Daily report for 6 November 2015
Le Groupe de travail sur l'Article 8 (j) s'est réuni en séance plénière, vendredi matin, pour examiner des recommandations sur: le lexique des termes et concepts pertinents à utiliser dans le contexte de l'article 8 (j) et des dispositions connexes; les recommandations de l'Instance permanente à la Convention; et l'élaboration de directives concernant les bonnes pratiques en matière de rapatriement des savoirs traditionnels. La plénière a également examiné des sujets possibles pour les futurs dialogues approfondis intéressant des domaines thématiques et d'autres questions intersectorielles.
Le groupe de contact sur les directives encadrant le CPCC ou l'approbation et la participation et le partage des avantages découlant de l'utilisation des savoirs traditionnels, s'est réuni dans l'après-midi et dans la soirée.
LA PLENIERE
Christine Grant Teresa, co-présidente du groupe de contact sur les projets de directives sur les savoirs traditionnels, a présenté un rapport sur l'état d'avancement des délibérations du groupe, de jeudi soir, et a souligné que les questions en suspens portent sur les formulations: plutôt "CPCC libre" que CPCC; plutôt CPCC que "CPCC ou approbation ou participation"; PACL au lieu de "Communautés autochtones et locales". Elle a signalé que l'UE a demandé un délai pour consultation avant la prochaine réunion du groupe de contact.
LE LEXIQUE: Le co-président Choe a introduit le projet de recommandation révisé concernant le lexique des principaux termes et concepts pertinents à utiliser dans le cadre de l'article 8 (j) et des dispositions connexes. Le JAPON a proposé de placer entre crochets le libellé invitant les parties et le Groupe de travail à faire usage du lexique, à la lueur d'une demande faite au Secrétariat, d'examiner le lexique. Les délégués ont approuvé le projet avec les crochets proposés et d'autres amendements mineurs.
LES RECOMMANDATIONS DE L'INUQA: Le co-président Choe a présenté un projet de recommandation révisé concernant les recommandations de l'Instance permanente à la CDB. Dans un paragraphe du préambule, la BOLIVIE a souhaité utiliser plutôt "réaffirmer" que "noter" la décision XII/12 F sur la terminologie PACL. La SUISSE a préféré "la rappeler". La BOLIVIE a souligné l'importance primordiale du thème des PACL, mais a accepté 'rappeler la décision'. Le document a été approuvé avec cet amendement.
LE RAPATRIEMENT: Le co-président Choe a présenté un projet de recommandation révisé concernant un projet de directives sur les bonnes pratiques en matière de rapatriement des savoirs traditionnels. S'agissant de l'objectif des directives, le FIAB, signalant que des matériaux considérés maintenant comme offensants ou inappropriés, font encore partie de la documentation historique et, en tant que tels, peuvent avoir une contribution ou une valeur contextuelle, a proposé de préciser que les directives ne favorisent pas la censure "arbitraire" de matériaux considérés maintenant comme offensants ou inappropriés, et "ne fait pas obstacle à des mesures de réglementation justifiées et au rapatriement volontaire de ces matériaux". Le co-président Choe a mis en garde contre l'introduction de nouveaux libellés et les délégués ont accepté, à la place et lieu de cela, de supprimer le paragraphe stipulant que les directives ne favorisent pas la censure. Au sujet du champ d'application des directives, l'ETHIOPIE proposé de mentionner explicitement que les directives sont "dans le cadre de la CDB". La plénière a adopté la recommandation.
