Daily report for 14 December 2016

Mercredi 14 décembre, le GT I a entendu les rapports des groupes de contact et examiné les projets de décisions relevant du Protocole de Cartagena sur: le fichier d’experts; la coopération avec d’autres conventions; le centre d’échange sur la prévention des risques biotechnologiques (CE); les considérations socio-économiques; et le troisième examen évaluatif. Le GT I a également abordé les projets de décisions relevant du Protocole de Nagoya sur: la coopération avec d’autres conventions; le centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages; et le mécanisme financier. Le GT II a examiné un projet de décision sur les zones marines d’importance écologique ou biologique (ZIEB). Des groupes de contact et des groupes d’amis des présidents se sont réunis tout au long de la journée pour examiner: l’article 8 j); l’évaluation des risques liés aux organismes vivants modifiés (OVM); l’intégration; les synergies; le renforcement des capacités; le mécanisme financier; et l’information séquentielle sur les ressources génétiques.

GROUPE DE TRAVAIL I

LE FICHIER D’EXPERTS (PC): Le GT I a approuvé le projet de décision concernant le fichier d’experts en biosécurité, avec un amendement visant à l’ajout d’une référence aux experts en biologie synthétique.

LA COOPÉRATION AVEC D’AUTRES CONVENTIONS (CP): Les délégués ont longuement discuté de la question de savoir s’il convient d’y insérer une référence à la Convention d’Aarhus et aux entités régionales et nationales spécifiques qui coopèrent avec la Convention et le Protocole de Cartagena. Ils ont finalement accepté de mentionner spécifiquement toutes les coopérations établies au cours de la dernière période intersessions. Le projet de décision a été adopté avec cet amendement et d’autres amendements mineurs.

LA COOPÉRATION AVEC D’AUTRES CONVENTIONS (PN): Dans le libellé «accueillant avec satisfaction» l’étude de l’OMS sur le partage des pathogènes et les implications de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya pour la santé publique, la MALAISIE, soutenue par la NAMIBIE et la MAURITANIE, a suggéré de plutôt “prendre note” de l’initiative mentionnée, et la suggestion a été acceptée.

Les délégués ont débattu d’une demande à l’adresse du Secrétariat de partager avec l’OMS les données concernant la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, en particulier l’article 8 (b) sur des considérations spéciales applicables à des cas d’urgences actuelles ou imminentes qui menacent ou endommagent la santé humaine, animale ou végétale. La NAMIBIE a proposé une référence à l’application du Protocole au niveau “national”; a mis en garde contre la limitation des données à l’article 8 b); et, avec le BRÉSIL, a suggéré un libellé supplémentaire portant sur l’accès à des traitements abordables dans les pays en développement. Le MEXIQUE, avec l’UE, a recommandé que les données à partager avec l’OMS soient fondées sur les communications nationales.. À la suite de consultations, un compromis a été atteint demandant au Secrétariat de communiquer à l’OMS les données pertinentes concernant la mise en œuvre du Protocole de Nagoya au niveau national, y compris son article 8 b), fournies par les Parties dans leurs communications nationales.

Au sujet d’une étude visant à déterminer ce qui constitue un instrument international spécialisé en matière d’APA, dans le cadre du Protocole de Nagoya, la SUISSE, avec la NORVÈGE, a proposé que les instruments spécialisés en matière d’APA puissent être déterminés au niveau national. La NAMIBIE et le BRÉSIL s’y sont opposés et ont suggéré que l’étude soit transmise à la COP-MOP 3 du PN, afin d’examiner les critères permettant de s’assurer qu’au cas où un tel instrument est reconnu, ses activités actuelles et futures doivent soutenir et non aller à l’encontre des objectifs de la CBD et du Protocole de Nagoya. Le CANADA a proposé de recueillir les points de vue des partis et d’autres sur les critères. À la suite de consultations non officielles, les délégués ont convenu de demander une étude sur les critères et un processus éventuel de reconnaissance d’un accord spécialisé sur l’accès et le partage des avantages, pour examen par le SBI et la COP-MOP 3. La disposition a été placée entre crochets en attendant le résultat des discussions menées dans d’autres groupes.

LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: Les délégués ont entendu un rapport du groupe de contact sur le renforcement des capacités, faisant état d’une continuation des discussions sur le renforcement des capacités au titre de la Convention, y compris sur: l’octroi d’une priorité aux activités de renforcement des capacités; la conclusion d’un accord sur les activités prioritaires mondiales; et la détermination des activités dans lesquelles le Secrétariat pourrait jouer un rôle.

CENTRE D’ÉCHANGE SUR L’APA (PN): S’agissant du projet de décision, les discussions ont porté sur la référence à des certificats de conformité reconnus à l’échelle internationale. Après de longues discussions, les délégués ont convenu que ces certificats serviraient de preuve que les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés ont été consultés conformément aux exigences en matière de CPCC et que des conditions convenues d’un commun accord (CCCA) ont été établies afin d’améliorer la sécurité juridique. Le projet de décision a été approuvé avec cet amendement et d’autres amendements mineurs.

