Summary report, 24 February 2014

La troisième réunion du Comité intergouvernemental spécial à composition non limitée pour le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (CIPN 3) relatif à la Convention sur la diversité biologique (CDB), s’est tenue du 24 au 28 février 2014 à Pyeongchang, en République de Corée. Elle a été précédée d’un atelier consacré au thème du renforcement des capacités liées au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages (APA), tenu le 23 février 2014.

La CIPN 3 a adopté des recommandations sur: le règlement intérieur de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties (CdP/RdP); le suivi et l’établissement des rapports; le renforcement des capacités; le projet de l’ordre du jour de la CdP/RdP 1; le Centre d’échange sur l’APA; les clauses contractuelles sectorielles et intersectorielles types, les codes de conduite volontaires, les lignes directrices, les meilleures pratiques et les normes; un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages; et les procédures et mécanismes de respect des dispositions. La réunion a également échangé des vues sur l’état de la mise en œuvre du Protocole, et entendu les exposés des pays, des régions et des parties prenantes sur les efforts entrepris pour assurer le fonctionnement du Protocole.

Réunis dans un Pyeongchang couvert de neige, les délégués ont travaillé d’arrache-pied et dans un esprit de collaboration sur les questions en suspens de l’ordre du jour du CIPN, afin de permettre au Protocole de prendre un bon départ. Ils ont réussi à transmettre une charge de travail raisonnable à la prochaine CdP/RdP , et le comité consultatif informel du Centre d’échange sur l’APA a été chargé de continuer à fournir des conseils techniques au Secrétariat sur les préparatifs pratiques pour l’entrée en vigueur. En même temps, le comité a laissé en suspens plusieurs questions clés relatives aux procédures de respect des dispositions, en particulier les questions concernant la participation ou la contribution des communautés autochtones et locales (CAL), que les futures Parties au Protocole seront appelées à résoudre.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE SUR L’APA

Le Protocole de Nagoya sur l’APA a été adopté à la dixième réunion de la Conférence des Parties (CdP) à la CDB, le 29 octobre 2010 , à Nagoya, au Japon. L ’objectif du Protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l ’utilisation des ressources génétiques, y compris à travers un accès approprié aux ressources génétiques et un transfert approprié des techniques pertinentes, en tenant compte de tous les droits sur ces ressources et technologies, et à travers un financement approprié et, de la sorte, contribuant à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable de ses composantes. Le Protocole de Nagoya, dont le nombre de ratifications à ce jour est de 29 ratifications, entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du 50e instrument de ratification.

Les travaux de la Convention sur l’APA ont été lancés à la CdP 4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie) lorsque les Parties ont mis en place un groupe d’experts régionalement équilibré sur l’APA. Le groupe d’experts a tenu deux réunions (octobre 1999, San José, Costa Rica, et mars 2001, Montréal, Canada) et a élaboré une série de recommandations portant notamment sur le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), les conditions mutuellement convenues (CMC), les approches de participation pour les parties prenantes et les options offertes pour le traitement de l’APA dans le cadre de la CDB. La CdP 5 (mai 2000, Nairobi, Kenya) a établi le Groupe de travail sur l’APA pour l’élaboration des principes directeurs et autres approches devant encadrer: le CPCC et les CMC; la participation des parties prenantes; les mécanismes de partage des avantages; et la préservation des connaissances traditionnelles.

APA 1: À sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de travail sur l ’APA a élaboré les lignes directrices provisoires de Bonn sur l’APA, déterminé les éléments d’un plan d’action de renforcement des capacités, et a examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la mise en œuvre des dispositions régissant l’APA.

CdP 6: À sa sixième réunion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les lignes directrices de Bonn sur l’APA, et a examiné le rôle des DPI dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’APA, et le lien avec les Aspects de l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce.

SMDD: Dans le Plan d’application de Johannesburg, le Sommet mondial des Nations Unies pour le développement durable (SMDD) (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a appelé à la négociation, dans le cadre de la CDB, d’un régime international visant à promouvoir et sauvegarder le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

APA 2: À sa deuxième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l ’APA a débattu des processus, nature , portée , éléments et modalités d ’un régime international d ’APA, et a également examiné des mesures visant à assurer le respect du CPCC et des CMC, et le renforcement des capacités .

CdP 7: À sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté le Plan d’action applicable au renforcement des capacités en matière d’APA, a mandaté le Groupe de travail sur l’APA d’élaborer et de négocier un régime international d’APA et de déterminer les termes de référence devant régir la conduite des négociations.

APA 3 et 4: À ses troisième et quatrième réunions (février 2005, Bangkok, Thaïlande, et janvier 2006, Grenade, Espagne), le Groupe de travail sur l’APA a produit des compilations des projets de textes qui devaient servir de plate-forme pour les futures négociations. Il a également examiné de nouvelles approches pour compléter les Lignes directrices de Bonn régissant l’APA, y compris un certificat international d’origine/de source/de provenance légale.

CdP 8: À sa huitième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil), la CdP a chargé le Groupe de travail sur l’APA de terminer ses travaux sur le régime international d’APA dans les meilleurs délais possibles, avant la CdP 10 en 2010. La CdP a également prié le Groupe de travail sur l’Article 8 (j) de contribuer au mandat du Groupe de travail sur l’APA, relatif aux questions ayant trait aux connaissances traditionnelles.

APA 5 et 6: À ses cinquième et sixième réunions (octobre 2007, Montréal, et janvier 2008, Genève, Suisse), le Groupe de travail sur l’APA s’est concentré sur les principales composantes du régime international sur l’APA, notamment le partage juste et équitable des avantages, l’accès aux ressources génétiques, le respect des dispositions, les connaissances traditionnelles et les ressources génétiques, et le renforcement des capacités.

CdP 9: À sa neuvième réunion (mai 2008, Bonn), la CdP a adopté une feuille de route pour la négociation du régime international, a établi trois groupes d’experts et a chargé le Groupe de travail sur l’APA de présenter un instrument/des instruments pour examen et adoption par la CdP 10. Les trois groupes d’experts (concepts, termes, définitions et approches sectorielles; respect des dispositions; connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques) se sont réunis, chacun une fois, entre décembre 2008 et juin 2009.

NÉGOCIATIONS AU COURS DE LA PÉRIODE 2009-2010: Le Groupe de travail sur l’APA s’est réuni quatre fois, entre les CdP 9 et 10 (avril 2009, Paris, France; novembre 2009, Montréal; mars 2010, Cali, Colombie; et juillet 2010, Montréal), assisté par des experts et des consultations informelles et régionales. À Cali, les Co-Présidents du Groupe de travail, Timothy Hodges (Canada) et Fernando Casas (Colombie), ont fait circuler un projet de protocole, mais en raison de disputes procédurales, la réunion a été suspendue. La session de reprise tenue à Montréal, utilisant le format de groupe de négociation interrégional (GNI) établi à Cali, a travaillé sur le projet de texte du protocole, est parvenu à un accord sur les dispositions non controversées, et a accompli des progrès sur certaines questions difficiles, y compris les questions concernant la relation avec d’autres instruments et le respect des dispositions nationales encadrant l’APA. Les délégués ont également identifié les principaux sujets nécessitant de nouvelles négociations, notamment la portée et les agents pathogènes, les dérivés et le concept de l’utilisation des ressources génétiques et les mécanismes de respect des dispositions. Une réunion supplémentaire du GNI a été organisée en septembre 2010 à Montréal, mais plusieurs questions cruciales sont restées en suspens.

CdP 10: Juste avant et durant la CdP 10, tenue du 18 au 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon, le GNI a poursuivi les négociations. Vers la fin de la réunion, des consultations ministérielles non officielles ont été tenues pour examiner une proposition de compromis présentée par la présidence japonaise de la CdP, et un accord d’ensemble a été conclu sur les questions encore en suspens, portant notamment sur: la notion de l’utilisation et les dérivés, et le partage des avantages connexes; la disposition ayant trait à la portée; les procédures régissant l’accès; les questions liées aux connaissances traditionnelles, y compris la suppression d’une disposition portant sur les connaissances traditionnelles accessibles au public; les considérations particulières liées aux situations d’urgence sanitaires impliquant des êtres humains, des animaux ou des plantes, et à la question de sécurité alimentaire; la question de la portée temporelle et la proposition connexe sur un mécanisme multilatéral de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, qui se produit dans des zones transfrontières ou pour lequel il n’est pas possible d’accorder ou d’obtenir un CPCC;  et les dispositions liées au respect du Protocole aux postes de contrôle, les exigences en matière d’information, et le certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale. La CdP a adopté le texte du Protocole dans le cadre d’un « accord d’ensemble » comprenant également le Plan stratégique de la CDB au titre de la période 2011-2020, et une décision sur la mise en œuvre de la Stratégie de mobilisation des ressources. Elle a également chargé le GIPN d’entreprendre les préparatifs nécessaires à la CdP/RdP 1.

CIPN 1: À sa première réunion tenue du 5 au 10 juin 2011, à Montréal, le Comité a adopté quatre recommandations relatives au démarrage des travaux sur: les modalités de fonctionnement du Centre d’échange sur l’APA; le renforcement des capacités; la sensibilisation; et le respect des dispositions.

CIPN 2: À sa deuxième réunion tenue du 2 au 6 juillet 2012 à New Delhi, Inde, le Comité a adopté huit recommandations portant sur: le Centre d’échange sur l’APA; le renforcement des capacités; la sensibilisation; le respect des dispositions; un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages; les orientations concernant le mécanisme financier; la mobilisation des ressources pour l’application du Protocole; et les futurs travaux en prévision de la CdP/RdP 1.

CdP 11: La CdP 11 (8-19 octobre 2012, Hyderabad, Inde) a décidé d’organiser une troisième réunion du CIPN et a ajouté à son ordre du jour: le suivi et l’établissement des rapports; un échange de vues sur les clauses contractuelles sectorielles et intersectorielles types, les codes de conduite et les lignes directrices; et un échange de vues sur l’état de l’application du Protocole. Elle a également demandé des travaux intersessions sur un mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages, le renforcement des capacités et le Centre d’échange sur l’APA.

COMPTE-RENDU DE LA CIPN 3

La Co-Présidente du CIPN, Janet Lowe (Nouvelle-Zélande), a ouvert la réunion lundi. Jeong Yeon-man, vice-ministre de l’environnement de la République de Corée, a fait une présentation sur les efforts déployés au niveau national pour la ratification, et a attiré l’attention sur les points de l’ordre du jour relatifs au règlement intérieur de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties (CdP/RdP), et au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages (APA). Choi Moon-soon, gouverneur de la Province de Gangwon, a présenté les efforts en cours dans le domaine de la conservation et de la restauration de la biodiversité, ainsi que les plans pour l’organisation des Jeux olympiques d’hiver les plus respectueux de l’environnement en 2018.

