Summary report, 12 May 2008

La quatrième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena pour la Prévention des Risques Biotechnologiques (CdP/RdP 4) s’est tenue à Bonn, en Allemagne, du 12 au 16 mai 2008. Etaient présents lors de la réunion, près de 1200 participants représentant les Parties au Protocole et d’autres gouvernements, des agences des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les milieux universitaire et industriel.

La CdP/RdP 4 a adopté 18 décisions concernant: le Comité sur le respect des dispositions; la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification (MTEI) des organismes vivants modifiés (OVM), le centre d’échange d’informations sur la prévention des risques biotechnologiques (CEI); le renforcement des capacités; les exigences en matière de notification; les considérations socio-économiques; la coopération avec d’autres organisations; la sensibilisation et la participation du public; l’évaluation des risques et la gestion des risques, le suivi et la communication de données; les mécanisme et ressources de financement, le fichier d’experts de la prévention des risques biotechnologiques, l’évaluation et l’examen; les organes subsidiaires, la responsabilité et la réparation; et le budget.

La réunion a été dominée par des discussions sur la responsabilité et la réparation. Bien que la CdP/RdP 4 n’ait pas achevé son mandat consistant à adopter un régime international sur la responsabilité et la réparation dans le cadre du Protocole, elle a réalisé un compromis politique qui ouvrira la voie à l’adoption d’un régime juridiquement contraignant, ce qui a été salué par la plupart des participants comme un grand pas en avant. Le compromis prévoit un protocole supplémentaire juridiquement contraignant se concentrant sur une approche administrative, mais englobant une disposition sur la responsabilité civile qui sera complétée par des lignes directrices juridiquement non contraignantes sur la responsabilité civile.

Sur de nombreux autres points de l’ordre du jour, les délégués ont convenu de reporter l’examen à un stade ultérieur, en raison du manque d’informations et d’expériences nationales. Les délégués ont toutefois le sentiment que la réunion a pris des mesures importantes pour l’amélioration de la situation, en mandatant un groupe spécial d’experts techniques (GSET) d’examiner l’évaluation des risques et la gestion des risques.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques traite des transfert, manipulation et utilisation en de bonnes conditions des OVM qui risquent d’avoir des effets néfastes sur la diversité biologique, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation particulière sur les mouvements transfrontières. Il comprend une procédure d’accord préalable, en connaissance de cause, pour les importations d’OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement, et intègre également le principe de précaution et des mécanismes d’évaluation des risques et de gestion des risques.

Le Protocole établit un Centre d’échange consacré à la Prévention des Risques Biotechnologiques (CEPRB) pour faciliter les échanges d’informations, et contient des dispositions portant sur la création des capacités et sur les ressources financières, avec une attention particulière aux pays en développement et aux pays ne disposant pas de systèmes réglementaires intérieurs. Le Protocole est entré en vigueur le 11 septembre 2003 et compte actuellement 147 Parties.

PROCESSUS DE NEGOCIATIONS: En 1995, la deuxième réunion de la Conférence des Parties à la CDB (CdP-2), tenue à Jakarta, en Indonésie, a établi le Groupe de Travail sur la Prévention des Risques Biotechnologiques (GTRBT) chargé du respect de l’Article 19.3 de la CDB, qui demande aux Parties de considérer le besoin et les modalités d’un protocole établissant les procédures à suivre dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l’utilisation, dans de bonnes conditions, des OVM susceptibles d’avoir des effets défavorables sur la biodiversité et ses composantes.

Le GTPRB a tenu six réunions entre 1996 et 1999. Les deux premières réunions ont déterminé les éléments du futur protocole et ont aidé à l’articulation des positions. La GTPRB3 a produit le projet de texte consolidé qui servira de plate-forme à la négociation. Les quatrième et cinquième réunions ont été axées sur la réduction et l’affinement des options retenues pour chacun des articles du projet de protocole. A la dernière réunion du GTPRB (février 1999, Cartagena, Colombie), les délégués ont tenté de parachever les négociations et ont soumis un projet de texte du Protocole à la Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex), réunie tout de suite après la GTPRB6. En dépit d’intenses négociations, les délégués ne sont pas parvenus à s’accorder sur un compromis global permettant de finaliser le Protocole, et la réunion a dû être suspendue. Les questions restées en suspens ont englobé: le champ de compétence du Protocole; ses liens avec d’autres accords, en particulier ceux ayant trait au commerce international; la référence au principe de précaution; le traitement des OVM destinés à être directement utilisés dans l’alimentation humaine et animale ou à être transformés (OVM AHAT); la responsabilité et la réparation; et les besoins en matière de documentation.

Suite à la suspension de la CdP-Ex, trois ensembles de consultations non officielles ont été tenus pour le traitement des points en suspens, impliquant les cinq principaux groupes de négociation qui ont émergé durant les négociations: le Groupe d’Europe Centrale et Orientale; le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvège, République de Corée et la Suisse, rejoints plus tard par la Nouvelle-Zélande et Singapour); l’Union Européenne; le Groupe de Même Esprit (la majorité des pays en développement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay). Un compromis a été atteint autour des questions en suspens, et la CdP-Ex de reprise a adopté le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques le 29 janvier 2000, à Montréal, au Canada. La réunion a également établi le Comité Intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena pour la Prévention des Risques Biotechnologiques (CIPC), chargé des préparatifs de la CdP/RdP1, et a demandé au Secrétaire Exécutif de la CDB, d’entamer les préparatifs de la mise en place d’un CEPRB. Au cours d’une cérémonie spéciale tenue à la CdP5 (mai 2000, Nairobi, Kenya), 67 pays et la Communauté Européenne ont signé le Protocole.

PROCESSUS DU CIPC: Le CIPC a tenu, entre décembre 2000 et avril 2002, trois réunions consacrées: à l’échange d’informations et au CEPRB; au renforcement des capacités et au fichier d’experts; aux procédures encadrant les prises de décision; au respect des dispositions; aux conditions de la manipulation, du transport, de l’emballage et de l’identification; au suivi et à la communication des données; et, à la responsabilité et la réparation.

CdP/RdP1: A sa première réunion (février 2004, à Kuala Lumpur, Malaisie) la CdP/RdP a adopté des décisions portant sur: l’échange d’informations et le CEPRB; le renforcement des capacités; les procédures régissant la prise des décisions; les MTEI; le respect des dispositions; la responsabilité et la réparation; le suivi et la communication des données; le Secrétariat; les directives à l’intention du mécanisme de financement; et le programme de travail à moyen terme. La réunion a convenu que la documentation devant accompagner les OVM-AHAT, sous réserve d’une décision sur le détail des besoins en la matière, devra: utiliser une facture commerciale ou tout autre document pour accompagner les OVM-AHAT, fournir les coordonnées du point de contact, et mentionner les noms d’ordre commun, scientifique et commercial, le code de la transformation de l’OVM ou son déterminant unique. Un accord a été également atteint sur le détail des besoins en matière de documentation concernant les OVM destinés à être directement introduits dans l’environnement. La réunion a établi un Comité sur le respect des dispositions composé de 15 membres, et a créé un Groupe de travail sur la responsabilité et la réparation (GTRR), coprésidé par Jimena Nieto (Colombie) et René Lefeber (Pays-Bas), en vertu de l’Article 27 du Protocole, qui requiert l’élaboration de règles et procédures internationales applicables dans le domaine de la responsabilité et de la réparation des dommages résultant des mouvements transfrontières d’OVM, dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur du Protocole.

GTRR-1: A sa première réunion (mai 2005, Montréal, Canada) le Groupe de travail a entendu des exposés portant sur: l’analyse scientifique et l’évaluation des risques, la responsabilité des Etats et l’imputabilité internationale et les options, approches et questions étendues, à considérer dans l’élaboration des règles et procédures internationales régissant la responsabilité et la réparation.

CdP/RdP2: A sa deuxième réunion (mai - juin 2005, Montréal, Canada) la CdP/RdP a adopté des décisions portant sur le renforcement des capacités et sur la conscientisation et la participation du public, et a décidé d’établir un groupe intersessions d’experts techniques sur l’évaluation et la gestion des risques. Toutefois, la CdP/RdP2 n’est pas parvenue à un accord sur les exigences détaillées en matière de documentation des OVM-AHAT qui devaient être approuvées “deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole au plus tard.”

GTRR-2: À sa deuxième réunion (février 2006, Montréal), le Groupe de travail s’est concentré sur le projet de document de travail des coprésidents synthétisant les textes proposés et les points de vue soumis par les gouvernements et d’autres parties prenantes sur les approches, options et thèmes touchant à la responsabilité et la réparation; et a produit une liste indicative, non négociée et non exhaustive, des critères devant encadrer l’évaluation de l’efficacité des règles et procédures mentionnées dans l’Article 27 du Protocole.

CdP/RdP3: A sa troisième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil) la CdP/RdP a adopté la liste des éléments exigés dans la documentation et l’identification des OVM-AHAT et a examiné diverses questions relatives à la mise en œuvre du Protocole, y compris, le financement destiné à la mise en place des cadres nationaux de biosécurité, l’évaluation des risques, les droits et les responsabilités des parties de transit, le mécanisme de financement et la création de capacités.

GTRR-3: A sa troisième réunion (février 2007, Montréal, Canada), le Groupe de travail a procédé à l’examen d’un projet de texte de travail synthétisant les points de vue soumis par les gouvernements et autres parties prenantes au sujet des approches, options et questions touchant à la responsabilité et à la réparation. Les coprésidents ont présenté au Groupe de travail un schéma directeur de la décision de la CdP/RdP concernant les règles et procédures internationales dans le domaine de la responsabilité et la réparation.

GTRR-4: A sa quatrième réunion (octobre 2007, Montréal, Canada), le Groupe de travail s’est focalisé sur l’élaboration d’options pour les règles et procédures devant régir la responsabilité et la réparation, sur la base d’un projet de texte de travail synthétisant les soumissions concernant les approches et options en matière de responsabilité et réparation dans le cadre de l’Article 27. Les délégués s’y sont également concentrés sur la rationalisation des options retenues pour les textes d’application opérationnelle portant sur le dommage, les approches administratives et la responsabilité civile, travail qui a abouti à un texte consolidé qui sera utilisé pour la suite des négociations.

GTRR-5: A sa cinquième réunion (mars 2008, Cartagena de Indias, Colombie), le Groupe de travail poursuivra l’élaboration d’options pour les règles et procédures devant régir la responsabilité et la réparation, sur la base d’un projet de texte révisé collationné par les coprésidents. Les délégués ont approuvé un certain nombre d’éléments fondamentaux, dont la définition du dommage et ont procédé à la rationalisation du reste des options. Le Groupe de travail a décidé de convoquer un comité des Amis du président juste avant la CdP/RdP 4, pour l’examen des questions en suspens, dont les normes de responsabilité, la causalité et le choix de l’instrument.

COMITE DES AMIS DU PRESIDENT: Du 7 au 10 mai 2008, les délégués se sont réunis à Bonn, Allemagne, pour des concertations régionales, et dans un Comité des Amis du président pour poursuivre la négociation d’un régime international de responsabilité et réparation.

RAPPORT DE LA CDP/RDP 4

Raymundo Rocha Magno (Brésil), au nom de la présidente de la CdP/RdP3, Marina Silva, a souhaité la bienvenue aux délégués et a souligné que la CdP/RdP 4 constitue l’occasion de parvenir à un accord sur les règles et procédures devant régir la responsabilité et la réparation. Ursula Heinen, ministère fédéral allemand de l’alimentation, de l’agriculture et de la protection des consommateurs, a qualifié le Protocole d’étape historique vers l’utilisation durable de la biotechnologie moderne.

