Summary report, 17 February 2020

A la première partie de la 26e session annuelle de l’Autorité internationale des fonds marins (ISA-26), le Conseil a examiné des questions de procédure et des questions de fond, les discussions autour de ces dernières portant sur le projet de règlement pour l’exploitation des ressources minières dans la Zone (Projet de réglementation d’exploitation). «La Zone» est définie comme le fond et le sous-sol marins situés au-delà des limites de la juridiction nationale, et ses «ressources», comme toutes les ressources minières solides, liquides ou gazeuses in situ dans la Zone au niveau ou sous le fond marin. Ces règlements, une fois conclus, régiront les activités futures dans la Zone et devront garantir la protection du milieu tout en équilibrant les intérêts des parties prenantes. Les délégués ont engagé des discussions sur de nouvelles propositions de plans régionaux de gestion de l’environnement (PRGE), que le Secrétaire général de l’ISA, Michael Lodge, a décrit comme ayant constitué «l’un des axes de travail les plus importants de l’ISA au cours des deux dernières années». Ils ont également discuté du modèle financier pour l’exploitation minière dans la zone, décidant la tenue d’une quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) pour poursuivre ces travaux.

Les discussions procédurales se sont concentrées sur l’élaboration d’une méthode de travail pour traiter le projet de règlement d’exploitation de manière sensée. Le Conseil a adopté une décision visant à créer des groupes de travail non officiels chargés des questions intéressant:

• La préservation et la protection du milieu marin;
• L’inspection, la conformité et l’application; et
• Les questions institutionnelles.

Plusieurs délégations se sont félicitées de la création de groupes de travail non officiels, modérés par des représentants de groupes régionaux, qui se réuniront durant les sessions du Conseil mais qui pourraient également travailler durant les périodes intersession afin de progresser sur le projet de règlement d’exploitation.

Les délégués ont également engagé des discussions procédurales sur la meilleure façon d’aborder la composition de la Commission juridique et technique (CJT), une question à l’ordre du jour depuis la dernière élection des membres de la Commission. Le Conseil a adopté une décision indiquant la voie à suivre pour permettre la prise d’une décision finale à sa prochaine réunion en juillet 2020.

Bien qu’une grande partie du temps ait été consacrée aux débats de procédure, beaucoup ont soutenu que ces discussions étaient importantes pour faire avancer les discussions de fond sur le projet de règlement d’exploitation et pour garantir la confiance dans les organes de l’Autorité. En conséquence, la plupart des discussions ont eu lieu dans des réunions plénières non officielles que beaucoup ont soutenues, car elles ont permis des échanges plus francs.

Au cours de cette session, le Conseil a poursuivi ses discussions sur le projet de règlement d’exploitation soumis par la CJT avec des observations des membres du Conseil, portant notamment sur les dispositions concernant:

• La protection et la préservation du milieu marin, en particulier les PRGE;
• La revue et l’amendement des plans de travail; et
• Les plans de clôture.

Bien que de nombreux observateurs aient signalé que leurs observations n’avaient pas été incluses dans le document, la plupart ont convenu que le projet présenté, avec les suggestions rassemblées des membres du Conseil, constituait une bonne base de discussion.

Le Conseil de l’ISA s’est réuni du 17 au 21 février 2020 à Kingston, en Jamaïque, la CJT devant se réunir du 24 février au 6 mars 2020. La réunion du Conseil a été précédée d’une réunion du GTCNL sur le modèle financier, du 13 au 14 février 2020.

Bref historique de l’ISA

Origines de l’Autorité internationale des fonds marins

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, énonce les droits et obligations des États en matière d’exploitation des océans et de leurs ressources et de protection des milieux marins et côtiers. La CNUDM a établi que la Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité.

Des nodules polymétalliques ont été détectés pour la première fois sur les fonds marins par l’expédition HMS Challenger en 1873. Ils sont répartis à la surface ou semi-enterrés à travers les fonds marins, principalement dans la zone Clarion-Clipperton au fond de l’océan Pacifique. Ils contiennent, entre autres métaux, du nickel, du cuivre, du cobalt et du manganèse. Depuis lors, d’autres minerais ont été découverts dans la Zone: des croûtes de ferromanganèse riches en cobalt, qui sont des accumulations de minerais sur les monts sous-marins et contiennent du cobalt, du nickel, du cuivre, du molybdène et des terres rares; et des sulfures polymétalliques, qui se forment par réactions chimiques autour des sites d’évents hydrothermaux et contiennent du cuivre, du zinc, du plomb, de l’argent et de l’or.

Dans le cadre du régime du Patrimoine commun, la CNUDM prévoit que: aucun État ne peut revendiquer ou exercer sa souveraineté ou ses droits souverains sur une partie de la Zone ou ses ressources; les activités dans la Zone doivent être menées dans l’intérêt de l’humanité dans son ensemble, quelle que soit la situation géographique des États, en tenant compte en particulier des intérêts et des besoins des États en développement; la Zone et ses ressources sont ouvertes à une utilisation exclusivement à des fins pacifiques par tous les États, qu’ils soient côtiers ou sans littoral, sans discrimination; et les avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone doivent être partagés équitablement, sur une base non discriminatoire.

Pour résoudre certaines difficultés soulevées par les pays développés avec le régime de la CNUDM pour la Zone, un accord relatif à la mise en œuvre de la Partie XI de la CNUDM (la Zone) a été adopté le 28 juillet 1994 et est entré en vigueur le 28 juillet 1996. L’Accord porte sur les dispositions fiscales et les coûts pour les États Parties, les dispositions institutionnelles, les mécanismes de prise de décision de l’ISA et les futurs amendements de la CNUDM.

L’ISA a été créée en tant qu’institution autonome en vertu de la partie XI de la CNUDM et de l’Accord de mise en œuvre de 1994 pour organiser et contrôler les activités dans la Zone, notamment en vue d’administrer les ressources de la Zone. L’Autorité, basée à Kingston (Jamaïque), a vu le jour le 16 novembre 1994 et est devenue pleinement opérationnelle en 1996. L’ISA est chargée, entre autres, de prévoir les mesures nécessaires pour assurer la protection efficace du milieu marin contre les effets nocifs, qui peuvent résulter des activités minières dans la Zone.

Les organes de l’ISA comprennent l’Assemblée, le Conseil, la Commission des finances, la CJT et le Secrétariat. L’Assemblée se compose de tous les membres de l’ISA et a le pouvoir: d’établir des politiques générales; de fixer les budgets de l’Autorité; d’approuver les règles, règlements et procédures régissant la prospection, l’exploration et l’exploitation dans la Zone, après leur adoption par le Conseil; et d’examiner les rapports annuels du Secrétaire général sur les travaux de l’Autorité, qui permettent aux membres de formuler des observations et de faire des propositions pertinentes.

Le Conseil se compose de 36 membres élus par l’Assemblée, représentant: les États Parties, qui sont des consommateurs ou des importateurs des produits de base issus des catégories de minerais provenant de la Zone (groupe A); les États Parties qui ont réalisé les investissements les plus importants pour préparer et mener des activités dans la Zone, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs ressortissants (groupe B); les États Parties qui sont les principaux exportateurs des catégories de minerais à extraire de la Zone, y compris au moins deux États en développement dont les exportations de ces minerais ont une incidence substantielle sur leurs économies (Groupe C); les États Parties en développement, représentant des intérêts particuliers (Groupe D); ainsi que des membres élus selon le principe d’une répartition géographique équitable dans l’ensemble du Conseil (Groupe E). Le Conseil est mandaté d’établir des politiques spécifiques conformes à la CNUDM et aux politiques générales fixées par l’Assemblée, et de superviser et de coordonner la mise en œuvre du régime relatif à la Zone.

La CJT est un organe du Conseil et se compose actuellement de 30 membres élus par le Conseil sur la base de qualifications personnelles pertinentes pour l’exploration, l’exploitation et le traitement des ressources minières, l’océanographie et les questions économiques et / ou juridiques relatives à l’exploitation des océans. La CJT examine les demandes de plans de travail, supervise les activités d’exploration ou d’exploitation minière, évalue l’impact environnemental de ces activités et fournit des conseils à l’Assemblée et au Conseil sur toutes les questions relatives à l’exploration et l’exploitation.

L’ISA a élaboré un code minier, qui est un ensemble de règles, règlements et procédures pour réglementer la prospection, l’exploration et l’exploitation des minerais marins dans la Zone. À ce jour, l’Autorité a publié: le Règlement régissant la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques (adopté le 13 juillet 2000, mis à jour le 25 juillet 2013); le Règlement régissant la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques (adopté le 7 mai 2010); et le Règlement régissant la prospection et l’exploration des encroûtements ferromanganésiens riches en cobalt (adopté le 27 juillet 2012). L’ISA est en train d’élaborer des règlements d’exploitation.

Récentes sessions de l’ISA

23e session: À sa 23e session (8-15 août 2017), l’Assemblée a examiné le rapport final du premier examen périodique de l’ISA et a adopté des décisions concernant la transparence et les questions environnementales. Le Conseil a examiné le premier rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la décision du Conseil adoptée en 2016 et un projet de règlement d’exploitation. Le projet de règlement d’exploitation était ouvert aux observations des parties prenantes sur la base d’une série de questions générales et particulières proposées par le Secrétariat. Le Conseil a également adopté une décision sur un calendrier de réunions révisé afin d’engager un dialogue mutuellement réceptif entre la CJT et le Conseil sur le projet de règlement d’exploitation.

24e session: La 24e session de l’ISA s’est déroulée en deux parties. La première partie a consisté en une réunion du Conseil (5-9 mars 2018), suivie d’une réunion de la CJT (12-23 mars). La deuxième partie a consisté en des réunions du Conseil (16-20 juillet 2018) et de l’Assemblée (23-26 juillet), précédées de réunions de la CJT (2-13 juillet) et de la Commission des finances (9-12 juillet). Le Conseil a examiné les questions liées au projet de règlement d’exploitation, notamment: les modèles de système de paiement financier; le rôle de l’État parrain; le rôle et le statut juridique des normes; les recommandations et directives de la CJT; et une politique environnementale et des réglementations plus larges sur l’exploitation. L’Assemblée a adopté le Plan stratégique pour 2019-2023, qui comprend un énoncé de mission, le contexte et les défis, les orientations stratégiques et les résultats escomptés.

Le Conseil a en outre abordé la possible opérationnalisation des questions de non-conformité de l’Entreprise et des contractants. L’Entreprise, telle qu’elle est envisagée dans le cadre de la CNUDM, est la branche commerciale de l’Autorité, mandatée pour mener sa propre exploitation minière, initialement par le biais de joint ventures avec d’autres entités. En attendant que l’exploitation des fonds marins devienne une réalité commerciale, les fonctions de l’Entreprise doivent être assumées par le Secrétariat.

