Daily report for 13 November 2019

Les délégués à la huitième session de l’Organe directeur (OD 8) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA ou Traité) se sont réunis en plénière tout au long de la journée pour : entendre un rapport concernant la contribution de la FAO à la mise en œuvre du Traité ; poursuivre les discussions sur le Programme de travail pluriannuel (PTPA), y compris l’information de séquençage numérique (ISN) ou information issue du séquençage génétique ; et aborder la coopération avec d’autres instruments et organismes internationaux. Le comité du budget, un groupe de contact sur les droits des agriculteurs et un groupe informel sur le Système mondial d’information (SMI) se sont réunis au cours de la journée. Un groupe fermé chargé de l’amélioration du Système multilatéral (SML) d’accès et de partage des avantages s’est réuni dans la soirée.

Amélioration du fonctionnement du SML

Les incertitudes ont persisté concernant la marche à suivre pour rapprocher les points de vue divergents au sujet de l’amélioration du SML du Traité. Dans la matinée, le Brésil, au nom du G-77/CHINE, a instamment plaidé pour que la question soit transmise à un groupe de contact ou organe similaire avec un service d’interprétariat. Plus tard dans la journée, la Présidente de l’OD 8 Christine Dawson (États-Unis) a rapporté l’absence de consensus au sein du Bureau pour la mise en place d’un groupe de contact sur ce point et a invité les délégués à poursuivre leurs consultations informelles. Vers la fin de la plénière d’après-midi, elle a proposé de convoquer un groupe fermé composé de deux représentants de Parties par région et sans aucun observateur.

Une discussion s’en est suivie concernant la participation audit groupe, et de nombreux pays en développement ont signalé l’importance de la question et le besoin de transparence. L’AUSTRALIE et l’ARGENTINE ont soutenu le choix d’un groupe de petit format, et l’AFRIQUE, le PROCHE-ORIENT, l’ÉQUATEUR, les PHILIPPINES et CUBA ont demandé une représentation plus large de chaque région. L’AFRIQUE, avec de nombreux soutiens, a suggéré quatre membres par région. La Présidente Dawson a proposé d’admettre pour chaque région deux représentants de Parties et deux autres représentants de Parties non autorisés à prendre la parole. Le GROUPE RÉGIONAL EUROPÉEN (GRE), l’UE et le CANADA ont soutenu cette proposition. La ZAMBIE, le PROCHE-ORIENT, l’ÉTHIOPIE, la MAURITANIE, le BURKINA FASO et le RWANDA ont instamment demandé d’admettre quatre représentants régionaux avec droit de parole. La Présidente Dawson a finalement établi le petit groupe, composé de deux représentants de Parties ayant un droit de parole et deux représentants de Parties non autorisés à prendre la parole pour chaque région, et celui-ci s’est réuni dans la soirée.

Contribution de la FAO

L’Assistant Directeur-général de la FAO René Castro-Salazar a évoqué le Traité comme l’une des réussites majeures de la FAO. Plusieurs régions ont dit leur gratitude pour le soutien ferme et ininterrompu prêté par la FAO aux États membres. Le GRULAC a encouragé les efforts visant à élargir la participation au Traité et l’AFRIQUE a salué le leadership de la FAO dans l’intégration de la biodiversité au secteur de l’agriculture.  

Le JAPON  a suggéré une meilleure utilisation des systèmes en ligne pour réduire la charge de travail que représente la coordination et la compilation de documents. La ZAMBIE a exhorté la FAO à promouvoir la connaissance du Traité dans les hautes sphères politiques, et la RÉPUBLIQUE DE CORÉE lui a demandé d’inviter activement les non-Parties à rejoindre le Traité. Le COMITÉ INTERNATIONAL DE PLANIFICATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE (CIP) a signalé que les activités actuelles de la FAO ne sont pas suffisamment ouvertes pour accueillir les peuples autochtones, les communautés locales et les petits exploitant agricoles.

