Daily report for 19 February 2020

Mercredi, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins s’est réuni pour le troisième jour de la première partie de sa 26e session (ISA-26) à Kingston, Jamaïque. Les délégués ont examiné les aspects liés au projet de règlement d’exploitation, en particulier les propositions relatives aux plans régionaux de gestion de l’environnement (PRGE). Le Conseil a également examiné des questions concernant l’élection des membres de la Commission juridique et technique (CJT), à la fois en séance plénière non officielle et à huis clos, les discussions se poursuivant mardi.

Élection du bureau

L’après-midi, la vice-présidente de l’ISA-26, Kathy-Ann Brown (Jamaïque), a succédé au président du Conseil Taaniela Kula (Tonga), qui a démissionné pour des raisons personnelles inattendues. Elle a expliqué qu’elle a été désignée présidente par intérim jusqu’à ce que la région Asie-Pacifique nomme un autre président du Conseil.

Questions relatives à l’élection des membres de la CJT

La présidente par intérim du Conseil, Brown, a ouvert une séance plénière non officielle consacrée à l’examen de cette question. Le vice-président du Conseil, Vladislav Kurbatskiy (Fédération de Russie), qui a servi de facilitateur pour les discussions non officielles à huis clos sur le sujet, a rendu compte des résultats du groupe. Il a indiqué qu’il a été convenu qu’il devrait y avoir 25 membres de la CJT et que le Secrétaire général devrait demander l’avis de la CJT sur les futurs domaines d’expertise requis. Il a déclaré que le groupe non officiel n’est pas parvenu à se mettre d’accord sur la question de l’équilibre géographique équitable, indiquant que certains avaient insisté sur une répartition fixe tandis que d’autres avaient préféré plus de souplesse. Il s’est déclaré prêt à élaborer un document de travail proposant un éventuel mécanisme pour l’avenir.

Au cours du débat qui a suivi, les représentants de deux groupes régionaux ont suggéré de mettre de côté toutes les discussions sur le projet de règlement d’exploitation qui ont trait au travail de la CJT. La présidente par intérim du Conseil, Brown, a déclaré qu’il serait difficile de distinguer quelles parties du projet de règlement se rapportent à la CJT. Elle a déclaré que l’ensemble du document pourrait y être lié vu que la Commission examine le plan de travail. Un autre participant a cherché à clarifier que, puisque la CJT actuelle est correctement constituée, les questions liées à la CJT ne concernant que ses élections en 2021, les différends en cours ne devraient pas affecter l’agenda actuel. Un des représentants régionaux a expliqué que son groupe n’était pas à l’aise avec les références à la CJT sans connaître sa future composition. Soulignant que la question avait déjà été reportée lors des sessions précédentes du Conseil de l’ISA, la présidente par intérim du Conseil, Brown, a reconnu les préoccupations des membres du Conseil et a demandé au facilitateur de reprendre les discussions non officielles sur la manière dont le Conseil pourrait procéder.

La réunion a ensuite été suspendue pour permettre des consultations non officielles. A la reprise de la séance plénière, le facilitateur Kurbatskiy a annoncé que le groupe a suggéré une voie à suivre, soulignant qu’il élaborerait un projet de décision contenant trois parties pour examen par le Conseil jeudi matin : un descriptif de la composition globale, au total 25 ; une demande au Secrétaire général de solliciter l’avis de la CJT sur les besoins actuels et futurs en matière d’expertise, à sa réunion de la semaine prochaine ; et l’élaboration d’un document de travail sur un mécanisme de composition géographique de la CJT, fondé sur les documents de base de l’ISA et d’autres pratiques pertinentes des organes des Nations Unies, qui permettrait au Conseil de travailler sur cette question entre les sessions.

Les délégués ont convenu d’examiner le projet de décision lors d’une session officielle jeudi, la présidente par intérim, Brown, ayant exprimé l’espoir que cela permettrait au Conseil de poursuivre ses autres travaux lors d’une session non officielle pour une «journée de discussions très complète et intensive».

Projet de règlement d’exploitation

Méthode de travail : Dans la matinée, le président du Conseil, Kula, a rendu compte des consultations en cours au sein des groupes régionaux sur la nomination de facilitateurs pour trois groupes de travail thématiques non officiels sur certains aspects du projet de règlement d’exploitation, donnant suite à la réunion du bureau le mardi 18 février.

