Curtain raiser

La cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP-RdP 5) s’ouvre à Nagoya, Préfecture d'Aichi, Japon, et se poursuivra jusqu’au 15 octobre 2010. La réunion a été précédée par la quatrième réunion du Groupe des amis des coprésidents sur la responsabilité et la réparation dans le cadre du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et sera immédiatement suivie de la cinquième Conférence des Parties (CdP) à la CDB.

La CdP/RdP 5 abordera un certain nombre de questions concernant la mise en œuvre du Protocole, incluant: la conformité; le centre d’échange d’information sur la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB); le renforcement des capacités; les mécanismes financiers et les ressources financières; la coopération avec d'autres organismes, conventions et initiatives. La réunion considérera également les questions de fond émergeant du programme de travail à moyen terme et des décisions précédentes de la CdP/RdP, à savoir: la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification (MTEI) des OVM; l'évaluation des risques et la gestion des risques; la responsabilité et la réparation; l’évaluation et l’examen; et la sensibilisation et la participation du public.

Le CPLR 4 s'est réuni du 5 au 10 octobre pour aborder les questions en suspens portant sur le projet de protocole additionnel concernant la responsabilité et la réparation dans le cadre du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, notamment les garanties financières, la définition des «produits et produits dérivés» d’OVM, et le préambule, de même que le projet de décision de la CdP-RdP adoptant le protocole additionnel et le titre du protocole additionnel. À l'origine planifiée sur trois jours, la réunion a été prolongée à tout le week-end avec des consultations informelles se poursuivant dans la nuit de dimanche. Les délégués ont convenu d’une clause d’habilitation concernant la garantie financière et ont résolu toutes les questions en ce qui concerne le préambule et les décisions de la CdP/RdP. Les négociations sur la définition des OVM et des produits ont en sont dérivés s’est poursuivie dimanche soir.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques traite des transferts, manipulation et utilisation en bonnes conditions des OVM qui risquent d’avoir des effets néfastes sur la diversité biologique, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation particulière sur les mouvements transfrontières. Il comprend une procédure d’accord préalable, en connaissance de cause, pour les importations d’OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement, et intègre également le principe de précaution et les mécanismes d’évaluation des risques et de gestion des risques.

Le Protocole établit un Centre d’échange consacré à la Prévention des Risques Biotechnologiques (CEPRB) pour faciliter les échanges d’informations, et contient des dispositions portant sur la création des capacités et sur les ressources financières, avec une attention particulière aux pays en développement et aux pays ne disposant pas de systèmes réglementaires intérieurs. Le Protocole est entré en vigueur le 11 septembre 2003 et compte actuellement 160 parties.

PROCESSUS DE NÉGOCIATIONS: En 1995, CdP 2, tenue à Jakarta, en Indonésie, a établi le Groupe de Travail sur la Prévention des Risques Biotechnologiques (GTRBT) chargé du respect de l’Article 19.3 de la CDB, qui demande aux parties de considérer le besoin et les modalités d’un protocole établissant les procédures à suivre dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l’utilisation, dans de bonnes conditions, des OVM résultant de la biotechnologie, susceptibles d’avoir des effets défavorables sur la biodiversité et ses composantes.

Le GTPRB a tenu six réunions entre 1996 et 1999. Les deux premières réunions ont déterminé les éléments du futur protocole et ont aidé à l’articulation des positions. La GTPRB 3 a produit le projet de texte consolidé qui servira de plate-forme à la négociation. Les quatrième et cinquième réunions ont été axées sur la réduction et l’affinement des options retenues pour chacun des articles du projet de protocole. À la dernière réunion du GTPRB (février 1999, Cartagena, Colombie), les délégués ont tenté de parachever les négociations et ont soumis un projet de texte du Protocole à la Réunion extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex), réunie tout de suite après la GTPRB 6. En dépit d’intenses négociations, les délégués ne sont pas parvenus à s’accorder sur un compromis global permettant de finaliser le Protocole, et la réunion a dû être suspendue. Les questions restées en suspens ont englobé: le champ de compétence du Protocole; ses liens avec d’autres accords, en particulier ceux ayant trait au commerce international; la référence au principe de précaution; le traitement des OVM destinés à être directement utilisés dans l’alimentation humaine et animale ou à être transformés (OVM AHAT); la responsabilité et la réparation; et les besoins en matière de documentation.

Suite à la suspension de la CdP-Ex, trois ensembles de consultations non officielles ont été tenus pour le traitement des points en suspens, impliquant les cinq principaux groupes de négociation qui ont émergé durant les négociations: le Groupe d’Europe Centrale et Orientale; le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvège, République de Corée et la Suisse, rejoints plus tard par la Nouvelle-Zélande et Singapour); l’Union Européenne; le Groupe de Même Esprit (la majorité des pays en développement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, États-Unis et Uruguay). Un compromis a été atteint autour des questions en suspens, et la CdP-Ex de reprise a adopté le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques le 29 janvier 2000, à Montréal, au Canada. La réunion a également établi le Comité intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques (CIPC), chargé des préparatifs de la CdP/ RdP1, et a demandé au Secrétaire Exécutif de la CDB, d’entamer les préparatifs de la mise en place d’un CEPRB. Au cours d’une cérémonie spéciale tenue à la CdP5 (mai 2000, Nairobi, Kenya), 67 pays et la Communauté européenne ont signé le Protocole.