Programme de travail pluriannuel

ISN: Poursuivant les discussions de la nuit de mardi, le JAPON a instamment demandé l’alignement du PTPA sur les Objectifs de développement durable (ODD) et encouragé le renforcement de la coopération sur l’ISN avec la Convention sur la diversité biologique (CDB) et la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) de la FAO. L’AFRIQUE a signalé l’inclusion de l’ISN dans plusieurs activités du PTPA et a appelé à une clarification juridique ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages. L’ÉQUATEUR a estimé que l’ISN est bien comprise dans le champ d’application du Traité et a averti que l’accès à l’ISN contenue dans les bases de données publiques n’est pas assujetti au consentement informé et préalable. Le BRÉSIL a estimé que traiter l’ISN assurerait la cohérence et éviterait de développer des cadres nationaux différentiés.

Signalant que d’autres organes internationaux travaillent sur l’ISN, l’AUSTRALIE a appelé à la non-duplication des efforts et à adopter une démarche harmonieuse. Le KOWEÏT et l’ÉGYPTE ont demandé une référence à la sensibilisation et au renforcement des capacités. L’UNION AFRICAINE a pointé du doigt le besoin de décider s’il convient d’aborder l’ISN de façon sectorielle ou intersectorielle, en se disant disposée à l’aborder dans le cadre de la CDB. VIA CAMPESINA a appelé à aborder l’ISN et à mettre en place un programme de travail à long terme sur les droits des agriculteurs.

Coopération

CRGAA: La Secrétaire de la CRGAA Irene Hoffmann a présenté le rapport de la CRGAA (IT/GB-8/19/15.1), en signalant particulièrement les Directives d’application volontaire pour la conservation et l’utilisation durable des variétés utilisées par les agriculteurs et des variétés locales. Les délégués ont salué la collaboration entre le Traité et la Commission, et beaucoup ont mis en exergue l’importance d’éviter la duplication des efforts. Le GRE a soutenu le renforcement de la coordination entre les portails SMI et Genesys. L’AFRIQUE a souligné que la coopération concernant le SMI et le Système mondial d’information et d’alerte précoce de la FAO, ainsi que le cadre mondial pour la biodiversité après 2020, devrait prendre en compte le rôle de l’ISN.

Les ÉTATS-UNIS ont estimé qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre l’examen de la distribution fonctionnelle des tâches entre l’OD et la CRGAA. Le CANADA a préféré que l’examen de cette répartition se poursuive, et a encouragé la CRGAA à envisager de se pencher sur les ressources génétiques animales et microbiennes, pour laisser au Traité le soin de traiter les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA). Le CANADA a par ailleurs reconnu la CDB et la CRGAA comme les principaux forums de discussion des informations issues du séquençage génétique. Le CIP a suggéré que le troisième rapport sur l’état des RPGAA dans le monde et le symposium sur la conservation in situ soient chargés d’aborder les droits des agriculteurs.

Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures: Le Secrétariat a présenté le document correspondant (IT/GB-8/19/15.2) et le FONDS FIDUCIAIRE MONDIAL POUR LA DIVERSITÉ DES CULTURES a évoqué su rapport (IT/GB-8/19/15.2/2). Beaucoup ont félicité le Fonds pour ses travaux et soutenu le projet de résolution. Le GRE a mis en lumière l’interaction positive entre le Conseil du Fonds, le Bureau de l’OD 8 et les deux Secrétariats. L’AFRIQUE a appelé à soutenir les propositions des organisations d’agriculteurs et, avec les ÉTATS-UNIS, a souligné que le Fonds est un élément essentiel de la Stratégie de financement du Traité. Le PACIFIQUE SUD-OUEST a mis en exergue les activités du Fonds dans la région.

