Daily report for 10 October 2007
LAUSTRALIE, appuye par le CANADA et la COLOMBIE, a propos dlaborer un certificat de conformit comme preuve procdurale que les conditions requises par la lgislation nationale sont remplies. Le BRESIL a suggr de se rfrer certificats de conformit la lgislation nationale en respect de la Convention, didentifier les certificats par des numros uniques et dtablir dans les pays fournisseurs et les pays utilisateurs des autorits nationales charges de la surveillance de lutilisation des ressources gntiques et des savoirs traditionnels. Plusieurs dlgus ont not que les certificats devraient venir complter et non remplacer les contrats sous-jacents entre les utilisateurs et les fournisseurs. LAUSTRALIE a dclar que le certificat devrait tre mis titre volontaire et ralis au niveau national pour rendre compte du respect de la lgislation intrieure.
Le JAPON et la CHAMBRE INTERNATIONALE DE COMMERCE ont suggr de dterminer les objectifs des certificats, de mener une tude de rentabilit et, avec lAUSTRALIE et lARGENTINE, a soutenu que les certificats doivent prsenter un bon rapport cot-efficacit. Le dlgus des ETATS-UNIS dAMERIQUE a souhait avoir davantage de renseignements sur les cots associs au certificat.
Le porte-parole des PHDME a soulign que le certificat devrait tre reconnu lchelle internationale, tre conforme aux lois nationales et englober la fois les consquences de la transgression et des mcanismes de mise en excution, comme des postes de contrle. Les PHDME et le Burkina Faso, au nom du GROUPE AFRICAIN, ont soulign que le certificat dorigine devrait tre contraignant. LUKRAINE et le PEROU ont plaid pour un certificat obligatoire la fois pour les fournisseurs et les utilisateurs, le PEROU notant que les systmes juridiques nationaux ne fournissaient pas toujours un A&PA efficace. Le COSTA RICA a dclar que le certificat de source devrait tre un instrument servant vrifier le respect du consentement pralable en connaissance de cause (CPCC) et des modalits convenues dun commun accord (MCCA). La THALANDE a suggr dtablir des postes de contrle pour les utilisateurs scientifiques et dlaborer des mcanismes alternatifs tels que des numros de srie reconnus lchelle internationale.
Le MEXIQUE a dclar que les certificats peuvent faciliter lA&PA, en particulier lorsque lutilisation des ressources gntiques se produit lextrieur du pays fournisseur. Le dlgu des PHILIPPINES a soulign limportance de la transparence. LARGENTINE a soulign le besoin de certificats pour promouvoir la traabilit. Le porte-parole des PHDME a propos de relier la surveillance et le pistage des ressources gntiques et a appel des mesures permettant un accs la justice qui soit rapide, efficace et avec un minimum de perception.
Le FORUM INTERNATIONAL DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIPAB) a dclar que le CPCC des communauts autochtones doit tre obtenu, et a soulign le besoin dune certitude lgard des droits des peuples autochtones. Le FORUM DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES NORD AMERICAINES a dclar que le systme du certificat doit: reconnaitre les lois coutumires des peuples autochtones et leurs droits aux ressources; tre fond sur les autorits et institutions autochtones; et respecter le CPCC des communauts autochtones. Les FORUMS DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES DASIE, DE LARCTIQUE, DAFRIQUE ET DU PACIFIQUE et le FIPAB ont demand que le certificat couvre galement le savoir traditionnel, le FORUM DU PACIFIQUE sopposant tout certificat qui ne le fait pas.
LALLIANCE AMERICAINE DE LA BIOINDUSTRIE sest dclare oppose tout systme de certificat impliquant des exigences dinformations obligatoires dans les applications brevetes. LUICN a suggr que le mandat du groupe dexperts techniques soit renouvel et quun certificat soit cr et test. Le GROUPE CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONAL a soulign que laccord standard de transfert de matriels relevant du Trait international sur les ressources phytogntiques destines lalimentation et lagriculture remplit la fonction dun certificat dorigine et quil pourrait servir de modle.
Suivi, application et rglement des diffrends: LUE a suggr de reporter lexamen de ce point en attendant que les principaux lments du rgime international soient dtermins. Le GROUPE AFRICAIN et le BRESIL ont soulign que les mesures dappui au respect des dispositions sont troitement lies au CPCC et aux MCCA, notant que de telles mesures nivellent le terrain et promeuvent laccs la justice, pour les pays en dveloppement.