Parlant au nom du directeur exécutif du PNUE, Achim Steiner, Maryam Niamir-Fuller a détaillé l’aide financière et technique fournie par le PNUE aux pays en développement pour la mise en place des cadres de la prévention des risques biotechnologiques, et a donné un aperçu du financement du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) disponible dans le cadre de son programme relatif à la prévention des risques biotechnologiques. Ahmed Djoghlaf, secrétaire exécutif de la CDB, a parlé des progrès accomplis par le groupe des Amis du président sur la responsabilité et la réparation qui a précédé la CdP/RdP 4, et a encouragé les parties à parachever les négociations avant vendredi.

Alexander Schink, ministère de l’environnement et de la conservation, de l’agriculture et de la protection des consommateurs de l’Etat allemand de Rhénanie-du-nord-Westphalie a décrit les politiques appliquées aux aires protégées et à la réduction de l’impact du développement économique. Joachim Flasbarth, ministère fédéral allemand de l’environnement, de la conservation de la nature et de la sécurité nucléaire, a déclaré que les organismes génétiquement modifiés sont une priorité politique en raison de leur large utilisation.

Wolfgang Koehler (Allemagne), président de la CdP/RdP 4, a rappelé aux délégués que le Bureau de la CdP siège en tant que Bureau de la CdP/RdP, soulignant que les membres du bureau issus des non-parties, à savoir, le Canada et le Chili, seraient remplacés par la Norvège et le Mexique. Les délégués ont élu Deon Stewart (Bahamas) comme rapporteur et ont approuvé l’ordre du jour et l’organisation des travaux de la réunion (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/1 et Add.1). Les délégués ont ensuite élu Beate Berglund Ekeberg (Norvège) et Reynaldo Alvarez Morales (Mexique) respectivement comme présidents du Groupe de travail I et du Groupe de travail II.

Jaime Cavelier, FEM, a présenté un rapport sur la mise en place d’une stratégie d’appui aux activités de renforcement des capacités pour l’application effective du Protocole.

Jimena Nieto, coprésidente du Groupe de travail spécial de composition non limitée sur la responsabilité et la réparation a présenté le rapport final du Groupe de travail (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/11). Elle a noté que le groupe des Amis du président avait produit un collationnement rationalisé de propositions de textes d’application opérationnelle sur les approches et options pour les règles et procédures devant régir la responsabilité et la réparation (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/11/Add.1). Un groupe de contact, coprésidé par Jimena Nieto (Colombie) et René Lefeber (Pays-Bas) a été établi pour se réunir tout le long de la semaine, en vue de finaliser les négociations avant le jeudi 15 mai.

Dans leurs déclarations liminaires, plusieurs délégués ont souligné la priorité de parvenir à un accord sur la responsabilité et la réparation, plusieurs parties indiquant leur position en ce qui concerne la nature du futur régime. Plusieurs parties ont également souligné le besoin de renforcer la mise en œuvre à travers le renforcement des capacités et le Centre d’échange d’informations pour la prévention des risques biotechnologiques (CEIPRB)

Le rapport suivant est organisé selon l’agencement de l’ordre du jour. Sauf indication contraire, les décisions de la CdP/RdP ont été adoptées au cours de la dernière plénière sans ou avec des modifications rédactionnelles mineures.

COMITÉ SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS

Le président du comité sur le respect des dispositions, Veit Koester (Danemark), a présenté, au cours de la plénière de lundi, le rapport du comité sur le respect des dispositions et un rapport sur les expériences d’autres accords environnementaux multilatéraux en matière de non respect des dispositions (UNEP/CBD/BS/COP MOP/4/2/Add.1), mettant en évidence le faible nombre de rapports nationaux sur l’application du Protocole. La question a été examinée plus en détail au sein du GT I, le lundi et le mercredi. La discussion a porté sur les mesures visant à faire face au faible nombre de rapports nationaux présentés à ce jour, mais les délégués ne se sont pas accordés pour déclarer que le manquement à la communication des données constitue un non respect des dispositions. Les pays en développement ont appelé à un accès facilité au soutien du FEM pour l’élaboration de l’établissement des rapports nationaux, et au renforcement des capacités en matière de: communication des données, échantillonnage et détection pour faire face aux mouvements illicites d’OVM.

Notant qu’aucun cas de non-respect n’a encore été soumis au Comité, les délégués ont décidé de reporter l’examen des procédures devant régir le traitement des cas de non respect des dispositions, et de laisser à la discrétion de la commission la décision de se réunir moins de deux fois par an. Un certain nombre de parties ont apporté leur soutien à une référence encourageant les parties à enlever les crochets entourant la Règle 18 (vote) de son règlement intérieur pour permettre une prise des décisions par une majorité à deux tiers. Les délégués ont en outre accepté deux autres propositions: pour l’élaboration d’un mécanisme pour le remplacement des membres du Comité qui démissionnent durant la période intersessions; et pour inviter les parties à présenter leurs vues sur la façon d’améliorer le rôle de soutien du Comité.

Au cours de la dernière plénière, les délégués ont élu les nouveaux membres suivants du Comité: Tewolde Berhan Gebre Egziabher (Éthiopie) et Mary Fosi (Cameroun), pour l’Afrique; Ranjini Warrier (Inde), Ping-Man So (Chine) et Poungthong Onoora (Thaïlande), pour l’Asie; Raymundo Santos Rocha Magno (Brésil), Michael Lionel (Antigua-et-Barbuda) et Juan Carlos Menendez (Cuba), pour l’Amérique latine et les Caraïbes; Ruben Dekker (Pays-Bas) et Jürg Bally (Suisse), pour l’Europe occidentale et autres pays, et Sergiy Gubar (Ukraine), Liina Eek (Estonie) et Galya Tonkovska (Bulgarie), pour l’Europe centrale et orientale. Comme membres suppléants, ils ont élu Zourata Lompo Ouedraogo (Burkina Faso) et Abisai Mafa (Zimbabwe), pour l’Afrique, Pedro Andrade (Brésil) pour l’Amérique latine et les Caraïbes; et Angela Lozan (Moldavie) et Dubravka Stepic (Croatie) pour l’Europe centrale et orientale.

Décision de la CdP/RdP:Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.2), la CdP/RdP, entre autres:

• rappelle aux parties leur obligation d’adopter des mesures nationales traitant les mouvements transfrontières illicites d’OVM et de soumettre un rapport sur la survenue de tels mouvements au CEI;
• appelle chaque groupe régional à examiner et à appliquer des mécanismes pour le remplacement des membres du Comité qui démissionnent durant la période intersessions ou qui sont dans l’incapacité de remplir leur mandat;
• décide de reporter l’examen de mesures relatives aux cas répétés de non-respect des obligations jusqu’à ce que l’expérience puisse justifier la nécessité d’élaborer et d’adopter de telles mesures;
• encourage les parties à redoubler d’efforts pour faciliter un accord sur la Règle 18 (vote) des règles de procédure du Comité;
• encourage le Comité à se réunir moins de deux fois par an, selon ce qu’il convient, et dans la limite du budget adopté par la CdP/RdP;
• invite les parties à soumettre, à la CdP/RdP 5, leurs vues sur la façon dont les fonctions d’appui du Comité pourraient être améliorées.

CENTRE D’ECHANGE D’INFORMATIONS POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Les délégués ont commenté, lundi et mardi, dans le Groupe de travail II, le fonctionnement et les activités du CEIPRB (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/3). Mercredi, le Président du GT-II, Morales, a présenté un projet de décision, qui a été approuvé avec des amendements.

Plusieurs interventions se sont focalisées sur l’absence de données fournies par les parties, et le besoin de projets de renforcement des capacités. La Slovénie, au nom de l’Union Européenne (UE), a proposé une normalisation et structuration des données, et de rendre l’interface plus conviviale. La Nouvelle-Zélande, contrée par plusieurs pays, a proposé la suppression du paragraphe demandant au secrétaire exécutif d’améliorer les outils électroniques et d’entreprendre des activités additionnelles. Le paragraphe a été retenu. Au sujet de l’encouragement du FEM à étendre le projet du CEI du PNUE-FEM pour le renforcement des capacités en vue d’une participation effective au CEI, l’UE, contrée par le Qatar, le Zimbabwe, l’Équateur et le Mexique, a suggéré d’ajouter “pourvu qu’il bénéficie d’une évaluation positive de mi-parcours.” L’UE a plus tard retiré sa proposition. Le Japon et la Nouvelle-Zélande, contrés par de nombreux pays, ont soutenu que le paragraphe devait être examiné dans le cadre du point de l’ordre du jour, consacré au mécanisme de financement et aux ressources financières. Le secrétariat a précisé que toutes les décisions du FEM ayant trait à ce sujet, seront mentionnées dans le projet de décision concernant le mécanisme de financement et les ressources financières, mais que le paragraphe serait retenu.

Décision de la CdP/RdP:Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.5), la CdP/RdP rappelle aux parties de soumettre, au CEI, des informations complètes sur les OVM, et demande au Secrétaire exécutif de la CDB, entre autres:

• d’améliorer les outils électroniques disponibles pour l’analyse des résultats de recherche;
• d’inclure dans les pages de profil des pays des liens électroniques vers les rapports nationaux;
• d’entreprendre des activités supplémentaires telles que l’introduction d’outils en ligne pour l’analyse statistique;
• d’améliorer la structure des formats communs et de simplifier les procédures d’enregistrement;
• de mettre en œuvre une procédure de validation des informations;
• d’aider les nœuds nationaux qui sont interconnectés et interopérables avec le portail central; et
• d’ordonner une étude des utilisateurs et utilisateurs potentiels afin d’évaluer quelles informations seraient utiles.

En outre, la décision appelle les donateurs à fournir un soutien financier, en particulier d’étendre le projet du CEI du PNUE-FEM pour le renforcement des capacités en vue d’une participation effective au CEI.

RENFORCEMENT DES CAPACITES

Le Groupe de travail II a examiné, lundi et mardi, l’état des activités de renforcement des capacités (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/4 et Add.1). Mercredi, le Président du GT-II, Morales, a présenté un projet de décision sur le renforcement des capacités, qui a été approuvé avec quelques amendements.

Plusieurs pays ont souligné l’importance du renforcement des capacités pour une mise en application effective du Protocole. Le Groupe africain a appelé à l’intégration de la prévention des risques biotechnologiques dans des stratégies de développement durable plus larges et à des programmes de donateurs. La Norvège a mis l’accent sur la participation de la société civile. L’Iran a signalé l’absence d’experts en matière d’évaluation des risques et a appelé à un soutien financier et intellectuel pour l’évaluation et la gestion des risques.

Il y a eu de longues discussions en ce qui concerne l’ensemble d’indicateurs révisés élaborés par le Groupe de liaison sur le plan d’action pour le renforcement des capacités. La Nouvelle-Zélande, appuyée par le Brésil, l’UE, Cuba, le Venezuela et la Thaïlande, a proposé l’élaboration d’une liste plus courte et la consolidation du texte de la décision concernant les indicateurs. La liste plus longue a été maintenue, en attendant l’examen par le Groupe de Liaison. Les pays donateurs ont recommandé l’établissement de priorités en matière de financement des activités de renforcement des capacités, tandis que les pays en développement ont préféré laisser la question du financement ouverte.

