BNT:12:38
[Page suivante] .
[Page précédente] .
[Table des matières]
ORGANE SUBSIDIAIRE SUR L'APPLICATION
Au cours de la troisième session du SBI qui était présidée par Mohamed OULD EL GHAOUTH (Mauritanie), il y eut de brèves discussions sur les questions pointues. Les délégués notèrent leurs objections concernant un certain nombre de projets de décision, lesquels devraient être référés à des groupes de contact par le Président. Les divergences furent aplanies dans des sessions fermées et une fois le consensus réalisé, les sujets furent examinés pour adoption lors d'une session ouverte du SBI. Parmi les questions considérées par le groupe de contact: le transfert technologique; le budget de fonctionnement du Secrétariat; les questions juridiques ayant trait à la domiciliation du Secrétariat à Bonn et à l'opportunité d'établir un bureau de liaison au Siège des Nations Unies à New York; les orientations à donner au Conseil du FEM; l'annexe du Mémorandum d'Entente (ME) entre le Conseil du FEM et la CdP; et, les communications nationales des Parties non visées à l'Annexe I. Les groupes de contact parvinrent à résoudre toutes les questions en suspens, à l'exception de celle de l'annexe du ME. Les décisions du SBI, ainsi qu'une explication sur la question non résolue du ME se trouvent consignées dans le rapport du SBI-3 (FCCC/SBI/1996/L.3).
COMMUNICATIONS DES PARTIES NON VISEES A L'ANNEXE I: La décision concernant les communications des Parties non visées à l'Annexe I (FCCC/CP/1996/L.12) fut élaborée avec la contribution du SBSTA. Durant la session ordinaire du SBI, plusieurs délégations de pays en développement devaient faire objection au libellé du projet de texte du Secrétariat appelant les pays non visés à l'Annexe I à inclure l'information sur les mesures d'atténuation des GES dans leurs communications nationales. Cette question fut résolue dans un groupe de contact.
La décision adoptée par la Plénière demande au Secrétariat de faciliter l'assistance aux Parties non visées à l'Annexe I dans la préparation de leurs premières communications nationales et ce, à travers des ateliers régionaux et d'autres réunions. La décision englobe une annexe contenant des lignes directrices pour la préparation des premières communications et détermine que les priorités nationales et régionales en matière de développement doivent être prises en compte par la CdP lors de l'examen des premières communications. Les Parties souhaitant fournir, à titre volontaire, de plus amples informations peuvent utiliser les lignes directrices régissant les rapports des Parties visées à l'Annexe I.
Les lignes directrices pour les communications des Parties visées à l'Annexe I requièrent les éléments suivants: un inventaire national des émissions anthropogéniques de tous les GES par source et de leur suppression par puits d'absorption; un descriptif général des étapes de la mise en oeuvre de la CCCC; et, d'autres informations permettant l'estimation des tendances mondiales en matière d'émissions.
ORIENTATIONS POUR LE FONDS DE L'ENVIRONNEMENT MONDIAL: Au cours de la session ordinaire du SBI, un certain nombre de délégations de pays en développement devaient faire objection aux conditions d'approbation des projets exigées par le Conseil du FEM, déclarant que toutes les lignes directrices concernant les projets du FEM doivent émaner de la CdP et non du Conseil du FEM. Parmi les lignes directrices du Conseil du FEM remises en question par les délégués: les exigences de coût/efficacité et de non duplication des projets. Les délégués appelèrent, par ailleurs, à l'accélération du processus d'approbation des projets. Cette question fut résolue dans un groupe de contact.
La décision adoptée par la Plénière (FCCC/CP/1996/L.9) appelle le FEM en sa qualité de mécanisme intérimaire opérant le financement de la CCCC à: entreprendre des activités d'habilitation facilitant le développement des capacités dans le domaine de la collecte des données, conformes aux orientations, priorités programmatiques et critères d'éligibilité arrêtés par la CdP; couvrir les coûts marginaux globaux approuvés pour l'application des mesures prévues par l'article 4.1 (engagements sous des responsabilités communes mais différenciées) et par l'Article 4.3 (ressources nouvelles et supplémentaires) et pour l'amélioration de la transparence et de la flexibilité; financer les coûts marginaux globaux, seulement à la requête des Parties intéressées; accélérer l'approbation des budgets approuvés pour la préparation des communications nationales par les Parties non visées à l'Annexe I; et, présenter un rapport sur ces activités à la CdP-3.
ANNEXE DU M.E. CONCLU ENTRE LA CdP ET LE CONSEIL DU FEM: Au cours de la séance ordinaire du SBI, plusieurs délégations de pays en développement firent objection à la formulation du projet du Secrétariat concernant le libellé d'annexe déjà approuvé par le Conseil du FEM. L'objectif de l'Annexe consiste à déterminer les besoins en matière de financement pour la mise en oeuvre de la CCCC qui doivent être utilisés par le Conseil du FEM durant les négociations sur le réapprovisionnement du FEM. Les Parties pays en développement appelèrent à une référence spécifique au financement de la totalité des coûts approuvés pour les communications nationales, ainsi qu'à la couverture de la totalité des coûts marginaux et à d'autres mesures permettant de soutenir la mise en oeuvre de la CCCC. Cette question fut référée à un groupe de contact.
A la Plénière de Clôture, le Président rappela que les Parties n'avaient pas encore réalisé de consensus sur ce sujet. Le projet d'Annexe du ME (FCCC/CP/1996/9) était déjà approuvé par le Conseil du FEM. Il y est demandé à la CdP de déterminer les besoins en matière de financement devant être couverts par le FEM pour la mise en oeuvre de la CCCC, en procédant de la manière suivante: tenir compte à la fois de l'information communiquée, en vertu de l'Article 12 (communications nationales); des programmes nationaux formulés en fonction de l'Article 4.1(b) (mesures de mitigation); de l'information communiquée à la CdP par le FEM concernant les projets de proposition soumis; et, des autres sources de financement disponibles pour la mise en oeuvre.
