Summary report, 14 February 2005

La Troisime runion du Groupe de Travail Spcial Composition Non Limite sur l'Accs et le Partage des Avantages (A&PA) de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) s'est droule du 14 au 18 fvrier 2005, au Centre Confrencier des Nations Unies, Bangkok, en Thalande. Tenue juste aprs la dixime runion de L'Organe Subsidiaire charg de fournir des Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques de la CDB (OSASTT-10), la runion a rassembl prs de 500 participants reprsentant gouvernements, agences des Nations Unies, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, groupes des communauts autochtones et locales, le milieu universitaire et le secteur de l'industrie.

Comme mandat par la septime Confrence des Parties (CdP-7) de la CDB, le Groupe de Travail a entam des ngociations autour du rgime international sur l'A&PA, conformment au cahier des charges figurant dans l'annexe attache la Dcision VII/19 concernant l'A&PA. Le mandat de l'laboration du rgime international sur l'A&PA reflte l'appel contenu dans le Plan de Mise en uvre de Johannesburg, adopt au Sommet Mondial pour le Dveloppement Durable (SMDD), en 2002, "ngocier, dans le cadre de la CDB, en ayant l'esprit les Lignes Directrices de Bonn, un rgime international encadrant la promotion et la sauvegarde d'un partage juste et quitable des avantages dcoulant de l'utilisation des ressources gntiques" (paragraphe 44(o)). A sa 57^e session, en 2002, l'Assemble Gnrale de l'ONU a raffirm l'engagement du SMDD et a invit la CdP de la CDB prendre les mesures appropries cet effet.

Le Groupe de travail a galement trait: l'emploi des termes non dfinis dans la CDB; les approches supplmentaires devant complmenter les Lignes Directrices de Bonn concernant l'A&PA, comme le certificat international d'origine/source/provenance lgale; les mesures visant s'assurer du respect du consentement pralable en connaissance de cause (CPCC) des Parties pourvoyeuses de ressources gntiques et des communauts autochtones et locales fournissant le savoir traditionnel associ, et des conditions convenues d'un commun accord (CCCC) sur l'octroi de l'accs; et les options offertes pour les indicateurs pour l'A&PA, utiliser pour l'valuation des progrs accomplis dans l'application du Plan Stratgique de la CDB.

Les discussions de la runion se sont focalises sur le rgime international sur l'A&PA et, comme l'on s'y attendait, le dmarrage des ngociations a t une tche plutt ardue. La complexit des questions, tels que les liens avec les droits de proprit intellectuelle (DPI), la difficult d'laborer une vision commune sur la nature du rgime ou mme sa ncessit, et le flou du cadre international, taient autant d'indications sur le long chemin parcourir. Nanmoins, la runion a t considre comme tant une russite, en tant que session de prospection d'ides ayant permis la consolidation des positions nationales et rgionales, et la prparation la prochaine session du Groupe de Travail. Quelques options ont t dtermines dans le cadre du champ de comptence et des objectifs potentiels du rgime, et les lments potentiels de ce dernier ont t regroups en fonction de leur objet, pour prparer le terrain des dlibrations structures dans le futur. Une matrice a galement t labore pour la dtermination et l'analyse des lacunes des instruments internationaux et pour l'indication des manires de les traiter. Enfin, la runion a lanc des appels spcifiques pour des soumissions gouvernementales sur la matrice et sur le rgime de l'A&PA, que beaucoup ont estim qu'il est crucial de clarifier les positions et d'tablir une base de rfrence pour la quatrime runion du Groupe de Travail qui doit se tenir avant la prochaine CdP, au Brsil, en 2006.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB ET DE LACCES ET PARTAGE DES AVANTAGES

Ngocie sous l'gide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement, la CDB a t ouverte la signature au Sommet de la Terre, Rio de Janeiro, en Juin 1992 et est entre en vigueur le 29 dcembre 1993. Comptant ce jour, 188 Parties, la CDB est un trait multilatral visant promouvoir "la conservation de la diversit Biologique, l'utilisation durable de ses composantes, et le partage juste et quitable des avantages dcoulant de l'utilisation des ressources gntiques." Point de repre dans le droit environnemental international, la CDB couvre tous les cosystmes, les espces et les ressources gntiques, et reconnat le principe de la souverainet nationale sur les ressources naturelles.

La Convention contient des dispositions concernant l'A&PA, traitant des utilisateurs et des fournisseurs de ressources gntiques, dans les Articles 15 (Accs aux Ressources gntiques), 16.3 (accs aux, et transfert des technologies utilisant les ressources gntiques), 19.1 (participation dans la recherche biotechnologique sur les ressources gntiques) et 19.2 (accs aux rsultats et aux avantages dcoulant des biotechnologies). En outre, l'Article 8(j) encourage le partage quitable des avantages tirs de l'utilisation des savoirs, innovations et pratiques des communauts traditionnelles et locales.

CDP-2: A sa deuxime runion (Jakarta, Indonsie, novembre 1995), la CdP a demand au Secrtaire Excutif de la CDB d'laborer une tude sur les mesures prises par les gouvernements pour la mise en application de l'Article 15, et de procder la collation d'une liste annote des tudes menes sur la valorisation conomique et sociale des ressources gntiques. Elle a galement demand la conduite d'une tude prliminaire sur l'impact des DPI sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit et le partage quitable des avantages.

CDP-3: A sa troisime runion (Buenos Aires, Argentine, novembre 1996), la CdP a demand au Secrtaire Excutif d'laborer une note sur les mesures nationales lgislatives, administratives et politiques touchant aux activits couvertes par l'Article 15, sur la base des renseignements reus de la part des gouvernements.

CDP-4: A sa quatrime runion (Bratislava, Slovaquie, Mai 1998), la CdP a trait de questions ayant trait au partage des avantages, y compris les mesures visant promouvoir et faire avancer la rpartition des avantages dcoulant de la biotechnologie, conformment l'Article 19, et la compilation des points de vue des Parties sur les formes possibles des mesures nationales ncessaires la mise en application de l'Article 15. La CdP a tabli un Groupe d'Experts rgionalement quilibr sur l'A&PA, dsigns par les gouvernements, comprenant des reprsentants des secteurs priv et public et des communauts autochtones et locales, et ayant pour mission d'laborer une comprhension commune des concepts de base et d'explorer les options offertes quant aux CCCC pour l'A&PA. La CdP a galement dcid que la premire Runion Intersession sur les Oprations de la Convention (ISOC) devrait tenir un dbat sur l'A&PA, pour apporter une contribution la CdP-5.

ISOC: L'ISOC (Montral, Canada, juin 1999) a men des discussions prparatoires sur les arrangements ayant trait l'A&PA, en vue de fournir des orientations la CdP-5. La runion a formul des recommandations pour l'laboration, la composition et l'ordre du jour du Groupe d'Experts sur l'A&PA et sur le travail futur pour une apprciation commune des interconnexions entre les DPI et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les Aspects Commerciaux des DPI (TRIPS) de l'Organisation Mondiale du Commerce et de la CDB.

GE-1 sur l'A&PA: La premire runion du Groupe d'Experts sur l'A&PA (San Jos, Costa Rica, octobre 1999) s'est focalise sur: les arrangements ayant trait l'A&PA, des fins scientifiques et commerciales; les mesures lgislatives, administratives et politiques aux chelons nationaux et rgionaux; les procdures rglementaires et les mesures d'encouragement; et le renforcement des capacits. Des dbats importants ont eu lieu sur les questions de DPI et sur celle de l'emploi des termes des accords contractuel sur l'A&PA. Le Groupe de discussion a formul un ensemble de recommandations, qui ont englob des conclusions gnrales et des points spcifiques portant sur le CPCC, les CCCC, les besoins en matire d'informations et le renforcement des capacits.

CDP-5: A sa cinquime runion (Nairobi, Kenya, mai 2000), la CdP a adopt la Dcision V/26, qui tablissait le Groupe de Travail Spcial Composition Non Limite sur l'A&PA, pour l'laboration de directives et autres approches concernant: le CPCC; les CCCC; les rles, les responsabilits et la participation des parties prenantes; les aspects de la conservation in situ et ex situ et de l'utilisation durable; les mcanismes pour le partage des avantages; et la prservation et l'entretien des savoirs traditionnels. La CdP-5 a galement dcid de re-convoquer le Groupe d'Experts sur l'A&PA pour la conduite d'un travail sur l'exprience des utilisateurs et des fournisseurs dans le domaine de l'A&PA, et sur l'implication des parties prenantes. La Dcision V/26 a galement trait la question des collections ex situ acquises avant l'entre en vigueur de la CDB, et des DPI et des dispositions pertinentes de l'Accord TRIPS.

GE-2 sur l'A&PA: La deuxime runion du Groupe d'Experts sur l'A&PA (Montral, mars 2001) a produit un rapport et des conclusions sur: les expriences vcues par les fournisseurs dans les processus d'A&PA; les approches adoptes dans l'implication des parties prenantes; et les options complmentaires offertes pour le traitement de l'A&PA dans le cadre de la CDB, y compris les lments susceptibles de figurer dans les lignes directrices. Le rapport et conclusions du Groupe de Discussion ont t transmis la premire runion du Groupe de Travail sur l'A&PA.

A&PA-1: A sa premire runion (Bonn, Allemagne, octobre 2001), le Groupe de Travail sur l'A&PA a labor le projet des Directives de Bonn concernant l'A&PA et a galement: identifi les lments devant figurer dans le plan d'action pour le renforcement des capacits; a appel l'atelier ouvert tous sur le renforcement des capacits en matire d'A&PA; et a examin le rle des DPI dans la mise en application des arrangements concernant l'A&PA.

CDP-6: A sa sixime runion (La Haye, Pays-Bas, avril 2002), la CdP a adopt la Dcision VI/24 qui traite: des Directives de Bonn concernant l'A&PA; de diverses approches, y compris le renforcement des capacits; le rle des DPI dans la mise en application des arrangements ayant trait l'A&PA; les liens avec les TRIPS; la coopration avec d'autres organisations intergouvernementales pertinentes; l'information concernant les arrangements ayant trait l'A&PA; et les collections ex situ acquises avant l'entre en vigueur de la CDB et non traites par la Commission de la FAO sur les Ressources gntiques destines l'Alimentation et l'Agriculture.