Décision de la CdP/RdP:Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.6), la CdP/RdP encourage les parties, les autres gouvernements, les donateurs et les organisations pertinentes à fournir des ressources financières nouvelles et supplémentaires et des informations, au CEI, sur la mise en œuvre du plan d’action pour le renforcement des capacités et demande au Secrétaire exécutif de la CDB, entre autres:

• de développer un format de soumission des rapports basé sur le Web pour communiquer ces données;
• de préparer une synthèse des informations fournies par les parties et de les mettre sur le CEI;
• d’encourager les organisations pertinentes et les donateurs à soutenir le Mécanisme de coordination; et
• d’élaborer un rapport de synthèse sur les expériences vécues et les enseignements tirés de l’ensemble d’indicateurs révisés pour le suivi de l’application du Plan d’action pour le renforcement des capacités pour l’application effective du Protocole. Une annexe contient une liste de ces indicateurs.

En outre, la CdP/RdP encourage les parties et les donateurs, entre autres à:

• remplir et retourner au Secrétariat la matrice d’évaluation des besoins en matière de formation pour la prévention des risques biotechnologiques développée par la deuxième réunion internationale des établissements universitaires et des organisations impliqués dans l’éducation et la formation en matière de prévention des risques biotechnologiques;
• collaborer avec les institutions universitaires et d’autres organisations pertinentes dans le développement et/ou l’expansion des programmes universitaires en matière de prévention des risques biotechnologiques;
• fournir un appui financier et autre pour permettre aux universités et institutions concernées de développer et/ou élargir les programmes académiques de prévention des risques biotechnologiques existants;
• soumettre au Secrétaire exécutif des informations sur leurs expériences et sur les enseignements tirés de l’utilisation de l’ensemble d’indicateurs révisés, et
• effectuer des évaluations d’inventaire ou compiler des informations pour établir les bases du renforcement des capacités.

FICHIER D’EXPERTS DE LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Ce point (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/4/Add.2) a été présenté, lundi, dans le Groupe de travail II et un projet de décision a été examiné et approuvé jeudi. Plusieurs délégués ont fait part du soutien général en faveur des critères de sélection retenus pour le fichier des experts de la prévention des risques biotechnologiques proposant des modifications mineures, tandis que d’autres participants ont déclaré que le fichier devrait être rationalisé.

Décision de la CdP/RdP: La décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.15) se compose de trois annexes: les critères et les exigences minimales pour les différentes catégories d’experts qui seront nommés au fichier; les lignes directrices pour le fichier d’experts de la prévention des risques biotechnologiques; et un formulaire de nomination au fichier d’experts de la prévention des risques biotechnologiques. La CdP/RdP demande aux parties et aux gouvernements de soumettre des nominations inédites, conformément aux nouveaux critères et exigences minimales, en utilisant le formulaire de nomination révisé; et demande au Secrétaire exécutif de supprimer tous les dossiers existants dans le fichier dans un délai de trois mois et d’examiner le fichier avec les experts qui sont nommés ou renommés par les parties et les gouvernements. La CdP/RdP décide que les experts doivent être gardés sur le fichier pour quatre ans, après quoi ils seront supprimés du fichier à moins d’une renomination.

En ce qui concerne le fonds volontaire pour le fichier d’experts, la CdP/RdP décide de relancer la phase pilote et invite les pays industrialisés parties et les autres donateurs à faire des contributions, rappelant aux parties que sans fonds le fichier ne peut pas fonctionner.

RESSOURCES ET MÉCANISME DE FINANCEMENT

Mardi, le mécanisme de financement et les ressources de financement (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/5) ont été examinés dans le GTII. Un projet de décision a été présenté et adopté jeudi. De nombreux délégués ont indiqué que le processus de planification du FEM requiert la contribution systématique de la CDB, et ont suggéré que le Secrétariat compile un document de décision qui inclut l’ensemble des demandes de financement examinées au titre des points de l’ordre du jour. Le président Morales a déclaré que le Secrétariat compilerait un tel document. L’UE, appuyée par la Norvège, a souligné que la programmation stratégique de la cinquième reconstitution du FEM devrait traiter de la mise en application des systèmes juridique et administratif, l’amélioration des processus décisionnels en se basant sur l’évaluation des risques, et l’application d’un régime de responsabilité et réparation.

Décision de la CdP/RdP:Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.14), la CdP/RdP demande notamment au FEM:

• d’évaluer l’impact du cadre d’affectation des ressources sur la mise en œuvre du Protocole, et de proposer des mesures susceptibles de réduire les ressources limitées éventuelles;
• de coopérer avec, et soutenir les pays en développement parties dans leurs efforts visant à renforcer les capacités dans le domaine de l’échantillonnage et de la détection des OVM; et
• d’examiner les besoins prioritaires du programme en matière de financement pour la prévention des risques biotechnologiques au cours de la période de sa cinquième reconstitution (2010-2014) dans quatre domaines: la mise en œuvre de procédures de notification, l’évaluation des risques et la gestion des risques; la mise en œuvre des mesures d’exécution; et la mise en œuvre de la responsabilité et la réparation.

La CdP/RdP encourage également le FEM à: mettre à disposition des ressources financières en vue de permettre aux parties éligibles de préparer leurs rapports nationaux; et à élargir le projet CEI du PNUE-FEM BCH en tant que projet global visant à assurer la durabilité des nœuds nationaux du CEI et fournir un plus grand soutien au renforcement des capacités.

COOPERATION AVEC D’AUTRES ORGANISATIONS, CONVENTIONS ET INITIATIVES

Le projet de décision sur la coopération avec d’autres organisations, conventions et initiatives (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/6) a été présenté dans la dernière plénière de vendredi et adopté sans discussion ni amendement.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.10), la CdP/RdP, entre autres: demande au Secrétaire exécutif de continuer à intensifier les efforts pour obtenir le statut d’observateur au sein des comités de l’organisation mondiale du commerce chargés des mesures sanitaires et phytosanitaires et des barrières techniques au commerce.

La CdP/RdP demande au Secrétaire Exécutif:

• de continuer à poursuivre, renforcer ou intensifier les accords de coopération avec toutes les organisations visées dans la décision BS-II/6 (Coopération);
• d’explorer davantage le potentiel des organisations et des processus pertinents qui peuvent contribuer à la mise en œuvre du Protocole, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités dans les pays en développement; et
• de soumettre un rapport à la CdP/RdP 5 sur l’application de la présente décision.

BUDGET

Le budget pour l’exercice biennal 2009-2010 a été examiné dans la plénière du lundi et dans un groupe de contact du mardi au vendredi. Le secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a présenté, lundi, un rapport sur l’administration du Protocole et sur la proposition de budget au titre de la biennale 2009-2010 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/7), mettant en exergue le besoin d’augmenter le nombre du personnel pour la mise en œuvre des activités du Protocole. Il a expliqué qu’une croissance zéro du budget serait inadéquate. En réponse, le Japon a indiqué que sa politique de croissance nominale zéro est soutenue par d’autres délégations, tandis que la Norvège a fait part de ses réserves quant au risque de voir cela réduire les activités touchant à la prévention des risques biotechnologiques. L’UE a appelé à un budget réaliste, rendant compte des décisions politiques dans le cadre du dollar en déclin.

Le groupe de contact sur le budget, présidé par Sem Shikongo (Namibie), a fondé ses discussions sur les deux scénarios présentés par le Secrétariat. L’Option 1 prévoit une augmentation nominale de 17.9% du budget programmatique; tandis que l’option 2 est basée sur une augmentation nominale de 0%. Afin de tenir compte de la demande de croissance budgétaire nulle, les délégués ont décidé d’élaborer un budget comprenant une contribution substantielle tirée des réserves du Protocole, en vue de couvrir l’augmentation des dépenses tout en évitant une augmentation des contributions des parties. Compte tenu du montant important de réserves accumulées, tous les délégués ont accepté cette proposition.

Les délégués ont passé beaucoup de temps à évaluer les incidences financières des décisions en cours de discussion dans les deux groupes de travail, comme l’exige la décision VII/10 de la CDB (fonctionnement de la Convention). Les délégués ont discuté des difficultés découlant de ces estimations tandis que les décisions sont toujours en cours de révision et ont décidé de fournir un aperçu préliminaire des incidences financières, qui a été présenté dans la plénière du jeudi et a de nouveau été révisé par le groupe de contact pour décision par la plénière vendredi.

Dans son rapport à la plénière du vendredi, le président Shikongo a noté que le groupe a fait face à plusieurs questions importantes qui devraient être ajoutées au rapport de la CdP/RdP 4: demander au PNUE d’administrer de fonds fiduciaire du Protocole de manière efficace, et maintenir le Secrétaire exécutif informé sur l’état des recettes et des dépenses; inviter le pays hôte à envisager de reprendre sa pratique antérieure consistant à fournir, au Secrétariat, à titre gracieux, des locaux à usage de bureaux, et demander la pleine mise en œuvre du mémorandum d’accord entre le Secrétariat et l’Organisation de l’aviation civile agissant en qualité de chef de file du système des Nations Unies à Montréal. Le budget a été adopté avec des amendements mineurs.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.19), la CdP/RdP, entre autres:

• approuve un budget programmatique central de 2.611.800 $ US pour l’année 2009 et de 2.880.900 $ US pour l’année 2010;
• approuve une ligne de 740000 $US de soldes non dépensés ou des contributions des exercices précédents;
• adopte l’échelle d’évaluations pour la répartition du budget central du Protocole au titre de 2009-2010;
• consent à partager les frais ordinaires pour les services du Secrétariat entre la Convention et le Protocole avec un ratio de 85:15 pour 2009-2010.

MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION

Il y avait trois points de l’ordre du jour relatifs à la manipulation, au transport, à l’emballage et à l’identification des OVM (MTEI) (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/8 et 9), qui ont tous été examinés dans le GT I.

DOCUMENTATION: Cette question a d’abord été discutée lundi et le projet de décision a été approuvé mercredi. Les délégués ont abordé l’utilisation d’un document autonome ou de la documentation disponible pour l’identification des besoins des paragraphes 2(b) et 2(c) de l’Article 18. Le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Coalition mondiale des Industries ont préféré le recours à la documentation disponible. L’UE et Cuba ont suggéré de reporter la discussion, en attendant qu’une évaluation puisse être entreprise sur la base des deuxièmes rapports nationaux. La Norvège y a fait objection, suggérant de poursuivre la collecte d’informations pour examen par la CdP/RdP 5. Les délégués ont décidé de reporter l’examen des exigences en matière d’identification à la CdP/RdP 6, en accord avec le calendrier des deuxièmes rapports nationaux.

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.3), la CdP/RdP demande aux parties et aux organisations pertinentes de continuer à mettre en œuvre les exigences, en vertu de l’Article 18.2 (b) et 2 (c) et les décisions associées de la CdP/RdP, et décide d’examiner cette question lors de la CdP/RdP 6 à la lumière de l’examen des expériences fondées sur l’analyse des deuxièmes rapports nationaux.

NORMES: Cette question a tout d’abord été discutée le lundi, le projet de décision a été modifié mercredi, et un projet de décision révisé a été examiné jeudi. Plusieurs parties ont appelé à un accroissement de la coopération entre la CDB et d’autres organisations et ont soutenu l’idée d’une conférence en ligne consacrée à l’examen de ce sujet. La Nouvelle-Zélande et l’UE ont proposé de préciser que la conférence devrait déterminer les normes et les lacunes, et élaborer des modalités pour le développement des normes nécessaires. Un certain nombre de délégués ont rejeté l’établissement d’un organe subsidiaire relevant du Protocole, pour examiner des questions scientifiques, telles que les MTEI. La Malaisie, appuyée par l’Éthiopie, a suggéré de réviser la disposition demandant au secrétaire exécutif d’élaborer un collationnement sur les lacunes des normes, avant la CdP/RdP 5. L’UE, le Brésil et l’Inde s’y sont opposés, évoquant la complexité de la tâche, et la proposition a été supprimée.