Le Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique (CDB), Braulio Ferreira de Souza Dias, a fait savoir que le Co-Président du CIPN, Fernando Casas (Colombie), n’a pas été en mesure de participer à cette réunion. Il a présenté les progrès accomplis par rapport à l’entrée en vigueur du Protocole et à la réalisation de l’Objectif d’Aichi 16 sur l’APA, a relevé l ’équilibre régional dans les ratifications comme une preuve de l’importance mondiale du Protocole, et a rappelé que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU), Ban Ki-moon, a souligné récemment la contribution du Protocole au développement durable. La Présidente Lowe a exhorté les pays à ratifier le Protocole à temps pour la CdP/RdP 1 qui se tiendra en même temps que la CdP 12 en 2014.

L’Ouganda, s’exprimant au nom du Groupe africain, a affirmé l’engagement de la région pour des discussions constructives sur le mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages, le renforcement des capacités et le respect des dispositions. Sainte-Lucie, au nom du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), l’Inde, au nom du Groupe Asie-Pacifique et de la présidence de la Conférence des Parties (CdP), ont souligné l’importance de la ratification du Protocole de Nagoya. Rappelant le rôle essentiel des communautés autochtones et locales (CAL) dans le Protocole, un représentant des CAL a demandé instamment aux pays d’accepter leur pleine participation à toutes les discussions.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Les délégués ont convenu que le Rapporteur des CIPN 1 et 2, Dubravka Stepic (Croatie), continuera à remplir cette fonction. Ils ont adopté l’ordre du jour de la réunion (UNEP/CBD/ICNP/3/1) et l’organisation des travaux (UNEP/CBD/ICNP/3/1/Add.1). La Présidente Lowe a exhorté les délégués à examiner en priorité les éléments qui sont nécessaires pour une entrée en vigueur harmonieuse du Protocole d’ici la CdP 12 à la CDB, y compris le Centre d’échange sur l’APA et le mécanisme de respect des dispositions.

Le présent compte-rendu résume les discussions et les résultats sur chacun des points de l’ordre du jour de la réunion. Toutes les recommandations ont été adoptées vendredi, sans débat de fond.

ÉLABORATION DU BUDGET

Mardi, les délégués ont examiné le projet de budget-programme pour l’exercice biennal suivant l’entrée en vigueur du Protocole (UNEP/CBD/ICNP/3/2). Dias, le Secrétaire exécutif de la CDB, a fait savoir qu’une séance d’information est prévue pour mercredi, et que le budget même sera examiné et approuvé par la CdP/RdP 1. Au cours d’un bref débat qui a suivi, le Japon a insisté de nouveau sur la nécessité d’un budget qui permettrait d’éviter des charges financières supplémentaires aux Parties. L’Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a appelé à la tenue de réunions du Bureau de la CdP /RdP et de la CdP à la CDB en tandem, et a demandé l’ajout d’une ligne budgétaire pour le renforcement des capacités. Soutenu par le Pérou, le représentant a souligné la nécessité de financer la participation d’un délégué supplémentaire à la CdP/RdP. Le Pérou, au nom du GRULAC, a exprimé sa préoccupation que le document pourrait créer un précédent en obligeant les non-parties à financer le Protocole.

Lors de la réunion informelle d’information tenue mercredi, il a été convenu que le Secrétariat demandera des informations supplémentaires, le cas échéant, sur les exigences budgétaires par le biais du Bureau de la CdP.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CDP/RDP

Les délégués ont débattu de cette question lundi et ont examiné un projet de recommandation mercredi. Lors de la présentation de ce point de l’ordre du jour (UNEP/CBD/ICNP/3/3), le Secrétariat a souligné la nécessité d’aborder: le remplacement des membres du Bureau de la CdP provenant des pays non-parties au Protocole, et la question de savoir si les amendements au règlement intérieur de la CdP s’appliquent automatiquement à la CdP/RdP. Le représentant a souligné que dans le cadre du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, ces amendements ne s’appliquent pas, sauf décision contraire de la CdP/RdP.

Lors de l’examen du projet de recommandation, l’Argentine a suggéré de placer entre crochets le texte sur le Bureau de la CdP/RdP, en attendant une décision sur le budget du premier exercice biennal, faisant valoir que le Bureau de la CdP à la CDB devra servir provisoirement de Bureau de la CdP/RdP, alors que les Parties à la CDB, et non pas les Parties au Protocole, contribuent au budget du Protocole. Le Secrétariat a rappelé que la composition du Bureau de la CdP/RdP est déterminée par le Protocole. La Malaisie a proposé l’ajout d’une référence à la disposition pertinente du Protocole, et les délégués ont approuvé la recommandation avec cet amendement. Les préoccupations de l’Argentine ont été consignées dans le rapport de la réunion.

Résultat final: Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/3/L.2), le CIPN attire l’attention sur l’Article 26.5 du Protocole relatif à l’application mutatis mutandis du règlement intérieur de la CdP, sauf décision contraire prise par consensus de la CdP/RdP, et décide par consensus que:

lorsqu’un membre du Bureau de la CdP représentant une Partie à la Convention non encore Partie au Protocole à ce moment précis est remplacé par un membre élu par les Parties au Protocole et issu de celles-ci, le mandat du membre remplaçant prend fin en même temps que le mandat du membre du Bureau qu’il ou elle remplace; et

lorsque le règlement intérieur de la CdP est modifié par la CdP, les amendements ne s’appliquent pas mutatis mutandis auxréunions de la CdP/RdP, sauf décision contraire de celle-ci.

PROJET D’ORDRE DU JOUR DE LA CDP/RDP 1

Les délégués ont d’abord débattu de ce point de l’ordre du jour (UNEP/CBD/ICNP/3/4) mardi et examiné un projet de recommandation jeudi.

L’UE a proposé d’établir un lien entre les discussions sur le suivi et l’établissement des rapports, et le Centre d’échange sur l’APA. Le représentant a suggéré l’ajout des points sur: l’examen de la mise en œuvre (Article 26.4); les clauses types, les lignes directrices, les normes et les meilleures pratiques; et un rapport du CIPN.

Lors de l’examen du projet de recommandation, l’UE a proposé, et les délégués ont accepté, de demander au Secrétariat d’élaborer une proposition pour la tenue d’une réunion de la CdP à la CDB en même temps que la CdP/RdP 1, pour examen par la cinquième réunion du Groupe de travail sur l’examen de l’application de la CDB (GTEA 5). Les délégués ont approuvé le projet de recommandation, avec cet amendement.

Résultat final:Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/3/L.), le CIPN, prenant note du processus continu d’amélioration de l’efficacité des structures et des processus de la Convention et de ses protocoles, et soulignant l’importance de réunions concomitantes de la CdP et de la CdP/RdP pour permettre la pleine participation de toutes les Parties:

prie le Secrétariat d’élaborer une proposition pour l’organisation des réunions concomitantes de la CdP et de la CdP/RdP, pour examen par la GTEA 5; et

recommande que la CdP/RdP 1 adopte le projet d’ordre du jour provisoire annexé à la recommandation.

Le projet d’ordre du jour annexé de la CdP/RdP 1 comprend tous les points de l’ordre du jour de la CIPN 3, notamment les points sur la sensibilisation, la mobilisation des ressources, les orientations applicables au mécanisme de financement et le budget.

MÉCANISME MULTILATÉRAL MONDIAL DE PARTAGE DES AVANTAGES

La CIPN 3 a examiné cette question mardi et jeudi. Mardi, le Co-Président du Groupe d’expert, Won Seog Park (République de Corée), a présenté le rapport de la réunion d ’experts sur l ’Article 10 (UNEP/CBD/ICNP/3/5), et la synthèse des discussions en ligne (UNEP/CBD/ICNP/3/INF/4). De nombreux délégués ont déclaré que le mécanisme ne doit pas compromettre la souveraineté nationale sur les ressources génétiques et l ’approche bilatérale du Protocole en matière d ’APA. La Malaisie a rappelé que cette disposition vise à empêcher les utilisateurs de se soustraire aux obligations de partage des avantages lorsque l’origine ne peut être identifiée, soulignant, avec l’appui de Sainte-Lucie, qu’elle complète l’approche bilatérale du Protocole. L’Inde a déclaré que cette disposition ne doit être appliquée qu’en « dernier recours ».

La Namibie, au nom du Groupe africain, a déclaré: qu’il est impossible de mettre efficacement en œuvre le Protocole sans le mécanisme mondial; que ses principes fondamentaux ne doivent pas compromettre la souveraineté nationale et les droits des CAL sur les connaissances traditionnelles (CT); que le mécanisme doit compléter les approches bilatérales et régionales relatives à l’APA; et que toute utilisation des ressources génétiques et des CT doit toujours déclencher l’obligation de partage des avantages. La représentante a proposé que: le mécanisme doit être obligatoire dans les situations à déterminer par la CdP/RdP; les Parties identifient dans leurs législations nationales, d’autres situations de recours obligatoire au mécanisme; et le mécanisme doit également être utilisé sur une base volontaire. Elle a appelé à l’adoption du mécanisme à la CdP/RdP 1.

De nombreux délégués, y compris l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom des Pays mégadivers de même esprit (LMMC), l’UE et la Suisse, ont proposé le report de ce débat à la CdP/RdP 2, faisant valoir que les discussions pourront alors bénéficier de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du Protocole. L’UE a proposé une feuille de route des activités visant à soutenir la discussion à la CdP/RdP 2. Le Mexique, appuyé par d’autres, a recommandé la poursuite des discussions en ligne. Le Brésil a proposé de recommander de demander à la CdP/RdP 1, de commander une étude complémentaire qui sera menée par un groupe d’experts régionalement équilibré, pour examen par la CdP/RdP 2. La Nouvelle-Zélande a préféré une recherche des écarts pour alimenter les discussions supplémentaires sur la nécessité du mécanisme.