PTPA: La Runion Intersession sur le Programme de Travail Pluriannuel (PTPA) de la CdP de la CDB jusqu'en 2010 (Montral, mars 2003) a examin l'appel de la SMDD ngocier, dans le cadre de la CDB, un rgime international sur le partage des avantages, et a recommand que le Groupe de Travail sur l'A&PA examine, sa deuxime runion, le processus, la nature, la porte, les lments et les modalits d'un rgime international sur l'A&PA, sur la base des soumissions des gouvernements.

APA-2: A sa deuxime runion (Montral, dcembre 2003), le Groupe de Travail sur l'A&PA a adopt des recommandations concernant: les expriences vcues avec les Lignes Directrices de Bonn; le rgime international sur l'A&PA; l'emploi des termes; les approches adoptes dans la mise en application des dispositions de la CDB concernant l'A&PA; les mesures pour s'assurer de la conformit avec le CPCC et CCCC; et, le renforcement des capacits. Bien que beaucoup du temps et d'efforts aient t consacrs aux dbats autour du processus, de la nature, du champ de comptence, des lments et des modalits encadrant le rgime international sur l'A&PA, un texte lourdement crochet a t transmis la CdP-7.

CDP-7: A sa septime runion (Kuala Lumpur, Malaisie, fvrier 2004), la CdP a adopt la Dcision VII/19, qui traite: des Directives de Bonn; de l'emploi des termes et la ncessit de dfinitions et/ou d'un glossaire; de diverses approches pour complmenter les Lignes Directrices de Bonn; des mesures d'appui au respect du CPCC et des CCCC; du renforcement des capacits ayant trait l'A&PA; et des ngociations autour du rgime international sur l'A&PA. La CdP a adopt le Plan d'Action pour le renforcement des capacits ayant trait l'A&PA, a dcid de charger le Groupe de Travail sur l'A&PA de ngocier le rgime international sur l'A&PA, et a approuv, pour examen, les termes de rfrence de ces ngociations, notamment le processus, la nature, la porte et les lments. La CdP a galement mandat le Groupe de Travail de la CDB sur l'Article 8(j) de procder: l'laboration des lments des systmes sui generis de protection du savoir traditionnel; l'valuation du rle des registres et des bases de donnes; la revue de la pertinence des Directives de Bonn concernant l'A&PA; et la formulation de recommandations concernant le rgime international sur l'A&PA.

COMPTE RENDU DE LA REUNION

Suboh Mohd Yassin, Secrtaire Gnral Adjoint du Ministre Malais des Ressources naturelles et de l'Environnement, au nom de Sri Haji Adenan Haji Satem, Ministre Malais des Ressources naturelles et de l'Environnement et Prsident de la Confrence des Parties (CdP) de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB), a ouvert la runion lundi, 14 fvrier 2005. Il a fait part de son apprciation la Thalande pour l'accueil de la runion un moment difficile, aprs la tragdie du tsunami. Il a dclar que le dmarrage des ngociations autour du rgime international sur l'accs et le partage des avantages venait marquer une nouvelle phase dans la mise en application de la CDB.

Suwit Khunkitti, Ministre Tha des Ressources naturelles et de l'Environnement, a partag ses expriences vcues avec les zones touches par le tsunami, et a soulign l'importance de la ralisation de progrs dans les ngociations autour du rgime international sur l'A&PA.

Aprs la crmonie d'ouverture traditionnelle, Hamdallah Zedan, Secrtaire Excutif de la CDB, a dcrit les grandes lignes de l'ordre du jour, soulignant la ncessit de rpondre au mandat convenu au Sommet Mondial pour le Dveloppement Durable (SMDD) en ngociant avec succs le rgime international.

Nehemiah Rotich, du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), a mis en garde qu'il existe des contradictions entre l'Accord sur les Aspects Commerciaux des Droits de Proprit Intellectuelle (TRIPS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de la CDB, contradictions qui doivent tre rsolues, et que les droits de proprit intellectuelle (DPI) s'appliquant aux formes de vie relevant de l'Accord TRIPS vont l'encontre des objectifs de la CDB. Il a ajout que le rgime de proprit priv tabli par les TRIPS dstabilise l'application des dispositions de la CDB concernant l'A&PA.

Les dlgus ont adopt l'ordre du jour (UNEP/CBD/WG-ABS/3/1), avec un amendement, prvoyant la tenue d'un dbat initial sur le rgime en plnire, et ont tabli deux sous-groupes de Travail, comme propos dans l'ordre du jour annot (UNEP/CBD/WG-ABS/3/1/Add.1/Rev.1). Les dlgus ont ensuite lu Khunkitti, Prsident du Groupe de Travail, Sem Taukondjo Shikongo (Namibie) et Geoff Burton (Australie), Coprsidents du Sous-groupe de Travail I (SGT-I), et Birthe Ivars (Norvge) et Orlando Rey Santos (Cuba), Coprsidents du Sous-groupe de Travail II (SGT-II).

Le dlgu des Pays-Bas, au nom de l'Union Europenne (UE), a suggr que les discussions se focalisent sur l'analyse des lacunes pour claircir les objectifs du rgime, les mesures visant faciliter l'accs et le certificat de provenance/origine/source lgale. L'Egypte, au nom du Groupe Africain, a soulign la ncessit du transfert des technologies et la reconnaissance des droits des communauts autochtones. L'Equateur, au nom de l'Amrique Latine et les Carabes, et la Mongolie, au nom de l'Asie-Pacifique, ont soulign l'importance de la conclusion d'un accord sur le rgime international sur l'A&PA. L'Inde, au nom des Pays Riches en Diversit Biologique et Partageant la Mme Vision (PRBPMV), a prsent un rapport sur la runion ministrielle au niveau des Experts, des PRBPMV tenue rcemment New Delhi, en Inde.

L'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) a signal la rcente entre en vigueur du Trait International sur les Ressources gntiques Vgtales destines l'Alimentation et l'Agriculture (TIRGV). L'Organisation Mondiale pour la Proprit Intellectuelle (OMPI) a prsent un rapport sur les progrs accomplis en rponse aux demandes de la CdP-7 concernant les DPI et les ressources gntiques. L'Union Internationale pour la Protection des Nouvelles Varits des Plantes (UPOV) a mis en garde que le rgime rgissant l'A&PA ne doive pas crer des barrires entravant l'accs aux ressources gntiques destines l'amlioration des plantes. L'OMC a attir l'attention sur les vues exprimes par les pays sur les voies et moyens de traiter les liens entre l'Accord TRIPS et la CDB, en particulier, pour ce qui est de la ncessit du CPCC et du partage des avantages. Le reprsentant de l'Universit Institut des Hautes Etudes des Nations Unies a donn un aperu sur l'initiative bio-diplomatique.

L'Instance Internationale des Autochtones pour la Biodiversit (IIAB) a mis l'accent sur les droits des communauts autochtones sur leurs savoirs traditionnels et leurs ressources gntiques, auxquels elle est lie de manire inextricable. Le Rseau Tiers-monde a appel des exigences juridiques applicables en matire de communication des donnes et une limitation de l'envergure des brevets. La Chambre Internationale du Commerce a dclar que les royalties peu ralistes et les obligations peu claires des rgimes d'accs nationaux, dcouragent souvent l'utilisation des ressources.

Durant la semaine, la plnire s'est runie lundi aprs-midi, pour mener un dbat sur le rgime international sur l'A&PA, puis s'est runie de nouveau vendredi pour adopter les recommandations et le rapport de la runion. Les deux sous-groupes de Travail se sont runis de mardi vendredi matin. Le SGT-I a examin le rgime international sur l'A&PA. Le SGT-II a trait: l'emploi des termes; les diverses approches permettant de complmenter les Lignes Directrices de Bonn, y compris le certificat international d'origine/source/provenance lgale; les mesures visant soutenir le respect du CPCC et des CCCC; et les options d'indicateurs mettre en place pour l'A&PA. Des comits des Amis des Coprsidents ont galement t tablis pour la rsolution des questions en suspens. Ce compte rendu rsume les discussions et les recommandations relatives chacun des points de l'ordre du jour.

RAPPORTS CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DES LIGNES DIRECTRICES DE BONN

Lundi, la plnire a entendu lecture des rapports consacrs la mise en application des Directives de Bonn et autres dveloppements pertinents. Le Secrtariat a introduit la compilation des rapports soumis par les Parties, les organisations et les acteurs sociaux (UNEP/CBD/WG-ABS/3/INF/1 et Add.1).

Le Canada a parl d'une srie d'ateliers et d'un groupe de Travail ministriel consacrs l'A&PA, et a affirm que les mesures nationales et rgionales prises en faveur de l'A&PA sont des prcurseurs devanant la ngociation de composantes contraignantes du rgime international. Le Japon a mis l'accent sur les activits nationales et rgionales consacres la promotion de la divulgation des Directives. Le dlgu des Etats-Unis a donn un aperu sur les expriences nationales pour montrer l'importance de la souplesse des Directives, et des exercices de renforcement des capacits.L'Australie a attir l'attention sur l'accord intergouvernemental conclu sur la mise en uvre des Directives de Bonn, dans ses Etats fdraux. La Chine a prsent un rapport sur les activits nationales spcifiques l'A&PA et sur l'examen des options offertes pour la mise en place d'une lgislation nationale. Plusieurs pays europens et la Communaut Europenne ont prsent des rapports sur les activits de mise en application nationales et rgionales et a dclar que les Lignes Directrices de Bonn devraient tre considres comme tant une plate-forme pour le rgime international sur l'A&PA. La Norvge a mis en relief: les amendements introduits dans ses lois rgissant les brevets, aux fins de s'assurer de la mise en conformit avec les dispositions de la CDB; le projet de loi sur l'accs aux, et la manipulation des, matriels gntiques; et les sessions de formation des utilisateurs des ressources gntiques, consacres aux Directives de Bonn. La Suisse a mis en exergue son application des Directives de Bonn et des dispositions du TIRGV, court et moyen termes.