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.4), la CdP/RdP:

• décide de continuer à acquérir de l’expérience dans la mise en œuvre des dispositions du Protocole concernant les MTEI et demande au secrétaire exécutif de collaborer avec les organisations pertinentes dans ce domaine;
• encourage les parties à participer dans les travaux en cours sur les normes concernant les MTEI des OVM dans d’autres organisations pertinentes et décide d’examiner la nécessité et les modalités d’élaboration des normes nécessaires si des lacunes sont identifiées, en particulier en soumettant ces lacunes à d’autres organisations internationales compétentes, et
• demande au Secrétaire exécutif d’organiser une conférence en ligne visant à identifier les normes et les lacunes d’importance et proposer les modalités possibles pour combler les lacunes.

ECHANTILLONNAGE ET DETECTION: Cette question a tout d’abord été discutée le lundi, le projet de décision a été modifié mercredi, un projet de décision révisé a été examiné jeudi et la décision a été adoptée dans la plénière de vendredi.

Au sujet du paragraphe de préambule qui souligne l’importance des matériels de référence, l’Égypte a appelé à l’insertion d’une référence aux OVM destinés à un placement sur le marché, dans le futur, et les délégués ont accepté un texte de compromis faisant référence aux “OVM qui sont placés sur le marché.” Les délégués ont également discuté de la création d’un Groupe spécial d’experts techniques afin d’examiner la question, ce qui a été opposé par l’UE, la Colombie, le Brésil et la Nouvelle-Zélande, faisant référence aux travaux en cours dans d’autres instances. Au sujet du paragraphe sur l’accréditation des laboratoires impliqués dans l’échantillonnage et la détection d’OVM, la Nouvelle-Zélande a souligné le “besoin” de laboratoires, et nombre de pays ont apporté leur appui à la suggestion du Brésil de faire référence au renforcement des capacités dans ce domaine. Les délégués ont accepté un compromis consistant à faire référence au renforcement des capacités et à la mise en place de laboratoires, dans un paragraphe, et l’accréditation des laboratoires dans un autre. L’UE, contrée par l’Éthiopie, a proposé un paragraphe sur l’échange d’informations sur l’établissement et la mise en œuvre de normes nationales pour des niveaux acceptables d’entremêlement et il a été supprimé.

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.8), la CdP/RdP note l’important travail accompli par les organisations pertinentes comme le Codex Alimentarius et l’Organisation internationale de normalisation et encourage les parties à participer et à partager des informations avec celles-ci et d’autres organisations de normalisation et utiliser, le cas échéant, des critères ou des méthodes d’échantillonnage et de détection. La CdP/RdP demande aux parties et encourage les autres organisations compétentes, ainsi que le FEM, à coopérer avec, et soutenir, les pays en développement parties dans leurs efforts visant à renforcer leurs capacités dans les domaines d’échantillonnage et de détection des OVM, y compris la mise en place d’installations laborantines et la formation de personnel scientifique et de personnel dans le domaine de la réglementation.

EVALUATION ET GESTION DES RISQUES

Cette question (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/10) a été examinée dans le Groupe de travail II mardi, mercredi et jeudi. Un projet de décision a été adopté après de longues discussions nocturnes tenues jeudi soir.

Plusieurs délégués ont plaidé pour l’organisation de davantage d’ateliers et de cours de formation régionaux, tandis que d’autres ont suggéré une amélioration des directives et informations concernant l’évaluation des risques et la gestion des risques. La coopération avec d’autres institutions des Nations Unies, et la prise en considération de l’expertise disponible dans d’autres organes internationaux, tels que la Convention internationale pour la protection des plantes et la Commission du Codex Alimentarius ont également été mises en relief.

Lors de l’examen du texte du préambule rappelant que l’évaluation des risques devrait être effectuée avec des méthodes scientifiques éprouvées, un long débat a tourné autour du point de savoir s’il faut faire référence aux dispositions du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques et une annexe sur l’évaluation des risques, et sur le point de savoir s’il ya lieu d’inclure des considérations socio-économiques et un libellé sur une approche de précaution. Ces références n’ont pas été incluses.

La Nouvelle-Zélande et le Brésil, contrés par plusieurs pays, ont suggéré de supprimer les libellés portant: sur la soumission des données concernant l’identification d’OVM ou de traits particuliers qui pourraient avoir des effets défavorables sur l’utilisation durable de la biodiversité; et sur la demande au secrétaire exécutif d’élaborer un rapport de synthèse. Ils ont par la suite accepté le maintien des libellés après avoir proposé que les données fussent soumises plutôt au GSET qu’à la CdP/RdP 5. Une proposition avancée par l’UE, invitant les parties, les autres gouvernements et les organismes pertinents à soumettre au secrétaire exécutif les données pertinentes pour examen par le GSET, a donné lieu à une longue discussion sur le point de savoir si un GSET ou un groupe de travail de composition non limitée, devait être établi. La Bolivie, le Belize, la Malaisie, l’Ouganda, l’Équateur et d’autres ont préféré ce dernier tandis que le Mexique, l’UE, les Philippines, la Norvège, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l’Inde ont fait part de leur préférence pour le premier. Au terme de concertations officieuses, les délégués ont accepté un texte de compromis renfermant des références à l’établissement d’un GSET.

Les délégués ont, ensuite, examiné le mandat annexé du GSET, et la Nouvelle-Zélande a proposé plusieurs ajouts. L’UE, contrée par l’Ouganda et d’autres, a suggéré d’ôter du mandat, la référence à la gestion des risques, le motif étant que le GSET serait surchargé et les délégués ont décidé de maintenir la référence à la gestion des risques.

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.12), contenant en annexe le mandat pour le Groupe spécial d’experts techniques sur l’évaluation et la gestion des risques, la CdP/RdP:

• décide de créer un Groupe spécial d’experts techniques sur l’évaluation des risques et la gestion des risques;
• demande au Secrétaire exécutif de convoquer, avant la CdP/RdP 5, deux réunions du Groupe spécial d’experts techniques sur l’évaluation et la gestion des risques;
• demande au Secrétaire exécutif de convoquer, avec les organisations régionales pertinentes, un atelier sous-régional sur le renforcement des capacités et l’échange d’expériences en matière de gestion des risques des OVM dans la sous-région du Pacifique; et
• demande aux parties de, et invite les autres gouvernements et les organisations pertinentes à soumettre au Secrétaire exécutif, au moins trois mois avant la première réunion du Groupe spécial d’experts techniques, des données scientifiquement fiables sur l’identification des OVM ou les caractères spécifiques susceptibles d’avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant également compte des risques pour la santé humaine.

Le mandat, figurant en annexe, du GSET sur la gestion des risques et l’évaluation des risques donne un aperçu des activités à entreprendre par le GSET lors de ses première et deuxième réunions, et la sélection d’experts sur la base d’un format commun normalisé pour la soumission des CV, dans le respect de la représentation géographique, conformément au modus operandi consolidé de l’Organe subsidiaire de la CDB chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT).

RESPONSABILITE ET REPARATION

La responsabilité et la réparation ont été la question la plus litigieuse abordée à la CdP/RdP 4. Les négociations sur la responsabilité et la réparation avaient deux volets: un débat politique sur le choix de l’instrument, et des débats de fond sur les textes opérationnels. Les délégués ont procédé à une première lecture des textes, tel que figurant dans le document final de la GTRR 5 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/11 annexe II). Pendant ce temps, le débat sur le choix de l’instrument a été marqué par de longs efforts, souvent à travers des consultations bilatérales, en vue de trouver un compromis. Il en a résulté un accord visant à travailler vers un instrument juridiquement contraignant portant sur l’approche administrative, mais englobant également une disposition juridiquement contraignante sur la responsabilité civile devant être complétée par des directives juridiquement non contraignantes.

Ce qui suit est un résumé des négociations politiques et des négociations de fond sur la responsabilité et la réparation, et ce dans un ordre chronologique.

Juste avant la CdP/RdP 4, les délégués se sont réunis pour des consultations régionales et dans le groupe des Amis du Président établi à la GTRR 5 (Mars 2008, Cartagena, Colombie) pour continuer à négocier un régime international de responsabilité et de réparation. Lors de cette réunion, les délégués ont engagé des négociations à huis-clos des textes d’application opérationnelle proposés pour la responsabilité et la réparation, tels que figurant dans l’Annexe II (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/11). Au sujet du dommage, les délégués se sont accordés sur une définition consolidée du dommage causé à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité. Le groupe a également affiné les textes d’application opérationnelle consacrés aux éléments de l’approche administrative, et a débattu, de manière extensive, d’éléments additionnels portant sur les dérogations ou l’atténuation, la limitation de la responsabilité, et la couverture. Le groupe s’est penché, ensuite, sur la question de savoir si les éléments clés de la responsabilité civile devaient être déterminés en fonction de la législation nationale, y compris les formes du dommage à couvrir, l’estimation du dommage et la charge de la preuve du lien de cause à effet. Pour terminer, le groupe a procédé à la consolidation de la définition de la portée et a écourté le texte d’application opérationnelle de ce chapitre, de quatre pages à une seule page. Les délégués ont également examiné le projet de texte détaillé d’un accord proposé par six grandes entreprises opérant dans le domaine de la biotechnologie agricole, constituant un contrat mutuel contraignant couvrant les dommages réels causés à la biodiversité, assujettis à une soumission de la preuve du préjudice.

Le lundi, le rapport final du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur la responsabilité et la réparation (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/11) a été présenté dans la plénière. La coprésidente Jimena Nieto (Colombie) a également introduit un collationnement rationalisé de propositions de textes d’application opérationnelle sur les approches et options pour les règles et procédures devant régir la responsabilité et la réparation (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/11/Add.1). Un groupe de contact avec la même composition que le groupe des Amis du Président, également coprésidé par Nieto et René Lefeber (Pays-Bas), a été créé et s’est réuni tout au long de la semaine, avec pour mandat de finaliser les négociations avant jeudi. Au cours des réunions, seuls les membres du groupe pouvaient prendre la parole, bien que certaines sessions fussent ouvertes aux observateurs et aux non-Parties. Le groupe était composé: des groupes de six membres issus chacun de la région Asie-Pacifique, de la région africaine et de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes; de deux membres issus de l’UE et l’Europe centrale et orientale; et la Nouvelle-Zélande, le Japon, la Norvège et la Suisse.

Le groupe de contact s’est réuni du lundi au vendredi, et a commencé ses délibérations par une discussion formelle du choix de l’instrument. Ceci a été considéré comme la question la plus controversée qui éclairera également les choix dans les autres sections. Les délégués ont débattu des options suivantes: des directives juridiquement non contraignantes; un régime juridiquement contraignant; et une approche en deux étapes consistant en l’élaboration d’un ou de plusieurs instruments juridiquement non contraignants, l’évaluation des effets de(s) (l’)instrument(s), et ensuite la considération de l’opportunité d’élaborer un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants. Attirant l’attention sur la divergence des vues et sur les différences dans les législations intérieures, quelques délégués se sont opposés à un régime juridiquement contraignant, ont signalé le manque de temps et la complexité d’un tel régime. Plusieurs participants ont apporté leur appui à un instrument juridiquement contraignant englobant la responsabilité civile, tandis que d’autres ont proposé de faire en sorte que seule, l’approche administrative soit juridiquement contraignante. De nombreux délégués ont noté que l’approche administrative avait été proposée par les pays opposés à un régime de responsabilité civile et, vu qu’elle ne traite pas de certains éléments importants, rendre l’approche administrative contraignante ne constituerait pas un compromis suffisant. La réunion a été suspendue le lundi soir pour permettre aux parties intéressées par la création d’un groupe animé du même esprit en faveur d’un régime juridiquement contraignant de responsabilité civile lors de la CdP/RdP 4 (les amis animés du même esprit) de mener des consultations. Au cours de la semaine, ce groupe s’est agrandi pour inclure 82 membres, la majorité étant issue des pays en développement.

