Daily report for 7 September 2018

Le groupe de travail informel sur le renforcement des capacités et le transfert de technologies (RC & TT) a achevé ses travaux dans la matinée. Le groupe de travail informel sur les outils de gestion par zone (OGZ) s’est concentré sur:

• les objectifs;
• les processus; et
• la relation avec d’autres instruments.

Groupe de travail informel sur le RC & TT

Dispositions générales: Le G-77/CHINE s’est déclaré favorable à la création d’un fonds d’affectation spéciale pour le partage des avantages. L’AOSIS a souligné que le renforcement des capacités basé sur les besoins et dirigé par les pays devra être appliqué à l’ensemble de l’instrument juridiquement contraignant (IIJC). Les PEID-P ont mis l’accent sur l’équité au sein des générations et entre elles, le devoir de coopération, le partage des informations, la transparence et la responsabilité. L’UE a mis l’accent sur l’article 266 de la CNUDM (promotion du développement et du transfert de technologies), et a demandé une disposition générale fixant les objectifs du RC & TT, conformément aux objectifs généraux de l’IIJC, tout en tenant compte des besoins des pays en développement. Le CANADA a soutenu la nécessité d’établir un lien entre le RC & TT et les besoins des états, la bonne gouvernance et la transparence. La CHINE a souligné les principes de pertinence, d’efficacité, d’égalité, de volontariat, de coopération gagnant-gagnant, de protection des droits et des intérêts légitimes, y compris les droits de propriété intellectuelle, et de traitement préférentiel accordé aux pays en développement.

Nature juridique: L’AOSIS a appelé à un mécanisme contraignant, comprenant des dispositions obligatoires et non obligatoires en matière de RC & TT. Le TOGO a demandé des éclaircissements aux délégations qui ont soutenu une liste non contraignante des modalités de RC & TT, et qui se sont opposées à l’établissement d’un mécanisme de financement du renforcement des capacités. La GUINÉE était favorable à une liste obligatoire et à des mises à jour régulières, avec des besoins spécifiques identifiés à la demande des états. Les FIJI ont proposé l’utilisation du terme «exigences» au lieu de «demandes» du RC & TT.

Définitions: Le G-77/CHINE et l’UE ont attiré l’attention sur la définition de la technologie marine incluse dans les directives de la Commission océanographique intergouvernementale (COI). L’AOSIS a également mis l’accent sur la CNUDM, la CCNUCC, l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) et le Protocole de Nagoya. Rappelant que les technologies peuvent évoluer avec le temps, l’UE a souligné que le terme «technologie marine» est largement utilisé dans la CNUDM sans être défini. L’IRAK a appelé à une définition de la biodiversité. Les PHILIPPINES ont préféré tirer les définitions de la CDB et de la COI. Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS a souligné la nécessité de définir le RC & TT à l’avenir. Le CANADA a mis en garde contre la définition de trop de termes.

Arrangements institutionnels: Les PEID-P ont mis l’accent sur: un organe décisionnel global chargé de suivre la mise en œuvre et les progrès réalisés, ainsi que sur un organe scientifique, mettant en exergue les comités régionaux existants. MAURICE a attiré l’attention sur la contribution actuelle de la COI au renforcement des capacités. Le CANADA a appuyé l’utilisation des mécanismes existants. La NORVÈGE a souligné la nécessité d’un secrétariat de l’IIJC, la CNUDM jouant ce rôle; et a demandé aux bénéficiaires du renforcement des capacités de fournir leurs points de vue sur les propositions relatives au rôle de la COI.

Les PHILIPPINES ont suggéré de s’inspirer des institutions globales et de se laisser guider par la transparence et l’efficacité. Le NEPAL a proposé d’attribuer à l’AIFM une responsabilité supplémentaire consistant à soutenir le RC & TT pour la BADJN. Les PMA ont estimé que l’AIFM a fourni le soutien au renforcement des capacités. L’UICN a proposé la création d’un fonds pour la biodiversité en haute mer afin de soutenir la mise en œuvre de l’IIJC.