25e session: La première partie de la 25e session du Conseil de l’ISA s’est tenue du 25 février au 1er mars 2019, suivie d’une réunion de la CJT (4-15 mars). La deuxième partie a englobé des réunions du Conseil et de l’Assemblée (15-26 juillet), précédées par des réunions de la CJT (1er-12 juillet) et de la Commission des finances (8-10 juillet). Le Conseil a progressé sur le projet de règlement d’exploitation, notamment en ce qui concerne: les normes, directives et conditions; la prise de décision; les PRGE; et le mécanisme d’inspection. À la fin de la deuxième partie, les membres du Conseil ont demandé plus de temps pour présenter leurs observations sur le projet de règlement afin d’assurer un équilibre entre les intérêts commerciaux et la protection de l’environnement. Le Conseil a en outre examiné un rapport sur les questions relatives à l’Entreprise, décidant de proroger et d’élargir le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général de l’ISA pour l’Entreprise pour une durée limitée. A cette réunion, qui a marqué le 25e anniversaire de l’ISA, l’Assemblée a supervisé l’opérationnalisation du premier plan stratégique de l’Autorité, les délégués délibérant également sur le renforcement de la participation et de la transparence à travers l’admission d’observateurs.

Compte rendu de l’ISA-26 (Partie I)

Lundi 17 février, Luis del Solar (Argentine), Président par intérim du Conseil de l’ISA-25, a ouvert la réunion. Le Secrétaire général de l’ISA, Michael Lodge, a fait état d’un «programme chargé et un temps limité», soulignant la nécessité de progresser sur le code minier. Citant l’ancien Président de l’Assemblée, Peter Thomson (Fidji), il a qualifié le travail accompli depuis l’ISA-17 de «nouvelle phase de la vie» de l’Autorité, mettant en exergue la transparence et l’engagement des parties prenantes tout au long du processus, et appelant le Conseil à faciliter l’adoption du code. Lodge a fait le point sur les travaux de la CJT durant la période intersessions et pour la prochaine réunion débutant le lundi 24 février. Il s’est félicité des récentes contributions apportées au Fonds d’affectation spéciale volontaire.

Vendredi matin, en séance plénière, le Secrétaire général, Lodge, a informé le Conseil des questions financières de l’ISA, notamment de l’état des fonds d’affectation spéciale et des services de communication des conférences. Il a appelé à des contributions au Fonds d’affectation spéciale volontaire pour la Commission des finances et la CJT, signalant qu’en dépit des contributions récentes, le Fonds était à nouveau déficitaire. Il a expliqué que 75 000 à 80 000 dollars supplémentaires étaient nécessaires pour soutenir la participation des membres aux réunions de juillet 2020. Il a également appelé à soutenir le Fonds d’affectation spéciale volontaire pour l’Entreprise, faisant état de ses «ressources limitées». Concernant le Fonds d’affectation spéciale volontaire pour le Conseil, il a fait état d’un crédit restant, qui soutiendrait les membres du Conseil en juillet 2020. Concernant l’escalade des coûts des services de conférence, il a précisé que le financement accordé par le Secrétariat de l’ISA pour la couverture de l’événement en juillet 2020 par le Earth Negotiations Bulletin (ENB) était insuffisant, suggérant que les délégations intéressées pourraient apporter des contributions par l’intermédiaire de l’Autorité ou directement à l’ENB.

Le Secrétaire général Lodge a rappelé au Conseil son obligation de fournir à l’Assemblée un rapport sur le Plan d’action de haut niveau relatif à l’ISA et aux priorités pour la période 2019-2023 (ISBA/25/A/6), signalant que le Secrétariat travaillerait en étroite collaboration avec le Bureau pour l’élaboration d’un projet de rapport pour examen par le Conseil en juillet 2020.

Adoption de l’ordre du jour et élection du Bureau: Lundi, le Conseil a adopté l’ordre du jour (ISBA/26/C/L.1). Le Bangladesh, au nom du Groupe Asie-Pacifique, a proposé, et les délégués ont accepté, d’élire Taaniela Kula (Tonga) à la présidence du Conseil de l’ISA-26. Le Conseil a également élu quatre vice-présidents: le Nigéria, pour le Groupe des pays africains; la Fédération de Russie, pour le Groupe des États d’Europe orientale; la Jamaïque, pour le Groupe latino-américain et caraïbe (GRULAC); et le Canada, pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres.

Mercredi, la Vice-présidente de l’ISA-26, Kathy-Ann Brown (Jamaïque), a été désignée Présidente par intérim lorsque le Président du Conseil, Kula, a dû démissionner de façon inattendue pour des raisons personnelles. Elle a expliqué qu’elle a été désignée Présidente par intérim en attendant que la région Asie-Pacifique nomme un autre président du Conseil.

Vérification des Pouvoirs des membres du Conseil: Jeudi, le Secrétaire général, Lodge, a informé le Conseil qu’au 20 février 2020, des pouvoirs officiels avaient été soumis par 28 États. Il a ajouté que l’Argentine, le Cameroun, l’Inde et le Nigéria avaient également communiqué des informations concernant la nomination de leurs représentants.

Questions relatives à l’élection des membres de la CJT

Lundi, le Conseil a examiné deux propositions concernant l’élection des membres de la CJT. La première (ISBA/25/C/L.2) a été proposée à l’ISA-25 par le Groupe africain et le GRULAC et avait été déposée pour cette session. La deuxième (ISBA/26/C/L.2) était un amendement à la proposition du Groupe africain / GRULAC présentée pour cette session par l’Australie, le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, l’Espagne et le Royaume-Uni. Le Président du Conseil, Kula, a exhorté les délégués à prendre une décision à cette session.

Les recommandations de la proposition du Groupe africain / GRULAC étaient que le Conseil décide, entre autres: qu’une représentation géographique équitable, ainsi que des intérêts particuliers et des domaines d’expertise appropriés, guideront le processus d’élection des membres de la Commission; et que le nombre de postes vacants attribués à chaque groupe régional lors des prochaines élections soit déterminé à la lueur d’une représentation géographique équitable.

Les amendements de la deuxième proposition visaient à décider que le Conseil, entre autres: confirme que les qualifications appropriées dans les domaines d’expertise pertinents, la représentation géographique équitable et la représentation des intérêts particuliers guideront le processus d’élection des membres de la Commission; et demande que le Secrétaire général, en consultation avec la CJT, fournisse au plus tard, 15 mois avant une élection, un rapport pour examen par le Conseil de l’ISA identifiant la taille idéale de la prochaine Commission à élire et la composition de l’expertise de ses membres.

Lundi, le Brésil, au nom du GRULAC, et le Ghana, au nom du Groupe africain, ont parlé de la première proposition, évoquant les «discussions délicates et complexes sur la composition de la CJT» et encourageant le Conseil à prendre une décision par consensus. Le Royaume-Uni a parlé de la deuxième proposition, soulignant que les amendements proposés visaient à maintenir la «structure et l’intégrité» de la proposition du Groupe africain / GRULAC, tout en garantissant que la répartition géographique n’est pas élevée par rapport à d’autres facteurs, y compris l’expertise thématique, et que les critères sont conformes à la CNUDM. Les délégués ont ensuite discuté de la représentation géographique, de la diversité des expertises et de la représentation des intérêts particuliers.

La Jamaïque, appuyée par l’Argentine, a décrit la composition passée de la CJT, signalant qu’en dépit d’une augmentation du nombre de membres, l’expertise n’était pas devenue plus diversifiée. Soulignant qu’une représentation géographique équitable est un principe directeur du système des Nations Unies, le Costa Rica a précisé que les considérations géographiques et de genre ne compromettent pas la diversité des compétences. La Belgique, apportant son appui à la deuxième proposition, a rappelé la proposition de son pays pour 2018 sur le renforcement de l’expertise environnementale et scientifique au sein de la CJT (ISBA/25/C/22). L’Allemagne a signalé que l’expertise liée à l’océanologie et à la protection du milieu marin est sous-représentée au sein de CJT actuelle. Les deux ont suggéré de convoquer un groupe de travail restreint pour examiner la question.

L’Inde, appuyée par la Chine, a exhorté les délégués à prendre une décision équilibrant la représentation géographique et l’expertise. Le GRULAC a souligné que les préoccupations du groupe concernant la représentation régionale doivent être prises au sérieux pour garantir la confiance dans les recommandations de la CJT. Le délégué de Trinité-et-Tobago a indiqué que la priorité devrait être accordée à la taille optimale de la CJT, en tenant compte à la fois de l’expertise et du «concept universellement accepté de répartition géographique équitable». La Chine a suggéré que la proposition soit élaborée par la CJT avant d’être soumise au Conseil et a souligné que tout résultat devrait être efficace du point de vue coût.

Le Président du Conseil, Kula, appuyé par le Groupe africain, a suggéré de poursuivre la session non officielle pour permettre au Conseil de parvenir à un accord. Après ces discussions non officielles, les délégués ont convenu de revenir sur cette question plus tard, en basant leurs délibérations sur un nouveau document décrivant les différences entre les deux propositions. Mardi, le Président du Conseil, Kula, a annoncé que des consultations non officielles auraient lieu au cours de la journée, modérées par le Vice-président du Conseil, Vladislav Kurbatskiy (Fédération de Russie), pour travailler sur une proposition à examiner en plénière.

Mercredi, en séance plénière non officielle, le modérateur Kurbatskiy a rendu compte des résultats du groupe, indiquant les domaines d’accord, y compris le fait qu’il devrait y avoir 25 membres au sein de la CJT et que le Secrétaire général devrait demander l’avis de la CJT sur les futurs domaines d’expertise requis. Cependant, il a indiqué que le groupe non officiel n’est pas parvenu à s’entendre sur la question de l’équilibre géographique équitable, précisant que certains y ont insisté sur une répartition fixe tandis que d’autres ont préféré davantage de souplesse. Il s’est déclaré prêt à élaborer un document de travail proposant un éventuel mécanisme pour l’avenir.

Au cours du débat qui a suivi, les représentants de deux groupes régionaux ont suggéré de mettre de côté toutes les discussions sur les aspects du projet de règlement d’exploitation concernant le travail de la CJT. La Présidente par intérim du Conseil, Brown, a déclaré qu’il serait difficile de distinguer les aspects du projet de règlement qui concernent la CJT, soulignant que l’ensemble du document pourrait y être lié, étant donné que la Commission réexamine le plan de travail. Un autre participant a cherché à préciser qu’étant donné que la CJT actuelle est correctement constituée et que les questions liées à la CJT ne concernent que son élection en 2021, les différends en cours ne devraient pas affecter l’ordre du jour actuel. Un des représentants régionaux a expliqué que son groupe n’était pas à l’aise avec les références à la CJT sans connaître sa future composition. Soulignant que la question avait déjà été reportée par le Conseil de l’ISA lors des sessions précédentes, la Présidente par intérim du Conseil, Brown, a demandé au modérateur Kurbatskiy de reprendre les discussions non officielles sur la manière dont le Conseil pourrait procéder.

Jeudi, le Président par intérim du Conseil, Brown, a invité les délégués à examiner un projet de décision du Conseil concernant l’élection des membres de la CJT en 2021 (ISBA/26/C/CRP.3) et un «document de travail» du modérateur à ce sujet. Après de nouvelles consultations régionales sur les deux documents, le modérateur Kurbatskiy a fait état de sa proposition de mener des travaux détaillés entre les sessions conformément au document de travail, en vue d’une compréhension commune de la question d’ici à la deuxième partie de l’ISA-26.

