Curtain raiser

La huitième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture vise à dégager un consensus sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages, dont la négociation dure depuis six ans. La réunion se penchera également sur des questions de politique, de mise en œuvre, de coopération, ainsi qu’administratives et budgétaires, y compris les droits des agriculteurs, le Système mondial d’information, et l’information de séquençage numérique, également désignée par l’expression « données de séquençage génétique ». Un évènement spécial consacré au 15e anniversaire du Traité se déroulera le 9 novembre, avec pour objectif de célébrer les résultats obtenus et d’explorer de nouvelles idées pour les perspectives à venir.

Perspectives pour cette réunion

Le principal point substantiel en discussion concerne un paquet de mesures permettant d’améliorer le fonctionnement du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages (SML) au titre du Traité. Cette discussion va porter sur la révision de la couverture du SML et de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM) qui sert à échanger du matériel dans le cadre du SML. L’Organe directeur (OD) va par ailleurs aborder le document final issu du Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du SML, qui comprend un projet de résolution, un projet d’ATTM révisé et une proposition d’amendement à l’Annexe I du Traité qui contient la liste des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA) couvertes par le SML. Le Groupe de travail a réalisé des avancées considérables en juin 2019 avant de suspendre sa réunion pour laisser un délai supplémentaire aux négociations. Cependant, à la session de reprise en octobre 2019, le Groupe n’a pas été en mesure de s’accorder sur les questions restées en suspens, notamment sur les paiements pour le partage des avantages découlant de l’utilisation de données de séquençage génétique. Un petit Groupe d’Amis des Co-Présidents formé par des représentants de toutes les régions devait se réunir juste avant la session de l’Organe directeur, dans un dernier effort pour tenter de dégager un consensus.

L’OD doit par ailleurs examiner:

• une version actualisée de la Stratégie de financement pour la période 2020-2025, comprenant une cible annuelle de financement;
• la mise en œuvre du programme de travail relatif au Système mondial d’information (SMI);
• un programme de travail 2020-2023 sur la conservation et l’utilisation durable des RPGAA;
• un projet d’inventaire des mesures prises au plan national sur les droits des agriculteurs, et les progrès accomplis dans le développement d’options pour encourager, guider et promouvoir la concrétisation des droits des agriculteurs; et
• les informations présentées concernant les possibles incidences de l’utilisation de l’information de séquençage numérique (ISN) des RPGAA sur les objectifs du Traité, notamment en matière d’échange, d’accès, et de partage juste et équitable des avantages qui en découlent.

Bref historique du Traité

Établi sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) est un instrument juridiquement contraignant visant la conservation et l’utilisation durable des RPGAA, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique (CDB), pour rendre possible une agriculture durable et assurer la sécurité alimentaire. Ce traité met en place un SML pour faciliter l’accès à une liste spécifique de RPGAA qui contient 35 types de cultures et 29 espèces de fourrages (Annexe I), et institutionnalise le partage des avantages monétaires et non monétaires découlant de l’utilisation de ces ressources dans les domaines de la commercialisation, de l’échange d’informations, du transfert de technologie et du renforcement des capacités. Le Traité a été adopté le 3 novembre 2001 par la Conférence de la FAO, après sept années de négociations. Il est entré en vigueur le 29 juin 2004 et compte actuellement 146 Parties.

Tournants majeurs

OD 1: La première session de l’OD du Traité (juin 2006, Madrid, Espagne) a adopté l’ATTM et la Stratégie de financement. L’ATTM comprend des dispositions relatives à un modèle pour le partage des avantages, prévoyant deux options. Dans la première, le bénéficiaire peut choisir de payer 0,77% du chiffre d’affaires brut issu de la commercialisation de nouveaux produits contenant du matériel disponible à travers le SML, si la disponibilité dudit matériel à des fins de recherche et de sélection reproductive est restreinte. Autrement, le bénéficiaire peut choisir de payer 0,5% du chiffre d’affaires brut sur tous les produits de RPGAA des espèces auxquelles il a eu accès à partir du SML, que les produits contiennent ou non du matériel accessible et que les nouveaux produits soient ou non disponibles sans restriction. L’OD a ensuite adopté:

• son règlement intérieur, notamment la prise de décision par consensus;
• les règles de gestion financière avec des options entre crochets pour un barème indicatif de contributions volontaires ou de contributions volontaires en général;
• une résolution créant un Comité chargé du respect des dispositions;
• l’accord de partenariat avec le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures; et
• un accord-type avec le Consortium du GCRAI et d’autres institutions internationales.