Mettant en garde contre la réouverture du débat sur la portée temporelle et spatiale du Protocole, l’UE, appuyée par le Canada, a fait valoir que le Protocole s’applique uniquement aux ressources génétiques qui se trouvent sous la souveraineté des Parties et que les ressources génétiques marines dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZADLJN) doivent être examinées dans le cadre du processus convenu par l’Assemblée générale de l’ONU. L’Argentine a estimé qu’un débat sur le mécanisme est prématuré, et, appuyée par la Norvège, a souligné l’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et le Système du Traité sur l’Antarctique aux ressources génétiques situées dans les ZADLJN. La Norvège a déclaré que l’Article 11 (coopération transfrontalière) ne fournit pas une solution aux situations de ressources génétiques communes, ce qui « est la norme et non l’exception », et a appelé à l’identification des scénarios possibles d’utilisation du mécanisme. Le Canada a souligné que l’Article 10 ne vise pas à couvrir l’échec de la mise en œuvre d’autres dispositions du Protocole. La Thaïlande a appuyé la possibilité de permettre au mécanisme de compléter la coopération bilatérale en vertu de l’Article 11 par la fourniture des conseils sur les exigences minimales de partage des avantages dans le cadre du Protocole.

Le Forum international des peuples autochtones sur la biodiversité (FIAB) a appelé à la participation active des peuples autochtones, et des femmes, à toutes les étapes des discussions sur le mécanisme; et a demandé des études complémentaires sur l’Article 11 (coopération transfrontalière), sur la base d’une approche non fondée sur le marché, équitable et transparente. Un représentant du secteur des entreprises a demandé de se concentrer en priorité sur la mise en œuvre au niveau national, afin de s’assurer que les régimes nationaux qui en résultent sont viables pour les utilisateurs et les fournisseurs.

Jeudi, les délégués ont examiné un projet de recommandation, en se concentrant sur ​​la portée de l’étude proposée. L’UE a proposé que l’étude devra s’appuyer sur l’expérience pertinente pour déterminer la nécessité et les modalités d’un mécanisme multilatéral potentiel de partage des avantages. Le délégué des Philippines a proposé: que l’étude porte également sur ​​le Cadre de préparation en cas de grippe pandémique de l’Organisation mondiale de la santé, en tant qu’exemple d’expérience acquise dans le développement et la mise en œuvre d’autres mécanismes multilatéraux; et, contré par l’UE, qu’elle contienne des informations sur les applications et la commercialisation des ressources génétiques provenant des collections ex situ pertinentes pour l’Article 10. La Norvège a proposé que l’étude comprenne des informations générales sur d’autres processus susceptibles d’informer la poursuite des délibérations sur l’Article 10. L’Argentine, appuyée par le Brésil, le Mexique, la Malaisie et le Pérou, a insisté sur l’inclusion des CT dans l’étude par le biais des modèles, des simulations et/ou d’exemples sur un mécanisme relatif aux collections ex situ et aux CT.

Le Groupe africain, les LMMC, le Mexique et la Chine ont souligné l’importance de la réalisation de cette étude. Le Canada et le Japon ont déclaré que l’étude « doit être conditionnelle à la disponibilité des fonds ».

À l ’issue des consultations informelles sur le champ d’application et le financement de l’étude, les délégués ont convenu qu’elle portera sur « l’expérience acquise dans l’élaboration et la mise en œuvre du Protocole de Nagoya et d’autres mécanismes multilatéraux » et sur la « pertinence potentielle » des travaux en cours dans d’autres processus, y compris les études de cas en rapport avec les ressources génétiques ex situ et in situ tel que défini par l’Article 2 de la CDB, les CT associées aux ressources génétiques, et les situations transfrontières ». Aucune entente n’ayant été atteinte sur le point de savoir si l’étude dépendra de la disponibilité des fonds, les libellés sont restés entre crochets. La Namibie a exprimé ses préoccupations concernant la référence aux définitions des ressources génétiques ex situ et in situ figurantdans l’Article 2 de la CDB.

La plénière a adopté la recommandation vendredi.

Résultat final: Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/3/L.8), le CIPN recommande que la CdP/RdP 1 invite les Parties et autres, à soumettre leurs points de vue sur:

La recommandation demande également à la CdP/RdP 1, de prier le Secrétariat de:

La recommandation maintient entre crochets le texte sur le point de savoir si l’étude et la réunion du groupe d’experts dépendent de la disponibilité des fonds, ainsi que le passage sur la référence aux définitions des ressources génétiques in situ et ex situ figurant dans l’Article 2 de la CDB.

CENTRE D’ÉCHANGE SUR L’APA

Mardi, le Secrétariat a présenté le rapport sur ​​les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la phase pilote du Centre d’échange sur l’APA, y compris une annexe sur un projet de modalités de fonctionnement (UNEP/CBD/ICNP/3/6) et un résumé des résultats de la réunion du comité consultatif informel (UNEP/CBD/ICNP/3/INF/5). La Présidente Lowe, appuyée par de nombreux participants, a appelé les délégués à prendre part à l ’essai du Centre d’échange sur l’APA. L’Afrique du Sud, au nom des LMMC, a souligné l’importance d’un Centre échange sur l’APA efficace et convivial. L’UE a souligné que le Centre d’échange sur l’APA est essentiel pour le suivi et l’établissement des rapports. Madagascar, au nom du Groupe africain, a mis l’accent sur la nécessité des critères pour rationaliser le type d’information à introduire dans le Centre d’échange sur l’APA. La République de Corée a déclaré que l’information contenue dans le Centre d’échange doit être accessible, non confidentielle et à caractère général. La Suisse a demandé des éclaircissements sur les implications de la mise à jour du certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale, et a également suggéré que le comité consultatif informel continue à fournir des conseils au Secrétariat. Le Canada a souligné que la publication des permis ou leurs équivalents, et des informations sur les transferts par des tiers, sur le Centre d’échange sur l’APA n’est pas obligatoire.

Le FIAB a suggéré que les Parties désignent un point focal national sur l’Article 8 (j) de la CDB pour aider à résoudre le déficit de communication avec les CAL. Un représentant du secteur des entreprises a souligné que le centre d’échange sur l’APA doit offrir des informations fiables et complètes, et a exprimé des préoccupations concernant les renseignements commerciaux confidentiels.

Jeudi, les délégués ont examiné un projet de recommandation. L’UE a proposé, et les délégués ont accepté, que le comité consultatif et le Secrétariat tiennent compte des points de vue des Parties et d’autres intervenants lors du peaufinage des modalités du Centre d’échange sur l’APA. Le Canada a proposé de demander au comité de fournir des conseils pour identifier les informations obligatoires ou volontaires, conformément aux dispositions du Protocole. À l’issue d’une discussion sur le point de savoir s’il s’agit d’une question technique relevant du mandat du comité, les délégués ont convenu de demander au Secrétariat d’affiner davantage les modalités de fonctionnement du Centre d’échange sur l’APA, « en particulier en ce qui concerne l’identification des informations obligatoires et non obligatoires conformément aux dispositions du Protocole », ainsi que sa fonctionnalité et sa convivialité.

Vendredi, au cours de l’adoption de la recommandation finale, le délégué des Philippines a voulu en savoir davantage sur l’état du projet d’annexe au rapport d’étape, qui décrit les modalités de fonctionnement. Le Secrétariat a précisé que les contributions des Parties à la CIPN 3 seront prises en compte dans une version révisée qui sera présentée comme une base pour les négociations à la CdP/RdP 1.

Résultat final: Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/3/L.6), le CIPN prend note des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la phase pilote, et demande que des mesures supplémentaires soient prises pour assurer la mise en fonction complète du Centre d’échange sur l’APA d’ici l’entrée en vigueur du Protocole, y compris, entre autres:

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS

Les délégués ont d’abord débattu du cadre stratégique pour le renforcement et le développement des capacités en vertu du Protocole (UNEP/CBD/ICNP/3/7 et INF/6) lundi, et ont examiné un projet de recommandation mercredi et jeudi. Parmi les principales questions abordées figurent la création d’un comité consultatif informel destiné à assister le Secrétariat dans ​​l’examen des meilleures pratiques en matière de développement des capacités en dehors de la CDB, le mandat de ce comité, l’élaboration d’un programme mondial pour aider les pays en développement dans la mise en œuvre du cadre stratégique, et les besoins en ressources financières.

Bon nombre de délégués ont insisté sur la sensibilisation et ont exprimé leur soutien pour le projet de cadre stratégique. La Suisse, appuyée par l’Ouganda, a proposé d’inclure les besoins liés aux capacités nationales et les priorités des auto-évaluations, pour compilation par le Secrétariat.

Le Sénégal, au nom du Groupe africain, a suggéré d’établir un comité consultatif informel pour aider le Secrétariat à intégrer les meilleures pratiques en matière de développement des capacités d ’autres instances, telles que l ’Organisation pour l ’alimentation et l ’agriculture (FAO). La Malaisie a proposé que ce comité coordonne les initiatives entreprises par divers organismes à l ’échelle mondiale, et a souligné le rôle du renforcement des capacités dans la promotion d’une meilleure compréhension des dispositions du Protocole.

L’UE a recommandé le partage d’expériences par le biais du Centre d’échange sur l’APA. La Thaïlande a souligné la nécessité d’assurer l’exactitude technique des informations partagées à travers notamment le Centre d’échange sur l’APA, afin de faciliter une compréhension commune du Protocole.

L’Inde, avec de nombreux autres pays, a appelé à un financement suffisant pour assurer une action sur les éléments du cadre stratégique. Appuyée par l’Ouganda, la Norvège a souligné la nécessité du financement pour les pays en développement et les CAL comme étant un défi commun à toutes les Parties au Protocole, et a appelé à des directives au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) à cet égard. Le Niger a proposé d’envisager des programmes de micro-financement parmi les ressources pour la mise en œuvre, et de faciliter l’accès aux activités de renforcement des capacités au niveau national pour le plus grand nombre possible de parties prenantes. La République démocratique du Congo a appelé l’attention sur la capacité à assurer le suivi des ressources génétiques dans le cadre des droits de propriété intellectuelle (DPI). Le Japon a recommandé de donner la priorité au renforcement des capacités nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions du Protocole relatives à l’accès; et a mis en garde contre le renforcement des capacités liées à la surveillance et au respect des conditions mutuellement convenues (CMC), notant l’absence d’obligations correspondantes dans le Protocole.

Le Brésil a souligné la nécessité de renforcer les capacités des CAL et les points de contrôle, et le développement des capacités à négocier les CMC et à surveiller les impacts du partage des avantages sur la conservation de la biodiversité. Le représentant a appuyé l’élaboration d’un programme mondial visant à assister les pays en développement dans la mise en œuvre du cadre. Le Canada a remis en question la valeur ajoutée d’un programme mondial officiel, centralisé, mené par la CBD.

Le Guatemala a suggéré que des boîtes à outils et des ateliers axés sur les CAL, les CT et le partage des avantages soient disponibles pour les représentants gouvernementaux, les étudiants et les médias. Cuba a appelé à l’examen des mesures de renforcement des capacités non basées sur l’internet.

