Summary report, 11 October 2010

La cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 5) s’est tenue du 11 au 15 octobre 2011 à Nagoya, Préfecture d’Aichi, au Japon. Environ 1600 participants ont assisté à la réunion, représentant les parties au Protocole et d’autres gouvernements, des agences de l’ONU, des organisations non gouvernementales et intergouvernementales, le milieu académique et l’industrie.

La réunion a adopté le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur relatif à la responsabilité et la réparation additionnel au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (Protocole additionnel) et 16 autres décisions portant sur: le Comité chargé du respect des obligations; le centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB); le renforcement des capacités; le fichier d’experts en matière de prévention des risques biotechnologiques; les expériences en matière d’exigences documentaires pour la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification (MTEI) des organismes vivants modifiés (OVM) destinés à être directement utilisés dans l’alimentation humaine et animale ou à être transformés (OVM-AHAT); les normes de MTEI; les droits et/ou engagements des parties de transit d’OVM; le suivi et l’établissement des rapports; l’évaluation et l’examen; le Plan stratégique et le programme de travail pluriannuel (PTPA); la coopération avec d’autres organisations, conventions et initiatives; l’évaluation des risques et la gestion des risques; la sensibilisation et la participation du public; le mécanisme de financement et les ressources financières; et, le budget.

L’adoption du Protocole additionnel a été acclamée comme un succès important face aux antécédents de négociations complexes et souvent prolongées. Le Protocole additionnel comble une lacune importante dans la mise en œuvre du Protocole de prévention des risques biotechnologiques. Alors que certains le glorifiaient comme un catalyseur pour l’action, non seulement en matière de prévention des risques biotechnologiques, mais également dans d’autres secteurs de la responsabilité et la réparation pour des dommages à l’environnement, d’autres ont soulevé des inquiétudes concernant l’incertitude de son efficacité juridique, notant qu’une grande partie de la substance originale a été perdue au cours des six années qu’a duré le processus de négociation. De façon générale, les délégués ont estimé que la CdP/RdP 5 est plutôt une réussite en ce qu’elle crée une base pour avancer dans la mise en œuvre du Protocole de prévention des risques biotechnologiques.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques traite des transfert, manipulation et utilisation en bonnes conditions des OVM qui risquent d’avoir des effets néfastes sur la diversité biologique, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation particulière sur les mouvements transfrontières. Il comprend une procédure d’accord préalable en connaissance de cause (APCC) pour les importations d’OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement, et intègre également le principe de précaution et les mécanismes d’évaluation des risques et de gestion des risques.

Le Protocole établit un CEPRB pour faciliter les échanges d’informations, et contient des dispositions portant sur la création des capacités et sur les ressources financières, avec une attention particulière aux pays en développement et aux pays ne disposant pas de systèmes réglementaires intérieurs. Le Protocole est entré en vigueur le 11 septembre 2003 et compte actuellement 160 parties.

PROCESSUS DE NÉGOCIATIONS: En 1995, la CdP 2, tenue à Jakarta, en Indonésie, a établi le Groupe de Travail sur la prévention des risques biotechnologiques (GTPRB) chargé du respect de l’Article 19.3 de la CDB, qui demande aux parties de considérer le besoin et les modalités d’un protocole établissant les procédures à suivre dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l’utilisation, dans de bonnes conditions, des OVM résultant de la biotechnologie, susceptibles d’avoir des effets défavorables sur la biodiversité et ses composantes.

Le GTPRB a tenu six réunions entre 1996 et 1999. Les deux premières réunions ont déterminé les éléments du futur protocole et ont aidé à l’articulation des positions. La GTPRB 3 a produit le projet de texte consolidé qui servira de base à la négociation. Les quatrième et cinquième réunions ont été axées sur la réduction et l’affinement des options retenues pour chacun des articles du projet de protocole. À la dernière réunion du GTPRB (février 1999, Cartagena, Colombie), les délégués ont tenté de parachever les négociations et ont soumis un projet de texte du Protocole à la Réunion extraordinaire de la Conférence des parties (CdP-Ex), réunie tout de suite après la GTPRB 6. En dépit d’intenses négociations, les délégués ne sont pas parvenus à s’accorder sur un compromis global permettant de finaliser le Protocole, et la réunion a dû être suspendue. Les questions restées en suspens ont englobé: le champ de compétence du Protocole; ses liens avec d’autres accords, en particulier ceux ayant trait au commerce international; la référence au principe de précaution; le traitement des OVM-AHAT; la responsabilité et la réparation; et les besoins en matière de documentation.

Suite à la suspension de la CdP-Ex, trois ensembles de consultations non officielles ont été tenus pour le traitement des points en suspens, impliquant les cinq principaux groupes de négociation qui ont émergé durant les négociations: le Groupe d’Europe centrale et orientale; le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvège, République de Corée et la Suisse, rejoints plus tard par la Nouvelle-Zélande et Singapour); l’Union européenne; le Groupe de Même Esprit (la majorité des pays en développement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, États-Unis et Uruguay). Un compromis a été atteint autour des questions en suspens, et la CdP-Ex de reprise a adopté le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques le 29 janvier 2000, à Montréal, au Canada. La réunion a également établi le Comité intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques (CIPC), chargé des préparatifs de la CdP/ RdP1, et a demandé au Secrétaire Exécutif de la CDB, d’entamer les préparatifs de la mise en place d’un CEPRB. Au cours d’une cérémonie spéciale tenue à la CdP5 (mai 2000, Nairobi, Kenya), 67 pays et la Communauté européenne ont signé le Protocole.

PROCESSUS DU CIPC: Le CIPC a tenu, entre décembre 2000 et avril 2002, trois réunions consacrées: à l’échange d’informations et au CEPRB; au renforcement des capacités et au fichier d’experts; aux procédures encadrant les prises de décision; au respect des dispositions; aux MTEI; au suivi et à l’établissement des rapports; et, à la responsabilité et à la réparation.

CdP/RdP1: À sa première réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie) la CdP/RdP a adopté des décisions portant sur: l’échange d’information et le CEPRB; le renforcement des capacités; les procédures régissant la prise des décisions; la MTEI; le respect des dispositions; la responsabilité et la réparation; le suivi et l’établissement des rapports; le Secrétariat; les directives à l’intention du mécanisme de financement; et le programme de travail à moyen terme. Les délégués ont convenu des éléments de la documentation des OVH-AHAT, sous réserve d’une décision sur le détail des besoins en la matière, et sont parvenus à un accord sur le détail des besoins en matière de documentation concernant les OVM destinés à être directement introduits dans l’environnement. La réunion a établi le Comité sur le respect des dispositions, et a créé le Groupe de travail sur la responsabilité et la réparation (GTRR), coprésidé par Jimena Nieto (Colombie) et René Lefeber (Pays-Bas), chargé de l’élaboration de règles et procédures internationales applicables dans le domaine de la responsabilité et de la réparation des dommages résultant des mouvements transfrontières d’OVM, dans le cadre du Protocole.

GTRR-1: À sa première réunion (mai 2005, Montréal, Canada), le Groupe de travail a entendu des exposés portant sur: l’analyse scientifique et l’évaluation des risques; la responsabilité des États et l’imputabilité internationale; et les options, approches et questions étendues, à considérer dans l’élaboration des règles et procédures internationales régissant la responsabilité et la réparation.

CdP/RdP2: À sa deuxième réunion (mai - juin 2005, Montréal, Canada) la CdP/RdP a adopté des décisions portant sur le renforcement des capacités et sur la conscientisation et la participation du public, et a décidé d’établir un groupe intersessions d’experts techniques sur l’évaluation et la gestion des risques. La CdP/RdP 2 n’est pas parvenue à un accord sur les exigences détaillées en matière de documentation des OVM-AHAT qui devaient être approuvées “deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole au plus tard.”

GTRR-2: À sa deuxième réunion (février 2006, Montréal, Canada), le Groupe de travail s’est concentré sur le projet de document de travail des coprésidents synthétisant les textes proposés et les points de vue soumis par les gouvernements et d’autres parties prenantes sur les approches, options et thèmes touchant à la responsabilité et à la réparation; et a produit une liste indicative, non négociée et non exhaustive, des critères devant encadrer l’évaluation de l’efficacité des règles et procédures mentionnées dans l’Article 27 du Protocole.

CdP/RdP3: À sa troisième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil) la CdP/RdP a adopté la liste des éléments exigés dans la documentation et l’identification des OVM-AHAT et a examiné diverses questions relatives à la mise en œuvre du Protocole, y compris, le financement destiné à la mise en place des cadres nationaux de biosécurité, l’évaluation des risques, les droits et les responsabilités des parties de transit, le mécanisme de financement et le renforcement des capacités.

GTRR-3: À sa troisième réunion (février 2007, Montréal, Canada), le Groupe de travail a poursuivi ses travaux sur la base d’un projet de texte de synthèse. Les coprésidents ont présenté au Groupe de travail un schéma directeur de la décision de la CdP/RdP concernant les règles et procédures internationales dans le domaine de la responsabilité et la réparation.

GTRR-4: À sa quatrième réunion (octobre 2007, Montréal, Canada), le Groupe de travail s’est focalisé sur l’élaboration d’options pour un texte opérationnel portant sur le dommage, les approches administratives et la responsabilité civile, travail qui a abouti à un texte consolidé qui sera utilisé pour la suite des négociations.

GTRR-5: À sa cinquième réunion (mars 2008, Cartagena de Indias, Colombie), le Groupe de travail a poursuivi l’élaboration d’options pour les règles et procédures devant régir la responsabilité et la réparation, sur la base d’un projet de texte révisé compilé par les coprésidents. Les délégués ont approuvé un certain nombre d’éléments fondamentaux, dont la définition du dommage et ont procédé à la rationalisation du reste des options. Le Groupe de travail a décidé de convoquer un Comité des amis des coprésidents juste avant la CdP/RdP 4, pour l’examen des questions en suspens, dont les normes de responsabilité, la causalité et le choix de l’instrument.

CdP/RdP 4: La quatrième réunion de la CdP/RdP (mai 2008, Bonn, Allemagne) a fixé la date limite pour l’adoption d’une décision sur les règles et procédures internationales en matière de responsabilité et réparation. Tandis que la réunion n’a pas permis l’adoption d’un régime international, les délégués ont décidé de convoquer à nouveau le Groupe des amis des coprésidents pour finaliser les négociations sur un régime international sur la responsabilité et la réparation, basé sur un compromis qui envisageait un Protocole additionnel juridiquement contraignant se focalisant sur une approche administrative, mais incluant une disposition juridiquement contraignante sur la responsabilité civile qui sera complétée par des directives non juridiquement contraignantes sur la responsabilité civile. La CdP/RdP 4 a également adopté des décisions portant notamment sur: le Comité sur le respect des dispositions; la MTEI; le CEPRB; le renforcement des capacités; les considérations socio-économiques; l’évaluation des risques et la gestion des risques; le mécanisme de financement et les ressources financières; et, les organes subsidiaires.

GROUPE DES AMIS DES COPRÉSIDENTS SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION: Le Groupe des amis des coprésidents (CPRR) s’est réuni quatre fois afin de poursuivre les négociations en matière de règles et procédures internationales sur la responsabilité et la réparation. Lors de leur première rencontre (février 2009, Mexico, Mexique), les parties ont convenu de négocier un Protocole additionnel et ont développé un projet de texte du Protocole qui expose une approche administrative de la responsabilité et de la réparation, et qui contient une clause d’habilitation sur la responsabilité civile. La deuxième réunion (février 2010, Putrajaya, Malaisie) a réalisé des progrès significatifs dans l’élaboration d’une disposition juridiquement contraignante sur la responsabilité civile, mais n’a pas pu conclure les négociations sur ce point et sur d’autres questions en suspens, y compris les définitions de «opérateur», «produits» des OVM et «menace de dommage imminent», l’objectif du Protocole additionnel, et la garantie financière. Au cours de la troisième réunion (juin 2010, Kuala Lumpur, Malaisie), les délégués sont parvenus à un accord sur la responsabilité civile de même qu’un certain nombre d’autres questions comprenant: la relation avec d’autres conventions; la «menace de dommage imminent»; et la définition de «opérateur». La deuxième réunion a eu lieu du 6 au 10 octobre 2010, juste avant la CdP/RdP 5 à Nagoya, au Japon. Les délégués sont parvenus à un accord sur les questions en suspens en ce qui concerne la définition de «produits» des OVM et la garantie financière.

COMPTE RENDU DE LA CDP/RDP 5

Lundi, Wolfgang Köhler, du ministère fédéral de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Protection des consommateurs de l’Allemagne et président de la CdP/RdP 4, a indiqué que le moment était venu d’adopter le Protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation. Assumant la présidence de la CdP/RdP 5, Michihiko Kano, ministre de l’Agriculture, de la Sylviculture et de la Pêche, Japon, a souligné l’importance de parvenir à des résultats tangibles, particulièrement en ce qui concerne la responsabilité et la réparation, et a réclamé le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du Protocole.

Masaaki Kanda, Gouverneur de la Préfecture d’Aichi, a indiqué que la conservation de la biodiversité devrait être l’affaire des populations de toute la planète. Il a invité les citoyens de Nagoya à apprendre des discussions sur les mouvements transfrontières d’OVM et d’organismes génétiquement modifiés. Takashi Kawamura, Maire de Nagoya, a exprimé sa gratitude pour le fait que le Protocole additionnel relatif à la responsabilité et à la réparation soit co-nommé en l’honneur de sa ville. Balakrishna Pisupati, s’exprimant au nom du Directeur exécutif du PNUE, Achim Steiner, a attiré l’attention sur le rôle du PNUE dans le soutien au développement de cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques et d’accès au centre d’échange sur la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB).

Le Secrétaire Exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a loué l’accord conclu sur la responsabilité et la réparation, notant que le nom proposé, à savoir le Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur, souligne le besoin d’une forte association nord-sud pour sauver la vie sur terre. Un groupe d’enfants de la Préfecture d’Aichi a présenté des plaques signalétiques en bois faites à la main par le programme de Lumberkids, qui cherche à sensibiliser au sujet de la forêt et de la conservation de la biodiversité.