OD 2: La deuxième session de l’OD (octobre-novembre 2007, Rome, Italie) a abordé, entre autres, la mise en œuvre de la Stratégie de financement, l’accord de transfert de matériel pour les cultures hors Annexe I, et l’utilisation durable des RPGAA. La réunion a par ailleurs adopté une résolution sur les droits des agriculteurs, ainsi qu’une déclaration d’intention pour la coopération avec la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) de la FAO.

OD 3: La troisième session de l’OD (juin 2009, Tunis, Tunisie) est convenue: d’un ensemble de documents finaux pour la mise en œuvre de la Stratégie de financement, comprenant un objectif financier de 116 millions USD pour la période juillet 2009 - décembre 2014; une résolution sur la mise en œuvre du SML, prévoyant la création d’un comité consultatif intersessions chargé de questions de mise en œuvre; les procédures applicables au Tiers bénéficiaire; et une résolution sur les droits des agriculteurs.

OD 4: La quatrième session de l’OD (mars 2011, Bali, Indonésie) a adopté des procédures et des mécanismes relatifs au respect des dispositions, et a dégagé un consensus sur le point longuement discuté du règlement financier de l’OD. Elle a également adopté des résolutions sur les droits des agriculteurs, l’utilisation durable des RPGAA, et la mise en œuvre de la Stratégie de financement.

OD 5: La cinquième session de l’OD (septembre 2013, Muscat, Oman) a créé un Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du SML, ayant pour mandat d’élaborer, en priorité, des mesures visant à accroître les paiements et les contributions des utilisateurs au Fonds de partage des avantages (FPA), ainsi que d’autres mesures visant à améliorer le fonctionnement du SML. L’OD 5 a également adopté une résolution sur la stratégie de financement du FPA contenant une liste d’approches novatrices pour accroître les contributions volontaires et un programme de travail sur l’utilisation durable.

Le Groupe de travail s’est réuni quatre fois pendant la période intersessions (en mai 2014, en décembre 2014, en juin 2015 et en octobre 2015).

OD 6: La sixième session de l’OD (octobre 2015, Rome, Italie) a prorogé le mandat du Groupe de travail sur le SML et l’a chargé, entre autres:

• d’élaborer un projet complet d’ATTM révisé ;
• d’élaborer des options pour adapter la couverture du SML, sur la base de différents scénarios et projections de revenus; et
• d’examiner les questions concernant l’information génétique associée au matériel consulté à travers le SML.

La réunion a adopté un programme de travail pour le SMI, et des résolutions sur une série de questions de fond relatives à la coopération et administratives, visant à remédier aux insuffisances du FPA et à renforcer l’application des dispositions du Traité concernant la conservation et l’utilisation durable des RPGAA dans les exploitations agricoles, à travers le programme de travail sur l’utilisation durable et les droits des agriculteurs.

Le Groupe de travail s’est réuni trois fois pendant la période intersessions (en juillet 2016, en mars 2017 et en septembre 2017).

OD 7: La septième session de l’OD (octobre-novembre 2017, Kigali, Rwanda) a prorogé le mandat du Groupe de travail sur le SML, en le chargeant :

• de poursuivre sa révision de l’ATTM;
• d’élaborer une proposition pour un plan de croissance afin d’améliorer le SML; et
• d’élaborer des critères et options en vue d’une éventuelle adaptation de la couverture du SML.

L’OD 7 a par ailleurs créé un Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs; convoqué à nouveau le Comité consultatif spécial sur la Stratégie de financement et la mobilisation des ressources pour élaborer une version actualisée de la Stratégie de financement; et décidé d’inscrire l’ISN à l’ordre du jour de l’OD 8.

