LES FAITS MARQUANTS DE L'OA-2 DU TIRPG:

LUNDI 29 OCTOBRE 2007

La deuxième session de l'Organe d'administration du Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l'alimentation et l'agriculture (OA-2 du TIRPG) s'est ouverte lundi 29 octobre 2007, au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), à Rome, Italie. Le matin, la plénière a entendu les déclarations liminaires et ont abordé les questions d'organisation. La séance plénière de l'après-midi a entendu les rapports et les déclarations régionales et ont examiné les règles de gestion financière relatives à l'Organe d'administration et la Stratégie de financement.

DECLARATIONS LIMINAIRES

Dans sa déclaration liminaire, le président de l'OA-2 du TIRPG, Godfrey Mwila (Zambie), a indiqué que le Traité est à un point critique de sa mise en œuvre qui requiert de l'ensemble des parties prenantes de jouer leurs rôles. Il a invité les parties prenantes à partager leurs points de vue sur l'impact du Traité. Les participants ont ensuite regardé un bref exposé multimédia sur les principales composantes du Traité.

L'Ambassadeur José Antônio Marcondes de Carvalho, au nom du vice-ministre brésilien de l'agriculture et de l'élevage, a soul­igné le rôle du Traité dans le dépassement des limites posées à la production agricole, en particulier, à travers le soutien de la mise au point de variétés de plantes adaptées au plan local, et a mis en relief le besoin de s'accorder sur une stratégie de financement et des normes internationales minimales relativement aux droits des agriculteurs.

Dean Oestreich, président pionnier et vice-président directeur général de DuPont, a appelé les secteurs privé et public à colla­borer pour la satisfaction des besoins des agriculteurs et pour l'accroissement du nombre de cultures dans l'Annexe I du Traité.

Sunda Ram Verma, un agriculteur indien et le professeur Anil K. Gupta ont parlé au nom de SRISTI, une ONG indien qui promeut la conservation et l'agriculture durable au niveau commu­nautaire. Verma a décrit sa vie passée à la mise au point et au partage de variétés culturales améliorées, a déclaré que les agricul­teurs tireraient profit de l'accès aux ressources pour la sélection de nouvelles variétés, et a noté qu'il n'a reçu aucun avantage de la commercialisation de ses propres variétés améliorées. Gupta a appelé: à un système de suivi des cultures, tourné vers l'agricul­teur; à un fonds international pour le financement de la production des données et de la facilitation des négociations autour de la ques­tion du partage des avantages; à un système mondial de reconnais­sance pour les agriculteurs sélectionneurs et innovateurs qui autonomise les communautés; et à des descripteurs de banque de gènes tenant compte du savoir des agriculteurs.

Margaret Catley-Carlson, présidente du Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, a donné un aperçu des programmes du Fonds pour le soutien de la conservation des collections ex situ, y compris l'état d'avancement de la construc­tion du Svalbard Global Seed Vault, et le projet de subventions pour le soutien de l'évaluation des collections présentant des caractéristiques importantes, la priorité étant accordée à la sélec­tion des traits d'importance pour les pauvres et dans le cadre des changements climatiques.

Guy Kastler, Via Campesina, a établi une distinction entre les sélectionneurs à petite échelle et ceux à grande échelle, et a appelé à un Traité dynamique qui soutient les droits des agriculteurs, tels que le droit de vendre leurs graines, à un système d'inventaire pour le soutien de leurs approches en matière de sélection et leurs descriptifs des plantes, et à un fonds pour le soutien des consulta­tions des agriculteurs partout dans le monde. Il a déclaré que le TIRPG assujettit les agriculteurs à des législations nationales dont certaines entament leurs droits.

Monkombu Sambasivan Swaminathan, M.S. Swaminathan Research Foundation, a décrit les rôles historiques de la FAO, du Groupe consultatif sur la recherche agricole internationale (GCRAI) et du Traité dans la conservation des ressources phytogénétiques destinées à l'alimentation et l'agriculture (RPGAA) et a tracé les grandes lignes des défis qui restent à relever pour la concrétisation de la sécurité alimentaire mondiale. Il a souligné que les droits des sélectionneurs et des agriculteurs doivent être complémentaires, les droits des agriculteurs couvrant les rôles des agriculteurs en tant que cultivateurs, conservateurs et sélectionneurs de variétés de plantes.

Manfred Bötsch, secrétaire d'Etat et directeur général, Office fédéral suisse de l'agriculture, a présenté un rapport sur la première Conférence technique internationale sur les ressources génétiques animales destinées à l'alimentation et l'agriculture (RGAn), mettant en relief l'adoption du Plan d'action mondial pour les RGAn, et soulignant le besoin d'une approche par écosystème en matière de production agricole et animale.

PLENIERE

Le président Mwila a appelé les délégués à travailler en coopération pour la réussite de la mise en application du Traité. José María Sumpsi Viñas, directeur-général adjoint, département de la FAO chargé de l'agriculture et de la protection du consomma­teur, a déclaré que les parties contractantes devraient financer et adopter des politiques de mise en application du Traité, et a appelé à une plus grande concentration sur le partage des avantages pour s'assurer d'une source de financement future. Il a exprimé l'espoir de voir le Traité être une grande priorité pour la FAO, au cours des quelques années à venir et que les affectations des budgets futurs témoigneront de cela.