Le reprsentant des PRBPMV a soulign que les Lignes Directrices n'ont pas cr un environnement habilitant permettant de s'assurer de la conformit au CPCC et du partage des avantage. Le Brsil a parl de son cadre lgislatif national relatif l'A&PA, signalant que les Lignes Directrices ne prvoient pas de sanctions pour les utilisateurs oprant l'extrieur de la juridiction nationale. La Gambie a reconnu l'utilit des Directives, mais a fait remarquer qu'elles n'empchent pas les violations de la lgislation nationale.

Le rsum de ces discussions est disponibles en ligne : http://enb.iisd.org/vol09/enb09307f.html

REGIME INTERNATIONAL POUR L'A&PA

Lundi, les dlgus ont prsent, en plnire, leurs vues gnrales propos du rgime international. L'Ouganda, au nom du Groupe Africain, a dclar que le rgime devrait tre juridiquement contraignant et devrait, entre autres: s'assurer de la conformit au CPCC du pays d'origine et des communauts autochtones et locales; tenir compte des produits et drivs des ressources gntiques; et s'assurer de la communication de l'origine des ressources gntiques.

Le porte-parole des PRBPMV a dclar que le rgime devrait englober: le CPCC du pays d'origine et des CCCC entre le pays d'origine et le pays utilisateur; et la prvision d'une communication obligatoire de l'origine des ressources gntiques dans les demandes de DPI, y compris de sanctions en cas de manquement.

L'Argentine a soulign l'importance du transfert des technologies, du renforcement des capacits et de l'amlioration de l'infrastructure. Le Mexique a soulign que le rgime international devrait complmenter, et non remplacer, la lgislation nationale rgissant l'accs. Le dlgu des Philippines a soulign que la CDB est le cadre principal du traitement des questions d'A&PA et qu'il est ncessaire de rsoudre les conflits entre l'Accord TRIPS et la CDB.

L'UE a dclar que le rgime international devrait consister en un certain nombre d'instruments qui s'apportent un appui mutuel, y compris ceux disponibles. La Nouvelle Zlande a plaid pour un claircissement du processus de ngociation et, l'Australie, le Canada, l'UE et la Suisse, appelant s'assurer de la participation des communauts autochtones. L'UE, le Canada et la Suisse ont soulign la ncessit d'analyser le lien avec d'autres instruments et processus internationaux pertinents, la Suisse a accord une priorit l'troite coopration avec le TIRGV et l'OMPI.

Le SGT-I a procd, du jeudi au vendredi, l'examen de la nature, du champ de comptence, des objectifs potentiels et des lments du rgime international. Mardi, le SGT-I a examin un aperu gnral sur les instruments internationaux disponibles et l'analyse des lacunes (UNEP/CBD/WG-ABS/3/2) et les vues concernant le rgime international, soumises par les Parties et les acteurs sociaux (UNEP/CBD/WG-ABS/3/3). Mercredi, les dlgus ont examin le texte des Coprsidents. Jeudi, ils ont examin un papier de salle de confrence (PSC) sur la base du texte rvis des Coprsidents, contenant un projet de recommandation et une annexe comprenant des chapitres consacrs: la nature; au champ de comptence; aux objectifs potentiels; aux lments du rgime, regroups par thme; aux lments supplmentaires identifis; et une matrice pour l'analyse des lacunes. Vendredi, le SGT-I a examin le PSC rvis, englobant diverses options consacres au champ de comptence, aux objectifs et au regroupement des lments.

NATURE: Mercredi, les PRBPMV, le Groupe Africain et d'autres pays en dveloppement ont plaid pour un rgime juridiquement contraignant, plusieurs participants ont dclar que ce rgime peut galement inclure des lments non contraignants. L'UE, le Canada, le Japon et l'Australie ont retenu une position ouverte, soulignant que le partage des avantages peut tre trait par plusieurs instruments diffrents niveaux. Palau et la Fdration Russe ont soulign que le fond du rgime devrait tre dfini avant sa nature.

Jeudi, les dlgus ont dcid de retenir le libell figurant dans la Dcision VII/19 stipulant que le rgime international pourrait tre compos d'un ou de plusieurs instruments dans le cadre d'un ensemble de principes, de normes, de rgles et des procdures dcisionnelles et qu'il pourrait tre juridiquement contraignant et/ou non contraignant. Aprs des longues discussions, les dlgus ont galement dcid que les vues des Parties, concernant le maintien des options, ouvertes, et affirmant la ncessit pour la partie centrale du rgime d'tre juridiquement contraignante, seront mentionnes dans le rapport de la runion.

PORTEE: Mardi, l'UE a dclar que le rgime devrait comprendre des instruments multiples diffrents niveaux et, avec d'autres pays industrialiss, a soutenu la conduite d'une analyse des lacunes comme pralablement la dfinition du champ de comptence.

Le Groupe Africain et les PRBPMV ont fait objection l'analyse, a soulign que le rgime international doit tre juridiquement contraignant et que son champ d'action est dfini par la Dcision VII/19 concernant l'A&PA. Les PRBPMV ont galement dclar que le rgime devrait s'appliquer l'accs, au partage juste et quitable des avantages dcoulant de l'utilisation des ressources gntiques et de leurs drivs, et la protection du savoir traditionnel associ. Le Mexique a appel un rgime fond sur le certificat de provenance lgale. La Norvge a dclar que le rgime devrait couvrir les mesures prises par les pays utilisateurs. L'IIAB a mis en relief le lien entre la protection du savoir traditionnel et les proccupations des droits de l'homme.

Parmi d'autres suggestions avances par les pays en dveloppement: le traitement du lien avec divers instruments et processus internationaux, comme le TIRGV, l'OMC et l'OMPI; et la couverture de toutes les activits menant des utilisations commerciales et de tous les lments de la biodiversit relevant de la porte juridictionnelle de la CDB.

Jeudi, les dlgus ont dbattu du point de savoir s'il fallait retenir uniquement le libell tel que stipul dans Dcision VII/19 ou rendre galement compte des diverses options prsents par les Parties. Le dbat s'est focalis sur les rfrences un instrument juridiquement contraignant, les PRBPMV dclarant qu'ils devraient tre retenus. Les pays en dveloppement ont galement apport leur appui aux rfrences aux produits et drivs des ressources gntiques, ce quoi les pays industrialiss ont fait objection. Aprs concertations dans le comit des Amis des Coprsidents, les dlgus ont dcid de subdiviser le chapitre en deux parties, de retenir le libell consacr au champ de comptence de la Dcision VII/19 et d'ajouter les options additionnelles prsentes par les Parties concernant la porte et les objectifs potentiels, pour examen la prochaine runion du Groupe de Travail (A&PA-4).

OBJECTIFS: Mardi, le porte-parole des PRBPMV a dclar que les objectifs devraient tre pour: prvenir la poursuite de l'appropriation indue et de la mauvaise utilisation des ressources gntiques et de leurs drivs; s'assurer que les avantages profitent aux pays d'origine; protger les droits des communauts autochtones et locales sur le savoir traditionnel; et renforcer la lgislation nationale. Le Groupe Africain a dclar que le rgime devrait prendre en considration les droits et obligations la fois des utilisateurs et des fournisseurs, ainsi que ceux des communauts autochtones et locales.

L'UE et le Canada ont soulign la ncessit d'une analyse des lacunes et d'autres instruments ayant trait au partage des avantages. Plusieurs pays en dveloppement ont soulign que la question du partage des avantages n'est pas traite de manire adquate par les instruments internationaux, l'Afrique du Sud prcisant que certains instruments disponibles sont mme dstabilisants pour le partage des avantages. Les pays en dveloppement ont galement propos le respect des dispositions et leur application l'chelon international, en soutien aux lgislations nationales.

Mercredi, plusieurs dlgus ont demand une rduction des objectifs numrs dans le texte des Coprsidents. Certains dlgus ont suggr que les objectifs devraient tre en rapport direct avec ceux de la CDB, et d'autres ont dclar qu'ils devraient rester dans le cadre de la CDB et du mandat du Groupe de Travail.

Jeudi, durant la discussion du PSC, la Thalande et l'UE ont propos que le rgime international devrait plutt assurer ou garantir le partage juste et quitable des avantages dcoulant de l'utilisation des ressources gntiques, que prvenir leur appropriation indue et mauvaise utilisation. Le Japon et l'UE ont suggr de supprimer la rfrence aux drivs des ressources gntiques. Le Gabon et l'Equateur ont propos que le rgime s'assure galement du transfert des technologies.

ELEMENTS: Mardi, les dlgus ont dbattu de la manire de structurer les dlibrations, certains dlgus favorisant l'tablissement d'un ordre des priorits et d'autres, un regroupement par thme. Ils ont dcid de grouper les lments annexs la Dcision VII/19 en ensembles et d'englober de manire distincte, les lments additionnels potentiels. Les pays en dveloppement ont propos des options pour les lments additionnels, y compris des mesures visant: s'assurer de la conformit aux rglementations nationales en matire d'A&PA, du CPCC et des CCCC; mobiliser les ressources pour la mise en application, notamment, le renforcement des capacits; s'assurer de la rvlation de l'origine/source/provenance lgale dans les applications brevetes; et garantir le transfert des technologies au pays d'origine. L'UE et la Norvge ont suggr la prise de mesures pour la recherche collaborative et les utilisations rationnelles de la biodiversit.

Mercredi, les dlgus ont prsent leurs suggestions concernant les thmes additionnels qui n'ont t abords ni dans le texte des Coprsidents ni dans les discussions prcdentes. Les suggestions ont englob un lment consacr la communication, l'ducation et la conscientisation du public et aux mesures visant s'assurer de la rvlation de l'origine, comme condition pralable l'enregistrement des nouveaux produits.

