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La neuvième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages (ABS) de la Convention sur la diversité biologique (CDB) s’ouvre aujourd’hui à Santiago de Cali, en Colombie. Elle a été précédée par une réunion de négociateurs des communautés autochtones et locales, par une consultation interrégionale informelle des coprésidents, par deux jours de consultations régionales et interrégionales et par une consultation informelle, ouverte à tous, des coprésidents.
La réunion poursuivra les négociations sur un régime international pour l’APA en vue de parvenir à un accord sur un projet de protocole. Conformément à la décision IX/12 de la Conférence des Parties (CdP), le Groupe de travail est chargé de finaliser le régime international et de soumettre, pour examen et adoption par la CdP 10, un ou plusieurs instruments pour appliquer efficacement les dispositions des articles 15 et 8 (j) de la Convention et ses trois objectifs. APA 9 est la dernière réunion du Groupe de travail avant la CdP 10 qui se tiendra du 18 au 29 octobre 2010, à Nagoya, au Japon.
BREF HISTORIQUE DE LA CDB ET DE L’APA
Négociée sous les auspices du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), la CDB a été ouverte à la signature le 5 Juin 1992 et est entrée en vigueur le 29 Décembre 1993. Il y a actuellement 193 parties à cette Convention qui vise à promouvoir la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable de ses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.
L’Article 15 de la CDB traite de l’accès aux ressources génétiques, y compris la facilitation de l’accès, le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), les conditions mutuellement convenues (CMC) et le partage des avantages. Les articles en rapport se réfèrent à l’accès aux technologies et au transfert de technologies (Article 16.3), et à la manutention et à la distribution des avantages de la biotechnologie (Article 19). Les travaux de la Convention sur l’APA ont été lancés à la CdP 4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie) lorsque les parties ont décidé de créer un groupe d’experts régionalement équilibré sur l’APA. Le groupe d’experts a tenu deux réunions (octobre 1999, San José, Costa Rica, et mars 2001, Montréal, Canada) et a élaboré un ensemble de recommandations, notamment sur le CPCC, les CMC, les approches relatives à l’implication des parties prenantes et les options offertes pour le traitement de l’APA dans le cadre de la CDB. La CdP 5 (mai 2000, Nairobi, Kenya) a établi le Groupe de travail sur l’APA chargé d’élaborer les lignes directrices et autres approches devant encadrer: le CPCC et les CMC, la participation des parties prenantes; les mécanismes de partage des avantages et la préservation des savoirs traditionnels.
APA 1: A sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de travail sur l’APA a élaboré le projet de lignes directrices de Bonn sur l’APA, a identifié les éléments d’un plan d’action pour le renforcement des capacités et a examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans l’application des dispositions relatives à l’APA.
CdP 6: A sa sixième réunion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les Lignes directrices de Bonn sur l’APA et a procédé également à l’examen du rôle des DPI dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’APA, et de la relation avec l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce de l’Organisation mondiale du commerce.
SMDD: Dans le Plan d’application de Johannesburg, le Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a appelé à négocier dans le cadre de la CDB, un régime international pour la promotion et la préservation d’un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.
APA 2: A sa deuxième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’APA a débattu du processus, de la nature, du champ d’application, des éléments et des modalités d’un régime international d’APA et a également examiné des mesures visant à assurer la conformité avec le CPCC et les CMC et le renforcement des capacités.
CdP 7: A sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté le Plan d’action sur le renforcement des capacités en matière d’APA, a chargé le Groupe de travail sur l’APA d’élaborer et de négocier un régime international d’APA et a fixé les termes de référence devant encadrer les négociations.
APA 3: A sa troisième réunion (février 2005, Bangkok, Thaïlande), le Groupe de travail sur l’APA a produit un document contenant plusieurs options pour la conception d’un régime international sur l’APA. Il a également abordé: des approches supplémentaires pour compléter les Lignes directrices de Bonn sur l’APA, telles que le certificat international d’origine / source / provenance légale, des mesures pour s’assurer de la conformité avec le CPCC et les CMC, et des options d’indicateurs pour l’APA.