Les G-77/CHINE soumirent leur propre projet de décision et demandèrent à la CdP de déterminer la hauteur des financements requis du FEM pour la mise en oeuvre de la CCCC sur la base des éléments suivants: la totalité des budgets approuvés engagés par les Parties pays en développement pour la préparation des communications nationales; les coûts marginaux approuvés pour la mise en oeuvre des mesures relevant de l'Article 4.1 (engagements sous des responsabilités communes mais différenciées); et, les coûts d'adaptation aux effets négatifs de l'évolution climatique. Le projet indique par ailleurs que le réapprovisionnement du FEM sera effectué en fonction de l'évaluation fournie par la CdP; le FEM devra donner des précisions sur la manière dont les fonds dits "nouveaux et supplémentaires" ont été déterminés; et, la CdP doit procéder à une révision des budgets nécessaires à l'application, à chaque réapprovisionnement du mécanisme de financement. Les Parties doivent examiner ce projet parallèlement à celui approuvé par le Conseil du FEM et tenir compte de tout autre proposition soumise d'ici la quatrième réunion du SBI en Décembre 1996.
ACTIVITES DU SECRETARIAT LIEES AU SOUTIEN FINANCIER ET TECHNIQUE EN FAVEUR DES PARTIES: La décision (FCCC/CP/1996/L.5) fait état du soutien financier et technique fourni par le Secrétariat aux Parties pays en développement, incluant l'établissement d'un site world wide web consacré aux mesures nationales de mise en oeuvre. Toutes les Parties sont encouragées à apporter leurs contributions au fonds fiduciaire destiné à la couverture des activités complémentaires et le Secrétariat est requis d'élaborer un rapport d'avancement sur ces activités.
DEVELOPPEMENT ET TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Au cours de la session ordinaire du SBI, plusieurs délégations de pays en développement appelèrent à introduire dans le projet de décision une formule exhortant les pays industrialisés à accélérer le rythme du transfert technologique. Cette question fut résolue au cours d'un groupe de contact.
La décision adoptée par la Plénière (FCCC/CP/1996/L.16) exprime certaines préoccupations quant à la lenteur du transfert technologique et demande au Secrétariat: d'améliorer les rapports d'avancement concernant le transfert des techniques écologiquement rationnelles (TER) sur la base de l'information fournie dans les communications nationales; d'accorder une haute priorité à l'élaboration d'une étude sur les premiers besoins technologiques des Parties non visées à l'Annexe I, à soumettre au SBSTA-4; d'entreprendre une action tenant compte de la Climate Technology Initiative de l'OCDE pour développer des bases de données sur les TER; et, préparer des rapports sur les techniques d'adaptation et sur le savoir faire en matière d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, et d'établir la liste d'experts. La décision demande par ailleurs aux différentes Parties d'inclure l'information sur le transfert technologiques dans leurs communications nationales et d'instaurer un environnement encourageant les transferts technologiques.
ACTIVITES DE MISE EN OEUVRE CONJOINTE: La décision (FCCC/CP/1996/L.7) qui prend note du rapport d'avancement du Secrétariat sur les AIJ (FCCC/CP/1996/14 and Add.1), retient la continuation de la phase pilote, invite les Parties à établir des rapports sur ces activités, et demande au Secrétariat de soutenir le travail relatif aux AIJ, tel qu'approuvé par le SBI et le SBSTA. Le rapport d'avancement concernant les AIJ englobe les soumissions de l'Australie, du Canada, de l'Allemagne, des Pays-Bas (dont un rapport conjoint avec la Hongrie), de la Norvège (dont un rapport conjoint avec le Mexique), et des USA, pour un total de 32 projets en cours ou programmés. Les projets sont classés de la manière suivante: Cinq dans le domaine de l'efficacité énergétique; douze dans le domaine des énergies renouvelables; cinq dans le domaine de la conversion des combustibles; cinq dans le domaine de la préservation forestière, restauration ou reboisement; quatre dans la création forestière; et, un dans le domaine du captage des gaz fugitifs.
ETABLISSEMENT DU SECRETARIAT PERMANENT: Les décisions (FCCC/CP/1996/L.2 et L.14) prennent note du réaménagement imminent du Secrétariat de la Convention à Bonn, et demandent aux Parties de communiquer au Secrétariat les points focaux qu'ils auront désignés afin de lui permettre d'explorer le coût et l'opportunité d'établir des arrangements de liaison à New York et à Genève.
REVENUS ET PERFORMANCES BUDGETAIRES POUR 1997: Les décisions (FCCC/CP/1996/L.3 et L.8) notent que le total net requis pour le budget central, au titre de 1996-1997, est actuellement estimé à US$13.573,500 et que le niveau du capital de réserve de fonctionnement sera maintenu à 8.3% de l'estimation budgétaire de 1997. Le Secrétariat est appelé à considérer les options de réduction du budget de la documentation.
PROGRAMME DE TRAVAIL 1996-1997: La décision FCCC/CP/1996/L.4 prend note du programme de travail de 1996-1997 établi par le SBI (FCCC/SBI/1996/11). Le programme de travail couvre les éléments suivants: les communications des Parties visées et non visées à l'Annexe I; l'allocation et le contrôle des émissions des combustibles de réservoir à l'échelle internationale; les questions liées aux mécanismes financiers; le transfert technologique; les activités de mise en oeuvre conjointe dans le cadre de la phase pilote; le soutien technique et financier fourni par le Secrétariat; et, les questions institutionnelles et budgétaires.