Au cours des discussions, deux groupes régionaux ont proposé de faire référence à une «répartition» géographique équitable au lieu de «équilibrée», soulignant que la première est conforme à la CNUDM et à d’autres régimes. Ils ont souligné la nécessité que le document de travail du modérateur fasse partie intégrante de la décision, demandant qu’il soit inclus en annexe à la décision. Un intervenant a suggéré que si parvenir à un consensus sur une solution plus permanente s’avérait difficile, un accord provisoire pour les élections de 2021 serait acceptable.

À la lumière d’observations supplémentaires lors des discussions non officielles en plénière, le modérateur Kurbatskiy a indiqué qu’il modifierait les documents pour inclure un libellé sur la représentation des intérêts particuliers dans la disposition sur la représentation géographique équitable, et supprimer le mot «suivantes» afin d’englober les élections au-delà de 2021. Concernant le calendrier de présentation d’un projet de mécanisme pour l’élection des membres de la CJT, pour examen durant la période intersessions, Kurbatskiy a expliqué qu’il ne pouvait spécifier un calendrier qu’une fois qu’il y avait accord sur le nombre d’experts à inclure dans la Commission, et a souligné qu’il s’attendait à ce que cela soit possible d’ici fin mars 2020. Les délégués ont accepté le projet de décision et le document de travail révisés, intégrant les modifications demandées.

Décision finale: Dans sa décision relative à l’élection en 2021 des membres de la CJT (ISBA/26/C/CRP.3), le Conseil, entre autres, a exprimé sa compréhension de l’augmentation de la complexité de la question de l’élection des membres de la CJT et le désir de poursuivre les travaux du Conseil de manière constructive, et:

• Prie le Secrétaire général de solliciter les points de vue de la CJT concernant son évaluation des besoins actuels et futurs de domaines d’expertise spécifiques lors de la prochaine réunion de la Commission, et d’élaborer un rapport pour examen par le Conseil à sa prochaine réunion en juillet 2020;
• décide de poursuivre l’examen du processus encadrant les élections des membres de la CJT sur la base d’un document de travail présenté le 20 février 2020 par le modérateur, en annexe et partie intégrante de la décision, comme point de départ pour parvenir à un consensus sur cette question ; et
• décide que la question de la composition de la Commission sera examinée en priorité à la prochaine réunion du Conseil en vue de prendre une décision lors de cette même réunion.

Le document de travail annexé du modérateur propose, comme base de départ pour de nouvelles discussions, notamment que:

• Le nombre total de membres de la CJT ne devrait pas être inférieur à 25 mais ne pas dépasser 30;
• La CJT donne son avis et des orientations claires sur la composition du Conseil en ce qui concerne les besoins en expertise, dans les meilleurs délais;
• Le Conseil élabore un mécanisme clair pour la prochaine élection des membres de la CJT sur la base d’une répartition géographique équitable, de la représentation des intérêts particuliers et de l’évaluation par la CJT de la nécessité de domaines d’expertise spécifiques, entre autres;
• Le modérateur fournisse un premier projet de mécanisme d’ici fin mars 2020, suivi d’un échange d’observations et de propositions écrites envoyées au Secrétariat dans les trois semaines, et que le modérateur amende le texte dans les trois semaines; et
• Une décision soit adoptée sur le mécanisme encadrant les élections des membres de la CJT lors de la réunion du Conseil en juillet 2020.

Élection pour combler un poste vacant à la CJT

Lundi, les délégués ont élu Carsten Rühlemann (Allemagne) pour remplacer Christian Jürgen Reichert (Allemagne) au sein de la CJT (ISBA/26/C/5). Le Président du Conseil, Kula, a remercié ce dernier pour ses services, notamment en tant que Président de la CJT.

État des contrats d’exploration et questions connexes

Lundi, le Président du Conseil, Kula, a présenté le document (ISBA/26/C/4), faisant référence à une annexe sur l’état des contrats d’exploration. Il a attiré l’attention des délégués sur le projet de recommandation, que le Conseil a approuvé sans amendement.

Résultat: Le Conseil est convenu de prendre note: de l’état des contrats d’exploration; des informations sur les examens périodiques de la mise en œuvre des plans de travail approuvés; et a proposé l’élaboration de directives à l’intention des entrepreneurs sur le contenu, le format et la structure des rapports périodiques.

Rapport sur la mise en œuvre de la décision du Conseil de 2019 sur les rapports du Président de la CJT

Lundi, le Président du Conseil, Kula, a invité les délégués à prendre note du rapport (ISBA/26/C/3), ajoutant que l’article resterait ouvert, étant donné que des rapports supplémentaires seront soumis au cours de la deuxième partie de l’ISA-26.

L’Australie a souligné l’importance de la transparence dans l’élaboration du projet de règlement sur l’exploitation et a indiqué qu’il est essentiel de conclure le règlement et les normes juridiquement contraignantes sous forme d’ensemble. La Jamaïque a fait état d’une utilisation accrue de consultants dans l’élaboration de normes et de directives pour les activités dans la Zone, encourageant la transparence à cet égard

Le GRULAC et l’Inde ont salué la constatation du rapport selon laquelle aucun problème de non-respect allégué par les contractants n’avait été identifié.

Le Groupe africain a appelé les États membres et les organisations internationales à contribuer au Fonds d’affectation spéciale volontaire pour la participation des pays en développement. Le Brésil a annoncé que le pays pourrait autofinancer la participation de ses membres au Conseil à la prochaine réunion du Conseil. L’Inde a identifié un besoin urgent d’élaborer un PRGE pour l’océan Indien.

Le Pew Charitable Trusts a salué le lancement de la base de données DeepData et a appelé à l’amélioration des processus pour les groupes de travail sur les normes et les directives, faisant état de contraintes de temps et de manque de transparence dans les nominations.

La Deep Ocean Stewardship Initiative a souligné la nécessité d’un mécanisme normalisé pour l’élaboration des PRGE et a appelé à l’adoption des bonnes pratiques d’interopérabilité et d’accessibilité pour DeepData.

La Deep Sea Conservation Coalition (DSCC) a suggéré de reconnaître que la date cible de 2020 pour l’achèvement des normes et des directives n’est pas viable, soulignant le besoin de transparence et de résultats de haute qualité, et affirmant que l’élaboration des PRGE prend du temps.

Répondant à une enquête sur l’examen des questions relatives à l’Entreprise par Eden Charles, le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Entreprise, le Secrétaire général Lodge a indiqué que ce point serait abordé dans la deuxième partie de l’ISA-26. Il a en outre souligné que, bien que le rapport ait été établi en décembre 2019, les travaux sur les normes et les directives avaient progressé depuis lors sous la supervision de la CJT. Il a indiqué que les travaux seraient examinés par la CJT à sa prochaine réunion, et a précisé que les travaux étaient effectués conformément au processus et aux délais convenus à la dernière session du Conseil (ISBA/25/C/19/Add.1). Le Conseil a ensuite pris note du rapport.

Projet de règlement sur l’exploitation des ressources minières dans la Zone

Le projet de règlement d’exploitation a été examiné tout au long de la semaine, de manière axée à la fois sur les questions de procédure et sur les questions de fond contenues dans le projet. En ce qui concerne les procédures, les délégués ont engagé des discussions non officielles sur la meilleure façon de faire avancer les travaux compte tenu de la nature extensive du projet de règlement d’exploitation. Les débats sur les questions de fond, basés sur un recueil par le Secrétariat des suggestions des membres du Conseil sur le projet de règlement d’exploitation (ISBA/26/C/CRP.1), ont examiné trois parties: la protection et la préservation du milieu marin (Partie IV); le réexamen et la modification du plan de travail (Partie V); et les plans de clôture (partie VI), ainsi que les annexes connexes (IV, VII et VIII). En outre, le Conseil a également examiné deux nouvelles soumissions concernant les PRGE (ISBA/26/C/6 and 7).

Méthode de travail: Lundi, le Président du Conseil, Kula, a invité les participants à axer les discussions, dans un cadre non officiel, sur une méthode de travail permettant d’avancer sur le projet de règlement d’exploitation. Il a également sollicité des observations sur une note d’information du Président du Conseil de l’ISA-25, Lumka Yengeni (Afrique du Sud), contenant une proposition de création de groupes de travail supplémentaires pour faciliter la négociation de questions plus complexes.

Les discussions ont porté, entre autres, sur: les thèmes qui pourraient être traités par les groupes de travail; l’opportunité de travailler entre les sessions et, dans l’affirmative, la manière de le faire; et, si les travaux sont menés dans des groupes thématiques, comment considérer la réglementation comme un tout cohérent, y compris avec des propositions de PRGE, de normes et de directives.

Les délégués ont exprimé un large accord sur la proposition de créer des groupes de travail thématiques, beaucoup se disant favorables à la désignation d’un modérateur pour chaque groupe de travail afin d’assurer la continuité au-delà de l’ISA-26. Plusieurs ont convenu que des sessions parallèles des groupes de travail devraient être évitées.

Certains ont soutenu la poursuite des groupes de travail en période intersessions, quelques-uns suggérant des réunions à l’extérieur de Kingston et d’autres recommandant un engagement virtuel. Plusieurs ont recommandé au Conseil de traiter: les procédures des groupes de travail, telles que le mandat pour la participation des parties prenantes; l’établissement d’un calendrier pour les groupes de travail; et la détermination des prochaines étapes après que les groupes auront formulé des recommandations. D’autres ont déconseillé la création d’un trop grand nombre de groupes de travail, compte tenu des préoccupations concernant l’inclusion et la participation. Un certain nombre d’entre eux ont soutenu l’idée d’un travail à distance via des plateformes de réunion en ligne, tandis que d’autres se sont dits préoccupés par d’éventuels problèmes techniques et organisationnels pouvant se poser. Beaucoup préféraient que le travail ne soit effectué que lors de réunions du Conseil ou consécutives à celles-ci.

Le Secrétaire général Lodge a fait état des ressources limitées du Secrétariat pour financer des services de voyage et de réunion supplémentaires à l’extérieur de Kingston. Certains délégués ont souligné la nécessité de l’inclusivité dans les groupes de travail, en particulier pour les non-membres du Conseil et les observateurs.

Le Conseil a examiné trois options pour progresser sur l’ordre du jour:

• Avoir d’abord un groupe de travail non officiel sur les questions liées aux élections de la CJT, puis se tourner vers le projet de règlement d’exploitation plus tard dans la semaine;
• Se tourner immédiatement vers une discussion plénière non officielle sur le projet de règlement d’exploitation; ou
• Convoquer un groupe de travail sur la protection du milieu marin, après avoir constitué trois groupes de travail sur le projet de règlement avec des modérateurs désignés par le Bureau.

Après discussion, le Président du Conseil, Kula, a signalé que la plupart des délégués étaient favorables au cadre non officiel en plénière. Mercredi, Kula a rendu compte des consultations en cours au sein des groupes régionaux sur la nomination de modérateurs pour trois groupes de travail non officiels sur nombre d’aspects du projet de règlement d’exploitation.

