Summary report, 25 May 2005

RESUME DE LA PREMIERE REUNION DU GROUPE SPECIAL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION ET DEUXIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE CARTAGENA POUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES:

25 MAI 3 JUIN 2005

La deuxime runion de la Confrence des Parties la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) sigeant en tant que runion des Parties au Protocole de Cartagena pour Prvention des risques biotechnologiques (CdP/RdP-2) s'est droul du 30 mai au 3 juin 2005, Montral, au Canada. La CdP/RdP-2 s'est runie juste la suite de la premire runion du Groupe de Travail Spcial Ouvert Tous des Experts Juridiques et Techniques sur la Responsabilit et la Rparation dans le cadre du Protocole, tenue du 25 au 27 mai 2005. Prs de 300 experts ont pris part aux travaux du Groupe Spcial sur la Responsabilit et la Rparation. La CdP/RdP-2 a mis en prsence plus de 750 dlgus reprsentant les Parties au Protocole et d'autres gouvernements, les agences des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, le milieu universitaires et le secteur de l'industrie.

Le Groupe Spcial sur la responsabilit et la rparation a t tabli par la CdP/RdP-1 pour: l'examen des donnes relatives la responsabilit et la rparation du dommage dcoulant des mouvements transfrontires des organismes vivants modifis (OVM); l'analyse des questions d'ordre gnral ayant trait aux scnarios d'intrt potentiels et/ou rels en matire de dommages, et l'application dune rglementation internationale en matire de responsabilit et de rparation, aux scnarios de dommages; et l'laboration des options offertes quant aux lments devant figurer dans la rglementation en matire de responsabilit et de rparation, en vue d'achever ses travaux en 2007. A sa premire runion, le Groupe a entendu des exposs sur l'analyse scientifique et l'valuation des risques et sur la responsabilit des Etats et la responsabilit internationale, et s'est largi sur les options, les approches et les thmes ncessitant un complment d'examen dans l'laboration de la rglementation internationale en matire de responsabilit et de rparation.

La CdP/RdP-2 s'est penche sur: la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification (MTEI), y compris la documentation devant accompagner les OVM destins l'alimentation humaine et animale ou la transformation (OVM-AHAT); les formes d'application des exigences en matire de notification; l'valuation des risques et la gestion des risques; les considrations socioconomiques; la conscientisation et la participation du public; la responsabilit et la rparation; et d'autres questions scientifiques et techniques. Elle a galement trait un certain nombre de questions permanentes: le rapport du Comit charg du Respect des Dispositions, y compris son rglement intrieur; les oprations et activits du Centre d'Echange d'Information (CEI) pour la Prvention des risques biotechnologiques; l'tat d'avancement des activits de renforcement des capacits et de l'utilisation du fichier d'experts; le mcanisme de financement et les ressources financires; la coopration avec d'autres organisations; et le rapport du Secrtaire Excutif concernant l'administration du Protocole et les questions budgtaires.

La runion a accompli un certain nombre d'avances vers la mise en application du Protocole, notamment, des dcision robustes en faveur du renforcement des capacits et de la conscientisation et de la participation du public, et des discussions constructives autour de l'valuation et de la gestion des risques, y compris un accord sur l'tablissement d'un groupe d'experts techniques intersession. Nanmoins, la runion n'a pas russi accomplir sa tche principale nonce dans le Protocole mme, savoir, l'adoption d'une dcision concernant les exigences dtailles quant la documentation devant accompagner les OVM-AHAT deux ans au plus tard aprs la date de l'entre en vigueur de ce Protocole (Article 18.2(a) du Protocole). En dpit de longues ngociations et de plusieurs tentatives de parvenir un compromis, le Brsil et la Nouvelle Zlande en fait enregistrer leurs rserves officielles au cours de la session plnire de clture, et l'adoption de la dcision a t reporte la CdP/RdP-3. Les principaux points de dsaccord portaient sur: la condition requise de prciser les OVM susceptibles d'tre contenus dans la cargaison; et les seuils de tolrance pour la prsence fortuite ou technique invitable d'OVM, et le point de savoir si oui ou non ils enclenchent les exigences en matire de documentation. A la clture de la runion, plusieurs participants ont eu l'espoir que l'incapacit de parvenir un accord sur la question critique de la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, qui affecte un volume important de produits de base agricole, ne fera pas ombrage sur les rsultats positifs de la runion, sachant, en particulier, que ces rsultats viendront contribuer la promotion de la mise en application, l'chelon national.

BREF HISTORIQUE DU PROTOLE DE CARTAGENA

Le Protocole de Cartagena pour la prvention des risques biotechnologiques traite des conditions du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des OVM qui risquent d'avoir un effet dfavorable sur la biodiversit, en tenant compte de la sant humaine, avec une focalisation particulire sur les mouvements transfrontaliers. Il tablit une procdure d'accord pralable, en connaissance de cause pour les importations d'OVM destines l'introduction intentionnelle dans l'environnement, et intgre galement le principe de prcaution et des mcanismes d'valuation des risques et de gestion des risques. Le Protocole a tabli un Centre d'Echange pour la Prvention des Risque Biotechnologiques (CEPRB) pour faciliter l'change d'informations, et contient des dispositions consacres la cration des capacits et aux ressources financires, avec une attention particulire aux pays en dveloppement et sans systmes rglementaires intrieurs. Le Protocole pour la prvention des risques biotechnologiques est entr en vigueur le 11 septembre 2003, soit 90 jours aprs rception de son 50me instrument de ratification. Les Parties au Protocole sont actuellement au nombre de 119.

PROCESSUS DES NEGOCIATIONS: L'Article 19.3 de la CDB prvoit que les Parties considrent le besoin et les modalits d'un protocole tablissant les procdures suivre dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l'utilisation, dans de bonnes conditions, des OVM susceptibles d'avoir un effet dfavorable sur la biodiversit et ses composantes. Un Groupe de Travail pour la Prvention des Risques Biotechnologiques (GTPRB) a t tabli cette fin la CdP-2 (novembre 1995, Jakarta, Indonsie).

Le GTPRB a tenu six runions entre 1996 et 1999. Les deux premires runions ont dtermin les lments du futur protocole et ont aid l'articulation des positions. La GTPRB-3 (octobre 1997, Montral, Canada) a produit le projet de texte consolid qui servira de plate-forme de ngociation. Les quatrime et cinquime runions se sont focalises sur la rduction et l'affinement des options retenues pour chaque article du projet de protocole. A la dernire runion du GTPRB (fvrier 1999, Cartagena, Colombie), les dlgus ont travaill la finition des ngociations autour du projet de protocole, pour soumission la Runion Extraordinaire de la Confrence des Parties (CdP-Ex), runie tout de suite aprs la GTPRB-6. En dpit d'intenses ngociations, les dlgus ne sont pas parvenus s'accorder sur un compromis global permettant de finaliser le Protocole, et la runion a d tre suspendue. Les questions restes en suspens ont englob: le champ de comptence du Protocole; ses liens avec d'autres accords, en particulier ceux ayant trait au commerce international; le traitement des OVM destins tre directement utiliss dans l'alimentation humaine et animale ou tre transforms (OVM AHAT); sa rfrence au principe de prcaution; et les besoins en matire de documentation.

Suite la suspension de la CdP-Ex, trois ensembles de consultations informelles ont t tenus pour le traitement des points en suspens, impliquant les cinq principaux groupes de ngociation qui ont merg durant les runions de Cartagena: le Groupe d'Europe Centrale et Orientale (ECO); le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvge, Rpublique de Core et la Suisse, rejoints plus tard par la Nouvelle Zlande et Singapour); l'UE; le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay); et le Groupe de Mme Esprit (les pays du G-77 et la Chine, moins les trois pays en dveloppement du Groupe de Miami). Un compromis a t atteint autour des questions en suspens, et le CdP-Ex (janvier 2000, Montral, Canada) a adopt le Protocole de Cartagena pour la prvention des risques biotechnologiques. La Dcision EM-I/3 a tabli le Comit Intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena pour la Prvention des Risques Biotechnologiques (CIPC), charg des prparatifs de la CdP/RdP-1, et a requis du secrtaire Excutif de la CDB, de prparer la mise en place d'un CEPRB. Au cours d'une crmonie spciale tenue la CdP-5 (mai 2000, Nairobi, Kenya), 67 pays et la Communaut Europenne ont sign le Protocole.

PROCESSUS DU CIPC: Le CIPC a tenu trois runions, et ses dlibrations se sont focalises sur: l'change d'informations et le CEPRB; le renforcement des capacits et le fichier d'experts; les procdures encadrant les prises de dcision; le respect des dispositions; les MTEI; le suivi et la communication des donnes; et, la responsabilit et la rparation.

CdP/RdP-1: La CdP/RdP-1 ((9-20 fvrier 2004, Kuala Lumpur, en Malaisie) a adopt des dcisions portant sur: l'change d'informations et le CEPRB; le renforcement des capacits; les MTEI; le respect des dispositions; la responsabilit et la rparation; le suivi et la communication des donnes; et, la responsabilit et la rparation; le Secrtariat; les directives l'intention du mcanisme de financement; et, le programme de travail moyen terme. La runion s'est galement accorde sur la documentation des OVM-AHAT, et un groupe d'experts a t tabli pour laborer les besoins particuliers de l'identification. Un accord a t galement atteint sur le dtail des besoins en matire de documentation concernant les OVM destins tre directement introduits dans l'environnement. La runion a tabli le Comit sur le Respect des Dispositions, compos de 15 membres, et a lanc le Groupe de Travail Spcial de Composition Non Limite des Experts Juridiques et Techniques sur la Responsabilit et la Rparation.

COMPTE RENDU DE LA PREMIERE REUNION DU GROUPE SPECIAL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION

Mercredi 25 mai 2005, Hamdallah Zedan, Secrtaire Excutif de la Convention sur la Diversit Biologique, a ouvert la runion, soulignant que la runion prparatoire du Groupe d'Experts Techniques sur la Responsabilit et la Rparation vient offrir une plate-forme solide pour les discussions, et a appel des approches cratrices permettant d'tablir un quilibre entre l'optimisation des avantages, et la fourniture d'une protection contre les prjudices dcoulant des dveloppements biotechnologiques. Il a affirm que la runion prparatoire du Groupe d'Experts Techniques sur la Responsabilit et la Rparation (18-20 octobre 2004, Montral, Canada) a fourni une plate-forme solide pour les discussions. Les dlgus ont lu Ren Lefeber (Pays-Bas) et Jimena Nieto Carrasco (Colombie), Vice-prsidents de la runion, et Maria Mbengashe (Afrique du Sud), rapporteur. Ils ont adopt l'ordre du jour de la runion et l'organisation des travaux (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/1 and Add.1) sans amendement.

Le Coprsident Carrasco a prsent le rapport de la runion du Groupe d'Experts Techniques (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/2), mettant en relief l'absence d'instruments rgionaux ou internationaux traitant spcifiquement de la responsabilit pour les prjudices dcoulant des mouvements transfrontires des OVM.

Le Secrtariat a introduit:

  • la compilation des points de vue concernant les scnarios dtermins par le Groupe d'Experts Techniques (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/INF/1 et Add.1);
     

  • la note sur la dfinition de l'rosion de la biodiversit et des indicateurs pour l'valuation des progrs accomplis dans la poursuite de l'objectif 2010 pour la biodiversit (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/INF/2);
     

  • la note sur la situation actuelle des traits consacrs la responsabilit civile vis--vis des tiers (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/INF/3); et,
     

  • les donnes concernant les derniers dveloppements pertinents survenus dans le droit international (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/INF/4).

L'oratrice a mis en relief les documents pertinents concernant l'valuation et la gestion des risques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/9) et les considrations socioconomiques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/12).

L'Egypte a regrett l'absence du ngociateur Tewolde Egziabher (Ethiopie) due au refus du Canada de lui accorder un visa et a soulign que les pays htes sont requis de faciliter, et non d'entraver, la participation. Le Secrtaire Excutif, Zedan, a inform les dlgus que le visa a t accord suite des contacts avec les autorits canadiennes.

EVALUATION DES DONNEES

Mercredi 25 mai, le Groupe Spcial a entendu des exposs sur le thme responsabilit et rparation.

ANALYSE SCIENTIFIQUE ET EVALUATION DES RISQUES: Muffy Koch (AgBios, Canada) et Piet van der Meer (Horizons, Belgique) a donn un aperu sur l'analyse scientifique et l'valuation des risques dcoulant des mouvements transfrontires d'OVM. Van der Meer a soulign que l'objectif de l'valuation des risques consiste dterminer et valuer les effets dfavorables potentiels des OVM et a expliqu qu'il s'agit en gnral d'un processus en deux tapes, impliquant la fois le demandeur qui a l'intention de mener l'activit et l'autorit nationale comptentes rgissant la demande. Koch a dcrit les mcanismes encadrant les mouvements transfrontires, qui peuvent survenir suite des essais de terrain ou suite une utilisation gnrale, et qui peuvent tre intentionnels ou non intentionnels. Elle a prcis que les mouvements transfrontires intentionnels peuvent tre lgaux ou illgaux, et que les mouvements non intentionnels peuvent tre causs par des forces naturelles ou par une erreur humaine. Van der Meer a soulign que la dtermination des niveaux de risque acceptables est une variable culturelle et qu'elle dpend de l'environnement. Aprs avoir dcrit la mthodologie et les variables des valuations de risques, il a parl des principales voies travers lesquelles les OVM peuvent causer des prjudices, soulignant la grande variation des terminologies utilises par les pays, dans les diffrents stades de l'valuation des risques. Ils ont conclu que l'valuation des risques est une approche mthodique scientifiquement rationnelle, mene au cas par cas et sur des bases comparables, et ont soulign le caractre indispensable de la transparence.