Une proposition de compromis élaboré par un groupe de pays partageant une même vision et favorables à un régime juridiquement contraignant, à adopter à la CdP/RdP 4, a été présentée au groupe de contact mardi. Cette proposition de compromis porte sur trois points:

• une disposition juridiquement contraignante sur la responsabilité civile dans le régime juridiquement contraignant, établissant les éléments fondamentaux minimums et faisant référence aux principes directeurs, dans le régime juridiquement contraignant;
• une clause juridiquement contraignante sur l’application des jugements concernant le dommage causé par les mouvements transfrontières d’OVM, répondant aux normes minimales figurant dans les directives et dispositions concernant l’application des jugements étrangers dans le cadre de la législation nationale; et
• un processus d’évaluation, avec la possibilité de rendre d’autres éléments de la responsabilité civile juridiquement contraignants, sur la base de l’expérience acquise.

Certains délégués ont fait part de leurs réserves concernant la référence à des directives juridiquement non contraignantes dans un régime juridiquement contraignant et ont souligné le besoin d’une souplesse dans les directives. Une discussion polémique a suivi, sur l’application des jugements étrangers, décrite comme étant le point fondamental de la proposition, certains délégués évoquant les complexités posées dans l’élaboration des régulations régissant l’application des jugements, et d’autres, mentionnant qu’habituellement, cela se produit en concomitance avec une harmonisation du droit matériel.

Le coprésident Lefeber a, ensuite, invité les délégués à examiner la proposition du groupe de pays animé par un même esprit, l’instrument juridiquement contraignant se focalisant sur l’approche administrative, le qualifiant de “compromis en cours d’élaboration,” sur la base duquel le groupe de contact poursuivrait ses négociations. Il a expliqué que finaliser un instrument juridiquement contraignant à la CdP/RdP 4 serait impossible, en raison de l’exigence de faire circuler le projet d’instrument pendant six mois et de réunir un comité de rédaction juridique. Il a suggéré que la CdP/RdP 4 se focalise sur la conclusion d’un accord politique sur toutes les questions et de convoquer un comité de rédaction avant fin 2008, suivi d’une CdP extraordinaire pour l’adoption de l’instrument juridiquement contraignant. Quelques parties ont noté que la rédaction devra être achevée avant qu’ils ne puissent décider s’ils soutiennent l’instrument. Les délégués ont convenu de poursuivre les négociations sur la base de cette entente.

L’après-midi, les délégués ont examiné le régime d’indemnisation complémentaire. Au sujet de la responsabilité étatique résiduelle, la majorité des délégations a soutenu la suppression de ce chapitre, mais quelques-unes ont insisté pour son maintien et il a été convenu de retenir deux textes d’application opérationnelle, en attendant le résultat concernant d’autres questions. Au sujet de la référence aux initiatives du secteur privé, les délégués étaient divisés sur le point de savoir s’il fallait faire référence à l’accord conclu par six grands fournisseurs de biotechnologie agricole ou, de manière plus générale, aux initiatives du secteur privé, ou encore, s’il ne fallait rien mentionner de tout cela. Au sujet des dispositions d’indemnisation collective complémentaire, les délégués ont débattu du point de savoir s’il fallait n’avoir aucune disposition, une disposition obligatoire ou une obligation volontaire, la majorité des délégués préférant cette dernière option et la tenue d’un long débat sur les modalités possibles. Le soir, les délégués ont débattu du règlement des demandes d’indemnisation. Ils ont décidé de supprimer le chapitre portant sur les procédures interétatiques, et ont discuté de la formulation possible à retenir pour la clause d’habilitation sur le droit privé international, dans la partie consacrée aux procédures civiles, et un tribunal spécial et l’introduction/droit d’introduire des demandes d’indemnisation.

Les délégués ont, ensuite, examiné le chapitre portant sur la compilation rationalisée des textes proposés sur les approches et les options pour les règles et les procédures complémentaires sur les mesures de renforcement des capacités. La plupart des délégués ont préféré une disposition plus détaillée sur les mesures de renforcement des capacités, avec quelques amendements, tandis que d’autres ont préféré une formulation plus concise. Au sujet de l’accord institutionnel, plusieurs délégués ont indiqué qu’ils voyaient la valeur d’un tel accord et ont parlé des mesures possibles à prendre, tandis que d’autres y ont fait objection, mentionnant des préoccupations touchant au financement.

Les délégués ont redébattu de la proposition écrite du groupe partageant la même vision, exprimant un certain nombre de points de préoccupation, y compris le risque de voir les dispositions contraignantes empiéter sur le droit souverain des États de déterminer les lois et politiques nationales. Au sujet des éléments fondamentaux proposés pour les principes directeurs, quelques délégués ont fait part de leurs réserves concernant les formulations normatives de certains éléments, tandis que d’autres ont répliqué que la liste devait être souple et que les principes directeurs seront juridiquement non contraignants, même s’ils étaient annexés au protocole complémentaire. Au sujet de l’application des jugements étrangers, quelques délégués ont fait part de leurs réserves que des dispositions particulières ayant trait aux OVM pourraient être requises. Les délégués ont souhaité avoir des éclaircissements sur l’état d’avancement de la proposition de compromis, et de la manière dont elle se rattache aux textes d’application opérationnelle relatifs aux règles et procédures régissant la responsabilité et la réparation qui avaient été révisées au cours de la première lecture effectuée par le comité des amis du président et un groupe de contact, la semaine passée. D’autres délégués se sont enquis sur la procédure régissant la poursuite des négociations, les propositions avancées englobant une seconde lecture des textes opératifs, des discussions bilatérales, et la considération de voies alternatives pour dépasser l’impasse actuelle.

À ce stade, les discussions semblaient s’effriter. La coprésidente Nieto a posé la question de savoir s’il y avait des délégués qui ne souhaitaient pas s’engager sur la base du compromis proposé par le groupe partageant la même vision, en vue de parvenir à un accord sur le texte: deux délégués ont signalé leur objection.

Le soir, les délégués se sont réunis de nouveau dans une séance privée pour examiner deux questions interconnectées: la première, y a-t-il objection à travailler vers un instrument juridiquement contraignant sur la base d’une approche administrative, et la seconde, y a-t-il objection à travailler vers l’intégration d’un article portant sur la responsabilité civile dans une telle approche juridiquement contraignante. Lorsque deux délégués ont fait objection à la première question, ils ont été invités à des concertations bilatérales avec les coprésidents. Plusieurs délégués ont fait objection à une troisième question portant sur le point de savoir si tout le monde était d’accord pour travailler exclusivement vers une approche juridiquement non contraignante. La réunion a été suspendue pour permettre la tenue de concertations bilatérales. Lorsque le groupe se réunit de nouveau, aucun délégué n’a fait objection à la première question, mais une délégation a fait objection à la deuxième question, notant qu’elle ne pouvait accepter une clause portant sur la responsabilité civile dans un instrument juridiquement contraignant. Les délégués ont décidé de traiter ces réserves dans des concertations bilatérales avec les coprésidents, qui se sont poursuivies jusque tard la nuit.

Jeudi, au cours d’une séance ouverte du groupe de contact, le coprésident Lefeber a présenté un rapport sur ces concertations bilatérales, expliquant qu’ils avaient accepté d’introduire, dans la proposition de compromis des amis partageant la même vision, une référence stipulant que les parties peuvent élaborer ou ne pas élaborer un système de responsabilité civile ou peuvent appliquer leur système disponible, en fonction de leurs besoins de traiter des OVM. La proposition devait intégrer cette disposition et la proposition de compromis dans les textes d’application opérationnelle consacrés à la responsabilité et à la réparation, nouvellement structurés et débattus auparavant. Le document intégré comporte trois chapitres portant sur: œuvrer en faveur de dispositions juridiquement contraignantes sur, à la fois l’approche administrative et la responsabilité civile, œuvrer en faveur de dispositions juridiquement non contraignantes en matière de responsabilité civile, et d’autres dispositions, à savoir le régime d’indemnisation complémentaire, le règlement des demandes d’indemnisation, et les mesures complémentaires de renforcement des capacités.

Les coprésidents ont ensuite demandé si les délégués étaient d’accord pour travailler sur la base d’un document intégré et s’ils étaient prêts à mener une seconde lecture des textes d’application opérationnelle. Faisant état d’un “sentiment de direction commune”, plusieurs délégués ont exprimé leur engagement à travailler sur la base d’un texte intégré et, en particulier, de l’entente commune enchâssée dans les sous-chapitres consacrés aux clauses juridiquement contraignantes portant sur la responsabilité civile. Fait important, les délégués ont convenu de procéder sur la base “rien n’est décidé avant que tout soit décidé”, mais ont été mis en garde par les coprésidents que s’ils ne souhaitent pas s’engager à travailler vers une approche juridiquement contraignante, c’est à ce stade qu’il faut exprimer son opposition. Deux délégations ont demandé un délai pour examiner le texte intégré et ont obtenu un délai jusqu’à vendredi. Avant de lever la séance, ils ont considéré la procédure pour compléter ce processus et les coprésidents ont entrepris de tenir compte de ces vues dans un projet de recommandation pour examen par le groupe de contact, vendredi matin.

Le vendredi, le groupe de contact a d’abord décidé de travailler sur la base de la proposition révisée des amis animés par le même esprit et a ensuite passé à une première lecture de ce texte. Après une discussion sur le besoin de préciser dans le chapeau que les parties peuvent élaborer ou ne pas élaborer un système de responsabilité civile ou appliquer un système existant, les délégués ont décidé de placer le texte entre crochets. En ce qui concerne un paragraphe indiquant que les règles et procédures ne porteront pas préjudice au droit des parties d’avoir ou de développer leurs propres régimes de responsabilité civile, une partie a proposé un texte de substitution demandant aux parties de “veiller à ce que leurs règles et procédures en matière de responsabilité civile prévoient la réparation des dommages résultant de mouvements transfrontières d’OVM”. En ce qui concerne la liste des éléments que la loi ou la politique devrait comprendre, l’accès à la justice et des règles de procédure prévoyant un processus approprié ont été placés entre crochets, et il ne se limite pas à une responsabilité sans faute. Au sujet de l’exécution des jugements étrangers, il ya eu un consensus sur le fait que la question exigeait un examen attentif et, dans cet esprit, le texte a été placé entre crochets et un délégué a proposé un texte de substitution simplifié. Une partie a placé entre crochets la précision que les directives seraient réexaminées au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur.

 Les délégués se sont ensuite intéressés au projet de décision. Après un débat sur la dénomination technique correcte pour le groupe chargé de poursuivre les négociations, il a été décidé de l’appeler le “Groupe des Amis des coprésidents.” Les délégués ont décidé qu’il devrait avoir la même composition que le groupe de contact. Avant de terminer les travaux du groupe de contact, les coprésidents ont fait observer que l’accord sur la base duquel travailler est une réalisation majeure et ont appelé les parties à apprécier et à respecter les compromis réalisés sur tous les aspects.