Les délégués ont adopté l’ordre du jour et l’organisation du travail (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/1 et 1/Add.1), et ont approuvé la candidature de Darja Stanič Racman (Slovénie) et de James Seyani (Malawi) comme présidents des groupes de travail (GT) I et II respectivement. Les membres actuels du Bureau élus à la CdP 9 sont: Fernando Pérez Egert (Chili) et Donald Cooper (Bahamas) pour l’Amérique latine et les Caraïbes, Volodymyr Domashlinets (Ukraine) et Andrea Stefan (Croatie) pour l’Europe centrale et orientale, Karma Nyedrup (Bhutan) et Abdul Haqim Aulaiah (Yémen) pour l’Asie et le Pacifique, Mary Fosi Mbantenkhu (Cameroun) et Ositadinma Anaedu (Nigéria) pour l’Afrique, et Robert McLean (Canada) et José Luis Sanz (Espagne) pour l’Europe occidentale et autres pays.

Les délégués alors ont entendu des rapports portant sur: le Comité sur le respect des obligations (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/2); le mécanisme de financement et les ressources financières (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/5); la coopération avec d’autres organisations, conventions et initiatives (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/6); et l’administration du Protocole et les questions budgétaires, et le budget et le programme de travail proposé pour la période biennale 2011-2012 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/7 et 7/Add.1). Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) a fait état de l’appui apporté à l’application du Protocole (UNEP/CBD/COP/10/6). La CdP/RdP a établi un Groupe de contact sur le budget, présidé par Conrad Hunte (Antigua-et-Barbuda).

Jimena Nieto (Colombie), coprésident du Groupe des amis des coprésidents sur la responsabilité et la réparation, a présenté le rapport du groupe (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/11), rappelant que la décision des parties de ne pas adopter de directives sur la responsabilité civile n’exclut pas leur élaboration potentielle à une étape ultérieure. Le coprésident René Lefeber (Pays-Bas) a exprimé l’espoir que le Protocole additionnel, étant le premier accord à être adopté depuis des années, fournirait une impulsion importante aux négociations environnementales multilatérales. Il a remercié tous les participants aux négociations, le Secrétariat de la CDB, et le Bulletin des négociations de la terre pour leur travail pendant les négociations. Les délégués ont établi un Groupe de rédaction juridique, coprésidé par Jimena Nieto et René Lefeber, pour réviser le texte en ce qui concerne la clarté et l’uniformité.

L’Indonésie, s’exprimant pour le Groupe Asie-Pacifique, a mis l’emphase sur les priorités suivantes: un plan stratégique exhaustif et applicable, la coordination entre les parties, le renforcement des capacités des pays en développement et le mécanisme financier. Le Malawi, pour le Groupe africain, a mis l’accent sur une aide supplémentaire, le renforcement des capacités et les ressources financières pour mettre en application les décisions de la CdP/RdP 5; le transfert de technologie; le partage d’information et les échanges en matière d’expériences acquises. L’Ukraine, pour l’Europe centrale et orientale (ECO), a souligné l’importance de la conformité, le renforcement des capacités, et l’amélioration du mécanisme financier. L’UE, s’exprimant au nom de ses 27 États membres et la Croatie et la Turquie, a mis l’accent sur le Plan stratégique du Protocole. Le KENYA a indiqué que les pays riches ne devraient pas poser d’obstacles au développement d’innovations comme les OVM, qui peuvent répondre aux besoins fondamentaux de millions de personnes. L’INDE a offert de partager ses connaissances et expériences sur le renforcement des capacités en matière d’OVM et sur la réglementation, invitant les délégués à tenir la CdP/RdP 6 en Inde.

Le résumé suivant est organisé selon l’ordre du jour de la réunion.

COMITÉ CHARGÉ DU RESPECT DES OBLIGATIONS

Au cours de la séance plénière du lundi, les délégués ont examiné le rapport du Comité chargé du respect des obligations (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/2) et une compilation des vues sur la façon d’améliorer son rôle de support (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/2/Add.1). Les discussions ont porté sur la nécessité d’un rôle actif du Comité dans les cas où les rapports nationaux ne sont pas soumis ou indiquent des difficultés de conformité; les besoins en renforcement des capacités; et les financements du FEM pour la conformité aux exigences en matière d’établissement des rapports. La question a été reconsidérée dans le GT I mercredi après-midi lorsque les délégués ont approuvé le projet de décision sans amendement.

Lors de la plénière de clôture, les délégués ont élu les nouveaux membres suivants au Comité chargé du respect des obligations: Alejandro Hernández (Costa Rica) pour la région latino-américaine et les Caraïbes; Yousef Saleh Al-Hafedh (Arabie Saoudite) pour l’Asie et le Pacifique; Natalya Minchenko (République de Belarus) et/ou Dubravka Stepic (Croatie) pour l’Europe centrale et orientale; Abisai Mafa (Zimbabwe) pour l’Afrique; et Clare Hamilton (R-U) pour l’Europe occidentale et autres pays.

Décision de la CdP/RdP:Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.3), la CdP/RdP décide: que dans le cas où une partie indiquerait des difficultés en matière de conformité, le Comité chargé du respect des obligations considérera des mesures pour l’orienter ou l’assister et émettra des recommandations à la CdP/RdP concernant des mesures d’assistance; que le Comité chargé du respect des obligations peut envisager de prendre des mesures quand l’information fournie dans les rapports nationaux soumis par les pays ou l’information obtenue du CEPRB montre que la partie fait face à des difficultés pour se conformer à ses engagements en vertu du Protocole; et d’inviter le Comité chargé du respect des obligations à jouer son rôle de support en termes de confiance et de coopération avec la partie intéressée.

CENTRE D’ÉCHANGE POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Les délégués du GT II ont considéré le document UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/3 le lundi. Mercredi, le président du GT II, Seyani, a présenté un projet de décision sur le CEPRB, qui a été approuvé avec des modifications.

Les interventions ont porté sur l’augmentation du nombre de parties participant au projet CEPRB de l’UNEP-FEM; les synergies se développant entre les bases de données reliées; et la création d’un groupe d’experts pour normaliser l’information. Les délégués ont également discuté: de la priorité du CEPRB, à savoir, fournir des informations aux parties; des aspects budgétaires; et la façon opportune de communiquer l’information, en particulier pour l’évaluation des risques des OVM et le procédé d’APCC.

Au cours de discussions plus approfondies, la République de Corée a proposé d’encourager les activités de formation au niveau national et sous-régional, alors que la Colombie soulignait le renforcement des capacités des douanes et agences environnementales et la formation du public sur les façons de fournir et d’utiliser les informations concernant leurs pays. L’initiative publique de recherche et de régulation (PRRI) a souligné l’importance d’une information précise et exhaustive pour la recherche publique et a invité les pays à fournir des informations au CEPRB.

Mercredi, le Mexique, avec l’Inde, a demandé que les gouvernements fournissent seulement des informations portant sur «les décisions finales concernant les OVM». L’UE, avec la Croatie et la Turquie, soutenues par l’Inde, a proposé que: le Secrétariat identifie les obstacles à l’emploi du CEPRB et aide les parties à soumettre et chercher l’information du CEPRB; et les forums en ligne du CEPRB donnent la priorité à une compréhension commune du partage de l’information dans le contexte du Protocole, de même qu’aux types d’évaluation des risques qu’il est nécessaire d’enregistrer dans le CEPRB. Le Mexique et l’Ouganda ont demandé que les forums assurent «un niveau minimal de participation équilibrée régionalement». L’Iran a offert d’accueillir un atelier additionnel pour la sous-région Asie et Pacifique. Le projet de décision a été approuvé par le WG II.

En séance plénière vendredi, le Groupe africain a proposé une clause additionnelle au préambule afin d’assurer la disponibilité du matériel du CEPRB à différentes parties prenantes, et de l’adapter aux langues et aux situations locales. La décision a été adoptée avec l’amendement.

Décision de la CdP/RdP:Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.6), la CdP/RdP rappelle la décision BS II/13 sur l’importance de mettre à disposition l’information au sujet du transfert, de la manipulation et de l’utilisation en bonne condition des OVM à différentes parties prenantes de manière exhaustive et en adaptant cette information aux langues et aux situations locales. La CdP/RdP, entre autres:

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

ÉTAT D’AVANCEMENT DES ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: Lundi, le GT II a examiné le document UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4. Le président Seyani a présenté un projet de décision mercredi, qui a été approuvé jeudi. Les délégués ont abordé l’identification et le l’établissement de priorités en matière de besoin en renforcement des capacités, l’augmentation de la participation dans les forums en ligne; les projets régionaux de renforcement des capacités; les trousses à outils pour les approches régionales et sous-régionales; et la nécessité de convoquer un groupe spécial d’experts (GSE) sur les besoins en renforcement des capacités en matière de recherche et d’échange d’information au sujet des impacts socio-économiques des OVM.

L’UE, avec la Nouvelle-Zélande, l’Indonésie, l’Argentine et la République de Corée, a considéré prématuré de convoquer un GSE, l’UE préférant un forum en ligne.

Le Groupe africain a demandé que le GSE se réunisse au moins une fois avant la CdP/RdP 6 et a souligné la nécessité de considérer les questions socio-économiques. La Bolivie a recommandé la création d’un groupe de travail centré sur la valeur des OVM en ce qui concerne leurs impacts sur les communautés locales. L’Argentine a insisté sur les défis d’inclure cette question dans l’analyse des risques. La République de Corée a demandé plus de temps pour la recherche, la Chine suggérant que les compétences du GSE devraient être discutées plus en profondeur.

Discutant du projet de décision, le Mexique a proposé un texte additionnel sur l’échéance de la soumission des besoins prioritaires au CEPRB. Les parties ont accepté de reformuler le texte sur le travail du GSE. L’UE, avec la Turquie et la Croatie, a en outre ajouté que la création du GSE devrait être sous réserve de la disponibilité des fonds. Elles ont également proposé un texte additionnel sur la création d’un cadre institutionnel pour évaluer les informations pertinentes liées aux OVM.

Jeudi, l’UE, avec la Turquie et la Croatie, a demandé la réouverture de la discussion sur le projet de décision sur l’état d’avancement des activités de renforcement des capacités, notant qu’il y avait un désaccord substantif sur la proposition de créer un GSE sur les considérations socio-économiques. Un groupe informel s’est réuni pour discuter de cette question, recevant des instructions du président du GT II, Seyani, de rapporter les résultats de leurs discussions à la séance plénière.

En séance plénière vendredi, le Zimbabwe, pour le Groupe africain, avec l’UE, a présentée un document de compromis pour supprimer la référence au GSE et, en lieu et place, de convoquer des conférences en ligne. Le texte de compromis comprend également des ateliers sur les considérations socio-économiques, la Norvège donnant 75 000 $ US pour soutenir ces activités. La décision finale a été adoptée avec ces modifications.

Décision de la CdP/RdP:La décision sur l’état d’avancement des activités de renforcement des capacités (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.5) contient cinq sections, à savoir: l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action sur le renforcement des capacités et l’identification des besoins des pays en la matière; l’éducation et la formation sur la prévention des risques biotechnologiques; un examen approfondi du plan d’action et des approches en matière de renforcement des capacités; la coopération sur l’identification des besoins de renforcement des capacités pour la recherche et l’échange d’information sur les considérations socio-économiques; et, une annexe contenant le mandat de l’examen approfondi du Plan d’action actualisé portant sur le renforcement des capacités. Dans le préambule, la CdP/RdP, entre autres, reconnait la nécessité de la coopération entre les parties pour le développement des capacités pour la mise en œuvre du Protocole de Cartagena, et souligne la nécessité de maximiser les synergies et l’utilisation efficace des ressources limitées qui sont à disposition.

Concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action sur le renforcement des capacités et des besoins des pays en matière de capacité, la CdP/RdP, entre autres: invite les pays développés parties, les autres gouvernements et les organisations concernées à prendre en considération les besoins spécifiques en matière de capacité identifiés par les parties, ciblant l’aide là où les ressources sont nécessaires à la mise en œuvre du Protocole; invite le FEM à assurer l’inclusion des éléments reliés à la prévention des risques biotechnologiques dans le mandat des auto-évaluations des capacités nationales et autres initiatives d’évaluation effectuées grâce au financement du FEM; et demande au Secrétaire exécutif d’entreprendre un examen approfondi des besoins tous les quatre ans, et de publier une trousse à outils sur les approches régionales et sous-régionales en matière de renforcement des capacités.

En ce qui concerne l’éducation et la formation sur la prévention des risques biotechnologiques, la CdP/RdP, entre autres: invite les parties et les autres gouvernements à: soutenir les initiatives existantes concernant l’éducation et la formation sur la prévention des risques biotechnologiques et établir des mécanismes de coordination pour l’éducation et la formation sur la prévention des risques biotechnologiques aux niveaux national, sous-régional et régional.

Concernant l’examen approfondi du Plan d’action et des approches sur le renforcement des capacités, la CdP/RdP, entre autres: approuve le mandat de l’examen approfondi du Plan d’action actualisé et demande au Secrétaire exécutif de préparer un document de travail pour faciliter l’examen approfondi du Plan d’action.

Au sujet de la coopération à l’identification des besoins de renforcement des capacités pour la recherche et l’échange d’information sur les considérations socio-économiques, la CdP/RdP, entre autres, demande: au Secrétaire exécutif de convoquer des ateliers sur le renforcement des capacités; aux parties de soumettre au CEPRB leurs besoins et priorités en terme de renforcement des capacités concernant les considérations socio-économiques; et au Secrétariat de synthétiser les résultats des conférences et des ateliers en ligne et de les soumettre à la CdP/RdP 6 pour considération lors des prochaines étapes.

L’annexe contient le mandat de l’examen approfondi du Plan d’action actualisé, y compris une introduction, les objectifs de l’examen, la portée et le calendrier des activités à entreprendre, les sources d’informations pour l’examen approfondi et les résultats prévus.