S'agissant des activits menes durant la priode intersession, plusieurs dlgus ont soutenu l'ide d'inviter les Parties soumettre les vues concernant le rgime, et de demander au Secrtariat de les collationner. L'UE a suggr de procder la compilation de l'analyse des lacunes l'A&PA-4. Les pays en dveloppement ont propos de tenir des runions ou des concertations lectroniques rgionales.

Jeudi, les dlgus ont dcid de retenir la formulation des lments comme figurant dans la Dcision VII/19 et d'amender uniquement les intituls des ensembles. Les dlgus ont dcid galement de procder l'examen des lments additionnels l'A&PA-4. Les nouveaux lments englobent: les mesures visant promouvoir la recherche et le dveloppement et les entreprises communes dans le pays d'origine; les mesures visant s'assurer de l'accs non discriminatoire; et, des certificats d'origine/de source/de provenance lgale, reconnus l'chelon national, ainsi que les rgles du droit coutumier.

Vendredi, signalant que des options alternatives ont t insres dans le PSC rvis, l'UE a demand de les placer plutt dans le chapitre consacr aux lments potentiels additionnels, tant donn qu'elles introduisent des changements de fonds aux lments figurant dans la Dcision VII/19 de la CdP. Les PRBPMV et le Groupe Africain y ont fait objection, prcisant que le comit des Amis des Coprsidents s'tait entendu sur l'insertion des options additionnelles soumises par les Parties. Aprs des concertations informelles, les dlgus ont dcid de placer les options dans le chapitre consacr aux lments potentiels additionnels et d'amender le titre de ce dernier en consquence.

MATRICE: Mercredi, l'UE, le Canada et la Suisse ont propos d'utiliser la matrice comme plate-forme de l'analyse des lacunes. L'UE et la Fdration de Russie, contrs par plusieurs participants, ont propos d'tablir un groupe d'experts pour le parachvement de la matrice avant la prochaine runion du Groupe de Travail. Le Brsil a dclar que la matrice devrait tablir une distinction entre les instruments qui visent s'assurer et ceux qui visent promouvoir le partage des avantages. La FAO a soulign que la porte du TIRGV n'est pas limite la liste annexe des cultures et que le Trait aborde la question du partage des avantages dans une varit de cas que le groupe devrait prendre en considration.

Jeudi, le PRBPMV et le Groupe Africain ont demand d'enlever la matrice de l'annexe et de la transmettre comme document additionnel. L'UE et le Canada y ont fait objection, arguant que la Dcision VII/19 requiert une analyse de chaque lment par rapport aux accords pertinents. Aprs des concertations informelles, les dlgus ont dcid de retenir la matrice comme Annexe II et de la reconnatre en tant qu'outil de valeur pour l'identification des lacunes et la dtermination de la manire de les traiter. Ils ont dcid aussi de permettre l'insertion des lments additionnels dans la matrice, en y mentionnant qu'ils ne sont ni ngocis ni approuvs.

DEBAT SUR LA RECOMMANDATION: Jeudi, les dlgus ont examin le PSC englobant le projet de recommandation. L'UE a propos l'insertion d'un libell prambulaire stipulant que l'annexe contient une compilation des vues et des propositions concernant le rgime international. Au sujet de la partie oprative, les dlgus ont dcid de transmettre l'annexe l'A&PA-4 pour laboration et ngociation.

Un comit des Amis des Coprsidents a t tabli pour reformuler les clauses opratives. Les dlgus ont dcid: de raffirmer que le Groupe de Travail sur l'A&PA poursuivra son travail conformment au mandat tabli dans la Dcision VII/19; de transmettre l'annexe l'A&PA-4 pour laboration et ngociation; d'inviter les Parties et autres soumettre leurs observations et leurs propositions concernant l'annexe; et, de demander au Secrtaire Excutif de collationner et de consolider les observations et les propositions soumises par les Parties et autres. L'IIAB a suggr, et les dlgus ont accept, l'insertion d'un libell appelant s'assurer de la collaboration entre les Groupes de Travail sur l'A&PA et sur l'Article 8(j) (savoir traditionnel).

Vendredi matin, le SGT-I a adopt le PSC rvis tel qu'amend. La plnire de clture a adopt la recommandation sans amendement.

Le rsum de ces discussions est disponible en ligne : http://enb.iisd.org/vol09/enb09307f.html, http://enb.iisd.org/vol09/enb09308f.html, http://enb.iisd.org/vol09/enb09309f.html, et http://enb.iisd.org/vol09/enb09310f.html

Recommandation: Le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.6) contient une recommandation concernant les travaux intersession, et des annexes consacres au rgime international sur l'A&PA et l'analyse des lacunes.

Dans la recommandation, le Groupe de Travail: raffirme qu'il continuera travailler conformment au mandat convenu la CdP-7; transmet la structure du rgime (Annexe I), y compris les options soumises par les Parties, l'A&PA-4, comme plate-forme laborer et ngocier; et, invite les Parties et autres soumettre par crit leurs observations et leurs propositions concernant les points figurant dans l'Annexe I, collationner et consolider par le Secrtaire Excutif, pour examen l'A&PA-4 et la prochaine runion du Groupe de Travail sur l'Article 8(j).

Le Groupe de Travail invite galement les Parties et autres fournir les renseignements en se basant sur la matrice figurant dans l'Annexe II, pour faciliter l'analyse des lacunes entre les instruments juridiques disponibles, qui sera consolide par le Secrtaire Excutif puis mise disposition pour examen l'A&PA-4. Il encourage aussi l'organisation de runions et de forums lectroniques pour l'change de vues, la transmission des rsultats au Secrtariat et leur divulgation travers le Mcanisme d'Echange d'Informations (MEI), et la fourniture des financements.

L'Annexe I consacre au rgime international sur l'A&PA, contient des chapitres portant sur: la nature; la porte; les objectifs potentiels; les lments regroups en fonction de leur objet; les lments additionnels potentiels identifis; et l'analyse des lacunes.

Au sujet de la nature, elle nonce que le rgime devrait tre compos d'un ou plusieurs instruments dans le cadre d'un ensemble de principes, de normes, de rgles et de procdures dcisionnelles, juridiquement contraignants et/ou non contraignants. Le texte ritre le mandat figurant dans la Dcision VII/19.

Au sujet du champ de comptence du rgime, le texte rend compte du mandat figurant dans la Dcision VII/19, concernant l'accs aux ressources gntiques et la promotion et la sauvegarde du partage juste et quitable des avantages dcoulant de l'utilisation des ressources gntiques, conformment aux dispositions pertinentes de la CDB, et les savoirs, innovations et pratiques traditionnels, conformment l'Article 8(j). Le document renferme en outre les six options soumises par les Parties, y compris les rfrences un (des) instrument(s) juridiquement contraignant(s) ou non contraignant(s), ou aux instruments applicables aux diffrentes phases de la mise en application et de diffrente nature et les formulations concernant: le partage des avantages; les ressources gntiques et leurs produits et drivs; le lien entre le rgime et le TIRGV et les instruments internationaux pertinents; la protection des savoirs traditionnels associs aux ressources gntiques; et la facilitation de l'accs d'une manire non discriminatoire.

Au sujet des objectifs potentiels, le texte comprend six options assorties de diffrentes combinaisons des formulations concernant:

• la prvention de l'accs et utilisation non autoriss des ressources gntiques, ou de l'appropriation indue et de la mauvaise utilisation des ressources gntiques et de leurs drivs;

• la protection: du savoir traditionnel; des droits des communauts autochtones et locales par rapport leur savoir traditionnel; le savoir traditionnel associ aux ressources gntiques et leurs produits et drivs; ou les droits des communauts autochtones et locales de manire cohrente avec les obligations internationales relevant des droits de l'Homme;

• la facilitation de l'accs aux ressources gntiques ou la cration des conditions favorables la facilitation de l'accs destin des utilisations cologiquement rationnelles;

• le soutien de la mise en application de, et la mise en conformit avec, la lgislation nationale ou avec la lgislation nationale et le droit international ou encore en s'assurant de la mise en conformit avec le CPCC des pourvoyeurs et des communauts autochtones et locales et avec les CCCC;

• la promotion de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversit ou de contribution la mise en application efficace des Articles 15 et 8(j) et des trois objectifs de la Convention; et

• la garantie de l'appui mutuel avec les instruments et processus internationaux pertinents disponibles.

Le chapitre consacr aux lments et options additionnels potentiels englobe les soumissions fournies la runion. Les lments examiner pour insertion dans le rgime sont regroups par thme, y compris les lments concernant: l'accs; la garantie du partage des avantages; la promotion du partage des avantages; la reconnaissance et la protection des droits des communauts autochtones et locales; les drivs; la promotion et les mcanismes de mise en uvre du rgime et de mise en conformit avec le CPCC et avec les CCCC; le fonctionnement du rgime; l'radication de la pauvret; et les lments pertinents des instruments et processus disponibles.

Le chapitre consacr l'analyse des lacunes ritre le mandat de la Dcision VII/19 d'laborer et de ngocier la nature, la porte et les lments du rgime international sur l'A&PA, en s'inspirant, entre autres, de l'analyse des instruments juridiques et autres disponibles, et d'examiner le point de savoir si, et dans quelle mesure, les lments du rgime font partie intgrante de ces instruments et de dterminer la manire de traiter les carts. Le texte reconnat l'utilit de la matrice pour l'identification des lacunes et la dtermination de la manire de les traiter, et soutient l'emploi de la mme analyse vis--vis des lments et options additionnels potentiels identifier.

L'Annexe II contient une matrice pour l'identification et l'analyse des lacunes figurant dans les instruments internationaux et indique les manires de les traiter, travers l'essai des lments du rgime, groups en ensembles, par rapport aux dispositions pertinentes des instruments aux chelons national, rgional et international, l'intrieur et l'extrieur du cadre de la CDB.