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture a souligné la complémentarité des mandats du Traité et du Protocole. L’UICN a suggéré d ’inclure l ’examen des marchés régionaux et sous régionaux, et les cadres de règlementation. Attirant l’attention sur le rôle des femmes, le FIAB a demandé de donner la priorité au renforcement des capacités liées au Centre d’échange sur l’APA.

Mercredi, les délégués ont examiné un projet de recommandation, y compris un cadre stratégique sur le renforcement des capacités, et le mandat d’un comité consultatif informel. Le Canada, contré par les LMMC et le Groupe africain, a proposé la suppression de la référence à l’élaboration d’un programme mondial visant à fournir l’assistance pour la mise en œuvre du cadre stratégique et à contribuer à la mise en œuvre du Plan stratégique. Le texte a été placé entre crochets, en attendant les consultations informelles.

S’agissant de l’établissement d’un comité consultatif informel, la Suisse, appuyée par le Canada, a proposé que le comité soit ad hoc et qu’il fournisse des avis à la CdP/RdP 2. Les LMMC, le Groupe africain et l’Argentine ont préconisé la prolongation du mandat du comité au-delà de la CdP/RdP 2, et ont appelé au maintien du libellé sur un comité qui fournit des conseils sur les questions liées à la mise en œuvre du cadre stratégique. L’UE a exprimé son désaccord, estimant que cette formule pourrait être interprétée comme l’établissement d’un organe subsidiaire. Le texte a été placé entre crochets, en attendant les consultations informelles.

L’UE a demandé: une référence au secteur privé parmi les fournisseurs des ressources pour, et des informations sur, les initiatives de renforcement des capacités; et a encouragé les pays en développement-parties à intégrer leurs besoins et leurs priorités liés au renforcement des capacités, dans leurs stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité. Les délégués ont approuvé le texte demandant de s’assurer que les informations sur les besoins en matière de renforcement des capacités soient accessibles à partir de toutes les plates-formes de la Convention. Le délégué d’Antigua-et-Barbuda a proposé, et les participants ont accepté, de demander au Secrétariat de compiler les informations sur les outils existants et de présenter un rapport à la CdP/RdP 2 sur la nécessité de nouveaux outils.

Les délégués ont également examiné le projet de cadre stratégique, y compris les annexes sur les mesures nécessitant un renforcement des capacités pour la mise en œuvre du Protocole et des activités pratiques de renforcement des capacités. Dans le cadre d’un domaine clé des capacités nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures nationales sur l’APA, le Groupe africain a proposé d’inclure un point sur l’élaboration des procédures d’octroi ou de refus du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC). Le Canada a suggéré que l’élaboration des exigences minimales pour permettre aux CMC d’assurer un partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des CT se fera « le cas échéant ».

Le Groupe africain a proposé que les capacités en matière d’élaboration des mécanismes de surveillance de l’utilisation des ressources génétiques couvrent leur suivi, y compris à travers la désignation des points de contrôle une fois qu’elles ont quitté la juridiction du pays fournisseur. La question est restée en suspens, en attendant les consultations.

Jeudi, la CIPN 3 a accepté des propositions de compromis sur les questions en suspens figurant dans le projet de recommandation, à l ’issue des consultations informelles sur la création d’un comité consultatif informel chargé de fournir des conseils au Secrétariat jusqu’à la CdP/RdP 3 sur les questions liées à l’évaluation de l’efficacité du cadre stratégique; et la suppression de la référence à l’élaboration d’un programme mondial visant à assister les pays en développement dans la réalisation de l’Objectif d’Aichi 16. Les amendements proposés au mandat du comité consultatif informel incluaient que le comité: fournisse des conseils sur l’opportunité de développer de nouveaux outils, des directives et des matériels de formation, y compris les modules d’apprentissage en ligne; et facilite la réponse aux besoins de renforcement des capacités exprimés par les pays, avec les possibilités et les ressources potentielles pour soutenir la mise en œuvre du cadre stratégique. Dans le cadre du domaine clé des capacités à négocier les CMC, la Namibie, au nom du Groupe africain, a présenté un texte résultant de consultations informelles sur « l’élaboration des capacités pour améliorer la transparence de l’utilisation des ressources génétiques et des CT associées aux ressources génétiques, conformément au Protocole, une fois qu’elles ont quitté le pays fournisseur, le cas échéant ». Les délégués ont approuvé le projet de recommandation avec ces changements et d’autres modifications mineures.

Résultat final:Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/3/L.4), le CIPN prend note des points de vue et des besoins nationaux des Parties et des CAL, de la nécessité de ressources financières suffisantes pour les activités de renforcement et de développement des capacités visant à soutenir la mise en œuvre du Protocole, et rappelle l’Article 14.1 du Protocole qui stipule que le Centre d’échange sur l’APA fait partie du Mécanisme d’échange de la CDB. Le CIPN recommande que la CdP/RdP 1, entre autres:

La recommandation prie en outre le Secrétariat, entre autres, de:

Les annexes à la recommandation contiennent: le projet du cadre stratégique pour le renforcement et le développement des capacités nécessaires pour soutenir la mise en œuvre efficace du Protocole; et le mandat modifié du comité consultatif informel chargé du renforcement des capacités. Le projet de cadre stratégique contient deux annexes sur un aperçu des mesures nécessitant un renforcement et un développement des capacités pour mettre efficacement en œuvre le Protocole sur la base des besoins et des priorités exprimés par les pays et les CAL; et des activités pratiques de renforcement et de développement des capacités visant à soutenir l’application efficace du Protocole.

Les deux annexes décrivent les mesures et les activités dans cinq domaines clés:

RESPECT DES DISPOSITIONS

Les délégués ont abordé cette question en séance plénière mardi. Un groupe de contact co-présidé par Jimena Nieto (Colombie) et Kaspar Sollberger (Suisse) s’est réuni mercredi et jeudi.

Les LMMC, l’UE et le Japon ont déclaré que le mécanisme doit s’occuper des obligations des Parties, et non des utilisateurs privés. Le Mexique a déclaré que les Articles 15 (respect des dispositions législatives ou réglementaires internes sur l’APA) et 18 (respect des CMC) entrent en jeu lorsqu’il s’agit de l’établissement d’un mécanisme de conformité complet.

L’UE a indiqué son ouverture pour une étude des moyens pour assurer la participation des CAL, et pour une étude des types de procédures novatrices de coopération. Rappelant que les articles relatifs aux CT ont la même importance que ceux traitant des ressources génétiques en termes d’obligations des Parties, la Norvège a souligné que le mécanisme doit bénéficier aux peuples autochtones et aux communautés locales et protéger leurs intérêts à travers « une certaine forme de représentation ». Le FIAB a recommandé: la participation au comité chargé du respect des dispositions, des représentants des CAL issus de chaque groupe régional des Nations Unies; la création des comités régionaux des CAL chargés de fournir des conseils et de soutenir les soumissions des CAL au comité chargé du respect; et de permettre aux CAL de faire des soumissions au comité, indépendamment des autorités nationales.

Le groupe de contact a été chargé de réviser et peaufiner le projet de texte sur les procédures et mécanismes de respect des dispositions transmis par la CIPN 2 et la CdP 11 de la CDB. Parmi les autres questions, les participants ont débattu de la participation des représentants des CAL à un comité de respect de 15 membres. De nombreux délégués ont convenu que chaque région peut désigner un représentant des CAL parmi ses trois membres. D’autres ont exprimé des préoccupations à propos de la limitation du nombre de représentants des CAL au sein du comité, ou concernant l’éventualité de limiter leur statut à celui d’observateurs. Les participants ont ensuite débattu longuement du point de savoir si les membres du comité doivent servir « à titre personnel », « en tant que représentants des Parties » ou « dans le meilleur intérêt du Protocole ». Un participant a proposé, et bon nombre de délégués l’ont appuyé, l’utilisation de la formule du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, selon laquelle les membres travaillent « objectivement et à titre personnel ». Les délégués ont finalement convenu que les membres du comité servent « dans le meilleur intérêt du Protocole et à titre personnel en tant qu’expert ».

Les participants ont convenu que les membres du comité serviront des mandats de quatre ans, et pas plus de deux mandats consécutifs. S’agissant de la durée de la présidence tournante du comité, les délégués ont décidé que cette question sera résolue par le règlement intérieur du comité. Pour ce qui est de la prise de décision du comité, les participants ont discuté du point de savoir si les deux tiers des membres constituent un quorum, et si le comité, après avoir épuisé tous les efforts sans parvenir à un consensus, doit décider à une majorité des deux tiers ou des trois quarts des membres présents et votants, et ont laissé les options entre parenthèses.

Les délégués ont poursuivi les discussions et ont finalement convenu que les réunions du comité chargé du respect des dispositions seront ouvertes, mais que lorsque le comité examine des cas individuels de Parties dont la situation de conformité est à l’étude, les réunions seront fermées au public, sauf décision contraire de la Partie concernée. Les délégués ont également abordé la question de savoir si les membres du comité seront autorisés à participer aux délibérations du comité, et ont finalement décidé de poursuivre ce débat lors des futurs travaux sur le règlement intérieur du comité.

S’agissant du type d’informations que le comité devra examiner, certains participants ont souligné la nécessité de préciser que le comité examinera les informations qui lui sont communiquées, tandis que d’autres ont opté pour une formule plus générale lui permettant d’examiner des informations provenant du Centre d’échange et d’autres sources, en particulier lorsque les rapports nationaux n’ont pas été soumis.

Le groupe de contact a longuement débattu, sans parvenir à un accord, de la question de savoir si le comité chargé du respect des dispositions peut décider de ne pas examiner une information si celle-ci « est de minimis », « manifestement mal-fondée », « ne satisfait pas aux exigences », ou « est anonyme ». Dans le contexte d’un déclencheur de type Partie à Partie, le groupe a examiné la question de savoir si la Partie qui a communiqué l’information peut être autorisée à participer à son examen et à présenter des réponses ou des commentaires au comité. Certains participants s’y sont opposés, soulignant la nature non-accusatoire de la procédure. D’autres ont fait valoir que la procédure régulière exige la participation de la Partie qui a communiqué l’information. Les délégués ont ensuite débattu du point de savoir si la « Partie concernée », ou toutes les Parties impliquées dans la communication, pouvait être autorisée à faire des commentaires sur les recommandations du comité; et si ces commentaires doivent être pris en compte dans le rapport du comité.

Vendredi matin, le Co-Président du groupe de contact, Sollberger, a rapporté à la plénière qu’il y a eu des discussions constructives et que de nombreux crochets ont pu être supprimés. La Présidente Lowe a présenté un projet de recommandation, et a déclaré que la CdP/RdP 1 résoudra les questions en suspens contenues dans le texte des procédures et des mécanismes en annexe. La plénière a approuvé le projet de recommandation, sans débat.

