Daily report for 30 January 2006
La quatrime runion du Groupe de Travail Spcial Composition Non Limite (GT) sur l'Accs aux Ressources Gntiques et le Partage Juste et Equitable des Avantages (A&PA), de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB), s'est ouverte le lundi 30 janvier, Grenade, en Espagne. Au cours de la sance plnire du matin, les dlgus ont entendu des rapports et dclarations liminaires et ont trait de questions d'organisation. Une Grande Commission a t tablie. Elle s'est runie dans l'aprs-midi pour le dmarrage des ngociations autour du rgime international sur l'A&PA.
PLENIERE D'OUVERTURE
Suboh Mohd Yassin (Malaisie), au nom du Prsident de la Confrence des Parties (CdP) de la CDB, a ouvert la runion, appelant la ralisation de progrs importants dans les ngociations autour du rgime international sur l'A&PA, avant la CdP-8.
Ahmed Djoghlaf, Secrtaire Excutif de la CDB, a soulign que les progrs limits accomplis dans la mise en opration du pilier partage des avantages de la Convention, est en train d'engendrer une incertitude juridique et d'exercer des effets sur l'investissement long terme. Il a formul l'espoir de voir la runion donner lieu une perce dans la forge d'un partenariat regroupant les fournisseurs et les utilisateurs, prsents et futurs, de la nature, de manire contribuer l'allgement de la pauvret la paix et la scurit.
Antonio Serrano, Secrtaire Gnral de Terres et Biodiversit d'Espagne, a dclar qu'un rgime international sur l'Accs et le Partage des Avantages contribuerait la prservation de la biodiversit, l'allgement de la pauvret et au dveloppement de la biotechnologie. Soulignant que les Lignes Directrices de Bonn et l'analyse des carts soumises la runion, reprsentaient un premier pas positif, il a mis en relief la ncessit de procder la dtermination de la porte et des instruments du rgime futur.
QUESTIONS D'ORGANISATION: Les dlgus ont lu Margarita Clemente (Espagne), Prsidente du GT; Antonio Matamoros (Equateur), Rapporteur; et ont confirm le Bureau de la CdP comme Bureau du GT.
Les dlgus ont ensuite adopt l'ordre du jour de la runion (UNEP/CBD/WG-ABS/4/1) avec un amendement portant sur la discussion de la participation des communauts autochtones et locales dans les ngociations autour du rgime d'A&PA. S'agissant de l'organisation des travaux (UNEP/CBD/WG-ABS/4/1/Add.1), ils ont convenu qu'une Grande Commission, qui sera prside par le Prsidente du GT, Clemente, procdera la ngociation du rgime international sur l'A&PA, entendu que des groupes de contact ou officieux pourraient tre tablis selon ce qu'il convient.
Les dlgus ont galement tabli un comit des Amis de la Prsidente, qui sera prsid par la Norvge, pour le traitement de la question de la participation des autochtones. La Prsidente Clemente a indiqu que le comit des Amis de la Prsidente sera composition non limite, et comprendra, outre les reprsentants des gouvernements, sept reprsentants autochtones.
Le FORUM INTERNATIONAL DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIPAB) a recommand que le GT sur l'Article 8(j) procde l'laboration des lments du rgime pertinents la protection du savoir traditionnel, et a demand la cration d'un comit consultatif charg de l'examen des progrs accomplis dans les ngociations et de fournir des avis d'experts aux GT sur l'A&PA et sur l'Article 8(j).
DECLARATIONS: L'Ethiopie, au nom de l'AFRIQUE, a soulign que le rgime sur l'A&PA doit tre juridiquement contraignant, et a suggr d'utiliser le projet de texte du protocole soumis par l'Ethiopie et endoss par l'Afrique (UNEP/CBD/WG-ABS/4/INF/3), comme plate-forme des ngociations. L'Autriche, au nom de la Communaut Europenne et de ses 25 Etats Membres, et de la Bulgarie, Roumanie, Croatie, Bosnie-Herzgovine et Serbie et Montngro (UE), a suggr de se concentrer sur: la rduction de la liste d'options labore l'A&PA-3; la ralisation de l'appui mutuel entre le rgime et les accords et processus internationaux disponibles; et le traitement de la question de la participation des communauts autochtones et locales.
Kiribati, au nom de l'ASIE-PACIFIQUE, a soulign la ncessit: d'un mcanisme de coordination entre les GT sur l'A&PA et sur l'Article 8(j); d'un rgime obligatoire pour l'vitement de la bio-piraterie; et d'une recommandation de la CdP-8, l'intention de Fonds Mondial pour l'Environnement, pour le soutien des activits inscrites dans le cadre de l'A&PA. Le Canada, au nom du Groupe JUSCANZ, a fait part de sa volont de travailler pour un rsultat positif, fond sur une comprhension amliore et le respect de la vision des uns et des autres.