FICHIER D’EXPERTS EN PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: Lundi et mardi, le GT II a analysé le document UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/4/Add.1. Mercredi, les parties ont discuté et approuvé un projet de décision sur ce point. La discussion a porté sur l’importance d’évaluer le fichier; la sensibilisation au sein des établissements d’appartenance des experts; et la nécessité de partager les expériences acquises et les défis relevés au cours de la nomination des experts. Quelques délégués ont émis des préoccupations concernant le contrôle des experts nommés; le nombre réduit d’experts des questions juridiques et socio-économiques dans le fichier; et les raisons pour lesquelles le fichier n’a pas été employé par certaines parties.

Décision de la CdP/RdP:La décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.6) contient deux sections portant sur: l’état et l’utilisation du fichier d’experts et une phase pilote de fonds de contributions volontaires pour le fichier d’experts.

Concernant l’état et l’utilisation du fichier d’experts, la CdP/RdP, entre autres: demande aux gouvernements qui n’ont pas encore nommé d’experts au fichier, de le faire; demande aux parties et aux autres gouvernements de faciliter le détachement des experts inscrits au fichier; et invite les parties et autres gouvernements à soumettre au Secrétaire exécutif l’information sur les expériences et les défis rencontrés lors de la nomination et l’emploi d’experts.

En ce qui concerne l’utilisation du fichier d’experts et la phase pilote du fonds de contributions volontaires pour le fichier d’experts, la CdP/RdP, entre autres: invite les pays développés parties et les autres donateurs à fournir des contributions; et demande au Secrétaire exécutif de proposer des amendements aux directives intérimaires pour la phase pilote, en vue d’être considéré par les parties à la CdP/RdP 6.

MÉCANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIÈRES

Lors de la séance plénière de lundi, les délégués ont entendu un rapport sur les questions liées au mécanisme de financement et aux ressources financières, le GT II examinant le document UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/5 le mercredi et un projet de décision révisé le jeudi.

Dans leurs déclarations liminaires, le Groupe Asie-Pacifique, le Groupe africain et l’ECO ont mis l’emphase sur le besoin d’améliorations du mécanisme financier. Les discussions suivantes ont porté sur le financement du FEM pour la prévention des risques biotechnologiques alloué à travers les fonds pour la biodiversité et si un fonds spécial pour la prévention des risques biotechnologiques devrait être établi.

Le Groupe africain et d’autres pays en développement ont réclamé l’établissement de fonds volontaires spéciaux sur la prévention des risques biotechnologiques. L’UE a fait opposition, avec la Turquie et la Croatie, la Norvège, le Japon et les É.-U. L’Afrique du Sud a indiqué que l’établissant d’un fonds était prématuré, mais a soutenu l’appel pour des ressources additionnelles.

Le Guatemala, soutenu par le Groupe africain, a proposé que le FEM envisage de définir des quotas de financement d’activités de prévention des risques biotechnologiques spécifiques pour chaque pays dans le cadre du Système de répartition transparente des ressources (SRTR). L’UE, avec la Turquie et la Croatie, a proposé la suppression des recommandations spécifiques au FEM portant notamment sur: le financement de projets de prévention des risques biotechnologiques en dehors du SRTR et le soutien au renforcement des capacités à mettre en application les modalités d’identification des OVM-AHAT.

Lors de l’adoption de la décision en plénière de clôture vendredi, le texte invitant le FEM à mettre des fonds à disposition pour la publication de matériel du CEPRB dans des langues autres que les langues officielles de l’ONU a été supprimé. Le mot «additionnel» a été supprimé de l’invitation aux pays développés parties de répondre aux besoins «en ressources financières et technologiques» d’autres parties.

Décision de la CdP/RdP:La décision sur le mécanisme de financement et les ressources financières (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.16) demande aux parties d’accorder la priorité à la prévention des risques biotechnologiques lorsqu’elles présentent une demande de financement au FEM et recommande que la CdP/RdP, dans ses directives pour le mécanisme de financement, demande au FEM: d’envisager de définir des quotas de financement d’activités de prévention des risques biotechnologiques spécifiques pour chaque pays sur la base des deuxièmes rapports nationaux, dans le cadre du SRTR et dans le contexte du sixième processus de reconstitution; et de s’assurer que les modalités d’identification du paragraphe 2 (a) de l’Article 18 du Protocole de prévention des risques biotechnologiques soient prises en considération dans les activités financées par le FEM.

De plus, il est demandé au Secrétariat d’explorer davantage les moyens de mobiliser des ressources financières additionnelles et de présenter un rapport à la CdP/RdP 6.

COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS, CONVENTIONS ET INITIATIVES

Le rapport sur ce point (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/6) a été présenté aux délégués en séance plénière du lundi et discuté mercredi. L’UE, avec la Croatie et la Turquie, a réclamé la coopération, la communication nationale et davantage de coordination aux niveaux national et international pour s’assurer que les questions de prévention des risques biotechnologiques sont traitées d’une façon logique. L’Union africaine a souligné l’importance de la collaboration régionale et internationale, notant que son Conseil de direction a récemment demandé le développement des cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques. Le Washington Biotechnology Action Council a rappelé la pertinence du Codex Alimentarius pour la coopération avec d’autres organisations.

Décision de la CdP/RdP:Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.12), la CdP/RdP demande au Secrétaire exécutif: d’intensifier ses efforts pour obtenir le statut d’observateur au sein des Comités sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce international de l’Organisation mondiale du commerce; sous réserve de la disponibilité des fonds, de poursuivre les protocoles d’accord avec l’Organisation internationale de normalisation et l’Association internationale d’essais de semences pour approfondir la coopération avec ces organisations; de débuter ou poursuivre sa participation aux réunions appropriées des organisations internationales; de coopérer avec d’autres organisations, conventions et initiatives qui travaillent sur les mécanismes de partage d’information; et de maintenir la coopération inhérente aux règles et normes d’emballage et de transport.

BUDGET

Le budget pour l’exercice biennal 2011-12 a été discuté en séance plénière du lundi et au sein d’un groupe de contact du mardi au vendredi. Présidé par Conrad Hunte (Antigua-et-Barbuda), le Groupe de contact sur le budget s’est réuni six fois tout au long de la semaine, et a décidé qu’en tablant sur les réserves existantes, il était possible d’augmenter le budget du Secrétariat pour l’exercice biennal 2011-12 de 3,4%, par rapport à l’exercice biennal 2009-10. Le Groupe spécial d’experts technique (GSET) sur l’évaluation des risques et la gestion des risques est la seule réunion de groupe d’experts pour laquelle le financement pourrait être fixé dans le budget principal.

Décision de la CdP/RdP:Dans sa décision sur le budget (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.17), la CdP/RdP approuve: un budget-programme de base de 2 597 800 $ US pour l’année 2011 et 3 102 600 $ US pour l’année 2012; et une récupération de 850 000 $ US des soldes ou contributions non dépensés au cours des périodes financières précédentes.

MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION (MTEI)

EXPÉRIENCES ACQUISES EN MATIÈRE D’EXIGENCES DE DOCUMENTATION D’OVM: Les délégués du GT II ont examiné le document UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/8. Le président Seyani a présenté un projet de décision, qui a été adopté sans amendement en séance plénière du vendredi.

Bon nombre de pays ont soutenu le report d’une décision sur des exigences plus détaillées de documentation de la CdP/RdP 7 à la CdP/RdP 8, citant le manque d’expérience et de capacités à fournir les informations nécessaires, alors que d’autres ont exprimé leur préférence pour accélérer l’application des exigences de documentation. Les délégués ont également réclamé davantage de renforcement des capacités sur l’utilisation de la documentation et sur l’échantillonnage et la détection. L’Afrique du Sud et l’Argentine ont averti que les exigences de documentation pourraient créer des obstacles au commerce. Le Réseau tiers-monde a réitéré le besoin d’exigences de documentation détaillées et d’un document distinct sur les OVM-AHAT.

Le Brésil a demandé que soit permis aux pays de continuer à utiliser leurs systèmes actuels pour confirmer que des OVM-AHAT ne sont pas introduits dans l’environnement, et le Mexique a suggéré que de tels systèmes «empêchent» les introductions dans l’environnement, plutôt que «confirmer» qu’aucune introduction ne se produit.

Concernant la décision de remettre à plus tard la considération d’exigences de documentation plus détaillées pour des envois d’OVM-AHAT, la Bolivie a demandé l’ajout d’une référence à la considération du besoin d’un document distinct. En ce qui a trait à la soumission d’information supplémentaire sur les expériences acquises avant la CdP/RdP 7, l’UE, avec la Croatie et la Turquie, a suggéré de soumettre également l’information sur les obstacles rencontrés dans les efforts pour remplir les exigences de documentation, de même que tous les besoins spécifiques liés au renforcement des capacités.

Décision de la CdP/RdP:Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.7), la CdP/RdP, entre autres: demande aux parties et invite les autres gouvernements à continuer de prendre des mesures pour s’assurer que l’information exigée pour identifier les OVM-AHAT est incorporée à la documentation existante accompagnant les OVM; demande aux parties et encourage les autres gouvernements, les organismes concernés et le FEM à coopérer avec, et à soutenir, les pays en développement parties pour renforcer les capacités pour mettre en application les exigences d’identification; et décide de reporter à la CdP/RdP 8 la décision sur les exigences de documentation détaillées pour la MTEI.

NORMES: Le GT II a considéré le document UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/9 le mardi. Un projet de décision a été approuvé mercredi, et la décision a été adoptée en séance plénière vendredi.

La discussion a porté sur l’identification des lacunes dans l’information et les normes existantes; la nomination des laboratoires nationaux et internationaux de référence; le financement pour le développement des capacités des pays en développement parties; et la question de savoir s’il faut former un GSE et la portée de son mandat.

Le Groupe africain, l’Iran, la Nouvelle-Zélande et la Bolivie, contrés par l’UE, le Paraguay, les Philippines et l’Argentine, ont soutenu l’option d’établir un GSE, le Groupe africain et la Bolivie insistant sur le fait qu’il devrait inclure les parties et les organisations appropriés. La Nouvelle-Zélande a ajouté que le GSE devrait rassembler l’information, mais ne devrait pas raffiner les normes. Le Groupe africain, avec la Bolivie, a exprimé sa préférence pour un mandat du GSE incluant la tâche de compiler l’information sur la normalisation. Le Mexique, avec le Brésil, a souligné que le GSE serait coûteux. L’UE, avec la Turquie et la Croatie, soutenues par le Paraguay, a maintenu qu’un GSE ne serait pas l’outil le plus efficace, proposant que le Secrétaire exécutif commissionne à la place un rapport sur la normalisation.

À l’issue de consultations informelles entre l’UE, avec la Turquie et la Croatie, le Groupe africain, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, la Bolivie et le Japon, l’UE a présenté un texte de compromis invitant le Secrétaire exécutif à commissionner une analyse des normes, méthodes, et orientations existantes concernant la MTEI des OVM, tout en abordant les lacunes, la coopération avec les organisations concernées, les orientations sur les réglementations internationales, et l’élaboration possible des normes.

L’Iran, la République de Corée, et d’autres ont réclamé un document distinct contenant des orientations plus spécifiques sur la MTEI. Le Groupe africain a réclamé des ressources pour développer les capacités et développer des installations de détection d’OVM, alors que l’Argentine indiquait que le renforcement des capacités ne devrait pas être limité à la détection seulement.

Décision de la CdP/RdP:Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.14), la CdP/RdP, entre autres: demande au Secrétaire exécutif: de continuer à suivre les développements de normes liées à la MTEI d’OVM et de faire un compte rendu de ces développements à la CdP/RdP 6; de diffuser les résultats du forum en ligne sur les normes de transport d’OVM; d’organiser des ateliers régionaux; d’inviter les organes de normalisation à constituer un groupe de communication électronique avec le Secrétariat de la CDB pour échanger l’information; et de demander aux parties de mettre à disposition, par l’intermédiaire du CEPRB, l’information sur les normes en matière de MTEI d’OVM, d’orientations existantes sur l’utilisation des normes internationales appropriées, et de méthodes pour la détection et l’identification des OVM.

DROITS ET/OU ENGAGEMENTS DES PARTIES DE TRANSIT D’OVM

Lundi et mercredi, le GT I a discuté du document UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/10. Le Groupe africain a mis l’accent sur le fait que le manque de soumissions par les États africains est dû au manque d’expérience et de cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques. Le Kenya a déclaré que des exigences nationales, régionales et internationales concernant le passage des OVM devraient être imposées. Les délégués de la Nouvelle-Zélande, du Kenya et du Japon ont demandé le report à la CdP/RdP 8 de la demande au Comité de conformité afin d’aborder les questions liées aux OVM en fonction de l’information des rapports nationaux.

Décision de la CdP/RdP:Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.8), la CdP/RdP demande aux parties de continuer d’aborder les questions liées au transit d’OVM sur leurs territoires en utilisant les systèmes administratifs et légaux nationaux, et de considérer ce point à la CdP/RdP 8.

RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION

Les négociations sur le Protocole additionnel relatif à la responsabilité et à la réparation ont été conclues au cours de la quatrième réunion du Groupe des amis des coprésidents (CPRR 4), tenue les 6-10 octobre, juste avant la CdP/RdP 5. À l’origine planifiée sur trois jours, la réunion s’est prolongée au cours du week-end afin de résoudre les questions en suspens en ce qui concerne les références aux «produits» d’OVM dans l’article sur le champ d’application du Protocole additionnel. La version finale du projet de Protocole additionnel a été approuvée tôt le lundi 11 octobre. Le CPRR 4 a également négocié le projet de décision de la CdP/RdP sur l’adoption du Protocole additionnel. Au cours de la CdP/RdP 5, un groupe de rédaction juridique s’est réuni du lundi au mercredi pour s’assurer de la clarté légale et de l’uniformité du texte. Le Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur relatif à la responsabilité et à la réparation additionnel au Protocole de prévention des risques biotechnologiques a été adopté en séance plénière, le vendredi 15 octobre.

