Daily report for 6 September 2018

Les délégués à la Première Conférence intergouvernementale (CIG) chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BADJN) ont poursuivi les échanges de vues au sein d’un groupe de travail informel sur le renforcement des capacités et le transfert de technologies (RC & TT), en mettant l’accent sur:

• les modalités;
• un centre d’échange;
• le suivi et l’examen; et

le mécanisme de financement.

Séance plénière

À l’issue d’un vote à bulletin secret, les Bahamas, le Brésil et le Mexique ont été élus au Bureau en tant que Vice-présidents de la CIG pour le GRULAC.

Groupe de travail informel

Nature juridique: Le Bangladesh, au nom des PMA, a souligné la nécessité des dispositions claires obligatoires et non-obligatoires dans l’IIJC; d’un mécanisme de réseautage; et des partenariats multipartites. Les États fédérés de Micronésie (EFM) ont déclaré que le transfert de technologies pourrait inclure des éléments volontaires, mais devrait être de nature obligatoire; et ont demandé l’inclusion des connaissances traditionnelles lors de la discussion sur les outils de gestion par zone (OGZ).Le PARAGUAY a suggéré de porter une attention particulière aux besoins des pays en développement sans littoral (PDSL), et a mis l’accent sur les exigences de coopération obligatoires. Le SAINT-SIÈGE a souligné: la bioinformatique et l’exploration des données en tant qu’éléments clés des ressources génétiques marines (RGM); la nécessité d’une meilleure mise en œuvre du partage mutuel des avantages conformément aux critères et aux directives de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) sur le transfert de technologies marines; et les «lettres de confort» en tant que compromis entre les mesures volontaires et les mesures obligatoires, car ils apportent un «confort contraignant» en clarifiant l’obligation de respecter les intérêts des autres États. Les ÉTATS-UNIS ont indiqué que tout régime de partage des avantages devra être axé sur le renforcement des capacités, conformément aux dispositions de la CNUDM qui sont déjà contraignantes.

Modalités: L’Égypte, au nom du G-77/CHINE, a appuyé l’établissement d’une liste de modalités à inclure dans l’IIJC et concernant le renforcement des capacités technologiques en recherche scientifique marine (RSM), en infrastructure et en équipement. Le représentant a mis en garde contre l’affaiblissement ou la duplication des dispositions ou des initiatives de la CNUDM relevant de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) et de la COI, et a recommandé la coordination des efforts.

Les Maldives, au nom de l’AOSIS, ont soutenu l’inclusion: d’une liste exhaustive et non exhaustive des modalités; d’une définition du RC & TT s’inspirant des directives de la COI, de la CNUDM, du protocole de Nagoya, des directives de l’AIFM et des mécanismes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques; la pleine participation des PEID aux études d’impacts sur l’environnement (EIE) et aux OGZ; et des exigences en matière de RC & TT pour l’accès et le partage des avantages (APA) des RGM. Les FIJI ont proposé des partenariats publics-privés pour le RC & TT, utilisant la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) comme modèle.

L’Algérie, au nom du GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS, a souligné que les déclarations selon lesquelles l’IIJC faciliterait la coopération internationale sur une base volontaire et à des Modalités arrêtées d’un commun accord (MACA) favorisent les scénarios de statu quo, et ont demandé d’apporter une valeur ajoutée aux dispositions de la CNUDM sur le RC & TT. MAURICE a suggéré: un mécanisme permettant aux États d’identifier leurs propres besoins; la formation sur l’utilisation des équipements provenant des dons; la formation des formateurs; et des programmes de maîtrise en ligne abordables sur les sciences marines et le droit de la mer.

Préconisant une approche volontaire basée sur les MACA, l’UE a souligné que toutes les mesures de RC & TT devront être liées aux installations et aux équipements, aux ressources humaines, au renforcement des institutions et à la diffusion des connaissances. Le MEXIQUE a demandé: des ateliers de formation régionaux, une participation au travail sur le terrain et des bourses similaires à celles offertes par l’AIFM.

