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GROUPE SPECIAL SUR L'ARTICLE 13
Le Groupe Spécial sur l'Article 13 (AG-13) s'est réuni pour sa seconde session. L'Article 13 appelle la CdP à considérer l'établissement d'un "processus consultatif multilatéral" (PCM) disponible aux Parties pour la résolution des questions ayant trait à l'application.
PRESENTATION ET DISCUSSION DE PANEL: Le Président de l'AG-13, Patrick SZELL (Royaume-Uni), réunit le mardi 9 Juillet un panel de présentation et de discussion sur les PCM. Des exposés sur les PCM devaient y être présentés par les représentants de: l'Organisation Internationale du Travail (OIT), sur les conventions de l'OIT; l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), sur le GATT; le Service des Instruments Internationaux du Centre des Droits de l'Homme, sur la conformité avec les conventions des Droits de l'Homme; le Comité chargé de l'Application du Protocole de Montréal, et la Convention de Bâle sur les Mouvements Transfrontaliers des Déchets Dangereux, sur le mécanisme de règlement des différends, en cours d'élaboration.
Le Rapport du Président résuma les enseignements tirés des autres procédures comme suit: la plupart de procédures établies ont évolué avec le temps, en résultat de l'expérience et de l'opportunité politique; les procédures et les approches internes sont complémentaires; le règlement des différends avec les Etats est en général collaboratif et vise à faciliter l'application plutôt qu'à sanctionner; tous les PCM, hormis ceux de l'OCM sont bien des processus multilatéraux; une structure claire dirigée par un comité exécutif est souhaitable; certaines procédures exigent la publication de rapports comme mécanisme permettant de faire ressortir la non conformité éventuelle; et, certaines procédures autorisent la prise de mesures de conformité plus vigoureuses.
A la suite de ces exposés, un groupe d'ONG présenta les résultats d'une étude sur les PCM avérés, ainsi que les réponses apportés au questionnaire envoyé par l'AG-13 à l'issue de sa première session, aux Parties visées, aux Parties non visées, aux organisations intergouvernementales et aux ONG. Les résultats de l'étude et de l'enquête font ressortir les éléments souhaitables pour un PCM: opérations transparentes et amiables; rapports précis et complets sur les données; un rôle pour les ONG dans l'élaboration des soumissions concernant la non conformité; des mécanismes de coopération et d'application non judiciaires; la fourniture d'une assistance technique aux Etats pour faciliter la mise en conformité, incluant le développement des capacités, l'élaboration d'études à l'échelle du pays et la supervision de la conformité à l'échelle nationale; les liens avec les autres articles de la CCCC; et, la garantie de la souveraineté des Etats sur leurs procédures nationales de mise en conformité.
SECONDE SESSION DE L'AG-13: A l'issue des présentations et discussions informelles de panel, la seconde session de l'AG-13 devait se réunir pour la discussion officielle d'un PCM pour la CCCC. Les participants reçurent la synthèse des réponses au questionnaire concernant l'établissement d'un PCM dans le cadre de l'Article 13 (FCCC/AG-13/1996/1) qui sera soumise au groupe à la session de Décembre. L'UE regretta que les discussions de fond soient reportées à Décembre. Le délégué recommanda un projet de décision prorogeant le mandat de l'AG-13 jusqu'à la CdP-3, et un rôle pour le groupe dans l'examen des voies et moyens d'appliquer un PCM au protocole, en coopération avec l'AGBM.
Le Président recommanda des projets de décision sur la continuation de l'AG-13 et sur l'établissement d'un rapport sur les résultats à la CdP-3. Il accepta, par ailleurs, la proposition de l'ARABIE SAOUDITE de remplacer la référence portant sur la formation éventuelle du PCM par une référence sur les rapports à soumettre à la CdP, conformément aux instructions reçues dans ce sens. Le projet de décision fut adopté.
La réunion passa ensuite à l'adoption du projet de texte du Président concernant les liens entre l'AG-13 et l'AGBM, tel qu'amendé par les USA et l'AFRIQUE du SUD, demandant à la CdP de décider que l'AGBM puisse, dans sa considération du PCM, solliciter l'avis du G-13 chaque fois qu'il le jugera utile. Ces deux projets de décision furent incorporés dans le Rapport de l'AG-13 (FCCC/CP/1996/L.1) et adoptés par la CdP.