SUJET DU PROCHAIN DIALOGUE APPROFONDI: Le Secrétariat a introduit le document pertinent (UNEP/CBD/WG8J/9/5), sollicitant des propositions pour le thème du dialogue approfondi qui aura lieu à la dixième réunion du Groupe de travail. Le FIAB, appuyé par les COMMUNAUTES LOCALES D'AMERIQUE LATINE ET DES CARAÏBES, a recommandé "Les PACL et de leurs objectifs de développement durable", la NORVEGE soulignant que ce sujet pourrait avoir besoin d'être affiné. L'UE a suggéré "Changement climatique: les effets sur les PACL, sur l'utilisation coutumière durable de la biodiversité et sur les mesures d'adaptation, y compris l'apprentissage fondé sur les observations et pratiques d'adaptation des peuples autochtones". Le délégué des PHILIPPINES a proposé "Les implications de la biologie synthétique sur les savoirs traditionnels". L'INDE a suggéré "La biodiversité, les savoirs traditionnels et les moyens de subsistance". La COLOMBIE a proposé d'élaborer des directives, des recommandations ou des mécanismes permettant de déterminer les questions de droits humains et les titulaires des droits dans le domaine des savoirs traditionnels. Le BRESIL a suggéré "Les contributions et les défis concernant le rôle de PACL et leurs savoirs traditionnels dans la promotion, la protection et la restauration des écosystèmes terrestres, et dans la gestion durable des forêts, la lutte contre la désertification, l'arrêt et l'inversement de la dégradation des terres, et l'arrêt de l'érosion de la biodiversité".
LE GROUPE DE CONTACT
L'après-midi, le groupe de contact a examiné une version révisée des directives encadrant le CPCC et le partage des avantages découlant de l'utilisation des savoirs traditionnels. Les délégués ont examiné une proposition régionale que les directives soient appliquées d'une manière qui "assure la cohérence avec la législation nationale, donne l'importance voulue aux lois coutumières et protocoles communautaires des PACL, et lorsqu'elles sont appliquées aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, d'une manière qui assure la cohérence avec les dispositions du Protocole de Nagoya. "Un pays en développement a fait objection à la référence au Protocole de Nagoya, en considération des parties à la CDB qui ne sont pas parties au protocole. Un pays industrialisé a souligné que le Protocole de Nagoya contient une disposition sur l'encouragement des Etats non parties à y adhérer. Les délégués ont finalement convenu de "veiller à la cohérence lorsque les directives sont appliquées aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, dans le cadre du Protocole de Nagoya".
Les délégués ont ensuite examiné une proposition que l'octroi du CPCC à des utilisateurs de savoirs traditionnels peut ne pas transférer la propriété, mais permettre simplement une utilisation temporaire, et que la propriété est détenue par les PACL en tout temps et, en particulier, à l'expiration des conditions d'utilisation temporaire. Un groupe régional a proposé de bien stipuler que dans les cas où l'octroi du CPCC à des utilisateurs de savoirs traditionnels permet une utilisation temporaire, la propriété est conservée par les PACL. Un pays en développement a préféré stipuler "qu'à moins d'une entente mutuelle contraire", l'octroi du CPCC à des utilisateurs ne transfère pas la propriété. Les délégués se sont finalement accordés sur une formulation stipulant que 'sauf accord mutuel contraire, l'octroi du CPCC à des utilisateurs, ne transfère pas la propriété, mais permet simplement un usage temporaire, et dans ces cas, la propriété est conservée par les PACL'. Parmi les outils importants contre l'utilisation non autorisée des savoirs traditionnels, un pays industrialisés a demandé de supprimer la référence à "certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale", vu que cela n'est applicable que dans le cadre du Protocole de Nagoya.
Les délégués ont décidé de réintroduire des explications pour les termes "consentement", "éclairé", "préalable", et "implication". S'agissant du terme 'participation', les délégués ont convenu qu'il se réfère à la participation effective des PACL en tant que propriétaires, détenteurs ou fournisseurs des savoirs traditionnels dans les processus décisionnels touchant à l'accès. Au sujet de la stipulation que le consentement implique que l'accord des détenteurs de savoirs traditionnels pour fournir à un utilisateur potentiel l'accès aux savoirs traditionnels est obtenu en toute bonne foi et sans coercition, intimidation ou manipulation, un groupe régional a proposé d'y ajouter "et, par conséquent, librement accordé". Un pays en développement a proposé de préciser que cette clarification s'applique à "consentement ou approbation". Les délégués ont approuvé ces amendements, ainsi que l'utilisation, partout dans le texte des directives, des termes "détenteurs ou propriétaires de savoirs traditionnels".