CPRR 4: Le mercredi 6 octobre, le coprésident Jimena Nieto a ouvert la séance, invitant les participants à parvenir à un consensus sur les questions en suspens afin de présenter une version finale du Protocole additionnel pour son adoption à la CdP/RdP 5. Charles Gbedemah, au nom du Secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a déclaré que l’adoption du Protocole additionnel serait un cadeau pour l’Année internationale de la biodiversité. Les délégués ont alors adopté l’ordre du jour et l’organisation des travaux (UNEP/CBD/BS/GF-L&R/4/1 et 1/Add.1). Les délégués ont discuté des questions en suspens sur la base du projet de texte révisé sur le Protocole additionnel contenu dans l’annexe I du rapport de la troisième réunion du CPRR (UNEP/CBD/BS/GF-L&R/4/2). Le coprésident René Lefeber a indiqué que les coprésidents feraient des propositions sur les questions en suspens en ce qui concerne les titres et le texte du préambule visant à préserver l’uniformité du texte, afin de s’assurer que le Protocole additionnel puisse être adopté lors de la CdP/RdP 5.

Définition des OVM et des «produits dérivés» relatifs au champ d’application (Article 3.2): Le coprésident Lefeber a suggéré d’insérer un passage du texte de l’annexe III du Protocole de prévention des risques biotechnologiques (Évaluation des risques), qui définit les produits d’OVM en tant que «matériaux transformés qui proviennent d’OVM, contenant de nouvelles combinaisons détectables du matériel génétique reproductible obtenu par l’utilisation de la biotechnologie moderne», dans la disposition sur le champ d’application. Il a ajouté que ceci s’appliquerait seulement aux dommages par des OVM, qui découlent de mouvements transfrontaliers. Le Japon s’est opposé à la proposition, notant que le terme «produits dérivés» devrait seulement s’appliquer aux matériaux vivants. Le coprésident Lefeber a rappelé qu’il était entendu que les «produits dérivés» se rapportaient également au matériel mort.

La Bolivie, soutenue par l’Équateur, a proposé l’utilisation de la proposition des coprésidents comme une définition autonome. Le Mexique, contré par la Bolivie, a suggéré d’ajouter «et qui peut se reproduire dans l’environnement» afin d’affiner la définition. L’Ukraine a noté que les produits d’OVM capables de se reproduire dans un laboratoire devraient également être considérés. Les Philippines ont suggéré de préciser la définition antérieure pour empêcher la fausse interprétation de «répliquable». Le Mexique a noté qu’une définition des «produits dérivés» n’était pas nécessaire puisque le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se réfère seulement aux OVM.

Les délégués ont alors discuté longuement des implications légales d’employer cette formulation pour définir les «produits dérivés», qui apparaît à plusieurs endroits dans le Protocole de prévention des risques biotechnologiques. L’UE a soulevé des inquiétudes du fait que l’utilisation de la formulation de l’annexe sur l’évaluation des risques, qui est appropriée dans le cadre de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause (APCC), pourrait élargir le champ d’application du Protocole additionnel provoquant de nombreuses questions juridiques et empêchant la gestion pratique du Protocole additionnel. La Malaisie a répondu que l’utilisation de ce libellé n’impliquerait pas nécessairement un lien au procédé d’APCC puisque la même formulation apparaît également dans d’autres parties du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. La Bolivie a mis en garde contre le resserrement de la portée du Protocole additionnel et, citant des avancées technologiques, a suggéré d’aborder la question à l’échelle nationale lors de la mise en œuvre du Protocole additionnel.

Le Japon a indiqué que les dommages causés par les OVM ne peuvent pas être abordés sans tenir compte de l’idée de produits dérivés et a proposé la formulation alternative: «OVM, y compris les OVM contenus dans les produits». La discussion suivante s’est focalisée sur ces deux propositions: la proposition bolivienne, telle que modifiée par le Mexique, et celle du Japon. Le Japon, soutenu par l’UE, s’est opposé à l’utilisation du terme «produits dérivés», expliquant qu’il était inadéquat pour décrire les OVM localisés dans les produits qui ne sont pas nécessairement des produits d’OVM. L’Ukraine a indiqué que la formulation du Protocole de prévention des risques biotechnologiques englobe les préoccupations du Japon puisqu’elle se rapporte également aux OVM utilisés dans l’industrie de la transformation. L’Afrique du Sud, le Malawi, l’Équateur et le Brésil ont exprimé la volonté d’appuyer la proposition bolivienne telle que modifiée par le Mexique, en dépit du fait qu’ils aient les mêmes réserves en ce qui concerne les «produits dérivés».

Bon nombre de délégués, y compris ceux de la Malaisie, des Philippines et de la Bolivie, ont souligné l’importance d’une définition qui se rapporte à l’Annexe I (Information devant figurer dans les notifications dans le cadre de la procédure d’APCC). Le Mexique a demandé des clarifications sur les substances qui requièrent une régulation. La Bolivie a suggéré les OVM et les produits dérivés d’OVM qui ont le potentiel d’affecter la biodiversité, en tenant compte de la santé humaine, en cohérence avec le texte du Protocole de prévention des risques biotechnologiques. Le Cameroun a soutenu l’introduction d’une formulation appropriée dans le Protocole additionnel pour permettre la réparation là où il y a dommages.

À l’issue de consultations informelles, la Malaisie a présenté un compromis consistant en un amendement à la proposition bolivienne, telle que modifiée par le Mexique, déclarant que les «produits dérivés» incluent les matériaux qui «sont capables de se répliquer dans l’environnement». Le Paraguay, l’Afrique du Sud, l’Inde et la Chine ont demandé du temps pour considérer la proposition, l’Inde et la Chine notant qu’elle changerait la portée du Protocole de prévention des risques biotechnologiques et ont demandé de reporter la décision à la CdP/RdP 5. Le Japon, le Brésil, l’UE, la Norvège, la Suisse, l’Ukraine et le Groupe africain ont accepté la proposition: le Japon demandant que le rapport de la réunion reflète sa conception, à savoir que la définition se réfère aux OVM; le Brésil demandant que soit clarifiée la différence entre «sont capables de se répliquer» et la formulation antérieure «peuvent se répliquer»: et l’UE notant que cette définition n’assure pas la clarté au niveau juridique. Les Philippines ont suggéré de se rapporter aux OVM qui sont capables «de se reproduire naturellement dans l’environnement» pour clarifier la définition. Le Paraguay a exprimé sa volonté de considérer la proposition.

Vendredi après-midi, le coprésident Lefeber a demandé si toutes les parties pourraient accepter le document de compromis, y compris l’amendement des Philippines. La Namibie a expliqué que l’amendement introduirait une nouvelle distinction entre organismes modifiés vivants et non vivants, déviant de celle utilisée dans le Protocole de prévention des risques biotechnologiques, qui emploie le terme «réplication». L’UE a exprimé des inquiétudes concernant ces interprétations divergentes de la définition. Le Paraguay a noté qu’il avait «reçu l’instruction» d’accepter le document de compromis avec la modification des Philippines.

À l’issue d’une autre série de consultations informelles, le coprésident Lefeber a suggéré que les pays qui voient un problème avec la formulation de compromis consignent leur conception dans le rapport de la réunion ou dans une note de bas de page à la définition. Les délégués ont alors discuté de plusieurs options pour ce faire, mais notant que ceci mènerait à différentes interprétations de la définition, ils ont décidé de poursuivre les consultations informelles afin de trouver une formulation acceptable pour tous. Les consultations informelles se sont poursuivies tout au long de la journée samedi.

Samedi après-midi, la Malaisie a suggéré de supprimer la définition proposée de «produits dérivés» pour remplacer la référence aux «produits dérivés», dans l’article portant sur le champ d’application, par «OVM dans le contexte du Protocole de prévention des risques biotechnologiques». L’Inde, le Paraguay, la Chine et les Philippines ont proposé «tel que défini dans le Protocole de prévention des risques biotechnologiques» à la place, notant le besoin de référence claire à la définition d’OVM. La Colombie a proposé «tel qu’évoqué» comme compromis, ce qui a été contré par l’Inde.

Les consultations informelles se sont encore poursuivies tout au long de la journée dimanche. Tard dimanche soir, les délégués ont décidé de supprimer la référence aux «produits dérivés» et d’inclure une déclaration dans le rapport de la CdP/RdP 5 notant qu’il a émergé des négociations que les parties ont des compréhensions différentes de l’application de l’Article 27 du Protocole de prévention des risques biotechnologiques (Responsabilité et réparation) en ce qui a trait aux matériaux transformés qui proviennent d’OVM. L’une de ces compréhensions est que les parties peuvent appliquer le Protocole additionnel aux dommages provoqués par de tels matériaux transformés, à condition qu’un lien de causalité entre les dommages et l’OVM puisse être établi. Le projet de texte de Protocole additionnel a été alors adopté et transmis à la CdP/RdP.

Garantie financière (Article 10): Mercredi, les délégués ont longuement discuté de la question d’inclure ou non une clause d’habilitation permettant aux pays d’exiger d’un opérateur qu’il établisse une garantie financière. Le Paraguay, le Brésil, le Mexique et l’Afrique du Sud ont demandé la suppression du texte, alors que la Malaisie, la Bolivie, le Cameroun, le Pérou, l’Inde, l’Ukraine et la Norvège insistaient sur son inclusion.

Au lieu de maintenir la disposition, le Brésil a proposé d’insérer une formulation dans le préambule reflétant l’importance des garanties financières et invitant le Secrétariat à préparer un document technique sur les conséquences d’un système de garanties financières. L’Afrique du Sud a remis en cause le besoin d’une disposition portant sur la garantie financière. Le Groupe africain, excepté l’Afrique du Sud, s’est opposé à supprimer le passage, notant qu’une disposition opérationnelle quant à la garantie financière ne pourrait pas être ajoutée après l’adoption du Protocole additionnel. Soutenu par la Bolivie, le Pérou, l’Inde, la Malaisie, et l’Ukraine, il a précisé que la disposition n’imposerait pas une obligation de garantie financière, mais permettrait simplement à des pays de prévoir la garantie financière dans leur législation nationale.

Jeudi, à l’issue d’une série de réunions bilatérales entre les parties et les coprésidents, le coprésident Lefeber a signalé que le Brésil, le Mexique, le Paraguay et l’Afrique du Sud avaient indiqué qu’ils ne pourraient pas accepter une référence à la garantie financière dans le texte opérationnel, mais qu’ils présenteraient une solution alternative. Le Brésil, soutenu par le Paraguay, a répété sa proposition d’inclure une référence en préambule et d’entreprendre une étude technique. La Malaisie a rejeté la proposition, notant que la disposition doit être incluse dans le texte opérationnel.

Vendredi après-midi, à la suite de consultations informelles, la Malaisie a signalé que les parties avaient accepté une formulation de compromis déclarant que: les parties maintiennent le droit de prévoir la garantie financière dans leur législation nationale; elles devraient exercer ce droit de façon compatible à leurs droits et engagements en vertu du droit international, prenant en considération les trois derniers paragraphes du préambule du Protocole de prévention des risques biotechnologiques. Ils ont en outre convenu que la première CdP/RdP suivant l’entrée en vigueur du Protocole additionnel devrait inviter le Secrétaire Exécutif à entreprendre une étude des modalités des mécanismes de garantie financière et à évaluer les impacts environnementaux, économiques et sociaux, en particulier dans les pays en développement, de même qu’à identifier les entités appropriées pour fournir la garantie financière.

À l’issue de discussions approfondies, et de plusieurs modifications rédactionnelles au paragraphe final, les délégués ont adopté la disposition.

Titre: Dimanche après-midi, les coprésidents ont proposé, et les délégués ont accepté, d’intituler le Protocole additionnel comme suit: «Le Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur relatif à la responsabilité et la réparation additionnel au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques».

Décision de CdP/RdP sur la responsabilité et la réparation: Le projet de décision de la CdP/RdP sur la responsabilité et la réparation, qui traite du Protocole additionnel, des directives sur la responsabilité civile, des mesures de compensation supplémentaires additionnelles, et des mesures complémentaires de renforcement des capacités a été abordé brièvement mercredi et à nouveau samedi soir et dimanche. Mercredi matin, les délégués ont décidé de ne pas considérer les directives lors de cette réunion et ont provisoirement convenu qu’elles seraient supprimées pendant la CdP/RdP.

Concernant les mesures de compensation additionnelles et supplémentaires, les délégués ont accepté, après consultations informelles, la formulation déclarant que dans les situations où les coûts de réparation des dommages n’ont pas été traités dans le cadre du Protocole additionnel, ces coûts peuvent être compensés par les mesures de compensation additionnelles ou supplémentaires, qui peuvent inclure d’autres arrangements à aborder par la CdP/RdP. Un deuxième paragraphe déclare que ces mesures peuvent inclure un arrangement collectif supplémentaire de compensation dont le mandat sera établi par la CdP/RdP. La formulation a été acceptée suite à d’autres discussions et quelques amendements mineurs.

Dimanche, à l’issue de consultations informelles, les délégués se sont mis d’accord sur un paragraphe de référence notant les initiatives du secteur privé au sujet du recours en cas de dommages à la diversité biologique provoquée par des OVM.

CdP/RdP 5: Lundi, les délégués ont entendu le rapport du CPRR 4 et ont établi un groupe de rédaction juridique qui s’est réuni du lundi au mercredi. Vendredi, les délégués ont adopté une décision sur la responsabilité et la réparation qui contient le Protocole additionnel.

Décision de la CdP/RdP:Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.2), la CdP/RdP, entre autres: note les initiatives du secteur privé au sujet des ressources en cas de dommages à la biodiversité provoquée par des OVM.

La section opérationnelle de la décision est divisée en trois parties traitant du Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur relatif à la responsabilité et à la réparation additionnel au Protocole de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques (le Protocole additionnel), des mesures de compensation additionnelles et supplémentaires, et des mesures complémentaires de renforcement des capacités.

