Daily report for 16 December 2016

Vendredi 16 décembre, les délégués ont examiné les projets de décisions concernant: les mouvements transfrontières non intentionnels, le transit, l’évaluation et la gestion des risques liés aux OGM et l’examen évaluatif au titre du Protocole de Cartagena; le renforcement des capacités au titre de la Convention et des Protocoles; le mécanisme financier; la coopération avec d’autres conventions; l’intégration; la biologie de synthèse; les directives encadrant le CPCC et le partage des avantages au titre de l’article 8 j); et les zones marines d’importance écologique ou biologique (ZIEB). Suite à l’accord intervenu dans le groupe des Amis du Président, deux projets de décision ont été approuvés concernant la mise en place d’un processus d’examen des données séquentielles numériques relatives aux ressources génétiques, au cours du prochain exercice biennal, au titre de la Convention et du Protocole de Nagoya. Le groupe de contact sur le mécanisme financier et le groupe du budget se sont réunis tout au long de la journée. Les délibérations des GT et des consultations non officielles se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

GROUPE DE TRAVAIL I

MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES NON INTENTIONNELS (PC): Au sujet du projet de décision demandant au Secrétariat de finaliser le manuel de formation et de le mettre à la disposition de la CdP-RdP 9 en vue d’établir un processus pour sa mise à jour régulière, le BRÉSIL, la COLOMBIE, l’IRAN et le PARAGUAY ont souligné la nécessité de son examen approfondi et adoption par la CdP-RdP avant sa publication. Un consensus a été atteint autour d’un libellé indiquant que le processus sera réalisé en vue de l’approbation potentielle du manuel de formation avant sa publication officielle finale. Il a également été convenu que le rapport de la réunion comprendra les préoccupations exprimées par plusieurs parties concernant la publication des documents par le Secrétariat avant adoption, et signalera que les interventions ont souligné la nécessité de s’abstenir de ce faire. En ce qui concerne les définitions, un libellé y a été ajouté, encourageant les parties à utiliser les définitions opérationnelles des termes «mouvements transfrontières non intentionnels» et «mouvements transfrontières illicites» dans la formulation de leurs communications nationales. En outre, une note de bas de page a été ajoutée pour indiquer que les définitions remplacent toutes versions antérieures, y compris celles proposées par le Comité d’examen du respect des dispositions. La BOLIVIE, la MOLDAVIE, la MAURITANIE et la TANZANIE ont demandé la réouverture des définitions annexées, mettant en question leur cohérence avec le Protocole. Le Secrétariat a rappelé le texte de l’article 17 du Protocole de Cartagena (mouvements transfrontières non intentionnels et mesures d’urgence), suite à quoi, les délégués ont accepté le libellé de compromis figurant dans l’annexe.

TRANSIT ET UTILISATION CONTINUE: En ce qui concerne le libellé de la décision encourageant les parties à fournir au Centre d’échange, leurs législations, réglementations et décisions, le BRÉSIL, avec l’IRAN, a demandé d’y remplacer “décisions” par “directives”. Le BRÉSIL, avec l’IRAN, la COLOMBIE, la GAMBIE et la SUISSE ont proposé de supprimer une disposition demandant au Comité d’examen du respect des dispositions, d’examiner le point de savoir si les décisions soumises sont conformes au Protocole. La NOUVELLE-ZÉLANDE a proposé, et les délégués ont accepté, de demander au Comité d’examen du respect des dispositions de fournir des indications sur les données qui peuvent être soumises au CE lorsqu’une décision est prise.

