BNT:12:39
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CARACTERISTIQUES EVENTUELLES DU PROTOCOLE OU AUTRE INSTRUMENT JURIDIQUE
Les 11 et 12 Décembre, l'AGBM discuta du point 5 de l'Ordre du Jour, Caractéristiques éventuelles du protocole ou autre instrument juridique. Le document de synthèse (FCCC/AGBM/1996/10) met l'accent sur plusieurs sujets et notamment: la forme et la portée de l'instrument; la communication et la revue de l'information et des engagements; les annexes; l'application volontaire des engagements par les Parties non visées à l'Annexe I; les institutions et le soutien institutionnel; le règlement des différends et la mise en conformité; et, les actions à prévoir pour l'après CdP-3.
FORME ET PORTEE DE L'INSTRUMENT: L'UE soutint l'établissement d'un protocole basé sur les engagements et les politiques de la CCCC, fixant des objectifs quantitatifs et des calendriers précis au Mandat de Berlin. Le délégué déclara que le protocole proposé par l'UE répond à ces conditions et qu'il pourrait évoluer avec le temps. La SUISSE et le CHILI sont également favorables à un protocole. Les G- 77/CHINE, soutenus par le VENEZUELA, le NIGERIA, l'INDE, l'ARABIE SAOUDITE, le MEXIQUE, la GAMBIE, la MALAISIE et le MAROC, déclarèrent que l'instrument ne doit pas dévier du Mandat de Berlin. SAMOA, au nom de l'AOSIS, nota que la structure et le libellé du projet de protocole de l'AOSIS siéent à la Convention. Le SENEGAL, les ILES MARSHALL, la REPUBLIQUE DOMINICAINE, les PHILIPPINES et le HONDURAS apportèrent leur soutien au projet de protocole de l'AOSIS. Un certain nombre d'autres pays tels que les USA, la NOUVELLE ZELANDE et l'ARABIE SAOUDITE déclarèrent que c'est la substance de l'instrument qui devra déterminer sa forme et ses caractéristiques.
COMMUNICATION ET REVUE DE L'INFORMATION: L'UE déclara que sa proposition de protocole renferme différents calendriers pour les communications nationales des Parties visées et des Parties non visées à l'Annexe I, ainsi que des dispositions pour un renforcement progressif des engagements. Les USA encouragèrent le renforcement des mécanismes nationaux et internationaux de la revue de l'information relatifs à la mise en oeuvre. Les G-77/CHINE notèrent que le préambule du Mandat de Berlin se focalise sur les Articles 4.2 (a) et (b), stipulant que la portée du nouvel instrument doit inclure les P&M, les QELROS et les engagements actuels de l'Article 4.1. Le CANADA déclara que les rapports doivent s'effectuer selon un calendrier précis et être traités par le SBI. Les USA souhaitaient également avoir un calendrier fixé pour la revue et la mise à jour des engagements.
ANNEXES: Plusieurs points de vue ont été exprimés sur les Annexes éventuelles de l'instrument. Les USA ne voient pas de nécessité d'avoir des annexes sur les P&M. Le CANADA souhaite avoir une annexe comportant un descriptif clair des engagements, en vue d'en faciliter l'ajustement. Le CHILI déclara que la différenciation des engagements doit être clarifiée plutôt dans le texte du protocole que dans une annexe, laquelle devrait couvrir les questions de quantification. La MALAISIE appela à des annexes avec des dispositions permettant d'assurer la réalisation des engagements de l'Article 4.1 et de la revue régulière de ces dispositions. Le NIGERIA s'opposa à l'établissement de toute nouvelle annexe qui donnerait lieu à une nouvelle catégorie de Parties.
APPLICATION VOLONTAIRE DES ENGAGEMENTS PAR LES PARTIES NON VISEES A L'ANNEXE I: Le NIGERIA, l'IRAN, le CANADA et le MAROC s'opposèrent à tout nouvel engagement incombant aux Parties non visées à l'Annexe I. Les USA et la NOUVELLE ZELANDE déclarèrent qu'ils ne feront pas objection à des engagements volontaires pour les Parties non visées à l'Annexe I. Les USA suggérèrent aussi de fournir aux Parties non visées, des encouragements positifs leur permettant de se joindre à cet effort. L'AUSTRALIE appela à ce que le processus de revue tienne compte de facteurs tels que ceux pris en considération pour la mise en place des engagements, ainsi que les nouvelles informations scientifiques et l'évolution des circonstances. L'IRAN appela à l'analyse des effets socio-économiques sur les pays en développement, avant de juger de l'adéquation des engagements. Le CHILI souligna que l'accomplissement de tout nouvel engagement par le monde en développement reste tributaire du respect des engagements des Parties visées à l'Annexe I par elles mêmes. Le SENEGAL nota que les pays Africains ont déjà consenti de sérieux sacrifices pour appliquer la CCCC, mais qu'ils souffrent d'un manque de ressources. Le HONDURAS souligna que les efforts fournis par les pays en développement sont aussi importants que ceux des pays visés à l'Annexe I.