Le CANADA, soutenu par les ÉTATS-UNIS, a expliqué que le mandat du Fonds est plus large que le simple soutien aux centres du GCRAI, et a mis en question l’accent sur les plantes sauvages apparentées à des espèces cultivées, en signalant qu’il conviendrait de se focaliser uniquement sur les matériaux menacés in situ. L’ÉQUATEUR a suggéré que le Fonds soutienne principalement les banques génétiques des Parties dont les collections sont menacées du fait d’un manque de financement au niveau national ou international. Les ÉTATS-UNIS et la ZAMBIE ont suggéré de donner priorité aux initiatives et programmes conçus et mis en œuvre conjointement entre le Traité et le Fonds. La MALAISIE a mis l’accent sur le travail du Fonds concernant Genesys et les plantes sauvages apparentées. La JORDANIE a souligné les efforts en matière de renforcement des capacités. Le CIP a souligné que la conservation ex situ doit s’accompagner d’une conservation in situ. Le GCRAI a mis en exergue le développement d’outils et de méthodes pour le contrôle de qualité et l’amélioration de la santé du germoplasme. L’OD 8 a ensuite approuvé la nomination des nouveaux membres du Conseil directeur du Fonds.

La CDB et le Protocole de Nagoya: Le Secrétariat a présenté les documents correspondants (IT/GB-8/19/15.3, 15.3/Inf.1 et 15.3/Inf.2). La CDB a mis en lumière les synergies et décrit les actions de coopération visant à : fournir des orientations au Fonds pour l’environnement mondial ; examiner les incidences potentielles de l’ISN ; et élaborer des indicateurs pour les ODD. Le délégué a souligné l’importance pour toutes les conventions chargées de la biodiversité de s’engager pleinement vis-à-vis du cadre pour l’après 2020.

Beaucoup ont salué la collaboration avec la CDB. Le GRE a suggéré d’établir un programme conjoint sur l’ISN. L’ÉQUATEUR a instamment souhaité faire de l’agro-biodiversité l’une des clés de voute du cadre de l’après 2020. L’ASIE et l’AFRIQUE ont souligné l’importance de la coopération pour atteindre les objectifs de la CDB et du TIRPAA, notamment en matière de partage des avantages. Les ÉTATS-UNIS ont attiré l’attention sur le Mémorandum d’accord conclu entre la CDB et le TIRPAA. Le CANADA a recommandé de renforcer les cibles, y compris en matière d’utilisation durable, et a signalé la pertinence des processus existants de suivi qui permettent de ne pas ajouter de charges supplémentaires aux Parties. L’UNION AFRICAINE a rappelé que le Groupe africain n’approuvera pas le cadre de l’après 2020 si l’ISN n’est pas abordée. Le CIP a appelé à mettre en œuvre les droits des agriculteurs, le consentement informé et préalable, et le partage juste et équitable des avantages avec les peuples autochtones et les paysans.

Autres organisations: Le Secrétariat a présenté le document correspondant (IT/GB-8/19/15.4/1). L’UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES (UPOV) a fait rapport de ses activités pertinentes du point de vue du Traité. Le GCRAI a souligné que le Traité constitue un support politique essentiel pour les centres du GCRAI et s’est dit inquiet des incertitudes quant aux étapes à venir sur l’ISN, en estimant que le Traité est le forum approprié pour traiter la question. La NORVÈGE a présenté le rapport relatif à la gestion de la Chambre forte semencière mondiale de Svalbard (IT/GB-8/19/15.4/4).

L’UE a demandé que l’UPOV, la CDB et le Traité rédigent ensemble une explication de leurs soutiens mutuels. La BELGIQUE, saluée par beaucoup, a attiré l’attention sur un centre de cryoconservation des espèces cultivées à l’Université catholique de Louvain.

 L’AFRIQUE et d’autres ont souligné l’importance de maintenir la coopération avec les organisations et instruments compétents. L’ÉQUATEUR a souligné que la coopération doit soutenir le travail du Traité et a souligné en outre que de nombreuses Parties au Traité n’ont pas ratifié l’UPOV, et que la coopération devrait donc respecter les législations nationales. L’ARGENTINE a appelé à trouver un équilibre entre les droits des agriculteurs, ceux des éleveurs et ceux des paysans.

