Daily report for 14 February 2005
LUNDI 14 FVRIER 2005
Les dlgus la troisime runion du Groupe de Travail Spcial, de Composition Non Limite, sur l'Accs et le Partage des avantages (APA), de la Convention de la Diversit Biologique (CDB), se sont runis en Plnire tout le long de la journe. Le matin, les dlgus ont entendu les dclarations liminaires et ont examin les questions d'organisation. L'aprs-midi, les dlgus ont prsent les rapports sur l'application des Directives de Bonn concernant l'APA et sur les dveloppements qui s'y rapportent, et ont tenu un dbat sur le rgime international d'APA.
PLENIERE
LES DECLARATIONS LIMINAIRES: Suboh Mohd Yassin, Secrtaire Gnral Adjoint du Ministre Malais des Ressources Naturelles et de l'Environnement, et Prsident de la Confrence des Parties (CdP) de la CDB, a exprim son apprciation l'endroit de la Thalande pour l'accueil de la runion un moment difficile de l'aprs tragdie du tsunami. Il a prcis que le dmarrage des ngociations sur le rgime international ncessaire l'APA, marque le dbut d'une nouvelle tape de la mise en application de la CDB.
Suwit Khunkitti, Ministre Tha des Ressources Naturelles et de l'Environnement, a tmoign de ce qu'il a vu dans les rgions touches par le tsunami, et a soulign que l'accomplissement de progrs dans les ngociations autour du rgime international d'APA, est crucial pour l'avenir de la Convention.
Aprs une crmonie traditionnelle, Hamdallah Zedan, Secrtaire Excutif de la CDB, a prsent l'ordre du jour, soulignant le besoin d'honorer le mandat convenu au Sommet Mondial pour le Dveloppement Durable, en russissant la ngociation du rgime international.
Nehemiah Rotich, au nom du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), a mis en garde que les droits de proprit intellectuelle (DPI) peuvent dstabiliser les droits des communauts locales sur les ressources gntiques, et a mis en exergue le travail accompli par le PNUE, en matire de renforcement des capacits, dans six pays africains, pour la promotion du partage des avantages.
LES QUESTIONS D'ORGANISATION: Les dlgus ont adopt l'ordre du jour (UNEP/CBD/WG-ABS/3/1), avec un amendement appelant la tenue du premier dbat sur le rgime international, en Plnire, et l'tablissement de deux sous-groupes de travail, comme propos dans l'ordre du jour annot (UNEP/CBD/WG-ABS/3/1/Add.1/Rev.1). Les dlgus ont ensuite lu Khunkitti, Prsident du Groupe de Travail, Sem Taukondjo Shikongo (Namibie) et Jeff Burton (Australie), Coprsidents du Sous-groupe de Travail I (SGT-I), et Berth Ivars (Norvge) et Orlando Rey Santos (Cuba), Coprsident du Sous-groupe de Travail II (SGT-II).
LES DECLARATIONS: Le dlgu des Pays-Bas, au nom de l'UNION EUROPEENNE (UE), a suggr de se focaliser sur: l'analyse des lacunes pour claircir les objectifs du rgime; les mesures ncessaires la facilitation de l'accs; le certificat d'origine/source/provenance lgale; la communication des ressources gntiques utilises dans les applications brevetes; et les mesures visant promouvoir le partage des avantages et la sauvegarde des droits des communauts autochtones sur les savoirs traditionnels. Il a prcis que le rgime international devrait consister en un nombre d'instruments qui s'apporteraient un soutien mutuel, et englobant ceux disponibles.
L'Egypte, au nom de l'AFRIQUE, a dclar que les pays du groupe contribueront de manire constructive au processus, et a soulign la ncessit d'un transfert des technologies et d'une reconnaissance des droits des communauts autochtones. L'ETHIOPIE a ajout que pour pouvoir continuer, l'accs aux ressources gntiques a besoin d'tre rciproqu par un partage des avantages, et a encourag l'ouverture de ngociations sur un rgime juridique international contraignant.