Le CANADA a mis en garde contre un texte de traité rigide qui serait difficile à modifier. La NORVÈGE a suggéré de suivre l’approche de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port, pour charger un groupe de travail d’élaborer une liste flexible facile à mettre à jour. La JAMAÏQUE a évoqué le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, dans lequel les décisions ultérieures sont prises par l’instance dirigeante.

L’AUSTRALIE, avec les PALAOS, a souligné que le RC & TT devra être axé sur les besoins et que la coordination et les besoins régionaux devront également être pris en compte. Les États-Unis ont indiqué que: si une liste est incluse, elle devra contenir les grandes catégories et être juridiquement non contraignante; le RC & TT relié aux EIE et aux OGZ devra être axé sur le partage d’informations; et un processus de renforcement des capacités devra répondre aux besoins et s’appuyer sur les efforts existants. La CHINE a indiqué que l’IIJC devra s’appuyer sur les dispositions existantes en matière de RC & TT, y compris celles de la CIO; et a encouragé la promotion de la recherche et de l’innovation.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE n’était pas d’accord sur la limitation de l’accès aux ressources génétiques, quelles que soient les conditions, telles que le versement d’un fonds ou d’autres dispositions obligatoires ; et sur les références à la CDB, en faisant valoir que cette convention ne s’applique qu’aux zones relevant de la juridiction nationale. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a exprimé des réserves quant à l’inclusion d’une liste provisoire, en particulier si elle vise à déduire des obligations du RC & TT, et a préconisé un RC & TT volontaire.

La CARICOM a appuyé la mise à jour de la liste en fonction de l’évolution des besoins et des avancées technologiques. LES PALAOS ont suggéré une mise à jour périodique et adaptée de la liste. Les PHILIPPINES ont appuyé la mise à jour régulière de la liste par le biais des consultations, sur la base des mécanismes existants. Le CONSEIL INTERNATIONAL DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT a déclaré que la liste peut être mise à jour en fonction des progrès scientifiques et aussi des modifications dans les écosystèmes.

La NORVÈGE a recommandé de s’appuyer sur les structures existantes, et a souligné, avec le CANADA, le rôle potentiel de la COI. La JAMAÏQUE a préconisé un cadre de RC & TT clair et amélioré, prenant en compte les enseignements tirés des mécanismes existants, y compris l’AIFM, et en s’appuyant sur ceux-ci. Les TONGA ont évoqué la capacité de traduire la science en politiques efficaces, ainsi que l’exemple d’activités de renforcement des capacités obligatoires dans le cadre de l’AIFM. Les PHILIPPINES ont envisagé: des projets de recherche conjoints, et des centres d’excellence nationaux et régionaux; une réponse à long terme au RC & TT durable et dirigé par le pays; et l’appui sur les mécanismes existants tels que la COI et l’AIFM.

Droits de propriété intellectuelle (DPI): Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS a souligné que l’IIJC devra couvrir les aspects biotechnologiques associés à la technologie; et la protection équilibrée des droits de propriété intellectuelle et la diffusion de la technologie. L’AUSTRALIE et les ÉTATS-UNIS se sont déclarés favorables à un transfert de technologies fondé sur les MACA, dans le respect des DPI, et conformément à la CNUDM. SINGAPOUR a indiqué que l’IIJC ne devra pas compromettre les discussions en cours dans d’autres forums tels que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La CHINE a recommandé le respect des DPI sur la base des MACA entre les fournisseurs et les destinataires.

Centre d’échange: Le G-77/CHINE a appuyé le développement d’un mécanisme d’échange et d’une plate-forme de réseautage du renforcement des capacités permettant d’accéder à l’information et de la diffuser. L’AOSIS a préconisé un mécanisme d’échange à travers un centre d’échange lié aux systèmes existants. Les PMA ont souhaité un centre d’échange pour la visibilité, la définition des besoins et la prise de conscience des opportunités. L’UE a attiré l’attention sur les principes directeurs de la COI, y compris pour la mise en place du centre d’échange.