Résultat final: Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/3/L.9), le CIPN convient de transmettre le texte du projet de procédures et de mécanismes institutionnels de coopération visant à promouvoir le respect des dispositions et à traiter les cas de non-respect à la CdP/RdP 1, pour examen et approbation.

Le texte sur les procédures et les mécanismes en annexe comprend des sections sur: les objectifs, la nature et les principes fondamentaux; les mécanismes institutionnels; les fonctions du comité; les procédures; l’information pour, et la consultation par, le comité après le déclenchement des procédures; les mesures visant à promouvoir le respect des dispositions et à traiter les cas de non-respect des dispositions; un médiateur; et un examen des procédures et des mécanismes.

L’objectif fixé est de promouvoir le respect des dispositions et traiter les cas de non-respect. Les procédures et les mécanismes comprendront des dispositions visant à fournir des conseils ou une assistance, le cas échéant; et seront distincts et sans préjudice des procédures et mécanismes de règlement des différends établis par l’Article 27 de la CDB. Ils seront: de nature non-accusatoire, coopérative, simple, rapide, consultative, facilitatrice, flexible et économique; ils seront guidés par les principes d’équité, de procédure régulière, de primauté du droit, de non-discrimination, de transparence, de responsabilité, de prévisibilité, de bonne foi et d’efficacité, et accorderont une attention particulière aux besoins spécifiques des pays en développement -parties.

Le mécanisme institutionnel convenu et établi est un comité chargé du respect des dispositions, composé de 15 membres désignés par les Parties, sur la base de trois membres approuvés par chacun des cinq groupes régionaux des Nations Unies. Les options sur la participation de représentants des CAL restent entre crochets. Les membres possèdent une compétence reconnue, et servent objectivement, dans le meilleur intérêt du Protocole et à titre personnel en tant qu’expert. Ils sont élus par la CdP/RdP pour une période de quatre ans. Le comité se réunit au moins une fois au cours de chaque période intersessions, et peut, si nécessaire, et sous réserve de la disponibilité des ressources financières, tenir des réunions supplémentaires. Les deux tiers des membres du comité constituent le quorum. Un texte sur la prise de décision à la majorité qualifiée dans le cas où aucun accord par consensus ne peut être atteint, reste entre crochets.

Les réunions du comité sont ouvertes, sauf décision contraire du comité. Lorsque le comité traite de cas individuels des Parties dont la situation de conformité est à l’étude, les réunions sont ouvertes aux Parties et fermées au public, sauf décision contraire de la Partie intéressée.

S’agissant des fonctions du comité, le texte entre crochets se réfère aux exclusions des questions relatives: à l’interprétation, la mise en œuvre ou au respect des CMC; au respect de la législation nationale; à la non-conformité résultant de l’échec à mettre en place une législation nationale en raison du manque de capacités et de ressources; et à la conservation, l’exploration, la collecte, la caractérisation, l’évaluation et la documentation des ressources phytogénétiques.

Il est convenu que le comité recevra des informations de toute Partie la concernant elle-même; de toute Partie à l’égard d’une autre Partie; et de la CdP/RdP. Les références au Secrétariat, aux membres du public et aux CAL restent entre crochets. Un paragraphe entre crochets stipule que le comité peut décider d’examiner des questions liées au respect, y compris des problèmes systémiques de non-respect, sur la base des rapports nationaux ou de toute autre information pertinente, en particulier celle émanant des membres du public, y compris les CAL.

Les mesures convenues à prendre par le comité ou la CdP/RdP en vue de promouvoir le respect des dispositions et de traiter les cas de non-respect comprennent: fournir des conseils ou faciliter l’assistance à la Partie concernée; inviter ou aider la Partie concernée à élaborer un plan d’action pour la conformité; et inviter la Partie concernée à soumettre des rapports d’étape sur les efforts qu’elle déploie pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole. Le comité doit tenir compte: des capacités de la Partie concernée à se conformer; des besoins particuliers des pays en développement Parties; et des facteurs tels que la cause, le type, le degré et la fréquence du non-respect. En outre, la CdP peut faciliter l’accès à l’assistance financière et technique, et à des mesures de renforcement des capacités; elle peut émettre par écrit un avertissement, un énoncé des préoccupations ou une déclaration de non-conformité à la Partie concernée. Le texte entre crochets traite des mesures à prendre concernant les situations de non-respect graves ou répétées, y compris la suspension des droits et privilèges conformément aux règles applicables du droit international.

Un paragraphe sur un médiateur de l’APA chargé de fournir une assistance aux pays en développement et aux CAL reste entre crochets.

SUIVI ET ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS

Mardi, la Présidente Lowe a sollicité des commentaires sur la périodicité proposée et sur l’élaboration d’un modèle de rapport, pour approbation par la CdP/RdP 1 (NEP/CBD/ICNP/3/9). Le Japon et le Canada ont appuyé la présentation d’un rapport intérimaire sur la mise en œuvre nationale à la fin de 2015. L’UE a préféré que les Parties soumettent leur premier rapport national en 2017. Le Canada a mis en question l’inclusion d’indicateurs dans le rapport intérimaire, faisant valoir que cela peut ralentir la préparation. La Suisse et l’UE ont souligné la nécessité de l’efficacité et la réduction des lourdeurs administratives.

Les délégués ont adopté un projet de recommandation jeudi, en le modifiant pour, entre autres, demander au Secrétariat de compiler les informations contenues dans les rapports nationaux intérimaires et publiées par le biais du Centre d’échange sur l’APA, pour examen par la CdP/RdP 3, en tant que contribution à l’examen de l’efficacité du Protocole (Article 31). Les délégués ont convenu que le Secrétariat prépare un modèle de rapport pour examen à la CdP/RdP 1.

Résultat final: Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/3/L.3), le CIPN, entre autres, prie le Secrétariat de préparer un projet de modèle pour le rapport national intérimaire, pour examen par la CdP/RdP 1. Le projet de modèle doit: éviter les répétitions consistant à présenter des informations déjà publiées par le biais du Centre d’échange sur l’APA et les rapports nationaux en vertu de la Convention; consister en des questions simples et structurées, offrant la possibilité de répondre en cochant des cases; fournir des commentaires sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Protocole; et permettre la présentation de l’information à travers le Centre d’échange sur l’APA, y compris la possibilité de présenter des informations hors ligne. Le CIPN recommande également que la CdP/RdP 1 adopte une décision qui, entre autres:

CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES, CODES DE CONDUITE, LIGNES DIRECTRICES, MEILLEURES PRATIQUES ET/OU NORMES

Mercredi, les délégués ont procédé à un échange de vues sur le sujet, en commençant par les présentations de trois experts. Rodrigo Gonzales Videla, Argentine, a décrit les efforts de l’Argentine dans le domaine de la législation sur l’APA, y compris les lignes directrices de 2010 pour l’importation, l’exportation et l’enregistrement des activités liées aux ressources génétiques et au partage des avantages. China Williams, du Royal Botanic Gardens, Kew, Royaume-Uni, a déclaré que l’utilisation des accords et des clauses types apporte une certaine prévisibilité; cependant, la surveillance du respect des dispositions est tout aussi nécessaire . Elle a souligné le défi de garder une flexibilité basée sur l’expérience acquise avec l’utilisation, ainsi que le cadre juridique en mutation.

Geoff Burton, de l’Institut des hautes études de l’Université des Nations Unies (UNU-IAS), a demandé aux délégués de consulter une étude de l’UNU-IAS sur les clauses types (UNEP/CBD/ICNP/3/INF/2) et les résultats d ’une réunion informelle pour l’application des Articles 19 et 20, organisée par le Japon, le Secrétariat de la CDB et l’UNU-IAS (UNEP/CBD/ICNP/3/INF/3). Il a déclaré qu’il ressort de l’étude que la plupart des permis impliquent l’utilisation non commerciale, et que le « changement d’intention » et le « changement d’usage » nécessitent plus de clarté. Burton a souligné que le Centre d’échange sur l’APA et les bases de données de l’OMPI doivent se renforcer mutuellement.

Des délégués ont soulevé des questions concernant: les défis pour les petites institutions, les définitions de l’utilisation commerciale par opposition à l’utilisation non commerciale, comment reconnaître les « points de déclenchement » lorsque le CPCC et les CMC seront nécessaires, et sur la surveillance des CMC. Burton a indiqué que l’incohérence se produit lors de l’identification du point de déclenchement de la commercialisation qui peut être un changement d’intention, un changement d’action, ou la fixation des DPI, et a déclaré qu’il faudrait travailler davantage sur ces transitions. Il a ajouté que « commercialisation » peut signifier réaliser un profit, ou produire un rendement économique (comme dans le cas des vaccins vendus à des fins non lucratives), et a fait valoir que les fournisseurs de matériels génétiques devraient encore faire des profits dans ce dernier cas. Il a souligné une zone grise émergente où les lignes directrices deviennent de plus en plus des réglementations de facto, et a suggéré que les matériels soient accompagnés d’une déclaration de provenance lors de leur transfert.

Le Third World Network a souligné que le travail des chercheurs universitaires dans la plupart des pays développés est soumis à des politiques de DPI obligatoires qui s’appliquent lorsque leurs produits sont commercialisés, même plusieurs années plus tard. Burton a cité l ’Article 8 (a) sur la prise en compte du changement d’intention et d’utilisation.

Les délégués ont ensuite procédé à l’examen d’une note du Secrétariat (UNEP/CBD/ICNP/3/10). Le Canada a appuyé la proposition de demander à la CdP/RdP de faire un bilan de l’utilisation des clauses contractuelles types et d’autres instruments volontaires, quatre ans après l’entrée en vigueur du Protocole, tandis que l’UE, l’Argentine et le Brésil ont préféré reporter ce débat à une CdP/RdP ultérieure, faisant valoir la nécessité de plus d’expérience pratique. La Suisse a exprimé la crainte que ces outils pourraient conduire à des cas de non-respects s’ils ne sont pas à jour, cohérents et flexibles, et, appuyée par l’Union africaine, a déclaré qu’ils devraient être développés dans le cadre des efforts de collaboration entre les utilisateurs et les fournisseurs.

La FAO a présenté un exposé sur le processus convenu par la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) pour le développement d’éléments de l’APA relatifs aux différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Le FIAB a demandé une référence aux travaux en cours du Groupe de travail sur l’Article 8 (j) relatifs aux directives concernant le CPCC des CAL pour l’accès et le partage des avantages, l’établissement des rapports et la prévention de l’appropriation illicite des CT. L’OMPI a attiré l’attention sur des outils pertinents qu’elle a développés, en particulier les outils servant à l’examen des DPI.

