Curtain raiser
La cinquime runion du Groupe de travail spcial composition non limite intersessions sur l'accs et le partage des avantages (A&PA) de la Convention sur la diversit biologique (CDB) s'ouvre aujourd'hui Montral, Canada, et s'y poursuivra jusqu'au 12 octobre 2007. Elle sera suivie par la cinquime runion du Groupe de travail spcial composition non limite sur l'Article 8(j) et les dispositions connexes de la CDB, qui se droulera du 15 au 19 octobre 2007, au mme endroit.
Le Groupe de travail sur l'A&PA procdera la ngociation des lments devant constituer le rgime international d'accs et de partage des avantages (A&PA), y compris: l'accs aux ressources gntiques; le partage juste et quitable des avantages dcoulant de leur utilisation; des mesures d'appui au respect du consentement pralable en connaissance de cause (CPCC) et des termes mutuellement convenus (TMC); un certificat d'origine/source/provenance lgale des ressources gntiques, reconnu l'chelle international; le renforcement des capacits; et les indicateurs applicables l'A&PA. Les ngociations sur un rgime international sur l'A&PA se poursuivront la sixime session du Groupe de travail qui se tiendra du 21 au 25 janvier 2008, Genve, Suisse.
Le Groupe de travail sur l'article 8(j) procdera, entre autres points, l'examen: d'un plan d'action pour la rtention des savoirs traditionnels; des savoirs traditionnels dans le cadre d'un rgime international d'A&PA; des mcanismes pour la promotion de la participation des communauts autochtones; de la mise en place de systmes sui generis pour la protection des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles; et des lments d'un code de conduite thique permettant de s'assurer du respect du patrimoine culturel et intellectuel des communauts autochtones et locales. Les recommandations du Groupe de travail seront soumises la neuvime runion de la Confrence des parties (CdP 9) la CDB, qui se tiendra du 19 au 30 mai 2008, Bonn, Allemagne.
BREF HISTORIQUE DE LA CDB, DE L'ARTICLE 8(J) ET DE L' ACCES ET DU PARTAGE DES AVANTAGES
Ngocie sous l'gide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), la CDB a t ouverte la signature le 5 juin 1992 et est entre en vigueur le 29 dcembre 1993. La Convention, qui compte actuellement 190 parties, vise promouvoir la conservation de la biodiversit, l'utilisation durable de ses composantes et le partage juste et quitable des avantages tirs de l'utilisation des ressources gntiques.
L'accs aux ressources gntiques, y compris la facilitation de l'accs, le CPCC et les TMC et le partage des avantages sont traits dans l'Article 15 de la CDB, avec les articles en rapport qui se rfrent l'accs au, et au transfert des, technologies (Article 16.3), et la gestion et la rpartition des avantages dcoulant de la biotechnologie (Article 19).
Le travail de la Convention sur l'A&PA a commenc la CdP 4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie), moment o les parties ont dcid d'tablir un groupe d'experts (GE) sur l'A&PA, rgionalement quilibr, dont la composition et le programme ont t dbattus au cours de la runion intersession consacre aux Oprations de la Convention (juin 1999, Montral, Canada). La premire runion du GE sur l'A&PA (octobre 1999, San Jos, Costa Rica) a labor un ensemble de recommandations englobant des conclusions gnrales et des points particuliers portant sur le CPCC, le TMC, les besoins en matire d'information et la cration des capacits. La deuxime runion (mars 2001, Montral, Canada) a examin l'exprience vcue par les utilisateurs et les pourvoyeurs des processus d'A&PA; les approches adoptes dans l'implication des parties prenantes; et les options complmentaires offertes pour le traitement de l'A&PA dans le cadre de la CDB. La CdP 5 (mai 2000, Nairobi, Kenya) a tabli le Groupe de travail sur l'A&PA, pour laborer les lignes directrices et autres approches devant encadrer: le CPCC et les TMC; la participation des parties prenantes; les mcanismes pour le partage des avantages; et la prservation du savoir traditionnel.
L'Article 8(j) de la CDB stipule que ses parties veilleront, dans le cadre de leur lgislation nationale, au respect, la prservation et au maintien des connaissances, innovations et pratiques des communauts autochtones et locales incarnant les modes de vie traditionnels de pertinence pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit; favoriseront leur large application avec l'approbation et l'implication des dtenteurs de ces savoirs; et encourageront le partage quitable des avantages dcoulant de l'utilisation de ces connaissances. Les dispositions connexes traitent de l'utilisation coutumire des ressources biologiques conformment la pratique culturelle traditionnelle (Article 10(c)), l'change d'informations (Article 17.2) et la coopration dans la mise au point et l'utilisation des technologies (Article 18.4).
