Daily report for 4 September 2018

La première session de la Conférence intergouvernementale (CIG) chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant (IIJC)se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BADJN) s’est ouverte avec des déclarations générales mettant l’accent sur:

• les principales caractéristiques de l’IIJC;
• les questions prioritaires à traiter dans l’IIJC; et
• le processus visant à élaborer un avant-projet.

Ouverture

La Présidente de la CIG, Rena Lee (Singapour), a souligné qu’en dépit de «l’énormité des tâches, de la complexité des problèmes et de la diversité des points de vue,» la CIG représente une occasion de «faire la différence sur la façon dont nous gérons les océans, tant que nous le pouvons encore». Elle a recommandé de travailler de manière ouverte, transparente et inclusive. Miguel de Serpa Soares, Secrétaire général de la CIG, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et conseiller juridique de l’ONU, a déclaré, au nom du Secrétaire général des Nations unies, António Guterres, que «la voie suivie à ce jour a été longue mais fructueuse» ; a mis l’accent sur l’atmosphère de collégialité qui a régné lors de la réunion d’organisation de la CIG; et souligné que l’esprit de coopération devrait prévaloir, compte tenu de l’importance vitale de la conservation et de l’utilisation durable de la BADJN.

Questions administratives: Les délégués ont approuvé l’ordre du jour provisoire (A/CONF.232/2018/L.3) sans amendements, et le programme de travail (A/CONF.232/2018/L.4), après que le Président de la CIG eut proposé de discuter des éléments de l’ensemble au sein des groupes de travail informels sur: les RGM animé par Janine Coye-Felson, Belize; les outils de gestion par zone (OGZ) animé par Alice Revell, Nouvelle-Zélande; les études d’impact sur l’environnement (EIE) animé par René Lefebre, Pays-Bas; et le renforcement des capacités et transfert de technologies RC&TT), animé par Olai Uludong, Palaos.

Déclarations générales

Processus de négociations: L’Égypte, au nom du G-77/CHINE, rejoint par d’autres pays, a salué le document d’aide aux discussions élaboré par la Présidente (A/CONF.232/2018/3), et a recommandé de «changer de vitesse» pour élaborer le texte de l’IIJC et examiner la voie à suivre pour la CIG-2, y compris la préparation d’un avant-projet. Reconnaissant la divergence des points de vue, l’Algérie, au nom du GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS, a proposé que les négociations soient basées sur un avant-projet à partir de la CIG-2, précisant que les éléments contenus dans le projet ne devraient pas être considérés comme représentant un consensus. Les Maldives, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), ont appelé à une voie claire pour aller de l’avant. Le Bangladesh, au nom des pays les moins avancés (PMA), a recommandé de diffuser un avant-projet bien avant la CIG-2. Le TOGO a recommandé de diffuser un avant-projet couvrant tous les éléments de l’ensemble, afin de permettre des consultations avant la CIG-2. Palaos, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique (PIED-P), a mis en garde contre tout recul par rapport au Prepcom, et a suggéré de s’engager avec respect dans les négociations vers la réalisation d’un consensus, mais sans toutefois s’y limiter.

La THAÏLANDE a indiqué que l’aide aux discussions élaborée par le Président guidera la préparation et la structure d’un avant-projet. L’AUSTRALIE a souligné que la CIG-1 devrait ouvrir la voie à un avant-projet. Les SEYCHELLES ont suggéré de se concentrer d’abord sur les domaines de convergence. L’ÉQUATEUR a considéré l’aide du Président aux discussions comme un bon tremplin pour les deux prochaines années. Le MAROC s’est félicité des consultations inclusives qui ont précédé la CIG et de l’aide de la Présidente aux discussions, qui a permis de se concentrer sur les questions essentielles pour l’élaboration d’un avant-projet. Les États fédérés de Micronésie (EFM) ont recommandé de faire une distinction entre les discussions sur les aspects pratiques du texte du traité et les questions qui seront examinées par l’organe politique ou scientifique de l’IIJC. Le VENEZUELA a estimé que ni la participation à la CIG, ni ses résultats ne peuvent affecter le statut juridique des non-parties à la CNUDM.

L’Union européenne (UE) a préconisé une approche par étapes, s’appuyant sur les options identifiées lors de la réunion du Prepcom pour parvenir à un accord par consensus d’ici 2020, en clarifiant les fonctions clés et les options réglementaires de l’IIJC avant de rédiger le texte du traité. Le représentant a souligné que toutes les questions relatives à l’aide de la Présidente aux discussions ne devraient pas être traitées en détail dans l’IIJC. Le CANADA a donné la priorité à l’achèvement de la transition vers le mode de négociation réel à la CIG-1, ouvrant ainsi la voie à la production d’un avant-projet. MONACO a souligné la nécessité de «commencer par une esquisse» des grandes lignes de l’IIJC. L’ISLANDE a donné la priorité à: une décision sur le choix d’une approche globale, régionale ou hybride, privilégiant une approche régionale qui se traduirait par un outil économiquement efficace et pragmatique basé sur les structures existantes; et qui garantirait une application universelle de l’IIJC, en considérant le consensus comme «l’objectif ultime».