La CdP/RdP décide d’adopter le Protocole additionnel contenu dans l’annexe, et invite les parties au Protocole de prévention des risques biotechnologiques à signer le Protocole additionnel le 7 mars 2011 ou le plus tôt possible par la suite et à le ratifier dès que possible.

Concernant les mesures de compensation additionnelles et supplémentaires, la CdP/RdP décide: que là où les coûts de la mesure de réponse n’ont pas été couverts conformément au Protocole additionnel, dans une telle situation des mesures de compensation additionnelles et supplémentaires peuvent être utilisées; et que de telles mesures peuvent inclure des arrangements à aborder par la CdP/RdP.

Concernant les mesures complémentaires de renforcement des capacités, la CdP/RdP: encourage les parties, prenant en considération le Plan d’action sur le renforcement des capacités du Protocole, à coopérer au développement et/ou au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles pour mettre en application le Protocole additionnel, incluant à travers les établissements et les organisations existants et, le cas échéant, en facilitant la participation de secteur privé; et décide de prendre en considération la décision actuelle, selon ce qu’il convient, dans le prochain examen du Plan d’action sur le renforcement des capacités.

L’annexe contient le texte du Protocole additionnel. Le préambule, entre autres: identifie la nécessité de fournir des mesures de réponse appropriées quand il y a des dommages ou des probabilités suffisantes de dommages, cohérentes avec le Protocole de prévention des risques biotechnologiques; et rappelle l’Article 27 du Protocole de prévention des risques biotechnologiques (Responsabilité et réparation).

L’Article 1 (Objectif) déclare que l’objectif du Protocole additionnel est de contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité, prenant en considération les risques à la santé humaine, en fournissant des règles et des procédures internationales dans le domaine de la responsabilité et de la réparation concernant les OVM.

L’Article 2 (Utilisation des termes) déclare que la terminologie définie dans le cadre de la Convention et du Protocole de prévention des risques biotechnologiques s’applique au Protocole additionnel. En outre, il stipule que:

L’Article 3 (Champ d’application) déclare que le Protocole additionnel s’applique aux dommages résultant des OVM qui proviennent de mouvements transfrontaliers. Les OVM auxquels il est fait référence sont les OVM-AHAT, les OVM destinés à l’utilisation en milieu confiné, et les OVM destinés à l’introduction intentionnelle dans l’environnement. D’autres paragraphes spécifient que le Protocole additionnel s’applique: aux dommages découlant de mouvements transfrontières autorisés des OVM cités au paragraphe ci-dessus; aux dommages découlant de mouvements transfrontières non intentionnels et de mouvements illicites tels que mentionnés dans le Protocole de prévention des risques biotechnologiques; aux dommages découlant d’un mouvement transfrontière qui a commencé après l’entrée en vigueur du Protocole additionnel pour la partie dans la juridiction de laquelle le mouvement a eu lieu; et aux dommages survenus dans les zones situées à l’intérieur des limites de la juridiction nationale des parties. Les derniers paragraphes déclarent que les parties peuvent employer les critères établis dans leur législation nationale pour évaluer les dommages qui se produisent dans les limites de leur juridiction nationale; et que les lois nationales mettant en application le Protocole additionnel s’appliqueront également aux dommages occasionnés par des mouvements transfrontières en provenance de non-parties.

L’Article 4 (Lien de causalité) déclare qu’un lien de causalité doit être établi entre les dommages et l’OVM en question, dans le respect de la législation nationale.

L’article 5 (Mesures d’intervention) stipule que les parties doivent exiger de l’opérateur ou des opérateurs compétents, en cas des dommages, sujet à toutes les conditions de l’autorité compétente: d’informer immédiatement l’autorité compétente; d’évaluer les dommages; et de prendre les mesures d’intervention appropriées. L’autorité compétente doit: déterminer l’identité de l’opérateur qui a causé le dommage; évaluer les dommages; et déterminer les mesures d’intervention que doit prendre l’opérateur. D’autres paragraphes déclarent que:

Les articles 6 à 8 stipulent que les parties doivent prévoir, dans leur législation nationale, des exemptions, des délais et des limites financières.

Article 9 (Droit de recours) stipule que le Protocole additionnel ne doit pas limiter ou restreindre les droits de recours ou d’indemnité qu’un opérateur peut avoir contre n’importe quelle autre personne.

L’Article 10 (Garantie financière) stipule que les parties maintiennent le droit de prévoir, dans leur législation nationale la garantie financière et qu’elles devraient exercer ce droit de manière compatible à leurs droits et engagements en vertu du droit international, en tenant compte des trois derniers paragraphes du préambule du Protocole de prévention des risques biotechnologiques. En outre, la première rencontre de la CdP/RdP du Protocole additionnel devra inviter le Secrétaire exécutif à entreprendre une étude complète examinant, entre autres: les modalités des mécanismes de garantie financière; une évaluation des impacts environnementaux, économiques et sociaux de tels mécanismes, en particulier dans les pays en développement; et une identification des entités appropriées pour fournir une garantie financière.

L’Article 11 (Responsabilité des États pour des faits internationalement illicites) stipule que le Protocole additionnel n’affectera pas les droits et les engagements des États, selon les règles du droit international général, en ce qui concerne leur responsabilité pour des faits internationalement illicites.

L’Article 12 (Mise en œuvre et relation à la responsabilité civile) contient trois dispositions. La première précise que les parties doivent prévoir, dans leur législation nationale, des règles et des procédures qui traitent des dommages. Pour mettre en application cet engagement, les parties doivent prévoir des mesures d’intervention conformément au présent Protocole additionnel et peuvent, selon ce qu’il convient: appliquer leur législation nationale en vigueur, y compris, le cas échéant, des règles générales et des procédures concernant la responsabilité civile; appliquer ou développer des règles et des procédures en matière de responsabilité civile spécifiquement à cette fin; ou appliquer ou développer une combinaison des deux.

La deuxième disposition précise que les parties doivent, dans le but de prévoir des règles et procédures proportionnées dans leur législation nationale sur la responsabilité civile pour des dommages matériels ou corporels liés aux dommages, tels que définis dans l’Article 2, paragraphe 2 (c): continuer d’appliquer leur législation générale existante sur la responsabilité civile; développer et appliquer ou continuer à appliquer la législation en matière de responsabilité civile spécifiquement dans ce but; ou développer et appliquer ou continuer à appliquer une combinaison des deux.

La troisième disposition stipule qu’en développant la législation sur la responsabilité civile, tel que décrit aux sous-paragraphes (b) ou (c) aux paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, les parties doivent, selon ce qu’il convient, examiner, entre autres, les éléments suivants: les dommages; le niveau de responsabilité, y compris la responsabilité stricte ou fondée sur la faute; canaliser la responsabilité, le cas échéant; et le droit d’intenter des poursuites.

L’Article 13 (Évaluation et examen) stipule que la CdP/RdP au Protocole additionnel doit entreprendre un examen de l’efficacité du Protocole additionnel cinq ans après son entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite, à condition que les informations exigées par un tel examen aient été mises à disposition par les parties. L’examen doit être entrepris dans le cadre de l’évaluation et de l’examen du Protocole de prévention des risques biotechnologiques, sauf décision contraire des parties au Protocole additionnel. Le premier examen doit inclure une évaluation de l’efficacité des articles 10 (Garantie financière) et 12 (Responsabilité civile).

Les articles 14-21 traitent des questions institutionnelles, à savoir la CdP/RdP au Protocole additionnel; le Secrétariat; le rapport avec la Convention et le Protocole de prévention des risques biotechnologiques; la signature; les réserves; le retrait; et les textes authentiques.

L’Article 18 (Entrée en vigueur) déclare que le Protocole additionnel entrera en vigueur 90 jours après la réception de la quarantième ratification.

ÉVALUATION DES RISQUES ET GESTION DES RISQUES

Mardi et jeudi, le GT II a discuté du document UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/12 et UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/INF/13 portant sur différentes questions relatives à l’évaluation des risques. Un projet de décision a été approuvé jeudi.

ORIENTATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR CERTAINS ASPECTS DE L’ÉVALUATION DES RISQUES: Le Groupe africain a demandé la prolongation du mandat du Groupe spécial d’experts techniques (GSET) et à ce que le forum en ligne soit plus accessible aux pays africains, l’Inde demandant que les recommandations du GSET soient plus spécifiques en ce qui concerne les conditions géographiques. L’Ukraine a soutenu le travail du GSET, en particulier en matière d’évaluations à long terme. Le Paraguay a demandé que le GSET soit composé d’experts dans le domaine de l’évaluation des risques. La Norvège a indiqué que le GSET devrait se concentrer sur la mise à jour de la feuille de route sur l’évaluation des risques des OVM.

Concernant le matériel d’orientation, de nombreux pays ont réclamé leur traduction rapide dans toutes les langues de l’ONU. Le Brésil a suggéré qu’on se réfère aux résultats du GSET en tant que rapport et non en tant que document d’orientation. La Malaisie a suggéré que le document d’orientation incorpore l’expérience acquise des récents exercices de formation régionale et l’Iran a proposé de mettre à jour les priorités pour de futurs matériels d’orientation et a suggéré que d’autres thèmes puissent être ajoutés. Les Philippines, l’UE et les É.-U. ont donné la priorité à la révision et à la mise à l’essai du matériel existant, les Philippines demandant des orientations générales plutôt que des assortiments d’orientations spécifiques. Le Mexique, le Niger et la Nouvelle-Zélande ont soutenu la feuille de route, mais ont souligné l’importance d’augmenter les mises à l’essai et les révisions par les pairs, le Cambodge demandant des examens aux niveaux régional et sous-régional. Le Mexique a indiqué que les organisations concernées devraient être associées à l’évaluation des OVM, la révision par les pairs et l’évaluation des risques. Le PRRI a critiqué le fait que l’expérience acquise au cours de 25 ans de recherche sur cette question ne soit pas suffisamment reflétée dans le document.

En ce qui a trait à l’objectif des orientations sur les évaluations des risques des OVM, le Paraguay a suggéré de refléter que c’est un document en évolution et les Philippines ont suggéré d’ajouter que le guide n’est pas restrictif et n’impose aucun engagement aux parties.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: Jeudi, le GT II a considéré le renforcement des capacités dans le domaine de l’évaluation des risques. Le Groupe africain, l’Inde et les Philippines ont souligné l’importance du renforcement des capacités pour l’évaluation des risques, réclamant la collaboration de sud-sud et l’échange d’information. L’UE a mis l’emphase sur les capacités pour évaluer les rapports d’évaluation des risques. Les Philippines ont suggéré de canaliser plus de ressources vers le développement de matériel en ligne. Le Groupe africain, avec l’Argentine, a approuvé la poursuite du travail du GSET en matière de renforcement des capacités des décideurs politiques. Palaos a réclamé la formation du personnel dans les nations des îles du Pacifique sur l’évaluation des risques et la gestion des risques. La Chine a souligné le besoin d’aide financière constante pour les ateliers de formation sur l’évaluation des risques.

OVM QUI PEUVENT AVOIR/ SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS AVOIR D’IMPACTS NÉFASTES: Concernant la différenciation des impacts d’OVM, bon nombre de délégués ont argué du fait que la probabilité d’impacts défavorables des OVM dépend des caractéristiques de l’environnement au sein duquel ils se sont développés et ne peuvent pas être déterminés globalement. Ils ont donné la priorité à davantage de recherches et de partage d’information, avant de plus amples discussions. La Norvège et d’autres ont rejeté l’option des listes d’OVM qui seront exemptées de la procédure d’APCC.

Concernant les OVM qui peuvent avoir des impacts défavorables, plusieurs se sont exprimés en faveur d’une approche au cas par cas. Tout en réclamant davantage de partage d’information et de formation, plusieurs se sont opposés à un GSET dû à l’insuffisance des fonds. Le PRRI a indiqué que les impacts défavorables ne peuvent jamais être éliminés, et a offert de fournir l’évidence que certains OVM sont moins susceptibles d’occasionner des impacts défavorables que leurs contreparties non-OVM

Décision de la CdP/RdP:La décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.13) contient trois sections sur les orientations supplémentaires sur certains aspects de l’évaluation des risques, le renforcement des capacités et les OVM qui peuvent avoir/ sont susceptibles de ne pas avoir d’impacts défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.

En ce qui concerne les orientations supplémentaires, la CdP/RdP, entre autres: accueille avec satisfaction les «orientations sur l’évaluation des risques des organismes vivants modifiés» dont l’objectif est de fournir des orientations pour la mise en œuvre des dispositions du Protocole sur l’évaluation des risques, notant que cette première version exige une révision scientifique; décide de prolonger le forum à composition non limitée actuellement en ligne et le GSET sur l’évaluation des risques et la gestion des risques et; invite les parties à nommer des experts au forum à composition non limitée en ligne; et demande au Secrétaire exécutif de convoquer, avant la CdP/RdP 6, des groupes de discussion ad hoc et des conférences en ligne en temps réel dans le cadre du forum à composition non limitée en ligne et deux réunions du GSET, et de compiler les vues et les recommandations des participants au forum.

En ce qui concerne le renforcement des capacités, la CdP/RdP demande au Secrétaire exécutif, entre autres: de convoquer au plus tôt, des cours supplémentaires de formation régionale et sous-régionale pour une expérience pratique de la préparation et de l’évaluation des rapports d’évaluation des risques; d’améliorer le manuel de formation sur la coopération avec les organes de l’ONU et d’autres réviseurs experts en accord avec les recommandations des cours de formation; et de développer un outil d’étude interactif basé sur le manuel de formation qui doit être mis à disposition à travers le CEPRB, en vue de développer une formation à moindres coûts sur l’évaluation des risques.

En ce qui concerne les OVM qui peuvent avoir des impacts défavorables, la CdP/RdP invite les parties et les autres gouvernements à soumettre aux CEPRB les décisions et les évaluations des risques dans lesquels des effets néfastes potentiels ont été identifiés, et toute autre information qui peut aider à l’identification des OVM qui peuvent occasionner des effets sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte de la santé humaine.

