Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

La deuxième réunion de la Conférence des Parties (CdP2) à la Convention de Minamata sur le Mercure s’est ténue mardi le 20 novembre 2018 pour une deuxième journée. Dans la matinée, les délégués ont entendu les comptes-rendus des discussions des groupes de contact sur:

• les questions techniques, en particulier les déchets de mercure;
• le budget et le programme de travail; et
• l’évaluation de l’efficacité.

Les délégués ont ensuite ouvert les discussions sur le stockage temporaire, les rejets, les sites contaminés, le brûlage à l’air libre, le programme international spécifique (PIS) et les règles de gestion financière.

Vérification des pouvoirs

Karel Blaha, Président de la Commission de vérification des pouvoirs, a fait rapport sur la situation de la présentation des pouvoirs, et a demandé aux délégations qui ne l›ont pas encore fait, de présenter leurs pouvoirs dès que possible.

Questions soumises à la CdP pour examen ou pour suite à donner

Stockage temporaire: Le Secrétariat a présenté les lignes directrices sur le stockage temporaire rationnel (UNEP/MC/COP.2/5). Le JAPON et les ÉTATS-UNIS ont présenté leur proposition (UNEP/MC/COP.2/CRP/12), en soulignant l’importance d’adopter les lignes directrices à la CdP2. Le GRULAC a déclaré que les lignes directrices doivent tenir compte de la diversité des pays.

L’UE, le NIGÉRIA, la THAÏLANDE, la JORDANIE, le groupe de travail ZÉRO MERCURE et le RÉSEAU INTERNATIONAL POUR L’ÉLIMINATION DES POP (IPEN) ont appuyé l’adoption des lignes directrices à la CdP2. La CHINE, avec l’INDONÉSIE, a souligné l’importance de prendre en compte les spécificités nationales et locales. La CHINE a appelé à des ressources financières pour permettre aux pays d’appliquer efficacement ces lignes directrices, et le NIGERIA a demandé une assistance technique et un renforcement des capacités. La JORDANIE a proposé l’établissement d’un programme de travail pour assurer la mise en œuvre efficace des lignes directrices. L’IPEN a souligné la nécessité d’allouer des ressources pour éviter le débordement des installations de stockage temporaire de mercure confisqué provenant de sources illégales.

Le Président de la CdP2, Marc Chardonnens, a proposé de renvoyer cette question au groupe de contact sur les questions techniques, en vue de sa transmission aux travaux intersessions. L’UE et les États-Unis ont souligné que la plupart des délégations sont prêtes pour l’adoption des lignes directrices à la CdP2.

Les délégués ont convenu de transmettre les lignes directrices au groupe de contact pour à finalisation.

Rejets: Le Secrétariat a présenté le document (UNEP/MC/COP.2/4/Rev.1), en soulignant sa recommandation de reporter l’action sur les lignes directrices jusqu’à ce que les parties présentent leur premier rapport sur les rejets en 2021. La NORVÈGE a présenté sa proposition (UNEP/MC/COP.2/CRP/8) pour une approche par étapes de l’élaboration des directives, commençant par un rapport du Secrétariat à la CdP3. L’Argentine, au nom du GRULAC, a présenté une proposition (UNEP/MC/COP.2/CRP/7), et a souligné l’importance de disposer des lignes directrices sur les méthodes d’identification des sources afin que les informations soient: comparables, fiables et pertinentes pour la prise de décision.

L’UE a soutenu le démarrage des travaux sur les rejets. Le GROUPE DES PAYS AFRICAINS, les ÉTATS-UNIS et la THAÏLANDE ont suggéré de reporter une décision autorisant les parties à soumettre leurs rapports.

La SUISSE a proposé que le Secrétariat collecte des informations sur les principales sources. Le GRULAC a déclaré que de nombreuses informations sont disponibles, mais qu’elles pourraient ne pas être comparables, ni constituer une base pour mesurer l’efficacité. Le représentant de l’IPEN a déclaré que les informations soumises par les parties devraient être dissociées de l’élaboration des directives sur les rejets, qui, a-t-il déclaré, devraient être approuvées à la présente réunion.

La CdP a décidé de reporter la poursuite des travaux sur l’élaboration des directives jusqu’à ce que les parties présentent des rapports complets sur les meilleures techniques et les meilleures pratiques environnementales disponibles.

Sites contaminés: le Secrétariat a présenté le document UNEP/MC/COP.2/7) et sa proposition relative à une nouvelle série d’observations.

L’UE a suggéré des domaines de travail supplémentaires, y compris le rôle des inventaires des risques sur le site. Le GROUPE DES PAYS AFRICAINS, la JORDANIE, le TOGO et la SYRIE ont appelé à une assistance technique et à un renforcement des capacités. La NORVÈGE a suggéré que les directives révisées comprennent des modèles financiers. Le GRULAC a déclaré que le Secrétariat devrait soumettre des directives révisées à la CdP3. Les ÉTATS-UNIS ont appelé à une discussion supplémentaire sur l’identification des sites et l’établissement des priorités pour les évaluations des risques. La SUISSE a suggéré d’affiner le projet de décision pour préciser le type de contribution que le Secrétariat devrait rechercher. La CHINE a suggéré d’inclure un condensé d’exemples de traitement de site écologiquement rationnel. L’IPEN a appelé à l’interdiction du commerce du mercure et à la fourniture des directives révisées, claires et efficaces pour adoption à la CdP3.