L'Equateur, au nom de l'AMERIQUE LATINE ET DES CARAIBES (GRULAC), a soulign l'importance de parvenir un accord sur le rgime international d'APA.
La Mongolie, au nom de l'ASIE-PACIFIQUE, a exprim l'espoir de voir les dlibrations autour du rgime international, aboutir, et a mis en relief les initiatives sous-rgionales consacres l'APA. Mettant l'accent sur les liens existant entre les points de l'ordre du jour, la reprsentante a appel la coordination entre les deux sous-groupes de travail.
L'Inde, au nom des PAYS MEGADIVERS DE MEME ESPRIT (PMME), a prsent un rapport sur la runion Ministrielle au niveau des Experts, des PMME, tenue rcemment New Delhi, en Inde. Le dlgu a dclar que le rgime devrait englober: le consentement pralable en connaissance de cause (PIC) du pays d'origine; les termes mutuellement approuvs (TMA) entre le pays d'origine et le pays usager; et la communication obligatoire de l'origine des ressources gntiques utilises dans les applications couvertes par les DPI, y compris des sanctions, pour les cas de manquement.
Soulignant la complexit de la tche, la CHINE a exprim son engagement en faveur de l'tablissement d'un rgime international d'APA.
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (FAO) a soulign la rcente entre en vigueur du Trait International sur les Ressources Phytogntiques destines l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPGAA), mettant en exergue sa contribution essentielle aux ngociations sur l'APA dans le cadre de la CDB.
L'INSTITUT-UNIVERSITAIRE DES NATIONS UNIES D'ETUDES AVANCEES a parl de son initiative bio-diplomatique, englobant la recherche et la formation dans le domaine de l'utilisation des ressources gntiques et de la rpartition des avantages, les rles des DPI, la bioprospection et la rgulation de la biotechnologie.
L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OMPI) a prsent un rapport sur les progrs accomplis dans le traitement des questions de DPI ayant trait aux ressources gntiques, la protection des savoirs traditionnels, l'interconnexion entre les ressources gntiques et les exigences en matire de communication des donnes dans les applications couvertes par les DPI, et le rle des DPI dans le transfert des technologies.
Le NEPAL a soulign le besoin de s'assurer du renforcement des capacits et du transfert des technologies, pour la mise en application des Directives de Bonn dans les pays en dveloppement. Le JAPON a mis en relief les efforts visant promouvoir la coopration et le respect des rgulations, dans les pays pourvoyeurs, et a prcis que les discussions devraient se focaliser sur les arrangements pratiques et l'analyse des lacunes des rgulations en vigueur. La REPUBLIQUE DE COREE a dclar que le rgime devrait tre bas sur les Directives de Bonn et tre cohrent avec les dveloppements survenus dans le cadre de l'OMPI, de l'Accord sur les Aspects des DPI, relatifs au commerce (TRIPS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de la FAO.
L'UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES NOUVELLES VARIETIES VEGETALES (UPOV) a mis en garde que le rgime d'APA ne devrait pas crer de barrires l'accs aux ressources gntiques destines la slection des plantes. L'INSTANCE INTERNATIONALE DES AUTOCHTONES POUR LA BIODIVERSITE a mis l'accent sur les droits des communauts autochtones sur les savoirs traditionnels et les ressources gntiques auxquels elles sont inextricablement lies, encourageant les dlgus prendre en ligne de compte les instruments des droits de l'Homme, au cours de leurs dbats sur l'APA. La COLOMBIE a prsent le PIC et la certification de l'origine comme tant les deux principes fondamentaux sur lesquels doit reposer le rgime international d'APA.
Traitant du lien entre les TRIPS et la CDB, l'OMC a prsent les points de vues des pays concernant les mesures internationales requises pour la communication de l'origine des ressources gntiques et des savoirs traditionnels utiliss dans les applications couvertes par les DPI, nommment: l'inclusion de cette obligation dans l'Accord TRIPS; l'adoption de l'obligation l'chelle internationale; et un amendement du Trait de l'OMPI pour la Coopration en matire de Brevet, pour permettre la mise en place de l'obligation l'chelon national.