Un rsum du dbat qui a suivi les exposs est disponible : http://enb.iisd.org/vol09/enb09313f.html

RESPONSABILITE ETATIQUE ET RESPONSIBILITE INTERNATIONALE: Dan Ogolla (du Secrtariat) a dcrit les rcents dveloppements survenus dans les domaines de la responsabilit tatique et de la responsabilit internationale. Il s'est focalis sur le travail de la Commission sur le Droit International (CDI), a parl de ses articles consacrs la responsabilit tatique. Il a expliqu que la conduite des entits prives n'est pas considre comme pouvant tre attribuable l'Etat, et que les formes de rparations peuvent inclure la restitution, la compensation et la satisfaction. Il a not que le concept de la responsabilit internationale se focalise sur la rparation des prjudices dcoulant des actes qui ne sont pas interdits par le droit international. Il a dcrit les projets d'articles de la CDI consacrs la prvention des prjudices transfrontaliers dcoulant des activits, et les projets de principes consacrs l'allocation des pertes, en cas de sinistre transfrontire dcoulant des activits dangereuses.

Plusieurs dlgus ont parl de la valeur de la distinction faite par la CDI entre la responsabilit civile de l'Etat dans les actes illicites et la responsabilit civile internationale dans les actes licites, la Colombie et la France signalant des difficults de traduction. Le Coprsident Lefeber a suggr de mettre la disposition de la prochaine runion du Groupe Spcial, le texte de la Rsolution 56/82 de 2001 de l'Assemble Gnrale (rapport de la 53e session de la CDI) et les projets d'articles et de principes applicables aux sinistres transfrontaliers.

SCENARIOS, OPTIONS, APPROCHES ET AUTRES QUESTIONS NECESSITANT UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE

Le Groupe Spcial a procd, du mercredi 25 au vendredi 27 mai, l'examen des scnarios, options, approches et questions ncessitant un complment d'examen, identifis par le Groupe d'Experts Technique sur la Responsabilit et la Rparation (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/2). Vendredi, le Groupe Spcial a adopt le rapport de la runion (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/L.1), contenant une annexe amende, traant les grandes lignes des options, approches et questions ncessitant un examen complmentaire dans l'laboration des rglementations internationales concernant la responsabilit et la rparation, et incluant un appendice consacr aux scnarios (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/L.1/Add.1).

Le rapport, avec ses annexe et appendice, est disponible en ligne sous l'intitul UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/11 http://www.biodiv.org/doc/meetings/bs/mop-02/official/mop-02-11-en.pdf

PORTEE DU DOMMAGE: Mercredi et vendredi, les participants ont examin les deux options offertes concernant la porte du dommage: l'option du dommage caus au cours de l'embarquement des OMV, prfre par le Canada et l'Argentine; et l'option du dommage caus au cours de l'embarquement, le transit, la manipulation et/ou l'utilisation d'OMV, appuye par de nombreux dlgus, parmi lesquels ceux de la Suisse, de l'Afrique du Sud, du Cameroun, du Mexique et du Kenya ont propos l'inclusion de l'introduction non intentionnelle dans la nature. Le Sngal a propos d'inclure le transit dans les deux options. S'agissant de la seconde option, l'UE, appuye par plusieurs participants, a suggr de faire en sorte que les activits soient places sous conditions ds lors que leur origine se trouve dans des mouvements transfrontires. Le dlgu des Etats-Unis a propos d'ajouter les limitations temporelles, et la Nouvelle Zlande a suggr de mentionner les limitations de la porte gographique et de l'utilisation autorise. La Tanzanie a propos de remplacer dommages dcoulant du, par dommages causs par le transport d'OVM, y compris le transit, ou par le transport, le transit, la manipulation et/ou l'utilisation d'OVM dont l'origine se trouve dans des mouvements transfrontires d'OVM.

Conclusion Finale: Au sujet de la porte du dommage dcoulant des mouvements transfrontires d'OVM, l'annexe dcrit la porte fonctionnelle: le dommage dcoulant du transport, y comprit le transit; ou le dommage dcoulant du transport, du transit, de la manipulation et/ou l'utilisation d'OVM, dont l'origine se trouve dans des mouvements transfrontires d'OVM, et des mouvements transfrontires non intentionnels d'OVM.

Les options offertes pour la porte gographiques ont t intgres dans l'annexe comme suit: le dommage caus dans des rgions situes l'intrieur des limites de la juridiction national ou du contrle des Parties ou des non Parties ou dans les rgions situes au-del des limites de la juridiction national ou du contrle des Etats. Les limites temporelles, la limitation fonde sur la porte gographique, la limitation impose l'autorisation au moment de l'importation de l'OVM, et la dtermination du point d'importation et d'exportation de l'OVM, ont t dtermines comme tant des questions ncessitant un complment d'examen.

COMPOSANTES OPTIONNELLES DE LA DETERMINATION DU DOMMAGE: Les Dlgus ont examin, du mercredi au vendredi, les composantes optionnelles de la dtermination du dommage, se focalisant sur le point de savoir s'il fallait retenir la fois le dommage caus l'environnement le dommage caus la conservation et l'utilisation durable de la use of biodiversit, en vue de les fusionner, ou s'il fallait retenir uniquement la rfrence au dommage caus la biodiversit. Le Zimbabwe, la Suisse, la Malaisie, le Sngal et l'Ouganda ont plaid pour la mention des deux formes de dommage. L'UE, l'Iran, la Colombie, Cuba, le Mexique, la Jordanie et la Nouvelle Zlande ont prfr retenir la rfrence au dommage caus la biodiversit, uniquement. L'Australie a propos d'inclure un seuil pour le dommage et des critres permettant la dtermination du dommage. La Syrie et le Mali ont fait part de leurs rserves concernant les dommages causs aux sols et aux eaux. La Malaisie a propos d'ajouter une rfrence au dommage caus aux composantes de la biodiversit. Les dlgus ont accept une proposition avance par la Nouvelle Zlande de reporter la dtermination des sous-articles du dommage caus la biodiversit, les supprimant ainsi de l'annexe. Plusieurs dlgus ont propos de retenir la rfrence au dommage socioconomique, suggrant diffrentes composantes possibles. L'Argentine a dclar que le dommage socioconomique ne relve pas de la porte du Protocole, et le dlgu des Etats-Unis a soulign que l'impact exerc sur la biodiversit doit tre tabli avant que les considrations socioconomiques soient prises en ligne de compte.

Conclusion Finale: L'annexe prsente le descriptif des quatre composantes de la dfinition du dommage:

  • le dommage caus la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit;
     

  • le dommage caus l'environnement, y compris le dommage la biodiversit et la dgradation des sols, des eaux et de la qualit de l'air;
     

  • le dommage caus la sant humaine, y compris la perte de vie ou blessures personnelles, la perte de revenus, les mesures de sant publique et la dtrioration de la sant; et
     

  • le dommage socioconomique, y compris la perte de revenus, de valeurs culturelles, sociales et spirituelles, de la scurit alimentaire et de la comptitivit.

L'annexe dcrit galement les dommages traditionnels, y compris la perte de vie ou les blessures personnelles, la perte ou le prjudice la proprit et les pertes conomiques, et retient une composante touchant aux cots des mesures de ractivit.

EVALUATION DU DOMMAGE CAUSE A LA BIODIVERSITE: Jeudi et vendredi, les dlgus ont examin les approches possibles adopter dans l'valuation du dommage caus la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit. L'UE a demand que l'valuation du dommage caus la conservation soit base sur des mesures raisonnables. Au sujet de la dfinition des pertes en biodiversit, plusieurs dlgus ont soulign le besoin d'une base de rfrence et de l'tablissement d'une distinction entre les OVM et d'autres causes et ont requis un renforcement des capacits dans le domaine de l'laboration des bases de rfrences. Plusieurs dlgus ont galement appel au maintien d'une rfrence la situation particulire des centres d'origine et de diversit gntique.

Conclusion Finale: Au sujet de l'valuation du dommage caus la biodiversit, l'annexe identifie les cots des mesures raisonnables devant tre prises pour le rtablissement des composantes environnementales/de biodiversit endommages et la compensation montaire. Les questions ncessitant un complment d'examen ont inclus: la dtermination des pertes en biodiversit, les obligations prendre des mesures de ractivit et de rtablissement, les mesures spciales prendre en cas de dommage caus des centres d'origine et de diversit gntique, la formulation de seuils quantitatifs pour le dommage caus la conservation et l'utilisation durable de la diversit biologique, et l'valuation de tous les types de dommage.

CAUSALITE: Jeudi, les dlgus ont abord la question de causalit, l'UE suggrant de procder l'examen du niveau de rgulation tant l'chelon international qu' celui national.

Conclusion Finale: Au sujet de la causalit, l'annexe identifie les points suivants soumettre l'examen: le niveau de rgulation; l'tablissement du lien causal entre le dommage subi et l'activit; et, la charge de la preuve pertinente.

CANALISATION DE LA RESPONSABILITE: Jeudi et vendredi, les dlgus ont procd l'examen des approches possibles adopter en matire de canalisation de la responsabilit, du rle des Parties importatrices et exportatrices, et du niveau de responsabilit. Au sujet des approches adopter dans la canalisation de la responsabilit, l'Australie, contre par l'Egypte, a soulign que responsabilit de l'Etat et, avec l'UE, imputabilit de l'Etat ne sont pas appropries. Cuba, le Kenya et la Colombie ont prfr responsabilit premire de l'oprateur et responsabilit rsiduelle de l'Etat. L'UE a propos d'ajouter une approche administrative fonde sur l'affectation des cots des mesures de ractivit et de rtablissement.

Au sujet de la responsabilit civile, l'Iran a suggr l'tendue du prjudice comme autre facteur, proposant l'imputation de la responsabilit stricte aux centres d'origine. L'Argentine, le Canada et les Etats-Unis se sont opposs la considration des OVM comme dangereux, favorisant la responsabilit fonde sur la faute. L'Inde, Cuba, la Malaisie, le Conseil de la 'Washington Biotechnology Action' et Greenpeace ont prfr responsabilit stricte.

Au sujet des drogations possibles , ou de l'attnuation de, la responsabilit stricte, la Malaisie, appuye par de nombreux participants et contre par l'UE, a suggr de supprimer la drogation fonde sur la permission d'une activit par une loi applicable ou une autorisation particulire. Le Libria et d'autres ont remis en question la drogation accorde aux activits qui ne sont pas considres comme nfastes selon l'tat des connaissances scientifiques et techniques au moment de leur droulement. L'Egypte a propos l'insertion d'une option supplmentaire ne prvoyant aucune drogation la responsabilit stricte.

Conclusion Finale: Dans l'annexe, les options proposes comme tant des approches possibles adopter dans la canalisation de la responsabilit sont: la responsabilit de l'Etat; la responsabilit premire de l'Etat; la responsabilit rsiduelle de l'Etat en combinaison avec la responsabilit premire de l'oprateur; ou, aucune responsabilit tatique, y compris la responsabilit civile ou les approches administratives. L'annexe prsente galement, pour examen, plusieurs questions touchant spcifiquement la responsabilit civile: les facteurs possibles ncessaires la dtermination du niveau de responsabilit et l'identification de la personne responsable; les niveaux et la canalisation de la responsabilit; l'option qui ne prvoit aucune drogation et l'option numrant les drogations possibles , ou l'attnuation de, la responsabilit stricte; le tiers additionnel de la responsabilit, et les questions ncessitant un complment d'examen.

LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITE: Jeudi, les dlgus ont examin la question des limitations de la responsabilit, la Malaisie soulignant que la question des limitations des montants devrait tre inter-rfrence avec celle de la garantie financire.

Conclusion Finale: Dans l'annexe, les questions ncessitant un complment d'examen englobent les limitations dans le temps et les montants.

GARANTIE FINANCIERE: Jeudi, les dlgus ont examin les options fondes sur les mcanismes de garantie financire, y compris les modes de garantie financire et les accords financiers collectifs. La Malaisie et la Colombie ont propos l'tablissement d'un fonds fond sur des contributions apportes par l'industrie biotechnologique. Le Canada a mis en garde que la controverse propos du fonds risque de dcourager la ratification et a suggr de prendre conseil auprs de l'industrie de l'assurance sur les options offertes par le rgime. La Suisse a suggr de limiter l'indemnisation garantie au dommage classique.

Conclusion Finale: L'annexe stipule que la couverture de la responsabilit peut englober une garantie financire obligatoire ou volontaire. Quatre options y sont identifies sous forme d'arrangements de compensation collective supplmentaire:

  • un fonds financ par des contributions provenant de l'industrie de biotechnologie, effectues d'avance;
     

  • un fonds financ par des contributions provenant de l'industrie de biotechnologie, effectues aprs l'avnement du dommage;
     

  • un fonds public; ou
     

  • une combinaison de fonds publics et privs.

Les modes de garantie financire et les modalits institutionnelles devant encadrer l'opration du fonds sont prsents comme autant de questions ncessitant un complment d'examen.

REGLEMENT DES INDEMNISATIONS: Jeudi, les dlgus ont examin la question du rglement des indemnisations, y compris les procdures intertatiques et civiles. L'UE a suggr d'examiner les procdures administratives. Greenpeace a soulign la ncessit d'un tribunal accessible la fois aux Parties tatiques et aux Parties prives.

Conclusion Finale: Au sujet du rglement des indemnisations, l'annexe propose les procdures optionnelles suivantes: les procdures intertatiques, les procdures civiles, les procdures administratives, et un tribunal spcial.