Jeudi, rappelant le processus adopté pour la rédaction de la CNUDM par le biais de groupes de travail dotés de mandats et de procédures clairs, la Présidente par intérim du Conseil, Brown, a annoncé que le Vice-président du Conseil de l’ISA-26, Kenneth Wong (Canada), modérerait un groupe de travail non officiel ouvert sur la méthode de travail. Rapportant les résultats du groupe, le modérateur Wong a présenté un projet de document, proposant la création de groupes de travail non officiels sur trois domaines thématiques, soulignant que ces groupes se réuniraient séquentiellement pendant les sessions du Conseil. Elle a souligné la nécessité pour les modérateurs de parvenir de manière active à un consensus au sein de ces groupes. Au cours des discussions, deux délégués ont appelé à spécifier l’Entreprise comme distincte des autres observateurs participant aux travaux du groupe de travail non officiel.

Vendredi matin, la Présidente du Conseil par intérim, Brown, a présenté un projet de décision sur les méthodes de travail pour faire avancer les discussions sur le projet de règlement sur l’exploitation. Le Conseil a adopté la décision.

Les groupes régionaux se sont portés volontaires pour modérer des groupes de travail non officiels, comme suit: le Groupe africain, sur l’inspection, la conformité et l’application; GRULAC, sur les questions institutionnelles; et le Groupe Asie-Pacifique, sur la protection et la préservation du milieu marin. Le Groupe des États d’Europe orientale a signalé qu’il modérait déjà les discussions sur la composition de la CJT.

Décision finale: Dans sa décision concernant les méthodes de travail pour faire avancer les discussions sur le projet de règlement sur l’exploitation des ressources minières dans la Zone (ISBA/26/C/CRP.5), le Conseil:

• Décide de créer trois groupes de travail non officiels avec le mandat et les modalités de travail énoncés dans une annexe à la décision;
• Décide de nommer des personnes à désigner par les groupes régionaux; et
• Demande aux modérateurs de présenter des rapports sur l’avancement de leurs travaux lors de la réunion du Conseil en juillet 2020.

L’annexe décrit le mandat et les modalités de travail des groupes de travail non officiels et le mandat des modérateurs, indiquant notamment que:

• Les trois groupes de travail se concentreront sur: la protection et la préservation du milieu marin; l’inspection, la conformité et l’application; et les questions institutionnelles, y compris les rôles et responsabilités des divers organes de l’Autorité, les délais, le recours à une expertise indépendante et la participation des parties prenantes;
• Les groupes seront ouverts aux observateurs et autres parties prenantes et se tiendront de manière publique, sauf décision contraire, et se réuniront pendant les sessions du Conseil, sans réunion en parallèle;
• Les modérateurs faciliteront les discussions lors des sessions du Conseil et, si nécessaire, feront de leur mieux pour communiquer avec les participants de leurs groupes respectifs par des moyens électroniques pendant la période intersessions;
• La tâche des facilitateurs consistera à identifier et à dégager un consensus;
• Les modérateurs appliqueront une approche inclusive, notamment en s’adressant aux membres du Conseil, aux autres États membres de l’Autorité, au Représentant spécial du Secrétaire général pour l’entreprise, aux observateurs et aux autres parties prenantes pour veiller à ce que toutes les opinions soient prises en compte, comme approprié;
• Les modérateurs fourniront au Secrétariat des orientations pour la compilation des observations sur le projet de texte, en vue de l’élaboration d’un texte révisé, sous leur responsabilité, pour examen par le Conseil;
• Les modérateurs se consulteront régulièrement entre eux et avec le Secrétariat pour aligner les méthodes de travail des groupes; et
• Les modérateurs rendront compte des travaux de leurs groupes respectifs à la plénière du Conseil.

Modèle financier: Cette question a été examinée en plénière officielle lundi et mardi. Le Président du Conseil, Kula, a introduit les discussions sur le projet de règlement d’exploitation. Il a indiqué que le rapport du GTCNL sur le modèle financier était actuellement disponible en anglais (ISBA/25/C/8).

Le président du GTCNL, Olav Myklebust (Norvège), a rendu compte des résultats de la troisième réunion du Groupe, tenue du 13 au 14 février 2020, rappelant au Conseil que la deuxième réunion du Groupe avait examiné trois mécanismes de paiement et avait convenu d’explorer une quatrième option, à élaborer avec le soutien du Massachusetts Institute of Technology (MIT). Il a décrit les quatre options:

• Un mécanisme de redevance ad valorem à taux fixe uniquement;
• Un mécanisme de redevance en deux étapes ad valorem uniquement;
• Un système combiné de redevances ad valorem et de bénéfices; et
• Un système de redevance ad valorem progressif.

Le Président Myklebust a souligné les recommandations du rapport et a signalé que le groupe de travail n’avait pleinement approuvé ou écarté aucune des quatre options. Il a déclaré que les recommandations du rapport incluent une demande au Secrétariat d’affiner davantage le mécanisme de redevance ad valorem en deux étapes et le système de redevance ad valorem progressif. Il a ajouté que les recommandations incluent également une demande au Secrétariat de fournir une étude comparative de l’exploitation des fonds marins et de l’exploitation à terre.

Le Groupe africain s’est dit préoccupé par le fait que les consultants du MIT n’aient pas examiné les communications de son groupe. Le délégué a déclaré que les taux du régime de paiement devraient garantir que l’exploitation minière en haute mer n’ait lieu que si: elle est manifestement bénéfique pour l’humanité; se traduit par des taux de paiement de l’ordre de ceux en vigueur pour l’exploitation minière terrestre; et se traduit par des revenus suffisamment élevés pour l’Autorité afin de compenser les mineurs terrestres pour toute perte de revenus due à la baisse des prix des métaux. Il a appelé à la transparence, demandant à tous les États et contractants qui parrainent de publier leurs contrats, y compris les détails des taxes, redevances et royalties.

L’Afrique du Sud a déclaré qu’un modèle de participation aux avantages devrait continuer d’être envisagé et a contesté la suggestion du rapport selon laquelle un modèle ad valorem est équitable sans taux de redevance spécifié. Le délégué a déclaré qu’un taux de redevance devrait se situer entre 40 et 70%, et qu’une fourchette de 2 à 6% n’est pas recevable. Le Canada a reconnu que les modèles n’étaient pas parfaits et a déclaré qu’un simple mécanisme de redevance ad valorem à taux fixe aiderait à générer des avantages pour l’humanité.

Nauru, l’Australie et l’Italie ont exprimé leur préférence plutôt pour un modèle ad valorem uniquement, que pour un système basé sur le profit, et ont souligné la nécessité d’affiner davantage les modèles. L’Espagne, Singapour et le Royaume-Uni étaient favorables à un système ad valorem progressif.

La Fédération de Russie, le Nigéria et le Japon ont souligné qu’aucune option de paiement ne devrait être supprimée pour le moment et, avec la Chine, le Brésil, le Royaume-Uni, l’Allemagne et d’autres, ont soutenu la tenue d’une quatrième réunion du GTCNL avant la deuxième partie de l’ISA-26. La Chine a identifié un manque d’études approfondies sur les modalités de paiement. Appelant à un partage équitable des avantages financiers et économiques, Trinité-et-Tobago a déclaré que les paramètres doivent être clairement articulés avant qu’un modèle ne soit adopté.

L’Allemagne, avec l’Italie, a souligné la nécessité de tenir davantage compte des coûts environnementaux dans les modèles. Le Costa Rica a appelé à un modèle financier garantissant que les taux de redevance et les rendements fournissent une compensation «authentique et équitable» pour les dommages causés au patrimoine commun de l’humanité. Affirmant que l’environnement est «sous-évalué» dans les modèles élaborés par le MIT, le DSCC a remis en question la viabilité économique actuelle de l’exploitation minière en haute mer à la lumière des risques pour la biodiversité, les ressources génétiques marines et l’équité intergénérationnelle. Le Sénégal a appelé à plus de transparence et d’équité dans les discussions sur le partage des avantages.

Beaucoup se sont félicités d’une étude comparative de l’exploitation minière à terre et en haute mer. Soulignant la nécessité d’un modèle de paiement équitable pour les contractants, l’Inde a appuyé une recommandation visant à compiler des informations sur la responsabilité financière des contractants. La République de Corée a rappelé qu’en vertu de l’annexe relative à la partie XI de la CNUDM, les systèmes de paiement peuvent être révisés par accord entre l’Autorité et le contractant.

Le représentant spécial du Secrétaire général pour l’Entreprise, Eden Charles, a suggéré de tirer les enseignements des bonnes pratiques en matière de contrats financiers établis par d’autres organismes internationaux, tels que la Banque mondiale.

Mining Standards International a souligné, entre autres, la nécessité de considérer que la mise en valeur des minerais des eaux profondes offre un avantage économique essentiel à l’humanité et des opportunités pour les pays en développement, à travers son rôle d’appui à la transition verte.

Résultat: Suite aux recommandations contenues dans ISBA/25/C/8, le Conseil a convenu de:

• Convoquer une quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, de préférence avant la deuxième partie de l’ISA-26 pour faire avancer les travaux sur les mécanismes de paiement des nodules polymétalliques en tant que priorité;
• Inviter toutes les parties prenantes à soumettre leurs observations au Secrétariat avant le 23 mars 2020 pour affiner davantage les hypothèses du modèle;
• Demander au Secrétariat d’élaborer un rapport pour affiner davantage la redevance ad valorem fixe en deux étapes et la redevance ad valorem progressive en deux étapes; et
• Demander au Secrétariat d’élaborer une étude comparative de l’exploitation minière des fonds marins et sur terre, qui sera diffusée au moins 14 jours avant la prochaine réunion.

Protection et préservation du milieu marin (partie IV et annexe IV): Cette question a été examinée du mardi au vendredi, en séances plénières non officielles. Le Secrétaire général Lodge a présenté les documents pertinents, précisant que le principal document à l’examen était le projet de règlement d’exploitation élaboré par la CJT (ISBA/25/C/WP.1), complété par le projet de règlement assorti d’un recueil des suggestions rédactionnel avancé par les membres du Conseil (ISBA/26/C/CRP.1).

Plusieurs délégués se sont dits préoccupés par le fait que les observations des non-membres du Conseil ne soient pas incluses dans le texte, certains se demandant si et comment elles pouvaient être intégrées dans le projet. Un certain nombre de délégués ont souhaité savoir comment les discussions de cette session allaient-elles être saisies, étant donné l’absence d’un modérateur, quelques-uns proposant de projeter le document sur un écran pour en faciliter la rédaction. Un délégué a souligné que «rien n’est convenu tant que tout soit convenu». Le Président du Conseil, Kula, a clarifié que le Secrétariat enregistrait les interventions. Vendredi, une délégation a souhaité en savoir davantage sur la manière dont les contributions au projet de règlement allaient être communiquées aux nouveaux groupes de travail non officiels. La Présidente par intérim du Conseil, Brown, a précisé qu’elle travaillerait avec le Secrétariat pour transmettre les contributions des discussions sur la protection et la préservation du milieu marin au modérateur du Groupe Asie-Pacifique.