PROCESSUS DU CIPC: Le CIPC a tenu, entre décembre 2000 et avril 2002, trois réunions consacrées: à l’échange d’informations et au CEPRB; au renforcement des capacités et au fichier d’experts; aux procédures encadrant les prises de décision; au respect des dispositions; aux conditions de la manipulation, du transport, de l’emballage et de l’identification; au suivi et à la communication des données; et, à la responsabilité et la réparation.

CdP/RdP1: À sa première réunion (février 2004, à Kuala Lumpur, Malaisie) la CdP/RdP a adopté des décisions portant sur: l’échange d’informations et le CEPRB; le renforcement des capacités; les procédures régissant la prise des décisions; les MTEI; le respect des dispositions; la responsabilité et la réparation; le suivi et la communication des données; le Secrétariat; les directives à l’intention du mécanisme de financement; et le programme de travail à moyen terme. Les délégués ont convenu que la documentation devant accompagner les OVM destinés à être directement utilisés dans l’alimentation humaine et animale ou à être transformés (OVH-AHAT), sous réserve d’une décision sur le détail des besoins en la matière, et sont parvenus à un accord sur le détail des besoins en matière de documentation concernant les OVM destinés à être directement introduits dans l’environnement. La réunion a établi un Comité sur le respect des dispositions, et a créé un Groupe de travail sur la responsabilité et la réparation (GTRR), coprésidé par Jimena Nieto (Colombie) et René Lefeber (Pays-Bas), chargé de l’élaboration de règles et procédures internationales applicables dans le domaine de la responsabilité et de la réparation des dommages résultant des mouvements transfrontières d’OVM, dans le cadre du Protocole.

GTRR-1: À sa première réunion (mai 2005, Montréal, Canada) le Groupe de travail a entendu des exposés portant sur: l’analyse scientifique et l’évaluation des risques, la responsabilité des États et l’imputabilité internationale et les options, approches et questions étendues, à considérer dans l’élaboration des règles et procédures internationales régissant la responsabilité et la réparation.

CdP/RdP2: À sa deuxième réunion (mai - juin 2005, Montréal, Canada) la CdP/RdP a adopté des décisions portant sur le renforcement des capacités et sur la conscientisation et la participation du public, et a décidé d’établir un groupe intersessions d’experts techniques sur l’évaluation et la gestion des risques. La CdP/RdP2 n’est pas parvenue à un accord sur les exigences détaillées en matière de documentation des OVM-AHAT qui devaient être approuvées “deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole au plus tard.”

GTRR-2: À sa deuxième réunion (février 2006, Montréal), le Groupe de travail s’est concentré sur le projet de document de travail des coprésidents synthétisant les textes proposés et les points de vue soumis par les gouvernements et d’autres parties prenantes sur les approches, options et thèmes touchant à la responsabilité et la réparation; et a produit une liste indicative, non négociée et non exhaustive, des critères devant encadrer l’évaluation de l’efficacité des règles et procédures mentionnées dans l’Article 27 du Protocole.

CdP/RdP3: À sa troisième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil) la CdP/RdP a adopté la liste des éléments exigés dans la documentation et l’identification des OVM-AHAT et a examiné diverses questions relatives à la mise en œuvre du Protocole, y compris, le financement destiné à la mise en place des cadres nationaux de biosécurité, l’évaluation des risques, les droits et les responsabilités des parties de transit, le mécanisme de financement et le renforcement des capacités.

GTRR-3: À sa troisième réunion (février 2007, Montréal, Canada), le Groupe de travail a poursuivi ses travaux sur la base d’un projet de texte de synthèse. Les coprésidents ont présenté au Groupe de travail un schéma directeur de la décision de la CdP/RdP concernant les règles et procédures internationales dans le domaine de la responsabilité et la réparation.

GTRR-4: À sa quatrième réunion (octobre 2007, Montréal, Canada), le Groupe de travail s’est focalisé sur l’élaboration d’options pour un texte opérationnel portant sur le dommage, les approches administratives et la responsabilité civile, travail qui a abouti à un texte consolidé qui sera utilisé pour la suite des négociations.

GTRR-5: À sa cinquième réunion (mars 2008, Cartagena de Indias, Colombie), le Groupe de travail a poursuivi l’élaboration d’options pour les règles et procédures devant régir la responsabilité et la réparation, sur la base d’un projet de texte révisé compilé par les coprésidents. Les délégués ont approuvé un certain nombre d’éléments fondamentaux, dont la définition du dommage et ont procédé à la rationalisation du reste des options. Le Groupe de travail a décidé de convoquer un comité des amis des coprésidents juste avant la CdP/RdP 4, pour l’examen des questions en suspens, dont les normes de responsabilité, la causalité et le choix de l’instrument.