Faits marquants de la période intersessions

Conférence des Nations Unies sur la biodiversité: La quatorzième réunion de la Conférence des Parties (CdP 14) à la CDB, la neuvième réunion de la CdP siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et la troisième réunion de la CdP siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (ABS) (17-29 novembre 2018, Charm el-Cheikh, Égypte) a adopté des décisions sur une série de questions stratégiques, administratives, financières liées aux écosystèmes intéressant la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles. La Conférence a mis en place un Groupe de travail intersessions sur le cadre mondial pour la biodiversité après 2020; établi un processus intersessions, comprenant un Groupe spécial d’experts techniques (GSET) chargé de poursuivre les travaux sur l’information de séquençage numérique (ISN) issue des ressources génétiques au titre de la Convention et du Protocole de Nagoya; adopté les directives volontaires de Rutzolijirisaxik pour le rapatriement des savoirs traditionnels; et prorogé le forum en ligne et le GSET consacrés à la biologie synthétique.

CRGAA 17: La 17e réunion (18-22 février 2019, Rome, Italie) de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO a été le théâtre du lancement du rapport sur l’État de la biodiversité mondiale pour l’alimentation et l’agriculture, qui a été salué comme un point de repère majeur permettant la réalisation de plusieurs Objectifs de développement durable, et la diffusion des conclusions de la Commission pour éclairer l’élaboration du cadre mondial pour la biodiversité après 2020. La Commission a par ailleurs examiné des questions relatives à l’APA, à l’ISN et aux ressources génétiques dans une perspective de sécurité alimentaire et de nutrition.

Groupe d’experts sur les droits des agriculteurs: Lors de ses deux réunions (septembre 2018 et mai 2019), le Groupe d’experts a lancé des travaux d’inventaire des mesures nationales, des meilleures pratiques et des enseignements à tirer en la matière, ainsi que pour le développement d’options susceptibles de contribuer à l’exercice effectif des droits des agriculteurs.

Comité chargé de la Stratégie de financement: Lors de ses deux réunions (septembre 2018 et mai 2019), Le Comité a abordé les tranches cible dans le cadre du FPA et élaboré une nouvelle version de la Stratégie de financement pour la période 2020-2025.

Groupe de travail chargé de l’amélioration du SML: À sa huitième session (octobre 2018), le Groupe de travail a poursuivi ses négociations sur les clauses spécifiques de l’ATTM. À sa neuvième réunion (juin 2019), il est parvenu à dégager un compromis provisoire pour l’amendement de l’Annexe I du Traité (liste des cultures du SML), afin d’y inclure toutes les RPGAA qui se trouvent sous la gestion et le contrôle des Parties ainsi que dans le domaine public, dans des situations ex situ, tout en prévoyant des dérogations nationales raisonnées pour un petit nombre d’espèces autochtones. Le Groupe de travail est également convenu d’un paquet de mesures permettant l’adoption simultanée de l’ATTM révisé et de l’amendement à l’Annexe I. Les négociations sur le projet d’ATTM révisé se sont poursuivies. Un consensus a pu être établi sur plusieurs dispositions, mais les données issues du séquençage génétique et les taux pour définir les paiements dans le cadre du partage des avantages sont les deux questions majeures restées en suspens, et la réunion a été suspendue pour laisser un délai supplémentaire à la conclusion des négociations. Cependant, lors de la session de reprise (octobre 2019), le Groupe de travail a été dans l’impossibilité de rapprocher les positions des pays en développement et des pays développés. Les Co-Présidents Hans Hoogeveen (Pays-Bas) et Javad Mozafari (Iran) ont émis une proposition de compromis avec un paquet d’éléments relatifs aux taux des paiements pour le partage des avantages, au partage des avantages issus des données du séquençage génétique et à la révision du SML amélioré, mais il n’a pas été possible de dégager un consensus. De profondes divergences de principe subsistent, notamment sur les paiements pour le partage des avantages découlant de l’utilisation des données du séquençage génétique.