tenues au cours de la pause déjeuner.

L'après-midi, le Secrétariat a présenté une synthèse des progrès accomplis dans les consultations officieuses, progrès englobant un compromis sur la communication des données "selon ce qu'il convient," concernant les "résultats des" actions entreprises en soutien à la stratégie de financement, et l'établissement d'un comité consultatif, dont les réunions sont assujetties à la disponibilité des fonds. Le BRESIL a demandé de placer entre crochets le paragraphe appelant à l'utilisation des ressources financières tirées du partage des avantages, pour améliorer la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques inscrites à l'Annexe I.

COMITÉ CONSULTATIF TECHNIQUE:

L'INDE, appuyée par le GRULAC, a proposé l'insertion d'un libellé appelant à l'établissement d'un comité consultatif permanent chargé de réexaminer les questions référées par l'Organe d'Administration et d'agir en tant que comité de réflexion sur les questions scientifiques et techniques. Le ROYAUME-UNI a fait objection à l'établissement d'un comité, qu'il soit permanent ou non, citant les contraintes à court et moyen termes.

PLENIERE

BUDGET:

Le Président Mombiela a introduit un projet de résolution avec des annexes contenant le budget administratif central du TIRPG et le programme de travail au titre de la biennale 2006-2007. Le Président du Comité du Budget, Christer Wretborn (Suède) a rapporté que le comité s'est accordé sur un budget central de 2.800.610 dollars, dont 40% seront apportés par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture. Il a souligné que le budget est actuellement sous-financé, a exprimé son espoir de voir contributions volontaires des pays, et a encouragé la Plénière à adopter la résolution.

La SUISSE, appuyée par la NORVEGE, a signalé que la résolution ne peut pas être adoptée parce que la liste des réunions figurant dans le programme de travail est tributaire des décisions des Groupes de Travail qui sont encore en suspens. L'Autriche, la FINLANDE, l'IRLANDE, l'ESPAGNE et le CANADA, se sont engagés, chacun, à fournir 5.000 dollars pour la tenue de la première réunion ad hoc du comité consultatif sur la stratégie de financement.

DATE ET LIEU DE LA SECONDE SESSION:

Les délégués se sont accordés que la deuxième session de l'Organe d'Administration sera tenue, l'une à la suite de l'autre, avec la prochaine session du CRGAA, prévue au premier semestre 2007, à Rome, en Italie.

GROUPE DE CONTACT SUR L'ATM

Le groupe de contact sur l'ATM s'est réuni dans la soirée, suite aux consultations officieuses tenues tout le long de la journée. Les délégués ont approuvé, entre autres, des libellés appelant: à mettre à disposition les données concernant l'ATM, qui auront été inscrits comme étant disponibles, "par l'Organe d'Administration, aux parties tierces bénéficiaires;" et à tenir compte des décisions de l'Organe d'Administration lorsque cela est nécessaire pour l'interprétation du droit applicable.

Au sujet de la signature d'acceptation, les délégués ont débattu des formes d'acceptation électronique et par signature, la plupart des participants se déclarant d'avis que les deux options devraient être disponibles. Le GRULAC a argué, et les délégués ont finalement décidé qu'à la fois le fournisseur et le récipiendaire devraient choisir la méthode d'acceptation. Au sujet du taux et des modalités de paiement, les délégués ont accepté qu'un seul paiement soit requis lorsque le produit contient une RPGAA accédée à partir du SM, dans le cadre de deux ATM ou plus.

Le groupe de contact n'est pas parvenu à s'accorder sur le libellé préambulaire appelant à la reconnaissance de la diversité des systèmes juridiques des parties, et sur le paragraphe relatif opératif appelant les parties à l'ATM à reconnaître et à accepter les mesures juridiques adoptées par les parties au TIRPG. Au sujet de l'arbitrage, le GRULAC a fait objection au libellé faisant référence aux Règles régissant l'Arbitrage à la Chambre Internationale du Commerce.

Les délégués ont examiné, sans parvenir à s'accorder, les différentes propositions des groupes régionaux concernant les taux de paiement liés aux définitions larges et étroites du "produit." L'AFRIQUE a souligné qu'un taux plus élevé est approprié, compte tenu de l'accroissement de la valeur des ressources génétiques, tandis que le SUD-OUEST PACIFIQUE a plaidé pour un taux moins élevé assorti d'une définition, notant la nécessité d'équilibrer le flux des fonds avec l'utilisation du SM.

Au cours d'une séance nocturne tardive, le groupe de contact a repris les discussions sur la relation entre les parties à l'ATM les parties au TIRPG. Le GRULAC, contré par l'AMERIQUE DU NORD et le SUD-OUEST PACIFIQUE, a insisté que les parties à l'ATM "acceptent" les mesures juridiques et les procédures adoptées par les parties au TIRGP. L'AMERIQUE DU NORD et le SUD-OUEST PACIFIQUE ont préféré l'emploi du terme "reconnaît," l'AMERIQUE DU NORD, de déplacer le libellé vers le préambule. Les délibérations se sont poursuivies jusqu'au petit jour.

DANS LES COULOIRS

Jeudi, les couloirs étaient pleins de délégués privés de sommeil et épuisés, faisant part de leurs observations concernant la décision prise, tard la nuit, par le comité sur le budget, de diminuer de manière drastique le budget à moins de 3 millions de dollars. Certains ont déclaré que cela est dû à la baisse des engagements pris pour des contributions volontaires, tandis que d'autres ont fait état de fonds limités provenant du budget central de la FAO. D'une manière ou d'une autre, les participants ont souligné que les budgets plus petits restent sous-financés. Plusieurs participants anticipent que les victimes en seront les activités de fond nécessaires à la mise en application du Traité. Quelques-uns, cependant, défendent les budgets plus petits comme étant "réalistes," faisant observer de manière pragmatique que l'adoption du budget vaut le sacrifice de la réduction de sa taille.

Dans l'intervalle, la pression était en tain de monter parce que les membres du groupe de contact sur l'ATM standard tenaient à se réunir de nouveau à l'issue de la plénière, ayant le sentiment que la percée finale n'est plus guère qu'à juste encore une session nocturne tardive.

COMPTE RENDU FINAL DU ENB:

Le numéro du Bulletin des Négociations de la Terre consacré à la synthèse et analyse de la Première Réunion de l'Organe d'Administration du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques destinées à l'Alimentation et à l'Agriculture sera disponible en ligne dès le lundi 19 juin 2006, à: http://enb.iisd.org/biodiv/itpgrgb1/.

 

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org>, a été rédigé par Radoslav Dimitrov, Ph.D., Reem Hajjar, Harry Jonas, Stefan Jungcurt et Elisa Morgera. Edition numérique: Anders Gonçalves da Silva. Version française: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pam Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d'Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et la direction générale de la protection de la nature, du ministère italien de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l'environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce, SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le Ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le financement de la version espagnole du Bulletin a été fourni par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD par courriel à: <kimo@iisd.org> ou par téléphone au: +1-212-644-0217 ou par voie postale au: 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'équipe du ENB assurant la couverture de la Première Session de l'Organe d'Administration du TIRPG est joignable par courriel à <elisa@iisd.org>.