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Report of main proceedings for 12 September 2018

1st Session of the Intergovernmental Conference (IGC) on an International Legally Binding Instrument under the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) on the Conservation and Sustainable Use of Marine Biological Diversity of Areas Beyo...

À la Première session de la Conférence intergouvernementale (CIG) chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ZADJN), le Groupe de travail informel sur les ressources génétiques marines (RGM) a poursuivi ses échanges de vues sur:

  • le champ d’application;
  • l’accès et le partage des avantages (APA); et
  • les droits de propriété intellectuelle (DPI).

Groupe de travail informel sur les RGM

Champ d’application: Faisant une mise en garde à propos du partage des avantages monétaires en raison de la commercialisation coûteuse, difficile et longue des RGM, le JAPON, rejoint par les ÉTATS-UNIS, a préconisé un IIJC pratique et réaliste, et le report de la décision sur le champ d’application des RGM à une étape ultérieure. Les ÉTATS-UNIS, rejoints par le CANADA et l’ISLANDE, et contrés par les EFM et le MEXIQUE, ont mis en garde contre l’inclusion des RGM ex situ. La CARICOM, les ÉTATS-UNIS et la SUISSE ont soutenu l’application de l’IIJC aux RGM seulement après l’entrée en vigueur de l’Instrument.

Les Poissons: Le BANGLADESH, l’INDONÉSIE, la SUISSE et l’ÉQUATEUR ont soutenu l’inclusion des poissons utilisés à la fois comme produit de base et comme source de RGM dans le cadre de l’IIJC. Les ÉTATS-UNIS, le HONDURAS et l’ISLANDE se sont opposés à l’inclusion de des poissons utilisés comme produit de base. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a demandé que la pêche et la recherche scientifique marine (RSM) soient menées librement, soulignant, avec d’autres pays, que la pêche est déjà réglementée par l’Accord sur les stocks de poissons. Les FIJI ont fait valoir que les ressources génétiques provenant des poissons et exploitées en tant que produit de base, devraient être réglementées dans le cadre du régime des RGM.

L’INDE a souligné que la valeur, et non le volume des ressources exploitées, devrait constituer un critère de différenciation. L’UICN a instamment demandé une différentiation fondée sur l’utilisation et non sur l’objectif de la prise initiale.

Informations sur les séquences numériques: La SUISSE et le JAPON se sont opposés à l’inclusion des informations sur les séquences numériques. L’ÉQUATEUR, les EFM et le MEXIQUE ont mis l’accent sur la traçabilité. Les ÉTATS-UNIS ont encouragé le partage des informations sur les séquences numériques dans la recherche et le développement, et, rejoints par le CANADA, ont mis en garde contre l’inclusion des informations dans un régime d’APA, en raison de la diminution conséquente du partage des données et des défis en matière de suivi des données.

Produits dérivés: Le BANGLADESH, la PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE (PNG) et l’INDONÉSIE, contrés par la SUISSE, les ÉTATS-UNIS, l’ISLANDE, et le JAPON, ont soutenu l’inclusion des produits dérivés. Les EFM ont appelé à une réglementation des produits dérivés et à leur traçabilité aux fins de partage des avantages monétaires et non monétaires.

Portée géographique: L’INDE, l’ÉQUATEUR et l’INDONÉSIE ont recommandé de couvrir tous les aspects des RGM dans la Zone et en haute mer, et le MEXIQUE a suggéré une différenciation des aires marines protégées (AMP). L’INDONÉSIE a ajouté que l’IIJC devrait remédier aux chevauchements de compétences.

L’ISLANDE et les EFM ont recommandé d’accorder une attention particulière aux RGM chevauchantes des zones situées à l’intérieur et au-delà de la juridiction nationale. Le VIET NAM a demandé des consultations avec les États côtiers sur l’accès aux RGM chevauchantes et sur la collecte de celles-ci.

Statut: L’UE a souligné que les négociations sur l’IIJC ne dépendent pas de la détermination du statut juridique des RGM. Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS a déclaré que le patrimoine commun représente «beaucoup plus que le partage des avantages» et qu’il sous-tend toutes les composantes de l’ensemble, tandis que l’AFRIQUE DU SUD et les PEID-P ont mis l’accent sur l’équité au sein des générations et entre elles; les avantages monétaires suffisants; le renforcement des capacités; et les RGM en tant que partie du patrimoine commun. Soutenant l’application du patrimoine commun aux RGM des ZADJN, le MEXIQUE a déclaré que les négociations sur l’ILBI peuvent tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya, suggérant l’assistance du Secrétariat de la CDB au moyen d’un rapport et d’options réglementaires. L’URUGUAY, avec la COLOMBIE, a souligné le régime du patrimoine commun; et la nécessité de cohérence avec l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM). La FÉDÉRATION DE RUSSIE a appuyé l’application des libertés en haute mer aux RGM, y compris dans la Zone. Les ÉTATS-UNIS ont déclaré que le patrimoine commun s’applique uniquement aux ressources de la Zone.