DROITS DE POURSUITE EN JUSTICE: Jeudi et vendredi, les dlgus ont abord les questions ayant trait au droit de poursuite en justice, ncessitant un complment d'examen. Ils ont convenu de faire rfrence plutt 'personnes touches' qu' 'victimes'. Au sujet de la question de la condition d'une implication directe dans un mouvement transfrontire d'OVM, l'Egypte a propos la prise en considration du niveau d'implication. Au sujet du type du dommage caus, la Nouvelle Zlande et l'UE ont propos qu'un droit d'intenter des poursuites pour le remboursement des cots occasionns par les mesures de ractivit et de rtablissement, soit galement accord l'entit qui a support les frais. Au sujet du dommage classique, l'Ouganda et la Cte dIvoire ont suggr d'accorder le droit d'intenter des poursuites aux personnes ou aux groupes agissant dans l'intrt des personnes touches par le dommage. La Namibie a plaid pour l'largissement du standing aux dpendants. Au sujet du dommage inflig l'environnement et la biodiversit, l'Ouganda a soulign la possibilit pour les communauts touches d'introduire des poursuites. Au sujet du dommage inflig la sant humaine, le Ghana et l'Ouganda ont suggr d'largir le droit des Etats touchs intenter des poursuites, aux personnes touches.

Conclusion Finale: Au sujet du droit d'intenter des poursuites, l'annexe numre en guise de questions ncessitant un complment d'examen: le niveau de rgulation, la distinction entre les procdures intertatiques et civiles, le degr d'implication dans le mouvement transfrontire d'OVM et les types de dommages. Les types de dommages ont t tendus de manire englober:

  • les personnes et les dpendants touchs par un dommage traditionnel;
     

  • les personnes/entits subissant les cots des mesures de ractivit;
     

  • les Etats et les groupes affects agissant en revendication de l'intrt commun, en cas de dommage caus l'environnement/biodiversit ou de dommage socioconomique; et
     

  • les personnes/entits subissant les cots des mesures de restauration, en cas de dommage caus l'environnement/ la biodiversit.

NON-PARTIES: Jeudi et vendredi, les dlgus ont abord les questions concernant les non Parties, ncessitant un complment d'examen. La Malaisie et l'Ouganda ont suggr de prvoir, pour les Parties, l'obligation de commercer avec les non Parties pour entrer dans des accords bilatraux tablissant les normes minimums en matire de responsabilit et de rparation.

Conclusion Finale: L'annexe identifie comme question ncessitant un complment d'examen, la considration d'une rglementation spciale applicable aux OVM imports de pays non Parties, telles que des accords bilatraux exigeant des normes minimales.

UTILISATION DES TERMES: Vendredi, les dlgus ont dcid d'intgrer un nouveau chapitre consacr aux questions ayant trait l'utilisation des termes, ncessitant un complment d'examen, sans prjudice pour le choix de l'instrument.

Conclusion Finale: L'annexe englobe, pour complment d'examen, la dfinition de termes tels que utilisation, mesures de ractivit, mesures de restauration et raisonnable.

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Vendredi, les dlgus ont examin un nouveau chapitre consacr au thme du renforcement des capacits, avec nombre de mises en garde qu'il ne devrait ni remplacer ni retarder l'laboration du rgime international devant rgir la responsabilit et la rparation. L'UE a soulign qu'il devrait aider les gouvernements intgrer la rglementation internationale en matire de responsabilit et de rparation dans leur lgislation nationale. L'Ouganda et l'Afrique du Sud ont suggr qu'il soit bas sur les besoins et les priorits dtermins l'chelon national.

Conclusion Finale: Au sujet des approches possibles adopter dans le domaine du renforcement des capacits, deux options sont dcrites dans l'annexe: l'utilisation des mesures adoptes dans le cadre l'Article 22 du Protocole sur de la Prvention des risques biotechnologiques (Renforcement des Capacits), et la mise en place de mesures complmentaires de renforcement des capacits, sur la base des priorits et des besoins nationaux, pour la conception et l'application d'une rglementation nationale en matire de responsabilit et de rparation.

CHOIX DE L'INSTRUMENT: Jeudi, les dlgus ont examin les options offertes en matire de choix de l'instrument. Le Sngal, appuy par plusieurs participants, a appel un instrument juridiquement contraignant. La Nouvelle Zlande, contre par la Malaisie, le Mali, Trinidad et Tobago et l'Iran, a suggr que ne pas avoir un instrument serait une option. L'UE a souhait une approche en deux tapes, englobant l'laboration d'un instrument juridiquement non contraignant, l'valuation de ses effets, puis la considration de la mise en place d'un instrument juridiquement contraignant.

Conclusion Finale: Au sujet des instruments mettre en place pour la responsabilit et la rparation, six options sont identifies dans l'annexe:

  • un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants;
     

  • un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants en combinaison avec des mesures provisoires;
     

  • un ou plusieurs instruments non contraignants;
     

  • une approche en deux tapes, d'abord l'laboration d'instruments non contraignants, l'valuation de leur effet, puis la considration de la mise en place d'un ou de plusieurs instruments juridiques contraignants;
     

  • une approche mixte, combinant des instruments juridiquement contraignants et non contraignants; et
     

  • ne pas avoir d'instrument.

SCENARIOS: Mercredi, les participants ont examin le point de savoir si la liste des scnarios et sub-scnarios identifis dans l'annexe tait non exhaustive, ont propos des additions et ont fait tat de difficults rencontres dans l'examen des scnarios de manire spare des autres lments figurant dans l'annexe. Vendredi, le Rapporteur Mbengashe a prsent les scnarios dans un appendice attach l'annexe amend.

Conclusion Finale: L'appendice attach l'annexe dcrit six scnarios non exhaustifs visant dterminer les situations dans lesquelles une rglementation internationale peut tre ncessaire, notamment:

  • les essais sur le terrain, l'levage ou la slection, des fins commerciales, d'OMV issus de plantes/animaux/micro-organismes;
     

  • les essais de laboratoire sur des virus d'OVM;
     

  • le placement de produits contenant des OVM sur le march;
     

  • le transport d'OVM;
     

  • rapatriement dOVM ;et
     

  • les mouvements transfrontires des OVM causant des dommages aux communauts mondiales.

PLENIERE DE CLOTURE

Vendredi 27 mai, les dlgus ont procd l'examen des travaux futurs du Groupe Spcial. La Nouvelle Zlande, contre par plusieurs participants, a suggr d'laborer un ensemble de critres ou de facteurs permettant l'valuation de l'efficacit des rgles ventuelles en matire de responsabilit. Le Coprsident Lefeber a propos de demander aux gouvernements de soumettre leurs vues concernant des critres d'valuation. Le Coprsident Lefeber a ensuite cit les documents devant tre mis disposition, pour considration, la prochaine runion du Groupe d'Experts, notamment:

  • la Rsolution 56/82 de 2001 de l'Assemble Gnrale (Rapport de la 53e session de la Commission sur le Droit International (CDI));
     

  • les projets d'articles labors par la CDI, appelant la prvention des prjudices lis des activits transfrontires dangereuses, et les projets de principes devant encadrer l'allocation des pertes en cas de dommage rsultant des activits transfrontires dangereuses;
     

  • le report de la runion du Groupe d'Experts Techniques sur la responsabilit et rparation dans le cadre de l'Article 14.2 de la CDB (responsabilit et rparation);
     

  • les dcisions de la CdP/RdP-2 concernant l'valuation des risques et la gestion des risques et concernant les considrations socioconomique;
     

  • les donnes concernant la garantie financire; et
     

  • une mise jour des dveloppements pertinents survenus dans le droit international.

L'UE a appel des renseignements concernant le concept des dommages infligs la biodiversit, y compris des tudes de cas, et des renseignements sur les procdures et les institutions transnationales, notamment la Confrence de La Haye sur le Droit Priv International. La Malaisie, appuye par la Norvge et l'UE, a suggr de soumettre, pour le projet de texte, des propositions synthtiser par les Coprsidents, pour examen la prochaine runion.

Le Rapporteur Mbengashe a introduit le rapport de la runion (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/L.1) et l'annexe amende renfermant les options, les approches et les questions devant tre examines, y compris l'annexe consacre aux scnarios (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/L.1/Add.1). Les Dlgus ont approuv le rapport et l'annexe, tel quamend. Le Coprsident Lefeber a ensuite appel les participants prsenter leurs observations concernant les conclusions du Groupe Spcial qui figurent dans le rapport de la runion. La Nouvelle Zlande a suggr que les Coprsidents laborent plutt une compilation des points de vue exprims. La Malaisie, appuye par plusieurs dlgus, a ritr sa proposition en faveur d'un document de travail. Au terme d'un certain dbat, le Coprsident Lefeber a propos un libell demandant aux Coprsidents de synthtiser le texte propos par les Parties en un papier de travail, entendu qu'il ne sera pas slectif.

Dans ses conclusions, le Groupe demande au Secrtariat de procder une collecte des donnes concernant:

  • la dtermination du dommage caus la biodiversit, y compris des tudes de cas;
     

  • la garantie financire pour la couverture de la responsabilit dcoulant de mouvements transfrontires d'OVM;
     

  • les procdures transnationales, notamment les travaux de la Confrence de La Haye sur le Droit International Priv; et
     

  • les dveloppements pertinents survenus dans le droit international.

Il invite la soumission des points de vues concernant les critres devant rgir l'valuation de l'efficacit de toute rglementation concernant la responsabilit et la rparation, ainsi que les approches, les options et les thmes identifis dans l'annexe. Il demande galement aux Coprsidents d'laborer une synthse des soumissions et de produire un projet de document de travail, pour examen sa seconde runion.

Le Coprsident Lefeber a exprim sa satisfaction que l'annexe soumise par le Groupe d'Experts Techniques, telle que complmente par le Groupe, serve de plate-forme aux travaux futurs. Il a indiqu que de premiers pas importants en avant ont t raliss mais que le chemin qui reste faire sera long et difficile. Il a cltur la runion 19 h 25.

COMPTE RENDU DE LA CDP/RDP-2

Lundi 30 mai, Suboh Mohd Yassin, Secrtaire Gnral du Ministrre Malais des Ressources Naturelles et de l'Environnement a ouvert la runion, au nom du Prsident de la CdP/RdP-2, Sothinathan Sinna Goundar. Ahmed Djoghlaf, au nom du Directeur Excutif du PNUE, Klaus Tpfer, a dclar que la lutte contre la faim et la ralisation de la scurit alimentaire sont deux objectifs louables, inscrits dans le cadre du dveloppement et de la Prvention des Risques Biotechnologiques. Le Secrtaire Excutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a soulign que 119 pays ont ratifi le Protocole pour la Prvention des Risques Biotechnologiques.

L'Ethiopie, au nom du Groupe Africain, et l'Iran ont parl les problmes rencontrs pour l'obtention des visas. Le Canada a rassur les Parties qu'il continuera travailler avec le Secrtariat pour garantir aux dlgus l'entre du pays.

Le Secrtariat a dclar que le Bureau de la CdP/RdP-1 continuera siger cette runion, comprenant les membres suivants: Birthe Ivars (Norvge), Ronnie Devlin (Irlande), Moustafa Fouda (Egypte), Sergiy Gubar (Ukraine), Zamir Dedej (Albanie), Orlando Santos (Cuba), Antonio Matamoros (Equateur), Tererei Abete-Reema (Kiribati), N. Oyundar (Mongolie) et Sem Shikongo (Namibie). La Chine a parl de sa rcente ratification du Protocole pour la Prvention des Risques Biotechnologiques. Les Pays-Bas, au nom de l'UE et la Bulgarie, ont soulign que le principal objectif de la runion devrait tre de faciliter la mise en application du Protocole, en tenant compte des intrts des pays en dveloppement, et la fois des pays importateurs et des pays exportateurs. La Suisse a exprim l'espoir de voir les dcisions de la CdP/RdP-2 encourager davantage de pays exportateurs devenir Parties. Kiribati, au nom du Groupe Asie-Pacifique, a plaid pour un document d'identification autonome accompagnant les cargaisons des organismes vivants modifis destins l'alimentation humaine, l'alimentation animale ou la transformation (OVM-AHAT), et pour le renforcement des capacits en vue de mettre en application le Protocole. L'Inde, au nom du Groupe des Pays de Mme Esprit dots d'une Grande Diversit Biologique, a mis en exergue: le renforcement des capacits; le mcanisme de financement; la notification; et, avec le Groupe Africain et l'Iran, la ncessit de prendre d'urgence des dcisions sur les lments de la documentation. Greenpeace, au nom de plusieurs ONG, a prsent un cas de contamination, survenu au Japon, impliquant du colza gntiquement modifi en provenance du Canada, et a encourag les dlgus adopter une documentation autonome et un rgime provisoire en matire de responsabilit et de rparation. La Coalition Internationale du Commerce Cralier a fait part de ses rserves concernant les incidences du Protocole, en particulier pour ce qui est des exigences en matire de documentation et de la responsabilit, sur l'efficacit et les cots du commerce en vrac des produits de base.

L'Ethiopie a propos d'examiner, dans le cadre des questions diverses, la question de l'accessibilit du sige du Secrtariat de la CDB aux dlgus reprsentant les Parties et les observateurs. Les dlgus ont adopt l'ordre du jour et l'organisation des travaux (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/1 et Add.1) avec cet ajout. Birthe Ivars (Norvge) et Orlando Santos (Cuba) ont t lus respectivement Prsidents du GT-I et du GT-II. Sem Shikongo (Namibie) a t lu Rapporteur de la runion.

Au cours de la semaine, les dlgus la CdP/MdP-2 se sont runis en plnire, lundi et mercredi, pour examiner: le rapport du Comit sur le Respect des Dispositions; les ressources financires et le mcanisme financement; la coopration avec d'autres organisations; l'administration du Protocole et le budget; et, la responsabilit et la rparation. La plnire a tabli un comit des Amis du Prsident sur le rglement intrieur du Comit sur le Respect des Dispositions.

Les groupes de travail se sont runis du lundi au vendredi. Le GT-I a examin: l'valuation des risques et la gestion des risques; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; le Centre d'Echange pour la Prvention des risques biotechnologiques; et d'autres questions scientifiques et techniques. Le GT-I a tabli un groupe de contact sur la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, groupe qui s'est runi de mardi jusqu'aux premires heures de vendredi. Le GT-II a examin: la notification; le renforcement des capacits; les considrations socioconomiques; et, la conscientisation et la participation du public. La plnire de clture de la CdP/RdP-2 s'est runie vendredi aprs-midi, pour adopter les dcisions et le rapport de la runion. Ce compte rendu rsume les discussions et les dcisions concernant chacun des points de l'ordre du jour.

