Daily report for 7 November 2018

Le segment préparatoire de la RdP 30 du Protocole de Montréal s’est réuni le mercredi 7 novembre 2018 à Quito, Équateur. Dans la matinée, les délégués ont abordé :

• l’examen du mandat, de la composition et de l’équilibre, ainsi que des domaines de compétence requis des groupes d’évaluation et de leurs organes subsidiaires;
• les candidatures d’experts principaux et d’autres, présentées par les Parties au Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE); et
• la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2019.

Dans l’après-midi, le Comité du budget et les groupes de contact se sont réunis. Au cours de la séance plénière du soir, les délégués ont entendu les rapports des groupes de contact et ont transmis un certain nombre de décisions au segment de haut niveau (SHN). Ils ont également examiné les codes douaniers du Système harmonisé pour les substituts des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et des chlorofluorocarbures (CFC), ainsi qu’un projet de décision proposé par plusieurs pays concernant les progrès accomplis par le Comité exécutif du Fonds multilatéral (MLF) dans l’élaboration de directives pour le financement de la réduction progressive des hydrofluorocarbures (HFC).

Rapports des groupes de contact et des consultations informelles

Au cours de la séance plénière du matin, le Co-président du Groupe de contact sur les technologies de destruction, Mikkel Sørensen (Danemark), a indiqué que le groupe est en train de discuter d’un projet de décision à transmettre au SHN. Lors de la séance plénière du soir, le Co-président du groupe de contact, Bitul Zulhasni (Indonésie), a annoncé que le groupe a finalisé ses travaux et présenté le document UNEP/OzL.Pro.30/CRP.6. Les délégués ont convenu de transmettre le document de séance au SHN.

Le Co-président du Groupe de contact sur la communication des données, Martin Sirois (Canada), a déclaré que le groupe aura besoin de plus de temps pour finaliser les formulaires de communication des données relatives au HFC-123.

Au cours de la séance plénière du matin, le Co-président du Groupe de contact sur les ajustements, Alain Wilmart (Belgique), a fait rapport sur les progrès accomplis dans l’affinage du texte transmis par la GTCNL 40. À la demande du Co-président du GTCNL, Almatouq, l’AUSTRALIE,  avec le Canada, a présenté sa proposition (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.5) visant à ajouter les HCFC à l’exemption mondiale pour utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse. Le document de séance a été renvoyé au Groupe de contact sur les ajustements. Le Co-président Agustin Guevara (Mexique) a déclaré lors de la séance plénière que des éclaircissements et des ajouts ont été apportés aux propositions consolidées de l’Australie, du Canada, des États-Unis et de la Fédération de Russie, mais que le groupe de contact aura besoin d’une session supplémentaire pour mener à bien les discussions.

Au cours de la séance plénière du matin, les ÉTATS-UNIS, rejoints par l’Australie, le Canada, l’Union européenne, le Nigéria et la Norvège, ont présenté une proposition sur la disponibilité future des halons et de leurs produits de remplacement. La COLOMBIE a demandé des consultations avec les auteurs de la proposition en vue d’un éventuel amendement concernant les intérêts des Parties visées à l’article 5 dans la récupération des halons. À la séance plénière du soir, les ÉTATS-UNIS ont signalé que la proposition (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.3/Rev.1) a été révisée pour demander au GETE de recenser les besoins spécifiques en halons, les autres sources de halons récupérables et les possibilités de recyclage des halons dans les Parties visées à l’article 5 et non visées à l’article 5. Les délégués ont transmis le document de séance au SHN.

Lors de la séance plénière du soir, le Co-président du Groupe de contact sur l’efficacité énergétique, Patrick McInerney (Australie), a demandé plus de temps pour finaliser le travail sur le document de séance du Groupe des pays africains sur l’accès des Parties visées à l’article 5 aux technologies de l’efficacité énergétique dans le secteur de climatisation, de la réfrigération et des pompes à chaleur (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.2), après de la première lecture.

Examen du mandat, de la composition et de l’équilibre ainsi que des domaines de compétence requis des groupes d’évaluation et de leurs organes subsidiaires

Le Co-président Newberg a présenté ce point, notant qu’un projet de décision basé sur un document de séance avait été élaboré lors de la réunion du GTCNL 40 (UNEP/OzL.Pro.30/3). L’INDE a souligné que le document de séance avait été élaboré pour répondre aux nouveaux défis auxquels étaient confrontées les Parties visées à l’article 5 à la suite de l’Amendement de Kigali, notamment en mettant davantage l’accent sur l’efficacité énergétique et en assurant la liaison avec d’autres organismes et institutions de financement. Le représentant a déclaré qu’étant donné les orientations fournies aux Parties par le GETE et ses comités de choix techniques (CCT), il est nécessaire de réexaminer le mandat du GETE; et a demandé au Secrétariat de l’ozone d’élaborer un document d’information résumant la compétence requise du GETE pour la GTCNL 41 avec la contribution des Parties.