La NORVÈGE a privilégié un régime pragmatique, durable, équitable et rentable, qui tient compte des liens avec les futures règles applicables au RC&TT. Le BANGLADESH a estimé que ni le partage du patrimoine commun, ni les libertés en haute mer ne sont applicables dans la pratique, et a appelé à une solution hybride. Les FIDJI ont proposé un régime sui generis pour les RGM, fondé sur les objectifs et les principes généraux de l’IIJC. Considérant, avec la SUISSE que le patrimoine commun et les libertés en haute mer ne sont pas incompatibles, la CARICOM a mis l’accent sur la coopération internationale et sur la gestion axée sur les écosystèmes qui entourent l’interdépendance des hautes mers et de la Zone. Le JAPON a rappelé les longues négociations menées sur les espèces sédentaires du régime de la Zone et sur leur exclusion éventuelle.

L’URUGUAY a souligné les droits des États côtiers sur le plateau continental, y compris le plateau continental étendu. Le VIET NAM a soutenu une réglementation des RGM dans la colonne d’eau située au-dessus des plateaux continentaux étendus qui facilite l’accès des États côtiers et respecte leurs droits souverains. Le SAINT-SIÈGE a suggéré d’appliquer le principe de la prise en compte adéquate des «intérêts monétaires ou non monétaires» d’autres États, qui établit à la fois des droits et des obligations envers la Zone et la haute mer.

Accès: Le G-77/CHINE a préconisé une réglementation de l’accès, excluant la RSM, avec des termes et des conditions générales pour prendre en compte l’éventualité d’un changement d’utilisation, et une exigence concernant le RC&TT et le dépôt d’échantillons, de données et d’informations connexes disponibles sur les plateformes à source ouvert. Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS a proposé: d’établir une distinction entre la RSM et la bioprospection en matière d’accès, avec un système de notification électronique préalable obligatoire pour réglementer l’accès aux RGM et pour assurer le « suivi et la traçabilité » de leur utilisation; et de s’inspirer du Système multilatéral du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG). La CARICOM a préféré un système de notification qui explore les liens potentiels entre l’accès, les outils de gestion par zone (OGZ) et les études d’impacts sur l’environnement (EIE), et la manière dont les zones marines d’importance écologique ou biologique (ZIEB), les écosystèmes marins vulnérables (EMV) ou d’autres aires spécialement protégées devraient être pris en compte. Le BRÉSIL a préconisé une réglementation de l’accès par un processus fondé sur la notification qui inclurait la divulgation de l’origine et du but. Les PEID-P ont suggéré: pour les RGM in situ, un système d’États parrains sur le modèle de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), et, rejoints par l’INDE et la CARICOM, ont souligné la traçabilité; le libre accès aux RGM ex situ, sans privatisation des échantillons; et un système basé sur les licences, selon des modalités arrêtées d’un commun accord (MACA) ou un système d’octroi de licence sur les RGM in sillico. Les TONGA ont déclaré que le contenu de la notification dépend du type d’activité et de la localisation. Les PHILIPPINES ont mis l’accent sur un accès juste, la traçabilité, la transparence et la responsabilité publique, ce qui permettrait des avancées scientifiques et technologiques. Les FIDJI ont souligné l’enregistrement et les exigences de déclaration obligatoire pour les collecteurs in situ, ainsi qu’un régime d’accès unique avec des dispositions différentes selon la source des RGM.

L’UE a privilégié un libre accès aux RGM in situ, conformément aux dispositions de la CNUDM sur les RGM et à la Partie XII (protection du milieu marin). Le MEXIQUE a soutenu une «double réglementation» de l’accès aux RGM et l’utilisation à des fins commerciales, y compris une procédure de changement d’intention; un accès du public à l’information; et des conditions d’utilisation des RGM à des fins commerciales. La SUISSE a mis l’accent sur une structure «d’accès légère» pour soutenir la recherche et l’innovation.