Les PHILIPPINES ont mis en exergue l’importance de la duplication des RPGAA et de l’utilisation de la chambre forte pour sécuriser les collections de semences. Le MALI a mis en exergue la coopération avec Bioversity International. La CÔTE D’IVOIRE a évoqué une banque génétique multi-sites destinée à préserver et échanger les ressources génétiques de la noix de coco, et a demandé des soutiens pour déplacer la collection nationale qui se trouve menacée. Le COSTA RICA a demandé une assistance pour l’entretien des collections gardées au Centre d’agriculture tropicale CATIE. CUBA a dit sa gratitude pour les équipements donnés à l’usage de sa banque génétique nationale. MADAGASCAR a mis en avant l’élaboration de protocoles communautaires et de banques de semences communautaires.

La SUISSE et la NORVÈGE ont instamment plaidé pour la poursuite du processus d’examen en cours des interconnexions entre la Convention UPOV et le Traité, et pour explorer les moyens par lesquels les Parties et les observateurs pourraient y contribuer. La SOCIÉTÉ CIVILE et le CIP ont souligné que la majorité des Parties au Traité n’ont pas ratifié l’UPOV, en soulignant que la Convention UPOV ne soutient pas les objectifs du Traité, notamment par rapport aux systèmes nationaux sui generis de protection de la diversité végétale.

Droits des agriculteurs

Le groupe de contact sur les droits des agriculteurs, co-présidé par Svanhild-Isabelle Batta Torheim (Norvège) et Rakesh Chandra Agrawal (Inde), s’est réuni dans la soirée pour reprendre l’examen du projet de résolution. Le groupe a identifié les éléments du projet de résolution qui concernent le mandat du Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs, et a approuvé des amendements mineurs à d’autres parties de la résolution.

Dans les couloirs

La plénière a expédié les points relatifs à la coopération avec d’autres organes et organisations, tels que la CDB et le GCRAI, sans pour autant parvenir à dissiper un certain sentiment d’inconfort. « Ignorer l’éléphant dans la salle ne le fera pas disparaître » a commenté un vétéran, alors que la plupart des participants se demandaient pourquoi aucun plan n’est conçu pour tenter de résoudre les divergences de points de vue concernant l’amélioration du SML du Traité. Bien que les pays en développement aient plaidé pour une poursuite des négociations dans la salle, la Présidente Dawson de l’OD 8 a expliqué qu’il n’y avait pas de consensus au sein du Bureau pour établir un groupe de contact. Cette explication en a laissé plus d’un insatisfait. « Cela fait six ans que nous négocions ceci : qui pourrait bien bloquer un groupe de contact à ce stade et pourquoi ? », s’est demandée une déléguée chevronnée. Elle a par ailleurs évoqué le besoin de prendre en compte les spécificités des RPGAA au moment d’aborder l’ISN. « Se reposer sur la CDB ne nous serait pas utile, car telle est précisément la raison pour laquelle le Traité a été adopté », a ajouté un gérant de banque génétique en signalant les réalités spécifiques et les complexités propres à la communauté de l’alimentation et l’agriculture. Une proposition surgie en fin d’après-midi pour mettre en place un groupe fermé avec deux représentants par région a achevé d’installer le climat de frustration dans la salle. Quelques-uns ont évoqué les aspects pratiques et le besoin d’une délibération sincère, qui « n’est possible qu’en comité restreint ». La plupart ont toutefois souligné que « la transparence est un élément clé du processus » à ce stade critique des négociations. En outre, un représentant africain a déploré l’absence de proportionnalité dans la représentation régionale, en dénonçant l’injustice de limiter ainsi la participation alors que le nombre de Parties varie considérablement d’une région à l’autre. Le compromis final a été d’inclure deux représentants supplémentaires par région mais dépourvus du droit de parole, et cela a été accepté à reculons, avec très peu d’espoir de parvenir à un résultat réussi.