ÉVALUATION DES RISQUES ET GESTION DES RISQUES (PC): Les délégués ont entendu un rapport du groupe de contact indiquant qu’un consensus a été atteint autour du projet de décision, à l’exception de trois paragraphes restés en suspens. Au sujet du libellé crocheté appelant à «reconnaître» le travail du GSET, une fois son mandat achevé, ainsi que le forum en ligne, le MEXIQUE, avec l’UE, la NORVÈGE, la SUISSE, la NOUVELLE ZÉLANDE, le BRÉSIL, la MAURITANIE et l’OUGANDA ont suggéré de supprimer les crochets, précisant qu’il s’agissait là d’un libellé de compromis. En ce qui concerne le libellé des directives volontaires du GSET portant sur les évaluations des risques liés aux OGM, les délégués ont débattu du point de savoir s’il fallait les approuver, les accueillir avec satisfaction, les accepter ou les prendre en considération. Le BRÉSIL, la COLOMBIE, le COSTA RICA et le PARAGUAY ont préféré «prendre note» des directives, étant donné que la CdP-RdP n’en a encore pas examiné la teneur. L’UE, la Mauritanie et l’Ouganda ont plaidé pour “approuver” les directives, la MOLDAVIE mettant en exergue son expérience positive avec l’utilisation des directives dans la région de l’Europe centrale et orientale. Beaucoup se sont déclarés prêts à «accueillir avec satisfaction» ou à «reconnaître» les directives, en tant que formulation de compromis. Toutes les options sont restées entre crochets. Les délégués ont convenu de «reconnaître» que d’autres documents d’orientation et approches nationales peuvent également aider à la conduite d’évaluations des risques. Le projet de décision a été approuvé avec les crochets qui y ont été laissés.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS (CBD): Au sujet du projet de décision concernant le renforcement des capacités, la coopération technique et scientifique, le transfert de technologie et le centre d’échange, l’ARGENTINE, appuyée par le BRÉSIL, l’IRAN, la COLOMBIE et le CAMEROUN, a proposé de demander au Secrétariat de soutenir, de faciliter ou de coordonner la mise en œuvre de des activités figurant en annexe. L’UE et la NORVÈGE se sont opposées à l’introduction d’une nouvelle formulation à ce stade. Après de longues délibérations, les délégués ont accepté la proposition, y ajoutant “d’autres partenaires, selon ce qu’il convient”. L’UE et l’AUSTRALIE, contrées par le BRÉSIL, l’ARGENTINE, l’OUGANDA et le CAMEROUN, ont proposé d’assujettir les activités à la disponibilité de ressources financières.

Au sujet des options crochetées concernant le point de savoir s’il fallait “endosser”, “adopter” ou “prendre note” du plan d’action à court terme pour améliorer et intensifier le renforcement des capacités, l’UE, la SUISSE, l’AUSTRALIE, le CANADA et le JAPON ont suggéré d’en “prendre note”, tandis que l’ARGENTINE , L’OUGANDA, L’AFRIQUE DU SUD, LE BRÉSIL, LE GUATEMALA, le MEXIQUE, la TANZANIE et la COLOMBIE ont préféré «l’endosser». Le projet de décision a été approuvé avec les options entre crochets.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS (PC): Suite à une demande de la Norvège, les délégués ont convenu d’assujettir les activités de renforcement des capacités connexes à la disponibilité des ressources. Le projet de décision a été approuvé avec cet amendement et d’autres amendements mineurs.

RESPECT DES DISPOSITIONS (PC): Les délégués ont approuvé le projet de décision, après avoir accepté de supprimer les crochets autour d’un paragraphe du préambule, accueillant avec satisfaction les activités entreprises par le Comité chargé de l’examen du respect des dispositions et prenant note de ses recommandations.

MÉCANISME FINANCIER (CDB): Les délégués ont approuvé, avec des modifications mineures, le projet de décision de compromis approuvé dans le groupe de contact, ainsi que l’annexe portant sur le cadre quadriennal des priorités programmatiques pour la FEM-7. Ils ont approuvé l’annexe III contenant le mandat de la cinquième évaluation de l’efficacité du mécanisme de financement, après y avoir supprimé les références aux «pays les plus vulnérables sur le plan environnemental» figurant dans les sections consacrées à la méthodologie et aux critères.