EMPLOI DES TERMES

Le SGT-II a examin la question de l'emploi des termes mardi et mercredi, conformment la Dcision VII/19 qui requiert que les Parties examinent la question des termes non dfinis par la CDB.

Mardi, le Secrtariat a introduit le document concernant l'examen de l'emploi des termes, des dfinitions et/ou glossaire (UNEP/CBD/WG-ABS/3/4). Plusieurs dlgus ont dclar que l'examen de l'emploi des termes est prmatur, en attendant le rsultat des dlibrations autour du rgime international, et ont fait objection l'tablissement d'un groupe d'experts, propos, pour examen, par la Dcision VII/19. Certains dlgus ont soulign que les dfinitions approuves dans le cadre de la CDB ne devraient pas remplacer celles disponibles l'chelon national, et d'autres ont mis en garde contre l'importation aveugle des dfinitions figurant dans d'autres accords.

Mercredi, les dlgus ont examin le PSC, y compris le projet de recommandation concernant l'examen de l'emploi des termes. Les dlgus ont dbattu d'une proposition, avance par le Brsil, stipulant que les dfinitions ayant trait l'A&PA ne remplaceront pas celles disponibles dans la lgislation nationale qui prime. Aprs des concertations informelles, ils ont insr une rfrence aux Articles 2 (Emploi des termes) et 15 (Accs aux ressources gntiques) de la CDB. Les dlgus ont dcid de ne pas spcifier les termes additionnels qui ont besoin d'tre examins.

Les dlgus ont galement requis que le Secrtaire Excutif labore un glossaire consolid des dfinitions disponibles et des dfinitions additionnelles, pour examen l'A&PA-4.

Le rsum de ces discussions est disponible en ligne : http://enb.iisd.org/vol09/enb09308f.html et http://enb.iisd.org/vol09/enb09309f.html

La plnire de clture a adopt la recommandation sans amendement.

Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.2), le Groupe de Travail:

• souligne que seules quelques Parties ont soumis les donnes requises concernant les dfinitions et autres termes pertinents disponibles l'chelon national et qu'une collecte des donnes est ncessaire;

• ritre l'invitation aux Parties et autres soumettre les donnes concernant les dfinitions pertinentes nationales et autres, ainsi que leurs vues concernant l'examen des termes additionnels;

• encourage les Parties qui ne l'ont pas encore fait, soumettre les donnes requises; et,

• demande au Secrtaire Excutif d'laborer un glossaire consolid des dfinitions disponibles et celles additionnelles, pour examen l'A&PA-4.

AUTRES APPROCHES, Y COMPRIS LE CERTIFICAT DE PROVENANCE/ORIGINE/SOURCE LEGALE

Le SGT-II a examin la question des approches diverses, y compris le certificat de provenance/origine/source lgale, mardi et mercredi. Mardi, le Secrtariat a introduit le document consacr aux approches diverses (UNEP/CBD/WG-ABS/3/5). Plusieurs dlgus ont reconnu que diverses approches disponibles pourraient tre considres pour complmenter les Lignes Directrices de Bonn et qu'elles pourraient constituer des outils utiles dans l'aide la mise en uvre des approches d'A&PA. Ils ont galement mis en exergue: la pleine participation des pays pourvoyeurs dans les activits de recherche et dveloppement; le CPCC librement consenti des communauts autochtones et locales; et la ncessit de l'analyse des points de vue des Parties.

Les dlgus ont exprim un soutien gnral en faveur de la poursuite de l'laboration du concept du certificat de provenance/origine/source lgale, soulignant qu'il devrait: servir les objectifs du rgime international et soutenir le partage des avantages; tre pratique et peu coteux; tre un code normalis accompagnant les matriels biologiques et leurs drivs; et, s'assurer que l'accs soit en conformit avec la lgislation nationale du pays d'origine. La Norvge a soulign que le certificat d'origine pourrait faciliter la concrtisation de l'exigence de la rvlation de l'origine, dans le processus des applications brevetes.

Les dlgus ont dclar que le certificat pourrait tre accommod dans les systmes de DPI, et ont plaid pour davantage de travail sur ses fonctionnalit, efficacit, viabilit et cot, en concertation avec les communauts autochtones, les parties prenantes et les secteurs de l'industrie. L'IIAB a fait part de ses rserves concernant la certification des savoirs traditionnels. D'autres ont ajout que les savoirs traditionnels ne devraient pas faire partie du concept initial du certificat.

Mercredi, les dlgus ont examin le PSC consacr aux approches diverses. Ils ont dbattu des options techniques offertes pour la conception du certificat, pour compilation et examen l'A&PA-4. D'autres rfrences ont t proposes au sujet de la participation de l'industrie dans la compilation des donnes concernant le certificat, et l'inclusion de nouvelles tudes et de projets pilotes, dans les communications faites par les Parties. Les dlgus ont approuv le PSC avec ces amendements.

Le rsum de ces discussions est disponible en ligne : http://enb.iisd.org/vol09/enb09308f.html et http://enb.iisd.org/vol09/enb09309f.html

Au cours de la plnire de clture, les dlgus ont adopt la recommandation sans amendement.

Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.3), le Groupe de Travail rappelle que les approches diverses sont des outils utiles dans l'aide la mise en application de l'A&PA, et reconnat que le certificat international d'origine/source/provenance lgale pourrait tre un lment du rgime international sur l'A&PA. Il invite les Parties et autres, en particulier, le secteur priv: laborer de nouvelles tudes et des projets pilotes, et de prsenter des rapports au Secrtaire Excutif; et soumettre leurs points de vue sur la forme du certificat international, y compris, entre autres: sa raison d'tre, sa ncessit et ses objectifs; les caractristiques/traits; et son ralisme, sa faisabilit et son cot aux chelons national et international. Ces vues seront collationnes et examines l'A&PA-4.

MESURES D'APPUI AU RESPECT DU CONSENTEMENT PRALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DES CONDITIONS CONVENUES D'UN COMMUN ACCORD

Le SGT-II a examin, de mardi vendredi, la question des mesures d'appui la mise en conformit avec le CPCC de la partie contractante fournissant les ressources gntiques, et avec les CCCC en vertu desquelles l'accs a t accord. Un comit des Amis des Coprsidents s'est runi jeudi soir pour finaliser le projet de recommandation.

Mardi, les dlgus ont examin les mesures, y compris leur faisabilit, leur ralisme et leurs cots, visant soutenir la mise en conformit avec le CPCC et les CCCC sur la base de l'analyse de ces mesures (UNEP/CBD/WG-ABS/3/5). Les dlgus ont dbattu: des amendements devant tre apports la loi de brevets; des exigences concernant la rvlation de l'origine/source/provenance lgale dans les applications des DPI; et du rle des accords de l'OMPI. Ils ont galement dbattu des exigences de la rvlation obligatoire de l'origine, plusieurs d'entre eux y faisant objection et prfrant la poursuite de l'analyse. D'autres ont mis en garde contre l'utilisation des principes fonds sur les accords de l'OMPI, et ont suggr de considrer l'laboration de codes de conduite pour le soutient de la mise en conformit avec les CCCC. L'IIAB a mis l'accent sur le droit des communauts autochtones au libre CPCC.

Mercredi, les dlgus ont examin le PSC et ont dbattu, entre autres: de l'change international de ressources gntiques et de leurs drivs; des mesures visant traiter les cas de non respect des arrangements de l'A&PA dans la juridiction nationale; Le CPCC des communauts autochtones et locales sur l'utilisation de leurs ressources gntiques et de leur savoir traditionnel; et les sources de la documentation pertinente et de la divulgation subsquente.

Soulignant que l'laboration des mesures visant soutenir la mise en conformit avec le CPCC et avec les CCCC, est diffrentes tapes dans les diffrent pays, l'UE a encourag les Parties poursuivre la mise en application des Directives de Bonn, et en communiquer les donnes. Les dlgus ont avanc des propositions sur: l'tude de la survenance, de l'tendue et du cot de l'appropriation indue des ressources gntiques et du savoir traditionnel associ, y compris l'tendue du non respect, pour les pays dots d'une lgislation nationale pertinente; et, les mesures internationales et nationales ncessaires au traitement de l'accs illicite et des cas de non respect, y compris les pnalits et la compensation, selon la lgislation nationale.

Jeudi, les dlgus ont poursuivi l'examen du PSC, dcidant que la discussion de ce point de l'ordre du jour est sans prjudice pour le rsultat des ngociations autour du rgime international. Aprs un certain dbat, la plupart des paragraphes prambulaires consacrs aux remdes dans les pays utilisateurs et le rle de la certitude lgale dans la facilitation de l'accs, ont t placs entre crochets puis supprims. Les dlgus ont dcid de focaliser les mesures nationales de mise en conformit sur celles numres dans la Dcision VII/19 (Section E) et d'utiliser la mme structure dans leurs soumissions au Secrtaire Excutif. Ils ont dcid galement d'inviter les Parties fournir le financement d'ateliers rgionaux consacrs l'excution des mesures de mise en conformit.

Les dlgus ont dbattu et ont crochet toutes les rfrences: la rvlation de l'origine dans les applications des DPI; la collecte, l'examen et la divulgation de l'information pertinente, y compris celle concernant l'OMPI et l'OMC; et, l'appropriation indue des ressources gntiques, y compris leurs drivs, et au savoir traditionnel.

La Coprsidente du SGT-II, Ivars, a tabli un comit des Amis des Coprsidents. Le comit s'est runi dans la soire pour examiner les questions en suspens.

Vendredi, la Coprsidente du SGT-II, Ivars, a prsent le PSC rvis. Elle a attir l'attention sur la rfrence crochete aux drivs, dans le cadre de l'invitation lance aux Parties et autres, d'entreprendre un travail analytique sur la question de l'appropriation indue des ressources gntiques et du savoir traditionnel. Les dlgus ont accept le compromis atteint par le comit des Amis des Coprsidents, et ont approuv le document.