CdP/RdP 4: La quatrième réunion de la CdP/RdP (mai 2008, Bonn, Allemagne) a fixé la date limite pour l’adoption d’une décision sur les règles et procédures internationales en matière de responsabilité et réparation. Tandis que la réunion n'a pas permis l’adoption d’un régime international, les délégués ont décidé de convoquer à nouveau le Groupe des amis des coprésidents pour finaliser les négociations sur un régime international sur la responsabilité et réparation, basé sur un compromis qui envisageait un protocole additionnel juridiquement contraignant se focalisant sur une approche administrative, mais incluant une disposition juridiquement contraignante sur la responsabilité civile qui sera complétée par des directives non juridiquement contraignante sur la responsabilité civile. La CdP/RdP 4 a également adopté des décisions portant notamment sur: le Comité sur le respect des dispositions; la MTEI; le CEPRB; le renforcement des capacités; les considérations socio-économiques; l'évaluation des risques et la gestion des risques; les mécanismes financiers et les ressources financières; et les organes subsidiaires.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PÉRIODE INTERSESSIONS

RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION: Le Groupe des amis des coprésidents (CCLR) s’est réuni quatre fois afin de poursuivre les négociations concernant les règles et les procédures internationales sur la responsabilité et la réparation. Lors de leur première rencontre (février 2009, Mexico City, Mexique), les parties ont convenu de négocier un protocole additionnel et ont développé un projet de texte de protocole qui expose une approche administrative de la responsabilité et de la réparation, et qui contient une clause d’habilitation sur la responsabilité civile. La deuxième réunion (février 2010, Putrajaya, Malaisie) a réalisé des progrès significatifs dans l'élaboration d'une disposition juridiquement contraignante sur la responsabilité civile, mais n'a pas pu conclure les négociations sur ce point et sur d'autres questions en suspens, y compris les définitions de «opérateur», «produits» des OVM et de «menace de dommage imminent», l'objectif du protocole additionnel, et la garantie financière. Au cours de la troisième réunion (juin 2010, Kuala Lumpur, Malaisie), les délégués sont parvenus à un accord sur la responsabilité civile de même qu'un certain nombre d'autres questions comprenant: la relation avec d'autres conventions; la «menace de dommage imminent»; et la définition de «opérateur». Les délégués ont décidé de convoquer à nouveau le CCLR juste avant la CdP/RdP 5 pour aborder les questions en suspens en ce qui concerne la définition de «produits» des OVM et la garantie financière.

ÉVALUATION DES RISQUES ET GESTION DES RISQUES: L'évaluation des risques et la gestion des risques a été abordé lors de deux réunions deux du Groupe spécial d'experts techniques (GSET), chacune guidée par une série de consultations en ligne. Lors de la première rencontre (avril 2009, Montréal, Canada), les délégués ont développé un projet de feuille de route des étapes de l’évaluation des risques pour tous les types d’OVM et une liste de thèmes prioritaires pour le développement des directives pour des types spécifiques d’OVM. La deuxième réunion (2010, Ljubljana, Slovénie) a mis à jour la feuille de route et a développé des directives pour les types spécifiques d’OVM, y compris les OVM comportant des gènes ou caractères empilés, les cultures de plantes génétiquement modifiées pour la tolérance au stress abiotique, et les moustiques génétiquement modifiés.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: Les activités intersession en matière de renforcement des capacités ont inclus un forum en ligne sur le renforcement des capacités pour favoriser l'intégration de la prévention des risques biotechnologiques dans les programmes de développement nationaux, deux réunions du Groupe de liaison sur le renforcement des capacités et des séries d’ateliers régionaux de formation de formateurs sur l'identification et la documentation des OVM.

CONFORMITÉ: Le Comité de conformité a tenu trois réunions (novembre 2008, Kuala Lumpur, Malaisie; et novembre 2009 et septembre 2010, Montréal, Canada). Ils ont considéré, entre autres thèmes, les questions générales concernant la conformité émergeant des premiers rapports nationaux mis à jour, la conformité avec l'obligation de mettre les informations à disposition dans le CEPRB, et comment améliorer le rôle de soutien de la mise en œuvre par le comité.

MTEI: Un forum en ligne sur les normes en matière de MTEI a été tenu en mai et juin 2009 pour étudier les normes existantes et les organes de référence, les lacunes possibles dans les normes, et les lacunes quant aux types spécifiques d’OVM et par rapport aux objectifs du protocole.

RAPPORT DE CCLR 4

Le coprésident Jimena Nieto (Colombie) a ouvert la séance le mercredi 5 octobre 2010, invitant les participants à atteindre un consensus sur les questions en suspens afin de présenter une version finale du projet de protocole additionnel pour son adoption à la CdP/RdP 5. Charles Gbedemah, s’exprimant au nom du Secrétaire Exécutif de CBD, Ahmed Djoghlaf, a déclaré que l'adoption du protocole additionnel serait un cadeau pour l'année internationale de la biodiversité. Les délégués ont alors adopté l'ordre du jour de la réunion et l'organisation des travaux (UNEP/CBD/BS/GF-L&R/4/1 and 1/Add.1).