La question a été transmise au groupe de contact sur les questions techniques.

Mécanisme de financement: PIS: Le Secrétariat a présenté les documents (UNEP/MC/COP.2/9 et INF 16), en soulignant que les conditions d’éligibilité et la composition du conseil d’administration ne sont pas encore arrêtées. Reginald Hernaus (Pays-Bas), Coprésident du conseil d’administration du PIS, a annoncé que le conseil d’administration a approuvé cinq projets (sur 19) portant sur des questions liées à la capacité en Argentine, en Arménie, au Bénin, en Iran et au Lesotho, et a salué la contribution de la Norvège au Programme.

Le NIGÉRIA et la SYRIE ont demandé des informations sur les raisons pour lesquelles certains projets n’ont pas été approuvés. Hernaus a répondu que cela est dû à un manque de fonds et a demandé aux pays qui n’ont obtenu de financement au premier tour de soumettre à nouveau leurs propositions, compte tenu des récentes contributions de la Norvège et du Danemark.

La SUISSE a annoncé que, les arrangements pour le Secrétariat ayant été convenus, la contribution d’un million de CHF versée au PIS lors de la CdP1 sera désormais disponible pour les décaissements.

À propos de la résolution des questions en suspens, l’IRAN a préféré que l’éligibilité au financement soit accordée aux parties et que les membres du Conseil soient choisis parmi les parties à la Convention. Le KENYA a également appelé à l’examen des propositions de projets émanant des signataires de la Convention de Minamata.

La CdP a ensuite convenu que:

• les non-parties ne sont pas éligibles pour demander un financement; et
• le Conseil d’administration du PIS est composé de 10 membres choisis parmi les parties.

FEM: Le Secrétariat a attiré l’attention sur l’article 13.11) relatif à l’examen du mécanisme de financement. L’UE a présenté sa proposition sur le mandat pour la révision du composant mécanisme de financement du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) (UNEP/MC/COP.2/CRP/4). Le Président Chardonnens a suggéré l’adoption du projet de décision contenu dans le document de séance. Les États-Unis ont demandé plus de temps pour examiner le document de séance. N’ayant enregistré aucune opposition au document de séance, Chardonnens a annoncé l’adoption de la décision. Les États-Unis ont réitéré leur préoccupation concernant le document de séance. Chardonnens a suggéré des discussions bilatérales entre l’UE et les États-Unis et a proposé la reprise de l’examen de la décision ultérieurement.

L’IRAN, appuyé par la SYRIE, CUBA et la FÉDÉRATION DE RUSSIE, s’est opposé à cette démarche, et a demandé en quoi cette situation est différente de la décision prise lundi sur le protocole d’entente avec le FEM. Après un échange de vues, le Conseiller juridique de la Convention a précisé que la décision a été déclarée comme adoptée mais qu’elle sera réexaminée ultérieurement.

L’IRAN, avec la FÉDÉRATION DE RUSSIE, a demandé, et le Conseiller juridique a expliqué, les limites imposées aux États observateurs pendant le processus de prise de décision. La NAMIBIE a proposé, pour aller de l’avant, que l’Iran puisse faire appel de la décision à une étape ultérieure.

L’IRAN s’est alors opposé à l’adoption du projet de décision relatif au protocole d’entente avec le FEM, et M. Chardonnens a renvoyé la question à un groupe des Amis du Président pour un examen plus approfondi.

Règles de gestion financière: Le Secrétariat a l’accent sur les points en suspens relatifs aux règles de gestion financière (UNEP/MC/COP.2/14), notamment, deux références aux besoins et à la situation spécifiques des pays en développement, dans une section consacrée au respect par les parties du paiement des contributions. Le Président de la CdP2, Chardonnens, a proposé la suppression des textes entre crochets faisant référence aux pays en développement. L’UE s’est dit favorable à la résolution des problèmes en suspens.

L’ARGENTINE, appuyée par le BRÉSIL, l’IRAN, le GROUPE DES PAYS AFRICAINS, le NIGÉRIA, la CHINE, le PÉROU, LA SYRIE, CUBA et le VENEZUELA, a soutenu le maintien de la référence aux pays en développement.

Le VENEZUELA, l’ARGENTINE et CUBA ont demandé des éclaircissements sur les processus relatifs aux pays en retard de paiement den raison des circonstances particulières. L’ARMÉNIE a proposé l’inclusion de « pays en transition » et la PALESTINE a proposé l’inclusion de « pays sous occupation ».

L’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (CEE) a proposé que les groupes régionaux puissent poursuivre la discussion sur cette question.

Le Président de la CdP2, Chardonnens, a proposé la création d’un groupe de contact, proposition contrée par l’Union européenne et les États-Unis, qui ont souligné l’absence de consensus. L’IRAN a demandé que le groupe de contact comprenne un coprésident d’un pays en développement. Le Président Chardonnens a déclaré que cette question sera abordée mercredi matin.