BAHREIN, le LIBAN, la JORDANIE, le NIGÉRIA, le MAROC, et les ÉTATS FÉDÉRÉS DE LA MICRONÉSIE (EFM) ont soutenu le document de séance.

L’AUSTRALIE, le CANADA, les ÉTATS-UNIS et l’UE ont noté que le document de séance prévoit la révision du mandat du GETE; cependant, les Parties qui ont présenté ce document de séance en séance plénière ont mentionné les révisions nécessaires pour les mandats d’autres groupes d’évaluation. Les Parties ont également remis en question la demande du Secrétariat de l’ozone de produire un document d’information sur ce point, étant donné que le GETE fournit des mises à jour régulières sur la matrice de ses compétences et de ses besoins.

Le BURKINA FASO a demandé au Secrétariat de fournir un résumé des informations nécessaires pour permettre aux Parties de débattre de cette question. La SYRIE et le YÉMEN ont appuyé la proposition en soulignant la nécessité d’un équilibre régional. L’ARABIE SAOUDITE a déclaré que l’examen devrait porter sur la compétence requise pour la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali. Le Co-président Newberg a proposé, et les Parties ont appuyé, la création d’un groupe informel pour approfondir la discussion sur cette question.

Examen de la candidature de l’Expert principal et d’autres candidatures par les Parties au GETE

Le Co-président Newberg a présenté cette question (UNEP/OzL.Pro.30/2/Add.1 et UNEP/OzL.Pro.30/INF/6), en indiquant que des discussions ont déjà eu lieu lors de la GTCNL 40, y compris sur le mandat des membres du GETE, et que le nombre d’experts principaux dans le GETE varie entre deux et quatre. Les ÉTATS-UNIS ont relevé que le nombre de candidatures d’experts principaux est supérieur à quatre, et a appelé à la poursuite des discussions. L’AUSTRALIE, appuyée par le CANADA, a souligné que les candidatures devraient être guidées par la compétence requise pour le GETE, et a relevé que la charge de travail présentée constitue une opportunité de rationaliser le rapport de mise à jour annuel du GETE. L’UE a réaffirmé la nécessité de respecter le mandat. Les délégués ont convenu de transmettre cette question au groupe informel sur l’examen du mandat.

Examen de la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2019

Le Secrétariat a souligné que toutes les régions n’ont pas soumis leurs candidatures et leur a demandé de le faire. Le Co-président Almatouq a attiré l’attention sur la proposition présentée par l’Arménie et la Bosnie-Herzégovine au nom de la région de l’Europe de l’Est et de l’Asie centrale (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.4) visant à modifier la représentation au sein du Comité exécutif afin d’inclure huit Parties visées à l’articles 5 et huit Parties non visées à l’article 5. La BOSNIE-HERZÉGOVINE a expliqué la façon dont les sièges du Comité exécutif seraient attribués. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a demandé des éclaircissements sur la différence entre cette proposition et les classifications des groupes régionaux et sous-régionaux des Nations Unies. Les ÉTATS-UNIS ont souligné qu’il existe d’autres moyens d’assurer une représentation équilibrée.

La GRENADE, SAMOA et BARBADE ont déclaré que le déséquilibre régional au sein du Comité exécutif les affecte également, et qu’elles seraient disposées à participer à des discussions visant à trouver une solution.

Le CANADA a reconnu qu’il s’agit d’un problème important, mais délicat, et qu’il valait la peine d’explorer d’autres moyens de parvenir à un équilibre régional sans modifier le nombre de membres du Comité exécutif. L’ARMENIE a rétorqué qu’elle aimerait que le Canada explique la façon dont cette idée pourrait se concrétiser.

La JORDANIE, le MEXIQUE et la GEORGIE ont soutenu le document de séance. Les co-présidents ont proposé que les présentateurs de ce document de séance poursuivent les consultations sur cette question.

Questions relatives au respect des obligations et à la communication des données examinées par le comité d’application

Miruza Mohamed, Président du comité d’application (ImpCom), a présenté un résumé des 60e et 61e réunions de l’ImpCom, relevant que les ordres du jour de ces deux réunions étaient peu chargés en raison du niveau élevé de conformité, et soulignant qu’avec l’entrée en vigueur de l’Amendement de Kigali en 2019, le Comité aura davantage de questions à examiner. Le Co-président Almatouq a indiqué que les documents de séance de l’ImpCom seront transmis au SHN sous forme d’un ensemble.

La JORDANIE a proposé de modifier le libellé relatif au non-respect par le Yémen, afin de refléter les difficultés de notification en raison du conflit qui sévit dans le pays. Gilbert Bankobeza, conseiller juridique du Secrétariat de l’ozone, a déclaré que le Yémen devrait faire part de ses difficultés au Secrétariat. Le représentant du YÉMEN a indiqué que son pays a contacté le Secrétariat à ce sujet et est en train de lui envoyer une lettre. Le Co-président Almatouq a indiqué que les projets de décision (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.1) seront transmis au SHN et que les discussions qui ont eu lieu en séance plénière seront consignées dans le rapport de la réunion.

