Daily report for 20 February 2020

Jeudi, le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins s'est réuni pour l'avant-dernier jour de la première partie de sa 26e session (ISA-26) à Kingston, Jamaïque. Les délégués se sont réunis en séance plénière informelle pour examiner : un projet de décision concernant l'élection des membres de la Commission juridique et technique (CJT) ; la méthode de travail pour le traitement du projet de règlement d'exploitation; un projet de décision sur les propositions relatives aux plans régionaux de gestion de l'environnement (PRGE) ; et le projet de règlement d'exploitation.

Vérification des pouvoirs

Le Secrétaire général Michael Lodge a informé le Conseil qu'au 20 février 2020, des pouvoirs officiels ont été soumis par 28 États. Il a ajouté que quatre pays, à savoir, l'Argentine, le Cameroun, l'Inde et le Nigéria, ont communiqué des informations concernant la nomination de leurs représentants.

Questions relatives à l'élection des membres de la CJT

Dans la matinée, la présidente par intérim du Conseil, Kathy-Ann Brown, a invité les délégués à examiner un projet de décision du Conseil concernant l'élection des membres de la CJT en 2021 (ISBA/26/C/CRP.3) et un "document de travail" du facilitateur sur le même sujet. Après des consultations régionales sur les deux documents, le facilitateur Vladislav Kurbatskiy (Fédération de Russie) a fait état de sa proposition qui détaillait les travaux devant être menés entre les sessions conformément au document de travail, afin de parvenir à une compréhension commune de la question d'ici à la deuxième partie de l'ISA-26.

Deux groupes régionaux ont proposé deux amendements au document de travail, à savoir : faire référence à une «répartition» géographique équitable au lieu d '«équilibrée», les groupes soulignant que la «répartition» est conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et à d'autres documents; et faire référence à «l'adoption d'une décision sur le mécanisme devant gouverner l'élection», au lieu de «la prochaine élection», les groupes soulignant que le mécanisme ne devrait pas s'appliquer uniquement aux élections de 2021.

Ils ont également demandé un calendrier pour les actions à entreprendre par le Facilitateur concernant : la livraison de la première ébauche du mécanisme ; une date limite pour les observations et propositions écrites ; et la distribution d'un projet amendé.

Les deux groupes régionaux ont en outre souligné la nécessité que le document de travail fasse partie intégrante de la décision, demandant qu'il soit inclus en annexe à la décision.

Au sujet du document de travail du facilitateur, notant les dispositions de l'article 163 (4) de la CNUDM sur l'élection des membres des commissions ainsi que le règlement intérieur de l'ISA, trois délégations ont souligné la nécessité d'inclure la «représentation des intérêts particuliers» dans la disposition sur la répartition géographique équitable. Un délégué a suggéré que si parvenir à un consensus sur une solution plus permanente s'avérait difficile, un accord provisoire pour les élections de 2021 serait acceptable.

Le facilitateur Kurbatskiy a déclaré qu'il modifierait les documents proposés pour y inclure un libellé sur les intérêts particuliers et supprimer le mot "suivant" afin d'englober les élections au-delà de 2021. Concernant les délais pour la fourniture d'un projet de mécanisme pour l'élection des membres de la CJT pour examen entre les sessions, le facilitateur Kurbatskiy a expliqué qu'il ne pouvait spécifier un calendrier qu'une fois qu'il y a accord sur le nombre d'experts à inclure dans la Commission, et a précisé qu'il s'attend à ce que cela soit possible d'ici la fin mars 2020.

Les délégués ont ensuite accepté le projet de décision et le document de travail révisés, intégrant les modifications requises. Le document de travail en annexe fait référence à une répartition géographique équitable et comprend un libellé sur la représentation des intérêts particuliers. Le document de travail indique également que le facilitateur fournira un premier projet du mécanisme proposé d'ici la fin mars 2020 pour permettre le travail intersessions par le biais d'observations écrites, après quoi le facilitateur procédera à l'amendement du projet.

Projet de règlement d'exploitation

Méthode de travail : Dans la matinée, rappelant le processus adopté pour rédiger la CNUDM par le biais de groupes de travail dotés de mandats et de procédures clairs, la présidente par intérim du Conseil, Brown, a proposé un processus similaire pour de nouvelles négociations sur le projet de règlement d'exploitation. Elle a annoncé que le vice-président de l'ISA-26, Kenneth Wong (Canada), modérerait un groupe de travail non officiel ouvert sur la méthode de travail, à l'heure du déjeuner.