LARGENTINE et CUBA ont appel un mcanisme de rglement des diffrends relatifs lA&PA, et le MEXIQUE a propos la conduite dune tude de faisabilit dun mcanisme pour le respect des dispositions, similaire celui mis en place dans le cadre du Protocole sur la prvention des risques biotechnologiques. Tuvalu, au nom des PETITS ETATS INSULAIRES EN DEVELOPPEMENT DU PACIFIQUE (PEID), a appel llaboration dune liste indicative des actions constituant une appropriation indue des ressources gntiques. La THALANDE et le PEROU ont propos que le rgime international exige des pays utilisateurs de faciliter laccs des pays fournisseurs des mcanismes darbitrage et de mesures correctives.
LAUSTRALIE a mis les dlgations au dfi de dmontrer pourquoi les mcanismes dexcution et de rglement des diffrends disponibles dans le cadre du droit priv international sont insuffisants pour sassurer du respect des dispositions dun rgime sur lA&PA. LARGENTINE a dclar que la procdure contentieuse est onreuse et chronophage. La NOUVELLE ZELANDE a not le besoin dexaminer ce qui peut tre ralis travers les contrats et les rgimes nationaux et, par consquent, ce qui serait requis dun rgime international pour complmenter les mcanismes intrieurs. Soulignant que les lgislations nationales fournissaient des mesures correctives efficaces, le CANADA a plaid en faveur de lapproche contractuelle pour sassurer du respect des dispositions.
SAVOIRS TRADITIONNELS ET RESSOURCES GENETIQUES: Le PEROU a dclar que le rgime doit dterminer les liens entre lA&PA et la protection des savoirs traditionnels, et le BRESIL a accord une priorit ce dernier en tant qulment central de tout rgime sur lA&PA. LUE, lOUGANDA et le BURKINA FASO ont suggr dexaminer les mcanismes visant empcher les utilisateurs circonvenir la lgislation nationale des pays fournisseurs relative laccs, lOUGANDA ajoutant que tout rgime international devrait intgrer des mesures pour la prvention des transgressions. Le BURKINA FASO a fait observer que le rgime international devrait stipuler des mesures pour la protection des savoirs traditionnels.
Le GROUPE AFRICAIN, avec les PHDME, a soulign le besoin de respecter le CPCC des dtenteurs des connaissances traditionnelles et a encourag les parties adopter des systmes sui generis nationaux pour le savoir traditionnel, de manire conforme leurs lgislations nationales. Le reprsentant a ajout que les dlgus doivent tenir compte des dispositions pertinentes de la Dclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP). Appuys par lUE, les PHDME et le GROUPE AFRICAIN ont galement affirm que les systmes disponibles fournissaient une protection insuffisante aux savoirs traditionnels.
LUE, le JAPON et le CANADA ont ritr que lOMPI devrait tre le principal forum pour les discussions sur les aspects de PI relatifs la protection des savoirs traditionnels et ont appel une collaboration entre les Groupes de travail sur lA&PA et sur lArticle 8(j). LUE a soulign que lUNDRIP renforce les droits des peuples autochtones participer la prise des dcisions dans les affaires qui les touchent, le CANADA a fait objection la mention de lUNDRIP, faisant remarquer que la dclaration nest pas juridiquement contraignante.
La NOUVELLE ZELANDE et lAUSTRALIE ont appel le Groupe de travail sur lArticle 8(j) laborer les lignes directrices devant encadrer lintgration des savoirs traditionnels dans la lgislation nationale rgissant lA&PA, lAUSTRALIE notant que ces dernires devraient traiter uniquement des formes de protection du savoir traditionnel, qui ne touchent pas aux DPI. La COLOMBIE a appel des systmes sui generis nationaux pour la protection du savoir traditionnel. La THALANDE a not que tout systme sui generis de protection du savoir traditionnel pouvait tre adopt soit comme cadre gnral soit comme systme plus dtaill. LEQUATEUR a appel une rgulation permettant de sassurer du respect du CPCC et des MCCA, lors de loctroi de laccs au savoir traditionnel.
Le MEXIQUE a appel un renforcement du Groupe de travail sur lArticle 8(j) auquel le Groupe de travail sur lA&PA devrait apporter des contributions. La NORVEGE, avec lOUGANDA, a dclar que les travaux en cours sur les systmes sui generis, sur un code de conduite thique et sur les savoirs traditionnels devraient tre affins, et a not que tout nouveau systme doit traiter des droits des pays et des peuples autochtones.