La FÉDÉRATION DE RUSSIE a déploré que «nous sommes encore loin d’un consensus» sur les éléments cruciaux de l’IIJC, notant qu’en dépit de son mandat, le PrepCom n’avait pas tout mis en œuvre pour trouver des solutions par consensus. Le représentant a souligné la nécessité de définir les questions conceptuelles avant de préparer une version préliminaire, telle qu’une approche globale, régionale ou hybride, et a suggéré de se concentrer sur les organes et les instruments existants.

IIJC: L’UE a souligné que l’IIJC devrait: mettre en œuvre et renforcer les droits, devoirs et obligations de la CNUDM; compléter et renforcer la coopération entre les organisations et les instruments existants, en respectant leurs mandats et en évitant la duplication de leurs travaux; s’appuyer sur des approches globales et régionales qui se renforcent mutuellement; et améliorer la recherche scientifique marine (RSM), le renforcement des capacités et la diffusion des connaissances. Le Paraguay, au nom des pays en développement sans littoral (PDSL), a donné la priorité à : l’amélioration de l’accès aux zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZADJN) et à la participation des PDSL; l’établissement d’un système juste et équitable de partage des avantages; et la reconnaissance des besoins particuliers des pays en développement, en particulier des PDSL, en ce qui concerne le renforcement des capacités et le transfert de technologies (RC$TT). MONACO a souligné la nécessité de: prendre en compte les effets à long terme des activités humaines sur la BADJN; respecter les dispositions de la CNUDM; et compléter les instruments existants.

Les PIED-P ont demandé l’élaboration d’un IIJC ambitieux, équitable, tourné vers l’avenir et efficace. La représentante a donné la priorité au financement, à la conformité et à l’application, ainsi qu’au cas particulier des PEID, aux connaissances traditionnelles, à la charge disproportionnée et à la proximité. La Barbade, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a recommandé que l’IIJC: vise une participation quasi universelle, exprimant son engagement à répondre également aux préoccupations des États qui ne seront pas en mesure de ratifier; et permet des avancées scientifiques et technologiques. L’ARGENTINE a mis en garde contre le fait que l’IIJC se limite à appeler à la coordination et à la complémentarité entre les organisations régionales existantes dont le nombre de membres est limité. Le CHILI a souligné le défi consistant à trouver un équilibre entre l’IIJC et les instruments existants, en comblant les lacunes juridiques dans certains domaines.

L’AOSIS a souligné la nécessité d’un IIJC universel, inclusif et bénéficiant d’un soutien mondial. Les SEYCHELLES ont mis l’accent sur : les OGZ, y compris les AMP, et sur la planification spatiale marine (PSM), pour la conservation et l’utilisation durable de la BADJN; le cas spécial des PEID; l’accès et le partage des avantages (APA) provenant des RGM par le biais de la coopération régionale et internationale; et les obligations et directives pour les EIE dans l’IIJC. La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE a souligné des défis tels que le changement climatique et la pollution du milieu marin, ainsi que la nécessité de la coopération. Soulignant le principe du patrimoine commun de l’humanité (PCH) pour ce qui est des ressources minérales et vivantes, TUVALU a suggéré l’inclusion des dispositions visant à améliorer la coordination, la coopération, la participation et la conformité au niveau mondial; et a considéré le renforcement des capacités et le partage des avantages comme des éléments fondamentaux de l’IIJC. Le représentant des FIJI a déclaré que les FIJI attendent avec impatience les discussions sur le champ d’application et sur l’élaboration de l’IIJC dans le contexte des dispositions existantes de la CNUDM..

Le CANADA a souligné la nécessité d’un régime efficace et pratique comprenant: une approche viable pour le partage des avantages provenant des RGM, qui respecte les droits et obligations existants; une «formule appropriée» pour une action efficace au niveau mondial sur les OGZ, tout en tirant parti de l’expertise et en respectant le mandat des autres entités; qui ajoute de la valeur et de la cohérence aux efforts existants en matière d’EIE; ainsi que la nécessité de tenir compte de la situation particulière des pays en développement par le biais du RC&TT.

SINGAPOUR a souligné la nécessité de trouver un équilibre entre tous les intérêts des ZADJN et de compléter les autres mécanismes internationaux. L’AUSTRALIE a plaidé pour un IIJC ambitieux et universel, s’appuyant sur la CNUDM pour «donner vie» à l’obligation collective de protection de l’environnement, et a recommandé la cohérence avec l’architecture juridique existante. La NORVÈGE a soutenu une approche plus intégrée de la gestion de la BADJN qui fait un meilleur usage des institutions existantes et de la coopération intersectorielle, et a souligné l’importance d’un mécanisme de partage des avantages des RGM et la possibilité d’améliorer l’accès à la technologie. La NOUVELLE-ZÉLANDE a demandé de «combler les lacunes» en exploitant les travaux des organisations existantes, en créant un régime juridique clair pour les RGM, en facilitant la poursuite des recherches, en assurant un partage équitable des avantages, en gérant les impacts sur l’environnement et en mettant en place des OGZ multisectoriels pour une protection et une restauration efficaces. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a souligné qu’un IIJC devrait: assurer un libre accès aux ressources génétiques des ZADJN conformément aux libertés en haute mer et à des arrangements pragmatiques de partage des avantages, sans qu’il soit nécessaire de respecter le principe du PHC; tenir compte des droits et obligations existants lors de l’examen des OGZ; réduire au minimum les impacts négatifs sur les ZADJN, sans imposer de contrainte excessive aux activités; et prévoir le RC&TT volontaire.