Dans la dernière plénière, la coprésidente Nieto a présenté le projet de décision du groupe de contact, attirant l’attention sur le choix de l’instrument et le processus. La Malaisie et le Mexique ont offert d’accueillir des réunions du Groupe des Amis des coprésidents, et le Japon s’est engagé à fournir un financement. Le Brésil a indiqué que les travaux du groupe de contact ont constitué une étape importante vers l’application de l’Article 27 (responsabilité et réparation). Le Venezuela a appelé à faire des efforts supplémentaires sur le document de travail, et le Pérou a souligné son engagement envers le processus. Le rapport a été adopté sans amendement.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.18), la CdP/RdP demande au Secrétaire exécutif de la CDB de créer un Groupe des Amis des coprésidents, Jimena Nieto et René Lefeber, traitant de la question de la responsabilité et de la réparation dans le contexte du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, doté du mandat suivant:

• tenir une réunion début 2009 et, si cela est jugé nécessaire par les coprésidents, une autre réunion début 2010 avant la CdP/RdP 5;
• négocier davantage les règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation en se basant sur l’annexe;
• la composition du groupe sera de: six représentants de la région Asie-Pacifique, deux représentants de l’UE, deux représentants de l’Europe centrale et orientale, six représentants du Groupe africain, six représentants du groupe d’Amérique latine et des Caraïbes, et la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et le Japon;
• les conseillers sont choisis par les Amis des coprésidents et leur participation peut être facilitée sous réserve de la disponibilité des fonds;
• les observateurs peuvent, à la discrétion des coprésidents, être invités à participer aux réunions; et
• le résultat sera présenté à la CdP/RdP 5 pour examen.

Elle invite également les parties à envisager la fourniture de contributions volontaires en vue d’organiser ces réunions et faciliter la participation des représentants.

L’annexe de la décision contient trois parties: travailler vers des dispositions juridiquement contraignantes; travailler vers des dispositions juridiquement non contraignantes en matière de responsabilité civile et d’autres dispositions.

1. Travailler vers des dispositions juridiquement contraignantes:Cette partie contient deux chapitres: le premier chapitre consacré à l’approche administrative comprend quatre sous-chapitres portant sur la responsabilité étatique, la portée, le dommage et le premier régime d’indemnisation.

Le sous-chapitre portant sur la responsabilité étatique contient deux textes opérationnels indiquant que les règles et procédures n’auront pas d’incidence sur les droits et obligations des États.

Le sous-chapitre sur la portée contient des rubriques consacrées:

• à la portée fonctionnelle, précisant que les OVM visés sont destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés, destinés à une utilisation confinée, et destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement et que les règles s’appliquent aux mouvements transfrontières intentionnels et non intentionnels d’OVM;
• la portée géographique, précisant que les règles et procédures s’appliquent aux zones situées dans les limites de la juridiction nationale;
• la limitation dans le temps, contenant d’autres textes, le premier proposant l’application aux cas de dommages une fois que les règles et procédures auront été mises en œuvre dans la législation intérieure et l’autre commençant par l’entrée en vigueur de ces règles;
• la limitation de l’autorisation au moment de l’importation des OVM, et
• les non-parties, stipulant que les règles nationales sur la responsabilité et la réparation en application de ces règles et procédures devraient également couvrir les dommages résultant de mouvements transfrontières d’OVM provenant de non-parties.

Le sous-chapitre portant sur le dommage contient une définition large du dommage à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, avec un texte entre crochets en ce qui concerne: le dommage à la santé humaine, la perte qui en découle pour l’état et la perte de revenus. La disposition relative à l’évaluation du dommage demeure entièrement entre crochets. La disposition sur le lien de causalité énonce qu’un lien de causalité doit être établi entre le dommage et l’activité en question conformément à la législation intérieure.

Le sous-chapitre sur le premier système d’indemnisation contient des rubriques portant sur les éléments de l’élaboration de l’approche administrative fondée sur la répartition des coûts des mesures de réactivité et de restauration et d’autres éléments d’une approche administrative, notamment: les exemptions ou l’atténuation; le recours contre un tiers par la personne qui est responsable sur une base de responsabilité objective; la limitation de la responsabilité tant en ce qui concerne le temps que la quantité; et la couverture.

Le deuxième chapitre consacré à l’approche à la responsabilité civile contient la proposition révisée des Amis animés par le même esprit. Il contient un chapeau placé entre crochets indiquant que les parties peuvent élaborer ou ne pas élaborer un système de responsabilité civile ou peuvent appliquer leur système existant en fonction de leurs besoins de traiter les OVM. En outre, il précise que rien dans ces règles et procédures ne porte atteinte au droit des parties d’avoir ou de développer leur propre législation ou politique interne dans le domaine de la responsabilité civile et la réparation pour les dommages causés par les mouvements transfrontières d’OVM, conformément au protocole sur la biosécurité et le protocole supplémentaire sur la responsabilité et la réparation. Il invite les parties à veiller à ce que leurs règles en matière de responsabilité civile prévoient des mesures spécifiques pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’OVM.

La disposition suivante prévoit que toute loi ou politique doit inclure, entre autres, les éléments suivants, en tenant compte des lignes directrices sur la responsabilité civile devant être annexées au protocole sur la responsabilité et la réparation:

• le dommage;
• les normes de responsabilité, qui pourraient inclure la responsabilité objective, la responsabilité fondée sur la faute ou la responsabilité atténuée;
• la canalisation de la responsabilité;
• la sécurité financière, lorsque cela est possible ou les régimes d’indemnisation;
• l’accès à la justice ou le droit d’intenter des poursuites; et
• les règles de procédure qui prévoient un processus approprié.

La disposition relative à l’exécution des jugements étrangers prévoit que ceux-ci doivent être reconnus et exécutés en conformité avec les règles de procédure applicables des tribunaux nationaux régissant l’exécution des jugements étrangers, dans la limite de la portée du protocole additionnel et les lignes directrices sur la responsabilité civile figurant en annexe. En outre, elle précise que cette disposition ne nécessite aucun changement dans le droit interne et ne constitue pas en elle-même un traité sur l’exécution réciproque des jugements étrangers. Elle invite les parties, dont la législation nationale exige des accords bilatéraux de réciprocité pour la reconnaissance des jugements étrangers, à étendre leur législation interne à l’exécution réciproque des ordonnances aux parties actuellement non couvertes. La formulation alternative prévoit simplement que les parties peuvent, conformément au droit interne, reconnaitre et exécuter des jugements étrangers découlant de la mise en œuvre des lignes directrices sur la responsabilité civile.

La dernière disposition prévoit que les lignes directrices seront réexaminées, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de cet instrument, en vue d’examiner l’élaboration d’un régime contraignant plus complet en matière de responsabilité civile ou élaborer des directives contraignantes, à la lumière de l’expérience acquise. Après une première lecture, ces dispositions restent largement entre crochets.

2. Travailler vers des dispositions juridiquement non contraignantes en matière de responsabilité civile (directives): Cette partie contient des textes opérationnels similaires à ceux de la partie sur l’approche administrative. Elle contient des chapitres consacrés à la responsabilité étatique, à la portée, au dommage, au lien de causalité, et au premier régime d’indemnisation. Le dernier chapitre contient des sous-chapitres sur la responsabilité civile avec des rubriques portant sur: la norme et la canalisation de la responsabilité maintenant les options de responsabilité objective, la responsabilié objective et la responsabilité pour faute atténuée, la fourniture de mesures de réhabilitation temporaires et d’autres éléments de responsabilité civile, y compris: les dérogations ou l’atténuation; le recours contre un tiers par la personne qui est responsable sur la base d’une responsabilité objective; la responsabilité conjointe et solidaire, la désignation de la responsabilité, la limitation de la responsabilité tant en ce qui concerne le temps et la quantité; et la couverture.

3. Autres dispositions: Cette partie contient des chapitres consacrés au régime d’indemnisation supplémentaire, au règlement des réclamations et aux mesures complémentaires de renforcement des capacités. Le régime d’indemnisation complémentaire contient des sous-chapitres relatifs à la responsabilité résiduelle de l’État, ainsi que les modalités de compensation collective. Le chapitre portant sur le règlement des réclamations contient des sous-chapitres consacrés aux procédures civiles, à un tribunal spécial (comme la Cour permanente d’arbitrage), et l’introduction/droit d’introduire des demandes d’indemnisation. Le chapitre portant sur les mesures complémentaires de renforcement des capacités contient d’autres dispositions sur les mesures générales de renforcement des capacités, certaines plus concises et d’autres plus détaillées. Il contient également une disposition sur les arrangements institutionnels pour le renforcement des capacités.

Les textes opérationnels qui ont été consolidés et révisés par le GTRR ont fait l’objet d’une nouvelle lecture au sein du groupe des Amis du Président réuni auparavant à la CdP/RdP 4 et au sein du groupe de contact de la CdP/RdP 4. Certaines sections demeurent entre crochets.

ORGANES SUBSIDIAIRES

Les options offertes pour l’établissement d’organes subsidiaires relevant du Protocole (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/12) ont été discutées, mardi, dans le GT II. Un projet de décision a été examiné jeudi, et transmis à la plénière entre crochets.

Le Salvador, le Groupe africain, Cuba, la Malaisie, le Zimbabwe, la Thaïlande et la Tunisie ont soutenu la création d’un organe subsidiaire permanent chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT), avec des réunions programmées avec les réunions de l’OSASTT de la CDB.

La Chine, l’UE, l’Inde, l’Équateur, le Japon, la Norvège, le Qatar, le Mexique et le Venezuela ont préféré l’établissement d’un GSET chargé de fournir des avis sur des questions spécifiques, soutenant que cela coûterait moins cher.

La plénière a été suspendue vendredi pour permettre à un groupe des Amis du Président, qui comprend l’Ouganda, le Zimbabwe, l’UE, la Nouvelle-Zélande et le Brésil, de parvenir à un consensus sur le texte entre crochets. Le texte entre crochets faisant référence à la création d’un GSET comme mécanisme approprié pour la fourniture d’avis scientifiques et techniques à la CdP/RdP, et la mise à disposition de fonds provenant du budget programmatique central du Secrétariat pour les travaux des GSET, a été supprimé et la décision adoptée au cours de la plénière, telle qu’amendée.

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.17), la CdP/RdP décide: d’établir, si nécessaire, des GSET avec des mandats spécifiques pour traiter une ou plusieurs questions scientifiques et techniques et de formuler des recommandations à la CdP/RdP. La CdP/RdP accepte d’examiner, lors de sa sixième réunion, la nécessité d’établir un organe subsidiaire de composition non limitée chargé de fournir des avis scientifiques et techniques dans le cadre du Protocole.

SUIVI ET COMMUNICATION DES DONNEES

Le suivi et la communication des données (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/13 et INF/11) ont été examinés dans le GT II le mardi et le mercredi, date à laquelle un projet de décision a été approuvé avec quelques amendements.

 Plusieurs parties ont mis en relief le faible taux de communication des données nationales, et ont appelé au renforcement des capacités en matière de communication des données et à l’amélioration de la forme des rapports. Le groupe africain a requis un financement pour les pays en développement pour l’élaboration de leurs rapports nationaux. L’UE et la Norvège ont apporté leur appui aux recommandations du Comité du respect de Protocole, de faciliter l’accès au financement du FEM pour la concrétisation des obligations du Protocole, y compris la communication des données. La Malaisie a préféré voir le non respect des dispositions être traité à travers la fourniture d’une aide financière et technique.

Décision de la CdP/RdP:Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.13), la CdP/RdP demande au Secrétaire Exécutif de la CDB notamment de:

• répéter l’analyse des premiers rapports nationaux soumis après la date limite, et mettre l’analyse à disposition par l’entremise du CEI; et
• proposer des améliorations dans la forme des rapports sur la base des expériences acquises, grâce à l’analyse des premiers rapports nationaux.