Le travail de la Convention dans le cadre de l'Article 8(j) a dbut la CdP-3 (novembre 1996, Buenos Aires, Argentine) appelant la tenue d'un sminaire intersession consacr l'avancement des travaux sur la mise en uvre de l'Article 8(j). Le sminaire a eu lieu en novembre 1997 Madrid, Espagne, et a propos le mandat d'un groupe de travail de composition non limite sur l'Article 8(j), lequel mandat a t adopt plus tard par la CdP 4. La premire runion du Groupe de travail sur l'Article 8(j) (mars 2000, Sville, Espagne) a procd l'examen des lments susceptibles de figurer dans le programme de travail sur l'Article 8(j), et a trait galement des formes de protection des savoirs traditionnels. La CdP 5 a tendu le mandat du Groupe de Travail sur l'Article 8(j) l'valuation des progrs accomplis dans son application et l'exploration des voies et moyens d'y accrotre la participation et a adopt le programme de travail sur l'Article 8(j), avec des lments et des tches portant sur les mcanismes destins promouvoir la participation des communauts autochtones et locales, l'tat et l'volution des connaissances traditionnelles, les pratiques culturelles traditionnelles en matire de conservation et d'utilisation durable; le partage des avantages; l'change et la diffusion des donnes; et, le suivi et les lments juridiques.
GT-1 SUR L'A&PA: A sa premire runion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de travail sur l'A&PA a commence l'laboration du projet de texte des Directives de Bonn concernant l'A&PA et a galement: identifi les lments devant figurer dans le plan d'action pour le renforcement des capacits; a appel l'atelier ouvert tous sur le renforcement des capacits en matire d'A&PA; et a examin le rle des droits de proprit intellectuelle (DPI) dans la mise en application des dispositions ayant trait l'A&PA.
GT-2 SUR L'ARTICLE 8(j): A sa deuxime runion (fvrier 2002, Montral, Canada) le Groupe de travail sur l'Article 8(j) a procd l'examen: des grandes lignes du rapport de synthse concernant l'tat et l'volution des savoirs traditionnels, des recommandations et des lignes directrices provisoires concernant la conduite d'tudes d'impact culturel, environnemental et social, des mcanismes destins promouvoir la participation des communauts autochtones et locales et de l'efficacit des instruments disponibles ayant un impact sur la protection des savoirs traditionnels, en particulier, les DPI.
CDP 6: A sa sixime runion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopt les Lignes Directrices de Bonn concernant l'A&PA et a procd galement l'examen: d'autres approches, y compris le renforcement des capacits; le rle des DPI dans la mise en application des dispositions relatives l'A&PA; et la relation avec l'Accord sur les Aspects des Droits de Proprit Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)..La CdP a dtermin les mesures prendre pour l'intgration de l'Article 8(j) dans les programmes de travail thmatiques de la CDB et a adopt le plan gnral du rapport de synthse.
SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Dans le Plan de mise en uvre de Johannesburg, le Sommet Mondial pour le Dveloppement Durable (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a appel la ngociation, dans le cadre de la CDB, d'un rgime international visant promouvoir et sauvegarder un partage juste et quitable des avantages.
PTPA: Comme suite l'appel du Sommet Mondial, la Runion intersessions sur un programme de travail pluriannuel (PTPA) de la CdP de la CDB jusqu'en 2010 (mars 2003, Montral, Canada) a recommand que le Groupe de travail sur l'A&PA procde l'examen des processus, nature, champ de comptence, lments et modalits d'application d'un rgime international sur l'A&PA.
GT-2 SUR L'A&PA: A sa deuxime runion (dcembre 2003, Montral, Canada) le Groupe de travail sur l'A&PA a examin le processus, la nature, la porte, les lments et les modalits d'un rgime international sur l'A&PA et a galement examin les mesures permettant de s'assurer du respect du CPCC et des TMC, et le renforcement des capacits.
GT-3 SUR L'ARTICLE 8(J): A sa troisime runion (dcembre 2003, Montral, Canada), le Groupe de travail a examin: les recommandations transmises par l'IPNUQA; les effets potentiels des technologies de restriction de l'utilisation des ressources gntiques (TRURG); les lments du systme sui generis pour la protection des savoirs traditionnels; les mcanismes destins promouvoir la participation des communauts autochtones et locales; les Lignes Directrices d'Akw: Kon concernant la conduite des tudes d'impact cultural, environnemental et social; et le rapport de synthse.