PROTOCOLE ADDITIONNEL RELATIF À LA RESPONSABILITÉ ET À LA RÉPARATION

Les délégués ont discuté les questions en suspens sur la base du projet de texte supplémentaire révisé contenu en annexe I du rapport de la troisième réunion du Groupe des amis des coprésidents (UNEP/CBD/BS/GF-L&R/4/2). Le coprésident René Lefeber (Pays-Bas) a indiqué que les coprésidents feraient des propositions sur les questions en suspens en ce qui concerne les titres et le texte du préambule visant à préserver l'uniformité du texte afin de s'assurer que le protocole additionnel puisse être adopté lors de la CdP/RdP 5.

DÉFINITIONS DE «OVM» ET « PRODUITS QUI EN SONT DÉRIVÉS» PAR RAPPORT AU CHAMP D’APPLICATION (ARTICLE 3.2): Le coprésident Lefeber a suggéré d'insérer un libellé de l'annexe III du Protocole de prévention des risques biotechnologiques (évaluation des risques), qui définit les produits d’OVM comme des «matériaux traités qui originent d’OVM, contenant des combinaisons nouvelles discernables du matériel génétique reproductible obtenu par l'utilisation de la biotechnologie moderne» dans la disposition sur le champ d’application. Il a ajouté que ceci s'appliquerait seulement aux dommages occasionnés par des OVM qui origine de mouvements transfrontaliers. La Bolivie, le Japon et la Malaisie se sont opposés à la proposition, la Bolivie notant que le terme «produits dérivés» devrait seulement s'appliquer aux matériaux vivants. Le coprésident Lefeber a rappelé qu'il était entendu que les «produits dérivés» se rapporteraient également au matériel mort.

La Bolivie, soutenue par l'Équateur et le Mexique, a proposé l’utilisation de la proposition des coprésidents comme une définition indépendante, le Mexique ajoutant «et qui peut se reproduire dans l'environnement» afin d'affiner la définition. L'Ukraine a noté que les produits d’OVM capables de se reproduire dans un laboratoire devraient également être considérés. Les Philippines ont indiqué qu'il appuierait la proposition du Mexique si la définition pouvait être plus précise pour empêcher la fausse interprétation de «répliquable». Le Mexique a noté qu'une définition des «produits dérivés» n'était pas nécessaire puisque le protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se réfère seulement aux OVM. En ce qui concerne la définition proposée il a dit que le terme «matériel génétique répliquable» dans le cadre des évaluations des risques se rapporte à un éventail de matériaux, y compris des produits d’OVM, et soutenu par l'Ukraine, a souligné la nécessité de la raffiner.

Le groupe africain a appuyé la proposition des coprésidents, alors que l'UE indiquait qu'ils pourraient être d'accord sur les suggestions faites par le Mexique et la Bolivie à condition que la définition soit ajoutée à l'article sur le champ d’application. L'UE a soulevé les inquiétudes du fait que l’utilisation de la formulation de l'annexe sur l'évaluation des risques, qui est appropriée dans le cadre de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause (APC), pourrait élargir la portée du protocole additionnel provoquant de nombreuses questions juridiques et empêchant la gestion pratique du protocole additionnel. La Malaisie a répondu que l’utilisation de ce libellé n'impliquerait pas nécessairement un lien au procédé d’APC puisque la même formulation apparaît également dans d'autres parties du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. La Bolivie a mis en garde contre le resserrement de la portée du protocole additionnel et, citant des avancées en technologie, a suggéré d'aborder la question à l’échelle nationale lors de la mise en œuvre du protocole additionnel.

Le Japon a indiqué qu'on ne peut pas aborder la question des dommages induits par des OVM sans faire référence à l'idée de produits d’OVM et a proposé «OVM incluant les OVM contenu dans des produits» comme formulation alternative.

Jeudi matin, les délégués ont poursuivi les discussions sur la base de trois propositions: la proposition des coprésidents, la proposition bolivienne telle que modifiée par le Mexique; et la proposition japonaise. Le Japon, soutenu par l'UE, s'est opposé à l'utilisation du terme «produits dérivés» expliquant qu'il était insatisfaisant pour décrire les OVM présent dans les produits qui ne sont pas nécessairement des produits d’OVM. L'UE a souligné le besoin de clarté légale. L'Ukraine a indiqué que la formulation du Protocole de prévention des risques biotechnologiques inclut le point soulevé par le Japon puisqu'elle se réfère également aux OVM utilisés dans l’industrie de la transformation. L'Afrique du Sud, le Malawi, l'Équateur et le Brésil ont exprimé la volonté d'appuyer la proposition Bolivie-Mexique, en dépit du fait qu’ils ont les mêmes réserves en ce qui concerne les «produits dérivés». La Namibie a noté que la proposition des coprésidents a semblé souligner le terme «produits dérivés». Les coprésidents ont retiré leur proposition.