Notant le potentiel du Traité dans le traitement des défis mondiaux actuels posés par les changements climatiques, la sécu­rité alimentaire et la réduction de la pauvreté. Soulignant la situa­tion financière précaire du Traité, le secrétaire du TIRPG, Shakeel Bhatti, a mis en exergue le besoin d'accorder une priorité et de clore les questions en suspens touchant au Système multilatéral (SM) et à la stratégie de financement.

QUESTIONS D'ORGANISATION: Les délégués ont approuvé la liste d'observateurs (IT/GB-2/07/Inf.12). Au sujet de l'ordre du jour annoté et l'organisation des travaux (IT/GB-2/07/2 Prov.), le président Mwila a suggéré de modifier l'ordre des points, de manière à examiner celui du respect du traité, mardi, et a reporté l'examen de la question du Fonds fiduciaire mondial pour la diver­sité des cultures, à jeudi. Le BRESIL, l'URUGUAY et l'EQUA­TEUR ont désapprouvé, soulignant que la question du Fonds devrait être examinée avec celle de la stratégie de financement, et l'ordre du jour a été adopté sans amendement. Les délégués ont également convenu qu'un comité du budget se réunirait après un premier examen du budget et du programme de travail en plénière, et ont décidé le comité du budget sera à composition non limitée et comprendra, au moins, deux représentants par région.

Campbell Davidson (Canada) a été élu rapporteur. Après les nominations régionales, l'Arménie, la Côte d'Ivoire, l'Uruguay, le Canada, le Pakistan, l'Iran et l'Australie ont été désignés pour former le comité de vérification des pouvoirs.

RAPPORTS: Le président Mwila a présenté son rapport (IT/ GB-2/07/4), mettant l'accent sur les développements survenus au cours de la période intersessions et les défis posés à la mise en application du Traité, y compris: la mise en œuvre du SM et de la stratégie de financement de manière efficace et équilibrée; et la garantie des contributions financières nécessaires au budget admin­istratif central et au fonds fiduciaire.

Le secrétaire Bhatti a présenté son rapport (IT/GB-2/07/5), mettant en exergue les besoins de fonctionnement et opérationnels du SM et de la stratégie de financement. Il a souligné que la SM est désormais un système de régulation mondial impliquant des milliers de transferts de matériels génétiques par jour, et que des ressources humaines et financières accrues sont requises pour faire face au panier de travail actuel et au prochain programme de travail biennal. Bhatti a également: appelé à des directives politiques pour permettre au secrétariat de maintenir une cohérence des politiques au sein du SM; a décrit les options offertes pour l'éventuel étab­lissement d'un comité technique consultatif permanent; et a souhaité l'endossement des programmes de travail et budget au titre de la biennale 2008/09.

DECLARATIONS REGIONALES: L'Arménie, au nom du GROUPE REGIONAL EUROPEEN (GRE), a déclaré que le GRE répondrait au rapport du président dans le cadre des points appro­priés de l'ordre du jour. L'Iran, au nom de la REGION DU PROCHE ORIENT, a déclaré que le progrès enregistré sur la ques­tion de l'accès est évident, mais que les étapes à franchir vers le partage des avantages sont moins élaborées. Le Canada, au nom du GROUPE NORD AMERICAIN, a fait l'éloge de la coopération établie entre le GCRAI, le Fonds fiduciaire mondial pour la diver­sité des cultures et la FAO, et a encouragé le secrétariat à explorer la possibilité de faire du Svalbard Global Seed Vault un Site du patrimoine mondial. L'Indonésie, au nom de la REGION ASIA­TIQUE, a appelé à une coopération améliorée entre toutes les régions. L'Australie, au nom de la REGION DU SUD-EST PACI­FIQUE, a souligné l'intérêt des pays de la région dans l'élaboration du programme de travail et de la stratégie de financement. Faisant état de la réussite de la mise en place du SM et de l'Accord  stan­dard sur le transfert des matériels, Bioversity International, au nom du GCRAI, a appelé à une concentration sur l'utilisation durable des RPGAA. L'Equateur, au nom du GROUPE DES PAYS D'AMERIQUE LATINE ET DES CARAÏBES (GRULAC), a accordé une priorité à l'élaboration d'une stratégie de financement efficace et à un fonds fiduciaire pour le SM pour la concrétisation du partage des avantages. L'Angola, au nom de l'AFRIQUE, a appelé à la mise en application des articles du Traité concernant les droits des agriculteurs et au soutien de ces derniers pour la conser­vation et le maintien des RPGAA.