Centre d’échange: La SUISSE s’est déclarée favorable à un centre d’échange centralisé. Le G-77/CHINE a demandé l’établissement d’un référentiel central pour les données de base, notamment des compilations en ligne des meilleures pratiques et des rapports d’étude d’impacts sur l’environnement (EIE), ainsi que les demandes de RC & TT, au cas par cas. Les PHILIPPINES ont appuyé un modèle de réseau favorisant la coopération et la collaboration avec d’autres organisations.

Groupe de travail informel sur les OGZ

Objectifs: La CARICOM a soutenu les objectifs qui favorisent la réalisation de l’équilibre entre les objectifs généraux de conservation et d’utilisation durable de l’IIJC. MAURICE a souligné l’objectif 11 d’Aichi (zones protégées) et l’ODD 14, contré par la FÉDÉRATION DE RUSSIE qui faisait valoir que ces objectifs s’appliquent à l’intérieur de la juridiction nationale. Les TONGA ont mis en exergue les objectifs suivants: assurer la sécurité alimentaire, les zones scientifiques de référence, ainsi que les valeurs esthétiques et naturelles; et permettre la création des réseaux représentatifs et bien connectés d’aires marines protégées (AMP).

Exprimant sa préoccupation par rapport à la mise en place d’un réseau global d’aires marines protégées ou d’une réglementation de la pêche dans le cadre de l’IIJC, la FÉDÉRATION DE RUSSIE a plaidé pour l’inclusion des principes permettant aux organismes compétents de prendre des décisions concernant les OGZ scientifiques et ayant une durée limitée. Les EFM ont proposé de faire une distinction entre les interdictions ou les restrictions pour une durée indéterminée, soumises à des examens réguliers et visant la préservation des zones fournissant des services écosystémiques à d’autres zones ouvertes à utilisation durable, d’une part, et le rétablissement limité dans le temps des zones marines endommagées, en fonction de la vitesse de rétablissement, d’autre part.

Le VIET NAM a demandé: l’établissement des OGZ, y compris les AMP, afin de protéger les ressources génétiques marines (RGM). La COLOMBIE a suggéré: d’élaborer des objectifs pour chaque OGZ, qui seront réexaminés périodiquement et adaptés en fonction des meilleures données scientifiques disponibles, en plus des objectifs communs minimaux visant la conservation et l’utilisation durable; et de prendre en compte dans toutes les décisions, les caractéristiques océanographiques et les schémas migratoires des espèces.

Le COSTA RICA a mis l’accent sur la protection, le maintien, et la restauration de la santé des océans par le biais d’un réseau mondial d’AMP, qui traitent de la vulnérabilité au changement climatique, de l’acidification des océans, des activités d’extraction et de contamination, et des effets cumulatifs. La NORVÈGE a recommandé de spécifier les objectifs des OGZ lors de leur établissement. Les FIJI étaient favorables à l’inclusion d’objectifs spécifiques pour les OGZ, les AMP et la planification spatiale marine (PSM), dans l’IIJC ou dans une future annexe.

L’UICN a souligné que les AMP sont principalement axées sur la protection à long terme de la biodiversité dans le cadre d’un plan stratégique à long terme reflétant les priorités fondées sur la science. GREENPEACE a souligné que l’IIJC devra faciliter la réalisation des ODD et des objectifs de la CDB qui visent à protéger au moins 10% des eaux marines et côtières d’ici 2020. L’ISLANDE a mis en garde contre l’établissement des zones marines protégées à des niveaux spécifiques, car cela pourrait être «superficiel et non scientifique». Soulignant que la pêche devra être prise en compte dans l’IIJC, le SÉNÉGAL a appelé à des niveaux de protection clairement définis en ce qui concerne les OGZ, qui reflètent la résilience à différents facteurs de stress. Les FIJI ont souligné que les OGZ devront fournir des cibles pour la réalisation des objectifs.