Protection et préservation du milieu marin (partie IV) : Passant à un paragraphe supplémentaire proposé sur les PRGE dans la partie IV, le président du Conseil, Kula, a suggéré que les délégués examinent simultanément deux propositions soumises par l’Allemagne et les Pays-Bas et coparrainées par le Costa Rica, sur une procédure d’élaboration, d’approbation et d’examen des PRGE (ISBA/26/C/6) et sur un modèle avec des exigences minimales pour les PRGE (ISBA/26/C/7).

Présentant les propositions et qualifiant les PRGE de pilier essentiel du code minier, l’Allemagne a expliqué que les deux soumissions sont basées sur un atelier consacré aux PRGE, organisé en novembre 2019. Le délégué a déclaré que la procédure et le modèle proposés : s’appuient sur le travail de l’ISA, tout en assurant l’intendance par le Conseil et la CJT ; et sont alignés sur les exigences de la CJT en imposant la création de groupes spéciaux restreints d’experts non permanents, qui se réuniront selon un mandat clair pour des périodes limitées afin d’aider le travail de la CJT.

En tant que co-promoteur, les Pays-Bas ont expliqué que les propositions devaient être comprises dans le cadre de la politique environnementale globale de l’ISA et qu’elles visaient à renforcer les orientations existantes élaborées par le Secrétariat de l’ISA. En tant que co-parrain, le Costa Rica a souligné la nécessité d’une approche normalisée pour tous les PRGE.

Il y avait un large consensus sur l’importance des PRGE. De nombreux délégués, mais pas tous, étaient d’accord avec la création de processus normalisés pour l’élaboration, l’approbation et l’examen des PRGE. Certains délégués ont souligné le cadre réglementaire existant pour l’établissement des PRGE. Un délégué a préféré suivre le processus actuel suivi par l’ISA pour l’élaboration des PRGE à travers des ateliers régionaux dirigés par la CJT. D’autres ont demandé des éclaircissements sur le lien entre les propositions et les travaux en cours du Secrétariat sur les PRGE, craignant que ces propositions ne préjugent des résultats d’autres efforts existants. Plusieurs autres encore ont suggéré que les propositions de PRGE et le projet de règlement d’exploitation devaient être examinés conjointement, en particulier à la lumière des questions non résolues concernant l’expertise et la représentation géographique équitable.

Plusieurs ont exprimé leur appui à la justification des deux propositions telles qu’elles ont été présentées, soulignant l’importance d’adopter une approche standardisée des PRGE. Certains ont soutenu leur adoption dans le cadre de la politique environnementale de l’Autorité plutôt que seulement celui des règlements d’exploitation. D’autres ont également suggéré d’annexer le modèle au règlement d’exploitation.

D’autres encore ont appuyé les propositions en principe, mais avaient des questions et des suggestions sur des dispositions spécifiques, y compris sur les exigences minimales. Beaucoup ont demandé que les PRGE soient obligatoires et juridiquement contraignants, et plusieurs ont déclaré qu’ils devraient être en place avant d’accorder des contrats d’exploitation.

Les délégués ont noté qu’un processus normalisé est essentiel pour assurer une voie reproductible, transparente et inclusive pour la conception des PRGE, ainsi que pour la bonne gouvernance et la transparence dans la protection du milieu marin. Les délégués ont suggéré que les PRGE comprennent : des outils de gestion par zone ; des dispositions pour cataloguer les espèces d’une région afin d’élaborer des bases de référence adéquates ; et l’exigence que l’exploitation minière soit gérée de manière à éviter toute perte de biodiversité.

Certains ont souligné que l’opérationnalisation de l’Entreprise et de la Commission de planification économique devrait être priorisée. Plusieurs ont évoqué une référence à la création de comités d’experts sur les PRGE. Un délégué a signalé que cette proposition soulève des questions juridiques concernant leur statut, leur création et leur responsabilité. Certains ont préféré un libellé faisant référence à «groupes informels» ou à «groupes de travail» d’experts, et un autre a remis en question la nécessité d’une «bureaucratie supplémentaire» dans l’élaboration du code minier.

L’un d’eux a indiqué que tous les coûts associés à ces plans, incombant au Secrétariat, devraient être examinés par le Comité des finances. D’autres ont souligné les coûts supplémentaires liés à la création d’un comité d’experts.

Concernant le modèle, un délégué a appelé à une opérationnalisation et une quantification plus poussées des objectifs primordiaux énumérés dans le document. Un autre a souligné la connectivité des écosystèmes marins et des espèces d’importance culturelle pour les peuples autochtones et les communautés locales. Un autre a salué l’inclusion d’un libellé sur la capacité de charge dans la proposition, soulignant que cela devrait être ajouté à l’annexe du modèle.