La CARICOM a indiqué que le centre d’échange devra être un guichet unique, relié à des réseaux régionaux ou sectoriels des mécanismes existants, ayant une vaste portée et géré au niveau global, jouissant du soutien de l’UE, la COI jouant un rôle de coordination. Le MEXIQUE a soutenu le transfert de logiciels et de savoir-faire via un centre d’échange ou un référentiel, ainsi qu’un guichet unique pour le transfert de technologies. Les PEID-P ont proposé un site internet et des réseaux sous-régionaux et régionaux.

 Les EFM, soutenus par la Norvège, ont suggéré d’ouvrir le centre d’échange aux États et à d’autres acteurs, et d’intégrer les connaissances traditionnelles. Le CANADA a présenté le centre d’échange comme un référentiel d’informations, et, rejoint par l’AUSTRALIE, un outil permettant d’aligner les besoins au soutien et de faciliter la coopération. La CHINE a préconisé un centre d’échange ouvert et transparent visant à intégrer les ressources, y compris les informations provenant des plates-formes d’échange d’informations existantes, telles que la COI.

Les États-Unis ont préconisé un centre d’échange ou un référentiel relié à d’autres bases de données qui facilite le partage des connaissances et la capacité en matière d’EIE, et l’exclusion des informations non publiques contenues dans les EIE, en raison de problèmes des droits de propriété intellectuelle ou de sécurité nationale.

Mécanisme financier: le G-77/CHINE et l’AOSIS ont réitéré la nécessité d’un financement volontaire et obligatoire adéquat, prévisible et durable. L’AOSIS a mis l’accent sur: la création d’un fonds distinct pour le renforcement des capacités; le fonds de dotation de l’AIFM en tant que modèle utile; les contributions des États, du secteur privé et des organisations internationales; et les contributions obligatoires en tant que conditions pour l’accès aux RGM dans les ZADJN, ou en tant que frais et pénalités en cas de non-respect.

Les PEID-P ont donné la priorité aux PEID et aux détenteurs des connaissances traditionnelles en tant que bénéficiaires, et ont demandé la création: d’un fonds opérationnel; d’un fonds de dotation issu du partage des avantages monétaires des RGM; et d’un fonds de prévoyance ou de réhabilitation pour financer la restauration écologique de la BADJN en cas de pollution ou d’impact négatif. La CARICOM et la COLOMBIE ont souligné la nécessité d’un mécanisme de financement dédié provenant de diverses sources. Les FIJI ont demandé la création d’un fonds d’affectation spéciale pour le partage des avantages monétaires, notant qu’un financement volontaire pourrait également être inclus. Le NIGERIA a appuyé les sources obligatoires et volontaires. MAURICE a souligné que les industries du transport, de l’assurance et des ressources génétiques pourraient contribuer au fonds.

L’UE s’est opposée au financement obligatoire, suggérant un fonds de contributions volontaires dont le financement viendrait de diverses sources, notamment de l’aide publique au développement, du Fonds pour l’environnement mondial et de sources innovantes. Le représentant a souligné le rôle de l’IIJC dans l’amélioration de la cohérence et de l’accessibilité des mécanismes de financement existants, notamment par le biais d’un centre d’échange.

Les ÉTATS-UNIS se sont opposés à un fonds fiduciaire obligatoire et ont fait valoir que payer pour avoir accès à la haute mer serait incompatible avec la CNUDM et découragerait les États d’adhérer à l’IIJC. La FÉDÉRATION DE RUSSIE s’est opposée à un fonds de compensation ou obligatoire, estimant que l’extraction des RGM ne crée pas d’impact significatif et que d’autres secteurs sont déjà réglementés.