COOPÉRATION AVEC D’AUTRES CONVENTIONS (PN): Les délégués ont convenu de demander au Secrétariat de continuer à s’engager dans les processus et débats politiques en cours, y compris l’OMS, l’OMPI, la CRGAA, le TIRPAA et d’autres, selon ce qu’il convient, pour recueillir les données sur les discussions en cours autour de la relation entre l’utilisation de l’information séquentielle numérique sur les ressources génétiques et l’APA découlant de l’utilisation des ressources génétiques, pour inclusion dans la compilation des points de vue, mentionnée dans les décisions sur la séquence numérique. La NAMIBIE a demandé, et les délégués ont accepté, une note de bas de page expliquant que le terme “données séquentielles numériques relatives aux ressources génétiques” est assujetti à un débat plus approfondi.

GROUPE DE TRAVAIL II

INTÉGRATION DE LA BIODIVERSITÉ: Les délégués ont entendu un rapport sur les délibérations du groupe de contact, indiquant qu’un accord a eu lieu sur un projet de décision, à l’exception des paragraphes crochetés portant sur les systèmes de certification forestière et l’intégration transversale. L’ÉGYPTE, la COLOMBIE et d’autres ont soutenu le maintien du paragraphe sur l’utilisation de normes volontaires de durabilité et/ou de systèmes de certification, compte tenu des spécificités des pays en développement. La SUISSE et la NORVÈGE ont suggéré de supprimer une référence spécifique aux «règles commerciales multilatérales», notant la référence restante aux «obligations internationales». Le BRÉSIL s’est opposé à la référence aux «marchés publics» et a accepté un libellé de compromis encourageant l’intégration des considérations de biodiversité dans les politiques d’approvisionnement. Le paragraphe a été maintenu avec ces amendements et d’autres amendements mineurs. En ce qui concerne les travaux futurs, l’Égypte a proposé, et les délégués ont accepté, que la CdP 14 doit plutôt «envisager» que «examiner» l’intégration dans les secteurs de l’énergie et des mines, de l’infrastructure, de la manufacture et de la santé. Les délégués ont approuvé le projet de décision avec quelques amendements mineurs.

DIRECTIVES CONCERNANT LE CPCC ET LE PARTAGE DES AVANTAGES: Risa Smith (Canada), coprésidente du groupe de contact de l’article 8 (j), appuyée par l’OUGANDA et contrée par nombre de participants, a proposé d’intituler les directives volontaires Mo’otz kuxtal “pour l’accès et la fourniture d’avantages tirés” des savoirs traditionnels pertinents pour la conservation et l’utilisation durable. Après de longues discussions, les délégués se sont mis d’accord sur un intitulé abrégé «Directives volontaire Mo’otz kuxtal», sous-titré comme étant des directives volontaires pour l’élaboration de mécanismes, législations et autres initiatives appropriées pour assurer le CPCC ou le CPCC libre ou approbation et participation, selon les circonstances nationales , pour l’accès aux savoirs traditionnels, le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation et de l’application des savoirs traditionnels pertinents en matière de conservation et d’utilisation durable, ainsi que pour la notification et la prévention des appropriations illégales.

Dans le libellé crocheté figurant dans les directives annexées, au sujet du sens de «consentement ou approbation», le CANADA, appuyé par le GUATEMALA, le QATAR, l’UE et la NORVÈGE, a proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer “peut” devant “inclure le droit de ne pas accorder le consentement “. La NORVÈGE, appuyée par le BRÉSIL et contrée par l’OUGANDA et le GUATEMALA, a proposé de supprimer la mention “ conformément à la législation nationale”. Les délégués ont convenu de maintenir de cette dernière.