Le PEROU a mis en relief les mcanismes nationaux consacrs au PIC et aux TMA, et la ncessit de dvelopper les donnes nationales concernant la biodiversit aux fins de s'assurer de l'APA. Le COSTA RICA a dclar que le rgime international devrait stimuler et soutenir la mise en application des lgislations nationales. Le SALVADOR a mis l'accent sur la transparence, les droits des pays d'origine dterminer l'accs, et la communication de l'origine dans toutes les formes de DPI. Le BURKINA FASO a appel un mcanisme de financement pour le soutien de la mise en application l'chelon national. Le RESEAU TIERS MONDE a appel des exigences juridiquement applicables, et la limitation du champ des brevets. La CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE a dclar que les royalties peu ralistes et les obligations peu claires des rgimes d'accs dcouragent souvent l'utilisation des ressources gntiques.
LES RAPPORTS: Le Secrtariat a introduit la compilation des rapports soumis par les Parties, les organisations et les parties prenantes sur la mise en application des Directives de Bonn et des divers dveloppements qui s'y rapportent (UNEP/CBD/WG-ABS/3/INF/1).
L'AUSTRALIE a attir l'attention sur l'accord intergouvernemental sur la mise en uvre des Directives de Bonn dans les Etats Fdraux. La CHINE a prsent un rapport portant, entre autres, sur les activits particulires nationales en faveur de l'APA et sur la considration des options offertes pour l'laboration de la lgislation nationale. Le dlgu des PAYS-BAS a dcrit le code de bonne conduite et les donnes de bases consacres aux ressources gntiques, mis en place pour l'accs aux, et le partage des, ressources gntiques, conformment la CDB et au TIRPGAA.
La BELGIQUE, appuye par l'ALLEMAGNE et le ROYAUME-UNI, a dclar que les Directives de Bonn devraient servir de plate-forme au rgime international d'APA, et a prsent un rapport sur les activits nationales dans le domaine de la mise en application. La FINLANDE a prsent un rapport sur son groupe de travail national charg de l'APA, et sur la coopration rgionale, travers le Conseil Nordique sur les Ressources Gntiques et la Banque Nordique des Gnes. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) a prsent un rapport sur les efforts en cours visant tablir un rseau europen des correspondants de l'APA et le Mcanisme d'Echange de la CE.
Le CANADA a dclar que les mesures nationales et rgionales prises en faveur de l'APA sont des prcurseurs utiles la ngociation des composantes contraignantes du rgime international. Il a prsent un rapport sur une srie d'ateliers et un groupe de travail ministriel, consacrs la question de l'APA.
L'ALLEMAGNE a prsent un rapport sur l'amendement introduit rcemment sur la lgislation rgissant les brevets et a soulign le soutien apport, travers la coopration pour le dveloppement, au renforcement des capacits des pays en dveloppement. Le ROYAUME-UNI a parl de l'valuation nationale de la mise en uvre des arrangements relatifs l'APA, mene dans le cadre de la CDB.
La NORVEGE a parl des amendements introduits dans sa lgislation rgissant les brevets, pour la mettre en conformit avec les dispositions de la CDB, du projet de loi sur l'accs aux, et la manipulation des, matriels gntiques, et des sessions de formation axes sur les Directives de Bonn, dispenses aux utilisateurs des ressources gntiques. La SUISSE a mis en relief la mise en application des Directives de Bonn et du TIRPGAA, court et moyen termes, et a prsent les activits nationales menes dans le cadre de la mise en uvre des Directives. Le BRESIL a mis en exergue le cadre lgislatif national applicable l'APA, prcisant que les Directives ne prvoient pas la sanction des utilisateurs qui se trouvent l'extrieur de la juridiction nationale. Le PMME a soulign le besoin de lgislations dans les pays utilisateurs, et a dclar que les Directives n'ont pas cr un environnement favorable permettant de s'assurer du respect du PIC et du partage des avantages.