THEMES PERMANENTS

RAPPORT DU COMITE SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS: Lundi, au cours de la plnire, le Prsident du Comit sur le Respect des Dispositions, Veit Koester (Danemark) a introduit le rapport de la premire runion du Comit (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/2), y compris son plan de travail et son projet de rglement intrieur. Le Brsil, la Thalande, le Japon et la Nouvelle Zlande ont fait part de leurs rserves concernant le fait que certains projets de rgles de procdure sont en contradiction avec le rle de facilitation du Comit et avec la transparence des procdures, tels que figurant dans la Dcision BS-I/7 (Respect des dispositions), notamment, la rgle 18 (Vote) qui prvoit des prises de dcisions une majorit de deux tiers, en l'absence de consensus, et la rgle 14 (Conduite des Activits) qui fait rfrence des sessions prives. Les dlgus ont dcid de traiter ces sujets dans un comit des Amis du Prsident modr par Jane Bulmer (Royaume-Uni). Le comit des Amis du Prsident s'est runi mercredi et jeudi pour examiner les rgles: 6 (ordre du jour), 11 (conflits d'intrt des membres du Comit), 14 (conduite des activits), 18 (vote) et 22 (autorit prioritaire du Protocole et de la dcision BS-I/7).

Vendredi, la Prsidente Bulmer a rapport la plnire que le comit des Amis du Prsident: a plac entre crochets les rgles 6 et 18; a demand au Comit d'accorder une attention aux conflits d'intrt; est parvenu un compromis sur les sessions prives; et a supprim la locution en fonction du cas en rfrence l'autorit prioritaire du Protocole et de la dcision BS-I/7. La plnire a examin ensuite les libelles crochets figurant dans la rgle 6, Cuba et l'Ouganda proposant la suppression des crochets. La Nouvelle Zlande a accept, entendu que le Comit sur le Respect des Dispositions se limitera ses fonctions telles que spcifies dans la Dcision BS-I/7. Au sujet de la rgle 18, le Panama et la Nouvelle Zlande ont ritr leur opposition des prises de dcision par majorit deux tiers. L'UE, Cuba, l'Ouganda et le Zimbabwe ont dsapprouv, soulignant que le vote majoritaire faciliterait le choix des mesures de facilitation par le Comit et que les mesures supplmentaires applicables aux cas de non-respect des dispositions peuvent tre prises uniquement par la CdP/RdP. Au sujet de la rgle 19 (langue), le Sngal a propos d'utiliser n'importe quelle langue officielle des Nations Unies comme langue de travail du Comit. La plnire a approuv l'amendement introduit par le Sngal, a supprim les crochets entourant la rgle 6, et a adopt le rglement intrieur, l'exception de la rgle 18, qui est reste crochete.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.14), la CdP/RdP-2 approuve le rglement intrieur annex la dcision, l'exception de la rgle 18, reste entre crochets.

Le rglement intrieur, lire en conjonction avec la dcision BS-I/7, couvre: les objectifs; les dfinitions; les dates et pravis des runions; l'ordre du jour; la distribution et l'examen des donnes; la publication des documents et des informations; les membres; les membres du bureau; la participation dans les dlibrations du Comit; la conduite des activits; le vote; la langue; les amendements; et l'autorit prioritaire du Protocole et de la Dcision BS-I/7. Les rgles prvoient, entre autres, pour le Comit:

  • d'intgrer dans l'ordre du jour les points issus de ses fonctions et d'autres questions en rapport;
     

  • de dterminer la pertinence de l'information avant de la placer l'ordre du jour; et
     

  • de dcider du point de savoir s'il se runira en sessions publiques ou en sessions prives, ces dcisions et les raisons qui les justifient devant figurer dans les rapports.

Les rgles prvoient galement:

  • que l'ordre du jour provisoire, les rapports des runions, les documents officiels et, certaines conditions, tout autre document pertinent, soient mis la disposition du public;
     

  • que la Partie propos de laquelle la soumission est faite ou qui fait une soumission, soit invite participer dans les dlibrations, avec l'opportunit de soumettre des observations crites sur les recommandations du Comit, transmettre avec le rapport du Comit la CdP/RdP;
     

  • que toute personne invite par le Comit puisse assister aux runions du Comit;
     

  • que les membres du Comit devraient viter les conflits d'intrt directs ou indirects, et que les membres ayant de tels conflits, ne participent ni l'laboration ni l'adoption de recommandations concernant le sujet; et
     

  • que le Comit choisira sa langue de travail parmi les six langues officielles des Nations Unies.

COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS: La plnire a examin la question de la coopration avec d'autres organisations, lundi et mercredi. Lundi, le Secrtariat a introduit la note concernant la coopration avec d'autres organisations, conventions et initiatives (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/6). Plusieurs participants ont soulign l'importance de la coopration avec d'autres organes et, notamment, avec: l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC); la Commission Codex Alimentarius; le Secrtariat de la Convention d'Aarhus sur l'Accs l'Information, la Participation du Public dans le Processus Dcisionnel et l'Accs la Justice en Matire d'Environnement, de la Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe; et l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Mercredi, les dlgus ont examin le projet de dcision consacr ce thme, et ont convenu d'y ajouter des rfrences la Convention Internationale sur la Protection des Plantes (CIPP) et l'Office International des Epizooties. Ils ont dbattu, sans toutefois parvenir un accord, une proposition appelant encourager l'laboration d'un protocole d'accord avec la Convention d'Aarhus. La plnire de clture a adopt la dcision avec un amendement pour demander au Secrtaire Excutif d'intensifier la coopration avec le Secrtariat de la Convention d'Aarhus, sur les questions de conscientisation et de participation du public.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.13), la CdP/RdP-2 demande au Secrtaire Executif de:

  • poursuivre les efforts visant obtenir un statut d'observateur au sein des Comits de l'OMC sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires et sur les Barrires Techniques poses au Commerce, et de continuer l'implication dans le Comit de l'OMC sur le Commerce et l'Environnement;
     

  • renforcer la coopration avec la Commission Codex Alimentarius, l'Office International des Epizooties, la CIPP et le Secrtariat de la Convention d'Aarhus;
     

  • suivre les dveloppements survenant au sein des organisations rgionales et internationales comptentes, pour le renforcement des capacits dans les plans d'chantillonnage et les mthodes d'analyse, travers les techniques de dtection d'OVM; et
     

  • tablir une coopration avec l'OMC, l'Organisation pour les Normes Internationales et autres organismes pertinents des douanes et de transport, pour l'laboration d'une approche harmonise dans le domaine de l'emballage et du transport d'OVM, pour examen la CdP/RdP-3.

RAPPORT CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LE BUDGET DU PROTOCOLE: Lundi, la plnire a entendu lecture du rapport concernant l'administration, la recette et la performance du budget des trois fonds fiduciaires tablis pour le financement des activits inscrites dans le cadre du Protocole (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/7 and Add.1). La plnire de clture a adopt la dcision avec un amendement rdactionnel.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.15), la CdP/RdP encourage: les Parties qui ne l'ont pas encore fait, payer leurs contributions au Fonds Fiduciaire Gnral; et, les Parties, les non-Parties, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres sources, apporter des contributions au fonds fiduciaire Volontaire Spcial pour le soutien des activits approuves et la participation des pays en dveloppement Parties et les Parties aux conomies en transition.

MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES: Lundi, le Secrtariat a introduit la note concernant le mcanisme de financement et les ressources financires (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/5). Le Fonds Mondial pour l'Environnement (FEM) a prsent un rapport sur ses activits pertinentes. Ce point de l'ordre du jour a ensuite t dbattu au sein du GT-II, en conjonction avec le dbat autour du renforcement des capacits. Mercredi, les dlgus ont mis en exergue: l'assistance dans la formulation des politiques et dans l'laboration de la lgislation; l'laboration et la mise en uvre des cadres nationaux de la prvention des risques biotechnologiques; et le libell propos par le FEM concernant la durabilit du renforcement des capacits travers l'intgration d'actions de suivi dans les plans nationaux de renforcement des capacits. La plnire de clture a adopt la dcision sans amendement.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/WG.1/L.6), la CdP/RdP:

  • encourage les donateurs et le FEM simplifier les conditions requises dans le cycle des projets;
     

  • accueille avec satisfaction les efforts du FEM visant tendre le soutien aux composantes nationales du Centre d'Echange sur les Biotechnologies CEBT;
     

  • invite le FEM mettre les rapports d'valuation relatifs la prvention des risques biotechnologiques, la disposition de la CdP/RdP-3;
     

  • encourage le FEM et le Secrtaire Excutif poursuivre leur forte collaboration dans les programmes d'application et d'valuation; et
     

  • invite le Secrtaire Excutif cooprer avec les parties prenantes dans la mise en place, la supervision et l'valuation des activits des projets de prvention des risques biotechnologiques.

QUESTIONS DE FONDS DECOULANT DU PROGRAMME DE TRAVAIL A MOYEN TERME ET DES DECISIONS PRECEDENTES DE LA CDP/RDP

MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION: Documentation devant accompagner les OVM-AHAT (Article 18.2(a)): Documentation devant accompagner les OVM-AHAT a t trait dans le GT-I, mardi, jeudi et vendredi, dans un groupe de contact, de mardi vendredi, et en plnire, vendredi.

Mardi, les dlgus ont examin le rapport de la runion du Groupe d'Experts Techniques sur les exigences en matire d'identification de l'OVM-AHAT (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/10) et les documents information (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/INF/2 et INF/3). Franois Pythoud (Suisse) a prsent le rapport, prcisant que le texte rvis du Prsident qui y figure en annexe ne reflte pas un consensus.

Plusieurs pays en dveloppement Parties ont fait objection l'utilisation de la formulation peut contenir figurant dans l'Article 18.2(a) du Protocole, le Groupe Africain a soulign qu'aucune trace d'OVM non approuv ne devrait tre contenue dans les cargaisons de denres, et que tous les OVM approuvs devraient tre identifis. La CE a soutenu l'ide de permettre aux Parties importatrices de dcider du point de savoir s'il fallait exiger que la documentation figure sur les factures commerciales ou dans un document distinct.

Plusieurs pays ont soulign la ncessit de renforcer les capacits dans le domaine du suivi et de l'essai des seuils applicables aux OVM approuvs. La Prsidente du GT-I, Ivars, a tabli un groupe de contact, sous la co-prsidence de Pythoud et Nematollah Khansari (Iran).

Le groupe de contact s'est runi de mardi vendredi, et a tenu des sances de travail nocturnes le mercredi et le jeudi. Les dlgus ont dbattu de nombreuses propositions pour l'application de la formulation peut contenir, dans les conditions requises pour la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, la fois dans le groupe de contact et dans plusieurs comits des amis des Coprsidents. Finalement, les dlgus ne sont pas parvenus s'accorder sur les principales questions, c'est--dire ni sur l'exigence de spcifier les OVM qui peuvent tre prsents dans une cargaison, si la formulation peut contenir est utilise, ni sur les seuils de tolrance quant la prsence fortuite ou techniquement invitable d'OVM; et ni sur l'exigence de prciser que les OVM ont t approuvs dans le pays importateur.

La majeure partie des dlibrations s'est focalise sur le point de savoir dans quelle mesure la Partie exportatrice est requise de spcifier de manire complte la liste des OVM qui peuvent tre contenus dans la cargaison, dans les cas o on ne connat pas les OVM qu'une cargaison donne d'OVM-AHAT contient. Les propositions concernant ce sujet ont englob: spcifier les OVM que la cargaison peut contenir, lorsqu'elle est prsume contenir des OVM; noncer que la cargaison peut contenir un ou plusieurs OVM figurant sur la liste des OVM; et, noncer que la cargaison peut contenir un ou plusieurs OVM du produit de base en question, qui se trouvent tre en production commerciale dans le pays exportateur et qui sont approuvs dans le pays importateur. Les propositions ont galement diffr quant la ncessit de spcifier uniquement les OVM approuvs et/ou qui se trouvent tre en production commerciale dans le pays exportateur ou approuvs dans le pays importateur. Il a t expliqu plusieurs reprises que l'Article 18.2(a) ne s'applique qu'aux OVM dj approuvs chez la Partie importatrice. Une proposition prvoyait la prise d'une dcision par la partie importatrice quant savoir si oui ou non elle exige une spcification complte, par l'exportateur, des OVM qui peuvent tre contenus dans la cargaison.

De nombreuses Parties ont soulign que les exigences en matire de documentation devraient tre souples et des moins restrictives possibles, ritrant que l'exigence d'une spcification complte irait au-del du mandat assign par l'Article 18.2(a) et par la Dcision BS-I/6. Plusieurs pays en dveloppement Parties, qui sont principalement des importateurs, ont fait objection des propositions qui permettraient aux exportateurs de clamer qu'ils n'ont pas conscience de la prsence d'OVM dans une cargaison, ou qui les encourage numrer tous les OVM approuvs pour chapper des numrations plus prcises.

Au sujet des seuils de tolrance quant la prsence fortuite ou techniquement invitable d'OVM, la plupart des Parties ont t d'avis qu'ils peuvent tre adopts ou appliqus sur une base nationale, de manire cohrente avec les objectifs du Protocole. Quelques participants y ont fait objection, l'une des Parties affirmant que la question des seuils de tolrance n'a pas de rapport avec l'Article 18.2(a).

Les dlgus sont parvenus un consensus sur les formes de documentation, demandant soit une facture commerciale, soit une annexe la facture commerciale, soit encore un document autonome. Diffrents points de vue ont galement t exprims au sujet des techniques d'chantillonnage et de dtection, y compris l'laboration de critres. Au terme de concertations officieuses, les dlgus ont dcid de poursuivre l'examen de la question la CdP/RdP-4, sur la base de l'exprience acquise.