Jeudi, les délégués ont examiné un projet de recommandation. Outre une référence au Groupe de travail sur l’Article 8 (j) de la CDB concernant les normes et les lignes directrices, l’Argentine a proposé un autre paragraphe, que les délégués ont approuvé, prenant également en compte le travail des Parties, des organisations internationales et des CAL dans ce domaine.

L’UE, appuyée par le Canada, a proposé d’encourager le Secrétaire exécutif à participer au processus d’APA lancé à la CRGAA 14. La Namibie a déclaré que: le mécanisme de la CRGAA ne devrait pas être le seul visé, étant donné qu’il existe d’autres processus internationaux tout aussi pertinents; la directive de la CRGAA à l ’attention des gouvernements ne porte pas sur les clauses contractuelles types; et l’on ignore encore si les travaux de la CRGAA seront pertinents pour les Articles 19 et 20. Répondant aux questions, la FAO a suggéré de faire référence au processus spécifique de la CRGAA, notamment à l’élaboration de « projets d’éléments visant à faciliter la mise en œuvre nationale de l’APA pour différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture ». Les délégués ont décidé d’inclure un autre paragraphe de préambule, « reconnaissant la nécessité pour le Secrétaire exécutif de participer, le cas échéant, aux processus internationaux pertinents pour les Articles 19 et 20 », et a approuvé la recommandation avec cet amendement.

Résultat final: Dans la recommandation (UNEP/CBD/ICNP/3/L.7), le CIPN reconnaît la nécessité pour le Secrétaire exécutif de participer, le cas échéant, à des processus internationaux pertinents, et recommande que la CdP/RdP 1:

ÉCHANGE DE VUES SUR L’ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE

Lundi, Hem Pande, Inde, a présenté un exposé sur la mise en œuvre de l’APA en Inde, décrivant la nature légale et les activités de l’Autorité nationale du pays pour la biodiversité. S’appuyant sur des exemples d’arrangements de l’APA conclus sur le terrain, il a déclaré que, pour déterminer le partage équitable des avantages, les critères sont examinés au cas par cas.

Hugo Schally, UE, a présenté la règlementation proposée par l’Union et dont l’approbation se trouve actuellement en phases finales. Il a déclaré que la règlementation porte essentiellement sur les mesures de conformité, et prévoit une obligation de diligence raisonnable pour les utilisateurs, et la création de deux points de contrôle, l’un au début et l’autre à la fin de la chaîne de valeur. Il a ajouté que les conditions d’accès et les pénalités pour non-respect seront réglementées au niveau de chaque État membre.

Preston Hardison, de Tulalip Tribes, a présenté un exposé sur l’évaluation des risques liés à la culture dans certaines transactions spécifiques à l’APA. Il a déclaré que le Protocole ne prévoit pas de prise en compte des risques liés au partage des CT, et souligné que ces risques peuvent être importants dans le contexte des défis de survie auxquels sont confrontés de nombreux peuples autochtones. Il a souligné la nécessité d’assurer le respect des protocoles bio-culturels de la communauté dans les systèmes juridiques nationaux, et d’améliorer le soutien mutuel entre l’APA et d’autres mesures relatives aux CT.

Sélim Louafi, du Centre français de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), a parlé des difficultés rencontrées par le secteur de la recherche dans le domaine du respect des règles et procédures de l’APA. Il a déclaré que l’histoire de l’APA est construite autour de l’accès du secteur privé aux ressources génétiques, mais que la plupart des transactions se déroulent dans le secteur de la recherche, par exemple, dans les cas de la conservation, de la reproduction et de la production des connaissances. Il a proposé de documenter les pratiques d’échange et d’utilisation existantes, et a souligné la possibilité de partenariats à long terme pour le partage des avantages non monétaires, qui ne font pas obstacle à la possibilité d’avantages monétaires, par exemple, en appuyant la recherche au niveau du doctorat et en accueillant des chercheurs invités.

Maria Julia Oliva, de l’Union for Ethical BioTrade (UEBT), a déclaré qu’un nombre croissant d’entreprises fournissent des informations sur leurs pratiques d’approvisionnement en biodiversité. Elle a encouragé les pays à: mettre l’accent sur ​​la sécurité juridique; développer une interprétation cohérente du Protocole; et identifier des pratiques spécifiques couvertes dans le cadre de l’APA. Elle a souligné la nécessité de soutenir les entreprises promotrices de bonnes pratiques, et a proposé la création d’une plate-forme où les entreprises pourraient tenir des discussions sur l’APA et contribuer à ce processus.

Les discussions qui ont suivi ont porté sur: les obligations de diligence pour les utilisateurs de fournir des informations aux points de contrôle des différentes étapes de la chaîne de valeur; l’utilité des instruments volontaires pour communiquer efficacement les exigences réglementaires aux utilisateurs, identifier des approches réalistes pour assurer le respect des dispositions par les utilisateurs et éviter les risques pour leur réputation; les bonnes pratiques et les défis dans le milieu de la recherche; les sanctions pour les utilisateurs qui n’ont pas respecté leurs obligations de diligence raisonnable, et le recours aux tribunaux nationaux en cas de violation des CMC; le choix et la structure des autorités nationales compétentes; les DPI et la prévention de la biopiraterie; et le moment prévu pour la ratification par l’UE et ses États membres.

La France a exprimé son intention de ratifier le Protocole peu après la finalisation de la législation de l’UE. L’Allemagne a attiré l’attention sur un ensemble de projets de mesures législatives, soulignant les difficultés que pose la mise en place d’une autorité nationale compétente, considérant le système fédéral du pays et les discussions en cours sur certains règlements liés à l ’accès . L ’Australie a souligné les efforts visant à simplifier et à rationaliser le processus de demande de permis d’accès pour la recherche scientifique, y compris à travers la négociation d’accords de partage des avantages au niveau des institutions et en liant un accord de partage des avantages à un permis. Le Pérou a attiré l’attention sur les préparatifs en cours, y compris au niveau des CAL, et sur les difficultés liées au respect des dispositions par le secteur de la recherche, les collections ex situ et les liens d’interdépendance avec d’autres traités, notamment les accords de libre-échange comportant des dispositions sur les DPI. Le Royaume-Uni a souligné les défis rencontrés dans le processus de ratification, y compris l’approbation de son Ministère des affaires étrangères.

Le Maroc a attiré l’attention sur une étude nationale portant sur l’approche la plus stratégique de mise en œuvre du Protocole. La Norvège a souligné les exigences de divulgation contenues dans la législation sur la propriété intellectuelle, et sur l’élaboration d ’une législation sur les CT. Le représentant de la Suisse a décrit le point de contrôle centralisé de ce pays, qu’il a qualifié de simple et facile à utiliser. Le représentant du Brésil a parlé des efforts de son pays visant à améliorer sa législation de 2001 sur l ’APA, et de leurs expériences avec l’Inde et l’Afrique du Sud dans la mise en œuvre.

La Thaïlande a attiré l’attention sur quatre autorités nationales compétentes dans les domaines des plantes, de la médecine traditionnelle, des collections de micro-organismes et des animaux protégés. L’Indonésie a fait savoir qu’une autorité nationale sera mise en place en 2015, et a ajouté que la sensibilisation des parties prenantes nécessite plus de temps. Le Costa Rica a déclaré que les pays doivent se concentrer non seulement sur ​​l’accès, mais aussi sur la compilation des informations relatives aux avantages monétaires et non monétaires. L’Éthiopie a déclaré que son premier accord sur l’APA, relatif au teff, a échoué en raison de « l’incohérence » de l’entreprise utilisatrice.

La Colombie a souligné la nécessité de prendre en compte le temps nécessaire pour les consultations avec les CAL, dans les processus nationaux de ratification. Le Japon a présenté un rapport sur une étude relative au partage des avantages dans différents secteurs comme base pour des consultations interministérielles et entre les parties prenantes. La Malaisie a souligné la nécessité de convaincre les intervenants de l’APA, de la valeur ajoutée de la ratification du Protocole. Le représentant a suggéré que les pays fournisseurs puissent faire une distinction entre les applications sur l’accès, selon que les pays utilisateurs disposent des mesures nationales suffisantes sur le respect des dispositions par les utilisateurs. L’Afrique du Sud a présenté un rapport sur la révision de son cadre préexistant sur ​​l’APA, en vue d’inclure des mesures sur les points de contrôle et sur ​​le respect des dispositions par les utilisateurs, entre autres dispositions.

Résultat final: Un résumé des présentations de groupe et des discussions a été annexé au rapport de la réunion (UNEP/CBD/ICNP/3/L.1/Add.1).

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Vendredi matin, dans le cadre du point de l’ordre du jour sur les « questions diverses », la CIPN 3 a pris note des résultats de la huitième réunion du Groupe de travail sur l’Article 8 (j) sur les tâches 7, 10 et 12 du programme de travail sur l’Article 8 (j) (UNEP/CBD/ICNP/3/INF/1). La Namibie a souligné la nécessité de financer la participation d’un représentant supplémentaire de pays en développement à la CdP/RdP 1. La Norvège a pris acte de la préoccupation de la Namibie, en indiquant qu’elle examinerait les possibilités de les intégrer, et a exhorté les pays à les prendre en compte.

L’UE a présenté une proposition pour une réunion intersessions du groupe d’experts du CIPN sur: la manière d’utiliser l’expertise des représentants des CAL dans la promotion de la conformité et dans l’examen des cas de non-respect; les différentes options pour la présentation par les CAL, des questions liées au respect des dispositions; et les différentes procédures pour la participation des CAL aux travaux liés au respect. L’Ouganda a déclaré que le nombre de deux représentants des CAL proposé pour faire partie du groupe d’experts n’est pas suffisant pour renforcer leur capacité ou représenter leur diversité. Le Brésil, au nom du GRULAC, appuyé par la Chine, a attiré l’attention sur les préoccupations liées aux procédures et qui résultent de la distribution tardive de la proposition en anglais uniquement, et sur le manque de temps pour négocier le mandat du groupe. Le GRULAC, appuyé par la Malaisie, a suggéré que l’UE organise la réunion de sa propre initiative. La Norvège et un représentant des CAL ont appuyé la proposition de l’UE, et le représentant des CAL, la Colombie et la Malaisie ont posé la question de savoir comment les résultats du groupe d’experts pourraient avoir un impact sur le texte de négociation actuel sur le respect des dispositions. À l ’issue de la discussion, l’UE a retiré sa proposition, prenant note de la possibilité d’organiser une réunion de sa propre initiative.