Le JAPON a parl des activits nationales et rgionales menes pour la promotion de la diffusion des Directives. La GAMBIE a reconnu l'utilit des Directives, soulignant toutefois qu'elles n'empchent pas l'abus des lgislations nationales. Le dlgu des ETATS-UNIS a parl des expriences nationales pour montrer l'importance de la souplesse des Directives, et des exercices de renforcement des capacits.
LE REGIME INTERNATIONAL: L'AUSTRALIE a attir l'attention sur: la ncessit de la collecte et de la diffusion des donnes; de la mise en application des Directives de Bonn l'chelon national; et de l'implication des communauts autochtones, des ONG et des diverses acteurs impliqus dans l'utilisation des ressources gntiques.
Le GABON a soulign la ncessit de sanctions lorsque l'accs accord des fins d'tudes donne lieu une utilisation industrielle et une commercialisation des ressources gntiques. Soulignant la ncessit d'un respect des obligations par le secteur des entreprises, et des lments de suivi et de mise en application, l'ARGENTINE a parl de l'importance du transfert des technologies, du renforcement des capacits et de l'amlioration de l'infrastructure.
La GAMBIE a suggr que les ngociations se focalisent sur: le suivi et l'application; la communication de l'origine; la reconnaissance et la protection des droits des communauts locales et autochtones sur leurs savoirs traditionnels; et le besoin de s'assurer de la conformit aux lgislations nationales applicables l'APA, au PIC et aux TMA.
Soulignant l'impratif de contrler la biopiraterie en matire de transfert des technologies, le dlgu des PHILIPPINES a dclar que la CDB est le cadre principal du traitement des questions d'APA et qu'il est ncessaire de traiter les conflits entre les TRIPS et la CDB. Le MEXIQUE a soulign que le rgime international devrait venir complmenter, et non se substituer , la lgislation nationale rgissant l'accs, et inclure l'obligation d'un certificat de provenance lgale. Le BOTSWANA a dclar qu'il devrait fournir des normes minimales internationales pour le traitement des incertitudes juridiques.
La NOUVELLE ZELANDE a encourag un claircissement du processus de ngociation, et une coordination avec le Groupe de Travail sur l'Article 8(j) (savoirs traditionnels) et, avec le CANADA, l'UE et la SUISSE, a appel s'assurer de la participation des communauts autochtones. L'UE et le CANADA ont galement soulign la ncessit d'analyser les liens avec les divers instruments et processus internationaux. La SUISSE a accord une priorit une coopration troite avec le TIRPGAA et l'OMPI.
L'Ouganda, au nom de l'AFRIQUE, a dclar que le rgime devrait tre contraignant et devrait, entre autres: promouvoir la collaboration dans les domaines de la recherche et du renforcement des capacits; contribuer l'allgement de la pauvret; s'assurer du respect du PIC du pays pourvoyeur et des communauts autochtones et locales; s'assurer de la communication de l'origine des ressources gntiques; et tenir compte des produits et drivs des ressources gntiques.
Le BRESIL a soulign le besoin de s'assurer que le PIC s'applique aux droits des communauts autochtones et locales sur leurs savoirs traditionnels. La TANZANIE a dclar que le rgime doit tre tendu dans sa porte et affirmer la souverainet des pays.
DANS LES COULOIRS
Les dlgus sont venus Bangkok avec des attentes mitiges quant l'laboration du nouveau rgime international d'APA. Plusieurs participants se sont dits optimistes, parlant d'un esprit de collaboration qui permettrait de raliser des progrs dans l'laboration de mesures pratiques et efficaces du point de vue cot, pour le traitement de l'APA. D'autres, faisant tat du large ventail des vues sur le point de dpart de la ngociation du rgime et de l'absence de propositions concrtes de la part des pays pourvoyeurs, ont dclar qu'ils s'attendent des discussions difficiles et une progression lente. Beaucoup ont mentionn que le rythme des ngociations sur l'APA peut galement tre influenc par les dlibrations parallle menes autour des questions cls, comme la communication de l'origine des ressources gntiques utilises dans les DPI, dans le cadre des TRIPS et de l'OMPI.