S’agissant des obligations générales, les délégués ont exprimé des préférences différentes quant à l’opportunité de se référer à «approche» de précaution, telle que définie dans la Déclaration de Rio (1992) ou à «principe» de précaution, comme concept juridiquement contraignant. Certains délégués ont indiqué qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter des références à la protection et à la préservation ou à des écosystèmes spécifiques, car elles figurent déjà ailleurs dans le texte. Les points de vue divergeaient également sur la question de savoir si l’évaluation et la gestion des risques de dommage pouvaient être qualifiées de «protection et préservation» ou de «protection, conservation et, le cas échéant, restauration» du milieu marin.

Beaucoup se sont félicités des références à l’engagement des parties prenantes dans la promotion ou la garantie de la responsabilité et de la transparence, bien que certains aient averti que l’engagement des parties prenantes devait être défini plus clairement. Plusieurs intervenants ont appelé à clarifier les acteurs auxquels s’appliquent les obligations, l’un d’eux soulignant qu’il existe différents devoirs incombant et droits accordés aux différents organes. Certains délégués ont identifié la nécessité d’intégrer des références spécifiques à l’Entreprise, compte tenu de son rôle dans l’ISA.

La question des PRGE a été examinée du mercredi au vendredi. Au sujet d’un paragraphe supplémentaire proposé sur les PRGE dans la partie IV du projet de règlement d’exploitation, le Président du Conseil, Kula, a suggéré que les délégués examinent simultanément deux propositions soumises par l’Allemagne et par les Pays-Bas, et coparrainées par le Costa Rica, sur une procédure d’élaboration, d’approbation et d’évaluation des PRGE (ISBA/26/C/6) et sur un modèle comportant des exigences minimales pour les PRGE (ISBA/26/C/7).

Présentant les propositions et qualifiant les PRGE de pilier essentiel du code minier, l’Allemagne a expliqué que les deux soumissions étaient basées sur un atelier consacré aux PRGE tenu en novembre 2019 à Hambourg, en Allemagne. Le délégué a précisé que la procédure et le modèle proposés: s’appuient sur les travaux de l’ISA, tout en assurant la gérance par le Conseil et la CJT; et sont alignés sur le mandat de la CJT d’établir de petits groupes spéciaux d’experts non permanents qui se réuniront selon des termes de référence clairs pour des périodes limitées, afin d’aider le travail de la CJT.

En tant que co-promoteur, les Pays-Bas ont expliqué que les propositions devaient être comprises dans le cadre de la politique environnementale globale de l’ISA et qu’elles visaient à renforcer les orientations existantes élaborées par le Secrétariat de l’ISA. En tant que co-parrain, le Costa Rica a souligné la nécessité d’une approche standardisée pour tous les PRGE.

Il y avait un large consensus sur l’importance des PRGE. Beaucoup, mais pas tous, étaient d’avis avec la création de processus normalisés pour l’élaboration, l’approbation et l’évaluation des PRGE. Certains délégués ont souligné le cadre réglementaire existant pour l’établissement des PRGE. Un intervenant a préféré suivre le processus actuel suivi par l’ISA pour l’élaboration des PRGE à travers des ateliers régionaux dirigés par la CJT. Certains ont demandé des éclaircissements sur le lien entre les propositions et les travaux en cours du Secrétariat sur les PRGE, craignant que ces propositions ne préjugent des résultats d’autres efforts existants.

Plusieurs ont exprimé leur appui à la justification des deux propositions, soulignant l’importance d’adopter une approche standardisée des PRGE. Certains ont suggéré d’annexer le modèle au règlement d’exploitation. D’autres ont plaidé pour l’adoption d’une approche normalisée des PRGE plutôt dans le cadre de la politique environnementale de l’Autorité que seulement dans celui du règlement d’exploitation.

Certains ont appuyé les propositions en principe, mais avaient des questions et des suggestions sur des dispositions spécifiques, y compris sur les exigences minimales. Beaucoup ont demandé que les PRGE soient obligatoires et juridiquement contraignants, et plusieurs ont déclaré qu’ils devraient être en place avant d’accorder des contrats d’exploitation. Des délégués ont suggéré que les PRGE englobent: des outils de gestion par Zone; des dispositions permettant de cataloguer les espèces dans une région afin d’élaborer des bases de référence adéquates; et exigent que l’exploitation minière soit gérée de manière à éviter toute perte de biodiversité.

De nombreux délégués ont souligné qu’un processus normalisé est essentiel pour garantir une voie reproductible, transparente et inclusive pour la conception des PRGE, ainsi que pour la bonne gouvernance et la transparence dans la protection du milieu marin.

Certains ont souligné que l’opérationnalisation de l’Entreprise et de la Commission de planification économique devrait être priorisée. Plusieurs ont évoqué l’insertion d’une référence à la création de comités d’experts sur les PRGE. Un intervenant a signalé que cette proposition soulève des questions juridiques sur le statut, la création et la responsabilité des PRGE. Certains ont préféré un libellé faisant référence à «groupes non officiels» ou à «groupes de travail» d’experts, et un participant a remis en question la nécessité d’une «bureaucratie supplémentaire» dans l’élaboration du code minier.

Un délégué a indiqué que tous les coûts, pour le Secrétariat, associés à ces plans devraient être examinés par la Commission des finances. D’autres ont mis en exergue les coûts supplémentaires liés à la création de comités d’experts.

Concernant le modèle, un participant a appelé à une opérationnalisation et une quantification plus poussées des objectifs primordiaux énumérés dans le document. Un autre a souligné la connectivité des écosystèmes marins et des espèces d’importance culturelle pour les peuples autochtones et les communautés locales. Un autre a salué l’inclusion d’un libellé sur la capacité de charge dans la proposition, soulignant que ce dernier devrait être également ajouté au modèle annexé.

Certains ont indiqué que les efforts fournis sur les PRGE dans le cadre de l’ISA devraient être développés conformément et en collaboration avec les négociations en cours sur un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale (BADJN). Un intervenant a souligné en particulier le rôle des organisations régionales de gestion des pêches et les impacts cumulatifs dans les évaluations d’impact environnemental (EIE).

Certaines délégations se sont enquises des dispositions de transition pour les PRGE existants, si la nouvelle procédure et le nouveau modèle devaient s’appliquer à tous les PRGE. D’autres délégations ont suggéré au Conseil de «prendre note» des propositions et de poursuivre les discussions lors d’une prochaine session du Conseil. Concernant le règlement proposé pour les PRGE, certains délégués ont déclaré qu’ils soumettraient des suggestions écrites.

Qualifiant les PRGE d’outil essentiel pour répondre aux spécificités régionales et aux capacités de charge, un délégué a exhorté à ce qu’aucune exploitation n’ait lieu tant que les PRGE ne sont pas en place.

En réponse aux questions posées, le Secrétaire général Lodge a déclaré que la CJT est en train d’élaborer le processus de travail sur les PRGE, et a ajouté que les délégués pourraient examiner les questions relatives à la supervision du Conseil.

Le Conseil a désigné un groupe restreint, dirigé par l’Allemagne, pour travailler sur cette question en vue d’y revenir en plénière. Jeudi, l’Allemagne a signalé qu’un projet de décision (ISBA/26/C/CRP.4) sur la poursuite des travaux sur la question avait été distribué.

Faisant état d’un large appui aux propositions, un groupe régional, soutenu par de nombreux participants, a demandé la suppression d’une référence à «cas échéant», dans un paragraphe faisant référence à la CJT tenant compte des propositions lors de l’élaboration ultérieure des directives applicables aux PRGE. D’autres délégués ont demandé de conserver «le cas échéant» afin de donner à la CJT plus de discrétion sur la manière d’examiner les propositions. Un autre délégué a proposé de préciser que les différents éléments énumérés dans la disposition doivent être pris en compte par la CJT lors de l’élaboration d’une approche normalisée. Un observateur, avec un large appui des délégués, a demandé que la CJT fonde ses discussions sur ces propositions et que ses discussions se tiennent en séance publique. Certaines délégations ont indiqué qu’elles avaient besoin de nouvelles instructions des capitales.

Vendredi matin, les délégués ont convenu d’adopter le projet de décision sur les PRGE tel que proposé initialement, sans amendement.

Décision finale: Dans sa décision (ISBA/26/C/CRP.4), le Conseil, soulignant qu’il a examiné des propositions sur une procédure d’élaboration, d’approbation et d’évaluation des PRGE (ISBA/26/C/6) et sur un modèle comportant des exigences minimales pour les REMP (ISBA/26/C/7):

• Demande à la CJT, en consultation avec la Commission des finances, si nécessaire, d’élaborer davantage les «Directives pour faciliter l’élaboration des PRGE», conformément à la CNUDM, à l’Accord relatif à la mise en œuvre de la partie XI de la CNUDM, ainsi qu’aux règles, règlements et procédures de l’ISA, en tenant compte, le cas échéant, de ces propositions en vue de recommander au Conseil une approche normalisée comportant un modèle avec des éléments indicatifs; et
• Demande à la CJT de rendre compte des progrès accomplis dans ses travaux sur cette question, lors de la prochaine réunion du Conseil en juillet 2020.

Au sujet d’un libellé proposé pour le plan de gestion et de suivi environnemental (PGSE), concernant une exigence pour l’exploitation minière en deux étapes, les délégués ont exprimé des opinions divergentes. Quelques-uns se sont félicités de la poursuite des discussions sur la question, mais ont souligné que toute exploitation minière d’essai devrait être considérée comme une exploitation minière à part entière et qu’elle devrait par conséquent être soumise à un processus d’EIE. Un délégué a suggéré de se référer à des normes et directives «juridiquement contraignantes». Un autre a suggéré que le règlement précise les responsabilités de l’entrepreneur pour les dépenses liées aux PGSE. Il a également proposé d’intégrer des mécanismes d’examen et de contrôle, afin d’assurer l’amélioration de ces plans dans le temps, conformément aux mécanismes de suivi environnemental. Un troisième a souligné que les programmes de suivi doivent être obligatoires pour la durée de vie d’un projet et pas seulement pour les sept premières années.

Au sujet de l’annexe connexe, une délégation a souligné la nécessité d’attentes claires concernant la durée du suivi. D’autres ont souligné l’importance des renvois aux PRGE, notamment pour assurer la cohérence et la comparabilité des données environnementales. S’agissant de la formulation employée, une délégation a souhaité en apprendre davantage sur le sens de «langue officielle de l’Autorité» et de la capacité de traduction de l’Autorité. Le Secrétaire général Lodge a précisé que les langues officielles sont les six langues des Nations Unies, tandis que le Secrétariat de l’Autorité n’a que deux langues de travail (anglais et français).

Au sujet d’un paragraphe sur l’élaboration de normes environnementales, un certain nombre de délégués ont appuyé une liste indicative proposant d’inclure le terme «entre autres», notant que les nouvelles technologies et connaissances scientifiques pourraient élargir les options pour les normes environnementales. Un délégué a souligné que l’ISA ne devrait pas approuver de nouvelles activités d’exploitation à moins que des normes environnementales ne soient adoptées. Un autre a souligné que les protections environnementales devraient être incluses en tant que normes contraignantes et a appuyé la prescription de normes environnementales avant d’approuver les activités d’exploitation, soutenant également l’insertion d’une référence aux contaminants et à la toxicité.