La plénière a ensuite adopté huit recommandations et le rapport de la réunion (UNEP/CBD/ICNP/3/L.1), y compris un résumé en annexe des présentations de groupe et des discussions sur les clauses contractuelles types et les instruments volontaires, et de l’échange de vues sur l’état de la mise en œuvre du Protocole.

Dias, le Secrétaire exécutif de la CDB, a félicité les délégués pour leurs efforts de collaboration et leurs commentaires sur la phase pilote du Centre d’échange, a déclaré que le cadre stratégique de renforcement des capacités proposé sera la pierre angulaire de la mise en œuvre, et a souligné le partage des avantages comme un outil utile pour établir la confiance considéré comme base pour le développement durable et le bien-être humain. Il a exprimé l’espoir que la CdP/RdP 1 se tiendra à Pyeongchang en octobre 2014. La Co-Présidente Lowe a remercié les délégués pour avoir offert à la CdP /RdP 1 « le meilleur départ possible », et les a exhortés à persévérer dans leurs efforts pour la ratification, car « nous sommes en bonne voie pour atteindre les cinquante ratifications nécessaires à l ’entrée en vigueur, mais cela n’est en aucun cas acquis ». La République de Corée a félicité la CIPN 3 pour avoir maintenu la dynamique en vue de l’entrée en vigueur et a exprimé son engagement à veiller à ce que la CdP 12 contribue à la réalisation des Objectifs d’Aichi.

Le Pérou, au nom du GRULAC, a salué les échanges de vues sur le respect des dispositions, qui ont abouti à un document plus structuré que devra examiner la CdP/RdP 1 , et a commenté que « les choses commencent à aller dans la bonne direction, mais il reste encore beaucoup à faire ». L’Ouganda, au nom du Groupe africain, a souligné les efforts régionaux visant à assurer une approche cohérente et coordonnée de l’APA, et a exhorté les Parties à mettre en place les mesures nécessaires pour assurer un partage des avantages juste et équitable, et pour soutenir la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. L’Afrique du Sud, au nom des LMMC, a exprimé sa satisfaction face aux progrès accomplis et à l ’esprit de coopération qui a prévalu à la CIPN 3.

L’Arménie, au nom de l’Europe centrale et orientale, s’est félicitée des délibérations constructives sur le renforcement des capacités et le respect des dispositions, et a exprimé sa volonté de participer à l ’essai du Centre d ’échange. Le représentant de l ’Inde a exprimé l’espoir que la CdP/RdP 1 se tiendra en octobre 2014, soulignant qu’ « une grande partie de notre population a tout à gagner d’une entrée en vigueur rapide ».

Le FIAB a recommandé: la mise en place d’un comité consultatif indépendant des CAL pour fournir des conseils sur les ressources génétiques détenues par les CAL et sur les CT en rapport avec le Centre d’échange; la tenue d’ateliers régionaux sur le renforcement des capacités des CAL; et l’inclusion d’au moins deux représentants des CAL issus de chaque groupe régional des Nations Unies, dans le comité chargé du respect des dispositions, en tant que membres à part entière, et au moins un membre des CAL provenant de chaque groupe régional des Nations Unies, en tant qu’observateur.

La Présidente Lowe a clos la réunion à 12h22.

BRÈVE ANALYSE DE LA CIPN 3

TANT DE QUESTIONS EN SI PEU DE TEMPS

Réunis dans un Pyeongchang enneigé, site des Jeux olympiques d’hiver de 2018, les délégués ont travaillé d’arrache-pied et ensemble, afin de permettre au Protocole de prendre un bon départ. Certes, ils ont réussi à transmettre une charge de travail raisonnable à la prochaine la CdP/RdP, mais ils ont aussi trébuché sur plusieurs questions récurrentes et nouvelles liées aux activités du Protocole. Cette brève analyse présentera ces questions sur les rouages du Protocole qui occuperont les délégués à la CdP/RdP 1, ou dans un autre scénario, si le Protocole n’entre pas en vigueur en 2014.

QUESTIONS BRÛLANTES

Plusieurs des éléments fondamentaux du Protocole, dont les délégués ont approfondi l’examen des détails au cours des trois dernières années, demeurent un véritable casse-tête. Un exemple en est le Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages (APA), qui est le pôle d’information international pour le Protocole et qui permettra aux intervenants de l’APA de s’informer sur la législation nationale des Parties relative à l’APA, de signaler la conclusion de transactions spécifiques à l’APA, et de partager les matériels utiles pour le renforcement des capacités et la sensibilisation. Les délégués à la CIPN 3 ont apprécié l’atelier sur le renforcement des capacités liées au Centre d’échange sur l’APA tenu avant la réunion, les progrès accomplis dans la phase pilote, et la possibilité de fournir des commentaires en vue de nouvelles améliorations. Néanmoins, certaines questions sont restées sans réponse, notamment, la question de savoir quelle information est obligatoire ou volontaire, même si le Protocole fournit des indications sur le type d’information qui doit et qui devra être transmis au Centre d’échange. Plus important encore pour l’élément fondamental du respect des dispositions du Protocole, il y aurait une divergence de vues sur la question de savoir si les permis nationaux doivent être affichés dans le Centre d’échange, qui les « élève » au statut de certificats de conformité reconnus à l ’échelle internationale. Cette incertitude est assez grave, car les certificats fourniront, à travers différents pays, la preuve de la « légalité » des transactions de l’APA (c’est-à-dire la preuve que les exigences du Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) ont été respectées et les conditions mutuellement convenues (CMC) établies). Certains participants ont demandé s’il est nécessaire de transmettre tous leurs permis au Centre d’échange sur l’APA, notant que cet exercice ajoute souvent des étapes inutiles de bureaucratie et complique certaines transactions par ailleurs simples. De l’autre côté, ceux qui privilégient le caractère obligatoire du certificat insistent sur ses avantages en ce qui concerne la promotion de la sécurité juridique, une des questions que le Protocole était censé régler.

De nombreuses questions importantes restées également ouvertes concernent les procédures de respect des dispositions du Protocole. À la CIPN 3, le groupe de contact dévoué s’est concentré sur l’élimination des crochets « autour des aspects moins complexes » d’un projet transmis par la CIPN 2, mais sans chercher à résoudre certains des problèmes les plus politisés, notamment la participation des représentants des Communautés autochtones et locales (CAL) au futur comité chargé du respect des dispositions, la prise de décision, les déclencheurs et la possibilité d’imposer des sanctions. En outre, les délégués continuent à exprimer des vues divergentes sur la question de savoir si le futur comité chargé du respect des dispositions devra examiner les questions liées au respect des lois nationales, et s’il faudra un médiateur pour assister les pays en développement et les CAL dans l’identification des cas de non-respect et la présentation des commentaires au comité. Alors que les délégués ont convenu que le projet destiné à la CdP/RdP est beaucoup plus propre et structuré, quelques-unes des questions en suspens liées à la conformité semblent vraiment difficiles. Dans ce contexte, une proposition de dernière minute de l’UE pour la tenue d’une réunion d’experts chargée de plancher sur les questions relatives à la contribution et à la participation des CAL n’a pas reçu un accueil chaleureux, et a finalement été retirée, puisque les délégués se demandaient comment intégrer les résultats de cette réunion dans le document de négociation, et redoutaient qu’ils viennent interrompre les progrès réalisés jusqu’ici. De toute évidence, il existe un besoin de poursuivre la réflexion sur les solutions possibles aux questions non encore résolues sur les CAL et sur le respect des dispositions du Protocole, mais beaucoup plus de participants que ne peut accueillir un groupe d’experts souhaitent participer à la prise de décision à ce stade critique. Comme l’a commenté un observateur chevronné, au moins maintenant toutes les options pour la participation des CAL au comité chargé du respect des dispositions sont encore sur la table.

OÙ CHERCHER LES RÉPONSES?

Dans une certaine mesure, l’on s’attend à ce que certaines questions relatives au Protocole soient traitées à travers l’apprentissage par la pratique. Le Protocole même indique une multitude d’activités qui peuvent aider à identifier les bonnes réponses quant à la contribution des parties prenantes à différents niveaux. Il s’agit notamment des clauses contractuelles types et des instruments volontaires tels que les codes de conduite et les lignes directrices. De nombreuses délégations ont souligné qu’il s’agit d’un moyen pratique permettant aux négociations multilatérales de capitaliser sur l’expérience déjà acquise sur le terrain. En même temps cependant, ces instruments soulèvent des questions qui leur sont propres. Lors de l’un des événements parallèles, plusieurs incertitudes ont été signalées concernant le rôle de la CdP /RdP dans l’élaboration du « bilan » des clauses contractuelles types et des codes de conduite, et peut-être même « la considération de leur adoption », comme le prévoient les Articles 19 et 20. La CdP/RdP aura-t-elle le temps, les compétences ou la volonté politique de procéder à une évaluation systématique pour savoir si les nombreux instruments volontaires existants respectent le Protocole et facilitent sa mise en œuvre? Sera-t-il nécessaire pour la CdP/RdP de créer un organe subsidiaire ou un processus technique à cette fin? Qu’en est-il des instruments qui ont été approuvés au niveau intergouvernemental dans d’autres instances? Et quel serait le sort de ces instruments qui sont considérés comme non-conformes?

Certaines réponses peuvent également provenir des activités de renforcement des capacités déjà en cours. Mais, à la lumière des nombreuses incertitudes au sujet du Protocole, certaines délégations ont signalé que les activités de renforcement des capacités liées à l’APA, bien que nécessaires, peuvent être en train de diffuser des réponses différentes, voire des interprétations contradictoires du Protocole. Pour apaiser ces craintes, les pays en développement ont proposé la création d’un comité consultatif qui pourrait surveiller, et peut-être même coordonner, les activités de renforcement des capacités disparates, afin de sauvegarder la compréhension commune non encore atteinte du Protocole. Dans une certaine mesure, certains ont également fait valoir qu’un « programme global de renforcement des capacités » pourrait contribuer à cette fin. Cependant, une référence à un programme global n’a pas été retenue dans le texte final, d’autres délégués l’ayant considéré comme une approche trop centralisée. Ils ont plutôt recommandé la création d’un comité informel chargé de fournir des conseils au Secrétariat sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour le renforcement des capacités.

QUESTIONS À UN MILLION DE DOLLARS

Il est certain que la disposition du Protocole qui soulève le plus d’incertitudes est l’Article 10, qui en soi est une combinaison de points d’interrogation: un système multilatéral mondial de partage des avantages est-il nécessaire? Et si oui, quel devra être sa portée et comment devra-t-il fonctionner? Derrière ces questions, des divergences fondamentales se font entendre sur la question de savoir si l’Article 10 peut rouvrir le débat sur la portée temporelle et spatiale du Protocole, et sur sa relation avec d’autres processus multilatéraux. Le mécanisme pourra-t-il s’appliquer aux ressources génétiques dans les collections ex situ, dans les zones marines situées au-delà de la juridiction nationale ou dans l’Antarctique? Le mécanisme pourra-t-il s’appliquer aux connaissances traditionnelles dans le domaine public? Ou aux cas de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles partagées relevant de l’Article 11 du Protocole qui préconise la coopération transfrontalière? Quel genre d’avantages pourra-t-il fournir et à qui?