Vendredi, la Prsidente du GT-I, Ivars, a introduit le projet de dcision produit par le groupe de contact, avec des libells crochets, portant notamment sur: la dcision pralable de la Partie importatrice; deux options concernant les exigences en matire de documentation; l'approbation des OVM chez la Partie importatrice; et, les seuils de tolrance pour la prsence fortuite ou techniquement invitable d'OVM.

La Nouvelle Zlande, contre par l'Iran, la Zambie et le Cameroon, a demand le remplacement de la rfrence aux seuils de tolrance par un libell stipulant que la prsence fortuite ou techniquement invitable d'OVM, n'enclenche pas l'exigence de la documentation et de l'identification prvues dans le cadre de l'Article 18.2(a). Le Brsil a demand de placer entre crochets le libell dj approuv appelant l'utilisation d'un document autonome, et a propos un libell de rechange portant sur les exigences en matire de documentation.

La Suisse a prsent un papier officieux de compromis, dpourvu de crochets, contenant une nouvelle proposition sur la documentation devant accompagner les OVM-AHAT et intgrant une rfrence la poursuite de l'examen de la question la CdP/RdP-3. Le dlgu a soulign que le texte contient des libells tirs du Protocole et de la dcision BS-I/6, concernant les principaux points de contention, et qu'il reprsente un compte rendu soigneusement quilibr des propositions avances durant les ngociations du groupe de contact.

La CE, au nom de l'UE, de la Bulgarie et de la Roumanie; l'Ethiopie, au nom du Groupe Africain; la Norvge, Cuba, l'Ukraine, Belize, le Japon, la Turquie, le Venezuela et la Colombie ont apport leur appui au papier officieux propos en guise uniquement de compromis d'ensemble. Le Brsil a mis en garde contre la prise d'une dcision htive et, contr par la Malaisie, a suggr de poursuivre les ngociations, sur la base du papier officieux, la CdP/RdP-3. La Nouvelle Zlande a fait objection aux rfrences aux seuils de tolrance. Le Panama s'est oppos l'utilisation de la formulation peut contenir. Kiribati, au nom du Groupe Asie-Pacifique, et l'Iran ont propos d'approuver, au lieu de rdiger, la dcision soumise par le groupe de contact, et d'inclure la disposition de rexaminer le sujet la CdP/MOP-3.

L'Ethiopie a fait part de sa surprise face la position de ngociation du Brsil et a dplor sa rsistance une meilleure protection des intrts des pays en dveloppement. La Prsidente du GT-I, Ivars, a indiqu qu'elle transmettrait le texte de compromis suisse la plnire, sous forme de projet de dcision de la Prsidente.

En plnire, le Prsident de la CdP/RdP-2, Sothinathan Sinna Goundar (Malaisie) a introduit le projet de dcision de la GT-I pour adoption. Le Brsil et la Nouvelle Zlande ont officiellement fait objection l'adoption du projet de dcision. La Nouvelle Zlande a soulign son manque de clart. Le Prsident de la CdP/RdP-2, Goundar, a indiqu que la dcision ne pouvait pas tre adopte dfaut de consensus, et a propos de mentionner dans le rapport que la runion n'a pas t en mesure d'adopter une dcision sur les exigences concernant la documentation devant accompagner les OVM-AHAT.

Projet de dcision soumis par la Prsidente du GT-I (proposition de compromis suisse): Dans le projet de dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/CRP.4), la CdP/RdP: rappelle l'Article 18.2(a) et la dcision BS-I/6 A; reconnat le potentiel des seuils de tolrance pour la prsence fortuite ou techniquement invitable d'OVM autoriss en tant qu'outil pratique pour la mise en application des exigences en matire de documentation; et, reconnat le droit des Parties prendre des mesures plus protectrices, cohrentes avec les objectifs du Protocole.Le dlgu des Pays-Bas, au nom de l'UE, a fait part de sa dception, a requis que l'Article 18.2(a) et la decision BS-I/6 soient attachs au rapport. Le dlgu du Mexique a dclar qu' dfaut d'orientations internationales, son pays poursuivra la mise en application de sa lgislation nationale.

La CdP/RdP demande:

  • aux Parties de, et encourage d'autres gouvernements , s'assurer de l'utilisation, comme documentation devant accompagner les OVM-AHAT, d'une facture commerciale, ou une annexe attache la facture commerciale, ou un document distinct, ou autre document requis ou utilis par les systmes de documentation disponibles, ou une documentation telle que requise par le cadre de rgulation intrieur; et
     

  • aux Parties de, et invite d'autres gouvernements , soumettre, avant la CdP/RdP-4, les donnes concernant l'exprience acquise dans l'utilisation d'une telle documentation, la considration de la CdP/RdP-4.

Au sujet des exigences en matire de documentation, la CdP/RdP demande aux Parties de, et encourage d'autres gouvernements :

  • prendre des mesures permettant de s'assurer que la documentation accompagnant les mouvements transfrontires intentionnels d'OVM-AHAT mentionne clairement que la cargaison peut contenir les OVM-AHAT qui ont t approuvs chez la Partie importatrice; et
     

  • prendre des mesures permettant de s'assurer que la documentation accompagnant les mouvements transfrontires intentionnels connus pour contenir intentionnellement des OVM-AHAT, mentionne clairement que la cargaison contient des OVM-AHAT et spcifie les OVM qui sont connus pour tre dans la cargaison.

Les exigences en matire de documentation qui s'appliquent aux deux cas, englobent les noms commun, scientifique et commercial de l'OVM, et son identificateur unique ou code de transformation.

En outre, la CdP/RdP:

  • souligne que des seuils de tolrance peuvent tre adopts sur une base nationale, pour la prsence fortuite ou techniquement invitable d'OVM;
     

  • encourage les Parties et autres gouvernements renforcer les capacits dans l'utilisation et la mise au point des techniques d'chantillonnage et de dtection, et dcide de rexaminer ces techniques la CdP/RdP-4, en vue de leur harmonisation; et
     

  • dcide de poursuivre, la CdP/RdP-3, l'examen des exigences en matire de documentation, contenues dans la dcision, en vue de les laborer davantage.

Projet de dcision soumis par le groupe de contact: Le projet de dcision tel que soumis par le groupe de contact (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/WG.1/CRP.5) renferme plusieurs rfrences supplmentaires et une proposition diffrente concernant les exigences en matire de documentation. Les rfrences crochetes dans le prambule englobent celles reconnaissant: le rle des seuils de tolrance, les mesures potentielles de clarifier que seuls les OVM approuvs dans le pays importateur sont exports, et que le mouvement transfrontire se droulera conformment la dcision pralable de la Partie importatrice.

Au sujet des exigences en matire de documentation pour les cargaisons connues pour contenir un mlange d'OVM-AHAT, le projet de dcision contient des libells crochets portant sur deux options, dont l'applicabilit sera dcide par la Partie importatrice, et notifie aux autres Parties, travers le CEBT.

La documentation devrait noncer clairement que la cargaison peut contenir des OVM et, dans ce cas, spcifier les OVM qui ont t utiliss pour constituer le mlange; ou la cargaison peut contenir un ou plusieurs OVM du produit de base en question, qui sont dans une production commerciale dans le pays exportateur et qui sont approuvs dans le pays importateur.

Une rfrence crochete additionnelle requiert que la documentation nonce que les OVM ont t approuvs par la Partie importatrice. Les exigences en matire de documentation qui s'appliquent aux deux cas englobent les noms commun, scientifique et commercial de l'OVM, et son identificateur unique ou code de transformation.

Le paragraphe opratif concernant les seuils de tolrance identique celui figurant dans la proposition de compromis suisse est plac entre crochets. Le projet de dcision ne prvoit pas la poursuite de l'examen de la question des exigences en matire de documentation, la CdP/RdP-3.

Documentation devant accompagner les OVM destins des utilisations en milieu confin ou une introduction intentionnelle dans l'environnement (Article 18.2(b) et (c)): Le GT-I a trait la question de la documentation devant accompagner les OVM destins des utilisation en milieu confin, mardi et mercredi. Mardi, le Secrtariat a introduit les documents d'information gnrale (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/10/Add.1 et UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/INF/4). Mercredi, le GT-I a approuv le projet de dcision avec des amendements, qui ont port notamment sur les rfrences l'Article 20.3 (mettre les donnes la disposition du CEBT). La plnire de clture a adopt la dcision sans amendement.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.5), la CdP/RdP: encourage les Parties et invite les autres gouvernements prendre, en tenant compte de leurs capacits particulires, les mesures ncessaires permettant de s'assurer que les lments du paragraphe 18.2(b) et (c), tels qu'ils sont labors dans la dcision BS-I/6 B (paragraphes 2(b) et 2(c) de l'Article 18) sont pleinement respects; encourage les Parties mettre disposition du CEBT, les donnes concernant leurs importations nationales et leurs exigences quant la documentation devant accompagner les OVM destins des utilisation en milieu confin et une introduction intentionnelle dans l'environnement; et, dcide que les exigences en matire de documentation de l'Article 18.2(b) et (c) seront examines dans le cadre de l'valuation de la mise en application du Protocole, sans prjudice l'examen futur de l'option d'un document autonome.

NOTIFICATION: Le GT-II a trait les options offertes quant l'application des exigences en matire de notification dans le cadre de l'Article 8 du Protocole (Notification), du lundi au mercredi.

Lundi, le Secrtariat a introduit le document d'information gnrale (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/8). La plupart des dlgus ont suggr de maintenir la question sous examen, en attendant la soumission des rapports intermdiaires nationaux. Un petit nombre de participants ont suggr que quelques directives pourraient tre adoptes tout en continuant tirer profit des expriences nationales.

Mardi, le GT-II a examin le projet de dcision. Les dlgus ont dbattu des rfrences aux droits des pays de transit Parties, et des libells consacrs aux exigences quant la notification devant tre donne par les pays exportateurs concernant les Parties de transit. Le Zimbabwe, l'Afrique du Sud, le Rwanda, le Kenya et la Tanzanie ont soulign la ncessit de prvoir l'envoi d'une notification aux autorits nationales de l'Etat de transit. Les dlgus ont ensuite examin le libell consacr aux exigences requises dans la notification des pays exportateurs relative la Partie de transit. La Zambie a suggr l'insertion d'une formulation reconnaissant le droit des Parties de transit rguler le transport d'OVM travers leurs territoires, y compris la demande d'une notification crite adresse ses autorits comptentes nationales, si la loi l'exige. Aucun accord n'a pu tre atteint et la rfrence a t place entre crochets. Mercredi, les dlgus ont examin le projet de dcision rvis. La Nouvelle Zlande, le Brsil et l'Australie ont demand la suppression de la recommandation faite aux Parties de prendre en considration les lments concernant la notification, y compris les mesures de mise en application, l'utilisation du libell dtermin par la Partie importatrice et les droits de la Partie de transit. Au terme de concertations officieuses, les dlgus se sont accords sur une proposition du Prsident du GT-II, Santos, de reconnatre que le droit de la Partie de transit peut porter plutt sur la communication par crit que sur la notification, pour viter de reproduire les termes de la procdure de l'accord pralable en connaissance de cause (AIA) qui ne s'applique pas aux OVM en transit, et ont approuv le projet de dcision, tel qu'amend. La plnire de clture a adopt la dcision sans amendement.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.3), la CdP/RdP dcide de maintenir la question de la notification sous examen, en vue d'laborer et de mettre au point, si jug approprie, la CdP/RdP-4, l'application des modalits entourant les exigences en matire de notification, en tenant compte des donnes concernant la mise en application nationale et les expriences incluses dans les rapports intermdiaires nationaux, dus d'ici 11 septembre 2005. Elle recommande galement aux Parties de considrer la possibilit: de mettre en place les mesures ncessaires l'application des exigences en matire de notification; de demander l'exportateur d'utiliser, dans la notification, la formulation dtermine par la Partie importatrice; et de reconnatre le droit de la Partie de transit de rguler le transport d'OVM travers son territoire, y compris celui d'exiger une communication crite adresse l'autorit nationale comptente de la Partie de transit, si cela est requis par ses rglementations.

EVALUATION DES RISQUES ET GESTION DES RISQUES: Le GT-I examine l'valuation des risques et la gestion des risques, de lundi jeudi. Lundi, le Secrtariat a introduit le document d'information gnrale (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/9). Plusieurs pays ont plaid pour l'laboration de principes directeurs rgissant l'valuation et la gestion des risques, proposant que ces principes englobent un minimum de conditions requises, qu'ils permettent une souplesse l'chelon national et qu'ils ne soient ni normatifs ni contraignants. Les dlgus ont galement examin le point de savoir s'il fallait tablir un organe subsidiaire scientifique pour l'laboration de ces principes directeurs. Mercredi, le GT-I a procd l'examen d'un projet de dcision, et les dlgus ont dbattu d'une proposition de l'UE de convoquer un groupe spcial d'experts technique (GSET) sur l'valuation des risques, avant la CdP/RdP-3. Quelques dlgus ont appel la tenue d'ateliers rgionaux consacrs au thme du renforcement des capacits. Jeudi, au terme de concertations officieuses, les dlgus ont dcid de convoquer le GSET, et de dplacer les rfrences l'tablissement d'un organe subsidiaire permanent vers la dcision consacre aux questions scientifiques et techniques diverses. Ils ont galement dcid que les directives labores par la CdP/RdP devraient soutenir une approche harmonise et en conformit avec l'Annexe III du Protocole (Evaluation des Risques). La plnire de clture a adopt la dcision sans amendement.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.11), la CdP/RdP:

  • demande au Secrtaire Excutif d'intgrer les matriels d'orientation existant concernant l'valuation des risques dans le, et encourage les Parties, les autres gouvernements et les organisations appropries contribuer davantage au, Centre d'Information du Mcanisme d'Echange pour la Prvention des Risques Biotechnologiques;
     

  • encourage les Parties intgrer dans leurs rapports intermdiaires, les donnes concernant les expriences vcues et les progrs accomplis dans la mise en uvre de l'valuation des risques et la gestion des risques;
     

  • dcide d'tablir un GSET sur l'valuation des risques, conformment au mandat figurant en annexe, avant la CdP/RdP-3; et
     

  • demande au Secrtaire Excutif de: de collationner les donnes figurant dans les rapports intermdiaires des Parties, en un rapport de synthse pour examen par le GSET; de convoquer des ateliers rgionaux sur le thme du renforcement des capacits; et d'laborer un document d'avant session pour la CdP/RdP-3 synthtisant les conclusions du GSET et les donnes soumises par les Parties, dans leurs rapports intermdiaires.