Les rsums de ces discussions sont disponibles en ligne : http://enb.iisd.org/vol09/enb09308f.html, http://enb.iisd.org/vol09/enb09309f.html et http://enb.iisd.org/vol09/enb090310f.html

Au cours de la plnire de clture, les dlgus ont adopt le texte final sans amendement.

Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.4), le Groupe de Travail souligne que cette recommandation est sans prjudice pour le rsultat des ngociations autour du rgime international et que l'laboration des mesures visant soutenir la mise en conformit avec le CPCC et avec les CCCC, est diffrents stades dans les diffrents pays. Il invite les Parties et autres:

• commencer ou continuer les activits articules dans la Dcision VII/19 (Section E) et, selon ce qu'il convient, la mise en application des Directives de Bonn, et soumettre les donnes, l'analyse et leurs vues;

• considrer l'introduction de la rvlation de l'origine/source/provenance lgale des ressources gntiques et du savoir traditionnel associs, dans les applications des DPI et soumettre les donnes concernant les questions en rapport, au Secrtaire Excutif;

• fournir ou rechercher des sources de financement pour l'organisation d'ateliers rgionaux; et

• entreprendre un travail analytique sur: (a) l'efficacit, le ralisme et le cot des mesures propre faire respecter le CPCC et les CCCC; (b) les problmes de mise en application rencontrs dans le cadre de la lgislation nationale rgissant l'accs; et (c) la survenance, la nature, l'tendue et le cot de l'appropriation indue des ressources gntiques, et du savoir traditionnel associ, y compris, pour les pays dots d'une lgislation approprie, l'tendue de la non conformit la lgislation nationale relative au CPCC et aux CCCC.

La rfrence l'appropriation indue des drivs des ressources gntiques est reste entre crochets.

La recommandation demande en outre au Secrtaire Excutif: de collationner et de diffuser ces donnes, travers le MEI et d'autres moyens, en vue de transmettre les rsultats aux instances appropries, comme la FAO, la Confrence des Nations Unies sur le Commerce et le Dveloppement, le PNUE, la CIPOV, l'OMPI, et l'OMC; et de collationner la documentation pertinente distribue dans ces instances et de la mettre la disposition des Parties, temps pour l'A&PA-4.

INDICATEURS POUR L'A&PA

Le SGT-II a procd, mardi et jeudi, l'examen des options d'indicateurs possibles pour l'A&PA.

Mardi, le Secrtariat a introduit le document d'information gnral concernant la ncessit et les options d'indicateurs possibles retenir pour l'A&PA (UNEP/CBD/WG-ABS/3/6) et a soulign que la CdP-7 a dcid d'laborer un cadre pour la facilitation de l'valuation des progrs accomplis dans la poursuite de l'objectif 2010, qui couvre sept domaines de focalisation, y compris le partage des avantages. Le Secrtariat a ensuite demand aux dlgus d'examiner le point de savoir si l'tablissement d'indicateurs portant sur le rsultat ou sur le processus, est une priorit ce stade.

L'UE a plaid pour des indicateurs pour l'A&PA, portant sur le processus et, avec le Brsil, a appel les Parties soumettre leurs points de vue et les donnes dont elles disposent concernant les options d'indicateurs possibles, examiner la prochaine runion du groupe de Travail. La Malaisie et l'IIAB ont plaid pour la mise en place la fois d'indicateurs portant sur le processus et d'indicateurs portant sur le rsultat.

Certains dlgus ont soulign la ncessit d'indicateurs spcifiques applicables au partage des avantages et portant notamment sur le nombre des accords conclus dans ce domaine, sur les activits de recherche collaborative, sur les programmes de conscientisation et sur les niveaux atteints par les pays dans le domaine du renforcement des capacits. Le Brsil a propos plusieurs options d'indicateurs possibles portant sur les rsultats, notamment, le nombre: d'accessions effectues en respectant le CPCC; de permis d'accs autoriss; et des technologies utilisant les ressources gntiques. Plusieurs dlgus ont fait objection l'ide d'tablir des indicateurs portant sur le nombre de brevets, ainsi que sur les utilisateurs "trangers," prcisant que le cadre juridique ne devrait pas tre discriminatoire.

Le Mexique et la Colombie ont soulign la ncessit de l'laboration du but atteindre en matire du partage des avantage, dans le cadre de l'objectif 2010, trait la dixime runion de l'Organe Subsidiaire de la CDB, charg de fournir des Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques.

Jeudi, les dlgus ont procd l'examen du texte des Coprsidents. La Colombie a suggr de rfrer les indicateurs portant sur le savoir traditionnel, au Groupe de Travail sur l'Article 8(j). L'UE a propos d'inclure des objectifs atteindre en matire d'accs aux ressources gntiques.

Suite une proposition avance par le Brsil, appelant s'assurer que le partage des avantages compte parmi les points de focalisation du Plan Stratgique, les dlgus ont dcid d'amender le libell prambulaire: en y faisant rfrence au premier paragraphe de la Dcision VII/30 (domaines de focalisation du Plan Stratgique); en y soulignant que le partage des avantages est important pour l'valuation des progrs accomplis dans l'application du Plan Stratgique; et en y soulignant la ncessit de l'laboration d'objectifs et d'indicateurs.

Les dlgus ont adopt le PSC tel qu'amend. Le rsum de ces discussions est disponible en ligne : http://enb.iisd.org/vol09/enb09308f.html et http://enb.iisd.org/vol09/enb09310f.html

La plnire de clture a adopt le document sans outre amendement.

Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.5), le Groupe de Travail:

• reconnat la ncessit d'indicateurs pour l'A&PA et de la poursuite de l'laboration des objectifs et des indicateurs pertinents;

• fait tat du nombre limit des points de vues soumis, et invite les Parties et autres soumettre leurs vues et les donnes dont elles disposent concernant la ncessit et les options d'indicateurs pour l'A&PA et concernant la revue des paliers franchir pour la ralisation du partage des avantages, dans le cadre provisoire mis en place pour l'valuation des progrs accomplis dans la poursuite de l'objectif 2010; et

• demande au Secrtaire Excutif d'laborer une compilation des soumissions, pour examen l'A&PA-4.

PLENIERE DE CLOTURE

Vendredi aprs-midi, Nisakorn Kositratna, Secrtaire Gnral du Ministre Tha des Ressources naturelles et de l'Environnement, intervenant au nom du Prsident du Groupe de Travail, Suwit Khunkitti, a convoqu la session de la plnire de clture.

Les Coprsidents du SGT-I, Shikongo et Burton, et les Coprsidents du SGT-II, Ivars et Santos, ont prsent des rapports sur les travaux des Sous-groupes de Travail. Les dlgus ont adopt le rapport du SGT-I (UNEP/CBD/WG-ABS/3/SWG.I/L.1 et Add.1) et le rapport du SGT-II (UNEP/CBD/WG-ABS/3/SWG.II/L.1, Add.1 et Add.2), sans amendement. La Nouvelle Zlande a requis la mention de ses rserves sur le fait que les Parties se soient rserv le droit de soumettre des propositions concernant le rgime international et que ces propositions auront, dans les ngociations, un poids gal celui des propositions retenus dans la recommandation relative au rgime international.

La plnire a ensuite adopt les recommandations du Groupe de Travail, avec des amendements ditoriaux mineurs.

Les dlgus ont ensuite examin le rapport de la runion (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.1/Add.1) introduit par le Rapporteur Alexander Shestakov (Fdration de Russie). L'UE a soulign qu'elle n'apportait pas son appui au point de vue du PNUE sur le lien entre l'Accord TRIPS et la CDB, tel qu'il a t exprim par le reprsentant du PNUE durant la plnire d'ouverture, et a demand que cela soit mentionn dans le rapport de la runion. L'Australie a dclar que l'Accord TRIPS et la CDB s'apportent un soutien mutuel, et, avec le Japon, la Suisse, la Nouvelle Zlande et les Etats-Unis, a apport son appui la dclaration de l'UE. Le Groupe Africain a dclar que le rapport rend fidlement compte la fois des dlibrations de la runion et des liens entre l'Accord TRIPS et la CDB. Le Brsil a accueilli avec sa satisfaction la dclaration du PNUE. Le Forum sur l'Environnement et le Dveloppement, au nom de plusieurs ONG, a nonc que la dclaration du PNUE rend compte de la position de la Socit Civile sur les DPI. Le rapport a t ensuite adopt avec des amendements mineurs. Au sujet du point de l'ordre du jour consacr aux questions diverses, l'IIAB, appuye par l'UE et l'Ethiopie, a prsent une proposition appelant la participation des autochtones dans le Groupe de Travail sur l'A&PA, travers la prise de mesures, telles que: une participation opportune et approprie des autochtones dans les ngociations, facilite par un appui administratif; l'amlioration de la participation dans les groupes de contact et les comits des Amis du Prsident; et, la fourniture d'avis au Bureau. Ils ont demand que la proposition soit examine puis transmise, pour adoption, la CdP-8. L'UE, l'Inde, au nom des PRBPMV, l'Ethiopie, au nom du Groupe Africain, la Norvge, la Nouvelle Zlande, la Namibie, les Philippines, le Mexique et l'Ouganda ont apport leur appui la proposition. Le Canada, l'Australie, la Malaisie et la Jamaque ont soulign la ncessit de poursuivre son examen. Le Prsident Kositratna a indiqu que la proposition sera soumise, pour examen, l'A&PA-4. L'UE a fait part de sa dception, quant la demande faite par la Sude de l'insertion dans le rapport de la runion, d'une note concernant son dsaccord sur l'ajournement de cette proposition.

La Plnire a entendu les dclarations rgionales et autres. L'Inde, au nom des PRBPMV, a soulign que la runion a aid l'amlioration de la comprhension des questions ayant trait l'A&PA et difier une vision de la manire de les traiter, en particulier, pour ce qui est du champ de comptence et des objectifs du rgime international. Il a soulign que le rgime devrait apporter une valeur ajoute la fois aux utilisateurs et aux fournisseurs des ressources gntiques, et a fait part de son espoir que les Parties seront capables de formuler des recommandations spcifiques la prochaine runion du Groupe de Travail.