Plusieurs délégués, y compris la Malaisie, les Philippines et la Bolivie ont souligné l'importance d'une définition qui se rapporte à l'annexe I du Protocole de prévention des risques biotechnologiques (information requise dans le cadre des procédures d’APC). Le Mexique a demandé une clarification sur les substances qui requièrent des dispositions règlementaires. La Bolivie a indiqué que les régulations concernaient les OVM et les produits dérivés d’OVM qui ont le potentiel d'affecter l'utilisation durable de la biodiversité prenant en considération la santé des personnes, ajoutant que ceci est compatible avec le texte du Protocole de prévention des risques biotechnologiques. Le Cameroun a répondu qu'il n'était pas nécessaire de redéfinir les dispositions du Protocole de prévention des risques biotechnologiques, mais de présenter une formulation appropriée dans le protocole additionnel pour permettre la réparation lorsqu’il y a des dommages. La Colombie a suggéré de reformuler la proposition Bolivie-Mexique en tant que définition de «produits» et de supprimer la référence à la réplication dans l'environnement, afin de la combiner avec la proposition japonaise.

Suite à des consultations informelles, la Malaisie a présenté un document de compromis se composant d'un amendement à la proposition Bolivie-Mexique déclarant que les «produits dérivés» incluent les matériaux qui «sont capable de se répliquer dans l'environnement». Le Paraguay, l'Afrique du Sud, l'Inde et la Chine ont demandé du temps pour considérer la proposition, l'Inde et la Chine, notant que la décision changerait la portée du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et demandant de repousser la décision jusqu'à la CdP/RdP 5.

Le Japon, le Brésil, l'UE, la Norvège, la Suisse, l'Ukraine et le groupe africain ont accepté la proposition: Le Japon demandant que le rapport de la réunion reflète son entendement que la définition se rapporte aux OVM; Le Brésil demandant de clarifier la différence entre «sont capable de se répliquer» et la formulation précédente «peut se repliquer»; et l'UE notant que cette définition ne prévoit pas de clarification juridique. Les Philippines ont suggéré de se référer aux OVM qui sont capables «de se répliquer naturellement dans l'environnement» pour clarifier la définition. Le Paraguay a exprimé sa volonté de considérer la proposition.

Vendredi après-midi, le coprésident Lefeber a demandé si toutes les parties pourraient accepter le document de compromis, y compris l'amendement des Philippines. La Malaisie a expliqué que le compromis a été atteint suite à des négociations difficiles impliquant des concessions de toutes parts et ne devrait pas être modifié. La Namibie a expliqué que l'amendement présenterait une nouvelle distinction entre organismes vivant et non vivant modifiés, déviant de celle utilisée dans le Protocole de prévention des risques biotechnologiques, qui emploie le terme réplication. Exprimant des inquiétudes concernant des interprétations divergentes de la définition, l'UE a demandé des arguments clairs par ceux qui se sont opposés au terme «se reproduisant naturellement». Le Paraguay a noté qu'il avait reçu des instructions d'accepter le document de compromis avec la modification des Philippines et, avec l'Inde, a recommandé aux Philippines de ne pas retirer la proposition.

Suite à une autre série de consultations informelles, le coprésident Lefeber a suggéré que les pays qui voient un problème avec la formulation de compromis consignent leur conception dans le rapport de la réunion ou dans une note de bas de page à la définition. L'Inde a proposé deux notes de bas de page: la première déclarant que la Chine, l'Inde, le Japon, le Paraguay et les Philippines conçoivent que «se répliquant» signifie «OVM se reproduisant naturellement»; et le deuxième déclarant que le Paraguay se réserve le droit de rouvrir la discussion lors de la CDP/RDP 5. La Malaisie a demandé d’énoncer dans le rapport de la réunion que la formulation sur «les produits d’OVM» a été convenue suite à des négociations prolongées et reflète le compromis d'un grand nombre de pays dans le but de donner une marge de manœuvre maximale aux parties pour mettre en œuvre entièrement les dispositions pourtant sur la responsabilité.

La Bolivie, l'Ukraine, la République de Corée, le Pérou, et le groupe africain excepté l'Afrique du Sud ont souhaité être associés à la déclaration Malaisienne dans le rapport, tandis que l'UE, la Suisse, la Norvège, le Mexique, l'Équateur, le Guatemala et l'Afrique du Sud ont demandé à être ajoutés à la première note de bas de page suggérée par l'Inde. Le Brésil, soutenu par l'UE, la Suisse et la Nouvelle-Zélande a mis en garde contre le fait d’enregistrer des conceptions divergentes d'une définition. Les délégués ont alors discuté de plusieurs options pour résoudre le problème, sans atteindre un accord. Davantage de consultations informelles se sont poursuivies vendredi en soirée et tout au long de la journée samedi.