LA MOBILISATION DES RESSOURCES ET LE MÉCANISME FINANCIER (CBD, PC, PN): Les délégués ont entendu un rapport sur les discussions des groupes de contact, étayant: les progrès réalisés sur la question de la mobilisation des ressources et sur l’accord sur le mandat du cinquième examen de l’efficacité du mécanisme financier (Annexe III); et la continuation des discussions sur les directives consolidées à l’adresse du mécanisme de financement (Annexe I) et certains éléments des avis reçus des conventions relatives à la diversité biologique (Annexe II).

CE (PC): Les délégués ont convenu: de supprimer la référence à ‘travail en faveur du partage des renseignements pertinents entre les bases de données de la FAO et de l’OCDE et le CE; et d’ajouter un libellé proposé par la République de Corée encourageant la collaboration entre les correspondants aux niveaux régional et sous-régional. Les délégués ont en outre convenu de demander au Secrétariat de continuer à apporter des améliorations au CE «afin de faciliter la soumission des données et processus, pour validation par les correspondants du CE», comme suggéré par le Paraguay. Le projet de décision a été approuvé tel qu’amendé.

LES CONSIDÉRATIONS SOCIO-ÉCONOMIQUES (PC): Dans un projet de décision prorogeant le mandat du GSET, les délégués ont accepté d’inclure les PACL en tant qu’observateurs et de veiller à leur participation pleine et effective. Le projet de décision a été approuvé tel qu’amendé.

TROISIÈME EXAMEN ÉVALUATIF (PC): Abordant le projet de décision y afférent, les délégués ont débattu de la fusion de la disposition appelant à d’autres activités de renforcement des capacités, avec celle axée sur l’élaboration d’un plan à court terme de renforcement des capacités . L’UE, contrée par le PARAGUAY et le BRÉSIL, a proposé de s’y référer aux impacts des OVM sur les PACL. Les articles ont été laissés entre crochets, en attendant le résultat des discussions menées dans le groupe de contact sur le renforcement des capacités.

LE MÉCANISME FINANCIER (PN): Les délégués ne sont pas parvenus à un accord sur le maintien ou la suppression des éléments détaillés appelant la CdP 13 à fournir à la FEM 7 une orientation concernant le nombre de pays ayant adopté des mesures en faveur de la mise en œuvre de l’APA.

GROUPE DE TRAVAIL II

LA BIODIVERSITÉ MARINE ET CÔTIÈRE: LES ZIEB: Les délégués ont examiné les paragraphes crochetés figurant dans le projet de décision et appelant à des options pratiques pour l’amélioration des méthodologies et approches scientifiques pour la qualification des zones répondant aux critères de ZIEB et à la création d’un groupe consultatif informel pour les ZIEB. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE, le COSTA RICA, la FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE MAROC, LE CANADA, LE PAKISTAN, L’ÉGYPTE, L’AFRIQUE DU SUD, le CHILI et la CHINE ont appuyé le maintien de ces paragraphes, l’UE, l’ISLANDE et la NORVÈGE y proposant des amendements mineurs. Le BRÉSIL et l’ARGENTINE se sont opposés à la suppression des crochets.

La RÉPUBLIQUE DE CORÉE, appuyée par de nombreux participants, a recommandé de demander au Secrétariat d’organiser un atelier d’experts portant, notamment, sur les voies et moyens d’assurer la crédibilité scientifique du processus des ZIEB, comme la conduite d’une évaluation scientifique par des pairs. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a proposé que l’atelier élabore également, tant pour les cas relevant de la juridiction nationale que pour ceux situés hors juridictions nationales, des options concernant les procédures de la Convention en matière de modification de la qualification des zones répondant aux critères de ZIEB et la signalisation de nouvelles zones. L’UE, avec l’ISLANDE, s’est opposée à de nombreuses propositions de texte “réaffirmant que la signalisation d’une nouvelle zone répondant aux critères de ZIEB ou la modification de la qualification en zone relevant de la juridiction nationale, à inclure dans le répertoire ou dans le centre d’échange est une question relevant de l’État côtier concerné”.

Au sujet des exercices nationaux visant à décrire les zones répondant aux critères de ZIEB ou à d’autres critères scientifiques compatibles et complémentaires pertinents, convenus au niveau national ou intergouvernemental, l’UE a proposé d’inviter les parties à fournir au Secrétariat des compléments d’information sur les exercices nationaux à inclure dans le répertoire ou le mécanisme d’échange d’informations. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE, la TURQUIE, la CHINE et le QATAR se sont opposés à la proposition de l’UE. La FÉDÉRATION DE RUSSIE s’est opposée à la référence au «répertoire». Les discussions se poursuivent dans un groupe d’Amis du Président.