La CHINE a préconisé: un accès gratuit aux RGM; une notification au secrétariat; et des lignes directrices ou des codes de conduite sur l’accès, à adopter en vertu de la législation nationale. SINGAPOUR a appelé à une meilleure compréhension de la bioprospection vis-à-vis des RGM. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a plaidé pour un libre accès, conformément au régime en haute mer, afin d’éviter d’entraver les RGM et le RC&TT dans les ZADJN.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE a souligné qu’il n’existe aucune lacune dans le régime régissant l’accès aux ressources génétiques pour la reproduction, notant que la pêche et l’extraction de ressources vivantes pour la recherche sur leur matériel génétique devraient être menées librement. La NORVÈGE a mis l’accent sur le libre accès et a exprimé sa volonté d’envisager une notification, tandis que la Commission océanographique intergouvernementale (COI) a soutenu la gestion d’un fichier central. Le SAINT-SIÈGE a préconisé un registre en ligne simple permettant aux États et à leurs ressortissants d’enregistrer une notification à des fins commerciales ou scientifiques, a attiré l’attention sur les Lignes directrices relatives aux licences sur les inventions génétiques établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont il faudrait s’inspirer lors de l’examen de l’accès ex situ et in silico par l‘octroi de licences, et a demandé des licences non exclusives, des licences exclusives partagées ou des sous-licences obligatoires.

La COLOMBIE a demandé: des règles d’accès pour les RGM et leurs produits dérivés; une institution globale de gestion; et un mécanisme basé sur le consentement préalable ou la notification. Le JAPON et les ÉTATS-UNIS se sont opposés à une réglementation de l’accès aux RGM.

Partage des avantages: Le G-77/CHINE a soutenu un régime d’APA basé sur le Protocole de Nagoya, l’AIFM et le TIRPG. Le SRI LANKA a recommandé que le partage des avantages soit régi dans le cadre du principe du patrimoine commun, en s’inspirant de l’AIFM. Le HONDURAS a soutenu l’inclusion des avantages monétaires et non monétaires. Mettant l’accent sur le partage obligatoire des avantages, les PEID-P ont demandé le versement de redevances dans un fonds de l’IIJC lorsqu’un produit développé à partir des RGM devient rentable, sans préjudice des progrès scientifiques. La représentante a souligné le cas particulier des PEID et leur participation à l’IIJC, avec les différents types d’avantages accumulés à des étapes différentes, et la transparence, la collecte de données et d’informations scientifiques, le RC&TT, la coordination et la coopération. La PNG a souligné le libre accès à l’information scientifique, l’intégration des données ouvertes liées à un centre d’échange, y compris des informations sur les écosystèmes, la composition biochimique et sur la séquence numérique. Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS a demandé des éclaircissements sur le stade auquel les avantages non monétaires devraient être partagés; et a suggéré un prélèvement de frais lorsque l’accès aux données sur les séquences génétiques est refusé. L’OASIS a soutenu un partage juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires à différentes étapes, et a encouragé la RSM et le transfert de technologies. La CARICOM a appelé à: un partage équitable des avantages fondé sur une évaluation des besoins; la diffusion des connaissances; une recherche ouverte; la soumission des rapports à un organe centralisé; un mécanisme de traçabilité; et, avec L’INDE, une approche par étapes pour le partage des avantages, y compris les échantillons à code source ouvert et les paiements lors de la commercialisation. Le MEXIQUE a déclaré que tout accès aux RGM devrait déboucher sur un partage des avantages et, appuyé par la Chine et d’autres pays, sur la création d’un fonds.

La CHINE a préconisé de: donner la priorité aux avantages non monétaires; partager les avantages monétaires uniquement lors d’une commercialisation à grande échelle; et prévoir des mesures incitatives pour la RSM. Le BRÉSIL a demandé: le déclenchement des obligations de partage des avantages lors de la commercialisation, et non par rapport à la recherche ou au brevetage; et la création d’un fonds mondial avec le 1% du revenu net provenant de l’utilisation commerciale des RGM.

Le Canada s’est interrogé sur la faisabilité et les incidences d’une approche par étapes des redevances, et sur sa charge administrative; a soutenu l’établissement d’un lien entre le partage des avantages et le renforcement des capacités; et a encouragé la prise en compte des différences avec les autres instruments de l’APA, étant donné que le TIRPG couvre principalement les matériels génétiques qui relèvent entièrement du domaine public. Le JAPON a soutenu: le partage des avantages pour les générations actuelles et futures et pour la promotion de la recherche et du développement; et le renforcement volontaire des capacités et le partage des avantages non monétaires afin de permettre à tous les États de bénéficier des avantages des RGM. Les ÉTATS-UNIS ont préféré que les avantages non monétaires soient consacrés à la réalisation des objectifs de conservation de l’IIJC, avec un accent particulier sur les besoins des pays en développement.