Samedi après-midi, la Malaisie a suggéré de supprimer la définition proposée des «produits dérivés» pour remplacer la référence aux «produits dérivés» par «OVM dans le cadre du Protocole de prévention des risques biotechnologiques». L'Inde, le Paraguay, la Chine et les Philippines ont proposé «comme défini dans le Protocole de prévention des risques biotechnologiques» à la place, notant le besoin de référence claire à la définition des OVM. La Colombie a proposé «tel que référé» comme compromis, ce qui a été contré par l'Inde. L'UE et la Nouvelle-Zélande ont souligné l'importance de transmettre un texte propre à la CdP/RdP et, avec le Brésil et la Norvège ont indiqué qu'elles pourraient accepter chacune des trois propositions.

Les consultations informelles se sont poursuivies dimanche. Dimanche en soirée, le coprésident Lefeber a invité les Philippines, l’Inde, la Chine, le Paraguay, le Japon, le groupe africain excepté l'Afrique du Sud, la Bolivie, la Malaisie et le Pérou à un autre tour de consultations informelles se concentrant sur la compréhension de la position de chacun. Il a annoncé que la réunion reprendrait plus tard en soirée pour résoudre la question en séance plénière et pour adopter le rapport de la réunion. Les consultations ont continué dans la nuit.

GARANTIE FINANCIÈRE (ARTICLE 10): Mercredi, les délégués ont longuement discuté de la question d'inclure d’une clause d’habilitation permettant aux pays d'exiger d'un opérateur qu'il établisse une garantie financière. Le Paraguay, le Brésil, le Mexique, et l'Afrique du Sud ont demandé de supprimer le texte, alors que la Malaisie, la Bolivie, le Cameroun, le Pérou, l'Inde, l'Ukraine, et la Norvège insistaient sur son inclusion.

Au lieu de maintenir la disposition, le Brésil a proposé d'insérer une formulation dans le préambule reflétant l'importance des garanties financières et invitant le Secrétariat à préparer un document technique sur les conséquences d'un système de garanties financières. Le Mexique a ajouté qu'il est irréalisable d'identifier un opérateur pour la garantie financière, et a remarqué que la disposition actuelle est contradictoire avec d'autres parties du protocole additionnel. L'Afrique du Sud a remis en cause le besoin d’une disposition sur la garantie financière. Le groupe africain excepté l'Afrique du Sud s'est opposé à supprimer le texte, notant que ceci signifierait que le protocole additionnel est adopté sans référence effective à la garantie financière et qu'une telle référence ne pourrait pas être ajoutée après l'adoption de protocole additionnel. Avec la Bolivie, le Pérou, l'Inde, la Malaisie, et l'Ukraine, il a soutenu le maintien du texte, précisant que la disposition n'imposerait pas une obligation de garantie financière, mais permettrait simplement à des pays de prévoir de telles obligations dans leur législation nationale. La Malaisie a rappelé des concessions précédentes sur cette question et s'est opposée «à l'infraction générale à la souveraineté nationale» impliquée par la suppression du texte.

Au cours de discussions subséquentes, le Mexique, le Paraguay, et le Brésil ont exprimé des inquiétudes qu'une disposition sur la garantie financière affecterait négativement le commerce international. Un certain nombre de pays ont recommandé un compromis dans le but de parvenir à un accord sur le protocole additionnel. Notant la flexibilité limitée de plusieurs pays sur la question, le coprésident Lefeber a suggéré une série de réunions «confessionnelles» bilatérales pendant lesquelles chaque partie indiquerait confidentiellement leurs limites aux coprésidents, leur permettant de déterminer s'il y avait matière à un accord.

Jeudi, le coprésident Lefeber a signalé que le Brésil, le Mexique, le Paraguay et l'Afrique du Sud avaient indiqué qu'ils ne pourraient pas accepter une référence à la garantie financière dans le texte opérationnel et qu'il les avait invités à fournir une solution de compromis alternative. Le Brésil, soutenu par le Paraguay, a répété sa proposition d’inclure une référence en préambule et pour entreprendre une étude technique, expliquant que l'étude pourrait analyser des questions commerciales et économiques appropriées. La Malaisie s’est fortement opposée, notant que le «commerce ne peut pas détruire la biodiversité», et que la disposition doit être incluse dans le texte opérationnel. Répondant que la «biodiversité ne peut pas détruire le commerce», le Brésil, avec le Mexique, a suggéré des consultations informelles pour parvenir à un compromis. La Malaisie était d'accord avec l’idée de consultations informelles à condition que les parties soient disposées à discuter l'inclusion de la disposition dans le texte opérationnel. La Namibie a demandé pourquoi cette disposition particulière était sujette à un examen d’une telle minutie alors que d'autres clauses ont été acceptées en dépit d'incertitudes semblables reconnues concernant leur mise en application.