Chardonnens a suggéré que Cuba et le Secrétariat examinent les arriérés de paiement dus à des difficultés interbancaires. CUBA, appuyé par le VENEZUELA, a protesté contre le fait qu’il ne s’agit pas d’une question bilatérale et qu’elle ne devrait être débattue en plénière car elle concerne les arrangements du Secrétariat et pourrait affecter l’efficacité et la mise en œuvre de la Convention. Le Secrétariat a promis une « réponse plus précise » mercredi.

Brûlage à l’air libre: Le Secrétariat a présenté le document (UNEP/MC/COP.2/16). L’UE, SAMOA et la THAÏLANDE ont appuyé la proposition selon laquelle le Secrétariat devrait continuer à rassembler des informations et à travailler en collaboration de manière appropriée, le cas échéant, avec le Secrétariat des Conventions de BRS. Les États-Unis ont déclaré qu’en raison du manque d’informations, il n’est pas possible d’évaluer le brûlage à ciel ouvert de la contribution des déchets aux émissions mondiales de mercure, et n’ont pas soutenu le fait que le Secrétariat travaille davantage en collaboration avec le Secrétariat des Conventions de BRS.

Le NIGERIA et le KENYA ont soutenu la collecte d’informations supplémentaires. La JORDANIE a souligné le problème de brûlage des déchets médicaux. Le SRI LANKA et le GRULAC ont appelé à une assistance technique. Les délégués ont convenu que le Secrétariat poursuivra le dialogue avec le Secrétariat des Conventions de BRS et fournira une mise à jour à la CdP3.

Groupes de contact

Budget: Le groupe a poursuivi ses discussions sur le budget, en se concentrant sur les fonds d’affectation spéciale et généraux. Les délégués ont également entamé l’examen du texte du projet de décision. Les délégués ont discuté entre autres:

• des économies réalisées grâce au soutien du Secrétariat des Convention de BRS;
• de l’allocation des contributions volontaires;
• des coûts du soutien au programme; et
• des critères d’évaluation du barème pour les contributions des pays.

Les délégués ont demandé une mise à jour des contributions volontaires et ont abordé des éléments budgétaires spécifiques, y compris les services de traduction, le financement des questions scientifiques, les montants des excédents anticipés, les services d’informations, les coûts de site Web et de communication.

Questions techniques: Le groupe de contact a examiné les propositions relatives aux émissions et au stockage temporaire et a invité les parties à soumettre leurs propositions par courrier électronique, en vue des changements dans le projet de décision proposé relatif aux sites contaminés. Le groupe a également organisé une séance de rédaction de la décision sur le mandat pour les travaux intersessions sur les seuils de déchets, mais a suspendu ses travaux en attendant la tenue de nouvelles discussions sur les principes politiques pertinents.

Evaluation de l’efficacité: Le groupe de contact s’est réuni dans l’après-midi et s’est attaché à mieux définir les tâches du groupe d’experts en fonction des objectifs pertinents pour les politiques afin d’éclairer la conception du programme de suivi. Les délégués ont examiné l’opportunité de mener des analyses de la rentabilité s’inscrivait dans le mandat du groupe d’experts et ce que la CdP entend par « rentabilité ». Ils ont également discuté:

• la modélisation;
• de combler les lacunes dans la surveillance;
• de l’identification des sources de données; et
• des apports techniques.

Questions institutionnelles: Le groupe de contact a procédé à un échange de vues sur la coopération entre le Secrétariat de Minamata et le Secrétariat des Conventions de BRS, en examinant des options concernant:

• les arrangements informels par opposition à des arrangements institutionnalisés;
• l’approche commune des services; et
• l’approche achats-services.

Les délégués ont également examiné les avantages et les inconvénients des dispositions communes en matière de logistique, de participants et de gestion des documents; et ont décidé d’examiner ultérieurement la proposition de l’UE concernant la coopération entre les deux secrétariats (UNEP/MC/COP/2/CRP.6).

Dans les couloirs

La séance plénière de mardi après-midi a été largement occupée par des débats prolongés sur des questions de procédure soulevées par l’Iran, la Fédération de Russie et quelques autres pays, manifestement mécontents de la manière dont le protocole d’entente avec le FEM a été adopté lundi. « Nous ne pouvons pas avoir deux poids, deux mesures », a déclaré un délégué en colère, évoquant une décision adoptée qui avait été rouverte pour commentaires, et affirmant que « les deux questions doivent être traitées de la même manière ». Au cours des différents ajournements de dix minutes qui ont marqué ce débat, un délégué a confié que « tout cela aurait pu être évité si nous avions eu accès aux documents à temps », commentant une plainte commune des délégués concernant le retard dans la publication des documents sur site intranet de la CdP2.

Alors que les délégués prenaient une « pause suisse » dans la soirée, avec ces questions toujours en suspens, un observateur chevronné a suggéré que la CdP doit cesser d’accélérer le processus de prise de décision. « Si vous donnez aux délégués suffisamment de temps lors de la prise de décision, vous évitez de perdre un temps précieux en essayant de rectifier les décisions prises à la hâte. »