Les délégués ont examiné les points de savoir si l'expression "CPCC libre" pouvait être utilisée dans les directives et si une explication autonome du terme "libre" pouvait être fournie. Un pays en développement a introduit une référence aux instruments internationaux sur les peuples autochtones qui mentionnent le CPCC libre. La représentante d'un pays industrialisé a signalé que sa législation nationale comporte des CPCC sans référence à l'histoire de la marginalisation des peuples autochtones et à la nature collective de leurs processus décisionnels. Elle a proposé de clarifier que "le terme 'libre' implique que le consentement est donné volontairement et sans contrainte, intimidation ou manipulation, et qu'il s'agit d'un processus autogéré par la communauté de laquelle le consentement est sollicité, sans entraves par des attentes ou des délais imposés de l'extérieur". Certaines délégations ont mis en garde contre le risque de s'écarter de la terminologie de la CDB et du Protocole de Nagoya. Un groupe régional a proposé que "le terme 'libre' implique que les PACL ne sont pas sous contrainte, pression ou intimidation dans leurs choix de développement, et que leur consentement est sollicité et accordé librement avant l'accès". Un groupe des PACL a souligné la nécessité de se référer à la capacité des PACL à contrôler le cadre décisionnel. Un pays en développement a présenté un texte de compromis, "le consentement doit être obtenu de bonne foi et accordé volontairement et sans contrainte, intimidation et manipulation; il se réfère à un processus autogéré par la communauté de laquelle le consentement est sollicité".
Dans la soirée, le groupe de contact s'est réuni de nouveau brièvement. Le co-président Bodegard a signalé que des crochets demeurent autour du terme "libre", y compris le libellé les termes qui le clarifient "approbation et participation" et "peuples". Un groupe régional a encouragé la suppression des crochets autour du terme "peuples", mais un pays a souhaité avoir un délai pour consulter sa capitale. Le co-président Bodegard a proposé de laisser les points en suspens à la discussion prévue en séance plénière, et a remercié les participants pour leur esprit constructif.
DANS LES COULOIRS
Les vétérans de l'Article 8 (j) étaient agréablement surpris par la bonne progression des travaux dans le groupe de contact sur le projet de directives encadrant le CPCC et le partage des avantages découlant de l'utilisation des savoirs traditionnels. La préoccupation suscitée par l'importation d'outils spécifiques du Protocole de Nagoya dans les lignes directrices qui couvrent une notion plus large des savoirs traditionnels "associées aux ressources génétiques" en vertu du Protocole, a paru à certains, avoir été traitée plutôt rapidement. D'autres ont fait observer que les propositions faites par plusieurs PACL et soutenues par des parties, ont largement contribué à façonner le projet de texte. Comme on pouvait s'y attendre, les "questions brûlantes" relatives à l'utilisation de termes tels que "CPCC libre", comme dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, restent à résoudre, mais – comme l'a fait remarquer un participant de longue date, elles ont été abordées de manière constructive. Certains délégués impliqués dans la mise en œuvre nationale, cependant, se sont demandé si les directives donnaient suffisamment de détails sur les délicates questions du "comment faire" avec les savoirs traditionnels.
RÉSUMÉ FINAL DU ENB: Le numéro du Bulletin des négociations du Bulletin de la Terre portant sur la synthèse finale et analyse des 19e réunion de l'Organe subsidiaire et 9e réunion du Groupe de travail sur l'Article 8 (j) sera disponible en ligne, dés le mardi 10 novembre 2015, à l'adresse: http://enb.iisd.org/biodiv/sbstta19-wg8j9