Les délégués en faveur de supprimer la disposition ont décrit leurs soucis quant au fait que le secteur des assurances ne fournit pas actuellement les produits d'assurance appropriés pour protéger l'environnement. Citant des exemples où les gouvernements ou les universités tiennent la responsabilité de la compensation comme opérateurs, la Suisse a indiqué qu'il existe des possibilités de traiter le manque de produits d'assurance. La Namibie a ajouté qu'il y a toujours des esprits forts en affaires pour créer de tels produits.

Les délégués ont alors poursuivi les négociations lors d'une réunion informelle entre le Paraguay, le Brésil, le Mexique et l'Afrique du Sud d'un côté et le reste du groupe africain, la Malaisie, la Bolivie, et le Pérou de l'autre. Le groupe s'est réuni jeudi après-midi et tout au long de la journée vendredi.

Vendredi après-midi, la Malaisie a signalé que les parties avaient accepté une formulation de compromis déclarant que: les parties maintiennent le droit de prévoir la garantie financière dans leur loi nationale; ils devraient exercer ce droit de façon compatible à leurs droits et engagements en vertu du droit international, prenant en considération les trois paragraphes finaux du préambule du Protocole de prévention des risques biotechnologiques. Ils ont en outre convenu que la première CdP/RdP suivant l'entrée en vigueur du protocole additionnel devrait inviter le Secrétaire Exécutif à entreprendre une étude des modalités des mécanismes de garantie financière et à évaluer les impacts environnementaux, économiques et sociaux, en particulier dans les pays en développement, de même qu’à identifier les entités appropriées pour fournir la garantie financière. Le délégué a expliqué que ce texte remplacerait la disposition originale de l’Article 10 et que l'Article sur l'évaluation et l’examen (Article 13) serait modifié pour énoncer que le premier examen du protocole additionnel devrait inclure un examen de l'efficacité de cet Article.

Le Japon a proposé de limiter la garantie financière en ajoutant «qui est nécessaire et raisonnable pour l’application des mesures de réponse en vertu de ce protocole additionnel». La Nouvelle-Zélande a proposé la référence à la «garantie financière raisonnable». Sur une forte opposition du Brésil, du Paraguay, et de la Malaisie, les deux propositions ont été retirées.

Les délégués ont alors adopté la disposition après plusieurs modifications rédactionnelles au paragraphe final.

Résultat: Le nouveau texte de l'Article 10 déclare que les parties maintiennent le droit de prévoir dans leurs législations nationales la garantie financière; ils devraient exercer ce droit de façon compatible à leurs droits et engagements en vertu du droit international, prenant en considération les trois paragraphes finaux du préambule du Protocole de prévention des risques biotechnologiques; et que la première CdP/RdP suivant l'entrée en vigueur du protocole additionnel devrait inviter le Secrétaire Exécutif à entreprendre une étude des modalités des mécanismes de garantie financière et à évaluer les impacts environnementaux, économiques et sociaux, en particulier dans les pays en développement, de même qu’à identifier les entités appropriées à fournir la garantie financière. L'Article 13 sur l'évaluation et l’examen inclut maintenant des références stipulant que le premier examen de l'efficacité du protocole additionnel inclura un examen de l'efficacité de l'Article 10.

PRÉAMBULE: Samedi en soirée les délégués ont convenu d’établir un nouveau paragraphe du préambule qui prend en considération le Principe 13 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement. Dimanche, suite à des consultations informelles, les délégués étaient d'accords sur une référence notant les initiatives du secteur privé au sujet du recours en cas de dommages à la diversité biologique provoquée par des OVM.

TITRE: Dimanche après-midi, les coprésidents ont proposé d’intituler le protocole additionnel comme suit: «Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur relatif à la responsabilité et la réparation sous l’égide du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques», proposition avec la laquelle les délégués ont convenu.

DÉCISION DE LA CDP/RDP: Le projet de décision de la CdP/RdP sur la responsabilité et la réparation qui traite du protocole additionnel, des directives sur la responsabilité civile, des mesures de compensation supplémentaires additionnelles, et des mesures complémentaires de renforcement des capacités a été abordé brièvement mercredi et à nouveau samedi soir et dimanche. Mercredi matin, les délégués ont décidé de ne pas considérer les directives lors de cette réunion et ont provisoirement convenu qu'ils seraient retirés lors de la CdP/RdP.

Dimanche, les délégués ont discuté des mesures de compensation additionnelles et supplémentaires lors de consultations informelles. La Malaisie a fait état de la formulation de compromis déclarant que les situations où les coûts des mesures de réponse pour réparer les dommages n'ont pas été compensés par les mesures de réponse, telles que définies dans le protocole additionnel, peuvent être traité par des mesures de compensation additionnelles ou supplémentaires qui peuvent inclure des arrangements à aborder par la CdP/RdP. Un deuxième paragraphe déclare que ces mesures peuvent inclure un arrangement collectif supplémentaire de compensation dont les compétences seront décidées lors de la CdP/RdP.