Au sujet du contenu éventuel des protocoles communautaires, le CAMEROUN, soutenu par le BRÉSIL, la TANZANIE et l’AFRIQUE DU SUD, mais contré par l’UE, a appelé à la suppression de “ressources biologiques”. Le CAMEROUN, appuyé par le BRÉSIL, la TANZANIE et l’OUGANDA, a proposé de supprimer un paragraphe indiquant que les PACL pourraient souhaiter inclure dans leurs protocoles communautaires des mesures spéciales ou d’autres procédures pour encourager la recherche à but non commerciale, la recherche participative et la recherche conjointe pour la conservation et l’utilisation durable. Le FIAB a souligné que le consentement doit être fondé sur le droit coutumier et a fait objection à la mention «conformément à la législation nationale». Après la sortie des représentants des PACL, des consultations non officielles ont été menées par la présidence de la COP.

ZIEB: Les délégués ont discuté du libellé crocheté figurant dans le projet de décision révisé examiné dans le groupe des Amis des présidents sur les ZIEB. Le BRÉSIL a recommandé de préciser, dans l’intitulé de l’annexe, que les options pratiques pour améliorer davantage les méthodes scientifiques de la description des zones répondant aux critères de ZIEB sont volontaires. La représentante a également proposé de supprimer «selon ce qu’il convient» du texte relatif à la consultation des parties sur le renforcement du répertoire des ZIEB et du mécanisme de partage de l’information dans les zones relevant de la juridiction nationale. Les délégués ont accepté ces amendements. Le BRÉSIL a également accepté le maintien de la demande à l’adresse du Secrétariat de faciliter la mise en œuvre de ces options. La FÉDÉRATION DE RUSSIE et l’UE ont soutenu, mais le BRÉSIL s’est opposé à, la création d’un groupe consultatif non officiel sur les ZIEB, et les consultations se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

BIOLOGIE SYNTHÉTIQUE: Les délégués ont décidé de supprimer toutes les références à l’information numérique, à la lueur des décisions distinctes prises sur cette question. Suite à des consultations non officielles, la BOLIVIE a proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer du texte du mandat du GSET, le libellé sur les savoirs des PACL, et d’insérer dans le projet de décision un libellé appelant à «inviter les parties et d’autres à soumettre au Secrétariat des données et documents justificatifs sur les savoirs, expérience et perspectives des PACL dans le cadre du vivre en harmonie avec la nature, pour comparaison et meilleure compréhension des avantages potentiels et des effets néfastes de la biologie synthétique”. Les délégués ont également convenu d’un texte de compromis demandant au Secrétariat de faciliter, en collaboration avec d’autres institutions de recherche idoines, le renforcement des capacités et le soutien aux pays en développement pour l’actualisation et l’adaptation des évaluations des risques liés aux organismes, composants et produits de la biologie synthétique.

DANS LES COULOIRS

Avec seulement une journée de travail qui leur reste, les délégués ont abordé quelques-unes des questions les plus controversées, certains s’interrogeant sur le volume des pertes à l’intérieur, à l’extérieur et au-delà des crochets. Le débat a continué de monter en pointe sur l’état des directives concernant l’évaluation des risques liés aux OGM. De même, la résolution des questions en suspens concernant les facteurs génétiques dans le projet de décision sur la biologie synthétique et les travaux futurs sur les ZIEB, a été laissée à des négociations nocturnes tardives. Dans l’intervalle, le point saillant de la journée a été la sortie des représentants des représentants des PACL au sujet de «l’absence d’une quelconque valeur”, comme certains l’ont formulé, accordée aux directive directrices concernant le CPCC et le partage des avantages. “Les directives concernant le consentement préalable en connaissance de cause ne peuvent pas être conclues sans le consentement des peuples autochtones”, a souligné un participant. Un autre a fait observer «l’ironie réside dans l’insertion de tant de références à la primauté de la législation nationale, lorsque le texte est censé guider l’élaboration exacte de la législation nationale», et s’est demandé si avoir des un ensemble de directives diluées n’était pas mieux de n’avoir pas de directives du tout. Alors que les consultations informelles se poursuivaient sur la question de la voie à suivre, un participant optimiste a indiqué «qu’un résultat équilibré était encore à portée de main, quelque part entre les lignes».