En ce qui concerne les OVM qui ne sont pas susceptibles d’avoir des impacts défavorables, la CdP/RdP demande: aux parties, gouvernements et autres organisations de soumettre au Secrétaire exécutif l’information sur les évaluations des risques, au cas par cas, concernant l’environnement d’accueil des OVM qui peut aider à identifier les OVM peu susceptibles d’avoir des effets nuisibles, et les critères considérés dans l’identification de tels OVM; et au Secrétaire exécutif de compiler l’information reçue et de préparer un rapport de synthèse pour considération par les parties à la CdP/RdP 6.

Le mandat du GSET pour l’évaluation des risques et la gestion des risques annexés décrit la méthodologie, les résultats prévus et l’établissement de leurs rapports d’activités.

SENSIBILISATION, ÉDUCATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC

Le GT II a considéré le document UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/13 le mardi et le mercredi et a approuvé un projet de décision jeudi.

Les discussions se sont focalisées sur la question de savoir si des ressources additionnelles seraient exigées pour la mise en œuvre effective du programme de travail. L’UE, avec la Turquie et la Croatie, n’a pas soutenu l’idée d’inviter le FEM à fournir des ressources financières additionnelles. Ceci a été contré par l’Afrique du Sud et d’autres pays. Les délégués ont par la suite accepté la proposition de l’UE, à savoir que le FEM «prend en considération» le programme de travail.

Ajoutant un paragraphe au préambule qui reconnait le rôle central du CEPRB, la République de Corée a demandé d’encourager l’établissement d’un Comité consultatif ou d’avoir recours au Comité consultatif informel du CEPRB pour fournir des conseils et orientations sur la mise en œuvre du programme de travail.

L’Argentine a réclamé la surveillance effective par des experts pour limiter la diffusion de fausse information sur les OVM. Le Honduras a indiqué que l’information sur les avantages des OVM fait défaut, le PPRI notant que les informations sur la prévention des risques biotechnologiques dans le domaine public ont une connotation négative. ECOROPA a souligné la nécessité de faire participer «les membres bien informés du public» dans la création de campagnes de sensibilisation efficaces.

Décision de la CdP/RdP:La décision sur la sensibilisation, l’éducation et la participation du public (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.16) adopte le programme de travail annexé et décide de réviser à la CdP/RdP 8. Les quatre éléments de programme inclus sont: le renforcement des capacités; la sensibilisation et l’éducation du public; l’accès du public à l’information; et la participation du public.

La CdP/RdP demande en outre que le programme de travail soit pris en considération par le FEM dans ses activités de financement et prie instamment les pays développés parties, les autres gouvernements et les organisations de fournir un appui additionnel. Elle encourage les parties à établir des, ou à faire appel aux, Comités consultatifs existants sur la sensibilisation, l’éducation et la participation du public au sujet des OVM, et invite le Secrétariat à établir un forum en ligne et d’autres moyens appropriés.

SUIVI ET ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS

Le suivi et l’établissement des rapports (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/14/Rev.1) ont été discutés au sein du GT I, lundi et mercredi, lorsqu’un projet de décision, incluant un nouveau format pour l’établissement des rapports nationaux, a été approuvé. Étant donné le faible taux de soumissions du premier rapport national, la Nouvelle-Zélande et d’autres pays ont loué le format proposé comme étant plus complet, mais ont averti que les exigences d’information accrues pourraient représenter un défi. Cuba, le Libéria et l’UE, avec la Turquie et la Croatie, ont soulevé des inquiétudes concernant les délais pour soumettre le deuxième rapport national, considérant les exigences d’information proposées, le Groupe africain suggérant de décaler la date limite pour la soumission, de 2011 à 2012. Le Guatemala, soutenu par la Malaisie et l’Ouganda, a souligné le besoin de l’accès opportun à l’aide financière pour établir les rapports nationaux. Concernant les exigences d’information sur la responsabilité et la réparation, l’Inde a indiqué qu’elles ne devraient s’appliquer qu’une fois le Protocole additionnel entré en vigueur.

L’UE, avec la Croatie et la Turquie, a suggéré un forum en ligne pour partager les bonnes pratiques, les orientations et les expertises sur l’établissement des rapports. L’Argentine a indiqué qu’on devrait permettre aux pays non parties de présenter des rapports nationaux sur une base volontaire.

Décision de la CdP/RdP:Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.9), la CdP/RdP, entre autres: invite le Secrétaire exécutif à mettre le format final des rapports à disposition à travers le CEPRB et à organiser un forum en ligne ou, sujet à la disponibilité de fonds, des ateliers régionaux ou sous-régionaux sur l’établissement des rapports nationaux; demande aux parties d’employer le format de rapport pour la préparation de leur deuxième rapport national ou, dans le cas des parties soumettant leur rapport national pour la première fois, de l’employer pour leur premier rapport national. La CdP/RdP, en outre, demande aux parties de soumettre au Secrétariat leur deuxième rapport national; encourage les parties à accorder la priorité à l’établissement des rapports nationaux dans leurs démarches pour obtenir des financements du FEM; et invite les non-parties à partager leurs expériences concernant les mesures de régulation et les mesures administratives reliées à la prévention des risques biotechnologiques en soumettant des rapports nationaux.

L’annexe de la décision inclut le format de rapport pour les deuxièmes rapports nationaux, qui contient 179 questions et directives pour employer le format. La décision stipule que les questions ne représentent pas nécessairement des engagements en vertu du Protocole, mais sont considérées utiles pour recueillir les informations qui facilitent l’établissement des niveaux de base des processus d’évaluation et d’examen subséquents.

ÉVALUATION ET EXAMEN

Le GT I a examiné le document UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/15 le lundi après-midi et le mardi matin, et a approuvé un projet de décision le mercredi après-midi. Les discussions se sont focalisées sur les indicateurs à inclure dans le deuxième examen de l’efficacité du Protocole et sur la question de savoir si un GSET est requis pour analyser les données concernant la mise en œuvre.

Le Groupe africain et Cuba se sont exprimés en faveur de convoquer un GSET, alors que l’UE, avec la Turquie et la Croatie, proposait que le Secrétariat commissionne l’analyse de l’efficacité du Protocole et que les parties conduisent l’examen à la prochaine CdP/RdP. Les délégués ont accepté la création du GSET sous réserve explicite de la disponibilité des fonds.

Concernant les indicateurs à utiliser, le Brésil a proposé de mesurer séparément la mise en œuvre des cadres de normalisation nationaux et le procédé d’APCC. Mettant l’emphase sur l’utilisation efficace des ressources financières, le Mexique a suggéré d’éliminer les indicateurs sur l’ampleur du financement à disposition ou sinon d’inclure une mesure de l’«impact résultant d’un tel financement». L’Ouganda a proposé de passer en revue le nombre de parties rapportant des dommages découlant des OVM ou des introductions illégales d’OVM, de même que le nombre de parties qui ont établi des systèmes de gestion des risques, d’évaluation des impacts, et de procédures légales et administratives pour la responsabilité et la réparation.

Le Groupe africain a demandé que soit inclus le développement des indicateurs pour les impacts socio-économiques des OVM. Le PRRI a exprimé des préoccupations quant au fait que de tels indicateurs pourraient donner un caractère prescriptif à la considération des impacts socio-économiques. Elle a proposé d’enquêter pour savoir pourquoi certaines parties n’ont pas établi de procédures nationales de prévention des risques biotechnologiques et de mesurer les changements dans l’utilisation des pesticides, des engrais, des combustibles fossiles et de l’érosion du sol résultant de l’introduction des cultures génétiquement modifiées.

Décision de la CdP/RdP:La décision sur l’évaluation et l’examen (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.16) invite le Secrétariat à collecter et compiler l’information pour le deuxième examen de l’efficacité du Protocole et à ordonner l’analyse de cette information. Sous réserve de la disponibilité des fonds, la CdP/RdP décide d’établir un GSET équilibré régionalement pour réviser l’analyse et pour émettre des recommandations à la CdP/RdP 6. Les éléments et les indicateurs sur lesquels la deuxième revue se concentrera sont annexés et incluent: la couverture, la révision du nombre de parties au Protocole et leurs importations/exportations d’OVM; la mise en œuvre nationale des procédures de base, y compris l’application du procédé d’APCC et des cadres de normalisation nationaux; les procédures et mécanismes à l’échelle internationale, y compris un indicateur sur la quantité de financement octroyé ou reçu pour des activités de soutien au renforcement des capacités en matière de prévention des risques biotechnologiques et les impacts résultant d’un tel financement; et les impacts des mouvements transfrontaliers d’OVM sur la diversité biologique, tenant compte des risques à la santé humaine et des indicateurs de la CDB, sans référence aux impacts socio-économiques ou à l’utilisation des pesticides, des engrais, des combustibles fossiles et l’érosion du sol.

PLAN STRATÉGIQUE ET PTPA

Les délégués ont discuté du document UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/16 portant sur le Plan stratégique pour la période 2011-2020, y compris une ébauche du programme de travail pluriannuel (PTPA), mardi, mercredi et jeudi. La décision sur le Plan stratégique et le PTPA a été adoptée vendredi.

Au sujet des objectifs du Plan stratégique et des liens entre eux, le Groupe africain a proposé de rationaliser les objectifs stratégiques avec ceux de la Convention et également avec les discussions ayant lieu dans les processus parallèles, comme le Protocole additionnel. Le Groupe latino-américain et des Caraïbes, soutenu par l’Afrique du Sud, a dit que les liens avec le Plan stratégique de la CDB devraient être renforcés. Concernant les examens du Plan stratégique, le Vietnam a réclamé un examen en milieu d’exercice en 2015, alors que la Malaisie soutenait des examens de moindre envergure lors de chaque réunion de la CdP/RdP.

Considérant que plusieurs des questions reliées au Plan stratégique étaient abordées au sein de discussions parallèles, les parties ont convenu que le Plan stratégique, y compris les références au budget et aux ressources humaines, serait modifié et mis à jour en fonction des autres décisions adoptées à la CdP/RdP 5.

Au sujet des ressources financières, le Groupe africain, avec le Yémen, a noté que les pays en développement parties font face à de nombreuses difficultés lorsqu’ils tentent d’accéder à des fonds du FEM pour la prévention des risques biotechnologiques et a proposé d’inclure une référence à des fonds de prévention des risques biotechnologiques qui seraient des fonds volontaires spéciaux des parties qui veulent aider les pays en développement à mettre en œuvre le Plan stratégique. Le Japon, l’UE, avec la Croatie et la Turquie, et la Nouvelle-Zélande a indiqué que la mise en œuvre devrait être soutenue par les fonds du FEM existants. Les parties ont accepté d’incorporer le texte «pour explorer la faisabilité d’établir des fonds spéciaux de prévention des risques biotechnologiques». Cependant, en plénière de clôture, le Secrétariat, rappelant aux délégués que le GT I a accepté d’actualiser et de rationaliser le Plan stratégique avec d’autres décisions adoptées en parallèle à la CdP/RdP 5, a annoncé que cette référence à des fonds spéciaux de prévention des risques biotechnologiques a dû être supprimée pour fins de cohérence.

À propos des considérations socio-économiques, l’UE, avec la Croatie et la Turquie, soutenue par la Norvège, a proposé d’inclure un passage pour encourager la coopération sur la recherche et l’échange d’information sur les impacts socio-économiques des OVM, qui a été au départ rejeté par le Groupe africain. À l’issue de consultations informelles, un texte de compromis examinant la disposition relative à des orientations appropriées pour les considérations socio-économiques, basé sur la recherche et l’échange d’information, était inclus.

En ce qui a trait aux indicateurs du Plan, l’UE a insisté pour qu’ils soient mesurables et se rapportent à des impacts pratiques. Le Vietnam a suggéré d’ajouter des indicateurs quantitatifs, alors que le Groupe africain soutenait le renforcement de l’évaluation qualitative.

Concernant l’ébauche du PTPA, le Burkina Faso a demandé que le renforcement des capacités soit abordé lors des réunions subséquentes de la CdP/RdP. L’UE, avec la Croatie et la Turquie, a indiqué que le développement d’outils et d’orientations sur l’utilisation d’OVM en milieu fermé devrait être abordé plus tôt que lors de la CdP/RdP 7, ajoutant que le programme de travail pour la CdP/RdP 7 et la CdP/RdP 8 exigerait une révision suite à la réalisation de la deuxième évaluation du Protocole. Elle a remarqué que la planification de la CdP/RdP 9 et de la CdP/RdP 10 était prématurée.

Décision de la CdP/RdP:Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.11), la CdP/RdP adopte le Plan stratégique du Protocole de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques (2011-2020), inclus en annexe I, et le PTPA de la CdP/RdP, inclus en annexe II. Elle invite les parties à réviser et aligner leurs plans d’action et programmes nationaux avec le Plan stratégique, y compris leurs Stratégies et plans d’action nationaux de la biodiversité, et à allouer les ressources humaines et financières nécessaires pour accélérer la mise en œuvre du Plan stratégique. Elle décide en outre de conduire une évaluation de mi-parcours du Plan stratégique à la CdP/RdP 8, de concert avec la troisième évaluation et examen du Protocole.

L’annexe I inclut le texte du Plan stratégique, comportant les sections suivantes: le contexte, l’interprétation et le suivi et les hypothèses et les ressources humaines nécessaires pour soutenir la mise en œuvre et les éléments du Plan stratégique. Les éléments du Plan stratégique sont présentés dans un tableau, et incluent la vision, la mission et cinq secteurs focaux prioritaires avec les impacts respectifs prévus, les objectifs opérationnels, les résultats et les indicateurs. L’annexe II contient le programme de travail de la CdP/RdP pour la période 2012-2016, y compris les questions non résolues et d’autres sujets à aborder lors des réunions suivantes.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

La plénière de clôture a été convoquée le vendredi à 4 h. Les délégués ont résolu les questions en suspens en ce qui concerne la décision sur le renforcement des capacités et ont adopté 17 décisions, suivies de l’adoption des rapports des groupes de travail (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.1/Add.1 et Add.2) et du rapport de la CdP/RdP 5 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/L.1).