Le dlgu du Canada, intervenant au nom du Groupe JUSCANZ, a mis en relief la ncessit de prparatifs de fond pour l'A&PA-4 et, parlant au nom du Gouvernement canadien, a annonc un soutien financier pour la runion du Groupe de Travail sur l'Article 8(j).

L'Equateur, au nom du Groupe Amrique Latine et Carabes, a raffirm son engagement mener jusqu'au bout le mandat assign par la CdP-7 et uvrer pour la mise en place d'un rgime garantissant le partage des avantages.

L'UE a mis en relief les discussions constructives qui ont eu lieu au cours de la runion, et a prcis qu'une bonne base devrait tre jete pour l'A&PA-4, aux fins de s'assurer de la conduite de ngociations constructives. Il a galement encourag les dlgus ne pas perdre de vue l'objectif 2010.

Kiribati, au nom de la Rgion Asie-Pacifique, a appel l'tablissement de liens entre les Groupes de Travail sur l'A&PA et sur l'Article 8(j), et la fourniture davantage de ressources aux pays en dveloppement pour la poursuite de la mise en application des Directives de Bonn.

L'Ethiopie, au nom du Groupe Africain, a exprim son apprciation pour la bonne organisation de la runion.

En sa qualit d'hte de la quatrime runion du Groupe de Travail sur l'A&PA, l'Espagne a annonc son offre d'accueillir la prochaine runion du Groupe de Travail sur l'Article 8(j), immdiatement aprs la quatrime runion du Groupe de Travail sur l'A&PA, au mois de mars 2006. La Norvge a annonc ses plans d'organiser un atelier d'experts international sur l'A&PA en septembre 2005, et la France a annonc l'organisation d'un sminaire de haut niveau sur l'A&PA, Paris, fin 2005 ou dbut 2006.

Le dlgu des Etats-Unis a affirm que la runion a permis de jeter de bonnes fondations pour les ngociations futures, et a encourag les Parties s'inspirer des processus d'A&PA en cours dans leurs propres pays.

La Chambre Internationale du Commerce a soulign que les divergences des vues exprimes sur l'A&PA tmoignent de l'envergure du dfi qui reste relever. L'IIAB a fait part de sa profonde proccupation quant au risque de voir le rgime international sur l'A&PA aboutir une violation des droits des communauts autochtones. Un reprsentant des ONG a apport son appui l'appel de l'IIAB une participation pleine et effective dans le processus de l'A&PA. Faisant objection l'ide d'tablir des brevets sur les formes de vie, il a dclar que les DPI ne devraient pas restreindre l'accs aux ressources gntiques.

Le Rapporteur Shestakov a ensuite prsent l'hommage l'intention du gouvernement et du peuple Tha (UNEP/CBD/WG-ABS/3/L.7). Le document a t adopt par acclamation. Le Secrtaire Excutif de la CDB, Zedan, a soulign que la ngociation du rgime sera une tche complexe, mais que la runion a t un dbut encourageant. Il a exprim son apprciation aux pays qui fournissent des fonds pour permettre la participation des pays en dveloppement et a offert d'accueillir les runions intersessions pertinentes.

Le reprsentant du PNUE a prcis que le message principal de sa dclaration liminaire tait la ncessit du soutien mutuel entre les accords environnementaux multilatraux, affirmant que bonne note a t prise des vues exprimes, et a ritr le rle du PNUE dans le processus de l'A&PA.

Le Prsident du Groupe de Travail, Kositratna, a ensuite cltur la runion 17 h 10.

BREVE ANALYSE DE LA REUNION

Les dlgus la premire runion consacre la ngociation du rgime international sur l'accs et le partage des avantages, sont arrivs Bangkok arms d'une exprience longue de dix ans, avec les questions touchant A&PA. Les discussions ont ressembl une bataille entre de vieux rivaux qui se connaissent bien, o accolades et poignes de mains prcdent les dbats houleux et tablissent une atmosphre amicale tout le long de la runion.

Dans le courant de la semaine, cependant, certains ngociateurs vtrans du processus de l'A&PA de la CDB, y compris l'adoption des Lignes Directrices de Bonn, taient incapables, certains moments, de dire avec certitude si la question tait en train d'avancer ou de reculer. Plusieurs participants admettaient qu'une certaine rhtorique est prvisible dans n'importe quel premier round de ngociation autour d'un nouveau rgime, mais beaucoup ont dplor l'absence de focalisation dans ces discussions, soulignant que le troisime pilier de la CDB s'assurer du partage juste et quitable des avantages dcoulant de l'utilisation des ressources gntiques semble tre le plus vasif. Plusieurs observateurs se sont interrogs sur le point de savoir si la raison de cela rsidait dans la nature quelque peu rvolutionnaire de cet effort canaliser les flux des avantages vers les pays en dveloppement ou plutt dans le fait que le secteur biotechnologique, en plein essor dans certains pays en dveloppement, est en train d'oprer une transformation rapide de leur rle conventionnel de fournisseurs de ressources gntiques, uniquement. Ces dveloppements dans l'industrie des sciences de la vie, conjugu au fait que plusieurs pays en dveloppement et industrialiss soient fiers et protecteurs de leurs lgislations nationales rgissant l'A&PA, complique le point de dpart de la manire dont le rgime pour l'A&PA devrait tre structur.

Cette brve analyse rexamine le premier tour des ngociations sur le rgime pour l'A&PA, ses promesses, ses acteurs et ses piges, et fournit une ide sur les discussions potentielles attendues prochainement.

COURSE ENTRE LIEVRES ET TORTUES LES POINTS DE DIVERGENCE ET DE CONVERGENCE

Plusieurs pays sont de plus en plus en train d'agir comme tant la fois fournisseurs et utilisateurs de ressources gntiques, mais la dmarcation politique entre les deux est encore vidente dans les discussions. Ceux dfendant la position de pays fournisseurs (i.e., les pays qui sont sources de ressources gntiques) surtout les Pays Riches en Biodiversit et Partageant la Mme Vision et le Groupe Africain soutiennent que la situation actuelle mne une rpartition inquitable des avantages, et qu'ils sont en train de chercher la changer. Les pays considrs comme tant des pays utilisateurs (i.e., ceux qui sont dots d'industries commercialisant des ressources gntiques) surtout les pays industrialiss sont satisfaits du statu quo, dans lequel l'accs aux ressources gntiques est, on peut dire, libre. Toutefois, quelques-uns dans ce groupe semblent tre plus ouverts l'ide d'engagements contraignants, mme s'il reste voir de quelle manire cela affectera le rythme et le fond des ngociations.

DETERMINATION DU CIRCUIT A SUIVRE POUR LA MISE EN PLACE DU RGIME INTERNATIONAL

Les points de divergence entre les principaux groupes taient plus visibles dans le traitement de la question de l'accs aux ressources gntiques. Les pays fournisseurs ont pouss pour un rgime traitant surtout du partage des avantages, par la prvention de l'appropriation indue et de la mauvaise utilisation des ressources gntiques et de leurs drivs, aux fins de s'assurer que les avantages vont aux pays d'origine. Ils ne sont pas, toutefois, en faveur d'un rgime international pour l'accs qui viendrait outrepasser les approches nationales bien tablies dans ce domaine. Les pays utilisateurs font face cette position, d'une manire gnrale, avec pragmatisme, arguant que les deux bords ont besoin de mesures d'encouragement, pour que les ngociations puissent avancer, et que par consquent, la facilitation de l'accs devrait faire partie intgrante du rgime. Certains observateurs ont, cependant, fait observer que le scnario actuel d'un accs pratiquement libre et non rglement, aux ressources gntiques, peu prs partout dans le monde en dveloppement, rend difficile pour les pays fournisseurs d'adopter une position de ngociation forte.

S'agissant de la nature du processus, les pays fournisseurs ont t tout fait cohrents dans leur demande pour un instrument juridiquement contraignant unique qui garantirait le partage des avantages avec les pays d'origine. Les contre offres ont suggr que le rgime pourrait consister en une srie d'instruments, la fois juridiquement contraignants et non contraignants. Comme certains l'ont soulign, les positions taient moins polarises qu'ont ne s'y attendait, et un terrain d'entente est possible trouver. Enfin, le rgime pourrait s'avrer un hybride compliqu.

LIENS AVEC D'AUTRES PROCESSUS PRIERE PRETER ATTENTION AUX LACUNES

Les Parties ont galement diverg sur le rle des processus parallles tels que ceux inscrits dans le cadre du Trait International sur les Ressources gntiques Vgtales destines l'Alimentation et l'Agriculture (TIRGV), de l'Accord TRIPS et du Trait de Coopration de l'OMPI sur les Brevets et du Comit sur la Proprit Intellectuelle et les Ressources gntiques, dans la ngociation du rgime. Les pays utilisateurs ont soulign la ncessit de poursuivre l'analyse des lacunes dans le systme juridique international et des liens entre la CDB et ces processus, avant l'tablissement de la nature et de la porte du rgime international, les pays fournisseurs ont fait part de leurs rserves concernant le risque de voir ces analyses aboutir une "importation" aveugle de concepts ou un retardement des ngociations. Ils ont en outre soulign qu'il n'y a pas besoin de nouvelles analyses prliminaires mais plutt d'un suivi permanent du dveloppement et de l'identification des synergies potentielles avec les "domaines voisins," tels que les ngociations de l'Accord TRIPS et du TIRGV.

Il y a eu galement divergence d'opinions sur le degr des progrs en cours d'accomplissement dans ces instances. Plusieurs participants se sont flicits du passage de l'UE une position appuyant la rvlation obligatoire de l'origine dans les applications brevetes, mais certains ont dclar n'tre pas srs que ce changement de position soit suffisant pour faire pencher la balance dans les rglements en vigueur au sein de l'OMPI ou de l'OMC. Il y avait toutefois accord clair sur la pertinence des ngociations parallles, pour le processus de l'A&PA, et une reconnaissance partage que leurs rsultats influenceront les positions des pays. Quelques observateurs ont estim que des marchs peuvent tre conclus de manire gnrale entre les diffrents blocs de la ngociation et que par consquent, il serait utile de suivre troitement les dveloppements survenant dans ces processus. Certains pays fournisseurs craignent galement que les lacunes soient trop importantes et que le processus du rgime y sombre. L'accord final sur l'laboration d'une matrice tablit une approche active comparant les lments potentiels du rgime pour l'A&PA avec les instruments internationaux disponibles, plutt que de simplement entamer une analyse des lacunes juridiques partir de zro.