INSTITUTIONS: L'UE, les G-77/CHINE, le VENEZUELA, la SUISSE, les USA, l'AUSTRALIE, la NOUVELLE ZELANDE, l'ARABIE SAOUDITE et la MALAISIE se déclarèrent en faveur d'une économie du nombre d'institutions et de l'utilisation des mêmes CdP, SBSTA et Secrétariat. L'INDE et le CANADA préféraient également utiliser dans la mesure du possible les institutions disponibles. La SUISSE suggéra que les Parties de la Convention et les Parties du Protocole tiennent leurs réunions en même temps, mais les USA et la NOUVELLE ZELANDE précisèrent que seules les Parties du protocole peuvent décider de cela. Le MAROC nota que des ressources financières doivent être fournies à toute institution qui se mettrait au service de l'instrument.
REGLEMENT DES DIFFERENDS ET CONFORMITE: L'UE nota que sa proposition de protocole englobe la mise en place d'un processus consultatif multilatéral (PCM) à la fois pour la revue de la conformité et pour le règlement des différends dans le cadre de la CCCC. L'INDE nota que lorsqu'une Partie non visée à l'Annexe I ou ses politiques sont affectées pas des mesures prises par les pays visés à l'Annexe I, comme par exemple lorsque les droits de propriété intellectuelle touchent aux termes de l'échange international, ces mesures doivent être examinées dans le cadre de l'Article 13 (PCM), plutôt que dans celui de l'Article 14 (Règlement des différends). La SUISSE favorisa l'établissement d'un processus permettant de vérifier la conformité aux termes du protocole. Le KOWEIT appela à l'examen des liens entre le protocole proposé et le travail de l'AG13. Le CANADA déclara que la relation avec l'Article 13 doit être revue. Les USA plaidèrent pour une structure claire et pour des objectifs mesurables.
PREPARATION D'UN DOCUMENT DE SYNTHESE: La CHINE, soutenue par l'INDE, le SRI LANKA, le VENEZUELA, le MAROC, le CHILI, SAMOA, la GAMBIE, le GHANA et le JAPON, requit une compilation synthétisant l'ensemble des propositions pour distribution en Janvier. La CHINE et l'INDE demandèrent que les sources des propositions soient précisées dans la compilation. Le SIERRA LEONE déclara qu'un projet de texte de protocole doit être mis à disposition dans les délais pour soumission à l'AGBM-6. Le GHANA, le SENEGAL et le VENEZUELA notèrent qu'il faut laisser le temps à l'intégration de suggestions supplémentaires dans la compilation, et, avec le SRI LANKA et la REPUBLIQUE DOMINICAINE, appelèrent à une compilation cadre à joindre les capitales, avant l'AGBM-6. L'ARABIE SAOUDITE souhaita que le processus ne vienne pas empêcher de nouvelles soumissions à une étape ultérieure. Le CHILI affirma que l'élaboration d'un texte encouragera les signes de volonté politique en vue d'un compromis dans la prochaine phase de négociation. L'UE réitéra sa demande d'inclure des éléments de sa proposition dans la synthèse.
Les délégations présentèrent également des commentaires sur un certain nombre d'autres points. Le NIGERIA évoqua les besoins des pays Africains et appela à l'introduction de paragraphes sur les préjudices économiques portés aux pays non visés à l'Annexe I qui découleraient des mesures prises par les Parties visées à l'Annexe I. L'IRAN et le BURKINA FASO appelèrent à un texte sur le transfert technologique et la mise à disposition de ressources financières. La NOUVELLE ZELANDE commenta que le nouvel instrument doit ouvrir la voie à une future action mondiale, mais le MAROC et l'ARABIE SAOUDITE affirmèrent que toute action après la CdP-3 sortirait du cadre du Mandat de Berlin. Le KOWEIT nota aussi que le règlement intérieur de la CCCC n'était toujours pas adopté et que cela pouvait affecter l'aboutissement du processus de l'AGBM.