L’adoption du Protocole additionnel a été suivie de longues ovations et de rapports élogieux. Au nom de la présidence japonaise de la CdP/RdP, la Secrétaire parlementaire Masayo Tanabu a exprimé ses félicitations aux délégués pour la réussite de la réunion et l’adoption du Protocole additionnel. Elle a exprimé sa confiance que tout type de défi peut être surmonté dans l’esprit de la coopération. Le Secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a déclaré que la coopération nord-sud exemplifiée dans l’appellation du Protocole additionnel a fourni un message historique, mais a déploré le manque de fonds pour soutenir le travail du Secrétariat.

Les Comores ont été sélectionnées lors du tirage pour décider quelle délégation siègera au coin avant gauche lors des réunions de la CDB pour la durée de la présidence japonaise.

Le Malawi, pour le Groupe africain, a soulevé l’inquiétude que la croissance nominale du budget du Secrétariat s’est rapprochée de zéro, rappelant aux pays développés parties leur engagement historique aux ressources financières pour la mise en œuvre des conventions de Rio. L’Ukraine, pour l’ECO, a accueilli avec satisfaction l’adoption du Protocole additionnel. Palaos, pour l’Asie et le Groupe Pacifique, a identifié les questions clés suivantes pour sa région: le renforcement des capacités, les ressources financières, et l’échange d’information et le transfert de technologie. L’Inde a accueilli les délégués à la CdP/RdP 6 dans son pays en octobre 2012. L’UE, avec la Croatie et la Turquie, a indiqué que le PTPA et la prolongation de la période pour l’évaluation et la gestion des risques étaient essentiels pour une mise en œuvre réussie du Protocole de prévention des risques biotechnologiques. La Colombie, pour le Groupe latino-américain et des Caraïbes, a désigné l’adoption de Protocole additionnel comme une étape majeure marquant l’Année internationale de la biodiversité. Le Président Kano de la CdP/RdP 5 a mis fin à la CdP/RdP 5 à 19h31.

BRÈVE ANALYSE DE LA CDP/RDP 5

Quand les historiens analyseront la CdP/RdP 5 de Nagoya, il est possible qu’ils conviennent que cette réunion a marqué un grand moment dans l’histoire du Protocole de Cartagena. Certains peuvent créditer l’adoption du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur relatif à la responsabilité et la réparation pour avoir établi le ton d’une réunion fluide sans grande polémique. Cependant, une analyse plus profonde indique un changement général en termes d’attitudes, positions et courants politiques de fond, qui a pu avoir facilité la conclusion réussie des négociations sur la responsabilité et la réparation et l’issue rapide d’autres points de l’ordre du jour. La CdP/RdP 5 a fourni une indication de ce qui pourrait être le commencement d’une nouvelle phase dans la réglementation internationale de la biotechnologie: phase qui est centrée sur la coopération dans la gestion des risques associés aux OVM plutôt que sur la lutte entre ceux qui adoptent la biotechnologie comme la solution aux problèmes les plus urgents du monde, et ceux qui cherchent à se défendre contre leur utilisation parce qu’ils considèrent les risques liés aux OVM plus grands que les avantages. Cette analyse jettera d’abord un regard approfondi sur ces tendances émergentes, suivi de l’étude de leurs effets sur la CdP/RdP 5.

LE VISAGE CHANGEANT DE LA BIOTECHNOLOGIE

La négociation du Protocole de Cartagena et les réunions de négociations précédentes de la CdP/RdP avaient été façonnées selon deux failles en termes d’intérêts. La première était le clivage entre ceux qui ont adopté les nouvelles biotechnologies et ceux qui ont mis l’accent sur la précaution. L’intérêt des premiers pays, y compris les États-Unis, le Canada et l’Australie, pour ne nommer que quelques uns, a été principalement conduit par le désir d’établir un environnement favorable pour le secteur privé dans le but de stimuler l’innovation et le déploiement de nouvelles technologies. Toutefois, les pays en développement, particulièrement en Afrique, avaient toujours fortement défendu le droit de décider si, et dans quelles conditions, les OVM seraient introduits dans leurs pays.

La deuxième division se trouvait entre les pays importateurs et exportateurs de denrées alimentaires, dont les positions ont été déterminées par leurs propres attitudes envers les OVM et celles de leurs partenaires commerciaux. Bon nombre de pays producteurs de denrées alimentaires ont rejeté les OVM par crainte de perdre l’accès aux marchés majeurs d’exportation tels que l’UE, s’ils ne pouvaient garantir que leurs chaînes de production étaient exemptes d’OVM.

Bon nombre de vétérans du Protocole de Cartagena ont donc été étonnés quand plusieurs pays et groupes régionaux, longtemps connus pour leur attitude critique envers la biotechnologie et l’utilisation d’OVM, ont fait des interventions qui ont été perçues comme penchant plutôt en faveur des biotechnologies, telle que la déclaration du Kenya, à savoir que le monde riche ne devrait pas nuire aux ambitions des pays en développement de développer ou employer la biotechnologie pour traiter des problèmes liés à la faim et au développement.

Pour plusieurs pays en développement, tant leur propre attitude que celle de leurs partenaires commerciaux changent. La récente crise alimentaire a catalysé un changement d’opinions dans les pays en développement, de même qu’elle a eu un impact significatif sur les modèles traditionnels d’aide au développement et de transfert de technologie, beaucoup de pays et d’organisations incluant maintenant les OVM dans leurs stratégies de développement agricole. La déclaration kenyane était indicative de cette nouvelle popularité de l’emploi des OVM comme solution à la faim dans les pays en développement. En même temps, plusieurs pays développés, partenaires commerciaux des pays exportateurs de denrées alimentaires, ont relâché leur attitude négative envers les OVM. La menace de conflits liés au commerce et les changements de l’attitude publique ont mené plusieurs pays, qui mettaient auparavant l’emphase sur la précaution, à passer à une approche plus pragmatique concernant l’approbation et l’importation d’OVM.

Les positions changeantes ont également eu un impact sur les négociations relatives à la responsabilité et la réparation où plusieurs dirigeants des pays en développement ont commenté que «leurs rangs s’amincissaient» étant donné que de plus en plus de pays se dissociaient de leur position commune au cours des négociations. Tout au long de la réunion de la CdP/RdP il était évident que les clivages entre les pays développés et en voie de développement, de même qu’entre les exportateurs et les importateurs sont devenus plus petits, laissant place pour un accord.

PASSER AU MODE COOPÉRATIF

Avant Nagoya, la CdP/RdP était caractérisée par des négociations prolongées sur des questions telles que les exigences de documentation, les évaluations des risques et le travail sur les impacts socio-économiques des OVM, où un côté accusait l’autre d’ériger des barrières au commerce international d’OVM. L’autre côté répliquait en objectant qu’il était forcé d’accepter l’introduction des OVM, contre sa volonté. Chaque point de l’ordre du jour était sujet à des négociations pénibles à la virgule près, se poursuivant souvent jusque tard dans la nuit. La CdP/RdP 5 était différente en ce que les mêmes questions ont été abordées d’une manière beaucoup plus pragmatique.

Les exigences en matière de documentation pour la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification d’OVM-AHAT sont un bon exemple. La CdP/RdP 5 a été mandatée de conduire le premier examen des expériences acquises avec les exigences adoptées à la CdP/RdP 3 et de décider de la façon d’élaborer d’autres exigences relatives aux OVM récemment développés. À la CdP/RdP 3 les délégués sont parvenus à l’accord intérimaire d’employer l’expression «peuvent contenir» signifiant que les envois pourraient être marqués de manière générale comme comprenant probablement un certain pourcentage de nouveaux OVM sans obligation de rapporter les types ou les quantités spécifiques d’OVM. Pour beaucoup de pays, c’était une préoccupation principale, étant donné que le niveau de détail exigé dans la documentation détermine le niveau de protection contre les risques liés aux OVM récemment développés. Une partie du compromis était de réviser régulièrement l’accord et de développer des exigences plus détaillées ultérieurement. Plutôt que de se réengager dans les vieilles batailles sur les exigences de documentation, la CdP/RdP 5 a décidé, sans grande résistance, de remettre la décision et de se focaliser sur la facilitation du rassemblement et du partage d’information sur l’expérience acquise avec l’arrangement actuel.

Un autre exemple est la considération des impacts socio-économiques des OVM. Dans le passé, il y eut des querelles répétées sur cette question, qui ont souvent ressemblé à un débat noir et blanc. Certains ont encouragé la considération des impacts socio-économiques, arguant du fait qu’ils représentent un élément clef des risques associés aux OVM. D’autres ont craint que ces impacts puissent être employés comme critères subjectifs, insatisfaisants pour rejeter les importations d’OVM. Alors que la CdP/RdP 5 a expérimenté un désaccord substantiel sur cette question, qui est apparu comme transversal à divers points de l’ordre du jour et a motivé la réouverture en plénière de clôture d’un document déjà adopté, une reconnaissance générale de l’importance de la question a pu être observée. Le débat se concentre maintenant sur la façon d’approcher la question, certains préférant convoquer un GSE et d’autres cherchant à se concentrer sur l’échange d’information. La décision résultante, à savoir l’organisation d’un forum en ligne, suivi d’un atelier sur les méthodologies pour la recherche et l’échange d’information, a été félicitée par beaucoup comme une étape importante permettant de finalement aborder la question.

Un autre aspect qui a fait en sorte de différencier la CdP/RdP 5 était celui des «thèmes invisibles» de la CdP/RdP, tels que les activités facilitées par le CEPRB, qui pouvaient attirer davantage d’intérêt que lors des réunions précédentes. Étant donné que de plus en plus de pays approuvent les OVM pour l’importation et l’utilisation, l’intérêt dans l’échange d’expériences et d’informations sur la prise de décision au jour le jour concernant les envois d’OVM et les tâches associées, c’est à dire, revoir la documentation, analyser l’information et interpréter les évaluations des risques, va s’accroissant. Comme on pouvait s’y attendre, les délégués ont félicité les améliorations apportées à la structure électronique et de communication du CEPRB, telle que l’interface utilisateur intuitive, l’accès à l’information accru par des possibilités de recherche avancée et l’interopérabilité avec des formats multiples de base de données. Tel qu’un délégué l’a expliqué, «peu importe qu’on soit riche ou pauvre, importateur ou exportateur, on a tous besoin d’apprendre comment s’y prendre avec les OVM et la meilleure manière est d’apprendre des expériences des uns et des autres». Le chevauchement croissant des intérêts pour ce secteur a été également reflété par les appels répétés au renforcement des capacités pour l’utilisation du CEPRB. Maintenant, même les pays développés réclament le renforcement des capacités puisqu’ils peuvent également tirer bénéfice des progrès technologiques, en particulier si la contribution des pays en développement à l’échange d’informations et d’expériences à travers le CEPRB est facilitée.

Au même moment où le CEPRB se transforme en un outil plus utile pour la mise en œuvre du Protocole, les parties définissent d’autres questions sur une note plus coopérative en explorant les synergies et les intérêts communs relatifs à des questions pour lesquelles il y avait divergence auparavant. Cette voie coopérative a été vue par beaucoup comme un pas en avant, positif pour le Protocole. Selon eux, cette nouvelle approche mènera à des solutions qui sont mutuellement avantageuses pour les parties, tout en atteignant l’objectif global du Protocole de protéger l’environnement contre les risques associés aux OVM. Les défis qui demeurent non résolus sont, cependant, importants. Les avis divergents sur la façon de prioriser le renforcement des capacités pour différentes activités et la façon de développer des solutions qui maximisent la protection de l’environnement tout en réduisant au minimum les impacts sur le commerce exigeront des compromis soigneusement élaborés.

RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION — COMBLER LES LACUNES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE

L’adoption du Protocole additionnel relatif à la responsabilité et à la réparation était un autre exemple du changement général de la manière de voir la biotechnologie et était indiscutablement le fait saillant de la CdP/RdP 5. Le Protocole additionnel a été le dernier élément en suspens du Protocole fonctionnel de prévention des risques biotechnologiques, et on s’attend à ce qu’il augmente l’efficacité, tant des mesures de protection de l’environnement, que du Protocole de prévention des risques biotechnologiques lui-même. Tel qu’adopté, il devrait renforcer l’objectif du Protocole de Cartagena d’assurer le transfert, la manipulation et l’utilisation dans de bonnes conditions des OVM qui peuvent engendrer des effets néfastes sur la biodiversité en compensant pour, et en prévenant, les dommages à l’environnement. Son efficacité est, dans la théorie, incertaine vu qu’il se fonde sur la capacité des pays à mesurer ces dommages en vertu de directives très spécifiques de l’approche administrative et se fonde sur la qualité et l’efficacité des mesures d’intervention, qui, dans une certaine mesure, dépendent de l’évaluation économique appropriée de la biodiversité en tant que ressource. Il reste à voir si le Protocole additionnel augmentera les avantages des OVM et/ou s’il peut limiter leurs impacts négatifs sur les biens et services environnementaux. L’approche administrative du Protocole additionnel place également le fardeau de la preuve sur le demandeur, ce qui signifie que plus un pays a de ressources et de connaissances, plus il sera à même de se protéger. Ainsi, les pays en développement peuvent devoir lutter pour réaliser sa pleine efficacité.

La réunion finale du Groupe des amis des coprésidents, qui a eu lieu juste avant la CdP/RdP, s’est concentrée sur deux questions en suspens: la définition de «produit» d’OVM et une disposition portant sur la garantie financière. La discussion sur les «produits» concerne les types de matériau qui sont considérés dans la définition d’OVM. Quelques matériels transformés, tels que des produits alimentaires ou des composés biologiques synthétisés, peuvent endommager l’environnement ou la santé humaine, même s’ils ne sont pas des OVM eux-mêmes. Il demeure ambigu de savoir si le Protocole de prévention des risques biotechnologiques couvre de tels matériaux transformés, parce qu’ils ne sont pas inclus dans la définition d’OVM du Protocole, en dépit de leur mise en référence dans plusieurs articles et annexes. Certains ont craint que le fait d’ajouter une définition de «produit» puisse élargir la portée du régime de responsabilité au-delà de celui du Protocole de prévention des risques biotechnologiques, alors que d’autres maintenaient que sans définition, le Protocole additionnel ne s’appliquerait pas à certains types de dommages couverts par le Protocole de prévention des risques biotechnologiques.