Dans l'après-midi, le facilitateur Wong a présenté un projet de document sur la question, qui proposait la création de groupes de travail non officiels sur trois domaines thématiques, précisant que ceux-ci se réuniraient séquentiellement pendant les sessions du Conseil. Il a souligné la nécessité pour les facilitateurs de parvenir de manière active à un consensus au sein de ces groupes. Au cours des discussions, deux délégués ont appelé à spécifier l'Entreprise comme distincte des autres observateurs participant aux travaux du groupe de travail non officiel.

Les groupes régionaux se sont portés volontaires pour animer des groupes de travail informels, comme suit : le Groupe africain sur l'inspection, la conformité et l'application ; le GRULAC sur les questions institutionnelles ; et le Groupe Asie-Pacifique, sur la protection et la préservation du milieu marin. Le Groupe des États d'Europe orientale a ajourné sa décision. Vendredi, le Conseil examinera un projet de décision, basé sur le projet de document.

Protection et préservation du milieu marin (Partie IV) : Dans la matinée, l'ALLEMAGNE, l'un des partisans des projets de propositions sur les PRGE, a déclaré qu'un projet de décision (ISBA/26/C/CRP.4) concernant les travaux futurs sur la question a été distribué. Faisant état d'un large soutien aux propositions, un groupe régional, appuyé par plusieurs, a demandé la suppression de la référence «selon ce qu'il convient», en ce qui concerne la CJT, en tenant compte des propositions lors de l'élaboration ultérieure des directives concernant les PRGE. D'autres délégués ont demandé le maintien de la référence «selon ce qu'il convient» pour donner à la CJT plus de discrétion sur la façon d'examiner les propositions. Un autre délégué a proposé de préciser que les différents éléments énumérés dans la disposition doivent être pris en compte par la CJT lors de l'élaboration d'une approche normalisée. Un observateur a exhorté la CJT à fonder ses discussions sur ces propositions qui ont reçu un large soutien, et à ce que ces discussions se tiennent en séance publique. Certaines délégations ont indiqué qu'elles avaient besoin de nouvelles instructions des capitales. Vendredi, les délégués reprendront les discussions sur cette question.

Au cours d'une séance plénière non officielle de l'après-midi, la présidente par intérim du Conseil, Brown, a ouvert les discussions sur les sections du projet de règlement concernant la protection et la préservation du milieu marin, en particulier sur les obligations relatives au milieu marin, et l'élaboration d'une déclaration d'impact environnemental (DIE) et du plan de gestion et de suivi de l'environnement (PGSE). Elle a invité les délégués à expliquer la justification de leurs propositions et d'autres questions soulevées concernant le texte.

Au sujet d'un paragraphe sur l'élaboration de normes environnementales, un certain nombre de délégués ont appuyé une liste indicative proposant d'inclure le terme «entre autres», soulignant que les nouvelles technologies et connaissances scientifiques pourraient élargir les options pour les normes environnementales. Un délégué a souligné que l'ISA ne devrait pas approuver de nouvelles activités d'exploitation à moins que des normes environnementales ne soient adoptées.

Concernant un paragraphe sur le système de management environnemental (SME), un participant a recommandé de clarifier et de déterminer : les composants d'un SME ; l'entité qui établirait un tel système ; et à qui serait confiée le travail de vérification indépendante. Un autre a conseillé que l'Autorité soit chargée d'élaborer un document spécifiant les normes minimales pour un SME, et a déclaré que les entrepreneurs seraient alors mandatés pour mettre en œuvre et maintenir un SME conformément à ces normes.

Concernant un paragraphe sur la DIE, les points de vue des participants ont divergé sur l'opportunité de spécifier les processus de la DIE ou de l'évaluation d'impact environnemental (EIE). Un groupe a demandé : que des normes et directives pour les EIE soient élaborées en priorité ; des délais précis pour l'EIE ; et l'inclusion dans les EIE d'évaluations scientifiques indépendantes et de processus d'audition ouverts. Appelant à la clarté conceptuelle entre l'EIE et une décision concernant l'EIE, les délégués ont demandé de clarifier le rôle du contractant et celui de l'ISA en tant que régulateur. Un délégué a conseillé d'ajouter un libellé pour reconnaître que tous les impacts environnementaux ne peuvent pas être atténués et que les EIE «identifient les effets résiduels». Deux délégations ont souligné la nécessité de préciser qu’une EIE ou une DIE comporte des mesures conformes au PRGE.