Selon le mandat figurant en annexe, le GSET: examinera la nature et la porte des approches disponibles en matire d'valuation des risques; valuera leur pertinence dans le cadre du Protocole et identifiera les carts; dterminera les domaines o la capacit peut tre particulirement importante; et, prsentera un rapport la CdP/RdP-3.

CENTRE D'ECHANGE POUR LA PRVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: Lundi, le Secrtariat a introduit les documents concernant l'opration et les activits du CEBT (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/3), y compris le projet de programme de travail pluri-annuel (PTPA), et concernant l'valuation interne du CEBT (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/INF/1).

Plusieurs pays ont accueilli avec satisfaction le PTPA, avec une focalisation sur la structure et la fonction du portail central du CEBT et sur le contenu et la gestion des donnes. Soulignant le rle cl du CEBT dans la mise en application du Protocole, plusieurs pays en dveloppement ont mis en relief le renforcement des capacits et l'accessibilit autres que par la voie de l'Internet, et a mis l'accent, entre autres, sur le renforcement des capacits nationales dans le domaine de la collecte des donnes et de la mise disposition dans les diffrentes langues.

Les dlgus ont dbattu de l'interoprabilit des bases de donnes centrales, rgionales et nationales et de l'intgration des donnes dans des formats non utiliss actuellement au CEBT, y compris le Portail International de la FAO consacr la Scurit Alimentaire et la Sant des Animaux et des Vgtaux. Quelques participants ont appel des ateliers rgionaux consacrs au renforcement des capacits.

Mercredi, la prsidente du GT-I, Ivars, a introduit le projet de dcision. Au cours du dbat, les dlgus ont adopt un amendement pour accueillir avec satisfaction les efforts continus du FEM pour l'expansion de son soutien au renforcement des capacits des pays en dveloppement et celles des pays disposant de capacits limites, qui sont des centres d'origine et de diversit gntique. Le GT-I a approuv le projet de dcision, tel qu'amend.

La plnire de clture a adopt la dcision, amendant le prambule pour y remercier les membres de l'quipe du PNUE/FEM, charge de la prvention des risques biotechnologiques, pour leur coopration dans les programmes du CEBT.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/WG.1/L.4), la CdP/RdP-2 adopte le PTPE avec cinq lments de programme:

  • structure et fonction du portail central;
     

  • contenu et gestion des donnes;
     

  • change des donnes concernant, et de l'exprience vcue avec, les OVM;
     

  • le renforcement des capacits et l'accessibilit autre qu' travers l'Internet; et
     

  • l'valuation des activits.

Elle invite les Parties et autres utilisateurs identifier les contraintes rencontres dans la mise disposition des donnes, et les donateurs, aider les pays en dveloppement Parties accder et utiliser le CEBT. Elle demande au Secrtaire Excutif poursuivre le soutien des efforts fournis dans le domaine du renforcement des capacits, en vue de rpondre aux besoins des pays en dveloppement quant la participation dans le CEBT.

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Lundi et mercredi, le GT-II a pass en revue les activits, les besoins et les priorits en matire de renforcement des capacits, et l'application du Mcanisme de Coordination, et ont examin le projet de mandat relatif l'valuation du Plan d'Action consacr au renforcement des capacits. Ils ont galement dbattu de l'utilisation du fichier d'experts.

Lundi aprs-midi, le Secrtariat a introduit les notes concernant l'tat d'avancement des activits de renforcement des capacits et de l'utilisation du fichier d'experts (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/4 et Add.1) et des documents d'information pertinents (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/INF/7-10). Au sujet des besoins et des priorits en matire de renforcement des capacits, les dlgus ont mis l'accent sur: le renforcement des capacits institutionnelles, financires et techniques pour la mise en application du Protocole; l'valuation et la gestion des risques; la dtection, l'identification et le suivi des OVM; la capacit de stockage; et la coopration rgionale et bilatrale. S'agissant des domaines sur lesquels la recherche devrait se focaliser, les dlgus ont suggr de renforcer la recherche utile aux valuations nationales et d'accorder une priorit la recherche publique et l'valuation rapide des OVM. D'autres ont mis l'accent sur l'change d'information et la gestion des donnes, y compris sur la ncessit de s'assurer de la pleine participation dans le CEBT et le besoin de garantir la viabilit des activits de renforcement des capacits.

Les dlgus des pays en dveloppement ont soulign la ncessit d'largir le financement du FEM au traitement des besoins des pays actuellement identifis en matire de renforcement des capacits et ont appel la simplification des procdures d'accs au soutien accord par le FEM et les donateurs, et la coordination de l'aide fournie par les donateurs.

Notant qu'aucun pays n'a encore utilis le fichier d'experts, les dlgus ont soulign la ncessit d'en faire la publicit et de promouvoir la prise de conscience quant aux financements disponibles pour l'accroissement de son utilisation. L'UE a suggr que le questionnaire propos traite des contraintes rencontres dans l'utilisation du fichier d'experts et du Mcanisme de Coordination.

Mercredi, les dlgus ont procd l'examen d'un projet de dcision. S'agissant des mesures ncessaires au traitement des besoins et des priorits en matire de renforcement des capacits, les dlgus ont appel une aide pour la conduite d'une recherche indpendante et ont mis en relief l'importance d'une assistance dans la formulation de politiques et l'laboration d'une lgislation. La Turquie a suggr l'insertion d'une rfrence particulire l'laboration et la mise en application de cadres nationaux relatifs la prvention des risques biotechnologiques. Le FEM a propos l'insertion d'un libell appelant s'assurer de la durabilit du renforcement des capacits travers l'intgration d'actions de suivi dans les plans nationaux de renforcement des capacits. Le GT-II a approuv le projet de dcision tel qu'amend. Le GT-II a galement approuv le projet de dcision concernant le fichier d'experts, avec des amendements mineurs. La plnire de clture a adopt la dcision concernant le renforcement des capacits, avec des amendements rdactionnels mineurs, et la dcision concernant le fichier d'experts, sans amendement.

Dcisions Finales: La dcision finale concernant le renforcement des capacits (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.7) englobe des chapitres consacrs au Mcanisme de Coordination, aux besoins et aux priorits en matire de renforcement des capacits et aux mesures possibles permettant d'y rpondre, et au mandat relatif l'valuation et la rvision ventuelle du Plan d'Action.

Au sujet du Mcanisme de Coordination, la CdP/RdP encourage les Parties, les autres gouvernements et les organisations pertinentes : changer l'information travers le Mcanisme de Coordination et du CEBT; s'assurer de la qualit et de la crdibilit de l'information; et communiquer les besoins en matire de formation et d'ducation relativement la prvention des risques biotechnologiques, au CEBT. Elle encourage l'dification de partenariats de collaboration, la mise en place de cadres nationaux pour la prvention des risques biotechnologiques, et l'identification et la communication au CEBT, des besoins en matire de formation et d'ducation relativement la prvention des risques biotechnologiques.

Selon le mandat figurant en annexe, la CdP/RdP dcide de procder l'valuation et, au besoin, la rvision du Plan d'Action pour s'assurer qu'il est actuel, appropri et efficace dans la fourniture d'un cadre cohrent pour des efforts en faveur du renforcement des capacits, compatibles avec les besoins et les priorits des Parties et autres gouvernements. Les Parties et autres gouvernements sont invit soumettre leurs rponses un questionnaire qui sera distribu par le Secrtariat, trois mois, au plus tard, aprs la CdP/RdP-3. Le Secrtariat laborera un papier d'information gnrale dcrivant les recommandations stratgiques prendre en considration dans l'ventuelle rvision du Plan d'Action et pourrait laborer un projet de dcision pour examen par la CdP/RdP-3. Au sujet des besoins et priorits en matire de renforcement des capacits et des mesures possibles permettant d'y rpondre, la CdP/RdP rappelle aux Parties de soumettre au CEBT, les donnes concernant leurs besoins et priorits en matire de renforcement des capacits, et invite au soutien des pays en dveloppement Parties, en particulier pour l'laboration et l'application des cadres nationaux de prvention des risques biotechnologiques. Elle encourage l'octroi d'une priorit: l'laboration de stratgies nationales, en particulier, de cadres nationaux pour la prvention des risques biotechnologiques; et la mise en place de plans et de programmes de renforcement de capacits durables, et d'initiatives et d'approches rgionales et sous-rgionales.

Dans la dcision concernant le fichier d'experts (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.8), la CdP/RdP-2 a ritr son appel l'utilisation du fichier d'experts, et demande au Secrtariat de promouvoir la prise de conscience concernant le fichier, et d'inclure dans le questionnaire consacr au renforcement des capacits, des questions permettant de dterminer les raisons ventuelles de l'utilisation limite du fichier.

RESPONSABILITE ET REPARATION: Lundi, Ren Lefeber (Pays-Bas), Coprsident du Groupe de Travail Spcial d'Experts Juridiques et Techniques Ouvert Tous sur la Responsabilit et la Rparation, a prsent la plnire, un rapport sur la runion du Groupe de Travail tenu juste avant la CdP/RdP-2 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/11). Vendredi, la plnire de clture a pris note du rapport.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.10), la CdP/RdP prend note du rapport, et dcide que la deuxime runion du Groupe devrait se drouler avant la CdP/RdP-4. Elle invite le Groupe mener une valuation des progrs, avec des propositions d'acclrer le processus, conformment aux besoins, pour examen par la CdP/RdP-3.

CONSIDERATIONS SOCIOECONOMIQUES: Mardi et jeudi, le GT-II a examin la question de la coopration dans le domaine de la recherche et de l'change d'information sur les considrations socioconomiques des OVM. Mardi, le Secrtariat a introduit une note sur le contexte gnral (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/12). Plusieurs participants ont apport leur appui: la compilation des donnes concernant les politiques et les lgislations; le renforcement des capacits en matire de la dtermination des facteurs socioconomiques; et l'utilisation du CEBT. La Malaisie, appuye par de nombreux participants, a encourag la conduite par le PNUE d'une tude sur les effets socioconomiques rels des OVM. Quelques-uns ont mis en garde contre la cration de barrires commerciales et ont appel une cohrence avec d'autres accords internationaux. Le Brsil a fait tat de l'absence d'un accord international sur une mthodologie commune applicable l'valuation des effets socioconomiques.

Plusieurs dlgus ont suggr la prvision d'un dlai spcifique pour l'examen de la synthse des points de vue. L'UE a estim qu'il serait prmatur de soumettre des propositions la CdP/RdP-3.

Jeudi, les dlgus ont procd l'examen d'un projet de dcision. Ils ont dbattu du point de savoir si les rfrences l'Article 26.1 du Protocole (intgration des considrations socioconomiques dans les dcisions d'importation) dpassent le mandat de la CdP/RdP-2, qui se rfre de manire particulire, l'Article 26.2 du Protocole (coopration dans les domaines de la recherche et de l'change d'informations sur les considrations socioconomiques) et, au terme d'un dbat, ont dcid de dplacer la rfrence aux dispositions du Protocole. Les dlgus ont dbattu du point de savoir si la demande de soumission des points de vue et d'tude de cas sur les effets socioconomiques des OVM, incluait galement les modalits ventuelles de l'intgration des considrations socioconomiques dans les dcisions d'importation. D'autres ont souhait retenir la rfrence, prcisant qu'elle se rfre la collecte d'informations et qu'elle est par consquent conforme au mandat assign la CdP/RdP-2. Au terme de concertations officieuses, les dlgus ont dcid de supprimer la demande d'informations sur les modalits de l'intgration des considrations socioconomiques dans les dcisions d'importation, avec la comprhension que la formulation ne doit ni prjuger de l'information soumettre ni la restreindre. Le GT-II a approuv le projet de dcision, tel qu'amend.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.12), la CdP/RdP invite la poursuite de la coopration avec d'autres organisations et accords, tels que ceux mentionns dans le chapitre III de la note d'information gnrale concernant les considrations socioconomiques labores par le Secrtaire Excutif (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/12) et souligne la ncessit de mener une recherche sur les effets socioconomiques et d'affecter des ressources pour financer cette recherche. Elle invite les Parties procder, travers le CEBT, des changes d'informations sur les mthodes et les rsultats, la fois positifs et ngatifs, de la recherche, et sur les expriences dans la prise en compte des effets socioconomiques, y compris dans la mise en application des Lignes Directrices Volontaires d'Akw: Kon concernant l'tude d'impact prvue dans le cadre de l'Article 8(j) de la CDB. Elle demande aussi aux Parties de fournir au Secrtaire Excutif, leurs vues et des tudes de cas concernant les effets socioconomiques des OVM, pour examen par la CdP/RdP-4.

CONSCIENTISATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC: Mardi et mercredi, le GT-II a examin la question de la coopration entre les Parties, avec d'autres Etats et les organes internationaux dans le domaine de la promotion et la facilitation de la conscientisation et de la participation du public en matire de transfert, manipulation et utilisation des OMV, dans de bonnes conditions. Mardi, le Secrtariat a prsent le document d'information gnrale renfermant les formes de coopration (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/13). Plusieurs dlgus ont mis en exergue les projets du FEM, ont appel s'assurer du financement et ont appuy l'utilisation du CEBT. Les dlgus ont dbattu longuement du point de savoir quels organes internationaux taient appropris, certains d'entre eux soulignant l'importance de la Convention d'Aarhus, et d'autres faisant objection l'importation de concepts convenus un chelon rgional. Les dlgus ont galement mis en exergue l'importance de la durabilit des programmes, des systmes ducationnels et de la collaboration rgionale, de l'adaptation des donnes concernant la prvention des risques biotechnologiques aux langues et aux situations locales, et de l'galit des chances pour toutes les parties prenantes.

Mercredi, les dlgus ont examin le projet de dcision. Ils ont supprim le libell faisant rfrence uniquement la coopration avec la Convention d'Aarhus et ont convenu de le remplacer par une invitation la coopration travers les cadres fournis par les instruments nationaux et internationaux en rapport, en particulier la Convention Aarhus. Le GT-II a approuv le projet de dcision tel qu'amend. La Plnire de clture a adopt la dcision sans outre amendement.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.9), la CdP/RdP encourage la leve d'opportunits de coopration et de dveloppement, et le soutien des initiatives rgionales et sous-rgionales, et encourage aussi l'laboration et l'application de programmes nationaux. Elle invite l'utilisation du CEBT pour les changes d'informations et d'expriences, et rappelle aux Parties de soumettre leurs besoins en matire de capacits au CEBT. Elle encourage l'utilisation des mdias et autres outils spcifis de la CDB et initiatives des Nations Unies, et demande au Secrtariat de poursuivre la promotion de la conscientisation et de l'ducation du public relativement au site du Protocole sur la toile et au programme de communication de la CDB. La CdP/RdP dcide galement d'examiner et d'valuer les progrs accomplis dans la mise en application de l'Article 23 (Conscientisation et Participation du Public) et demande au Secrtaire Excutif d'laborer un rapport de synthse sur l'tat d'avancement de l'application de l'Article 23.1(a) du Protocole, pour la CdP/RdP-5.

AUTRES QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES: Mardi, le Secrtariat a introduit les documents concernant d'autres questions scientifiques et techniques ncessaires la mise en application du Protocole (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/14 et UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/INF/6). Les dlgus ont dbattu de la situation des exigences en matire de documentation relativement aux OVM qui sont des produits vtrinaires non destins tre introduits dans l'environnement. Plusieurs dlgus ont dclar que tous les OVM produits vtrinaires sont destins une introduction intentionnelle dans l'environnement. La Nouvelle Zlande a soulign que le Protocole ne prvoit pas de drogation pour les OVM produits vtrinaires et a suggr que les Parties pourraient commencer par utiliser la procdure simplifie de l'Article 13 du Protocole pour exempter les OVM produits vtrinaires rpondant aux conditions requises, avant que la question de leur exclusion soit souleve par la CdP/RdP. Les dlgus ont soulev galement la question des obligations en matire de documentation vis--vis des Etats de transit, l'Argentine demandant que les obligations s'appliquent uniquement aux exportateurs.

Jeudi, la Prsidente du GT-I, Ivars, a introduit le projet de dcision comprenant les lments concernant: les obligations et les droits des Etats de transit; l'change d'informations concernant la recherche en matire de prvention des risques biotechnologiques; et, les exemptions de la procdure du CPCC. Au sujet de l'change d'informations, l'UE a propos de supprimer la requte de s'assurer que le Centre de Ressources et d'Informations sur la Prvention des Risques Biotechnologiques rponde aux demandes de renseignements. L'UE et la Malaisie ont plaid pour la suppression du chapitre consacr la question des drogations de la procdure du CPCC. Le GT-I a approuv le projet de dcision tel qu'amend.

La Plnire de clture a adopt la dcision et notamment le paragraphe opratif appelant la soumission des vues concernant l'tablissement d'un organe subsidiaire permanent charg de fournir des avis scientifiques et techniques, y compris l'valuation des risques et la gestion des risques, comme cela avait t propos dans les discussions autour de l'valuation des risques.

Dcision Finale: Dans la dcision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/WG.1/L.4), la CdP/RdP invite les Parties, les autres gouvernements et les organisations internationales pertinentes : soumettre les vues sur les droits et obligations des Etats de transit; l'change d'information sur la recherche en prvention des risques biotechnologiques; et, soumettre les vues au sujet de l'tablissement d'un organe subsidiaire permanent charg de fournir des avis scientifiques et techniques.

PLENIERE DE CLOTURE

Vendredi aprs-midi 3 juin, le Prsident de la CdP/RdP-2, Goundar, a convoqu la session de clture de la plnire. Le membre du Bureau, Ronald Devlin (Irlande) a prsent le rapport concernant la vrification des pouvoirs, indiquant que 38 dlgations dont les lettres de crance ne sont pas en rgle ont sign des dclarations les engageant les soumettre en rgle dans un dlai de 30 jours.

QUESTIONS DIVERSES: L'Ethiopie a attir l'attention sur la runion tenue avec la dlgation canadienne et des responsables officiels des questions de visa, qui ont promis que les dlais et les dnis de visas aux dlgus ne se reproduiront plus, et a suggr de clore le sujet pour le moment.

DATE ET LIEU DE LA CDP/RDP-3: S'agissant des date et lieu de la CdP/RdP-3, le Secrtariat a dclar qu'elle aura lieu du 13 au 17 mars 2006, Curitiba, au Brsil. Le Brsil a invit tous les participants prendre part la CdP-8 de la CDB (20-31 mars 2006) et la CdP/RdP-3 Curitiba, la capitale cologique du Brsil.

ADOPTION DES RAPPORTS: Le Rapporteur Sem Shikongo (Namibie) a prsent le rapport de la runion (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.1). Ce dernier a t adopt avec l'insertion d'un libell stipulant qu'aucune dcision n'a t adopte concernant les conditions requises pour la documentation devant accompagner les OVM-AHAT. Les rapports des groupes de travail (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/2/L.1/Add.1 et Add.2) ont t galement adopts.

L'Australie a appel les Parties conclure des accords pratiques et compatibles avec les divers accords internationaux, et a fait part de ses rserves concernant le souhait de certaines Parties d'largir le Protocole des domaines politiques ne relevant pas de sa comptence, comme les questions socioconomiques, et concernant la hte inutile manifeste dans l'tablissement du rgime de responsabilit. La reprsentante a affirm qu'il valait mieux ne pas avoir de dcision du tout que d'avoir une mauvaise dcision concernant la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, et a indiqu que la prsence fortuite d'OVM ne doit pas enclencher l'exigence de documentation. Le Canada a flicit les Parties pour les progrs accomplis, soulignant que la runion a jet de bonnes fondations pour la ralisation d'un consensus la CdP/RdP-3.

L'Ethiopie, au nom du Groupe Africain; les Pays-Bas, au nom de l'UE, de la Bulgarie et de la Roumanie; l'Inde, au nom du Groupe Asie-Pacifique; et la Norvge, ont fait part de leur dtresse due au fait que la runion n'a pas t en mesure de parvenir un accord sur la documentation devant accompagner les OVM-AHAT. Le Groupe Africain a encourag les dlgus des pays en dveloppement mettre en place une lgislation nationale rglementant la pollution gntique, prcisant que la majorit des pays industrialiss se protgent au moyen d'une lgislation nationale. La Syrie a exprim son optimisme, et le Kenya, son espoir, qu'une solution serait atteinte la CdP/RdP-3. L'UE a soulign que la runion n'est pas parvenue honorer l'engagement pris durant l'adoption du Protocole, de parvenir un accord dans un dlai de deux ans aprs l'entre en vigueur, et a galement regrett que les libells crochets consacrs la rgle du vote, relevant du rglement intrieur du Comit sur le Respect des Dispositions. Le Groupe Asie- Pacifique a mis en exergue le fardeau plac sur le Comit sur le Respect des Dispositions, qui aura dcider chaque fois du point de savoir s'il doit se runir en session publique ou en session prive. L'UE et le Groupe Asie-Pacifique ont galement mis en relief les dveloppements positifs survenus dans les domaines de la conscientisation du public, du renforcement des capacits et de l'valuation et de la gestion des risques. La RDP de Core a exprim son apprciation au FEM, pour l'appui financier soutenu qu'il apporte.

Le reprsentant de l'organisation 'Friends of the Earth International' a fait part de sa dception que deux pays aient bloqu la prise de dcision sur la question de la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, et a affirm que les dlgations du Brsil et de la Nouvelle Zlande ne disposaient ni d'expertise en matire de prvention des risques biotechnologiques ni d'arguments justifiant leur position, et qu'elles ont servi les intrts des non Parties et de l'industrie biotechnologique. Il a exprim l'espoir de voir les pays tablir des cadres nationaux et rgionaux de prvention des risques biotechnologiques.

L'Institut Brsilien pour la Dfense des Consommateurs (IDEC), au nom des ONG et des organisations de la socit civile, a affirm que la dlgation brsilienne ne reprsente pas les vrais intrts du peuple brsilien et a soulign que le reprsentant du PNUE a livr une dclaration pro industrie. La reprsentante a rappel que le Protocole vise s'assurer de la prvention des risques biotechnologiques et non promouvoir le commerce.

La Coalition Mondiale des Industries a appel l'tablissement d'un quilibre entre les risques poss et les avantages offerts par la biotechnologie.

Le Prsident de la CdP/RdP-2, Goundar, a soulign les progrs accomplis, prcisant toutefois que d'importantes questions sont encore inacheves. Le Secrtaire Excutif, Zedan, a exprim son apprciation aux countries contribuant financirement la participation des pays en dveloppement et des pays aux conomies en transition, et a soulign que l'absence de consensus autour de la question de la documentation devant accompagner les OVM-AHAT ne devrait pas ombrager les ralisations positives.

Le Prsident de la CdP/RdP-2, Goundar, a cltur la runion 18h 20.

BREVE ANALYSE DE LA CDP/RDP-2

Au moment o, avec de petits yeux, les dlgus la deuxime runion des Parties au Protocole de Cartagena pour la Prvention des risques biotechnologiques (CDP/RDP-2) se runissaient pour adopter les dcisions de la runion, plusieurs d'entre eux ont eu des penses pour l'adoption du Protocole qui s'tait droule dans cette mme salle cinq ans auparavant. Comme ce fut le cas en 2000, lorsque les ngociations dpendaient de l'accord que la documentation devant accompagner les mouvements transfrontires d'organismes vivants modifis destins l'alimentation humaine et animale ou la transformation (OVM-AHAT) signale que les cargaisons peuvent contenir des OVM, l'laboration d'exigences plus dtailles pour la documentation devant accompagner les OVM-AHAT a constitu le thme principal de l'ordre du jour de la CdP/RdP-2. Les dlgus Montral taient confronts une date butoir dcoulant du mandat tabli dans le Protocole et consistant laborer ces exigences dans un dlai de deux ans partir de son entre en vigueur. En dpit de nombreuses sances nocturnes et de longues ngociations, les dlgus n'ont pas t en mesure de parvenir un consensus autour de cette question dlicate. Nanmoins, des progrs ont t enregistrs dans les discussions sur les questions de l'valuation et da gestion des risques, du renforcement des capacits et de la conscientisation et participation du public. Dans ce cadre, cette brve analyse se focalisera sur les sujets d'intrt qui sous-tendent les difficults entravant la conclusion d'un accord sur les exigences de la documentation devant accompagner les OVM-AHAT.

UN HOMME EN SON TEMPS JOUE PLUSIEURS ROLES: MODIFICATION DES COALITIONS

Alors que les questions poses au Protocole de Cartagena semblent tre plus compliques et plus sujettes division que jamais, des changements notoires semblent avoir eu lieu depuis la fin des ngociations en 2000. Les coalitions ont chang avec le temps, et les intrts semblent tre dsormais rorganiss entre les nombreux groupements. Outre les alignements de plus en plus visibles entre les Parties exportatrices, les Parties importatrices et les Parties de transit, les ngociations, la CdP/RdP-2 ont galement mis en opposition les Parties qui ont dj tabli des cadres nationaux de prvention des risques biotechnologiques et les Parties qui en sont encore chercher obtenir des directives sur ce sujet.

Le Parties qui n'ont pas encore mis en place une lgislation et une infrastructure l'chelon national, se retrouvent souvent en train de regarder vers le Protocole pour l'obtention de directives et peut-tre mme pour le dmarrage de l'application l'chelon national. Elles sont par consquent susceptibles d'opter pour des lignes directrices convenues plus dtailles, l'chelon international. Les Parties qui ont dj mis en place des lgislations rgissant la prvention des risques biotechnologiques sont moins tributaires de la protection fournie par les dveloppements survenant dans le cadre du Protocole. Dans certains cas, la lgislation nationale prexistante rduit leur souplesse dans les ngociations menes l'chelon international. Certains ont t dconcerts, d'avoir eu constater que des pays, comme le Brsil, qui a t membre du Groupe de Mme Esprit, et qui dispose dsormais d'un volume important de commerce d'OVM, ont ralign leurs positions en fonctions de ces ralits volutives et qu'ils ne sont plus en synchronisation avec leurs anciens allis.  De manire gnrale, les pays exportateurs reprsentent encore une minorit et leur proccupation premire est que les dispositions du Protocole n'interfrent pas avec leur accs aux marchs. Pour leur part, les Parties de transit cherchent s'assurer de leurs droits souverains, non seulement devoir tre aviss des OVM en transit mais galement contrler le transit des OVM qu'elles n'ont pas agrs. Elles sont souvent en train d'essayer d'tablir un quilibre entre leurs efforts visant faire prosprer les activits de leur secteur du transport et la protection de leur biodiversit nationale contre l'introduction non autorise d'OVM dans leurs environnements. Et de leur ct, les pays importateurs accordent une grande importance aux donnes concernant, et cherchent s'assurer du contrle des, OVM passant leurs frontires. En particulier, les pays en dveloppement qui ne sont pas encore dots d'une lgislation nationale, ont plusieurs reprise exprim leur craintes de finir comme des dpts d'OVM non agrs chez eux et qui ne le sont mme pas dans les pays exportateurs.