À l’issue de plusieurs longues journées de débats, les délégués ont accepté de supprimer la référence aux «produits» et à la place, ont noté dans le rapport que les parties avaient différentes compréhensions de l’application du Protocole de prévention des risques biotechnologiques aux matériaux transformés. Selon des observateurs, cette solution a été appréciée, mais était aussi insatisfaisante parce que c’était «fondamentalement l’accord d’être en désaccord» qui pourrait être un obstacle à la mise en œuvre à l’avenir. D’autres étaient satisfaits que la formulation opérationnelle ait au moins établi un lien de causalité entre «OVM» et «dommages provoqués par les matériaux d’OVM transformés». Ceci signifie que si des dommages sont provoqués par un produit d’OVM, tel que la farine produite à partir de blé OVM, l’importateur sera responsable si les dommages peuvent être liés à l’OVM. Un certain nombre de délégués de pays en développement ont exprimé l’espoir que le fait d’avoir légitimé l‘idée qu’il peut y avoir un lien de causalité entre les OVM et les dommages causés par leurs «produits» renforcerait leur point consistant à inclure les produits d’OVM dans les futurs travaux sur l’évaluation et la gestion des risques.

La disposition sur la garantie financière a également eu comme conséquence une position de compromis légale diluée. À l’origine envisagée comme un engagement international légal, cette disposition «permet» maintenant seulement aux parties d’exiger la garantie financière dans leur législation nationale pour les importations dans leur juridiction. Une telle condition obligerait des «opérateurs», ceux qui contrôlent les OVM tels que les importateurs, à prévoir une assurance ou un autre type de garantie financière pour prouver leur capacité de fournir la compensation en cas de dommages. Les partisans voyaient l’inclusion d’une disposition comme essentielle pour s’assurer que la compensation sera fournie puisque les dommages d’OVM pourraient facilement dépasser la capacité financière d’un opérateur. Les adversaires d’une telle condition, tels que le Brésil, l’Afrique du Sud, le Paraguay, le Mexique et d’autres, ont argué du fait qu’elle agirait en tant que barrière au commerce, désavantageant les pays exportateurs parce que les instruments financiers adéquats conformes à une telle condition n’existent actuellement pas. Les membres de l’industrie mondiale de la biotechnologie ont présenté un plan de compensation supplémentaire pour traiter de cette question, qui a été développé en dehors du contexte des négociations, mais formellement reconnu dans la décision de la CdP/RdP d’adopter le Protocole additionnel.

Bien que les participants à la CdP/RdP 5 aient été enthousiastes au sujet de l’adoption du Protocole additionnel, leurs sentiments étaient mitigés en ce qui concerne son contenu. D’un côté, les coprésidents du Groupe d’amis ont suggéré que son adoption pourrait être une impulsion «pour échanger des mots pour des faits», dans d’autres négociations environnementales multilatérales. Si le Protocole additionnel entre en vigueur rapidement, il pourrait fournir un modèle pour d’autres secteurs relatifs au dommage causé à l’environnement. La plupart des instruments existants, notamment ceux basés sur une approche de la responsabilité civile, tels que le Protocole sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux sous l’égide de la Convention de Bâle, ne sont pas encore entrés en vigueur. Cependant, d’un autre côté, après six ans de négociations, maintenir de grandes attentes à ce stade peut être irréaliste. Il était évident pour certains que le texte avait considérablement perdu de sa substance dans les efforts d’atteindre un compromis, tel que sur la responsabilité civile, et que son efficacité pour empêcher et réparer les dommages à l’environnement est incertaine. La mise en œuvre du Protocole additionnel sera un défi pour un certain nombre de raisons, y compris l’investissement requis pour l’approche administrative. Mais c’est peut-être l’incertitude sur la direction que prendront les futures technologies qui limitera l’efficacité globale du Protocole à long terme. On doit se demander, avec tant de vues divergentes parmi les délégués, si ce qui a été calmement réalisé était simplement «le compromis dilué» d’un accord déjà «dilué», tel que l’ont perçu certains, ou si c’est vraiment un pas en avant important pour les accords environnementaux multilatéraux.

L’ÂGE DE LA BIOTECHNOLOGIE

De façon générale, le succès de la CdP/RdP 5 peut refléter la maturité tant du domaine de la biotechnologie que du Protocole de prévention des risques biotechnologiques lui-même. La biotechnologie est clairement sortie de l’enfance, avec une nouvelle approche de gestion des risques basée sur la science et la prise de décision informée, au cas par cas, plutôt que sur les guerres de territoires idéologiques au sujet des OVM perçus comme une technologie «bénigne» ou «mauvaise». Le Protocole de prévention des risques biotechnologiques est finalement «complet» avec l’adoption d’un régime international sur la responsabilité et la réparation. Les futures CdP/RdP peuvent maintenant se concentrer sur le développement du rôle du Protocole dans le contexte de la biotechnologie.

Mais les défis sont toujours présents. Les négociations sur la responsabilité ont servi de bon exemple des défis existants à l’interface de la science et de la politique. La «différence de conception» des «produits» a accentué la complexité des discussions et les incertitudes scientifiques. Il était difficile pour beaucoup de parties de prévoir l’impact exact du Protocole additionnel sur la conservation et les pratiques culturelles, ce qui a résulté en des débats fatigants de sémantique scientifique, sur, par exemple la «réplication» versus les produits «se reproduisant naturellement». Dans un certain nombre de sessions, les délégués ont demandé à plusieurs reprises que soient décrites les activités des OVM au niveau microbiologique, et, dans une période déraisonnablement courte, ont dû absorber des informations scientifiques très complexes et argumenter de leurs impacts politiques. La modification génétique est un champ en expansion et le fait de demeurer à la fine pointe des développements est essentiel à la négociation efficace et à l’interprétation juridique en matière de biotechnologie. Certains ont suggéré que l’organisation d’ateliers ciblés et intégrés pour les négociateurs, les décideurs politiques et les scientifiques pourrait considérablement augmenter la qualité et les résultats des futures négociations de la CdP/RdP.

Au moment où les délégués quittaient la plénière de clôture vendredi, il y avait espoir que le progrès sur la responsabilité et la réparation, les exigences de documentation, les questions socio-économiques, le CEPRB et d’autres questions démontre que le Protocole a laissé les querelles de l’adolescence derrière et se concentre maintenant de plus en plus sur son objectif principal: la gestion sur un mode de coopération et de facilitation des risques émergents relatifs à la biotechnologie, tout en prévenant les dommages et en assurant la compensation et la réparation pour les dommages engendrés.

RÉUNIONS À VENIR

CdP 10 de la CDB: La dixième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique devrait, entre autres, adopter un protocole relatif à l’accès et au partage des avantages, évaluer l’accomplissement de l’objectif de 2010 de réduire de manière significative le taux de perte de la biodiversité et adopter le nouveau Plan stratégique de la Convention. dates: du 18 au 29 octobre 2010 lieu: Nagoya, Japon contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int Internet: http://www.cbd.int/cop10/

Conférence mondiale sur l’agriculture, la sécurité alimentaire et les changements climatiques: Cette réunion est organisée par le gouvernement des Pays-Bas en coopération avec les gouvernements d’Éthiopie, Norvège et Nouvelle-Zélande, la Banque mondiale et l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture de l’ONU (FAO). La réunion vise à réaliser des actions concrètes pour lier la mise en œuvre des investissements, politiques, et mesures relatives à l’agriculture avec les avantages des réductions des émissions de carbone et des mesures d’adaptation. dates: du 31 octobre au 5 novembre 2010 lieu: La Haye, Pays-Bas contact: ministère de l’Agriculture, de la Nature, et de la Qualité des aliments des Pays-Bas courriel:agriculture2010@minlnv.nl Internet: http://www.afcconference.com/

11ème Conférence asiatique sur le maïs: Parrainée par le Gouvernement de la région autonome des minorités du Guangxi Zhuang, Chine, l’Académie chinoise des sciences agronomiques (CAAS), et le Centre international d’amélioration du maïs et du blé (CIMMYT), membre du Groupeconsultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR), cette réunion traitera des effets des changements climatiques et de la réponse à la demande en maïs de la région asiatique. dates: du 7 au 11 novembre 2010 lieu: Nanning, Chine contact: Centre international d’amélioration du maïs et du blé téléphone: +86-771-428-1798 fax: +86-771-428-2154 courriel:cheng-daniel@126.com Internet: http://www.cimmyt.org/fr/component/content/article/426-conferences/762-the-11th-asian-maize-conference

Atelier sur «la bio-économie fondée sur la connaissance»: Organisé par la Direction de la science, de la technologie et de l’industrie de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), cet atelier se concentrera sur la «bioéconomie», la valeur rajoutée des biosciences pour un ensemble de produits et de services. dates: du 10 au 12 novembre 2010 lieu: Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie contact: Direction de la science, de la technologie et de l’industrie de l’OCDE téléphone: +33-1-4524-8200 fax: +33-1-4524-8500 courriel:sti.contact@oecd.org Internet: http://www.oecd.org

11ème Conférence internationale sur la prévention des risques biotechnologiques des organismes génétiquement modifiés (ISBGMO 11): Le thème de la réunion, qui est organisée par la Société internationale pour la recherche sur la prévention des risques biotechnologiques, sera le rôle de la recherche relative à la prévention des risques biotechnologiques dans le processus décisionnel. dates: du 15 au 20 novembre 2010 lieu: Buenos Aires, Argentine contact: Société internationale pour la recherche relative à la prévention des risques biotechnologiques courriel:office.bs@isbr.info Internet: http://www.isbgmo.info/

Édition 2010 de la Journée de l’agriculture et du développement rural: La quatrième édition de la Journée de l’agriculture et du développement rural (ARDD) aura lieu de paire avec la Conférence sur les changements climatiques de Cancún, qui se tiendra du 29 novembre au 10 décembre 2010. La journée sera organisée par le CGIAR, la Plate-forme mondiale des donateurs pour le développement rural, le Programme défi du CGIAR sur les changements climatiques, l’agriculture et la sécurité alimentaire, et le ministère de l’Agriculture, du Bétail, du Développement rural, de la Pêche et de l’Alimentation du Mexique. date: 4 décembre 2010 lieu: Cancún, Mexique contact: Secrétariat de l’ARDD courriel:info@agricultureday.org Internet: http://www.agricultureday.org

Forum global de l’OCDE sur la biotechnologie: Ce forum passera en revue la façon dont la connaissance en science de la vie est gouvernée, partagée, régulée et gérée, et explorera les nouveaux liens entre les sciences de la vie et les technologies de l’information et des communications. dates: du 6 au 7 décembre 2010 lieu: Paris, France contact: Direction de la Science, de la technologie et de l’industrie de l’OCDE téléphone: +33-1-4524-8200 fax: +33-1-4524-8500 courriel:stibioregistration@oecd.org Internet: http://www.oecd.org/document/8/0,3343,en_2649_34537_46142664_1_1_1_1,00.html

OD TIRPG 4: La quatrième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture traitera de la conformité, des questions de mise en œuvre concernant le système multilatéral du Traité, et les règles financières en suspens. dates: du 14 au 18 mars 2011 lieu: Bali, Indonésie téléphone: +39-06-570-53441 fax: +39-06-570-56347 courriel:pgrfa-treaty@fao.org Internet: http://www.planttreaty.org/gbnex_en.htm

Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires (trente-neuvième session): La réunion est organisée par le Secrétariat du Codex Alimentarius. dates: du 9 au 13 mai 2011 lieu: Ville de Québec, Canada contact: Selma Doyran, Secrétariat du Codex téléphone: +39-06-57051 fax: +39-06-5705-4593 courriel:Selma.Doyran@fao.org Internet: http://www.codexalimentarius.net/

Groupe d’experts éminents en matière d’éthique alimentaire et agricole (5ème session): Cette réunion est organisée par la FAO. dates: du 1er au 2 juin 2011 lieu: Rome, Italie contact: Dan Leskien, FAO téléphone: +39-06-5705-4981 fax: +39-06-570-53152 courriel:Dan.Leskien@fao.orgInternet: http://www.fao.org/ethics

Commission du Codex Alimentarius (trente-quatrième session): Cette réunion est organisée par le Secrétariat du Codex Alimentarius. Elle sera précédée par la soixante-cinquième session du Comité de direction de la Commission, qui se tiendra du 28 juin au 1er juillet 2011. Dates: du 4 au 9 juillet 2011 lieu: Genève, Suisse contact: Selma Doyran, Secrétariat du Codex téléphone: +39-06-57051 fax: +39-06-5705-4593 courriel:Selma.Doyran@fao.org Internet: http://www.codexalimentarius.net/

CRGAA 13: La treizième session de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA 13) est organisée par la FAO. Elle sera précédée par un événement spécial sur le changement climatique. dates: du 16 au 22 juillet 2011 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la CRGAA téléphone: +39-06-5705-4981 fax: +39-06-5705-5246 courriel:cgrfa@fao.org Internet: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-home/en/

CdP/RdP 6 du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques: La sixième réunion de la Conférence des parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques est à titre provisoire prévue en octobre 2012. dates: du 1er au 5 octobre 2012 lieu: New Delhi, Inde contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int Internet: http://www.cbd.int/

CdP 11 de la CDB: La onzième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique est provisoirement prévue en octobre 2012. dates: du 8 au 19 octobre 2012 lieu: New Delhi, Inde contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 courriel:secretariat@cbd.int Internet: http://www.cbd.int/

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Johannes Gnann, Stefan Jungcurt, Ph.D., Tallash Kantai, Dorothy Wanja Nyingi, Ph.D., Eugenia Recio, et Liz Willetts. Edition numérique: Francis Dejon. Version française: Sandra Gagnon – Correctrice: Myriam Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.