Relation avec d’autres instruments: Le G-77/CHINE a proposé un «processus de reconnaissance» pour les OGZ existants, et les parties ont identifié des mesures spécifiques pour atteindre les objectifs de conservation, tandis que l’ARGENTINE et MAURICE ont souligné qu’un réseau mondial d’AMP nécessite la reconnaissance d’OGZ adoptés par d’autres organismes compétents. Les PHILIPPINES ont attiré l’attention sur les travaux en cours concernant d’autres mesures de conservation efficaces par zone (MCEZ) dans le cadre de la CDB, et ont souligné la nécessité d’un mécanisme de coordination. Les SEYCHELLES ont mis en exergue le processus des zones marines d’importance écologique ou biologique relevant de la CDB, en insistant sur les directives techniques en matière de la PSM de la COI et de la CDB. Les FIJI ont souligné que rien ne devrait empêcher les organismes régionaux ou sectoriels de créer des OGZ, y compris les AMP. La CHINE a recommandé: d’établir un équilibre entre conservation et utilisation durable; y compris parmi les méthodes de gestion réglementaire des OGZ, pas seulement avec les AMP; et de donner la priorité aux approches existantes qui prennent déjà des dispositions pour la conservation et l’utilisation durable.

Soulignant que l’IIJC devra définir des objectifs élevés pour permettre aux OGZ de mesurer les progrès réalisés, la NOUVELLE-ZÉLANDE a suggéré de: préciser les circonstances dans lesquelles une AMP doit être considérée comme un outil plus approprié que d’autres; définir clairement les rôles et les responsabilités; et de mettre en place un processus participatif de désignation des OGZ, y compris la coopération et la coordination. L’AUSTRALIE a proposé de promouvoir la création des OGZ par les organismes régionaux, ainsi qu’une coordination et une cohérence accrues, notamment au moyen des normes et des principes globaux. L’UE a souligné que la plupart des organismes compétents travaillent en vase clos et a recommandé l’établissement des critères permettant aux états côtiers de proposer des modifications à la désignation des AMP qui portent atteinte aux droits garantis par la CNUDM. La SUISSE a soutenu des AMP bien connectées et gérées efficacement, en particulier le long des routes de migration critiques.

Les ÉTATS-UNIS ont indiqué que l’IIJC pourrait identifier des zones pour une protection supplémentaire, mais que les organismes régionaux et sectoriels devront être l’autorité principale pour établir et faire respecter les mesures de gestion. SINGAPOUR et l’AUSTRALIE ont mis en garde contre la création d’une hiérarchie, la FÉDÉRATION DE RUSSIE s’interrogeant sur le point de savoir si un nouvel organe relevant de l’IIJC pourrait être plus compétent que les organismes régionaux et sectoriels existants. La NORVÈGE a proposé la reconnaissance automatique des OGZ établis conformément à certaines procédures et exigences. L’ISLANDE a suggéré un rôle de coordination pour les organisations des mers régionales. L’AUSTRALIE a proposé la reconnaissance des organismes compétents pour l’établissement et le contrôle des OGZ sur la base des principes mondiaux et des normes de meilleures pratiques. Le CANADA a recommandé d’élaborer des plans d’OGZ dans le cadre de l’IIJC, en consultation avec les organismes concernés, pour examen et mise en œuvre.

L’ALLIANCE POUR LA HAUTE MER a demandé un processus solide de consultation avec d’autres organismes globaux, régionaux et sectoriels afin d’accroître l’efficacité et de combler les lacunes en matière de réglementation, ainsi qu’une reconnaissance mondiale des AMP existantes qui répondent aux critères de l’IIJC.

Compatibilité: L’AOSIS, soutenue par la NOUVELLE-ZÉLANDE, a demandé: une consultation inclusive et transparente avec les états adjacents, y compris les peuples autochtones et les communautés locales, et les détenteurs de connaissances traditionnelles, lors de la détermination des limites, des plans de surveillance et de l’évaluation des OGZ; la possibilité pour les organismes scientifiques et la société civile de fournir des informations et des contributions scientifiques; et le consentement des états côtiers adjacents. Les PEID-P ont appelé à une consultation obligatoire des états côtiers adjacents, soulignant que les OGZ dans les ZADJN ne devraient pas être d’un niveau inférieur à ceux des zones relevant de la juridiction nationale. Le CHILI, avec l’AOSIS, a évoqué l’article 7 de l’Accord sur les stocks de poissons (mesures compatibles) et suggéré un mécanisme de consultation et de partage d’informations pour la création d’AMP qui garantissent la prise en compte de la résilience, de la restauration de la biodiversité et des effets du changement climatique.