LETHIOPIE a appel des mesures de prvention de la bio-piraterie. Le dlgu des PHILIPPINES, avec le RESEAU TIERS MONDE, appel : une concentration sur la bio-piraterie, sa dtermination comme exemple daccs aux ressources gntiques et aux savoirs traditionnels sans consentement des dtenteurs; et leurs utilisation, dveloppement et commercialisation sur la base des applications des DPI sans partage des avantages. Il a soulign le besoin dune rgulation internationale pour la protection des dtenteurs des savoirs traditionnels et des ressources gntiques contre la bio-piraterie plutt que de les obliger prouver les appropriations indues.
LAUSTRALIE a fait part de ses rserves concernant la dfinition de lappropriation indue, notant quelle doit se focaliser sur le vol et exclure les brches des contrats et lutilisation de bonne foi de ressources gntiques obtenue de manire non approprie. Le dlgu a suggr que lappropriation indue de ressources gntiques et de connaissances traditionnelles ncessite des dfinitions diffrentes. HATI a fait observer que les communauts autochtones et locales contribuaient la recherche et aux innovations gntiques et quelles devraient par mutatis mutandis bnficier des DPI associs.
Le FORUM DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES NORD AMERICAINES a appel une participation pleine et effective des peuples autochtones dans le suivi et llaboration des mcanismes de respect des dispositions de lA&PA. Le FORUM DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES DAMERIQUE LATINE a demand la reconnaissance des peuples autochtones en tant que propritaire des savoirs traditionnels et des ressources gntiques et que laccs soit assujetti au libre CPCC des communauts autochtones. Le FORUM DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES DE LARCTIQUE a souhait voir le rgime international reflter le droit coutumier des peuples autochtones. Le FORUM DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES DU PACIFIQUE a soulign quil est prmatur dexplorer un rgime sur lA&PA avant de rgler les questions touchant aux savoirs traditionnels.
LINSTANCE PERMANENTE DES NATIONS UNIES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES a dclar que llaboration dun code de conduite thique rigoureux pour sassurer du respect du patrimoine culturel et intellectuel des communauts autochtones et locales, par le Groupe de travail sur lArticle 8(j), peut aider llaboration du rgime international sur lA&PA.
RENFORCEMENT DES CAPACITES: Le GROUPE AFRICAIN a demand des conditions minimales obligatoires et un soutien multilatral pour le renforcement des capacits et le transfert des technologies de manire permettre aux pays fournisseurs de sengager dans des activits de valeur ajoute. Le porte-parole des PHDME, appuy par lARGENTINE et CUBA, a fait remarquer que les lments relatifs au respect des dispositions et au partage des avantages ncessiteront renforcement des capacits et transfert de technologie. La THALANDE a requis un renforcement des capacits pour laccs aux mcanismes judiciaires et alternatifs de rglement des diffrends. LUE a fait part de sa volont de poursuivre son soutien aux activits de renforcement des capacits pour lA&PA.
La SUISSE a prsent son Outil de gestion de lA&PA, qui fournit des outils et directives fonds sur lexprience pratique mondiale, aux gouvernements, aux parties prenantes et aux oprateurs, concernant la mise en uvre des Directives de Bonn. Le dlgu des les Salomon, au nom des PEID du PACIFIQUE, a appel un renforcement des capacits linitiative des pays. CUBA a appel la prvision dun financement adquat dans ce domaine.
DANS LES COULOIRS
Lannonce par les coprsidents quils laboreront un nouveau texte pour la poursuite de lexamen a suscit des ractions mitiges dans les rangs des dlgus. Certains ont opin que le nouveau texte viendrait marquer un grand pas en avant vers des ngociations de fond sur le rgime international. Dautres ont, non sans tristesse, estim que le texte risquait de rvler moins de points de convergence quespr et quil risquait mme de mettre fin aux espoirs de voir sriger des coalitions multirgionales.
Quelques dlgus ont attir lattention sur lefficacit des participants autochtones avanant des propositions appuyes par des forums rgionaux varis, vu que cette approche rendait compte de la diversit des questions autochtones. Un autre dlgu a fait observer, toutefois, que cette approche est uniquement efficace tant que les forums ne se contredisent pas sur les principales demandes, car cela risque daffaiblir leur position de ngociation. Dautres dlgus encore ont not que le vrai test pour la participation significative des peuples autochtones dans le processus de lA&PA nest pas leur participation aux sances plnires, mais le niveau accept des soumissions de fond dans les ngociations de groupes de contact.