REGLES DE GESTION FINANCIERE: Le secrétaire Bhatti a introduit les Règles de gestion financière de l'Organe d'administration (IT/GB-2/07/6), notant que les éléments non résolus sont liés à la question de la mise à disposition de fonds pour le Traité (Rule V). Le GRE a suggéré qu'étant donné que le Traité a été adopté en vertu de l'Article 14 de la Constitution de la FAO (Conventions et accords), des fonds importants devraient provenir de la FAO et des fonds spéciaux devraient être établis pour les activités relevant du mandat du Traité ou des décisions de l'Organe d'administration, ou provenir des donateurs des projets bilatéraux. La NORVEGE a plaidé en faveur de contributions volontaires fondées sur un barème indicatif outre les contributions de la FAO, aux fins de permettre au secrétariat d'entreprendre une planifica­tion à long terme. Le GROUPE NORD AMERICAIN a déclaré qu'un barème indicatif n'accroit ni améliore les recettes liées aux ressources, et a appelé à des contributions volontaires, les parties étant requises d'indiquer leurs contributions planifiées assorties de dates particulières. L'AFRIQUE a fait observer que le budget est petit, constitué de donations et dépendant de certaines parties, et a suggéré de disséminer le fardeau en utilisant le barème des Nations Unies à tous les pays. Le Chili, au nom du GRULAC, a apporté son appui à la proposition d'un barème indicatif, CUBA proposant de s'accorder d'abord sur l'utilisation de l'échelle, et de s'accorder ensuite sur le point de savoir si c'est le barème des Nations Unies ou celui de la FAO qui serait utilisé.

La SUISSE a apporté son appui à l'idée d'un barème indicatif mais a suggéré qu'aucune décision n'a besoin d'être prise à ce stade, et que le travail peut se poursuivre avec les options qui sont encore sur la table. Le BRESIL a approuvé, mais, faisant état du déficit enregistré dans le financement actuel, a suggéré que la FAO fournisse une part plus importante du budget administratif central au cours de la prochaine biennale. L'IRAN a mis en garde contre le risque de laisser des options non résolues jusqu'à la prochaine réunion de l'OA. Le Conseil juridique de la FAO a souligné qu'un organe ayant un budget financé à la fois par la FAO et par ses Etats membres a tendance à avoir, en matière de gestion, une autorité et une autonomie plus importantes que lorsque les fonds sont fournis exclusivement par la FAO.

STRATEGIE DE FINANCEMENT: Bert Visser (Pays-Bas), président du Comité consultatif spécial sur la stratégie de finance­ment, a présenté le rapport du Comité (IT/GB-2/07/07) et a soul­igné le besoin d'une aide professionnelle dans le domaine de la collecte de fonds, et l'importance de demande de fonds de diverses sources et l'encouragement des contributions volontaires. Il a présenté les grandes lignes des projets de documents portant sur les priorités, les critères d'éligibilité et les procédures opérationnelles régissant l'utilisation des fonds, soulignant le besoin de sélec­tionner un nombre limité de domaines prioritaires dans le cadre du Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des RPGAA.

Le GRE, le GRULAC et l'AFRIQUE ont apporté leur appui à l'ensemble des priorités déterminées, le GRULAC précisant qu'elles devraient être révisées périodiquement. L'EUROPE a également appelé à une collaboration étroite avec le Fonds fiduci­aire mondial pour la diversité des cultures, tandis que le PAKI­STAN a mis en garde contre la duplication entre le Fonds fiduciaire et la stratégie de financement. Le GRULAC et le PAKISTAN ont indiqué qu'un financement devrait être mis à disposition pour les activités touchant à toutes les cultures et pas uniquement à celles figurant dans le SM. Faisant part de ses réserves que des ressources plus importantes sont reçues par des institutions autres que le secré­tariat, l'AFRIQUE a souligné que des ressources doivent provenir des parties contractantes, et a noté que les futures demandes d'accès aux ressources génétiques de la région recevraient peu d'enthousiasme sans la survenue d'un changement dans les flux financiers.

DANS LES COULOIRS 

A l'ouverture de la réunion, des délégués ont fait l'éloge des efforts "titanesques" fournis par le secrétariat au niveau de l'organ­isation de la réunion, mais que des icebergs se trouvent sur le chemin – la plus part des délégués conviennent que les difficultés posées au niveau du financement et les problèmes posés au niveau du respect du Traité domineront les débats des prochains jours. Certains ont même suggéré qu'à moins que le déficit financier soit résolu "ce Traité est mort."

Plusieurs délégués de pays en développement ont accordé une priorité à l'accord sur le budget et sur les questions encore en suspens de la stratégie de financement. Ils ont déploré que l'Accord standard sur le transfert des matériels soit déjà en opération alors que les pays fournisseurs attendent toujours les fonds pour le renforcement de leurs conservation et utilisation durable des ressources génétiques. Dans l'intervalle, le délégué d'un pays industrialisé a déclaré que le budget qui fournit des fonds pour l'opération du Traité, devrait rester distinct de la stratégie de financement qui vise à soutenir financièrement la mise en œuvre du Traité. Le délégué d'un autre pays industrialisé a indiqué qu'un accord sur le respect du traité serait le signe de la bonne foi, et qu'il pourrait aider à faire fondre la glace et démarrer le flux des fonds nécessaires.