L’INDONÉSIE a demandé l’assurance que les pratiques dans les ZADJN n’auront pas d’impacts négatifs sur les états côtiers. Le JAPON a mis en garde contre une atteinte aux instruments existants, et a suggéré une consultation et une coopération avec les organismes compétents. Le MAROC, la NORVÈGE, l’AUSTRALIE et l’UE ont soutenu la consultation des états côtiers, l’ISLANDE s’étant également déclarée favorable au partage d’informations et au consentement pour les OGZ dans la colonne d’eau au-dessus du plateau continental étendu. L’AUSTRALIE, rejointe par les ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE, le TOGO, le CANADA et la PNG, a suggéré de respecter les droits des états côtiers sur les plateaux continentaux.

La CHINE a mis en exergue la règle de respect de la CNUDM concernant le traitement des états côtiers adjacents et a recommandé, avec le soutien de l’URUGUAY, de prendre en compte les points de vue des états côtiers adjacents. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a souligné la nécessité d’un accord des états côtiers adjacents, les promoteurs de l’AMP étant tenus de prouver que les droits des états côtiers ne seront pas bafoués. Le SRI LANKA a suggéré: d’examiner les liens entre les AMP et les EIE sans porter préjudice aux droits et aux intérêts légitimes des états côtiers, ni compromettre les revendications sur le plateau continental étendu. Le CANADA a proposé la consultation et l’échange d’informations avec les états côtiers adjacents, reconnaissant ainsi leur intérêt particulier pour la prise de décision.

Processus: Le G-77/CHINE a préconisé: un cadre global pour la désignation, la décision, la mise en œuvre, le suivi et l’examen des OGZ; des motifs d’identification des zones tels que l’unicité, la variabilité, la fragilité, la sensibilité, la productivité et la diversité biologique; les approches écosystémiques et les approches de précaution, la transparence, fondées sur la science, et la responsabilité; et la soumission des propositions des états en vue de la désignation des OGZ, à une institution globale, afin que les décisions soient prises en fonction des limites spatiales des zones, et des mesures de conservation et de gestion appropriées. Le MEXIQUE a appelé à un processus clair pour l’application des sanctions en cas de non-respect. Le VIET NAM a recommandé un processus de désignation qui reflète le statut des RGM en tant que patrimoine commun. L’AOSIS a proposé un ensemble provisoire de critères internationaux pour la désignation de l’OGZ, qui doit être approuvé par l’organisme scientifique/technique et par un organe décisionnel, les parties pouvant également faire des propositions collectivement.

L’UE a proposé de combiner les éléments régionaux et globaux, avec: l’organe scientifique/technique qui évalue les propositions et examine l’efficacité des AMP; un processus de consultation limité dans le temps tenant compte des procédures en vigueur dans les organismes compétents; et la conférence des parties qui établit les AMP avec un projet de plan de gestion. Le représentant a suggéré de définir les critères généraux pour les zones à protéger et d’examiner régulièrement les AMP qui ne devraient pas être limitées dans le temps; les organismes régionaux et sectoriels proposent des mesures potentielles et les états côtiers adjacents fournissent des informations et identifient les circonstances à prendre en compte par l’organe décisionnel.

Dans les couloirs

Un échange de vues animé a émergé sur les OGZ et leurs effets potentiels sur les cadres existants, notamment en ce qui concerne la pêche et les intérêts des états côtiers adjacents. Alors que la proposition des AMP limitées dans le temps était réitérée en séance plénière, un négociateur expérimenté a commenté dans les couloirs: «Nous avons effectivement dans la mer de Ross en Antarctique, un exemple d’AMP limitée dans le temps, mais il a été clairement indiqué lors de ses négociations que cela ne devrait pas créer un précédent pour les autres AMP». Un autre observateur a relevé avec intérêt une nouvelle contre-proposition qui a émergé en séance plénière et qui comprenant à la fois des mesures permanentes pour la conservation et faisant l’objet d’évaluations scientifiques régulières, et des outils temporaires pour restaurer les écosystèmes épuisés. «Cela pourrait bien orienter notre navire dans la bonne voie», a commenté un autre délégué, après avoir assisté à un évènement parallèle présentant les dernières découvertes scientifiques et des représentations visuelles éclatantes de l’interdépendance de l’océan et des espèces migratrices.