Se déclarant préoccupé par l'insuffisance des définitions, un délégué a encouragé l'inclusion d'une annexe avec des explications claires sur la sélection, la portée et d'autres termes et processus. Un délégué a souligné que les EIE doivent être obligatoires pour toutes les activités d'exploitation dans la zone, et un autre a encouragé la coordination entre le projet de règlement dans l'ISA et les négociations en cours sur un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale (BADJN). Un délégué a demandé de distinguer les différentes phases du processus d'EIE et a souligné que des évaluations supplémentaires pourraient être requises ultérieurement ou pour différents sites. Un certain nombre d'observateurs ont appelé à repenser les étapes du processus d'EIE.

Au sujet d'un paragraphe sur le PGSE, un délégué a suggéré d'y faire référence à des normes et directives «juridiquement contraignantes». Un autre a suggéré que le règlement précise les responsabilités du contractant pour les dépenses liées aux PGSE. Il a également proposé d'y intégrer des mécanismes d'examen et de contrôle, afin de s'assurer de l'amélioration de ces plans au fil du temps, conformément aux mécanismes de suivi environnemental.

Les délégués ont échangé plusieurs points de vue sur un projet de paragraphe supplémentaire sur le PGSE relatif à l'exploitation minière expérimentale. Un certain nombre de délégations ont souligné que l’exploitation minière d'essai est toujours minière et devrait être entièrement réglementée en vertu du projet de règlement d’exploitation, tandis que d’autres ont indiqué qu’elle devrait être considérée comme faisant partie de l’exploration. Tout en reconnaissant les informations potentielles acquises avant de s'engager dans une activité commerciale, un délégué a déclaré que le fait de s'engager dans une phase d'exploration expérimentale à un stade précoce ne devrait pas éliminer la nécessité d'une EIE. Les délégués ont suggéré diverses manières de définir l'exploitation minière d'essai, telles que : la durée ou l'échelle des opérations, y compris si les opérations sont maintenues ; la quantité de matières extraites ; la taille de la zone ou distance à laquelle les opérations ont lieu ; ou la perturbation causée à une zone. Un délégué a suggéré d'exiger une EIE avant d'obtenir une licence d'exploitation. Un autre a souligné la réglementation de l'ISA en matière de prospection et d'exploration qui fait référence à «l'essai des systèmes de collecte et des opérations de traitement». Un participant a indiqué que les tests opérationnels dans le cadre de l'EIE devraient être suffisants pour répondre aux exigences et que l'exploitation minière pourrait être onéreuse, bureaucratique et entraîner des retards. Les discussions se poursuivront vendredi.

Dans les Allées

Après trois jours d'arrêt des progrès, les délégués semblaient résignés en arrivant sur les lieux, jeudi. Une grande partie du travail de la journée s'est déroulée à huis clos et dans des groupes autour du site, car quelques facilitateurs ont mené des travaux en marge de la réunion pour concilier les divergences et les projets de décision. Plusieurs se sont dits déçus qu'aucun progrès significatif sur le code minier ne soit réalisé à cette réunion. "Nous nous attendions à ce que les choses bougent lentement cette semaine, mais les choses en sont à un tout autre niveau", a soupiré un observateur frustré.

D'autres, cependant, ont été encouragés par le temps qui a été consacré à résoudre les «problèmes de longue date», l'un d'eux exprimant l'espoir que cette session «nous mettra sur la bonne voie pour aborder les questions de fond de manière plus rationalisée». Un autre délégué a expliqué l'importance de la question des élections de la CJT, partageant que les recommandations de la CJT «ont beaucoup de poids et qu'il est très difficile de les annuler», faisant allusion à la disposition de l'ISA selon laquelle les votes du Conseil pour annuler une décision de la CJT nécessitent une majorité des deux tiers.

Alors que quelques délégués ont déclaré qu'ils n'avaient pas de «boule de cristal» pour prédire le résultat final de l'ISA-26, plusieurs se sont félicités de la décision de déterminer une voie pour l'élaboration d'un mécanisme pour les élections de la CJT. En fin d'après-midi, plusieurs délégations ont été prises par surprise de voir que le Conseil revenait à un examen de fond du projet de règlement d'exploitation. Au moment où le Conseil se levait pour la journée, la présidente par intérim, Brown, semblait optimiste, reflétant que «nous avons peut-être démarré lentement, mais nous accélérons certainement le rythme», ajoutant que «le succès engendre le succès et nous sommes en train d'avancer vers le succès».

Le numéro du Bulletin des négociations de la Terre consacré à la synthèse finale et analyse de la partie 1 de l'ISA-26 sera disponible en ligne dès le lundi 24 février 2020, à l'adresse https://enb.iisd.org/oceans/isa/2020-1/