CDP 7: sa septime runion (fvrier 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a confirm le mandat du Groupe de Travail sur l'Article 8(j) en vue d'assurer davantage de la mise en application du programme de travail sur l'Article 8(j) et a adopt les Lignes Directrices d'Akw: Kon et une srie de dcisions portant sur les mcanismes de la participation des communauts autochtones et locales.
GT 3 SUR L'A&PA: A sa troisime runion (fvrier 2005, Bangkok, Thalande), le Groupe de travail sur l'A&PA a entam ses ngociations sur un rgime international sur l'A&BS. Il a galement examin: les approches supplmentaires devant complmenter les Directives de Bonn concernant l'A&PA, telles qu'un certificat international d'origine/source/provenance lgale; les mesures permettant de s'assurer du respect du CPCC et du TMC; et, les formes devant tre revtues par les indicateurs de l'A&PA.
GT 4 SUR L'ARTICLE 8(J): A sa quatrime runion (janvier 2006, Grenade, Espagne), le Groupe de travail a examin, entre autres: la collaboration avec le Groupe de travail sur l'A&PA; les mcanismes destines promouvoir la participation des communauts autochtones et locales; les lments d'un code de conduite thique pour assurer le respect du patrimoine culturel et intellectuel des communauts autochtones et locales; les TRURG; et le rapport de synthse.
GT 4 SUR L'A&PA: A sa quatrime runion (fvrier 2006, Grenade, Espagne), le Groupe de travail a examin: le projet de texte pour la ngociation d'un rgime international sur l'A&PA; les approches supplmentaire pour complter les Directives de Bonn, y compris un certificat d'origine/source/provenance lgale international; et des mesures d'appui au respect du CPCC et des TMC.
CDP 8: A sa huitime runion (mars 2006, Curitiba, Brsil), la CdP a dcid de transmettre au GT 5 sur l'A&PA, le rsultat du GT 4 sur l'A&PA, ainsi que, entre autres, les conclusions du Groupe spcial d'experts techniques sur le certificat d'origine/source/provenance lgale pour la poursuite de l'laboration du rgime international sur l'A&PA. La CdP a demand au Groupe de travail surl'Article 8(j) de contribuer au mandat du Groupe de travail sur l'A&PA et a adopt un certain nombre de dcisions portant, notamment, sur les mcanismes destins promouvoir la participation des communauts autochtones et locales et sur les systmes sui generis pour la protection des savoirs traditionnels.
LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS:
REUNIONS DE L'OMPI: Aux rcentes runions du Comit sur la proprit intellectuelle et les ressources gntiques, le savoir traditionnel et le folklore de l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (OMPI) (du 24 au 28 avril 2006; du 30 novembre au 8 dcembre 2006 et du 3 au 12 juillet 2007, Genve, Suisse), les membres ont examin le mcanisme international pour la protection des savoirs traditionnels et folklore et le besoin d'une rglementation internationale sur les ressources gntiques et les savoirs traditionnels.
CONSEIL DES ACCORDS TRIPS: Aux rcentes runions du Conseil des accords TRIPS (les 14 et 15 juin 2006; les 25 et 26 octobre 2006 et le 5 juin 2007, Genve, Suisse), les membres ont examin les soumissions concernant la relation entre les accords TRIPS et la CDB, y compris la rvlation de la source des matriaux biologiques et la preuve du CPCC et des TMC dans les applications brevetes.
GROUPE D'EXPERTS DE LA CDB SUR LE CERTIFICAT D'ORIGINE: Le Groupe d'experts (22-25 janvier 2007, Lima, Prou) a examin la faisabilit et les cots et avantages potentiels de diffrentes formes de certificat d'origine/source/provenance lgale.
IPNUQA 6: A la sixime session de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (14-25 mai 2007, New York), les membres ont encourag l'IPNUQA laborer: une tude juridique sur les Etats, les communauts et la souverainet et leurs liens, portes et application dans un rgime international sur l'A&PA; et le rapport concernant les effets social, culturel et conomique de la commercialisation des ressources gntiques et des savoirs autochtones sur les communauts autochtones.
DECLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES: Le 13 septembre 2007, l'Assemble Gnrale de l'ONU a adopt la Dclaration sur les droits des communauts autochtones (UNDRIP), 143 Etats membres ayant vot pour, onze abstentions et l'Australie, le Canada, la Nouvelle Zlande et les tats-Unis ayant vot contre la Dclaration.
GROUPE D'APPUI INTERINSTITUTIONNEL DES NATIONS UNIES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES: Visant soutenir la participation des communauts autochtones et locales aux groupes de travail sur l'A&PA et sur l'Article 8(j), cette runion (19-20 septembre 2007) a examin, entre autres, les implications de la DNUDCA sur la ngociation d'un rgime international sur l'A&BS.