Jusqu’ici, les Parties à la CDB ont trouvé un terrain d’entente uniquement sur le point que, si un mécanisme doit être créé, il ne doit ni compromettre la souveraineté nationale, ni concurrencer, mais plutôt compléter l’approche bilatérale de l’APA qui est soutenue par d’autres dispositions du Protocole. Certains affirment que les efforts doivent être centrés d’abord sur la compréhension de la nécessité d’un tel mécanisme, et que pour ce faire, il faudrait plus de temps pour acquérir de l’expérience dans la mise en œuvre du Protocole. Cependant, d’autres soutiennent que l’établissement de la nécessité ne pose aucun problème, et soulignent plutôt les aspects qui ne peuvent pas être traités équitablement par l’approche bilatérale du Protocole, telles que les ressources génétiques partagées ou les connaissances traditionnelles partagées qui, comme il a été souligné en séance plénière, représentent « la règle plutôt que l’exception ». Ces domaines, soulignent-ils, doivent être traités de toute urgence.

GAGNER DU TEMPS OU POSER LES QUESTIONS PLUS TARD?

À ce stade du processus, chacun se demande si le Protocole entrera en vigueur à temps pour la CdP/RdP 1 prévue en octobre 2014. Dans les discussions de corridors, certaines délégations ont déclaré qu’un retard, même d’une semaine, dans le processus interne peut compromettre la date limite de juillet qui approche rapidement. D’une part, l’entrée en vigueur rapide peut aider à maintenir la dynamique de la mise en œuvre du Protocole et constituer une victoire pour les Objectifs d’Aichi. Pour ces seules raisons, certaines délégations ne souhaitent même pas envisager un plan B— « si vous voulez vraiment que cela se produise, vous ne pouvez pas cesser d’y croire », a commenté un fervent participant.

D’autre part, de nombreux délégués ont souligné qu’il n’est peut-être pas raisonnable de ratifier le Protocole avant la mise en place des mesures nationales d’application, leur existence étant un élément essentiel qui permet aux pays de bénéficier de l’architecture internationale des transactions de l’APA créée par le Protocole. Aussi, la mise en place des mesures d’application appropriées est une tâche qui exige du temps, étant donné que de nombreuses questions complexes doivent être résolues aux niveaux national et infranational, telles que les conséquences du Protocole pour différents secteurs gouvernementaux et industriels, et que des consultations efficaces doivent être menées avec les CAL.

En fin de compte, que ces mesures soient ou non mises en place à temps pour la réunion de la CdP/RdP 1 prévue en 2014, les efforts déployés actuellement pour la ratification n’auront pas été en vain. L’expérience acquise enrichira certainement davantage la réflexion sur les questions en suspens au niveau multilatéral. Et le travail au niveau multilatéral ne doit pas s’arrêter en l’absence d’une CdP/RdP: le CIPN peut être relancé, ou alors la CdP à la CDB pourrait toujours commander des études sur les questions identifiées à la CIPN 3 pour le prochain exercice biennal. D’une façon ou d’une autre, les Parties à la CDB et les intervenants de l’APA seront occupés à apprendre par la pratique, dans leur recherche de réponses viables pour un régime international de l’APA cohérent, fonctionnel et équitable.

PROCHAINES RÉUNIONS

Atelier régional de renforcement des capacités pour l’Amérique latine sur le Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages: Cet atelier régional vise à aider les participants à renforcer leurs capacités pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, en particulier les dispositions concernant les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. dates: 24-28 mars 2014 lieu: Montevideo, Uruguay contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 e-mail: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=ABSWS-2014-02

CIG 27 de l’OMPI: À sa 27e réunion, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle (CIG) relatif aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles et au folklore de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) tiendra une session de négociation de 10 jours basé sur un texte traitant des connaissances traditionnelles et des expressions culturelles traditionnelles. dates: 24 mars-4 avril 2014 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de l’OMPI téléphone: +41-22-338-9111 télécopie: +41-22-733 5428 e-mail: grtkf@wipo.int www: http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=32089

Atelier régional de renforcement des capacités pour la Région africaine sur les connaissances traditionnelles et l’utilisation coutumière durable dans le cadre de la CDB: Cet atelier offrira l’occasion de développer et de renforcer les capacités des représentants des communautés autochtones et locales et des responsables gouvernementaux travaillant sur des questions liées aux connaissances traditionnelles, et de faire progresser la mise en œuvre nationale de l’Article 8 (j) et les dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique (CDB), en particulier l’Objectif d’Aichi 18 sur les connaissances traditionnelles. dates : 26-28 mars 2014 lieu: Nairobi, Kenya contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 e-mail : secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=8JWS-2014-01

Atelier sous régional pour l’Europe orientale et l’Asie centrale sur le renforcement des capacités liées au Protocole de Nagoya: Cet atelier vise à promouvoir la connaissance des dispositions fondamentales du Protocole de Nagoya et à renforcer les capacités des pays participants à prendre les mesures nécessaires pour ratifier le Protocole ou y adhérer, et à préparer sa mise en œuvre effective, en vue de contribuer à la réalisation de l’Objectif d’Aichi 16 de la Biodiversité portant sur le Protocole. dates: 31 mars - 4 avril 2014 lieu: Minsk, Bélarusse contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 e-mail: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=8JWS-2014-01

Deuxième Séminaire de dialogue de la CDB sur l’intensification du financement pour la biodiversité: Organisé conjointement par les Gouvernements de l’Équateur, de l’Inde, du Japon, de la Norvège, de la République de Corée, de la Suède, de l’Ouganda et la Commission européenne, le deuxième séminaire de dialogue vise à renforcer la compréhension mutuelle des différents points de vue et perspectives sur le financement de la biodiversité. Il mettra l’accent sur la mise en œuvre des Objectifs d’Aichi 2, 3 et 20 dans le cadre de la décision XI/4 sur la mobilisation des ressources. dates: 9-12 avril 2014 lieu: Quito, Équateur contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 e-mail: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=ABSWS-2014-03

46e réunion du Conseil du FEM et Assemblée du FEM: L’Assemblée du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) se tiendra à la suite de la 46e réunion du Conseil du FEM au Mexique. La consultation avec les organisations de la société civile (OSC), le Conseil du FEM et les réunions du Conseil du Fonds pour les pays les moins avancés (PMA)/réunions du Conseil du Fonds spécial pour les changements climatiques (FSCC) se tiendront du 25 au 27 mai, la réunion du Conseil commençant le 25 mai et se chevauchant pendant une demi-journée le 27 mai avec la Consultation avec les OSC. L’Assemblée se réunira du 28 au 30 mai. L’Assemblée du FEM se réunit tous les quatre ans pour prendre des décisions importantes, y compris l’approbation de l’ensemble de la reconstitution du FEM pour les quatre prochaines années. dates: 25-30 mai 2014 lieu: Cancún, Mexique contact: Secrétariat du FEM téléphone: +1-202-473-0508 télécopie: +1-202-522-3240/3245 e-mail: secretariat@thegef.org www: http://www.thegef.org/gef/node/10134

GTEA 5 de la CDB: À sa cinquième réunion, le Groupe de travail de la CDB sur l’examen de l’application (GTEA) examinera, entre autres, la mise en œuvre de la Stratégie de mobilisation des ressources, l’efficacité des structures et des processus de la Convention et de ses protocoles, et la biodiversité et le développement. dates: 16-20 juin 2014 lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 e-mail: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=WGRI-05

OSASTT 18 de la CDB: À sa dix-huitième réunion, l ’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT) de la CDB examinera, entre autres, les questions liées à la biodiversité marine et côtière, la biodiversité et le changement climatique, et la relation avec la Plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). dates: 23-28 juin 2014 lieu: Montréal, Québec, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 e-mail: secretariat@cbd.int www : http://www.cbd.int/doc/?meeting=SBSTTA-18

Conférence mondiale sur les peuples autochtones 2014: La Conférence mondiale sur les peuples autochtones en 2014, qui sera organisée sous forme d’une réunion plénière de haut niveau de la 69e session de l’Assemblée générale des Nations Unies et qui sera soutenue par l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, vise à partager les perspectives et les meilleures pratiques pour la réalisation des droits des peuples autochtones, et à poursuivre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. dates: 22-23 septembre, 2014 lieu: Siège de l’ONU, New York contact: Nilla Bernardi, Secrétariat de l’Instance permanente sur les questions autochtones téléphone: +1-212-963- 8379 email: bernardi@un.org www: http://wcip2014.org/  

CdP/RdP 7 au Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques: La septième Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties (CdP/RdP) au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la CDB tiendra une session spéciale sur l’échange d’expériences et les défis rencontrés dans la mise en œuvre du Protocole, se concentrant sur ​​l’intégration de la prévention des risques biotechnologiques dans les plans et programmes nationaux de développement. La réunion examinera en outre un éventail de questions, y compris la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification, les considérations socio-économiques, et le Protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation. dates: 29 septembre - 3 octobre 2014 lieu: Pyeongchang, République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 e-mail: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=MOP-07

CdP 12 à la CDB: La douzième session de la Conférence des Parties (CdP) à la CDB procédera à un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Plan stratégique et des Objectifs d’Aichi, et d’un éventail de questions transversales, thématiques, administratives et financières. dates: 6-17 octobre 2014 lieu: Pyeongchang, République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 e-mail: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/doc/?meeting=COP-12

CdP/RdP 1 au Protocole de Nagoya sur l’APA: La première CdP/RdP au Protocole de Nagoya sur l’APA, relatif à la CDB devrait se tenir en même temps que la CdP 12 prévue en octobre 2014, selon l’état de la ratification de la Convention. dates: 6-7 octobre 2014 (provisoire) lieu: Pyeongchang, République de Corée contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 télécopie: +1-514-288-6588 e-mail: secretariat@cbd.int www: http://www.cbd.int/meetings

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Tallash Kantai, Elisa Morgera, Ph.D., Delia Paul, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Mike Muzurakis. Version française: Hélène Kom - Correctrice: Sandra Gagnon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Le bailleur de fonds du Bulletin est la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le ministère de l’environnement de la République de Corée. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11D, New York, New York 10022, USA.