En outre, la CdP/RdP encourage le FEM à mettre des ressources financières à disposition en vue de permettre aux parties de préparer leurs rapports nationaux.

L’EVALUATION ET LA REVISION

Cette question (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/14) a été abordée dans le GT II le mardi et le jeudi, lorsqu’un projet de décision a été transmis à la plénière entre crochets. Cuba, le Mexique et l’Inde ont soutenu l’idée de requérir un GSET pour l’évaluation de l’efficacité du Protocole. L’UE, la Nouvelle-Zélande et la Colombie s’y sont opposées soulignant que les rapports nationaux des parties pourraient être utilisés comme base d’évaluation, pourvu que les parties soumettent leurs rapports.

La plénière a été suspendue vendredi pour permettre à un groupe des Amis du Président qui comprend l’Ouganda, le Zimbabwe, l’UE, la Nouvelle-Zélande et le Brésil, de parvenir à un consensus sur le texte entre crochets. Le texte entre crochets faisant référence: à la convocation d’un GSET; à l’appel lancé aux parties pour présenter des vues et des informations sur le manque de soumissions relatives au respect des dispositions par les parties; et à la demande faite au comité de respect des dispositions de fournir des orientations en matière de procédures de respect, en tenant compte des expériences et des mécanismes de respect d’autres accords environnementaux multilatéraux, a été supprimée et la décision a été adoptée dans la plénière de vendredi.

Décision de la CdP/RdP: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.16), la CdP/RdP: demande au Secrétaire exécutif d’élaborer une approche méthodologique rationnelle pour contribuer à une deuxième évaluation et examen efficaces du Protocole; invite les Parties à présenter des observations sur un plan stratégique pour le Protocole, et demande au Secrétaire exécutif de présenter un projet de plan stratégique pour examen à la CdP/RdP 5.

CONSIDERATIONS SOCIOECONOMIQUES

Les délégués ont examiné les considérations socioéconomiques (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/15) dans le GT I, le lundi, le mardi et le mercredi. Les discussions ont porté sur la recherche et le partage de l’information, le renforcement des capacités, la création d’un GSET pour examiner les besoins de recherche, et l’intégration dans la prise de décision. Plusieurs participants ont apporté leur appui à la poursuite de la recherche et de l’échange d’informations par le biais du CEI, certains soulignant le besoin de critères objectifs pour la recherche scientifique, la coordination avec d’autres instances, l’orientation pour l’évaluation des impacts socioéconomiques, et la prise en compte des conditions et des impacts locaux.

Plusieurs pays en développement ont appelé à davantage de renforcement des capacités dans le domaine de la recherche sur les impacts socioéconomiques. Les délégués ont débattu du point de savoir si les recommandations devaient être examinées par la prochaine Réunion de coordination des gouvernements et organisations mettant en œuvre et/ou finançant des activités de renforcement des capacités, qui avait été établie par la CdP/RdP 1, ou un GSET. Les délégués ont finalement convenu qu’il était prématuré d’établir un GSET et ont décidé de conserver la référence à la réunion de coordination. Certains représentants d’ONG ont indiqué que les considérations socio-économiques au titre du protocole devraient être limitées aux effets sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.

En ce qui concerne l’intégration des considérations socio-économiques dans le processus décisionnel national sur les OVM, les suggestions ont inclus l’intégration fondée sur les principes scientifiques et soumise à la discrétion des autorités nationales et l’intégration dans les cadres nationaux de prévention des risques biotechnologiques et la prise de décision sur les importations d’OVM et la protection de la santé humaine, des peuples autochtones et des savoirs traditionnels. Deux questions ont été laissées en suspens lors de la lecture du projet de décision, et ont été résolues au cours de la plénière finale. Au sujet de l’intégration des considérations socioéconomiques, le Brésil, contré par l’Éthiopie, l’Ouganda, la Norvège et l’UE, a demandé la suppression de la référence “aux méthodes d’intégration des résultats de la recherche dans les processus décisionnels”. Sur ce point, les délégués ont accepté un texte de compromis soumis par la Norvège pour faire référence à “l’expérience dans la prise en compte des effets socioéconomiques.” S’agissant des discussions au titre de la CDB, la Chine, contrée par plusieurs pays, a demandé la suppression de la référence aux travaux de la CDB sur les arbres génétiquement modifiés. Cette question a été résolue en faisant une référence générale “aux discussions connexes” qui se déroulent dans le cadre de la CDB.

La plénière finale a adopté la décision avec ces amendements.

Décision de la CdP/RdP:Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.9), la CdP/RdP reconnaît les divergences de vues et la complexité de la question; prend note de l’importance de la coopération et la nécessité de davantage d’études et de recherches, et prend note des discussions connexes qui se déroulent dans le cadre de la CDB.

La CdP/RdP:

• demande à la prochaine réunion de coordination des gouvernements et organisations mettant en œuvre et/ou finançant des activités de renforcement des capacités d’examiner davantage les possibilités de coopération dans l’identification des besoins pour le renforcement des capacités pour la recherche et l’échange d’informations sur les effets socioéconomiques des OVM et de soumettre toute recommandation de la CdP/RdP 5;
• invite les parties, les autres gouvernements et les organisations compétentes à continuer le partage de la recherche, des méthodes de recherche et de l’expérience vécue dans la prise en compte des effets socioéconomiques par l’intermédiaire du CEI; et
• accepte de réviser ce point lors de la CdP/RdP 6 sur la base des informations fournies dans les deuxièmes rapports nationaux.

CONSCIENTISATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC

Ce point (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/16) a été abordé par les délégués dans le GT II le mardi et un projet de décision placé entre crochets a été transmis à la plénière, jeudi.

Alors que plusieurs délégations ont demandé un financement accru pour la sensibilisation et la participation du public, d’autres ont souligné l’importance de fournir une information scientifique fiable sur les aspects positifs des OVM.

La plénière a été suspendue vendredi pour permettre à un groupe des Amis du Président, qui comprend l’Ouganda, le Zimbabwe, l’UE, la Nouvelle-Zélande et le Brésil, de parvenir à un consensus sur le texte entre crochets. Le texte entre crochets faisant référence: à l’établissement d’un GSET sur la sensibilisation du public, l’éducation et la participation; à la demande faite au Secrétaire exécutif pour organiser une réunion du GSET avant la CdP/RdP 5; et à la prise en compte des délibérations du GSET, a par la suite été supprimé. Le mandat du GSET sur la sensibilisation du public, l’éducation et la participation, figurant en annexe, a également été supprimé et la décision a été adoptée, telle qu’amendée.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L.11), la CdP/RdP décide: d’élaborer un programme de travail sur la sensibilisation, l’éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l’utilisation en de bonnes conditions des OVM; d’inviter les parties, les autres gouvernements et les organisations pertinentes à soumettre, au Secrétaire exécutif avant la CdP/RdP 5, leurs vues sur les éléments possibles d’un programme de travail sur la sensibilisation, l’éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l’utilisation en de bonnes conditions des OVM, et demande au Secrétaire exécutif d’élaborer une synthèse des vues dans les communications faites par les parties et d’autres organisations pertinentes.

La CdP/RdP demande également au Secrétaire exécutif d’élaborer, en tenant compte des observations formulées, un programme de travail sur la sensibilisation, l’éducation et la participation du public.

LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION

Les délégués ont abordé, mardi au sein du GT I, l’examen des options offertes pour la concrétisation des exigences en matière de notification (UNEP/CBD/COP-MOP/4/17). Les délégués ont décidé que les expériences documentées n’étaient pas suffisantes pour permettre l’élaboration des modalités devant encadrer l’application des exigences en matière de notification, mais ils étaient divisés sur la voie à suivre, certains soutenant l’idée de reporter l’examen de ce sujet à une réunion future de la CdP/RdP, tandis que d’autres ont plaidé pour l’établissement d’un organe subsidiaire chargé d’examiner également les exigences en matière de notification. Plusieurs participants ont suggéré l’établissement d’un GSET pour l’examen des exigences en matière de notification, en même temps que l’évaluation et la gestion des risques. Les autres questions abordées ont porté sur: les responsabilités en ce qui concerne l’évaluation préalable des risques par les pays exportateurs et les exigences différenciées pour les envois destinés à des essais sur le terrain.

Décision de la CdP/RdP: Dans sa décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4L.7), la CdP/RdP, entre autres: reconnaît que les informations fournies par les parties démontrent l’existence de peu ou pas d’expérience dans la concrétisation des exigences en matière de notification et décide de réexaminer la question lors de la CdP/RdP 6 sur la base des expériences qui pourraient être communiquées grâce aux deuxièmes rapports nationaux.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

La plénière de clôture s’est réunie vendredi à 15h. Elle a été ajournée pendant plusieurs heures pour permettre la tenue de consultations officieuses en vue de résoudre les textes restant entre crochets dans les décisions concernant les organes subsidiaires, la sensibilisation, l’éducation et la participation du public, l’évaluation et l’examen et la finalisation de la décision sur le budget.

Les délégués ont adopté les rapports des GT (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L1/Add.1 et Add.2) et le rapport de la CdP/RdP 4 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/4/L. 1) avec des amendements rédactionnels. Le secrétaire exécutif, Ahmed Djoghlaf, a félicité les parties pour le traitement fructueux de l’ensemble des points de l’ordre du jour, et a rendu hommage aux présidents et coprésidents des groupes de travail et de contact. Il a remercié le gouvernement allemand, les interprètes et le personnel local pour leurs efforts. Le Japon a également félicité les parties pour une conférence couronnée de succès, a rendu hommage à l’Allemagne pour avoir accueilli la réunion, et a annoncé son offre d’accueillir la CdP/RdP 5 à Nagoya, au Japon. Greenpeace International a remercié les coprésidents pour leurs travaux sur la responsabilité et la réparation, et a encouragé les parties à adhérer aux amis animés du même esprit dans leur soutien à un instrument contraignant. Le président de la CdP/RdP, Wolfgang Koehler, a clos la séance à 20h25.

BRÈVE ANALYSE DE LA CDP/RDP 4

La CdP/RdP 4 tenue à Bonn peut être décrite comme étant la fusion de deux réunions empruntant chacune une voie différente. Sur la première voie se trouvaient les séances du groupe de travail traitant les questions restant en suspens et les questions de fond découlant du travail à moyen terme du programme, tandis que la seconde, a porté sur les négociations sur la responsabilité et la réparation. L’élaboration de règles et procédures en matière de responsabilité et de réparation est la dernière question de fond en suspens et sans elle, le protocole sur la prévention des risques biotechnologiques reste incomplet et, pour ainsi dire, manque de “(bio)safety net”. En conséquence, ces négociations ont été le thème principal lors de la CdP/RdP 4. Dans les groupes de travail, toutefois, plusieurs des autres questions figurant sur l’ordre du jour ont souffert d’un manque d’informations de fond, d’expérience nationale et d’avis scientifiques. Cette analyse décrit les deux voies, avec un accent placé sur la manière dont les négociations sur la responsabilité et la réparation se sont étalées, tout en évaluant également les autres principaux défis posés au plein fonctionnement du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques.