Suivi et examen (S & E): Le G-77/CHINE a proposé un S & E régulier des besoins et des priorités en matière de renforcement des capacités mené par un organe consultatif de l’IIJC relevant d’un organe décisionnel. Les FIJI étaient favorables à un cadre de renforcement des capacités lié au suivi et au transfert de technologies. La CARICOM a proposé une conférence d’examen pour superviser la mise en œuvre du RC & TT. Les FIJI ont appelé à un cadre solide pour le suivi, l’évaluation et le rapport concernant le RC & TT. Les PEID-P ont proposé des examens et des mises à jour réguliers du RC & TT, avec un comité pour la coordination régionale et d’examen de la mise en œuvre. Les PALAOS ont demandé que l’instance dirigeante de l’IIJC procède à des examens réguliers et complets.

AOSIS suggested: a global, streamlined M&R mechanism of support provided and gaps in provision, for review by a conference of parties; and voluntary reports to be publicly available. The BAHAMAS suggested an auditing team comprised of experts from states that could make recommendations. The FSM requested at least a general provision on the need for M&R, with states involved through an advisory or a decision-making body. The PHILIPPINES suggested M&R against a defined set of performance indicators, in consultation with parties at the national, regional, and global levels.

Le CANADA a suggéré de discuter des dispositions relatives à l’examen du RC & TT dans le cadre général du S & E de l’IIJC. Les ÉTATS-UNIS ont mis en garde contre l’imposition de fardeaux excessifs, tels que les obligations de rapport. La FÉDÉRATION DE RUSSIE s’est interrogée sur la nécessité d’un mécanisme d’examen de l’ensemble de l’IIJC. La CHINE, appuyée par le JAPON, a préféré que les États rendent compte à une conférence des parties, qui fournirait des orientations. 

L’AOSIS a suggéré: un mécanisme global et simplifié de S & E du soutien accordé et des lacunes dans la prestation, en vue de l’examen par une CdP; des rapports volontaires à mettre à la disposition du public. Les BAHAMAS ont suggéré la création d’une équipe de vérification composée d’experts venant d’États qui pourraient formuler des recommandations. Les EFM ont demandé au moins une disposition générale sur la nécessité du S & E, les états étant impliqués par le biais d’un organe consultatif ou décisionnel. Les PHILIPPINES ont suggéré un S & E à la place d’un ensemble défini d’indicateurs de performance, en consultation avec les parties aux niveaux national, régional et global.

L’UE a suggéré qu’un organe compétent du traité puisse entreprendre un S & E, en évaluant le succès du RC & TT dans la réalisation des objectifs de l’IIJC et en examinant périodiquement les besoins, sans procédures de suivi. Les ÉTATS-UNIS ont qualifié de prématurée une discussion sur le S & E avant que ne soient définies les obligations du RC & TT. Le CHILI a recommandé des rapports du S & E transparents, exhaustifs, simplifiés et réguliers. Le MEXIQUE a suggéré de discuter de la nature et de la fréquence des réunions de l’IIJC, afin de clarifier le S & E du RC & TT.

Dans les couloirs

Le troisième jour de la CIG, la tâche de conceptualiser un nouvel instrument sans propositions textuelles a commencé à peser dans l’esprit de certains délégués. «Il est plus difficile de se concentrer sur les éléments qui doivent être pris en compte dans le texte du traité, par opposition à ceux qui pourraient être laissés aux futurs instruments décisionnels d’un IIJC», a commenté un négociateur. Un autre participant a déclaré en plaisantant: «Personne d’autre de mon organisation ne s’est porté volontaire pour assister à cette réunion, car ils s’attendaient à une répétition du PrepCom». Un participant plus optimiste a souligné des suggestions spécifiques concernant le centre d’échange qui «pourraient bien ouvrir la voie à une discussion sérieuse sur les autres éléments de l’ensemble».