Le Venezuela, au nom de l'AMERIQUE LATINE ET DES CARABES, a ritr la ncessit de passer du stade des recommandations celui des engagements, et a reconnu que le rgime requiert des lments contraignants et qu'il devrait assurer la protection du savoir traditionnel. L'Inde, au nom du GROUPE DES PAYS TRES RICHES EN BIODIVERSITE ET DE MEME ESPRIT, a accord une priorit l'laboration d'une dfinition claire des lments du rgime international, a suggr que le rgime devrait renforcer les droits des communauts autochtones, et a soulign le rle de la lgislation nationale dans la rgulation de l'accs aux ressources gntiques. Le FIPAB a recommand que le rgime international rende compte des normes internationales des droits de l'Homme, englobe des mesures pour le rapatriement des ressources gntiques et du savoir traditionnel associ des collections ex situ, aux dtenteurs du savoir traditionnel, et pour le traitement de la question des ressources gntiques transfrontires. La CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE a soulign l'intrt que porte le secteur priv la russite des ngociations.
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J): L'ESPAGNE a prsent un rapport sur les rsultat de la quatrime runion du GT sur l'Article 8(j). Soulignant que le rle du GT dans l'laboration du rgime international sur l'A&PA tel que stipul dans la Dcision VII/19 de la CdP (A&PA), l'UE, appuye par la NORVEGE, a appel l'largissement du mandat du Groupe Consultatif sur l'Article 8(j) la contribution aux ngociations autour de l'A&PA.
RAPPORTS CONCERNANT LES LIGNES DIRECTRICES DE BONN: Le JAPON a mis en exergue le parachvement des lignes directrices nationales concernant les mesures l'intention des usagers pour le soutien du respect du consentement pralable en connaissance de cause et des termes mutuellement convenus. La CHINE a prsent un rapport sur l'intgration des Lignes Directrices de Bonn dans la lgislation en vigueur et sur les progrs accomplis dans l'laboration des lois nationales relatives l'A&PA. La REPUBLIQUE TCHEQUE a parl de l'tude nationale mene sur la mise en uvre et le soutien des activits ayant trait l'A&PA dans les domaines de l'agriculture, de la foresterie et des jardins botaniques. L'AUSTRALIE a soulign l'importance du partage des avantages non montaires, offrant de partager ses expriences dans l'laboration d'un outil informatique pour l'enregistrement de l'accs aux ressources gntiques.
La THALANDE, le MALAWI et la ZAMBIE ont prsent des rapports sur leurs activits nationales dans la mise en uvre des Lignes Directrices de Bonn, et l'UE, sur l'tablissement d'un portail en ligne consacr l'A&PA. Le PAKISTAN a mis l'accent sur les progrs accomplis dans la dtermination des communauts autochtones mobiles comme bnficiaires potentiels du rgime sur l'A&PA. Le LIBAN a fait tat de son projet de loi national consacr l'A&PA, qui englobe des lments des Lignes Directrices de Bonn. La SUISSE et le CANADA ont soulign l'importance de la collecte et de l'valuation des expriences vcues dans la mise en application des Lignes Directrices de Bonn.
Le GROUPE CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONAL a mis en exergue l'vidence que l'incertitude concernant l'application de la CDB et des Lignes Directrices de Bonn pour les diffrentes catgories de ressources phytogntiques exerce un impact sur la recherche mene dans le secteur public, et a accueilli avec satisfaction l'entre en vigueur du Trait International sur les Ressources Phytogntiques Destines l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPGAA).
GRANDE COMMISSION
REGIME INTERNATIONAL SUR l'A&PA: Dclarations gnrales: La Prsidente Clemente a ouvert les discussions sur l'tat d'avancement des ngociations autour du rgime international (UNEP/CBD/WG-ABS/4/2, 3, et INF/3 et Add.1).
Mettant en garde que les chances de raliser des avantages sont en train de s'amenuiser de manire rapide, le PEROU a encourag une concentration et un dbat pratique sur l'laboration d'un mcanisme juridique pour la mise en opration du partage des avantages. Le MEXIQUE a dclar que le GT devrait se concentrer sur la dtermination du minimum requis en matire d'instruments contraignants pour complmenter les Lignes directrices de Bonn, tels que le certificat d'origine et les mesures prendre dans les pays utilisateurs. La SUISSE a propos l'adoption d'une approche pragmatique dterminant les besoins qui doivent tre satisfaits l'chelle internationale aprs une analyse des carts, et a mis en relief la proposition qu'elle a prsente l'Organisation Mondiale pour la Proprit Intellectuelle concernant la dtermination de l'origine des ressources gntiques et du savoir traditionnel, et la ncessit de travailler sur le certificat de provenance lgale.
La CHINE a appel un dbat ouvert permettant la poursuite de l'analyse des carts, dterminant le champ de comptence et les priorits du GT, et fournissant l'information technique gnrale aux ngociations. La REPUBLIQUE DE COREE a dclar que le rgime devrait tre pratique et transparent, faciliter un accs conomique, et tre compatible avec les instruments internationaux disponibles. L'AUSTRALIE a accord une priorit l'affinement du champ d'application du rgime et, avec l'UE, de rduire le nombre d'options tout en veillant la cohrence avec d'autres institutions et instruments internationaux. L'UE a galement dclar que le rgime pourrait tre compos d'un ou de plusieurs instruments et institutions poss librement ou dj existants.