Concernant un paragraphe sur le Système de management environnemental (SME), un participant a recommandé de clarifier et de définir: les composants d’un SME; l’entité qui établirait un tel système; et l’entité à laquelle serait confiée le travail de vérification indépendante. Un autre a conseillé que l’Autorité soit chargée d’élaborer un document spécifiant les normes minimales pour un SME, ajoutant que les entrepreneurs seraient alors mandatés pour mettre en œuvre et maintenir un SME conformément à ces normes.

Concernant un paragraphe sur les Déclarations d’impact sur l’environnement (DIE), les opinions des participants divergeaient sur la question de savoir s’il fallait spécifier les processus d’EIE ou de DIE. Un groupe a demandé: que des normes et directives pour les EIE soient élaborées en priorité; des délais clairs pour l’EIE; et l’inclusion dans les EIE d’évaluations scientifiques indépendantes et de processus d’audition ouverts. Appelant à la clarté conceptuelle entre l’EIE et une décision d’EIE, certains délégués ont demandé de clarifier les rôles du contractant et de l’ISA en tant que régulateur. Un intervenant a conseillé d’ajouter du texte pour reconnaître que

soutenu l’inclusion de réglementations pour prévenir et atténuer les dommages graves, et s’est opposé à une exigence d’exploitation minière d’essai pour chaque projet, notant que l’exploitation minière d’essai elle-même peut causer des dommages graves et qu’elle devrait par conséquent être à une échelle limitée.

Au sujet de la lutte contre la pollution, un participant, appuyé par d’autres, a demandé l’inclusion de références aux déchets marins et au bruit sous-marin. La Présidente par intérim du Conseil, Brown, a rappelé les discussions antérieures sur la cohérence et l’uniformité entre les processus de l’ISA et de la BADJN. Concernant la relation de l’ISA avec d’autres conventions internationales pertinentes telles que la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et la Convention de Londres sur la prévention de la pollution marine, elle a rappelé aux participants un document de l’ISA 2019 sur les «Compétences de l’Autorité internationale des fonds marins et de l’Organisation maritime internationale dans le contexte des activités dans la zone». Un grand nombre de délégués ont souligné l’importance de suivre et de s’aligner sur les travaux de la BADJN, un délégué suggérant que le processus qui se terminera en premier définira les choses pour l’autre. Un autre a souligné la nécessité d’une politique intégrée des océans.

Concernant les restrictions sur les rejets miniers, un libellé selon lequel la réglementation des rejets ne s’appliquera pas au dumping pour la sécurité des navires ou de la vie humaine, à condition que toutes les mesures raisonnables soient prises pour minimiser la probabilité de «dommages graves» au milieu marin, un groupe régional et d’autres délégués ont demandé d’y faire plutôt référence à «tout préjudice». Un délégué a demandé l’insertion d’une référence appelant à ce que ce travail soit effectué conformément aux PRGE, un autre délégué indiquant qu’une telle spécification ne serait pas nécessaire si les PRGE sont juridiquement contraignants, comme l’indique la référence. Plusieurs participants ont discuté de la cohérence et des dispositions de l’Organisation maritime internationale et de la Convention de Londres sur les questions incluses dans ce projet de règlement, y compris sur la définition de la pollution. Une délégation a demandé l’insertion d’un paragraphe supplémentaire pour fournir des indications supplémentaires sur les rejets non autorisés.

En ce qui concerne les évaluations du rendement du PGSE, nombre de participants ont déclaré que ces évaluations devraient être effectuées par l’Autorité, et non par le contractant, certains suggérant que ces travaux pourraient également être menés par la CJT, un groupe d’experts ou un tiers indépendant. L’un d’eux a appelé à ouvrir le rapport aux observations du public et à effectuer le réexamen chaque année. Signalant que la fréquence précédente d’au moins 24 mois pour les évaluations du rendement avait été omise, une partie a suggéré de revenir au délai de deux ans, tandis qu’une autre a suggéré la conduite d’évaluations annuelles du rendement.

Un groupe régional a demandé que le calendrier des évaluations du rendement soit établi plutôt dans le règlement que par les entrepreneurs. Le groupe a également demandé que l’ISA soit chargée des évaluations de rendement et soit autorisée à demander des évaluations ad hoc, si nécessaire. Quelques-uns ont demandé que ce travail soit effectué conformément aux PRGE, l’un d’eux soulignant que les PRGE devraient être juridiquement contraignants.

Concernant un plan d’intervention d’urgence et un plan de secours, un certain nombre de délégués ont demandé des éclaircissements sur l’expression «États côtiers adjacents concernés». Certains ont suggéré d’utiliser un autre terme pour désigner les États qui pourraient être touchés, bien que les avis aient divergé sur la question de savoir s’il fallait faire référence à «États côtiers adjacents concernés», «États côtiers affectés», «États voisins» ou «États de proximité immédiate».

Les délégués ont posé des questions sur l’opération et le pourcentage prescrit d’un fonds de compensation environnementale proposé. Un délégué s’est félicité de la référence aux communautés vulnérables et a demandé de se référer spécifiquement aux peuples autochtones et aux communautés locales résidant dans les États côtiers adjacents et susceptibles d’être touchés. Un groupe régional a appelé à des règles de gouvernance claires, notamment: comment le fonds pourrait être financé; comment les intérêts seront gérés; les modalités de remboursement; les processus d’accès au fonds; le niveau de preuve requis; et les types de dommages couverts. Une délégation a demandé que le fonds soit «opérationnel» au début des activités d’exploitation et qu’un délai soit fixé pour l’établissement des règles et procédures du fonds.

De nombreux participants ont indiqué que le fonds devrait se concentrer sur les écarts d’indemnisation et de responsabilité, un certain nombre de délégués ayant suggéré qu’un autre fonds pourrait être créé pour traiter certaines des autres questions proposées, y compris l’atténuation. Beaucoup ont évoqué une proposition visant à créer un fonds pour la recherche et l’éducation en matière d’environnement, plusieurs d’entre eux indiquant que ce dernier, s’il était établi séparément, ne devrait ni retirer le financement du fonds de compensation environnementale ni diminuer son importance. Une délégation, contrée par un groupe régional, a suggéré de supprimer une référence aux programmes d’éducation et de formation de la liste des objectifs du fonds.

Un certain nombre de délégués ont suggéré que les objectifs plus larges énoncés vont au-delà du fonds de compensation environnementale proposé. Un délégué, appuyé par beaucoup, a suggéré de créer un deuxième fonds qui pourrait être appelé «fonds de durabilité» pour répondre aux objectifs plus larges. Un autre a déclaré que la portée d’un tel fonds pourrait inclure des impacts autres que ceux identifiés dans les plans de travail. Un autre délégué a indiqué que la restauration devrait être traitée dans le cadre du plan de chaque projet, soulignant la responsabilité de l’entrepreneur.

Concernant l’objectif du fonds de compensation environnementale, un délégué a demandé des éclaircissements sur les questions de savoir, entre autres: si le fonds est basé sur le principe du pollueur-payeur; si les contributions doivent être versées au départ ou évaluées pendant l’exploitation minière; et si les États côtiers touchés seront impliqués dans les décisions sur l’utilisation des fonds.

Les discussions ont également porté sur le libellé exigeant la réparation et la limitation des dommages résultant des activités dans la Zone, ainsi que sur le financement de la recherche et du suivi des effets cumulatifs. Une autre délégation a déclaré qu’elle soumettrait, à la session du Conseil de juillet 2020, un document officieux sur un dispositif de compensation.

Concernant le financement, un certain nombre de délégués ont souligné qu’il était important d’indiquer que le financement proviendra des activités des contractants. Certains se sont dits préoccupés par le fait que la collecte de fonds des activités en cours pourrait conduire à un sous-financement, deux d’entre eux soulignant que la quantification, la mécanique et la conception du fonds prendraient du temps. Un intervenant a expliqué pourquoi il n’y avait pas de mise en commun des ressources du fonds, précisant que cela éviterait d’avoir recours au fonds pour un incident, et a suggéré de se demander si les entrepreneurs pouvaient récupérer les fonds qu’ils avaient versés s’ils opéraient de manière responsable.

Évaluation et modification d’un plan de travail (partie V et annexe VII): Un certain nombre de délégations ont demandé que le Conseil et la CJT supervisent les modifications des plans de travail, soulignant que cela ne devrait pas être laissé au seul Secrétaire général, et ont proposé une procédure de notification pour guider ce processus. Un participant a suggéré que le Secrétaire général informe le Conseil de toute modification du plan de travail. D’autres ont également souligné que les modifications importantes dans les plans de travail devraient être guidées par des normes juridiquement contraignantes, par opposition à des directives. Certains ont indiqué que l’Autorité devrait également être autorisée à modifier les plans de travail. Plusieurs autres ont appuyé les références aux impacts cumulatifs, certains suggérant l’insertion d’une référence spécifique au changement climatique et à l’acidification des océans; et beaucoup ont soutenu l’insertion de références aux États côtiers adjacents.

Plans de clôture (partie VI et annexe VIII): Une délégation a appuyé la demande de participation du public à l’élaboration des plans de clôture, notant également que le calendrier proposé de 12 mois pourrait devoir être révisé. Concernant l’annexe, un délégué s’est félicité du libellé et de son approche pour établir le processus de clôture. Se référant aux références à la restauration et à l’assainissement, un observateur a demandé de préciser que cela ne serait requis que lorsque cela est justifié par la science environnementale applicable.

Étapes à venir et clôture de la réunion

Vendredi après-midi, un délégué a demandé au Secrétariat de fournir une version balisée du projet de règlement d’exploitation avec toutes les observations avec attributions. La Présidente par intérim du Conseil, Brown, a reconnu qu’il aurait été utile d’avoir une version balisée du texte avec toutes les observations, y compris celles des non-membres du Conseil et des observateurs. Se référant aux groupes de travail non officiels nouvellement créés, un délégué a souhaité savoir comment les résultats de ces discussions seraient transmis au Groupe de travail non officiel sur la protection et la préservation du milieu marin, signalant que certains ajouts proposés avaient été approuvés et expliqués, tandis que d’autres n’avait pas été débattus, et se demandant si ces contributions seraient considérées comme équivalentes.

La Présidente par intérim du Conseil, Brown, a indiqué que le Secrétariat avait pris des notes détaillées et qu’il élaborerait une nouvelle copie synthétisant les discussions en collaboration avec les modérateurs respectifs, une fois nommés. Un autre délégué a encouragé la fourniture en temps opportun de projets mis à jour pour garantir une participation informée. Brown s’est dite prête à travailler avec d’autres membres du Bureau pour assurer une transition en douceur et pour que la documentation soit fournie en temps opportun.

Reconnaissant son rôle particulier dans les services de conférence et le bon fonctionnement de l’Autorité, le Conseil a rendu hommage à la membre sortante du Secrétariat, Ena Harvey, pour ses 21 années de service à l’ISA.