Les PHILIPPINES ont souligné la nécessité : de combler les lacunes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; de développer une approche basée sur des règles pour la gestion des océans, y compris la gestion durable de la BADJN et le partage équitable des avantages conformément au principe du patrimoine humanitaire commun (CHM); de respecter les droits des états côtiers et l’intégrité territoriale; d’accorder une attention égale à tous les éléments de l’ensemble de 2011; et d’assurer le transfert de technologies. Le VENEZUELA a souligné que l’IIJC peut également prévoir le règlement des différends par des moyens autres que ceux mis en place par la CNUDM.

L’IRAN a proposé que l’IIJC: prenne en compte l’équité sein des générations et entre elles; évite les doubles emplois avec les instruments existants; et ne s’applique pas à la pêche. Insistant sur la nécessité de compléter, et non de remplacer la CNUDM, MAURICE a fait référence à la restauration des écosystèmes fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles et à une coopération renforcée entre les États et les organisations intergouvernementales. L’URUGUAY a souligné: le respect de l’équilibre reflété dans la CNUDM; le financement du transfert de technologies et de l’accès aux ressources marines; et éviter les doubles emplois avec les organisations existantes.

Le COSTA RICA a souligné: le manque de supervision de la gouvernance dans le cadre de la CNUDM; les lacunes relatives aux mécanismes intersectoriels; et la nécessité d’un cadre juridique solide qui comble les lacunes en matière de gouvernance. Le PÉROU a noté que l’IIJC contribuera à un ordre économique mondial et aux intérêts et besoins de l’humanité, en particulier des pays en développement, sans affecter le statut juridique des non-parties à la Convention. La CHINE a souligné que l’IIJC devrait: compléter la CNUDM et ne pas s’en écarter, y compris les droits des États à la navigation, à la recherche et à la pêche; et accorder la même importance à la conservation et à l’utilisation durable pour les générations présentes et futures, en tenant compte de la nécessité d’un développement futur.

Le SAINT-SIÈGE a souligné: la nécessité d’une stratégie à long-terme et d’un champ d’application large permettant à l’IIJC d’inclure également les activités commerciales futures dans le ZADJN; une perspective basée sur la responsabilité; la nécessité des mesures de conservation susceptibles de restreindre les droits existants; la recherche coopérative et l’accès au financement; la nécessité de garantir la coopération et de prévenir les dommages environnementaux liés à l’accès pour la RSM et la navigation, ainsi qu’une réglementation complète des autres utilisations; et les obligations de diligence raisonnable visant à prévenir et non seulement atténuer les risques.

CHM: Le GROUPE DES ÉTATS AFRICIANS a appelé à un dialogue franc et ouvert sur le principe du PHC. Le BRÉSIL a noté que tous les pays devraient avoir un accès juste et équitable aux MGR, qui devraient être considérées comme faisant partie du PHC. L’ARGENTINE a parlé du statu quo actuel qui offre «un accès sans entraves aux RGM uniquement à une poignée de pays», ce qui est inacceptable, et a donné la priorité à un régime du PHC et à un mécanisme de partage des avantages équitables et transparents, au RC&TT, et à des garanties pour un mécanisme de financement et de coordination opérationnel.

La THAÏLANDE a suggéré: d’appliquer le principe du PHC sur l’APA pour les ressources génétiques dans la Zone et en haute mer, et à la pêche en haute mer, que ces ressources soient utilisées comme produits de base ou pour la bioprospection. Le VIET NAM a recommandé que l’IIJC ne devra pas limiter les droits et les obligations au titre de la Convention, soulignant que la BADJN devrait être considérée comme un PHC avec un partage équitable des avantages.

Dans les couloirs

Lors de l’ouverture très attendue de la Conférence intergouvernementale, un sentiment d’urgence était palpable dans la salle de réunion bondée. «Nous espérons vraiment, en fait nous nous attendons à ce que la CIG-1 ne joue pas le rôle du PrepCom-5», a déclaré un vétéran des négociations, se demandant si les nombreuses réunions de coordination et ateliers de renforcement des capacités organisés à travers le monde depuis la PrepCom-4 ont aidé à faire des avancées dans les positions de négociation respectives. «Nous devons exiger l’élaboration d’un avant-projet d’ici la fin de la CIG-1», a déclaré un autre participant, qui a ajouté que «ce ne sera pas une véritable conférence intergouvernementale si nous ne commençons pas à travailler sur un texte de négociation d’ici la CIG-2.