Plusieurs Parties ont appel les pays exportateurs ratifier le Protocole. Certaines non Parties, de l'aveu gnral, ont gard leur statut d'observateur attentif dans l'espoir que leur prsence puisse garantir que le Protocole n'largie pas ses domaines d'intervention au-del de son mandat. D'autres non Parties, qui sont en train de dvelopper rapidement leurs activits d'exportation d'OVM, ont suivi de trs prs les ngociations, avec la ratification l'esprit, et, en dpit de quelques plaintes que la participation des non Parties dans les dlibrations, n'tait pas suffisamment facilite, ont russi mettre en relief les manires dont certaines dcisions de la CdP/RdP-2 risquaient d'empcher leur ventuelle ratification.

CONTIENT OU PEUT CONTENIR, TELLE EST LA QUESTION

La lgendaire mention peut contenir, notion selon laquelle la documentation devant accompagner toute cargaison d'OVM-AHAT doit signaler qu'elle peut contenir des OVM, a t introduite dans les dernires heures de la ngociation du Protocole, par les pays producteurs d'OVM, proccups du fait qu'ils ne seraient point en mesure d'tre en conformit avec le conditions dtailles requises pour la documentation, ce moment l. Plusieurs Parties avaient alors fait objection la formulation peut contenir et un compromis a t conditionn par la spcification, dans le texte du Protocole, que la CdP/RdP dciderait du dtail des conditions requises cette fin, dans un dlai de deux ans aprs son entre en vigueur, soit le 11 septembre 2005.

Au moment o les dlgus arrivaient Montral, les pays importateurs et exportateurs avaient des rserves largement varies quant la ncessit de spcifier les dtails de la documentation devant accompagner les mouvements transfrontires d'OVM-AHAT. Cette focalisation sur la documentation implique beaucoup plus que juste la conception d'une facture commerciale, et la grande proccupation tait la procdure suivre en cas d'incertitude concernant du contenu d'une cargaison de produits de base.

Les pays exportateurs sont inquiets du risque de voir une cargaison pouvant englober des OVM-AHAT et tiquete comme contenant des OVM, interfrer de plusieurs manires avec le commerce. Outre les craintes que de nombreux producteurs de produits de base ne disposent pas de la capacit de rendre compte des petites quantits d'OVM pouvant tre contenues dans une cargaison, il y a une proccupation largement rpandue que des exigences plus strictes en matire de documentation risquent de signifier la mise en place d'infrastructures de tri trs coteuses, ou de garantir l'tiquetage de toutes les cargaisons provenant des pays producteurs d'OVM comme contenant des OVM, mme dans les cas o cela est trs peu probable. Cela risque de restreindre de manire significative l'accs aux marchs et d'avoir un impact sur les pays producteurs d'OVM dont l'conomie repose lourdement sur les exportations agricoles.

Les pays importateurs craignent de voir des conditions laxistes en matire de documentation confrer beaucoup trop de souplesse aux pays exportateurs et toutes les cargaisons qu'ils reoivent risquer d'englober une longue liste d'OVM, qu'une cargaison donne peut contenir ou peut ne pas contenir. Ils sont proccups qu'une telle avalanche de donnes incertaines risque de rendre les procdures d'approbation des cargaisons plus difficiles. Les pays importateurs ont galement fait cas des moyens ncessaires l'valuation de validit de la documentation, en particulier, compte tenu du fait que le choix entre contient et peut contenir a rapport au dplacement de la charge de la preuve du pays exportateur au pays importateur.

VOICI VENU L'HIVER DE NOTRE MECONTENTEMENT

Durant les runions du groupe de contact, coprsid par Franois Pythoud (Suisse) et Nematollah Khansari (Iran), les pays importateurs et les pays exportateurs ont eu plusieurs occasions de dbattre pratiquement de toutes les options concevables concernant le degr de spcificit des exigences en matire de documentation. En dpit de la ralisation d'un large consensus autour de la ncessit d'une souplesse quant au type de document utiliser, les dlgus ne se sont pas accords sur la ncessit d'une souplesse quant la formulation exacte de la dclaration expliquant la prsence d'OVM.

Reconnaissant l'impasse dans laquelle se trouvait cette question, vendredi, la Suisse a introduit un compromis d'ensemble, inspir du texte du Protocole et de la dcision de la CdP/RdP-1 concernant ce sujet, qui prvoit une solution intrimaire et la finalisation des discussions la CdP/RdP-3. Plusieurs Parties ont soulign que cette solution ne reprsente qu'un petit pas en avant par rapport la dcision de la CdP/RdP-1, mais qu'elles entendent soutenir son adoption en vue d'honorer le mandat du Protocole. Cependant le Brsil et la Nouvelle Zlande n'ont pas t en mesure d'accepter ce texte de compromis. La Nouvelle Zlande a fait objection l'ide que des seuils de tolrance soient tablis et une documentation soit requise pour les cargaisons qui ne contiennent que des traces d'OVM dcoulant de sources fortuites ou techniquement invitables. Le Brsil a mis en garde contre la prise d'une dcision htive sur ce sujet, mettant en exergue les implications ventuelles sur le commerce, et s'est dclar confiant qu'un consensus serait atteint la CdP/RdP-3, dont la tenue est prvue Curitiba, au Brsil, dans seulement neuf mois. Finalement, le consensus s'tant avr impossible raliser mme autour d'un aussi petit pas, la proposition de compromis suisse a t intgre dans le rapport de la runion, assortie d'une note prcisant que les discussions reprendront COP/MOP-3.

Plusieurs pays, groupes rgionaux et organisations non gouvernementales ont fait enregistrer leur dception concernant le fait qu'on ne fut pas en mesure de parvenir une dcision sur la question de la documentation. Il a soulign plusieurs reprises que la CdP/RdP n'tait pas en train d'honorer le mandat tabli dans le Protocole, et Tewolde Egziabher (Ethiopie) a fait un plaidoyer passionn l'adresse de tous les pays en dveloppement de suivre la voie emprunte par les pays industrialiss et, en l'absence de normes internationales rgissant la documentation, de mettre en place une lgislation nationale permettant de contrler l'entre des OVM et imposant des exigences en matire de documentation.

Au moment o les dlgus, dus, commenaient quitter la salle, plusieurs d'entre eux ont expliqu que cette CdP/RdP a en ralit t convoque uniquement pour le traitement de cette question pineuse et accomplir ainsi le mandat du Protocole. Certains ont mme estim que le fait de n'avoir pas honorer ce mandat, symbolisait un acte de mauvaise volont l'gard du compromis ralis en 2000. Nanmoins, quelques-uns ont exprim l'espoir que les ngociations de la CdP/RdP-3 seront en mesure de dvelopper quelques unes des options dbattues au cours de la CdP/RdP-2. 

DEMAIN, DEMAIN, DEMAIN

Plusieurs participants ne s'attendent pas un changement significatif au cours de cette priode intrimaire exceptionnellement courte. Certains d'entre eux ont soulign que la difficult pose la rsolution de ce dilemme hamltique, l'tablissement de la norme rgissant la dtermination du point de savoir si oui ou non une cargaison donne contient des OVM-AHAT, et la dtermination de l'entit qui aura la charge de vrifier cette norme, est troitement lie aux ngociations menes actuellement dans le cadre du Protocole, la fois sur l'opration du comit charg de la question du respect des dispositions et sur l'tablissement du rgime devant rgir la responsabilit et la rparation. En effet, si un rgime plus strict tait mis en place, alors la validit des revendications concernant la documentation pourrait tre amoindrie. De mme, si le respect des dispositions du Protocole est suivi de prs et appliqu de manire stricte, alors des dispositions faibles en matire de documentation auraient un impact moins significatif sur la protection de la biodiversit.

Le suivi et l'essai sont cruciaux pour l'tablissement du contenu en OVM d'une cargaison donne, et cela ncessite un accroissement important des capacits et des aptitudes dans tous les pays. Le renforcement des capacits a t universellement soulign dans chaque aspect de l'application du Protocole, et bien des progrs ont t accomplis, plusieurs pays ayant fait l'loge des efforts conjoints fournis par le PNUE et le FEM pour leur soutien.

Enfin, en dpit du fait que les dlgus n'aient pas t en mesure de raliser un consensus sur la documentation devant accompagner le mouvement transfrontire d'OVM-AHAT, plusieurs vtrans ont soulign que cela ne devrait pas ombrager les accomplissements de la CdP/RdP-2. Les dlgus ont dcid de convoquer un Groupe Spcial d'Experts Techniques pour examiner la question de l'valuation et la gestion des risques, avant la CdP/RdP-3, et ont galement russi s'accorder sur des dcisions solides concernant le renforcement des capacits et la conscientisation et la participation du public. Bien qu'on ne soit pas encore sr que les Parties seront capables de raliser un consensus sur la documentation, la CdP/RdP-3, les plus optimistes ont soulign que compte tenu du jeune ge du Protocole pour la Prvention des risques biotechnologiques, son application est en train de progresser de manire bien vive, par rapport d'autres processus internationaux.

REUNIONS A VENIR

CONFERENCE ELECTRONIQUE SUR LE PRINCIPE DE PRECAUTION DANS LA CONSERVATION DE LA BIODIVERSITE ET LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES: Cette confrence base sur la toile, organise par l'UICN, 'Fauna & Flora International', 'Resource Africa' et 'TRAFFIC', se droulera du 7 au 19 juin 2005. Elle vise engendrer une large gamme de contributions la publication prochaine de "Best Practice Guidance for the Application of the Precautionary Principle in Biodiversity Conservation and Natural Resource Management". Pour plus de prcision, contacter: Nicholas Wilkinson, Fauna and Flora International; tel: +44(0)1223-579020; fax: +44(0)1223-461481; e-mail: [email protected]; internet: http://www.pprinciple.net/econference.html

PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES AIRES PROTEGEES: La premire runion du Groupe de Travail Spcial de la CDB Ouvert Tous sur les Aires Protges aura lieu du 13 au 17 juin 2005, Montecatini, en Italie. Pour de plus amples renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=PAWG-01

REUNION SUR LA BIOTECHNOLOGIE AGRICOLE: DIX ANS APRES: La runion sur le thme Biotechnologie Agricole: Dix Ans Aprs, organise par le Consortium International pour la Recherche dans le Domaine de la Biotechnologie Agricole, se tiendra du 6 au 10 juillet 2005, Ravello, en Italie. Pour en savoir davantage, contacter: Vittorio Santaniello; tel: +39-06-72595843 or +39-06-72595705; fax: +39-06-72595-721; e-mail: [email protected]; internet: http://www.economia.uniroma2.it/conferenze/icabr2005/Default.asp

PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'EVALUATION DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION: La premire runion du Groupe de Travail Spcial de la CDB de Composition Non Limite sur l'Evaluation de l'Application de la Convention se droulera du 5 au 9 septembre 2005, Montral, au Canada. Pour plus de prcision, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: se[email protected]; internet: http://www.biodiv.org/meetings/

PREMIERE CONFERENCE DE DIVERSITAS SUR LA SCIENCE OUVERTE: Cette confrence aura lieu du 9 au 12 novembre 2005, Oaxaca, au Mexique, sous le thme Intgration de la science de la biodiversit pour le bien-tre humain. Pour les dtails, contacter: Diversitas Secretariat; tel: +33-1-45-25-95-25; fax: +33-1-42-88-94-31; e-mail: [email protected]; internet: http://www.diversitas-osc1.org

ONZIEME REUNION DE L'ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE DES AVIS SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES: L'OSASTT-11 de la CDB se tiendra du 28 novembre au 2 dcembre 2005, Montral, au Canada. Pour de plus amples renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=SBSTTA-11

DEUXIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES AIRES PROTEGEES: La seconde runion du Groupe de Travail Spcial de la CDB de Composition Non Limite sur les Aires Protges aura lieu du 5 au 9 dcembre 2005, Montral, au Canada. Pour plus de prcisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; internet: http://www.biodiv.org/meetings/

QUATRIEME REUNION DES GROUPES DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J) ET SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES (APA-4): La quatrime runion du Groupe de Travail Spcial de la CDB sur l'Article 8(j) et des Dispositions Connexes se droulera du 23 et 27 janvier, Grenade, en Espagne. Elle sera suivie par la quatrime runion du Groupe de Travail Spcial de la CDB de Composition Non Limite sur l'Accs et le Partage des Avantages, qui se runira du 30 janvier au 3 fvrier 2006. Pour davantage de renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; internet: http://www.biodiv.org/meetings/

DEUXIEME REUNION DU COMITE SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La deuxime runion du Comit sur le Respect des Dispositions relevant du Protocole de Cartagena sur la Prvention des risques biotechnologiques, se tiendra du 6 au 8 fvrier 2006, Montral, au Canada. Pour plus de renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; internet: http://www.biodiv.org/meetings/

DEUXIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL DES EXPERTS TECHNIQUES ET JURIDIQUES SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La deuxime runion du groupe de travail spcial des experts techniques et juridiques sur la responsabilit et la rparation dans le cadre du protocole de Cartagena sur la prvention des risques biotechnologiques est prvue en fvrier 2006, Montral, au Canada. Pour d'autres renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; internet: http://www.biodiv.org/meetings/

TROISIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES SIEGEANT EN TANT QUE REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La CdP/RdP-3 du Protocole pour la Prvention des risques biotechnologiques se droulera du 13 au 17 mars 2006, Curitiba, au Brsil. Pour de plus amples renseignements, contacter: the CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; internet: http://www.biodiv.org/meetings/

HUITIEME CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: La CdP-8 de la CDB aura lieu du 20 au 31 mars 2006, Curitiba, au Brsil. Pour plus de prcisions, contacter: the CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: [email protected]; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=COP-08

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