La Jamaïque a remercié la Présidente par intérim du Conseil pour sa direction avisée, soulignant que le Conseil a adopté trois décisions qui permettaient de poursuivre les travaux, y compris entre les sessions. La déléguée a également remercié le Secrétariat, les services de réunion et tous les participants, souhaitant à l’avance, la bienvenue aux délégués dans le pays pour la deuxième partie de l’ISA-26 en juillet 2020. Brown a ensuite clos la réunion à 16h41.

Brève analyse de la première partie de l’ISA-26

«Le temps presse», a souligné mercredi matin le Président du Conseil, Taaniela Kula, à mi-chemin de la première partie de la 26e session de l’Autorité internationale des fonds marins (ISA-26). Son commentaire était à la fois une inspiration et un avertissement, rappelant aux délégués l’équilibre délicat dans les négociations de l’ISA entre rapidité et prudence. Avec le délai auto-imposé de cette année pour achever les règlements d’exploitation, le Conseil de l’ISA est sous pression pour convenir d’un code minier. En outre, alors que la viabilité commerciale de l’exploitation des minerais des grands fonds dépend de nombreux facteurs, de la technologie aux prix des minerais, les entrepreneurs et les États sponsors sont impatients de la clarté qu’un code réglementaire apporterait. Cependant, certains membres et observateurs ont depuis longtemps mis en garde contre une avancée sans temps suffisant pour la recherche scientifique marine et pour un engagement adéquat des parties prenantes permettant d’assurer la protection et la conservation de l’environnement.

Cette brève analyse évalue les progrès accomplis et les défis auxquels l’ISA est toujours confrontée dans son élaboration d’un ensemble de règlements régissant les fonds marins, qui soit robuste mais applicable. Cette analyse examine également comment le retard au début des discussions de fond à l’ISA-26 a démontré le rôle crucial que les questions de procédure peuvent jouer dans le travail de fond de l’ISA. Examinant dans quelle mesure les délégués ont bien géré leur temps pour faire avancer les travaux de fond vers une échéance imminente, cette analyse conclut en évaluant le point de savoir si les décisions prises lors de cette réunion permettront au Conseil d’élaborer un ensemble complet de règlements qui ne laisseront aucune personne ni aucun écosystème des eaux profondes, derrière.

Légitimité et représentation: fondements de l’ISA

La plupart des participants s’attendaient à passer la semaine à Kingston, Jamaïque, dans des négociations détaillées sur un projet complet de règlement d’exploitation renvoyé au Conseil par la Commission juridique et technique (CJT). Au lieu de cela, les délégués se sont retrouvés embourbés dans les débats de procédure, car les questions relatives à l’élection et à la composition de la CJT ont dominé les débats, ainsi que les questions d’organisation du travail sur le projet de règlement. Bien que le Conseil ait initialement tenté de mettre ces questions de côté et de se lancer dans des négociations de fond, les délégués sont revenus à plusieurs reprises sur les questions de procédure non résolues.

Les discussions sur les règles et les critères d’élection des membres de la CJT qui représenteraient équitablement les régions et garantiraient l’expertise pertinente, un problème de longue date pour l’Autorité, ont révélé des préoccupations sous-jacentes concernant la participation et l’influence au sein de la Commission. Non seulement la CJT mène des travaux de fond, mais elle est également puissante sur le plan de la procédure, avec une majorité des deux tiers requise par le Conseil pour annuler toute recommandation de la CJT.

Certains considèrent cette question de procédure comme secondaire par rapport aux travail central de la présente session du Conseil, car les nouvelles règles électorales n’influenceront pas la CJT cette année, vu que le mandat des membres actuels s’étend jusqu’en 2021. D’autres, cependant, ont estimé que les retards n’étaient plus acceptables et que l’assurance d’une répartition régionale équitable des membres est nécessaire pour rétablir la confiance mutuelle et permettre aux négociations de se poursuivre. Selon ces membres de l’Autorité, issus principalement du Groupe africain et du GRULAC, une répartition géographique équitable est une priorité. Certains ont estimé que tout critère accordant la priorité à l’expertise sur la répartition géographique impliquait que certaines régions pourraient ne pas disposer de l’expertise nécessaire au sein de la Commission, et ils ont souligné que cela reflétait une vision dépassée de la répartition mondiale des connaissances juridiques et techniques.

Bien que les délégués n’aient pas pu s’entendre sur un modèle définitif pour le nombre de représentants et leurs critères d’attribution, les discussions non officielles à huis clos ont abouti à un compromis qui a permis de poursuivre les discussions de fond. Cet accord définit à la fois un processus de conception d’un «mécanisme» pour l’élection et détermine des paramètres clés, y compris une répartition géographique équitable. Mais certains ont admis que la décision n’avait fait que donner du temps supplémentaire au Conseil, laissant les tensions sous-jacentes sur la représentation non résolues.

Obtenir les bonnes redevances: les modèles financiers

Au cœur de l’ISA-26 se trouve un accord sur les règles d’exploitation. Des progrès rapides sont une priorité pour de nombreux États sponsors et d’autres qui envisagent l’expiration de certains contrats d’exploration en 2021, qui ont déjà été prolongés de leur période initiale de 15 ans. Certains observateurs à l’ISA-26 ont souligné les dispositions de l’annexe de l’accord de mise en œuvre de 1994 qui, selon eux, permettent aux ressortissants des États parrains de demander l’approbation d’un plan de travail d’exploitation et d’aller de l’avant après une période de deux ans, même dans l’absence de projet de règlement communément convenu. Alors que ceux qui sont préoccupés par les impacts environnementaux de l’exploitation minière des fonds marins se méfient de ce scénario, d’autres ont souligné qu’il serait peu probable que certaines petites sociétés minières avancent sans le code minier en place, car une analyse de rentabilisation pour l’exploitation minière nécessite la certitude réglementaire que seuls les règlements en discussion peuvent fournir. Quelle que soit la position, la plupart des délégués ont reconnu la certitude que le projet de règlement offrira lorsqu’il sera finalement approuvé.

Avant la réunion, le Secrétariat a distribué un recueil d’observations sur le projet de règlement d’exploitation de la CJT (ISBA/26/C/2). Au début de la semaine, alors que les délégués discutaient de la meilleure façon de gérer la charge de travail, il y a eu un large consensus sur le fait qu’il y avait cinq domaines thématiques fondamentaux dans le projet de règlement: les modèles financiers; la responsabilité et l’imputabilité; la protection et la préservation du milieu marin; l’inspection, la conformité et l’application; et les questions institutionnelles. Les deux premiers domaines ont déjà été examinés par divers organes de l’ISA, tandis qu’au début de l’ISA-26, les trois derniers nécessitaient encore une première lecture complète. Bien que la responsabilité liée aux dommages environnementaux n’ait pas été au centre de cette session, elle continue d’être abordée lors de réunions à huis clos sur la CJT, éclairée par un Groupe de travail juridique sur la responsabilité pour les dommages environnementaux causés par les activités dans la Zone. Les progrès les plus importants ont été réalisés sur les modèles financiers, qui avaient fait l’objet de discussions controversées au sein d’un groupe de travail à composition non limitée (GTCNL).

L’établissement d’un modèle financier d’exploitation est depuis longtemps une priorité pour l’ISA, dans le but d’élaborer un modèle simple, facile à comprendre et transparent. En 2014, une étude comparative a été publiée par le Secrétariat en tant que document de travail sur l’élaboration de conditions financières pour l’exploration minière en haute mer. Des consultants du Massachusetts Institute of Technology (MIT) ont ensuite été retenus pour élaborer des options concernant un mécanisme de financement pour examen par le Groupe de travail à composition non limitée. Initialement, on leur a demandé d’explorer trois options: deux modèles de paiement de redevances étaient basés sur une approche ad valorem, où les redevances sont payées proportionnellement à la valeur estimée des minerais, les modèles différant dans les taux de rendement au fil du temps (taux fixe et taux en deux étapes); tandis que le troisième envisageait une approche conjointe ad valorem et fondée sur le profit. L’équipe du MIT a été invitée à présenter une quatrième option pour examen, qui a été présentée à la dernière réunion du GTCNL, sur un modèle ad valorem avec un taux de redevance progressif. Lors de la première partie de la norme ISA-26, le Conseil a approuvé un projet de décision visant, entre autres, à convoquer une autre réunion du GTCNL et à continuer d’affiner deux des modèles financiers proposés. Bien que les délégués ne soient pas disposés à retirer un modèle de la table, certains étant toujours intéressés par les modèles hybrides basés sur le profit et les options ad valorem à taux fixe, ils ont néanmoins convenu que le Secrétariat devrait concentrer ses efforts sur l’affinement de deux modèles ad valorem variables impliquant deux étape et options progressives pour les paiements. Bien que les délégués semblent encore loin de parvenir à un accord sur le modèle financier - y compris de grandes divergences de points de vue sur l’échelle des taux de redevance qui devraient revenir à l’ISA (plutôt qu’aux États sponsors) - ils se sont félicités du fait que «les options sont en train de devenir plus claires et plus propres», des travaux supplémentaires étant demandés, et ont convenu que le Groupe de travail à composition non limitée est le lieu approprié pour ces délibérations.

Selon certains délégués, l’accent mis par l’ISA sur les modèles de paiement reflète la manière «prédominante» dont l’Autorité a interprété le concept de patrimoine commun de l’humanité. À ce jour, beaucoup estiment que l’accent a été mis davantage sur la décision de partager les revenus financiers de l’exploitation minière potentielle dans les fonds marins, tandis que les aspects moins quantifiables de la durabilité environnementale et sociale ont reçu moins d’attention.

Traînant derrière mais en voie de rattrapage : la protection de l’environnement

Un certain nombre de délégués ont souligné qu’alors que, dans le passé, les travaux de l’Autorité avaient été axés sur les finances, ils sont désormais encouragés par le Conseil qui se tourne aujourd’hui vers la protection de l’environnement. L’engouement dans la salle était palpable lorsque les délégués ont finalement entamé une première lecture de la section de réglementation consacrée à la protection et à la préservation du milieu marin. Certains délégués ont déclaré que ces discussions sur la protection de l’environnement ont révélé une évolution vers une compréhension plus large du patrimoine commun, l’Autorité étant invitée par un nombre croissant d’États et d’observateurs à interpréter le principe en termes d’un ensemble plus large de valeurs non financières, de la biodiversité et des services écosystémiques aux éléments sociaux et culturels.

Beaucoup ont reconnu à quel point la protection de l’environnement est en train de devenir de plus en plus centrale dans les travaux de l’Autorité, ce qui a incité un participant de haut rang à affirmer que «si ces négociations devaient passer à un “petit groupe”, elles seraient aussi importantes que la plénière». Lors de cette session, cependant, la plénière s’est simplement transformée en un cadre non officiel permettant à la fois une large participation et des échanges francs. Une fois en cours, le Conseil est parvenu à revoir l’intégralité de la section sur les règlements relatifs à la protection et à la préservation du milieu marin (partie IV), ainsi que les plans de travail (partie V) et les plans de clôture (partie VI) et leurs annexes connexes, en à peine un peu plus de deux jours.