SAVOIR TRADITIONNEL JEU D'ESPRIT

Le devoir traditionnel a t l'une des questions autour desquelles les diffrentes voix ont converg, donnant lieu des appels cohrents pour sa protection et sa sauvegarde dans le champ de comptence du rgime.

Toutefois, les diffrentes options figurant dans le document final, rendent compte d'une divergence des vues sur le point de savoir si les communauts autochtones et locales devraient avoir une part des avantages dcoulant uniquement de leur savoir traditionnel ou galement de l'utilisation des ressources gntiques associes ce savoir. Il y a une diffrence subtile, mais importante, entre ces deux options, car il est plus facile de surveiller et de contrler l'utilisation des ressources gntiques que l'utilisation du savoir traditionnel. Et c'est la raison pour laquelle les groupes autochtones tiennent ce que savoirs traditionnels et ressources gntiques soient inextricablement lis. Les opinions ont galement diverg sur la question de la participation des communauts autochtones et locales dans le processus des ngociation, divergence qui a atteint son point culminant dans l'appel passionn lanc par les reprsentants des communauts autochtones au cours de la plnire de clture, pour que leur soit octroy, au sein du Groupe de Travail sur l'A&PA, le mme statut dont ils jouissent au sein du Groupe de Travail sur l'Article 8(j).

CONCLUSIONS SE RECHAUFFER POUR LE MARATHON

Un petit nombre de participants, s'il en est, s'attendaient un dmarrage rapide des ngociations sur le rgime cette premire runion. Plusieurs dlgus l'ont considre comme tant une "session de prospection d'ides" un prlude de ce qui pourrait se dgager d'une dcennie de ngociations assidues.

LES LIEVRES ONT-ILS FAIT LA SIESTE PENDANT LA PERIODE INTERSESSION? Plusieurs participants ont fait part de leur surprise quant l'absence apparente d'un champion clair pour pousser de l'avant le processus. Bien qu'on s'attendait ce que les PRBPMV ne soient pas en premires lignes, compte tenu de leur rle dans la cration du mandat de la ngociation d'un rgime, au SMDD et dans les prparatifs de cette runion, certains dlgus ont soulign que les PRBPMV semblaient tre aussi divers dans leurs opinions concernant l'A&PA qu'ils le sont en matire de biodiversit. D'autres ont contest que compte tenu des diffrences entre les pays faisant partie de ce groupe, leur coordination quant aux objectifs du rgime est suffisante pour cette "course d'essai" et que cette coordination continuera s'amliorer l'avenir.

POSITIONS INTERMEDIAIRES Y A-T-IL UN "LIEVTUE" (HYBRIDE RARE DE LIEVRE ET DE TORTUE) DANS LA COURSE? Au cours des ngociations, certains pays ont t perus comme essayant de trouver "une voie mdiane," qui prend le systme actuel comme base et qui propose des mesures pour son amlioration, au lieu de chercher un changement radical. Ces propositions englobent de meilleures mesures de contrle et de surveillance pour l'amlioration du partage des avantages, mesures telles qu'un certificat d'origine ou de provenance lgale des matriels biologiques utiliss dans la recherche; la rvlation obligatoire de l'origine dans les applications brevetes; et la promotion du respect et de la mise en application du CPCC et du CCCC, l'chelon national. L'laboration future du rgime pourrait bien suivre ces lignes. Dans la course pour le rgime pour l'A&PA, il reste voir si les "livtues," ou chercheurs de compromis, seront en mesure de se dtacher du gros du peloton et venir bout de la ligne de dmarcation rhtorique qui sparent les pays utilisateurs et les pays fournisseurs.

SE PREPARER POUR LA PROCHAINE ETAPE: Passant l'tape suivante, les questions cls sur la voie de la prochaine runion sur l'A&PA sont: l'analyse des carts qui pourrait claircir le potentiel existant pour le partage des avantages dans diffrents secteurs, tels que le secteur pharmaceutique ou celui agricole, et mener une dfinition de la porte, qui viendra faciliter le processus de ngociation; la poursuite des tudes sur le certificat d'origine/provenance lgale; et les progrs accomplis dans le domaine de la rvlation de l'origine dans les applications brevetes. Ces lments pourraient servir de plate-forme pratique sur laquelle le rgime pourrait tre difi.

Hormis les vues individuelles sur le potentiel de ce processus d'engendrer un partage des avantages significatifs associs l'utilisation des ressources gntiques, les rsultats de cette runion ont tabli les composantes structurelles de base pour le dmarrage des ngociations autour du rgime pour l'A&PA, tout en rendant compte de la diversit des ides prsentes la runion. Elle a constitu, par consquent, un pas en avant, petit, mais significatif, dans le processus. Les Parties disposent dsormais d'une plate-forme de lancement pour les discussions venir et ont assez de devoirs faire la maison pour garder l'lan et engendrer l'enthousiasme pour la prochaine runion du Groupe de Travail sur l'A&PA qui se tiendra en Espagne en 2006.

REUNIONS A VENIR

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TROISIEME CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA BIODIVERSIT ET LA CONSERVATION DES ECOSYSTEMES DE BORNEO: Cette confrence se tiendra du 22 au 24 fvrier 2005, Kota Kinabalu, Sabah, en Malaisie, et se focalisera sur le thme "La Conservation de la Biodiversit comme Mode de Vie." Pour de plus amples renseignements, contacter: Daniel Pamin, Institute for Tropical Biology and Conservation; tel: +60-88-320-104; fax: +60-88-320-291; e-mail: bbec@sabah.gov.my; internet: http://www.bbec.sabah.gov.my/overall/1stannouncement2005.htm

QUATRIEME SESSION DE L'INSTANCE PERMANENTE POUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES: Cette runion se droulera du 16 au 27 mai 2005, au sige des Nations Unies New York, pour se focaliser sur le thme "Les Objectifs de Dveloppement du Millnaire et les Communauts Autochtones." Pour les dtails, contacter: IPF Secretariat; tel: +1-917-367-5100; fax: +1-212-963-3063; e-mail: IndigenousPermanentForum@un.org; internet: http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/index.html

PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION: La premire runion du Groupe de Travail Spcial Composition Non Limite sur la Responsabilit et la Rparation, du Protocole de Cartagena sur la Prvention des Risques Biotechnologiques aura lieu du 25 au 27 mai 2005, Montral, au Canada. Pour plus de renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=BSWGLR-01

CDP/RDP-2 AU PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La deuxime Confrence des Parties la CDB sigeant en tant que Runion des Parties au Protocole de Cartagena sur la Prvention des Risques Biotechnologiques se runira du 30 mai au 3 juin 2005, Montral, au Canada. Pour plus de prcisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=MOP-02

CIG-8 DE L'OMPI: La huitime session du Comit Intergouvernemental de l'OMPI sur la Proprit Intellectuelle et les Ressources gntiques, le Savoir Traditionnel et le Folklore, se droulera du 6 au 10 juin 2005, Genve, en Suisse. Pour en savoir davantage, contacter: IGC Secretariat; tel: +41-22-338-8161; fax: +41-22-338-8120; e-mail: grtkf@wipo.int; internet: http://www.wipo.int/meetings/en/topic.jsp?group_id=110

PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES AIRES PROTEGEES: La premire runion du Groupe de Travail Spcial Composition Non Limite de la CDB sur les Aires protges se tiendra du 13 au 17 juin 2005, Montecatini, en Italie. Pour plus de prcisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=PAWG-01

CONFERENCE SUR LA SANTE ET LA BIODIVERSIT 2005: Cette confrence se tiendra du 23 au 25 aot 2005, Galway, en Irlande. Pour de plus amples renseignements, contacter: Elizabeth Dippie; tel: +353-9176-5640; fax: +353-9176-5641; e-mail: info@cohab2005.com; internet: http://www.cohab2005.com/summary.htm

PREMIERE CONFERENCE DE DIVERSITAS SUR LES SCIENCES OUVERTES: Cette confrence se tiendra du 9 au 12 novembre 2005, Oaxaca, au Mexique, sous le thme "Intgration de la science de la biodiversit pour le bien-tre humain." Pour plus de renseignements, contacter: Diversitas Secretariat; tel: +33-1-45-25-95-25; fax: +33-1-42-88-94-31; e-mail: info@diversitas-osc1.org; internet: http://www.diversitas-osc1.org/

OSASTT-11 DE LA CDB: La onzime runion de l'Organe Subsidiaire de la CDB, charg de fournir des Avis Scientifiques, Techniques et Technologiques, est prvue du 5 au 9 dcembre 2005, Montral, au Canada. Pour les dtails, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=SBSTTA-11

QUATRIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J) ET A&PA-4: La quatrime runion du Groupe de Travail Spcial de la CDB sur l'Article 8(j) et les Dispositions Connexes, est prvue en mars 2006, en Espagne. Elle sera suivie de la quatrime runion Groupe de Travail Spcial Composition Non Limite de la CDB sur l'Accs et le Partage des Avantages. Pour plus de renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/meetings/default.aspx

CDP-8 DE LA CDB ET CDP/RDP-3 AU PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La huitime runion de la Confrence des Parties de la CDB est prvue du 8 au 19 mai 2006, au Brsil. Cette runion sera suivie de la troisime runion de la Confrence des Parties sigeant en tant que Runion des Parties au Protocole sur la Prvention des Risques Biotechnologiques, qui se runira du 22 au 26 mai 2006. Pour plus de prcisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/meetings/denfault.aspx