APA 4: A sa quatrième réunion (janvier-février 2006, Grenade, Espagne), le Groupe de travail sur l’APA a poursuivi les discussions sur un régime international d’APA et a produit un projet de texte devant servir de plate-forme aux négociations futures. Le Groupe de travail a également examiné un certificat international d’origine / source / provenance légale, et des mesures pour soutenir le respect du CPCC et des CMC.
CdP 8: A sa huitième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil), la Conférence des Parties a demandé au Groupe de travail sur l’APA de parachever ses travaux sur le régime international d’APA dans les plus brefs délais possibles, avant la CdP 10, qui se tiendra en 2010. La CdP a également demandé au Groupe de travail sur l’Article 8(j) de contribuer au mandat du Groupe de travail sur l’APA sur les questions relatives aux savoirs traditionnels.
APA 5: A sa cinquième réunion (octobre 2007, Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’APA a examiné les éléments de fond d’un régime international sur l’APA. Les délégués ont également examiné deux documents informels présentés par les coprésidents Fernando Casas (Colombie) et Timothy Hodges (Canada), leurs notes sur les propositions faites à la réunion et leurs réflexions sur les progrès accomplis.
APA 6: A sa sixième réunion (janvier 2008, Genève, Suisse), le Groupe de travail sur l’APA s’est concentré sur les principaux éléments du régime international, y compris le partage juste et équitable des avantages, l’accès aux ressources génétiques, le respect des obligations, les savoirs traditionnels et ressources génétiques et le renforcement des capacités. Le Groupe de travail a accompli des progrès considérables dans la production d’un document court et concis sur le régime international, document renfermant des chapitres consacrés aux principaux composants et listes d’articles "devant être élaborés davantage dans le but de les intégrer dans le régime international"dans le cas d’un accord de principe, ou "devant être soumis à un examen plus approfondi", en cas de désaccord ou si des éclaircissements supplémentaires s’avéraient nécessaires.
CdP 9: A sa neuvième réunion (mai 2008, Bonn, Allemagne), la CdP a adopté une feuille de route pour la négociation du régime international, en veillant à ce que le Groupe de travail sur l’APA se réunisse trois fois avant l’échéance de 2010 pour l’achèvement des négociations. La Conférence a également créé trois groupes d’experts et a chargé le Groupe de travail sur l’APA de finaliser le régime international et de soumettre un ou plusieurs instruments à la CdP 10 pour examen et adoption.
GROUPE D’EXPERTS SUR LES CONCEPTS, LES TERMES, LES DEFINITIONS DE TRAVAIL ET LES DISPOSITIONS SECTORIELLES: Ce groupe (2-5 décembre 2008, Windhoek, Namibie) a abordé: les différentes manières de comprendre les ressources biologiques, les ressources génétiques, les dérivés et les produits et les implications de chaque entente, les différentes formes d’utilisation des ressources génétiques, les caractéristiques sectorielles des dispositions relatives à l’APA et des options et approches pour la prise de ces différentes caractéristiques en ligne de compte, de manière à apporter de la cohérence aux pratiques liées à l’APA dans les différents secteurs.
GROUPE D’EXPERTS SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS: Ce groupe (27-30 janvier 2009, Tokyo, Japon) a examiné des mesures visant à: faciliter l’accès à la justice par les poursuivants étrangers, la reconnaissance de soutien et l’exécution des décisions de justice, à travers les juridictions et la fourniture de remèdes et de sanctions pour s’assurer du respect de la législation nationale relative à l’APA. Le groupe a également abordé: les mesures volontaires visant à favoriser le respect des dispositions par les utilisateurs de ressources génétiques étrangères; la question de savoir si une définition internationalement convenue de l’appropriation illicite et de l’utilisation abusive pouvait soutenir le respect des dispositions, des mesures de conformité qui tiennent compte des lois coutumières, et des mesures de conformité pour la recherche, à but non commercial.