Les BAHAMAS et la GRENADE ont soulign l'impratif d'englober la cration de capacits, dans le rgime. Le COSTA RICA a parl de ses efforts dans le domaine de l'application des rgles rgissant l'A&PA l'chelon national, soulignant la ncessit d'un rgime international. La MONGOLIE a mis en garde contre la cration d'un rgime encombrant qui risque d'entraver l'A&PA. Soulignant qu'un rgime ax uniquement sur la facilitation de l'accs engendrerait de la mfiance, la COLOMBIE a indiqu que le rgime devrait traiter la situation inquitable des communauts autochtones et mettre fin la bio-piraterie.
La GRENADE, l'INDONESIE et l'AFRIQUE DU SUD ont apport leur appui l'ide d'avoir un instrument contraignant, l'EGYPTE appelant un "protocole de Grenade." L'UE et le COSTA RICA ont prfr un instrument combinant des lments contraignants et des lments non contraignants.
Le reprsentant du TIRPGAA a soulign que l'optimisation de l'utilisation des ressources gntiques est cruciale pour la rduction de moiti de la proportion des personnes qui souffrent de la faim et pour la relve des dfis poss l'environnement.
Elments du rgime: La GRENADE, la COLOMBIE, le BRESIL et la MALAISIE ont apport leur appui la proposition d'utiliser la soumission africaine comme plate-forme des ngociations. Le PEROU et l'AUSTRALIE y ont fait objection, proccups par la rfrence, figurant dans la proposition, au protocole et l'absence d'un accord sur la nature juridique que le rgime devrait revtir. La THALANDE et la SUISSE ont jug la proposition africaine prmature, et l'UE a dclar prfrer travailler sur les documents labors par le Secrtariat.
La Prsidente Clemente a ensuite appel les participants prsenter leurs observations sur les lments intgrer dans le rgime international sur la base de la Recommandation 3/1 figurant dans l'Annexe I du GT sur l'A&PA (UNEP/CBD/WG-ABS/4/2). La COLOMBIE, l'OUGANDA et la MALAISIE ont mit en garde que prsenter des observations sur tous les lments donnera lieu des discussions rptitives et produira un document charg, empchant la conduite de ngociations productives. Le MEXIQUE a suggr de dbattre du point de savoir si les lments devaient tre contraignants ou non contraignants. Le PEROU a propos d'axer les discussions sur les lments ayant trait l'accs, au regard des nouvelles technologies pour l'appropriation des ressources gntiques, le certificat d'origine/de source/de provenance lgale, et les normes minimales pour le respect des dispositions dans les pays utilisateurs.
L'UE a soulign l'importance d'accorder une gale attention l'accs aux ressources gntiques et au partage des avantages, appelant des procdures claires, transparentes et conomiques pour la facilitation de l'accs. Au sujet du partage des avantages, la reprsentante a propos la mise en place de mesures qui tiennent compte des avantages montaires et non montaires, et la diffrentiation entre les utilisations commerciales et celles non commerciales des ressources gntiques. La MALAISIE a dclar que l'accs facilit est assujetti aux principes cadres de la CDB, y compris la souverainet nationale sur les ressources gntiques, l'accs des utilisations cologiquement rationnelles, et des utilisations qui ne sont pas en contradiction avec les objectifs de la CDB. La NORVEGE a soulign l'importance des procdures encadrant l'accs qui accroissent la certitude juridique des utilisations de la biodiversit, dfinissant les dclencheurs du partage des avantages, du renforcement des capacits et du transfert des technologies. Les discussions reprendront mardi.
DANS LES COULOIRS
Ds le dmarrage de la runion du Groupe de Travail sur l'A&PA, plusieurs dlgus ont sembl attendre avec impatience la ralisation de rsultats concrets sur la voie de la CdP-8 qui se tient mars prochain. Mais des obstacles ont t rencontrs, tt dans la journe, les dlgus ayant mis beaucoup de temps choisir le texte devant servir de plate-forme leurs ngociations. Pris de court par la rapidit avec laquelle le groupe africain a soumis son projet de texte de protocole, certains n'ont pas manqu d'insister sur la conduite d'un travail travers la longue liste des lments dans le texte transmis par l'A&PA-3, optant par la mme pour des ngociations plutt souples que rapides. Certains participants ont t entendus se demandant si un accord entre certains groupes majeurs de ngociation pouvait aider maintenir la balle en mouvement.
Plusieurs participants se sont dclars satisfaits par la dcision de confier la question controverse de la participation des Autochtones dans le comit des Amis de la Prsidente, en guise de mouvement conciliateur, permettent son examen de manire srieuse. Enfin un membre du Bureau, a t vu intrigu, cherchant d'autres dlgus issus de sa rgion et se demandant si l'insuffisance des fonds a pu empch un groupe rgional, quasiment entier, de participer cet important dbat.