De nombreux participants ont été ravis de prendre part ce qu’ils ont décrit comme ayant été certaines des «discussions les plus productives» de l’ISA-26 sur les Plans régionaux de gestion de l’environnement (PRGE). Les délégués ont engagé un débat de fond sur les propositions de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Costa Rica pour une approche plus standardisée de ces plans, y compris un modèle pour les exigences minimales pour les PRGE. Lors des séances plénières non officielles, les délégués ont exprimé un large accord sur l’importance des PRGE en général. Cependant, des opinions divergentes ont émergé sur le caractère et le format de ces plans, en particulier sur la question de savoir s’ils devraient être juridiquement contraignants et intégrés dans les réglementations d’exploitation, ou s’ils devraient prendre la forme de directives. Le résultat de ce choix pourrait avoir des conséquences sur les délais de finalisation des règlements d’exploitation, a expliqué un délégué, et risquait de retarder indûment la progression. Un autre, cependant, a exprimé l’avis que les PRGE doivent être une condition obligatoire pour que les entrepreneurs obtiennent des permis d’exploitation, si l’on veut que le milieu marin soit adéquatement protégé, affirmant que ceux-ci sont, dans tout code minier, aussi centraux qu’un modèle de paiement financier. La question des PRGE a été déléguée à la CJT pour des travaux supplémentaires, ce qui, pour certains, a de nouveau confirmé l’importance de la composition de la CJT, car elle traite d’importantes préoccupations réglementaires.

Décisions sur la voie à suivre: les Groupes de travail non officiels et l’ISA-26 Partie II

Il n’y a pas eu de précipitation de délégués dans les allées, à la fin du Conseil de l’ISA vendredi après-midi, un certain nombre restant à Kingston pour la réunion de la CJT qui commence le lundi 24 février, et d’autres s’attardant pour évaluer les travaux à venir. Quelques délégués optimistes ont maintenu leur attachement à une décision en 2020, sur le code minier, mais la plupart pensaient qu’il serait important de consacrer le temps nécessaire à des négociations de fond pour «aller au fond» des questions liées à l’exploitation minière en haute mer, y compris une plus robuste réglementation environnementale, entre autres domaines thématiques.

Les trois décisions prises à cette réunion ouvrent la voie à de nouveaux travaux de fond avant et durant la deuxième partie de l’ISA-26 en juillet 2020. Premièrement, le Conseil a tracé la voie à suivre pour leurs négociations sur le projet de règlement d’exploitation, résolvant certaines questions difficiles concernant les manières d’organiser des groupes de travail sur les domaines thématiques restants, de limiter le travail intersessions électronique et d’éviter la tenue de réunions parallèles pour permettre une large participation. Deuxièmement, comme beaucoup l’ont souligné, la décision du Conseil sur les élections de la CJT a laissé des questions de fond importantes non résolues. Les attentes demeuraient élevées selon lesquelles un accord sur les travaux intersessions autour d’un projet de mécanisme pour la CJT pourrait ouvrir la voie à un compromis entre les positions opposées et permettre qu’une décision finale soit prise en juillet. D’autres, cependant, craignaient que le report de cette question à la prochaine session ne sape à nouveau la centralité de la question, qui pourrait encore se révéler explosive en juillet. Troisièmement, certaines délégations ont fait part de leur enthousiasme pour les «résultats positifs» enregistrés en première lecture du règlement sur la protection de l’environnement, y compris sur les PRGE avec des travaux à venir pour la CJT.

Comme on le voit dans cette première partie de la l’ISA-26, les questions de procédure peuvent être à la fois un obstacle majeur à des discussions de fond productives, mais aussi une opportunité. Bien que beaucoup aient été déçus de constater que des progrès plus substantiels n’aient pas été réalisés, certains délégués se sont déclarés soulagés d’avoir trouvé une voie à suivre concernant la méthode à adopter pour leurs travaux futurs. Le règlement des questions de procédure aidera le Conseil à avancer dans son mandat de gouvernance de la zone du patrimoine commun de l’humanité. Des groupes de travail dirigés par des modérateurs désignés par les groupes régionaux peuvent en outre assurer la continuité des discussions sur les projets de règlement.

Dans la perspective de la deuxième partie de la session du Conseil en juillet, plusieurs ont souligné l’importance de réserver suffisamment de temps pour la poursuite des travaux sur le projet de règlement d’exploitation. Ils ont reconnu que même si le temps pouvait être essentiel, se précipiter sans combler les lacunes procédurales ne ferait que retarder tout avancement à l’avenir, et risquerait non seulement d’en laisser certains derrière, mais aussi de perdre définitivement la biodiversité qui reste à découvrir.

Réunions à venir

52e session de la Commission des limites du plateau continental: La 52e session de la Commission sur les limites du plateau continental comprend les réunions suivantes: sous-commissions, 27-31 janvier 2020; plénière, 3-7 février 2020; sous-commissions 10-28 février 2020; plénière, 2-6 mars 2020; et sous-commissions, 9-13 mars 2020. dates: 27 janvier au 13 mars 2020  lieu: Siège de l’ONU, New York, États-unis  www: https://www.un.org/depts/los/reference_files/calendar_of_meetings.htm

Commission juridique et technique de l’ISA (CJT): La 26e session de l’Assemblée et du Conseil de l’ISA (Partie I) sera suivie d’une réunion de la CJT de l’ISA. La CJT examinera, entre autres, les activités des entrepreneurs, les demandes d’approbation de plans de travail pour l’exploration et les questions renvoyées à la Commission par le Conseil.  dates: 24 février - 6 mars 2020  lieu: Kingston, Jamaique www: https://www.isa.org.jm/sessions/26th-session-2020

Sommet mondial de l’océan: L’Initiative mondiale sur l’océan du Groupe Economist organise chaque année un sommet mondial sur l’océan réunissant des décideurs, des chefs d’entreprise et des représentants de la société civile, des investisseurs, des scientifiques et des entrepreneurs. Le Sommet 2020, sur «Le nouvel agenda océanique», examinera comment dissocier la croissance économique de la dégradation des océans, en mettant l’accent sur la surpêche et la pollution par le plastique.  dates: 9-10 mars 2020  lieu: Tokyo, Japon www: https://www.woi.economist.com/world-ocean-summit/  

CIG-4 sur la BADJN: La quatrième session de la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale continuera de traiter des éléments du paquet 2011, basé sur le texte de négociation révisé présenté par la Présidente de la CIG, Rena Lee (Singapour). dates: 23 mars - 3 avril 2020  lieu: Siège de l’ONU, New York, États-unis  www: https://www.un.org/bbnj/

10e Sommet annuel des mines en haute mer 2020: Le Sommet des mines en haute mer 2020 réunira un large éventail de fournisseurs de solutions, de futurs mineurs en haute mer, de membres de la communauté scientifique et de membres des industries connexes souhaitant en savoir plus sur les opportunités dans ce marché émergent.  dates: 13-14 mai 2020  lieu: Londres, Royaume-Uni  www: https://www.deepsea-mining-summit.com/   

15e cycle de consultations non officielles des États Parties à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (ICSP / 15): Cette réunion sera consacrée au thème «Mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion des pêches».  dates: 19-21 mai 2020  lieu: Siège de l’ONU, New York, États-unis  contact: UN Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea  www: https://www.un.org/Depts/los/convention_agreements/fish_stocks_agreement_states_parties.htm  

Édition 2020 de la Conférence des Nations Unies sur l’océan: L’Objectif de développement durable (ODD) 14 est de conserver et d’utiliser durablement les océans, les mers et les ressources marines pour le développement durable. Les gouvernements du Kenya et du Portugal co-organiseront une conférence des Nations Unies pour soutenir la mise en œuvre de l’ODD 14 (Conférence sur l’océan), axée sur le thème «Renforcer l’action océanique fondée sur la science et l’innovation pour la mise en œuvre de l’ODD 14: bilan, partenariats et solutions». La Conférence, qui est l’un des jalons de la Décennie d’action du Secrétaire général des Nations Unies pour les ODD, avancera des solutions innovantes fondées sur la science pour l’action mondiale sur les océans.  dates: 2-6 juin 2020  lieu: Lisbonne, Portugal  www: https://www.un.org/en/conferences/ocean2020

Journée mondiale des océans: La journée mondiale des océans unit l’action de conservation pour développer le mouvement mondial appelant les dirigeants mondiaux à protéger 30% de «notre planète bleue d’ici 2030» ou «30x30».  date: 8 juin 2020  lieu: global  www: https://worldoceansday.org/

Atelier sur le plan régional de gestion de l’environnement (PRGE) pour la zone de la dorsale médio-atlantique nord (MAR) avec un accent sur les rapports des SPM: L’ISA, en collaboration avec des partenaires, organisera cet atelier qui vise à: (i) décrire la portée géographique et les buts et objectifs environnementaux du projet de PRGE; (ii) déterminer les éléments éventuels à inclure dans le projet de PRGE pour la zone nord du MAR en mettant l’accent sur les gisements de sulfures polymétalliques (SPM); (iii) identifier les approches et mesures de gestion potentielles; et (vi) discuter du cadre de mise en œuvre. Le rapport de cet atelier sera présenté à la CJT pour examen lors de l’élaboration du PRGE pour la zone nord du MAR.  dates: 15-19 juin 2020  lieu: St Petersburg, Fédération de Russie  www: https://www.isa.org.jm/workshop/workshop-regional-environmental-management-plan-area-northern-mid-atlantic-ridge-focus-pms  

30e Réunion des États Parties à la CNUDM de 1982: La Réunion des États Parties est convoquée conformément à la CNUDM, qui énonce que le Secrétaire général «convoque les réunions nécessaires des États Parties conformément à la présente Convention». Entre autres choses, la Réunion élit les membres du Tribunal international du droit de la mer et les membres de la Commission des limites du plateau continental. Elle examine également le rapport du Tribunal international de la CNUDM, traite de ses questions budgétaires et administratives et reçoit les données fournies par le Secrétaire général de l’ISA et le Président de la Commission des limites du plateau continental sur les activités de ces organes. dates: 15-19 juin 2020  lieu: Siège de l’ONU , New York, États-unis  www: https://www.un.org/depts/los/meeting_states_parties/meeting_states_parties.htm

21e réunion du Processus consultatif non officiel à composition non limitée des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer: Le processus consultatif a pour objectif de faciliter l’examen annuel par l’Assemblée générale des Nations Unies de l’évolution des affaires maritimes et du droit de la mer en examinant le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer et en suggérant des questions particulières à examiner, mettant l’accent sur la détermination des domaines où la coordination et la coopération, aux niveaux intergouvernemental et interinstitutionnel, devraient être renforcées. dates: 22-26 juin 2020  lieu: Siège de l’ONU, New York, États-unis  www: https://www.un.org/Depts/los/consultative_process/consultative_process.htm

26e session de l’Assemblée et du Conseil de l’ISA (Partie II): L’Assemblée et le Conseil de l’ISA poursuivront les discussions sur, entre autres, le mécanisme de paiement et le projet de règlement d’exploitation. Les réunions du Conseil et de l’Assemblée seront précédées de réunions de la CJT (6-17 juillet) et de la Commission des finances (13-17 juillet). dates: 20-31 juillet 2020  lieu: Kingston, Jamaïque  www: https://www.isa.org.jm/sessions/26th-session-2020

Pour d’autres événements à venir, consulter http://sdg.iisd.org/