L’UE a suggéré: de se concentrer sur un partage des avantages non monétaires « plus facilement disponibles et réalisables »; d’envisager le renforcement des capacités et le partage des matériels, des informations et des connaissances scientifiques; et d’exiger une notification après la collecte des RGM dans la ZADJN, y compris la possibilité de partager les informations sur les séquences numériques.

L’AOSIS a souligné la nécessité de s’inspirer du Protocole de Nagoya, de l’AIFM, du Cadre de préparation à la pandémie de grippe de l’Organisation mondiale de la Santé et de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des DPI qui touchent au commerce (ADPIC). L’UE a attiré l’attention sur la Commission océanographique intergouvernementale (COI) et sur le Fonds pour l’environnement mondial. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a appelé à des arrangements pragmatiques de partage des avantages, y compris sur une base volontaire et sans porter atteinte aux libertés en haute mer. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a relevé que la RSM est coûteuse et n’est pas toujours rentable sur le plan commercial; et a favorisé le partage volontaire des avantages et le renforcement des capacités.

Bénéficiaires: L’AOSIS et la COLOMBIE ont estimé que les Parties sont les bénéficiaires. Les PEID-P ont mis l’accent sur les pays en développement, en particulier les PEID. Le BRÉSIL a suggéré d’inclure tous les États, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA). L’UE a mis l’accent sur les États susceptibles d’avoir besoin d’une assistance technique. Les PEID-P ont souligné les avantages monétaires et non monétaires pour les détenteurs des connaissances traditionnelles. Les TONGA ont suggéré l’affectation des fonds au secrétariat de l’IIJC pour l’administration des activités des ZADJN et pour l’établissement du centre d’échange. La CHINE, appuyée par le PARAGUAY et le NÉPAL, a déclaré que tous les pays sont des bénéficiaires, notamment: les PMA et les PDSL, ainsi que les états géographiquement défavorisés, les PEID, les États africains et les générations futures.

Liste des avantages: Le G-77/CHINE a préconisé une liste non exhaustive des avantages, les Philippines et les Fidji précisant que la liste devrait inclure également les avantages monétaires, et le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS mettant l’accent sur le Protocole de Nagoya. La CARICOM a également mentionné la CNUDM et le TIRPG, notant que la liste pourrait être jointe en annexe et revue. L’UE, la SUISSE et SINGAPOUR ont exprimé leur volonté d’examiner une liste indicative des avantages non monétaires. Le MEXIQUE a proposé de s’inspirer de l’AIFM et du Protocole de Nagoya. Les TONGA ont déclaré que les avantages pourraient inclure le renforcement des capacités sur les aspects juridiques, politiques et financiers de l’IIJC.

Les ÉTATS-UNIS ont exprimé leur volonté d’examiner une liste des avantages ou des types d’avantages non monétaires. Le CANADA a recommandé de trouver le bon équilibre dans une liste non exhaustive. La NORVÈGE a appelé à la flexibilité et a proposé d’aligner les besoins avec les possibilités, en relevant les activités pertinentes dans le cadre de la COI.

DPI: Le G-77/CHINE a demandé un examen de la relation entre les DPI et la traçabilité de tout traitement des RGM. L’UE, le JAPON, les ÉTATS-UNIS et la CHINE ont préconisé l’exclusion des DPI, faisant valoir qu’ils sont traités dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l’Organisation internationale du travail (OIT). La SUISSE, SINGAPOUR et le CANADA ont mis l’accent sur les travaux menés dans le cadre de l’OMPI. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a souligné le respect des DPI et des informations confidentielles. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a attiré l’attention sur les DPI qui ne relèvent pas du champ d’application de l’IIJC.

Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS a suggéré un examen des DPI par le biais d’un système sui generis. L’AOSIS a préconisé d’examiner les DPI d’une manière compatible avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et, avec le MEXIQUE, s’est opposée à la brevetabilité des RGM elles-mêmes. LE CONSEIL INTERNATIONAL POUR LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT a suggéré d’aller au-delà des DPI et des avantages monétaires directs pour concevoir, mettre en œuvre et surveiller un système d’APA qui encourage la RSM et la collaboration. Les PEID-P ont souligné la nécessité de promouvoir l’innovation, tout en établissant des exigences spécifiques pour les brevets, y compris le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC). Le MEXIQUE a recommandé l’inclusion de: l’objet des DPI; la coordination avec les régimes existants, y compris l’OMPI; et la vérification de l’origine et de l’utilisation des RGM. Soulignant que 84% des brevets sur les RGM sont enregistrés par des entreprises et 12% par des universités, la PNG s’est interrogée sur la façon dont l’IIJC abordera les acteurs non étatiques, et a mis l’accent sur les enseignements potentiels tirés du Protocole de Nagoya et du TIRPG. Le PEROU a demandé que l’IIJC n’aille pas à l’encontre de la protection des DPI. Le Saint-Siège a suggéré que dans chaque brevet, l’origine devrait être présumée dans les ZADJN, sauf indication contraire dans les demandes de brevet. La COLOMBIE a soutenu le traitement de la divulgation de l’origine dans le cadre de l’OMPI et des ADPIC, l’IICJ assurant la complémentarité avec ces régimes par le biais de clauses générales.

Connaissances traditionnelles: L’AOSIS a mis l’accent sur: l’approche du Protocole de Nagoya concernant les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques; et, dans le cadre de l’IIJC, une exigence du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) des peuples autochtones et des communautés locales avant d’accéder à leurs connaissances traditionnelles, si celles-ci contribuent à la connaissance des ZADJN; et sur les RGM en tant que partie du patrimoine commun, déclenchant des obligations de partage équitable des avantages.

Centre d’échange: L’AOSIS a appuyé l’établissement d’un centre d’échange accessible qui tient compte du cas particulier des PEID et des PDSL. L’UE a préféré l’utilisation et le renforcement des mécanismes existants, en plus d’un centre d’échange. La CARICOM a soutenu un centre d’échange participant à un mécanisme « de suivi et de traçage » géré par la COI, et a souligné le rôle de l’AIFM et d’autres organismes liés à des réseaux mondiaux, régionaux et privés. Le MEXIQUE a préconisé un centre d’échange pour: stocker, traiter et diffuser les informations techniques et scientifiques, en mettant l’accent sur la COI et sur le Protocole de Nagoya.

L’ARGENTINE a suggéré l’inclusion dans un centre d’échange, des données sur la séquence génétique des ressources collectées. Les TONGA ont déclaré que le centre d’échange pourrait inclure un portail d’information, un avis des prochaines collections in situ et des informations déclenchant des EIE. La CHINE a préconisé un centre d’échange pour faciliter le partage des données, de matériels et d’informations, favorisant ainsi la coopération et la conformité entre les parties. La SUISSE et le NÉPAL se sont déclarés favorables à un centre d’échange unique comportant différentes parties traitant de différents éléments de l’IIJC. Les FIJI ont demandé un centre d’échange polyvalent qui assure la cohérence méthodologique, la compatibilité de la communication des données, les rapports en temps voulu et la transparence. Le SAINT-SIÈGE a suggéré qu’un centre d’échange rende les opportunités et les accords de licence accessibles, en classant les types de licences disponibles, les informations numériques ou génétiques impliquées, ainsi que les dispositions antitrust visant à empêcher toute influence indue d’un seul pays ou d’une entreprise.

Dans les couloirs

Des positions divergentes bien connues ont refait surface au cours des délibérations sur les RGM. «Nous entendons les mêmes anciens points de vue figés sur le partage des avantages monétaires et sur les droits de propriété intellectuelle», a commenté un ancien négociateur, rappelant des obstacles similaires rencontrés au cours des négociations du Protocole de Nagoya. Un autre participant sceptique a déclaré: «Nous devons préciser ce que nous entendons exactement lorsque nous disons que patrimoine commun et libertés en haute mer ne sont pas incompatibles». Les discussions sur les RGM in silico ont également réveillé des souvenirs des discussions intersessions tenues en juillet dans le cadre de la CDB et relatives aux informations sur les séquences numériques qui ont abouti à un texte lourdement crocheté, et qui, comme l’a observé un délégué, ne semble pas susceptible d’être achevé dans son intégralité pendant la CdP à la CDB de novembre. Un expert a déclaré en plaisantant, «Les délégations doivent faire davantage de devoirs sur cette question, car il y a moins de place pour l’ambiguïté créative dans le cadre de l’IIJC que dans celui du Protocole de Nagoya».

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