LES GROUPES DE CONTACT

L’ARTICLE 8 (J): Les délégués ont examiné un projet de décision révisé et des directives volontaires sur les mécanismes du CPCC et du partage des avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels. S’agissant des directives, les délégués ont débattu de la question de savoir s’il fallait se référer à: CPCC ou libre CPCC, sous réserve des circonstances nationales, ou approbation et participation. Les négociations se sont poursuivies sur: la compréhension du CPCC libre; les aspects relatifs aux fond et forme du processus de consentement à l’accès aux savoirs traditionnels; et la soumission de rapports et la prévention de l’appropriation illégale. Les discussions se sont poursuivies en séance nocturne.

L’INTÉGRATION: Un groupe restreint du groupe de contact sur l’intégration a accepté de supprimer la référence au terme “intensification écologique” et de garder les éléments de ce concept dans le texte. Les délégués ont, en outre, convenu d’encourager la production agricole durable, qui pourrait comprendre une augmentation de la productivité fondée sur la gestion durable des services et fonctions des écosystèmes, la diversification de l’agriculture, les approches agro-écologiques et l’agriculture biologique, à travers un renforcement de l’utilisation de cultures et d’élevages bien adapté. Les délégués ont également convenu de promouvoir la mise au point, le transfert, l’utilisation et la mise à l’échelle des innovations technologiques et des savoirs traditionnels, ainsi que des stratégies et outils innovants qui soient durables et respectueux de la biodiversité. Les consultations sur ce texte se sont poursuivies dans le groupe de contact sur «l’intégration», qui a également examiné, entre autres, les questions suivantes: les modes de consommation et de production durables; l’exploitation forestière illégale; l’application des lois; les règles commerciales; et la pêche. Les discussions se sont poursuivies en séance nocturne.

LES DONNÉES SÉQUENTIELLES CONCERNANT LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES: Tenu dans un cadre commun regroupant les groupes de contact sur la biologie synthétique et sur le mécanisme mondial multilatéral de partage des avantages, relevant du Protocole de Nagoya, le groupe a examiné un document officieux comprenant deux projets de décision distincts. Les participants ont discuté de la terminologie employée, certaines d’entre eux optant pour «données séquentielles numériques sur les ressources génétiques», formulation tirée de la recommandation pertinente du SBSTTA; d’autres proposant «données génétiques» ou «données tirées de ressources génétiques»; et d’autres encore proposant l’insertion d’une note de bas de page expliquant qu’une discussion sur la terminologie aura lieu dans le groupe d’experts concerné. S’agissant du libellé du préambule, ils ont convenu de «prendre note des progrès rapides de la recherche et développement dans le domaine de l’utilisation des données séquentielles numériques concernant les ressources génétiques, et de reconnaître, par conséquent, l’importance du traitement de cette question dans le cadre de la CDB en temps opportun». Les délégués ont également examiné un paragraphe appelant à examiner, à la CdP 14, les implications de l’utilisation des données séquentielles concernant les ressources génétiques pour le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, assorti de suggestions d’y prendre en ligne de compte les implications “potentielles” pour l’ensemble des trois objectifs de la Convention. Les discussions se sont poursuivies en séance nocturne, notamment, sur l’invitation des parties et d’autres à soumettre leurs points de vue, pour compilation et analyse par le Secrétariat et sur la tenue d’une réunion d’un groupe d’experts, régionalement équilibré, pour l’élaboration de recommandations, à soumettre au SBSTTA pour examen, avant la COP 14 et COP-MOP 3 du PN.

DANS LES COULOIRS

La réunion approchant rapidement de sa fin, “la réussite de la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité dépend de l’assemblage des pièces du puzzle”, a déclaré un participant, soulignant les liens entre les éléments encore en suspens relatifs aux transferts de données génétiques, à la biologie synthétique et à l’évaluation des risques posés par les OVM. Bien que l’identification des principales pièces soit devenue plus facile, le tableau général reste encore flou. «Quelle différence y a-t- il entre information séquentielle numérique sur les ressources génétiques et information tirée des ressources génétiques? Et quelles sont les implications pour le partage des avantages et pour les moyens de subsistance ?”, a demandé un délégué inquiet. “Peu importe la terminologie, les techniques de biologie synthétique peuvent reproduire du matériel génétique, rendant l’accès physique inutile, de sorte que le partage des avantages devient une autre paire de manche”, a répondu un négociateur chevronné de l’APA. En revanche, une spécialiste de la prévention des risques biotechnologiques s’est dite davantage préoccupée des incertitudes entourant les impacts environnementaux de la biologie synthétique et du rythme rapide des développements non réglementés. «L’évaluation et la gestion des risques sont exigées pour les OVM, ne devraient-elles pas être exigées également pour les processus synbio ?», s’est-elle inquiétée, faisant allusion à l’impasse à laquelle est parvenu le groupe de contact à propos de la question de l’évaluation des risques. D’autres participants sont restés optimistes que la CdP 13 pourrait parvenir à un accord sur les travaux intersessions, et jeter les bases d’une décision éclairée à la CdP 14.