DES DIRECTIONS DIFFÉRENTES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ ET DE RÉPARATION

L’élaboration des règles et procédures en matière de responsabilité et de réparation est la dernière grande question dont la finalisation a été mandatée directement dans le protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. L’Article 27 (responsabilité et réparation) du Protocole mandate l’élaboration de règles et procédures sur la responsabilité et la réparation, d’ici la CdP/RdP 4. Il convient de rappeler que cet article était lui-même un compromis visant à faciliter l’adoption du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques en 2000, lorsque les positions en matière de responsabilité et de réparation étaient diamétralement opposées. De nombreux pays industrialisés ont insisté à ce moment-là et jusqu’à leur arrivée à Bonn sur le fait qu’ils ne pouvaient soutenir aucune disposition juridiquement contraignante sur la responsabilité et la réparation, alors que de nombreux pays en développement ont longtemps insisté pour une approche juridiquement contraignante de la responsabilité civile. Une grande partie du pouvoir dans le jeu de négociation a donc été détenue par les pays en développement qui n’ont pas encore déclaré leur position sur cette question cruciale, car en optant contre un régime juridiquement contraignant, ils feront voler en éclat le groupe animé du même esprit qui a été si efficace dans les négociations du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques lui-même.

La date limite pour l’achèvement des négociations étant la fin de la CdP/RdP 4, les délégués n’avaient d’autre choix que de s’engager dans le débat longuement évité sur le choix de l’instrument et ont enfin pu faire part de leurs positions. Le premier jour de la CdP/RdP, les délégués se sont dirigés vers la plus petite salle du centre de conférence pour assister au débat le plus important de la semaine - “le face à face” sur le choix de l’instrument. Les unes après les autres, les parties, principalement les pays en développement, ont appelé à un instrument juridiquement contraignant mettant l’accent sur la responsabilité civile. Certains participants ont mis en garde qu’une approche juridiquement contraignante sur l’approche administrative, qui avait été introduite par certains pays industrialisés opposés à un régime de responsabilité civile, ne peut constituer à elle seule un compromis, car la notion est étrangère à de nombreux pays en développement. Ils ont été soutenus par certains pays industrialisés ayant une approche à la responsabilité civile enchâssée dans leurs systèmes juridiques, qui se sont également déclarés prêts à faire des compromis. À leur tour, les parties qui se sont longtemps opposées à une approche juridiquement contraignante ont été rejointes par certaines parties pays en développement qui n’avaient pas encore présenté leur position. Lorsque les adversaires de la responsabilité civile ont mis leurs cartes sur la table, il est devenu évident que plusieurs de ces parties ne seraient pas en mesure d’accepter toute référence qui pourrait éventuellement conduire à des éléments juridiquement contraignants sur la responsabilité civile.

UN TRAIN EN DIRECTION D’UN RÉGIME JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION

Le moment où toutes les positions ont finalement été présentées constitue un tournant dans les négociations, qui a créé l’espace politique pour que de nouvelles coalitions émergent. Une fois qu’il est devenu évident que certains groupes régionaux, tels que l’Amérique latine et les Caraïbes, ne pouvaient plus travailler ensemble sur la question clé du choix de l’instrument, le groupe des “amis animés du même esprit” d’un régime juridiquement contraignant sur la responsabilité civile a été formé. Ironiquement, bien que les membres du groupe aient été unis par leur intention de travailler en vue d’un régime juridiquement contraignant sur la responsabilité civile, leur première étape a consisté à abandonner cette position en vue de présenter une proposition qui pourrait être acceptable d’un point de vue politique. Le compromis qu’ils ont présenté se composait d’un instrument juridiquement contraignant fondé principalement sur l’approche administrative, qui comprenait une disposition sur la responsabilité civile. Cette disposition revêt du sens dans la mesure où elle introduit les éléments essentiels d’une approche à la responsabilité civile dans un instrument juridiquement contraignant et, par conséquent, “ouvre la porte” en vue de fournir une reconnaissance internationale de la responsabilité civile.

La partie la plus importante de cette disposition est une référence à l’exécution des jugements étrangers en ce qui concerne les dommages causés par les mouvements transfrontières d’OVM. Cette disposition pourrait éventuellement devenir la partie la plus controversée de la proposition de compromis, une fois que les négociations détaillées auront commencé. Conscients de cela, les Amis animés du même esprit ont précisé d’emblée que cette disposition était au cœur de leur proposition de compromis. En vue de renforcer le système juridiquement contraignant sur le long terme, la proposition de compromis prévoit une disposition d’examen qui permet l’introduction de nouvelles dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité civile une fois le système actuel testé. En présentant ce compromis, les Amis animés du même esprit ont mis les autres délégations au défi de parvenir à un compromis politique. À ce stade, les coprésidents ont posé une série de questions stratégiques en vue de révéler les résultats finaux des instructions des parties. Après de nombreuses consultations bilatérales, toutes les parties ont signé le compromis et “sont montées à bord du même train en direction d’un instrument juridiquement contraignant sur la responsabilité et la réparation”, selon les termes d’un délégué.

Cet engagement politique des parties visant à travailler vers un régime juridiquement contraignant de responsabilité et de réparation composé essentiellement d’une approche administrative, mais faisant également référence à des dispositions de responsabilité civile, a constitué la principale réalisation de la CdP/RdP 4. Sans cet engagement, l’extension du mandat visant à élaborer un régime détaillé et un financement pour le processus aurait été en danger et les négociations sur la responsabilité et la réparation auraient pu dérailler. La CdP/RdP 4 a clairement tracé la voie pour la poursuite des négociations dans le groupe des Amis du Président et sa destination finale vers un régime juridiquement contraignant de responsabilité et de réparation.

“RIEN N’EST DÉCIDÉ AVANT QUE TOUT SOIT DÉCIDÉ” ET “RIEN NE PEUT ÊTRE FAIT AVANT QUE QUELQUE CHOSE NE SOIT FAIT”

Les négociations se poursuivront dans le cadre de la mise en garde que “rien n’est décidé avant que tout soit décidé” et la décision finale sur le point de savoir s’il faut soutenir et adopter un régime, va désormais être prise à la CdP/RdP 5. Beaucoup de détails en ce qui concerne le futur régime doivent encore être examinés. Quelques-uns des éléments les plus controversés comprennent: la portée et l’inclusion des produits dérivés; la définition du dommage et le point de savoir si elle devait prendre en compte les dommages causés à la santé humaine; et la définition de l’opérateur. La plupart de ces éléments se caractérisent non seulement par l’incertitude politique en ce qui concerne la solution qui sera négociée, ce qui peut être le plus important, c’est de surmonter l’incertitude scientifique et technique qui leur est attachée. Pour de nombreux pays, il est difficile à ce stade d’estimer quelles conséquences auront les différentes options sur la portée, le dommage et l’opérateur sur le plan national. Le manque de capacité et d’expérience nécessaires est important à deux égards. Étant donné que les pays développent une meilleure compréhension de ces questions, ils peuvent ajuster leurs positions, ce qui pourrait bouleverser l’équilibre précaire du compromis atteint à Bonn.

C’est le point où les deux voies de la CdP/RdP 4 se rencontrent, car nombre des questions de fond discutées dans les groupes de travail ont trait au renforcement des capacités, à la recherche et au partage des informations et des expériences relatives aux activités nécessaires pour appliquer le Protocole. Une situation sans issue, où il était difficile de s’engager de façon significative sur un certain nombre de points de l’ordre du jour (comme le respect des dispositions, les MTEI, la notification, l’évaluation et l’examen et le suivi et la communication des données) en raison d’un manque de recherche et d’expérience nationale et internationale, a souvent prévalu. Le Comité sur le respect des dispositions, par exemple, doit encore faire face à un cas de non-respect. Les délégués ont examiné, par conséquent, la question de réduire la fréquence des sessions à une par an, décidant finalement de la laisser à la discrétion du Comité. De nombreux documents devant être examinés par les groupes de travail ont été fondés sur des soumissions limitées présentées par les gouvernements, menant les délégués à faire des observations sur le besoin d’un examen des sources et des recherches indépendantes et des avis scientifiques. Néanmoins, le débat sur la création d’un organe subsidiaire chargé de la fourniture d’avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT) a été extrêmement controversé, plusieurs parties préférant continuer à convoquer des GSET pour certaines questions spécifiques, en raison des incidences financières, car il est plus coûteux de mettre en place un organe permanent que de convoquer des réunions sur une base ponctuelle.

Le débat sur la création d’un OSASTT de composition non limitée au titre du Protocole a été reporté jusqu’à la CdP/CdP 6. Les débats tortueux dans les groupes de travail serviront d’illustration du dilemme posé à la mise en œuvre du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Bien que l’expérience et des conseils scientifiques soient requis pour permettre l’examen de fond des questions clés, il ya un manque d’engagement dans la contribution au fonds nécessaire à l’exécution des activités et l’établissement des arrangements institutionnels nécessaires.

Le contexte de cette réticence à fournir le financement, selon un certain nombre de délégués, est que la plupart des pays donateurs n’ont pas besoin du Protocole. L’Union européenne et de nombreux autres donateurs ont déjà en place des réglementations en matière de prévention des risques biotechnologiques. En ce qui concerne la responsabilité et la réparation, ces pays visent un cadre international qui ne nécessite aucun changement dans leurs régimes nationaux et régionaux ou une augmentation à long terme des engagements de financement. Bien que cette constellation d’intérêts puisse piéger les processus de prévention des risques biotechnologiques dans une situation où il n’y a pas de vainqueur, l’industrie de la biotechnologie est en pleine évolution, et l’écart résultant de l’absence d’investissement initial dans la recherche et le renforcement des capacités ne fera que s’élargir, à moins que les parties ne s’engagent et investissent dans un cadre fort de prévention des risques biotechnologiques.

Pourtant, en dépit de certaines lacunes, la CdP/RdP 4 a pavé la voie vers l’achèvement du cadre de la biosécurité et ce en convainquant toutes les parties de prendre le même train se dirigeant vers un régime juridiquement contraignant et un régime de réparation. Ce nouvel engagement a conduit de nombreux délégués à exprimer leur confiance que le protocole sera bientôt pleinement opérationnel.

RÉUNIONS À VENIR

CDP9 DE LA CDB: La neuvième conférence des parties à la CDB aura lieu à Bonn, en Allemagne, du 19 au 30 mai 2008. Un segment de haut niveau aura lieu du 28 au 30 mai. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat de la CDB; tél: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; courriel: secretariat@cbd.int; internet: http://www.cbd.int/doc/meeting.aspx?mtg=COP-09

ENTRE DES MAINS SURES – FOIRE DE LA BIODIVERSITE AGRICOLE: Cette manifestation aura lieu du 19 au 21 mai 2008, à Bonn, en Allemagne, et se concentrera sur la diversité génétique pour la souveraineté alimentaire et la sécurité alimentaire et démontre comment la biodiversité agricole est liée à la diversité culturelle. Pour plus d’informations, contacter Ursula Groehn-Wittern, BUKO Agrar Koordination: tel: +49-40-392-526; courriel: Ursula.Groehn-Wittern@bukoagrar.de; internet: http://www.bukoagrar.de/fileadmin/dateiupload/PDF-Dateien/H_ndeAufBlattInEnglish.pdf

BIODIVERSITY ET CONCEPTION URBAINE: APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE DANS LES VILLES: Cette conférence, qui aura lieu du 21au 24 mai 2008, à Erfurt, en Allemagne, est organisée par le Competence Network Urban Ecology. Les principaux sujets traités sont: la biodiversité des zones urbaines-industrielles et son évaluation; les aspects culturels de la biodiversité urbaine; les aspects sociaux de la biodiversité urbaine; la biodiversité urbaine et les changements climatiques et la conception et l’avenir de la biodiversité urbaine. Pour plus d’informations, contacter: Hildegard Feldmann; courriel: feldfrau@fu-confirm.de; internet: http://www.urban-biodiversity-erfurt-2008.de