Concernant le premier paragraphe, la Namibie a déclaré que le texte devrait refléter le fait que l'incapacité à réparer les dommages par les autorités compétentes était due soit au manque de finances satisfaisantes ou à l'incapacité de récupérer les coûts encourus de la partie responsable. Le Cameroun a proposé de se référer à des coûts et dommages non réparés comme étant «non récupérés» ou «insuffisants». L'UE a proposé «n'ont pas été réparé adéquatement», et la Malaisie a demandé la suppression de «adéquatement».

L'Afrique du Sud a demandé des exemples de mesures compensatoires supplémentaires existantes. Le coprésident Lefeber a noté que, alors qu'aucune n'existait pour des cas de mouvements transfrontaliers d’OVM, les mécanismes de la Convention de Bâle sur la contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination ont élaboré des décisions élaborées sur des mesures compensatoires. Les participants ont accepté un texte final stipulant: «Lorsque les coûts de la mesure de réponse aux dommages conformément au protocole additionnel n'ont pas été récupérés, une telle situation peut être traitée par des mesures de compensation additionnelles et supplémentaires».

DANS LES COULOIRS

De nombreux délégués ont été exaspérés par la difficulté de parvenir à un accord sur deux questions principales en suspens dans le texte du protocole additionnel relatif à la responsabilité et à la réparation: la garantie financière et la définition des OVM et des produits dérivés. Les spéculations ont tourné autour de différentes théories pour expliquer pourquoi les négociations se sont avérées être si difficiles. Certains ont blâmé le défi complexe de maintenir la portée du protocole additionnel en conformité avec le Protocole de prévention des risques biotechnologiques, tout en abordant également certains développements futurs tels que la biologie synthétique ou les OVM utilisant des transferts binaires. D'autres ont supposé que l'influence croissante de l'industrie de la biotechnologie conduisait certains pays à prendre des positions plus polarisées: quelques pays voulant s'assurer qu'ils maintiennent une marge de manœuvre suffisante pour mettre en application les législations nationales de prévention des risques biotechnologiques qu'ils considèrent appropriées pour mettre effectivement en application le Protocole de prévention des risques biotechnologiques; d'autres démontrant plus d'intérêt à la préservation de la marge de manœuvre pour les activités de l'industrie. Quelques avocats dans la salle ont noté que, d'une perspective légale, les différences demeurant entre les propositions semblent plutôt légères. Ils ont expliqué que les controverses ont résulté de la méfiance croissante entre les parties: «chaque côté accuse l'autre d'essayer de le duper et les deux côtés lisaient des choses dans les propositions que quiconque n'était pas présent dans la salle ne pourrait voir». Les évaluations préliminaires des résultats ont reflété les positions des parties pendant la négociation: tandis qu'un côté pleurait que la majeure partie de la substance du protocole additionnel avait été perdue pendant les négociations, l'autre a glorifié les résultats comme raisonnables et pas excessivement restrictifs. Néanmoins, les deux côtés partagent des soucis concernant des cas toujours présents où il «manque de clarté juridique», notant que certains de ces derniers seront, si tout va bien, abordés par le groupe de rédaction juridique prévu de se réunir pendant la première moitié de la CdP/RdP 5.

Alors que l'ouverture de la CdP/RdP s'approchait, les couloirs bourdonnaient de commentaires sur la décision de convoquer à nouveau le Groupe de négociation interrégional (GNI) sur l'accès et le partage des avantages (APA) pendant les trois derniers jours de la CdP/RdP. Alors que cette proposition avait été presque unanimement rejetée par les délégués du GNI réunis à Montréal à la mi-septembre, elle a été renversée par des ministres assistant à l'événement de haut niveau de l'ONU sur la biodiversité à New York, tout juste deux semaines avant la CdP/RdP. Les réactions entendues se partageaient entre la confusion et la préoccupation, certains exprimant ouvertement leur mécontentement, en particulier les délégués de pays ayant de petites délégations. De nombreux délégués de la CdP/RdP qui participent également aux négociations de l'APA ne pouvaient concevoir comment les réunions du GNI pourraient être prévues sans interférer avec les processus de la CdP/RdP. D'autres ont suggéré qu’elles pourraient avoir lieu en sessions de soirée et de nuit, mais s’inquiétaient néanmoins de l'impact sur les négociations de la CdP/RdP. «Il y a une limite au nombre de sessions de nuit consécutives sans craquer» a déclaré un délégué. Certains ont estimé que de réunir le GNI pourrait être un encouragement à avancer rapidement dans l'ordre du jour de la CdP/RdP 5, encore une fois d'autres ont indiqué: «Notre priorité cette semaine est la prévention des risques biotechnologiques ! Rien ne nous fera compromettre les discussions de la CdP/RdP pour celle de l’APA».

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Johannes Gnann, Stefan Jungcurt, Ph.D., Tallash Kantai, Dorothy Wanja Nyingi, Ph.D., Eugenia Recio, et Liz Willetts. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Sandra Gagnon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA. L’équipe du Bulletin des Négociations de la Terre qui couvre la CdP/RdP 5 est joignable par courriel à <stefan@iisd.org>.