Certains ont souligné que les efforts sur les PRGE dans le cadre de l’ISA devraient être développés conformément et en collaboration avec les négociations en cours sur un instrument juridique contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale (BADJN). Un délégué a souligné en particulier le rôle des organisations régionales de gestion des pêches et les impacts cumulatifs dans les évaluations d’impact environnemental.

Certaines délégations se sont enquises des dispositions de transition pour les PRGE existants, si la nouvelle procédure et le nouveau modèle devaient s’appliquer à tous les PRGE. D’autres délégations ont suggéré au Conseil de «prendre note» des propositions et de poursuivre les discussions lors d’une prochaine session du Conseil. Concernant le règlement proposé pour les PRGE, certains délégués ont indiqué qu’ils soumettraient des suggestions écrites.

Concernant les obligations générales relatives à la protection et à la préservation du milieu marin telles qu’elles figurent dans le projet de règlement d’exploitation, quelques délégations ont attiré l’attention sur l’importance de la restauration et de la réhabilitation, notant que la restauration peut ne pas être viable à l’échelle humaine, un délégué suggérant de reconnaître les avantages de l’amélioration des zones côtières pour la sécurité alimentaire et les économies bleues dans les pays en développement. Un délégué a proposé une exigence portant sur la prévention de la perte et la dégradation de la biodiversité et la préservation de sa résilience.

Qualifiant les PRGE de pilier essentiel pour la prise en compte des spécificités régionales et des capacités de charge, un délégué a exhorté à ce qu’aucune exploitation n’ait lieu tant que les PRGE ne sont pas en place et a suggéré qu’un plan de recherche pourrait aider à répondre aux questions soulevées.

En réponse aux questions posées, le Secrétaire général Michael Lodge a déclaré que la CJT est en train d’élaborer le processus de travail sur les PRGE, et a ajouté que les délégués pourraient examiner les questions de supervision du Conseil.

Le Conseil a désigné un groupe restreint, dirigé par l’Allemagne, pour travailler sur cette question en vue d’y revenir en plénière d’ici vendredi. Certains membres du Conseil ont indiqué que les discussions pourraient ne pas aboutir à cette session.

Dans les Allées

Mercredi matin, au milieu de la session du Conseil, les délégués sont entrés dans le vif du sujet de leur travail, abordant les plans régionaux de gestion de l’environnement, PRGE. Bien que les propositions sur une procédure et un modèle communs pour les PRGE aient été généralement bien accueillies, certains ont craint de voir les comités d’experts ad hoc proposés pour soutenir le travail de la CJT sur les PRGE, aussi impermanents soient-ils, créer une couche de bureaucratie supplémentaire et nécessiter des fonds supplémentaires. «Nous soutenons l’esprit des propositions, mais avons quelques inquiétudes», a partagé un délégué, transmettant le sentiment chez de nombreux délégués à la fois à la session plénière informelle et dans les allées.

Un délégué plein d’espoir a déclaré : «quel que soit le résultat de ces premières discussions, la seule chose que nous savons est que l’idée d’une gestion environnementale efficace et crédible est désormais profondément ancrée dans les travaux de l’Autorité», soulignant que beaucoup n’avaient pas pensé que cela serait possible «même il y a trois ans». Un autre observateur aguerri a semblé moins optimiste, estimant que les discussions ne donnaient pas encore la priorité à l’environnement et suggérant que «le point de départ des réglementations devrait être de considérer plutôt la quantité de biodiversité que nous sommes prêts à perdre que celle que nous sommes prêts à protéger».

Dans l’après-midi, alors que les vents se levaient sur le front de mer de Kingston, des nuages ​​plus sombres se sont déplacés en plénière, les consultations informelles sur les élections de la CJT n’ayant pas abouti à un accord. Après que deux groupes régionaux qui ont estimé que leurs préoccupations concernant la représentation régionale étaient écartées ont suggéré d’arrêter les délibérations sur le projet de règlement d’exploitation jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée, d’autres ont été entendus marmonnant que les négociations sur le projet de règlement étaient «prises en otage». Ainsi, à contrecœur, toutes les parties concernées ont rejoint les négociations à huis clos pour travailler sur ce qui pourrait aboutir à un compromis. Malgré le temps imparti à certains pour faire une promenade au coucher du soleil sur la plage, les délégués semblaient imperturbables quant à la fin précoce de la réunion. Plusieurs ont exprimé l’espoir qu’un projet de décision, qui sera examiné jeudi matin, pourrait tracer la voie à suivre pour résoudre cette impasse de longue date sur la composition de la CJT, permettant aux négociateurs de se concentrer sur le travail important qui reste à faire sur le projet de règlement d’exploitation.