APA 7: A sa septième réunion (2-8 avril 2009, Paris, France), le Groupe de travail s’est concentré sur les textes d’application consacrés à l’objectif, au champ d’application, au respect des dispositions, au partage juste et équitable des avantages et à l’accès. Malgré les obstacles de procédureliés pour la plupart à la structure du document de négociation, le Groupe de travail a poursuivi la consolidation des soumissions sur le respect des dispositions, le partage des avantages et l’accès.
GROUPE D’EXPERTS SUR LES SAVOIRS TRADITIONNELS LIÉS À DES RESSOURCES GENETIQUES: Le groupe (16-19 juin 2009, Hyderabad, Inde) a abordé les questions juridiques et techniques concernant: la relation entre l’accès aux ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui s’y rapportent; les lois coutumières des communautés autochtones et locales réglementant l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui s’y rapportent, et des mesures pour s’assurer du respect du CPCC et des CMC.
GT 6 SUR L’ARTICLE 8 (J): A sa sixième réunion (2-6 Novembre 2009, Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’Article 8 (j) a travaillé en vue de conclure les négociations sur un code de conduite éthique visant à s’assurer du respect du patrimoine culturel et intellectuel des communautés autochtones et locales, et a exprimé des vues détaillées sur le régime international sur l’APA, pour transmission à l’APA 8.
APA 8: A sa huitième réunion (9-15 novembre 2009, Montréal, Canada), le Groupe de travail a examiné les textes d’application pratique de tous les composants du régime et a discuté de sa nature juridique. La réunion a adopté l’Annexe de Montréal, constituée d’un seul projet de texte de synthèse du régime international, et une seconde annexe comportant les propositions de textes d’application pratique restées en suspens pour examen à l’APA 9. Le Groupe de travail a également établi un processus intersessions qui a mené à l’APA 9 et qui a englobé: un groupe des Amis des coprésidents, une consultation interrégionale officieuse des coprésidents, et une série de consultations régionales.
FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS
36e CONFERENCE DE LA FAO: La 36e Conférence des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (18-23 novembre 2009, Rome, Italie) a adopté une résolution sur les politiques et dispositions relatives à l’APA pour les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture, invitant la CDB à prendre en compte la nature particulière de la biodiversité agricole et d’envisager des approches sectorielles permettant un traitement différencié des différents secteurs des ressources génétiques.
CIG 15 de l’OMPI: A sa quinzième session (7-11 décembre 2009, Genève, Suisse), le Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (CIG) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a examiné des projets de dispositions pour la protection des expressions culturelles traditionnelles et des savoirs traditionnels, ainsi que des options pour les travaux futurs sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques sur la base du mandat renouvelé du CIG d’entamer une négociation fondée sur des textes pour un instrument ou des / instruments d’envergure internationale sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles.
CONSULTATION SUR L’APA ET LE PLAN STRATÉGIQUE: Organisé par l’Institut des hautes études de l’Université des Nations Unies, en consultation avec les coprésidents du Groupe de travail et le PNUE, la Consultation informelle d’experts sur l’APA et le Plan stratégique (18-19 décembre 2009, Yokohama, Japon) en a examiné le projet de plan stratégique, aux fins de souligner le rôle de l’APA dans la réalisation du mandat de la CDB, et a articulé les indicateurs et les sous-indicateurs des titres pertinents.
REUNION DU GROUPE DES AMIS DES COPRÉSIDENTS DU GT SUR L’APA: La réunion du Groupe des Amis des coprésidents (26-29 janvier 2010, Montréal, Canada), a traité de plusieurs sujets liés à l’accès, au partage des avantages, au respect des dispositions et à la relation entre eux, les dérivés, les savoirs traditionnels et les questions de mise en œuvre.
CONSULTATION INTERREGIONALE DES COPRESIDENTS DU GROUPE SUR L’APA: La réunion (16-18 mars 2010, Cali, Colombie) s’est tenue dans l’objectif d’identifier des solutions concrètes pour faciliter et accélérer les négociations à l’APA 9.
Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Johannes Gnann, Stefan Jungcurt, Ph.D., Elisa Morgera, Ph.D., Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Diego Noguera et Holly Shrumm. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant l’APA 9 de la CDB est joignable à la Salle des Exposants ou par courriel à <elsa@iisd.org>.