Mise à jour sur la situation des Îles des Caraïbes touchées par les ouragans (décision XXIX/19)

Le Co-président Newberg a demandé un rapport sur cette question (UNEP/OzL.Pro.30/2). La GRENADE a présenté les rapports de la Dominique, d’Antigua-et-Barbuda et des Bahamas, notant que la Dominique rencontre encore des difficultés en matière de communication des données, mais que ces deux derniers pays seront en mesure de remplir leurs obligations en vertu du Protocole. Le Co-président Newberg a indiqué que ces observations seront consignées dans le rapport de la réunion.

Questions diverses

Normes de sécurité pour les systèmes et appareils de RACHP: L’UE a déclaré que ce point (UNEP/OzL.Pro.30/INF/2) a pour objet de mettre l’accent sur le travail du Secrétariat qui consiste à définir des normes de sécurité pour s’assurer que les Parties remplissent leurs obligations au titre de l’Amendement de Kigali de la manière la plus rentable, et souligné la nécessité pour le protocole d’être technologiquement neutre dans son examen des technologies de réfrigération efficaces. La CHINE a souligné que les Parties visées à l’article 5 doivent être sélectives lorsqu’elles envisagent des technologies de remplacement. La ZAMBIE a suggéré que le Secrétariat travaille en collaboration avec le Comité d’experts de l’ONU en matière de transports des marchandises dangereuses sur les normes de sécurité. L’ARABIE SAOUDITE a soutenu le maintien ou le renforcement des normes de sécurité.

Codes douaniers du système harmonisé pour les substituts du HCFC et du CFC: L’UE a salué le travail du Secrétariat de l’ozone avec la collaboration de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) sur les codes douaniers normalisés pour les substances et les mélanges qui devraient aider à lutter contre le commerce illicite de substances règlementées en vertu du Protocole de Montréal (UNEP/OzL).Pro.30/INF/7). Le représentant a indiqué que les codes seront soumis à l’adoption de l’OMD en juin 2019 et a demandé à toutes les Parties d’entrer en contact avec leurs autorités douanières pour demander instamment un soutien pour l’adoption. Les ÉTATS-UNIS ont ajouté que s’ils sont adoptés en juin 2019, les nouveaux codes entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Émissions inattendues de trichlorofluorométhane (CFC-11)

Le Co-président Newberg a rouvert ce point de l’ordre du jour pour d’autres commentaires. Les ÉTATS-UNIS ont déclaré qu’ils attendent avec intérêt de nouvelles études sur cette question en 2019, ont souligné que la transparence est essentielle et invité toutes les Parties à partager les informations sur le CFC-11, afin de renforcer la confiance dans les institutions du Protocole. L’AUSTRALIE a souligné que les décisions doivent être basées sur des données supplémentaires.

Progrès accomplis par le Comité exécutif du Fonds multilatéral dans l’élaboration de directives pour le financement de la réduction progressive des HFC (décision XXVIII/2)

L’INDE a fait rapport sur un document de séance présenté conjointement avec l’Argentine, Bahreïn, le Brésil, le Liban et l’Arabie saoudite (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.8). La CHINE, le BURKINA FASO, les EFM, le RWANDA, le PÉROU et l’AFRIQUE DU SUD ont appuyé le projet de décision. Les Parties ont exhorté le Comité exécutif à élaborer ces lignes directrices de manière transparente et la CHINE et les FSM ont demandé au Comité exécutif de les accélérer.

L’UE, les ÉTATS-UNIS et le CANADA ont demandé plus de temps pour réfléchir sur le document de séance et présenter leurs observations et leurs questions à la séance plénière de demain.

Dans les couloirs

Mercredi, les délégués ont engagé des discussions animées en séance plénière lors de l’examen de la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2019. Dans un débat d’une durée inattendue sur la composition du Comité exécutif du Fonds multilatéral, la demande de l’Arménie pour un siège permanent au titre de l’Europe de l’Est et de l’Asie centrale ont suscité des réactions mitigées. Des Parties émanant des mêmes groupes régionaux ont exprimé des points de vue divergents sur la nécessité de revoir la composition habituelle du Comité exécutif, qui fonctionne depuis 25 ans sous la même structure. Certains ont considéré cette demande comme un appel plus général à la restructuration des organes pour assurer une représentation adéquate de toutes les régions. D’autres craignaient que cela ne finisse par affecter les flux de financement destiné à la mise en œuvre du Protocole. «La résolution de ce problème nécessitera un compromis très délicat pour que nous puissions garder la famille Ozone ensemble», a déclaré un délégué.